{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b089-2026-075\nPUBLI\u00c9 LE 20 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet\n89-2026-02-05-00009 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection AS24 Appoigny  (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-02-05-00009\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection AS24 Appoigny \nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-02-05-00009 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection AS24 Appoigny 3\nPREFET iDE L'YONNE | Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026- 00G8Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionAS24Route d'Auxerre RNG - Echangeur Auxerre 89380 Appoigny\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Livre |] : ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics - Titre V vid\u00e9oprotection) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vi-d\u00e9oprotection ; :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de l'Yonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur technique en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 installer et exploiterUn syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 AS24 situ\u00e9e Route d'Auxerre RNG \u2014Echangeur Auxerre 89380 \u00e0 Appoigny ;Vu l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection lors de lar\u00e9union du 20janvier 2026 ; |CONSIDERANT que les finalit\u00e9s expos\u00e9es par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-02-05-00009 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection AS24 Appoigny 4\nARRETEArticle 1; La mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est autoris\u00e9e pour s\u00e9curiser lasoci\u00e9t\u00e9 AS24 situ\u00e9e Route d'Auxerre RN6 - Echangeur Auxerre 89380 \u00e0 Appoigny, conform\u00e9mentau dossier pr\u00e9sent\u00e9.Le syst\u00e8me comprend 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures dont le champ de vision ne saurait exc\u00e9der les limitesde la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement susmentionn\u00e9 ou ses abords imm\u00e9diats (hors voie publique).Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt2007 susvis\u00e9 et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 est mis en place pour assurer la:* Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords* Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendies* Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou du trafic destup\u00e9fiants* Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devolCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 cornpter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e sur pr\u00e9sentation d'une nouvelle dernande quatre mois avant son\u00e9ch\u00e9ance.Article 2: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es, Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagessont:\n* Le directeur technique+ Le coordinateur maintenance* Le responsable HSEQ* Ladjoint HSEQL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 3: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public. Sur le panneau informant le public de'mani\u00e8re claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualit\u00e9, le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone de la-personne aupr\u00e8s de laquelle le droit d'acc\u00e8s aux images peut \u00eatre sollicit\u00e9 ainsiqu'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure applicable.\ntm\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-02-05-00009 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection AS24 Appoigny 5\nArticle 4; Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9spar le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 dela dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s audossier ayant fait l'objet de la demande vis\u00e9e ci-dessus (ex : configuration, activit\u00e9, lieux prot\u00e9g\u00e9s...),devront \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ayant accord\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation.Article 7; Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions dU code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e.Article 8: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au parquet,Article9: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.Article 10: L'arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nFait \u00e0 Auxerre, le 05 FEV, 2026Pour le sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet,L'adjointe \u00e0 la cheffe de p\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiques,\nElia LEJEUNE\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-02-05-00009 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection AS24 Appoigny 6","date":"2026-02-20","first_seen_on":"2026-02-20T11:47:43+00:00","id":"0eee130b8a0f19edf5c36c24e0bd869957cea929fa1e580b3d69e3da54e66ddc","name":"recueil n\u00b0 89-2026-075 du 20 02 2026 - G\u00e9n\u00e9ral - N -","pdf_creation_date":"2026-02-20T09:36:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/49405/387712/file/recueil-89-2026-075-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}