{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teDE L'OISE P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour l'examen m\u00e9dical des candidatsau permis de conduire et des conducteurs dans l'OiseLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE. Officier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu l'article R. 226-2 du code de la route ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu'le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, 'administratrice de l'\u00c9tat dupremier grade, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 laconduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles ou compatibles avecou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permisde conduire ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation d\u00f9 contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par le Docteur Vincent TRAEN en date du09 janvier 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des m\u00e9decins en date du 25 janvier 2024 ;Sur proposition de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;ARR\u00caTEARTICLE 1* : le Docteur Vincent TRAEN, exer\u00e7ant au 30 rue de Beauvais \u2014 60480 FROISSY, estagr\u00e9\u00e9 pour examiner les candidats au permis de conduire, les conducteurs ayant des probl\u00e8mes desant\u00e9 n\u00e9cessitant un. contr\u00f4le m\u00e9dical d'aptitude \u00e0 la conduite, les conducteurs disposant decat\u00e9gories lourdes, de conducteurs de transport de personnes et/ou de conducteurs ayant commisdes infractions au code de la route sans lien avec la consommation d'alcool et/ou de stup\u00e9fiants.\n1\nARTICLE 2 : 'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il est renouvelable sous r\u00e9serve durespect des conditions pr\u00e9vues \u00e0 larticle 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite et modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022.Le m\u00e9decin devra remplir les conditions suivantes :- Etre inscrit au tableau de l'ordre des m\u00e9decins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction ordinale aucours des cing ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la notification de l'arr\u00eat\u00e9 du m\u00e9decin ;- Avoir moins de soixante-quinze ans ;- Avoir suivi, pour les m\u00e9decins consultant hors commission m\u00e9dicale et les m\u00e9decins si\u00e9geant encommission m\u00e9dicale primaire d\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale, une formation initiale dont lecontenu, la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s sont fix\u00e9s au chapitre IV de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012.ARTICLE 3 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de'cabinet, est charg\u00e9e d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. Une copie sera adress\u00e9e au Docteur Vincent\nFait \u00e0 Beauvais, lePour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet\nVictoire LANTREIBECQ\n2\nPREFETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e9teDbE L'OISE P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8reLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour l'examen m\u00e9dical des candidats-au permis de conduire et des conducteurs dans l'Oise\" LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteVu l'article R. 226-2 du code de la route :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 laconduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles ou compatibles avecou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement o\u00f9 le maintien du permisde conduire ; 'Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de I'aptitude \u00e0la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par le Docteur Yves THIEBLIN en date du17 janvier 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des m\u00e9decins en date du 18 janvier 2024 ;Sur proposition de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de 'Oise ;ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0 : le Docteur Yves THIEBLIN, exercant au 2 rue Alcide de Gasperi \u2014 60000 BEAUVAIS,est agr\u00e9\u00e9 pour examiner les candidats au permis de conduire et les conducteurs dans l'Oise encommission m\u00e9dicale primaire et en cabinet de ville.\nARTICLE 2 : 'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. |l est renouvelable sous r\u00e9serve durespect des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 de larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite et modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022.\n3\nLe m\u00e9decin devra remplir les conditions suivantes :- Etre inscrit au tableau de l'ordre des m\u00e9decins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction ordinale aucours des cing ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la notification de l'arr\u00e9t\u00e9 du m\u00e9decin ;- Avoir moins de soixante-quinze ans ;- Avoir suivi, pour les m\u00e9decins consultant hors commission m\u00e9dicale et les m\u00e9decins si\u00e9geant encommission m\u00e9dicale primaire d\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale, une formation initiale dont lecontenu, la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s sont fix\u00e9s au chapitre IV de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012.ARTICLE 3 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, est charg\u00e9e d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. Une copie sera adress\u00e9e au Docteur YvesTHIEBLIN.\nFait \u00e0 Beauvais, le \u2014 | FEV, 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetR\u2014Victoire LANTREIBECQ\n4\nPREFETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te' . . - , \u00c6FE\u00dcE-\"'LOISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sT0BF ' e , @ # e\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Sandra HOYERMAHIEUX, assistante patrimoine et AHN, pour l'\u00e9tablissement POINT P \u2014- DOCKS DE L'OISE situ\u00e9(e) 14 rue duWage 60000 BEAUVAIS, d\u00e9pos\u00e9e le 02/10/23 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du04/12/23 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Modalit\u00e9s de l'autorisationMadame Sandra HOYER MAHIEUX, assistante patrimoine et AHN de l'\u00e9tablissement POINT P \u2014- DOCKS DE L'OISEest autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro2010/0077, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Le dispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :25 cam\u00e9ras dont 8 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 17 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sans visualisation de la voie publique.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 175\n5\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Pr\u00e9vention des atteintes aux biens et lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le-titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s, etdans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L252-3 et R253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur D\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 Publique d\u00e9signeront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e9s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e9s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking; le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l''existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, les r\u00e9f\u00e9rences du service, la fonction du titulairedu droit d'acc\u00e9s aux enregistrements et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignal\u00e9tiqueLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du service QHSE/AHN, conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 enpr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2010/0077.Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enreglstrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision -\n03 44 06 12 601 place \"* la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/5\n6\nmodification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacces).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur D\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique qui sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.i\nArticle 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront &tre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique, lescam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux r\u00e8gles de stationnement(verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Article 9 : Cet arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2023.\nBeauvais, le 02 FEV 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,lAVictoire LANTREIBECQ\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 3/5\n7\nPREFETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e9tef . . z .. ,DE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 P ; . - . \u00e6 \u00bb\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ; -Vu. l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur DominiqueTOSCANI, maire de la commune de BORNEL, d\u00e9pos\u00e9e le 25/01/2024 dans le cadre du rattachement des imagescommunales de vid\u00e9oprotection vers le centre de supervision de l'Oise ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et l'\u00c9tat relative auxmodalit\u00e9s d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat dans le cadre de la vid\u00e9oprotection des espaces publicscommunaux et d\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16/03/2022 modifi\u00e9e par avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalit\u00e9s d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise\u00e0 disposition des dispositifs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition du personnel charg\u00e9 duvisionnage approuv\u00e9e le 13/11/2023 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\" : Modalit\u00e9s de l'autorisation 'Monsieur Dominique TOSCANI, maire de la commune de BORNEL 60540 est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cingans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2022/0126, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Le dispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :37 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de voies publiques.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/6\n8\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : _S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection des batiments publics, pr\u00e9vention du traficde stup\u00e9fiants et constatation des infractions aux r\u00e9gles de la circulation. |Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s, etdans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L252-3 et R253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur D\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 Publique d\u00e9signeront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.L'acc\u00e8s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par I'Etat du Centre de Supervision D\u00e9partemental (CSD) duConseil D\u00e9partemental de l'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la convention entre le SMOTHD et la commune deBornel 60540.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra; les r\u00e9f\u00e9rences du service, la fonction du titulairedu droit d'acc\u00e8s aux enregistrements et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignal\u00e9tique.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune, conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2022/0126.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e9me ou de son exploitation.Article 5 : Modification du syst\u00e8me03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/6\n9\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision -modification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou-a celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur D\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique qui sontcharg\u00e9s, chacun en.ce qui'le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes. cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur .devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images. eConcernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique, lescam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux r\u00e9gles de stationnement(verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Article 9 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 du 07/04/2022 est sans changement. L'autorisation est valable cing ans \u00e0 compterde la date de l'arr\u00eat\u00e9 initial soit jusqu'au 07/04/2027.\n. Victoire LANTREIBECQ\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/6\n10\nPREFETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8tef \u00b0 \u00b0 F \u00b0 #LD'beErt\u00e9L OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9ss F . F o # e\u00c9galit\u00e9 ' Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotectionLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 -ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade;directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Didier ROSIER,maire de la commune de ROUSSELOY, d\u00e9pos\u00e9e le 25/01/2024 dans le cadre du rattachement des imagescommunales de vid\u00e9oprotection vers le centre de supervision de l'Oise ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et l'\u00c9tat relative auxmodalit\u00e9s d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat dans le cadre de la vid\u00e9oprotection des espaces publicscommunaux et d\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16/03/2022 modifi\u00e9e par avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalit\u00e9s d'acquisition, d'installation\u2014, d'entretien et de mise\u00e0 disposition des dispositifs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition du personnel charg\u00e9 duvisionnage approuv\u00e9e le 23/11/2023 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': Modalit\u00e9s de l'autorisation ;'Monsieur Didier ROSIER, maire de la commune de ROUSSELOY 60660 est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2013/0203, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Le dispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :12 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de voies publiques.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/6\n11\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics, pr\u00e9vention du traficde stup\u00e9fiants et constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. |Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s, etdans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article..Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L252-3 et R253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur D\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 Publique d\u00e9signeront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.L'acc\u00e8s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par I'Etat du Centre de Supervision D\u00e9partemental (CSD) duConseil D\u00e9partemental de l'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la convention entre le SMOTHD et la commune deRousseloy 60660.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acces et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de I'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, les r\u00e9f\u00e9rences du service, la fonction du titulairedu droit d'acc\u00e8s aux enregistrements et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignal\u00e9tique.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune, conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2013/0203.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant. d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e9me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que -dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant l\u00e9s enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \u2014\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/6\n12\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d''activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014modification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s). 'Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9. 'L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire d\u00e9 la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur D\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique qui sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique, lescam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gen'darmerie' et de douvanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux r\u00e8gles de stationnement(verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Article 9 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 du 29/06/2023 est sans changement. L'autorisation est valable cing ans \u00e0 compterde la date de I'arr\u00e9t\u00e9 initial soit jusqu'au 29/06/2028.Beauvais, le 0 2 FEV- 202'Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,\nIre LANTREIBECQ\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais. 3/6\n13\nPREFETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te' . L ] F . FDE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibm\u00eb \u00ab # [ \u00c6 \u00bb \u00c6 [ J\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PhilippeBARBILLON, maire de la commune de CINQUEUX, d\u00e9pos\u00e9e le 25/01/2024 dans le cadre du rattachement desimages communales de vid\u00e9oprotection vers le centre de supervision de l'Oise ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et l'\u00c9tat relative auxmodalit\u00e9s d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dans le cadre de la vid\u00e9oprotection des espaces publicscommunaux et d\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16/03/2022 modifi\u00e9e par avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalit\u00e9s d' acqwsmon d'installation, d'entretien et de mise\u00e0 dlsposmon des dlsposmfs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition du personnel charg\u00e9 duvisionnage approuv\u00e9e le 29/11/2023 :Sur proposition de la directrice de cablnet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\" : Modalit\u00e9s de l'autorisation ;Monsieur Philippe BARBILLON, maire de la commune de CINQUEUX 60940 est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cingans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2016/0397, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. -Le dispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de voies publiques.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/6\n14\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens et protection des b\u00e2timents publics.t ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de I'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission. des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s, etdans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L252-3 et R253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur D\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 Publique d\u00e9signeront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.L'acc\u00e8s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par l'Etat du Centre de Supervision D\u00e9partemental (CSD) duConseil D\u00e9partemental de I'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la convention entre le SMOTHD et la commune deCinqueux 60940.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, les r\u00e9f\u00e9rences du service, la fonction du titulairedu droit d'acc\u00e8s aux enregistrements et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignal\u00e9tique. .Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune, conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2016/0397.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements s\u00e9ront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ''elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Modification du syst\u00e8me\n03 44 06 12 601 place_ de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 2/6\n15\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision -modification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa. pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur D\u00e9partemental de'la s\u00e9curit\u00e9 publique qui sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement - s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images. .Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique, lescam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de 'gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux r\u00e8gles de stationnement(verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Article 9 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 du 29/12/2022 est sans changement. L'autorisation est valable cing ans \u00e0 compterde la date de l'arr\u00eat\u00e9 initial soit jusqu'au 29/12/2027. 02 FEV. 2024Beauvais, le\nOire LANTREIBEC\n03 44 06 12 601 pr\u00e9fecture \u2014 60622 Beauvaie 3/6\n16\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoires\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation administrative pr\u00e9alable au titre de l'article L. 333-3du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9SAS LES POMMIERS repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Mathilde LETIERCE\nLa pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de l'Oise\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tede l'Oise ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes Territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT,directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu la demande d'autorisation administrative pr\u00e9alable au titre de l'article L.333-3 du code rural et de lap\u00eache maritime pr\u00e9sent\u00e9e par l'EARL DE MONTBINES au profit de M. Th\u00e9ophile LETIERCE et de la SASLES POMMIERS du 21 juillet 2023 ;Vu l'avis d\u00e9favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural du 25 septembre2023 ;Vu le courrier du 2 novembre 2023 adress\u00e9 \u00e0 la SAS LES POMMIERS, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme MathildeLETIERCE conditionnant la d\u00e9livrance de l'autorisation administrative pr\u00e9alable au titre de l'articleL.333-3 du code rural et de la p\u00e9che maritime \u00e0 la prise de mesures compensatoires ;Vu les mesures compensatoires re\u00e7ues par la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement ruraldes Hauts-de-France le 14 d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'avis de la SAFER du 18 d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'avis de la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture du 26 janvier 2024 ;\n03 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 1/3\n17\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en :- la cession totale de parts sociales de l'EARL DE MONTBINES \u00e0 la SAS LES POMMIERS repr\u00e9sent\u00e9e parMme Mathilde LETIERCE ; |- un changement de forme juridique et de d\u00e9nomination de l'EARL DE- MONTBINES en SCEA DEMONTBINES ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'article L.333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 la SCEA DE MONTBINES par la SAS LES POMMIERS repr\u00e9sent\u00e9e par Mme MathildeLETIERCE qui d\u00e9tiendra ainsi 94,99 % des droits de vote ; :Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par Mme MathildeLETIERCE suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 1 103 ha 16 a 19 ca et d\u00e9passera le seuil d'agrandissementsignificatif fix\u00e9 \u00e0 200 hectares ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment au IV de l'article L.333-3, la soci\u00e9t\u00e9 faisant l'objet de la prise decontr\u00f4le ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette prise de contr\u00f4le a propos\u00e9 des mesures compensatoires dans lesd\u00e9lais ;Consid\u00e9rant que les mesures compensatoires propos\u00e9es suivantes :- Vente des parcelles \u00e0 la SAFER sur la commune de Courcelles les Gisors : ZD 196, 40, ZH 87, 88, 89,151, 154 et sur la commune de Boury en Vexin : S 1 et R 6 d'une superficie totale de 17 ha 62 a 79 ca. Cesparcelles sont actuellement exploit\u00e9es par la SCEA LUNEL et seront vendues libres le jour de la ventemoyennant le prix de 11 000 \u20ac/ha auquel s'ajoutera la reprise des DPB pour un montant de 500 \u20ac/ha.sont de nature \u00e0 contribuer au d\u00e9veloppement du territoire ou \u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes deproduction et rem\u00e9dient aux motifs qui aurait pu justifier un refus de la demande d'autorisation, pourles raisons suivantes : :- favoriser l'installation d'agriculteurs- consolidation d'exploitations agricoles- renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations agricoles\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": L'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00e9che maritime est accord\u00e9e\u00e0 la SAS LES POMMIERS, n\u00b0 SIREN 330741166, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Mathilde LETIERCE, \u00e0 compter du 2f\u00e9vrier 2024, sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des mesures compensatoires mentionn\u00e9es ci-dessus.\nArticle 2 : Les documents attestant que les engagements ont \u00e9t\u00e9 tenus sont :- la copie des actes de vente en cas de cession avec application d'un cahier des charges SAFER\nArticle 3 : Les mesures compensatoires devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es et les documents justificatifs transmisdans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date de d\u00e9livrance de la pr\u00e9sente autorisation.\n03 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 2/3\n18\nArticle 4: En cas de non-respect des engagements, la SAS LES POMMIERS repr\u00e9sent\u00e9e par MmeMathilde LETIERCE encourra les sanctions mentionn\u00e9es au VI de Iarticle L.333-3 ainsi qu'un retrait del'autorisation administrative. En cas de retrait de l'autorisation administrative, 'op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e estnulle. '\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 6 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sont char-g\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u2014\nFait \u00e0 Beauvais, le 1% F\u00e9vrier 2024Le directeur d\u00e9partemental\\ fes Territoir\u00e9sDavid WITT\n03 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo \u2014 B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 3/3\n19\n20\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense| - | ; ..SR\u00c9FET et de s\u00e9curit\u00e9 NordDE LA ZONEDE DEFENSEET DE S\u00c9CURIT\u00c9NORDLibert\u00e9EgaliteFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31/01/2024-1portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8reLe Pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordVu le code de la route ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de |a s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord, exerc\u00e9es par M. Georges-Fran\u00e7ois LECLERC,administrateur de l'Etat du 3\u00e8me grade ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts de France, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 octobre 2018 relatif \u00e0 la gestion des \u00e9v\u00e9nements zonaux de circulation routi\u00e8reen zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30/01/2024-1 du 30 janvier 2024 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant le passage en posture organisationnelle de crise du plan gestion des \u00e9v\u00e9nements zonaux decirculation routi\u00e8re en zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord le 23 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant les difficult\u00e9s de circulation pr\u00e9visibles le 1er f\u00e9vrier 2024 sur les autoroutes A2, A22 et A27 \u00e0 lafronti\u00e8re belge ;Consid\u00e9rant les perturbations qui peuvent en d\u00e9couler, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la circulationrouti\u00e8re dans l'int\u00e9r\u00eat de l'ordre public ;Sur proposition de M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France :\npage 1/3\n21\nARRETE\nArticle 1*Un dispositif de d\u00e9viation obligatoire de tous les v\u00e9hicules circulant sur l'autoroute A2 dans le sens France -Belgique est mis en place sur ordre au niveau de I'\u00e9changeur n\u00b025 (jonction A2/RD50).La d\u00e9viation consiste \u00e0 emprunter la RD50 pour rejoindre la RD630 ou la RD935.Article 2Un dispositif de d\u00e9viation obligatoire de tous les v\u00e9hicules circulant sur l'autoroute A22 dans le sens France -Belgique est mis en place sur ordre au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b0 17 Ronca.La d\u00e9viation consiste depuis I'\u00e9changeur n\u00b0 17 Roncq :- \u00e0 emprunter la D191 puis la D617 (territoire belge) en direction de 'A19 ;- puis \u00e0 prendre l'A19 puis l'E403 en direction de Courtrai.Lors de l'activation de cette d\u00e9viation, les bretelles d'insertion sur l'autoroute A22 dans le sens France-Belgique sont ferm\u00e9es :- au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b017 depuis la M191 ;- au niveau de I'\u00e9changeur n\u00b017 depuis la M639 ;- au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b018 depuis la M291 (insertions nord et sud).Article 3Un dispositif de sortie obligatoire de tous les v\u00e9hicules circulant sur l'autoroute A27 dans le sens France -Belgique est mis en place sur ordre au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b0 3.Les v\u00e9hicules sont d\u00e9vi\u00e9s par la D93 en direction de Baisieux et reprennent l'autoroute A27 par I'\u00e9changeurn\u00b03 dans le sens Belgique-France. 'Article 4Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas :- \u2014 aux v\u00e9hicules et engins de secours et d'intervention ;aux v\u00e9hicules habilit\u00e9s des services publics ;aux v\u00e9hicules des gestionnaires du r\u00e9seau routier ;aux v\u00e9hicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du r\u00e9seau routier ;aux v\u00e9hicules de d\u00e9pannage et de remorquage agr\u00e9\u00e9s sur le r\u00e9seau routier.Article 5Il appartient au pr\u00e9fet du Nord, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s coordination avec le COZ Nord, d'accompagner cesdispositions zonales par des mesures compl\u00e9mentaires.Article 6Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 compter du 1\" f\u00e9vrier 2024 \u00e0 8h00. Ellesannulent et remplacent les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30/01/2024-1 du 30 janvier 2024 portantr\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re.Article 7Le pr\u00e9fet du Nord, le commandant de groupement de gendarmerie du Nord, le directeur zonal des CRS, ladirectrice zonale de la police nationale, les directeurs de la DIR Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\npage 2/3\n22\nArticle 8Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de chacun des d\u00e9partements concern\u00e9s etcopie en sera adress\u00e9e aux services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7.Fait \u00e0 Lille, le 31 janvier 2024Pour le pr\u00e9fet de zone et par d\u00e9l\u00e9gation,le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nLouis-Xavier THIRODEConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr\".\npage 3/3\n23\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense\u0152x ; 2SR\u00c9FET et de s\u00e9curit\u00e9 NordDE LA ZONEDE DEFENSE .ET DE S\u00c9CURIT\u00c9NORDLibert\u00e9LgaliteFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 02/02/2024-1portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8reLe Pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordVu le code de la route ;Vu le bode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord, exerc\u00e9es par M. Georges-Fran\u00e7ois LECLERC,administrateur de I'Etat du 3\u00e8me grade ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts de France, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 br\u00e9fectoral du 12 octobre 2018 relatif \u00e0 la gestion des \u00e9v\u00e9nements zonaux de circulation routi\u00e8reen zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'inspecteur g\u00e9n\u00e9ral ThierryLAHOUSSOY, chef de I'Etat-major interminist\u00e9riel de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/01/2024-1 du 23 janvier 2024 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31/01/2024-1 du 31 janvier 2024 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant le d\u00e9part des manifestants et la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de nettoyage sur les autoroutes A2,A22 et A27 constat\u00e9es le 02/02/2024 aux abords de la fronti\u00e8re franco-belge ;Consid\u00e9rant l'absence de menaces de perturbations sur le corridor A16 ;Consid\u00e9rant que la situation permet la reprise de la circulation routi\u00e8re sur ces axes ;Sur proposition de M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France :\npage 1/2\n24\nARRETE\nArticle 1\u00b0\"Les dispositions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 23/01/2024-1 du 23 janvier 2024 et n\u00b0 31/01/2024-1 du 31janvier 2024 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re sont abrog\u00e9es.Article 2Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prennent effet \u00e0 compter du 02 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 10h00.Article 3Les pr\u00e9fets du Nord et du Pas-de-Calais, les commandants des groupements de gendarmeried\u00e9partementaux du Nord et du Pas-de-Calais, le directeur zonal des CRS, la directrice zonale de la policenationale, le directeur de la DIR Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de chacun des d\u00e9partements concern\u00e9s etcopie en sera adress\u00e9e aux services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3.Fait \u00e0 Lille, le 02 f\u00e9vrier 2024Pour le pr\u00e9fet de zone et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9et par d\u00e9l\u00e9gationN\"Thierry LAHOUSS\u00aeYConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr\".\npage 2/2\n25","date":"2024-02-02","first_seen_on":"2025-08-31T06:07:51+00:00","id":"0eedc5d4090932c67fdeccad7727bd15e5c629de96f14aca108b8b0b77667bb3","name":"20240202_RAA_N\u00b02","pdf_creation_date":"2024-02-02T14:42:33+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-02T14:50:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/81846/596922/file/20240202_RAA_N%C2%B02.pdf"}