{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2025-07-002\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SER\n18-2025-06-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-0887 d'autorisation\ntemporaire de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans les cours d'eau pour la\ncampagne d'irrigation 2025 sur les bassins versants de la Loire, de\nl'Aubois et des Sauldres dans le d\u00e9partement du Cher (8 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-06-30-00005\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-0887 d'autorisation temporaire\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans les cours d'eau pour\nla campagne d'irrigation 2025 sur les bassins\nversants de la Loire, de l'Aubois et des Sauldres\ndans le d\u00e9partement du Cher\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-06-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-0887 d'autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau dans les cours d'eau pour la campagne d'irrigation 2025 sur les bassins versants de la Loire, de l'Aubois et des Sauldres dans le\nd\u00e9partement du Cher\n3\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-0887\nD'autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans les cours d'eau pour la campagne\nd'irrigation 2025 sur les bassins versants de la Loire, de l'Aubois et des Sauldres dans le\nd\u00e9partement du Cher\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu  le code de l'environnement, notamment les articles R.214-23 et suivants, R.181-13 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet du Cher \u2013 M. BARATE (Maurice) ;\nVu  le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion de s eaux du bassin Loire-Bretagne adopt\u00e9 par le\ncomit\u00e9 de bassin le 3 mars 2022 et approuv\u00e9 par la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 1990 autorisant  l'alimentation du canal de la Sauldre \u00e0 Blancafort\npar prise d'eau sur la rivi\u00e8re de la Grande Sauldre ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-0360 du 11 avril 2022  d\u00e9finissant le cadre des mesures coordonn\u00e9es de\nrestriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usag es de l'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement du Cher ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2024-469 du 10 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9sign ant un mandataire pour le regroupement des\ndemandes d'autorisations temporaires de pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau dans les cours d'eau des bassins versants\nde la Loire, de l'Aubois et des Sauldres pour l'irrigation ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-0977 du 25 juillet 2019 portant co mpl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de\nl'article L.214-6 du code de l'environnement et consignes d'exploitation du barrage \u00ab Les Lorrains \u00bb ;\nVu  la demande d'autorisation temporaire de l'union d\u00e9partementale des syndicats d'irrigants et de \ngestion des eaux (UDSIGE) du Cher d\u00e9pos\u00e9e le 25 mars 2025 ;\nVu  la demande de compl\u00e9ments adress\u00e9e \u00e0 AREA BERRY  l e 12 mai 2025 et la r\u00e9ponse en date du 2\njuin 2025 ;\nVu  l'avis du service d\u00e9partemental du Cher de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du 10 avril 2025 ;\nVu  l'avis de l'unit\u00e9 territoriale Val de Loire-Seine des voies navigables de France du 11 avril 2025 ;,\nVu l'avis du Syndicat de l'Etang du Puits et du Canal de la Sauldre du 30 avril 2025 ;\nVu l'absence d'avis de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre ;\nVu  le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 par mail \u00e0 l'UDSIGE le 6 juin 2025 ;\nVu  la r\u00e9ponse de l'UDSIGE formul\u00e9e le 6 juin 2025;\nConsid\u00e9rant la forte pression de pr\u00e9l\u00e8vement sur les ressource s superficielles et les risques de\nd\u00e9s\u00e9quilibre qu'il convient de ne pas accro\u00eetre ;\n1/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-06-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-0887 d'autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau dans les cours d'eau pour la campagne d'irrigation 2025 sur les bassins versants de la Loire, de l'Aubois et des Sauldres dans le\nd\u00e9partement du Cher\n4\nConsid\u00e9rant la pression importante des pr\u00e9l\u00e8vements sur le can al de la Sauldre et les difficult\u00e9s de\ngestion qui en d\u00e9coulent ;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent  de garantir une gestion globale et\n\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher,\nARR\u00caTE :\nTITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE\nArticle 1  \ner   \u2013 objet de l'autorisation temporaire  \nLes personnes dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9nomm\u00e9es ci-apr\u00e8s les b\u00e9n\u00e9ficiaires, sont\nautoris\u00e9es  en  application  de  l'article  L.214-3  du  c ode  de  l'environnement,  sous  r\u00e9serve  des\nprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9a liser des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation dans  les\ncours d'eau du 1er avril au 30 septembre 2025.\nLa rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R.214-1  du code de l'environnement concern\u00e9e par cette\nop\u00e9ration est la suivante :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nArr\u00eat\u00e9 de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\n1.2.1.0\n\u00c0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une\nconvention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu\npar l'article L.214-9 du code de l'environnement,\npr\u00e9l\u00e8vements et installations et ouvrages permettant\nle pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par d\u00e9rivation, dans un\ncours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou\ndans un plan d'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours\nd'eau ou cette nappe :\n1\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou\n\u00e9gale \u00e0 1 000 m\u00b3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours\nd'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du\ncanal ou du plan d'eau (A)\n2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre\n400 et 1 000 m\u00b3/heure ou entre 2 et 5 % du d\u00e9bit du\ncours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global\nd'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)\nAutorisation et\nd\u00e9claration\nArr\u00eat\u00e9s du 11\nseptembre 2003\nArticle 2 \u2013   caract\u00e9ristiques des pr\u00e9l\u00e8vements  \nChacun des pr\u00e9l\u00e8vements autoris\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est caract\u00e9ris\u00e9 par un d\u00e9bit\nmaximum et un volume maximum annuel pr\u00e9levable.\n2/8\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements d' eau dans les cours d'eau pour l'irrigation sur les bassins de la Loire, de l'Aubois et des Sauldres po ur 2025 \n           \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-06-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-0887 d'autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau dans les cours d'eau pour la campagne d'irrigation 2025 sur les bassins versants de la Loire, de l'Aubois et des Sauldres dans le\nd\u00e9partement du Cher\n5\nTITRE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES\nArticle 3   \u2013    obligations g\u00e9n\u00e9rales  \nChaque b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter :\n\u2022 les prescriptions sp\u00e9cifiques propres \u00e0 chacun des ouvrages pour lesquels il a d\u00e9pos\u00e9 une\ndemande d'autorisation temporaire qui sont d\u00e9finies en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 les prescriptions sp\u00e9cifiques communes \u00e0 tous les ouvrages d\u00e9finis dans les articles ci-apr\u00e8s.\nArticle 4 \u2013 prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 certaines rubriques\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans :\n- l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application  du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vement s soumis \u00e0 autorisation en application des articles\nL.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et rel evant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1. 3.1.0\nde la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9,\n- l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application  du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vement s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles\nL.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et rel evant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1. 3.1.0\nde la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9.\nArticle 5 \u2013 prescriptions sp\u00e9cifiques\nToutes les mesures seront prises par les b\u00e9n\u00e9ficiaires pour emp\u00eacher l'absorption des poissons.\nLa cr\u00e9pine et le tuyau d'aspiration seront dispos\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ne pas g\u00eaner le cours naturel des eaux.\nAucun barrage ne sera am\u00e9nag\u00e9 dans le lit de la rivi\u00e8re afin de sur\u00e9lever le niveau de l'eau.\nLes  d\u00e9bits  r\u00e9serv\u00e9s  des  cours  d'eau  doivent  \u00eatre  re spect\u00e9s \u00e0  l'aval  du  point  de  pr\u00e9l\u00e8vement\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-18 du code de l'env ironnement : \u00ab I.-Tout ouvrage \u00e0 construire dans le\nlit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un d\u00e9bit minimal garantissant\nen permanence la vie, la circulation et la reproduc tion des esp\u00e8ces vivant dans les eaux au moment de\nl'installation de l'ouvrage [\u2026] Ce d\u00e9bit minimal ne  doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur au dixi\u00e8me du module du\ncours d'eau en aval imm\u00e9diat ou au droit de l'ouvra ge correspondant au d\u00e9bit moyen interannuel,\n\u00e9valu\u00e9 \u00e0 partir des informations disponibles portan t sur une p\u00e9riode minimale de cinq ann\u00e9es, ou au\nd\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage, si celui-ci est inf\u00e9rieur. [...] \u00bb.\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires surveillent r\u00e9guli\u00e8rement les op\u00e9 rations de pr\u00e9l\u00e8vement et s'assurent de l'entretien\nde leurs installations de pompage de surface de man i\u00e8re \u00e0 garantir la protection de la ressource en\neau.\nSur  le  canal  de  la  Sauldre,  les  b\u00e9n\u00e9ficiaires  devront  interrompre  ce  pr\u00e9l\u00e8vement  d\u00e8s  lors  que\nl'abaissement  du  bief  o\u00f9  il  s'effectue  emp\u00eache  l'al imentation  par  surverse  du  bief  situ\u00e9\nimm\u00e9diatement en aval.\nL'installation de pompage est \u00e9quip\u00e9e d'un compteur  volum\u00e9trique \u00e0 lecture directe, sans remise \u00e0\nz\u00e9ro possible, permettant de mesurer avec pr\u00e9cision et d'afficher en continu et en cumul\u00e9, les volumes\nd'eau pr\u00e9lev\u00e9s. En cas de panne du compteur, l'expl oitant de l'ouvrage dispose de 48 h pour signaler l e\ndysfonctionnement  \u00e0  l'UDSIGE  et  au  service  en  charg e  de  la  police  de  l'eau  de  la  direction\nd\u00e9partementale des territoires. La remise en servic e de l'installation de comptage, doit elle aussi, \u00ea tre\nsignal\u00e9e dans les 48 h apr\u00e8s r\u00e9paration.\nArticle 6 \u2013 limitation ou suspension des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse\nLes autorisations de pr\u00e9l\u00e8vement list\u00e9es \u00e0 l'annexe  1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre limit\u00e9es ou\nsuspendues provisoirement en application des articl es R.211-66 \u00e0 R.211-69 du code de l'environnement\net de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant le cadre des mesures coo rdonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements\n3/8\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements d' eau dans les cours d'eau pour l'irrigation sur les bassins de la Loire, de l'Aubois et des Sauldres po ur 2025 \n           \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-06-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-0887 d'autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau dans les cours d'eau pour la campagne d'irrigation 2025 sur les bassins versants de la Loire, de l'Aubois et des Sauldres dans le\nd\u00e9partement du Cher\n6\net des usages de l'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une  menace de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement du Cher\nen vigueur. Ces mesures de restriction seront mises en place via les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de restrictions\nprovisoires des usages de l'eau.\nL'usage de l'eau sera dans tous les cas suspendu si  le d\u00e9bit de la rivi\u00e8re est inf\u00e9rieur au d\u00e9bit r\u00e9se rv\u00e9.\nDes tours d'eau, pourront \u00eatre mis en place et devr ont \u00eatre scrupuleusement respect\u00e9s. Ils seront\nannex\u00e9s aux arr\u00eat\u00e9s de restriction provisoire des usages de l'eau.\nL'autorisation accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne se  substitue pas aux autorisations d'occupation\ntemporaire d\u00e9livr\u00e9es par l'\u00c9tat ou par les organism es gestionnaires du domaine public et ne vaut pas\nautorisation d'occupation temporaire du domaine pub lic fluvial. Des suspensions ou des restrictions\nn\u00e9cessaires \u00e0 la gestion hydraulique du domaine pub lic peuvent \u00eatre prises ind\u00e9pendamment du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'e au dans le domaine public (Loire, canal lat\u00e9ral \u00e0 l a\nLoire, canal de la Sauldre), au titre du pr\u00e9sent ar r\u00eat\u00e9, sont tenus de respecter les valeurs de volume\nannuel  maximum  pr\u00e9levable  fix\u00e9es  par  chaque  arr\u00eat\u00e9  individuel  d'autorisation  d'occupation  du\ndomaine public. En outre, sur le canal lat\u00e9ral \u00e0 la  Loire, les b\u00e9n\u00e9ficiaires devront respecter les val eurs\nmaximales de d\u00e9bit pr\u00e9levable par bief.\nArticle 7 \u2013 d\u00e9rogations\nDes d\u00e9rogations aux dispositions de l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont possibles.\nLes modalit\u00e9s d'application doivent respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse en vigueur.\nTITRE 3 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 8\u2013 dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la p\u00e9riode du 1er avril 2025 au 30 septembre 2025.\nArticle 9\u2013 conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, in stall\u00e9s\net  exploit\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  plans  et  contenus  du  dossier  de  demande  d'autorisation  sans\npr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installat ions, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation d es\ntravaux ou l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice  des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un\nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de deman de d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9, avant sa\nr\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9m ent aux dispositions de l'article R.214-18 du code\nde l'environnement.\nArticle 10 \u2013 caract\u00e8re de l'autorisation\nL'autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  chaque  b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans\nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police.\nFaute  pour  un  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  se  conformer  dans  le  d\u00e9lai  fix\u00e9  aux  dispositions  prescrites,\nl'administration pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de l a pr\u00e9sente autorisation et prendre les mesures\nn\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du b\u00e9n \u00e9ficiaire tout dommage provenant de son fait, ou\npour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'envi ronnement, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique,\nsans  pr\u00e9judice  de  l'application  des  dispositions  p\u00e9 nales  relatives  aux  infractions  au  code  de\nl'environnement.\nIl en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre con form\u00e9 aux mesures prescrites, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nchangerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement\nautoris\u00e9,  ou  s'il  ne  maintenait  pas  constamment  les  installations  en  \u00e9tat  normal  de  bon\nfonctionnement.\n4/8\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements d' eau dans les cours d'eau pour l'irrigation sur les bassins de la Loire, de l'Aubois et des Sauldres po ur 2025 \n           \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-06-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-0887 d'autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau dans les cours d'eau pour la campagne d'irrigation 2025 sur les bassins versants de la Loire, de l'Aubois et des Sauldres dans le\nd\u00e9partement du Cher\n7\nArticle 11 \u2013 d\u00e9claration des incidents ou accidents\nChaque b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il  en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ou\nincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente\nautorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code  de\nl'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, tout b\u00e9n\u00e9ficiaire devra prendre ou faire\nprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fi n aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9value r\nses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nChaque b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 12 \u2013 remise en \u00e9tat des lieux\nSi \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation, un ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u00e9cident de ne pas en demander le\nrenouvellement, le pr\u00e9fet peut faire \u00e9tablir un pro jet de remise en \u00e9tat des lieux total ou partiel\naccompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 justifier celui-ci.\nArticle 13 \u2013 droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArtic  le 14      \u2013 poursuites p\u00e9nales et sanctions  \nEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services charg\u00e9s de la polic e\nde l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont acc\u00e8s aux locaux, installations et lieux o\u00f9\nsont r\u00e9alis\u00e9es les op\u00e9rations \u00e0 l'origine des infra ctions, dans les limites fix\u00e9es par les articles L.  172-4 et\nL. 172-5 du code de l'environnement.\nEst passible d'une peine de six mois d'emprisonneme nt et de 15 000 euros d'amende, en application\nde l'article L. 173-4 du code de l'environnement, l e fait de faire obstacle aux fonctions exerc\u00e9es par  les\nfonctionnaires et agents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des mi ssions de contr\u00f4le administratif ou de recherche et\nde constatation des infractions.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-9 du code de l'envi ronnement, tout contrevenant aux mesures prises\nen application des articles R.211-66 \u00e0 R.211-69 du m\u00eame code encourt une peine d'amende pr\u00e9vue\n\u1d49pour les contraventions de 5  classe, \u00e9ventuellement  cumulative, \u00e0 chaque fois qu'une infraction a \u00e9t\u00e9\nconstat\u00e9e.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.216-12 du code de l'envi ronnement, est puni de l'amende pr\u00e9vue pour la\ncontravention de la 5\ne classe le fait de ne pas respecter les plans et co ntenus du dossier d'autorisation\ntemporaire d\u00e9pos\u00e9 ainsi que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le non-respect du d\u00e9bit \u00e0 r\u00e9server au x milieux aquatiques d\u00e9fini par l'article L. 214-18  du\ncode de l'environnement est r\u00e9prim\u00e9 d'une amende pouvant aller jusqu'\u00e0 75 000 euros.\nCette sanction pourra \u00eatre accompagn\u00e9e d'une mise e n demeure de respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en\napplication de l'article L. 216-1 du code de l'environnement.\nArticle 15 \u2013 autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas l es b\u00e9n\u00e9ficiaires de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n5/8\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements d' eau dans les cours d'eau pour l'irrigation sur les bassins de la Loire, de l'Aubois et des Sauldres po ur 2025 \n           \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-06-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-0887 d'autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau dans les cours d'eau pour la campagne d'irrigation 2025 sur les bassins versants de la Loire, de l'Aubois et des Sauldres dans le\nd\u00e9partement du Cher\n8\nArticle 16 \u2013 affichage\nUn avis sera ins\u00e9r\u00e9, par les soins du pr\u00e9fet et aux  frais de l'UDSIGE, d\u00e9sign\u00e9e mandataire pour le\nregroupement des demandes d'autorisation temporaire , dans deux journaux locaux ou r\u00e9gionaux,\ndiffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 :\n- au recueil des actes administratifs du Cher,\n- sur le site internet de la pr\u00e9fecture durant quatre mois minimum.\nIl sera adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour affichage en mairie d\u00e8s r\u00e9ception pendant\nune dur\u00e9e d'un mois minimum.\nArticle 17 \u2013  \n ex\u00e9cution  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9 fet de Vierzon, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Amand-\nMontrond, le directeur d\u00e9partemental des territoire s, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement, le commandant du grou pement de gendarmerie, les maires des\ncommunes concern\u00e9es, le chef du service d\u00e9partement al de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, et le s\nagents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'envi ronnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concern e,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBourges, le 30 juin 2025\nSign\u00e9\nLe pr\u00e9fet\nvoies et d\u00e9lais de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la no tification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le\nsilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal  administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans\npeut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai  du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du re jet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n6/8\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements d' eau dans les cours d'eau pour l'irrigation sur les bassins de la Loire, de l'Aubois et des Sauldres po ur 2025 \n           \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-06-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-0887 d'autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau dans les cours d'eau pour la campagne d'irrigation 2025 sur les bassins versants de la Loire, de l'Aubois et des Sauldres dans le\nd\u00e9partement du Cher\n9\nLibert\u00e9 M. |ANGELINI Alexis Canal lat\u00e9ral \u00e0 la Loire [COUARGUES S18074001 50 35 000lLbert\u00e9 SCEA de Dompierre |Ms |BATIEUX Damienet Michel | |Canal lat\u00e9ral \u00e0 la Loire [JOUET-sur-fAUBOIS | S18118004 140 | 171200lLi)ert\u00e9 [EARL de CRILLE IMs 'DAIZEBenmdetQuentm Canal de Givry COURS-les-BARRES | S18075003 00 | 1100D\u00e9claration |EARLdeCRILLE |Ms |DAIZE Bernard etQuentin | |Canal lat\u00e9ral ala Loife |COURS-les-BARRES | S18075001Libert\u00e9 'GAEC VertAvenir |Ms [DE CHAMPS GuyetGeoffroy ... |Canal lat\u00e9ral ala Loire [}t LLESHES- S18118001 60 50 000Libert\u00e9 EARGIESRAND |M. [DHARCOURT Jacques Canal lat\u00e9ral \u00e0 la Loire |StLEGERJe-PETIT | S18220002 180 | 165000D\u00e9claration l\u00e2c\u00e4nd\u00ebmuve IM. _ |LECLERC Hugo Canal lat\u00e9ral \u00e0 la Loire |N NARD S18049001 150 60 000Libert\u00e9 R IM. |KONS Pierre Canal lat\u00e9ral \u00e0 la Loire_ |HERRY S18110003 115 | 100000Autorisation M. VIGIER Emmanuel l'Arcueil SANCOINS SE e 80 | 15000TOTAL 1075 | 902300\nANNEXE 1\nLISTE DES PERSONNES AUTORIS\u00c9ES \u00c0 PR\u00c9LEVER DE L'EAU DANS LES COURS D'EAU POUR L'IRRIGATION SUR LES BASSINS\nVERSANTS DE LA LOIRE, DE L'AUBOIS ET DES SAULDRES\nBassin de la Loire et de l'Aubois  \n7/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-06-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-0887 d'autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau dans les cours d'eau pour la campagne d'irrigation 2025 sur les bassins versants de la Loire, de l'Aubois et des Sauldres dans le\nd\u00e9partement du Cher\n10\nAutorisationSAULDRES | EARL de RAINSON M. BAILLY Micka\u00ebl |Canalde la Sauldre| BLANCAFORT | 518030001 50 96 300Autorisation| SAULDRES M. ETIEVE Aymeric ... | Canal de la Sauldre| ARGENT-sur-SAULDRE | S18011020 40 10200Autorisation| SAULDRES M. | BESSET Jacques |Canal de la Sauldre| ARGENT-sur-SAULDRE | 518011024 50 55 900Autorisation| SAULDRES | | SCEA BOURGOIN M. | BOURGOIN Vincent |Canal de la Sauldre| ARGENT-sur-SAULDRE | S18067002 50 75 000Autorisation| SAULDRES | SCEA MATHIEUCHALINE | M. | CHALINE Mathieu | laPeite Saidre | S.CHAPELLE \u2014 | 515047001 120 60 000Autorisation| SAULDRES Mme | CHAMALLARD |laGrande Sauidre | | BLANCAFORT | | s18030004 50 55 000Autorisation| SAULDRES | SCEA du CORMIER M. | DEFOMMEREAU | la Pette Sauidre ENNORDRES | 518088002 240 210 000Autorisation| SAULDRES | \u2014 EIGODIN Christian M. | GODIN Christian |Canalde la Sauldre CLEMONT S18067013 100 130 000Autorisation| SAULDRES SAS GUENOT M. | GUENOT Syivain | la Grande Sauldre | BRINON-sur-SAULDRE | S18037007 160 50 000Autorisation| SAULDRES | _ SCEA des MARTINATS M. | MEUNIER Christian la N\u00e8re AUBIGNY-sur-NERE | S18015003 130 135 253Autorisation| SAULDRES | SARL P\u00e9pini\u00e8res TESTARD | M. |TESTARDSt\u00e9phane| la N\u00e8re AUBIGNY-sur-NERE | S18015018 80 85 000Autorisation| SAULDRES | SOCIEtE Agrcole et Biscicole | M | VILLAJERO Manuel |Canal de la Sauldre| BRINON-sur-SAULDRE | 91822001 45 54 000D\u00e9claration | SAULDRES | SCEA de VILLEBOIN M. | PELLERIN Olivier | la Petite Sauldre ENNORDRES \u2014 | s18088001 140 78900D\u00e9claration | SAULDRES |SAS Domainede 'aFerme de| ) |RAIGNEAUBemard | laPetite Sauidre | Mo ipnes [ s18147001] 100 12000D\u00e9claration | SAULDRES EI FOLTIER BENOIT M. FOLTIER Benoit | la Grande Sauldre |ARGENT-sur-SAULDRE | S18011005 70 100 000TOTAL 1425 1207 553\nBassin des Sauldres  \n8/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-06-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-0887 d'autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau dans les cours d'eau pour la campagne d'irrigation 2025 sur les bassins versants de la Loire, de l'Aubois et des Sauldres dans le\nd\u00e9partement du Cher\n11","date":"2025-07-01","first_seen_on":"2025-09-22T08:38:08+00:00","id":"0edaac3921e532360c7fbd61f99b5f301e213d1187b2ce9bc893723af056261b","name":"recueil des actes administratifs -sp\u00e9cial- N\u00b018-2025-07-002 publi\u00e9 le 01 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-01T17:15:13+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-01T18:16:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/41539/319324/file/recueil-18-2025-07-002-recueil-des-actes-administratifs-special%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B1er%2Bjuillet%2B2025.pdf"}