{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 02 04 2025 \nPUBLI\u00c9 LE  2 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCL\n72-2025-03-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts du SIVOM de l'Antonni\u00e8re.doc (9 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-03-21-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts du SIVOM de l'Antonni\u00e8re.doc\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-03-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du SIVOM de l'Antonni\u00e8re.doc 3\nEX Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9PREFET Bureau du droit des collectivit\u00e9s territorialesDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 21 MARS 2025portant approbation de la modification des statuts du SIVOM de l'Antonni\u00e8re\nLE PR\u00c9FET DE LA SARTHEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2012 portant cr\u00e9ation et d\u00e9signation du tr\u00e9sorier du SIVOMde l'Antonni\u00e8re au ler janvier 2013 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2013 portant modification des statuts du SIVOM de l'Antonni\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2014 portant modification des statuts du SIVOM del''Antonni\u00e8re ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2015 portant modification des statuts du SIVOM del'Antonni\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 d\u00e9cembre 2016 portant modification des statuts du SIVOM del'Antonni\u00e8re ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SIVOM de l'Antonni\u00e8re en date du 27 f\u00e9vrier 2025approuvant la modification de ses statuts ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux de :Saint Saturnin en date du 3 mars 2025,Aign\u00e9 en date du 4 mars 2025,La Milesse en date du 4 mars 2025 ,approuvant la modification des statuts du SIVOM de l'Antonni\u00e8re ;Vu la convention de r\u00e9partition de l'actif, du passif et des immobilisations existantes ci-annex\u00e9e ;Vu le tableau de transfert des actifs et des passifs du SIVOM de l'Antonni\u00e8re vers les communesmembres ci-annex\u00e9 ;Vu les statuts ci-annex\u00e9s ;\n \n\uf0d8\n\uf0d8\n\uf0d8\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-03-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du SIVOM de l'Antonni\u00e8re.doc 4\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Le paragraphe \u00ab Action sanitaire et sociale\u00bb de l'article 2 des statuts du SIVOM del'Antonni\u00e8re, annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est modifi\u00e9 et d\u00e9sormais r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\u00ab Actions en faveur de la petite enfance (0-3 ans).\u00c9tude, Construction, Entretien, Am\u00e9nagement et Gestion d'une Maison de l'Enfance et de la Famillevisant \u00e0 favoriser l'accueil et la prise en charge socio-\u00e9ducative de la petite enfance, sous forme demulti-accueils, de haltes garderies, de cr\u00e8ches familiales ou collectives.Information et orientations des familles, mise en r\u00e9seau des modes de gardes disponibles sur leterritoire, coordination des acteurs avec la cr\u00e9ation et la gestion d'un Relais Assistantes MaternellesParents Enfants. \u00bbArticle 2 : Le paragraphe \u00ab Action en faveur du d\u00e9veloppement sportif et de loisirs \u00bb de I'article 2 desstatuts du SIVOM de l'Antonni\u00e8re, annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab \u00c9tude, construction, entretien, am\u00e9nagement et gestion de la salle multisports de l'Antonni\u00e8re \u00bb.\nArticle 3 : L'article 5 des statuts relatif \u00e0 la repr\u00e9sentation est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab Le comit\u00e9 syndical est compos\u00e9 de membres d\u00e9sign\u00e9s par le conseil municipal de chaque communeassoci\u00e9e. La dur\u00e9e de mandat des conseillers syndicaux est celle de leur assembl\u00e9e municipale.Sauf disposition contraire des statuts, chaque commune est repr\u00e9sent\u00e9e dans le comit\u00e9 par deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9stitulaires et un suppl\u00e9ant. \u00bb\nArticle 4: Le paragraphe \u00ab Contribution des communes \u00bb de l'article 9 des statuts, relatif auxdispositions financi\u00e8res, est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab c) Contributions des communes :La contribution des communes aux d\u00e9penses li\u00e9es aux comp\u00e9tences du syndicat est fix\u00e9e comme suit :CI = (TO x Pc/Pt)C1 = contribution de la commune syndiqu\u00e9e en fonction de la populationTO = montant des charges totales du SIVOM hors charges li\u00e9es \u00e0 la comp\u00e9tence \u00ab actions en faveur de lapetite enfance (0 - 3 ans) \u00bbPc = population l\u00e9gale de la commune au 1er janvier N-1Pt = population totale N-1 du SIVOMC2 = (TO x Fc/Ft)C2 = contribution de la commune syndiqu\u00e9e en fonction de la fr\u00e9quentationTO = montant total des charges li\u00e9es \u00e0 la comp\u00e9tence \u00ab actions en faveur de la petite enfance (0 - 3 ans) \u00bbFe= fr\u00e9quentation N-1 de la commune transmis par le gestionnaireFt = fr\u00e9quentation N-1 totale du SIVOMCT= C1 +C2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-03-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du SIVOM de l'Antonni\u00e8re.doc 5\nCT = contribution totale de la commune syndiqu\u00e9eL'appel de cotisation se fera au trimestre \u00e0 \u00e9choir. \u00bbArticle 5 : Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objetd'un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes \u2014 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2014- CS24111 \u2014 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.frArticle 6: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, le pr\u00e9sident du SIVOM del'Antonni\u00e8re, les maires des communes concern\u00e9es, et le directeur d\u00e9partemental des financespubliques de la Sarthe sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe et affich\u00e9 au si\u00e8ge dusyndicat et des mairies concern\u00e9es.SIGNE PARLe Pr\u00e9fet,Emmanuel AUBRY\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-03-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du SIVOM de l'Antonni\u00e8re.doc 6\nSTATUTS\u00ab SIVOM de l'Antonni\u00e8re \u00bb\nArticle 1er : D\u00e9nomination \u2013 composition\nEn applica\u019fon de l'ar\u019fcle L 5212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collec\u019fvit\u00e9s Territoriales, il est form\u00e9 entre\nles communes de AIGNE, LA MILESSE et SAINT SATURNIN un syndicat intercommunal \u00e0 voca\u019fon mul\u019fple, qui\nprend la d\u00e9nomina\u019fon de \u00ab SIVOM de l'Antonni\u00e8re \u00bb.\nArticle 2 : Objet\nLe Syndicat est habilit\u00e9 \u00e0 exercer les comp\u00e9tences suivantes :\no Action sanitaire et sociale\nAc\u019fons en faveur de la pe\u019fte enfance (0-3 ans).\nEtude, Construc\u019fon, Entre\u019fen, Am\u00e9nagement et Ges\u019fon d'une Maison de l'Enfance et de la Famille visant \u00e0\nfavoriser l'accueil et la prise en charge socio-\u00e9duca\u019fve de la pe\u019fte enfance, sous forme de mul\u019f-accueils, de\nhaltes garderies, de cr\u00e8ches familiales ou collec\u019fves.\nInforma\u019fon et orienta\u019fons des familles, mise en r\u00e9seau des modes de gardes disponibles sur le territoire,\ncoordina\u019fon des acteurs avec la cr\u00e9a\u019fon et la ges\u019fon d'un Relais Assistantes Maternelles Parents Enfants.\no Action en faveur du d\u00e9veloppement sportif et de loisirs\nEtude, Construction, Entretien, Am\u00e9nagement et Gestion de la salle multisports de l'Antonni\u00e8re.\no Action en faveur de la mutualisation de biens\nEntretien et r\u00e9parations de biens et \u00e9quipements \u00e0 caract\u00e8re intercommunal.\nBiens et mat\u00e9riels en pleine propri\u00e9t\u00e9 du syndicat. \nBiens et mat\u00e9riels en indivision ou appartenant aux communes membres.\nArticle 3 : Si\u00e8ge\nLe si\u00e8ge social du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de La Milesse.\nLes r\u00e9unions organis\u00e9es par le syndicat peuvent se tenir dans chacune des communes membres.\nArticle 4 : Dur\u00e9e\nLe Syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 5 : Repr\u00e9sentation\nLe comit\u00e9 syndical est compos\u00e9 de membres d\u00e9sign\u00e9s par le conseil municipal de chaque commune associ\u00e9e. La\ndur\u00e9e de mandat des conseillers syndicaux est celle de leur assembl\u00e9e municipale.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-03-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du SIVOM de l'Antonni\u00e8re.doc 7\nSauf disposition contraire des statuts, chaque commune est repr\u00e9sent\u00e9e dans le comit\u00e9 par deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires\net un suppl\u00e9ant.\nArticle 6 : Le comit\u00e9 syndical\nPour les affaires d'int\u00e9r\u00eat commun, l'ensemble des membres du comit\u00e9 syndical prennent part au vote. Il en est ainsi,\nnotamment, pour :\n\uf0b7 L'\u00e9lection du Pr\u00e9sident et des membres du bureau, le vote du budget,\n\uf0b7 L'approbation du compte administratif,\n\uf0b7 Les d\u00e9cisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du\nsyndicat ou sa dur\u00e9e,\n\uf0b7 Les actions en justice,\n\uf0b7 Les acquisitions et ali\u00e9nations de biens meubles ou immeubles,\n\uf0b7 La d\u00e9signation de repr\u00e9sentants du syndicat au sein d'organismes ext\u00e9rieurs, les d\u00e9l\u00e9gations au Pr\u00e9sident\net/ou au bureau.\nArticle 7 : Commissions\nLe comit\u00e9 Syndical peut former des commissions charg\u00e9es d'\u00e9tablir et de pr\u00e9parer ses d\u00e9cisions.\nArticle 8 : Le bureau\nLe comit\u00e9 syndical \u00e9lit en son sein un bureau. Le comit\u00e9 syndical est charg\u00e9, lors de son installation, de fixer le nombre\nde vice-pr\u00e9sidents dans la limite de 20% du nombre de membres du comit\u00e9 syndical.\nLe bureau a d\u00e9l\u00e9gation pour l'administration des affaires courantes, \u00e0 la suite d'une d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical.\nArticle 9 : Dispositions financi\u00e8res\na) Rece\u01a9es :\nLes recettes du budget du syndicat comprennent :\n\uf0b7 La contribu\u019fon des communes associ\u00e9es,\n\uf0b7 La par\u019fcipa\u019fon excep\u019fonnelle des communes associ\u00e9es,\n\uf0b7 Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat,\n\uf0b7 Les sommes qu'il re\u00e7oit des administra\u019fons publiques, des associa\u019fons, des par\u019fculiers en \u00e9change\nd'un service rendu,\n\uf0b7 Les subven\u019fons de l'Europe ; de l'\u00c9tat, de la r\u00e9gion, du d\u00e9partement et des communes ;\n\uf0b7 Les produits des dons et legs,\n\uf0b7 Les produits des taxes, redevances et contribu\u019fons correspondant aux services assur\u00e9s,\n\uf0b7 Le produit des emprunts.\nb) D\u00e9penses :\nLe budget du Syndicat pourvoit \u00e0 toutes les d\u00e9penses d'investissement et de fonctionnement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de sescomp\u00e9tences.  Il  comprend  une  section  de  fonctionnement  et  une  section  d'investissement.  Chaque  commune  supporteobligatoirement les d\u00e9penses correspondant aux comp\u00e9tences qu'elle a transf\u00e9r\u00e9es au syndicat ainsi qu'une part des d\u00e9pensesd'administration g\u00e9n\u00e9rale.\nc) Contribu\u019fons des communes :\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-03-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du SIVOM de l'Antonni\u00e8re.doc 8\nVu pour \u00e9tre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 ce jourLe Mans, le 21/03/2025SIGNE PARLe Pr\u00e9fet,Emmanuel AUBRY\nLa contribution des communes aux d\u00e9penses li\u00e9es aux comp\u00e9tences du syndicat est fix\u00e9e comme suit :Cl = (TO x Pc/Pt)C1 = contribution de la commune syndiqu\u00e9e en fonction de la populationT0 = montant des charges totales du SIVOM hors charges li\u00e9es \u00e0 la comp\u00e9tence \u00ab actions en faveur de la petite enfance (0 \u2013 3ans) \u00bbPc = population l\u00e9gale de la commune au 1er janvier N-1Pt = population totale N-1 du SIVOMC2 = (T0 x Fc/Ft)C2 = contribution de la commune syndiqu\u00e9e en fonction de la fr\u00e9quentation T0 = montant total des charges li\u00e9es \u00e0 la comp\u00e9tence \u00ab actions en faveur de la petite enfance (0 \u2013 3 ans) \u00bbFe= fr\u00e9quentation N-1 de la commune transmis par le gestionnaireFt = fr\u00e9quentation N-1 totale du SIVOMCT= C1 +C2CT = contribution totale de la commune syndiqu\u00e9eL'appel de cotisation se fera au trimestre \u00e0 \u00e9choir.\nArticle 10 : Receveur du syndicat\nLe receveur du syndicat sera le comptable d\u00e9sign\u00e9 par le Tr\u00e9sorier Payeur G\u00e9n\u00e9ral\nArticle 11 : Modification aux conditions initiales de composition du syndicat\nDes communes autres que celles primitivement adh\u00e9rentes peuvent \u00eatre admises \u00e0 faire partie du syndicat selon les conditionsde l'article L 5211.18 du CGCT.\nArticle 12 : R\u00e8glement int\u00e9rieur\nUn r\u00e8glement int\u00e9rieur, pr\u00e9par\u00e9 par le bureau, pourra \u00eatre propos\u00e9 au comit\u00e9 syndical. Ce r\u00e8glement devra \u00eatre adopt\u00e9 par lamajorit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de chaque commune au conseil syndical. Cette m\u00eame r\u00e8gle s'appliquera pour toute modification. Une foisadopt\u00e9 par le conseil, le r\u00e8glement int\u00e9rieur sera annex\u00e9 aux pr\u00e9sents statuts.\nArticle 13 : D\u00e9lib\u00e9ration du conseil\nLes  pr\u00e9sents  statuts  sont  annex\u00e9s  aux  d\u00e9lib\u00e9rations  des  conseils  municipaux  d\u00e9cidant  la  modification  du  syndicatintercommunal.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-03-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du SIVOM de l'Antonni\u00e8re.doc 9\nConvention de r\u00e9int\u00e9gration et r\u00e9partition des immobilisations\nSIVOM de L'Antonni\u00e8re - Mairie d'Aign\u00e9, de La Milesse et\nSaint Saturnin\nEntre les soussign\u00e9s\nLe SIVOM de l'Antonni\u00e8re (communes d'Aign\u00e9, La Milesse et St Saturnin) repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, M. Philippe\nFORGES, en vertu d'une d\u00e9lib\u00e9ration en date du 25 novembre 2024, d\u00fbment habilit\u00e9e \u00e0 l'effet des pr\u00e9sentes\nd' une part,\net \nLa Mairie d'Aign\u00e9 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 3, rue de la Mairie \u2013 72650 AIGNE, repr\u00e9sent\u00e9e par Karine MULLET\nen sa qualit\u00e9 de Maire, d\u00fbment habilit\u00e9e \u00e0 l'effet des pr\u00e9sentes,\nd' autre part,\net \nLa Mairie de La Milesse  dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1, rue des jonquilles \u2013 72650 LA MILESSE, repr\u00e9sent\u00e9e par\nAnita BURO en sa qualit\u00e9 de Maire, d\u00fbment habilit\u00e9e \u00e0 l'effet des pr\u00e9sentes,\nd' autre part,\net \nLa Mairie de Saint Saturnin dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 rue de la Mairie \u2013 72650 SAINT SATURNIN, repr\u00e9sent\u00e9e par\nYvan GOULETTE en sa qualit\u00e9 de Maire, d\u00fbment habilit\u00e9e \u00e0 l'effet des pr\u00e9sentes,\nd' autre part,\nIL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 27 f\u00e9vrier 2024 portant sur la reprise de certaines comp\u00e9tences par les communes \ns'accompagne de la r\u00e9int\u00e9gration pour les communes, de certaines parties de l'actif, du passif et de certaines \nimmobilisations du SIVOM. Cette r\u00e9partition de l'actif, du passif et des immobilisations existantes fait l'objet d'une \nconvention sign\u00e9e par les communes membres et le SIVOM et annex\u00e9e \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration.\nCECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT     :  \nARTICLE 1 : Objet de la convention\n \nLa pr\u00e9sente convention a pour objet la r\u00e9int\u00e9gration des actifs mise \u00e0 disposition du SIVOM par les communes au\nmoment de la cr\u00e9ation du Syndicat le 1 janvier 2013 et la r\u00e9partition des actifs et immobilisations existantes  vers les\ncommunes en fonction de l'intitul\u00e9 des biens \nARTICLE 2     : Engagements du SIVOM  \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-03-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du SIVOM de l'Antonni\u00e8re.doc 10\nLe  SIVOM  de  l'Antonni\u00e8re  s'engage  \u00e0  fournir  aux  3  communes  membres  la  liste  des  immobilisations  qui  leur\nreviennent. (liste jointe en annexe) et \u00e0 prendre en charge  le pr\u00eat principal li\u00e9 \u00e0 la salle multisports dans son budget.\n ARTICLE 3     : Engagement des communes    \nLes communes d'Aign\u00e9, La Milesse et Saint Saturnin s'engage \u00e0 int\u00e9grer dans leur patrimoine respectif les actifs suivant\nla liste fourni par le SIVOM et ne peut demander des soultes qui pourrait r\u00e9sulter de  l'enrichissement de leur patrimoine.\nARTICLE 4     : Aspect financier  La  r\u00e9partition  des  actifs  n'entrainera  pas  un calcul  de  soulte  qui  r\u00e9sulterait  d'un  enrichissement  du  patrimoine descommunes suite \u00e0 la r\u00e9partition des actifs. ARTICLE 5     : Litiges  En cas de contestations, litiges ou autres diff\u00e9rends sur l'interpr\u00e9tation ou l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, les partiess'efforceront de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement \u00e0 l'amiable par voie de conciliation dans le d\u00e9lai de deux mois.Si n\u00e9anmoins le d\u00e9saccord persiste, le litige sera port\u00e9 devant le Tribunal administratif de celui du si\u00e8ge social du SIVOMr\u00e9dacteur de la pr\u00e9sente convention.La pr\u00e9sente convention comporte 3 pages.Fait en quatre exemplaires originaux.A La Milesse, le 21/03/2025SIGNE PAR SIGNE PARPhilippe FORGES           Karine MULLET\nPr\u00e9sident du SIVOM           Maire d'Aign\u00e9\nSIGNE PAR SIGNE PARAnita BURO           Yvan GOULETTE\nMaire de La Milesse           Maire de Saint Saturnin\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-03-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du SIVOM de l'Antonni\u00e8re.doc 11\nETAT DES ACTIFS TRANSFERES\nCompte N\u00b0 INVENTAIRE D\u00c9SIGNATION DU BIEN\n21728 CCA33 TENNIS AIGNE 01/01/2013      75 776,78 \u20ac AIGNE\n21735 AIRE DE JEUX AIRE DE JEUX SUR AIGNE 05/08/2015      16 000,00 \u20ac AIGNE\n21735 CCA57PANNEAUX12 PANNEAUX SIGNALETIQUES TENNIS AIGNE 01/01/2013             477,24 \u20ac AIGNE\n21735 201814 RELAMPING DES LUMINAIRES TENNIS COUVERTS AIGNE 31/12/2018         8 169,55 \u20ac AIGNE\n21735 2022-05-10 Remplacement d'un chauffe-eau 300L tennis Aign\u00e9 18/10/2023         1 573,41 \u20ac AIGNE\n21738 CCA52 SERRURES COURTS DE TENNIS 01/01/2013      12 575,46 \u20ac AIGNE\n21748 CCA33-21748 CONSTRUCTION TENNIS 01/01/2013    427 971,06 \u20ac AIGNE\n21758 CCA45 2 BALAYEUSES TENNIS AIGNE 01/01/2013                         - \u20ac AIGNE\n217848 CCA33-2184 MOBILIER CLUB HOUSE AIGNE 01/01/2013                         - \u20ac AIGNE\n21788 CCAJEUAIGN08 JEUX EXTERIEUR AIGNE 01/01/2013         1 525,14 \u20ac AIGNE\n21788 CCA27/02 TABLE TENNIS BETON 01/01/2013                         - \u20ac AIGNE\nTOTAL AIGNE    544 068,64 \u20ac \n2158 2022-12-18 Remplacement ampoules dojo vestaire- gant agent technisue -projecteur 31/12/2022             196,42 \u20ac LA MILESSE\n21728 CCA35-21728 TENNIS LA MILESSE 01/01/2013    113 892,93 \u20ac LA MILESSE\n217318 CCA22 SALLE ARTS MARTIAUX 01/01/2013    719 263,03 \u20ac LA MILESSE\n21735 CCA36 TENNIS COUVERT LA MILESSE 01/01/2013    108 484,84 \u20ac LA MILESSE\n21735 CCA58 TENNIS COUVERT LA MILESSE -PRO 01/01/2013      15 784,05 \u20ac LA MILESSE\n21735 PARKING DOJO PANNEAUX POUR PARKING DOJO 17/10/2016         3 689,88 \u20ac LA MILESSE\n21735 REHABILITATION SANITAIRES CARRELAGE POUR REHABILITATION DES SANITAIRES AU DOJO 06/09/2016      14 757,64 \u20ac LA MILESSE\n21735 2021-005 J.P. PEINTURE EIRA  REFECTION D'UN BUREAU SOL-MURS-PLAFOND-BOISERIES 27/12/2021         1 690,00 \u20ac LA MILESSE\n21735 2022-08-12 KITE SERRURE 4G TENNIS COUVER 12/08/2022         2 672,00 \u20ac LA MILESSE\n21735 90005571720215 REMPLACEMENT ECLAIRAGE SALLE DE TENNIS LA MILESSE ET REFECTION DE L'ARMOIRE10/10/2018         7 724,74 \u20ac LA MILESSE\n217848 CCA22-2184 MOBILIER DOJO 01/01/2013                         - \u20ac LA MILESSE\n21788 CCA36-2188 MATERIEL DE MUSCULATION 01/01/2013                         - \u20ac LA MILESSE\n21788 CCA37/01 JEUX EXTERIEUR LA MILESSE 01/01/2013                         - \u20ac LA MILESSE\n21788 CCA37-2188 JEUX PROLUDIC LA MILESSE 01/01/2013                         - \u20ac LA MILESSE\n21788 CCA38 MATERIEL DE MUSCULATION 01/01/2013                         - \u20ac LA MILESSE\n21788 CCA59TATAMI12 TATAMI COMPETITION DOJO 01/01/2013                         - \u20ac LA MILESSE\nTOTAL LA MILESSE    988 155,53 \u20ac \n2152 2017-009 PANNEAUX STATIONNEMENT HANDICAPE MARPA ET MAISON DE L'ENFANCE 15/11/2017             101,89 \u20ac ST SATURNIN\n21711 TERENFANCE TERRAIN DUTERTRE 01/01/2013      76 802,62 \u20ac ST SATURNIN\n21711 29/04 TERRAN POUR CHEMIN PIETONNIER 01/01/2013      77 229,64 \u20ac ST SATURNIN\n21728 CCA37 TENNIS SAINT SATURNIN 01/01/2013      47 222,48 \u20ac ST SATURNIN\n21728 1TE2013 TRAVAUX COURT DE TENNIS 14/08/2013      80 338,87 \u20ac ST SATURNIN\n21735 BUREAU DIRECTION MARPA TRAVAUX D'AMENAGEMENT BUREAU DIRECTION MARPA 12/09/2016         2 342,12 \u20ac ST SATURNIN\n21735 CCA-JEUX AIRE DE JEUX LA MILESSE- ST SATURNIN 01/01/2013      40 932,76 \u20ac ST SATURNIN\n21735 2018-05 SIGNALETIQUE REALISATION ET POSE  ECOLE DE MUSIQUE 17/07/2018             690,00 \u20ac ST SATURNIN\n21735 2018-06 RIDEAUX OCCULTANTS POUR VAL DE VRAY 24/07/2018         2 360,64 \u20ac ST SATURNIN\n21735 2018-07 RIDEAUX OCCULTANTS POUR VAL DE VRAY 24/07/2018             967,51 \u20ac ST SATURNIN\n21735 2019-003 BLOCS SECOURS MARPA 29/05/2019         2 188,50 \u20ac ST SATURNIN\n21735 2019-005 TRAVAUX PEINTURE CLSH SAINT SA 21/11/2019         3 663,00 \u20ac ST SATURNIN\n21735 2022-10-14 DEPOSE CHAUDIERE ET EQUIPEMENT 25/10/2022      22 601,34 \u20ac ST SATURNIN\n21735 2022-11-08 Adoucisseur Garan \u019fe 10ans / Maintenance annuelle  81.82ht 01/12/2022         4 160,00 \u20ac ST SATURNIN\n21735 2022-11-22 Cr\u00e9a \u019fon d'un puissard dans le vide sanitaire Marpa Mise en place d'une pompe vide-cave02/12/2022         1 736,00 \u20ac ST SATURNIN\n21735 2024-06-13 Remplacement d'un chauffe-eau 300L Facture FAC00000176 Le 30/05/2024 2mdts\n24/06/2024         1 158,48 \u20ac ST SATURNIN\n217848 CCA3M MOBILIER MARPA 01/01/2013                         - \u20ac ST SATURNIN\n21788 CCA2-2188 CUISINIERE ELECTRIQUE MARPA 01/01/2013                         - \u20ac ST SATURNIN Le Mans, le 21/03/2025\n21788 CCA25/02 JEUX PROLUD 01/01/2013                         - \u20ac ST SATURNIN\n21788 CCA41 CLIMATISEUR MARPA ST SATURNIN 01/01/2013                         - \u20ac ST SATURNIN Sign\u00e9 par Le Pr\u00e9fet,\n2181 90003333970835 Achat Mat\u00e9riel Agent technique : niveau laser- devidoir (tuyau arrosage) 2mdts \u01a9c 321.71 19/06/2023             272,16 \u20ac ST SATURNIN M. Emmanuel AUBRY\n2188 2017-006 CREATION D UNE CLOTURE AU CENT 06/07/2017         1 088,84 \u20ac ST SATURNIN\nDATE \nACQUISITION\n VALEUR \nNETTE \nCommunes ou \nSIVOM\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00c0 mon arr\u00eat\u00e9 ce jour\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-03-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du SIVOM de l'Antonni\u00e8re.doc 12","date":"2025-04-02","first_seen_on":"2025-08-31T02:52:22+00:00","id":"0eee88fb8727d32c2095a0eea11ce203f98190a349e0fa7a90e4774d5360a7d2","name":"RAA n\u00b041 du 2 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-02T08:23:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/24046/150803/file/recueil-02-04-2025-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}