{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE apDE POLICE\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00491\nportant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris\nle dimanche 7 mai 2023\n Le pr\u00e9fet de police,\n \n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\n Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;\n Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;\n Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18 ;\n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \n Vu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment\nses articles 70 et 72 ; \n Vu le courriel en date du 2 mai 2023 transmis aux services de la direction de l'ordre public et\nde la circulation (DOPC), par lequel Jean-Baptiste EYRAUD pr\u00e9sident de l'association \u00ab \u00a0Droit au\nLogement \u00bb, Fanny DULIN et Passynia MONDO d\u00e9clarent solidairement une manifestation \u00e0\nParis avec pour mot d'ordre \u00ab \u00a0la r\u00e9quisition des b\u00e2timents et logements vides appartenant \u00e0 de\ngrands propri\u00e9taires dont l'Etat, l'application de l'ordonnance de 1945, et des lois qui prot\u00e8gent\nles  mal-log\u00e9s  et  les  sans-logis,  l'application  et  le  respect  de  la  loi  DALO,  le  retrait  de  la  loi\nKasbarian-Berg\u00e9\u00a0\u00bb, avec un rassemblement le dimanche 7 mai 2023 \u00e0 13h30 \u00e0 l'angle de la rue de\nRome et de la rue du Rocher \u00e0 Paris 8\u00e8me, suivi d'un d\u00e9part en cort\u00e8ge \u00e0 14h45 en direction de la\nrue Saint-Lazare, la rue du Havre, la rue Auber, la place de l'Op\u00e9ra, la rue de la Paix, la place\nVend\u00f4me,  la  rue  Saint-Honor\u00e9,  la  rue  des  Halles,  la  place  Sainte-Opportune,  la  rue  des\nLombards, la rue de la Verrerie, la rue du Temple, le parvis de l'h\u00f4tel de Ville, l'avenue Victoria,\nla rue Saint-Martin, le pont de Notre-Dame, la rue de la Cit\u00e9-jardin, le place du parvis de Notre-\nDame devant l'entr\u00e9e principale de l'H\u00f4tel Dieu, avec une dispersion de la manifestation \u00e0\n19h00\u00a0;\n  Consid\u00e9rant que, en application des articles L. \u00a02512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de\nl'ordre public\u00a0; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab \u00a0si\nl'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0\ntroubler  l'ordre  public,  elle  interdit  par  un  arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement  aux\nsignataires de la d\u00e9claration\u00a0\u00bb\u00a0;\n  Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une\nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi est\npuni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende \u00a0; que, en application de\nl'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite\nest passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe\u00a0;\n Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de\nd\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public\u00a0; \nConsid\u00e9rant que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e par l'association Droit au Logement doit passer sur\nle parvis de la cath\u00e9drale Notre-Dame de Paris\u00a0; que cette place fait l'objet, d'une part, d'une\nimportante fr\u00e9quentation touristique, en particulier le week-end, et d'autre part se trouve\n1\n\n\u00eatre en partie occup\u00e9e par le chantier de restauration de l'\u00e9difice religieux \u00a0; que pour ces\ndeux raisons, ce lieu est incompatible avec le passage d'une manifestation revendicative\u00a0;\n Consid\u00e9rant que les services de police et de gendarmerie seront en outre particuli\u00e8rement\nmobilis\u00e9s dans la capitale et sa proche banlieue le dimanche 7 mai 2023 notamment pour la\ns\u00e9curisation des manifestations des communaut\u00e9s alg\u00e9rienne, bangladaise, comorienne, ainsi\nque du Collectif V\u00e9rit\u00e9 et Justice pour Safyatou, Salif et Lian contre les violences polici\u00e8res et\nde Civitas pour la f\u00eate de Jeanne d'Arc, toutes ces manifestations de voie publique \u00e9tant\npr\u00e9vues  le  dimanche  apr\u00e8s-midi  dans  les  m\u00eames  plages  horaires  que  la  manifestation\npr\u00e9sentement  d\u00e9clar\u00e9e  par  le  DAL  ;  que  cette  mobilisation  s'inscrit  \u00e9galement  dans  un\ncontexte de menace terroriste particuli\u00e8rement aig\u00fce qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9\nles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre\nles risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e -\nrisque attentat \u00bb toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021 ;\n  Consid\u00e9rant ainsi que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le jeudi 4 mai 2023 \u00e0 l'association\nd\u00e9clarante de se rassembler \u00e0 13h30 place du Havre \u00e0 Paris 9\u00e8me suivi d'un d\u00e9part en cort\u00e8ge \u00e0\n14h45 en direction de la rue Saint-Lazare, la p lace d'Estienne d'Orves, la rue de Ch\u00e2teaudun,\nla  rue  La  Fayette,  la  rue  Bleue,  la  rue  du  Faubourg  Poissonni\u00e8re,  le  boulevard  de  Bonne\nNouvelle, le boulevard Saint-Denis, la rue Saint-Martin, la rue R\u00e9aumur, la rue Beaubourg, la\nrue du Renard, avec une dispersion de la manifestation \u00e0 19h00 sur la place de l'H\u00f4tel de Ville\n\u00e0 Paris-Centre,  en remplacement du lieu de manifestation envisag\u00e9e,  proposition que les\nd\u00e9clarants ont refus\u00e9e ; \n  Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de\nd\u00e9sordres  et  les  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\nproportionn\u00e9es, en particulier pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des sites et institutions sensibles et\nsymboliques  tels  que  la  cath\u00e9drale  Notre-Dame  et  qu'une  mesure  qui  encadre  un\nrassemblement d\u00e9clar\u00e9 sans l'interdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\n Vu l'urgence\u00a0;\nARRETE :\n  Article  1er \u2013  L'itin\u00e9raire  d\u00e9clar\u00e9  le 2  mai  2023  par  Jean-Baptiste  EYRAUD  pr\u00e9sident  de\nl'association \u00ab Droit au Logement \u00bb, Fanny DULIN et Passynia MONDO, pour la manifestation\npr\u00e9vue le dimanche 7 mai 2023 entre 13h30 et 19h00 est interdit.\nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le dimanche 7 mai 2023, avec un rassemblement \u00e0\n13h30 place du Havre \u00e0 Paris 9 \u00e8me suivi d'un d\u00e9part en cort\u00e8ge \u00e0 14h45 en direction de la rue\nSaint-Lazare, la place d'Estienne d'Orves, la rue de Ch\u00e2teaudun, la rue La Fayette, la rue Bleue,\nla rue du Faubourg Poissonni\u00e8re, le boulevard de Bonne Nouvelle, le boulevard Saint-Denis, la\nrue Saint-Martin, la rue R\u00e9aumur, la rue Beaubourg, la rue du Renard , avec une dispersion de la\nmanifestation \u00e0 19h00 sur la place de l'H\u00f4tel de Ville \u00e0 Paris-Centre.\u00a0\n  Article 2 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation\net la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun\nen  ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  notifi\u00e9  \u00e0  Jean-Baptiste\nEYRAUD  pr\u00e9sident  de  l'association  \u00ab  Droit  au  Logement  et  environs  \u00bb,  Fanny  DULIN  ou\nPassynia MONDO ou \u00e0 toute personne repr\u00e9sentant l'association \u00ab \u00a0Droit au Logement \u00bb  et\nconsultable  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 05 Mai 2023\nPour le Pr\u00e9fet de Police\n                                                                              La Pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet                                \n  Magali CHARBONNEAU\n2\n3\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2023-00491     du     05 Mai 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nla date de la d\u00e9cision de rejet.\n4","date":"2023-05-05","first_seen_on":"2025-12-04T14:59:13+00:00","id":"0edf1630f3ed78ab895a94dcbb94fda90d96258d6ef874381731f4c19dc3a2d5","name":"Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02023-00491 portant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris le dimanche 07 Mai 2023","pdf_creation_date":"2023-05-05T18:24:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20individuel%20interdiction%20lieu%20manif_DAL%207.05.2023-2.pdf"}