{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  ap\n?bE POLICE  4 Cabinet  du pr\u00e9fet\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b02024-00474\nportant  interdiction  partielle  d'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  pour  le mardi  16 avril  2024\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 251213  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  431-9,  431-9-1  et R. 644-4  ;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 211-1  \u00e0 L. 211-4  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses articles  70 et 72 ;\nVu le courriel  en date  du 10 avril  2024  transmis  aux  services  de la direction  de\nl''ordre  public  et de la circulation  (DOPC)  par  lequel  Madame  Tehmine  MURADYAN,\nd\u00e9clare  une  manifestation  avec  pour  mot  d'ordre  \u00ab demande  du respect  de nos\ndroits  \u00bb, le mardi  16 avril  2024  de 10h30  \u00e0 19h00  place  Beauvau  \u00e0 Paris  8\u00eam\u00b0  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 2512-13  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s  territoriales  et 72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police\na la charge,  \u00e0 Paris,  de l'ordre  public  ; que,  en application  de l'article  L. 211-4  du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  \u00ab si l'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la\nmanifestation  projet\u00e9e  est de nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  I'interdit  par  un\narr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement  aux  signataires  de la d\u00e9claration  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir\norganis\u00e9  une  manifestation  sur la voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les\nconditions  fix\u00e9es  par  la loi est puni  de six mois  d'emprisonnement  et de 7500  euros\nd'amende  ; que,  en application  de l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code,  le fait  de\nparticiper  \u00e0 une  manifestation  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  est passible  de 'amende  pr\u00e9vue\npour  les contraventions  de la 4\u00b0TM  classe  ;\nConsid\u00e9rant  que  la place  Beauvau,  si\u00e8ge  du ministere  de l'int\u00e9rieur  se trouve  \u00e0\nproximit\u00e9  du palais  de l'Elys\u00e9e,  dans  un p\u00e9rim\u00e8tre  dans  lequel  des  mesures\nparticuli\u00e8res  et renforc\u00e9es  de s\u00e9curit\u00e9  sont  assur\u00e9es  en permanence  ; que  cette\nplace  et les voies  adjacentes  situ\u00e9es  dans  le secteur  de ces  institutions  ne\nconstituent  pas  un lieu  appropri\u00e9  pour  accueillir  des  manifestations  revendicatives\nen raison  des  fortes  contraintes  de s\u00e9curit\u00e9  qui p\u00e8sent  sur ces  sites  institutionnels  ; \n 1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant  a cet  \u00e9gard  que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  sont  fortement\nmobilis\u00e9es  dans  le cadre  du relevement  du niveau  du plan  VIGIPIRATE  \u00e0 son  niveau\nsommital  \u00ab Urgence  attentat  \u00bb depuis  le 24 mars  dernier  par  le Premier  ministre  ; que\nle durcissement  de la posture  Vigipirate  associ\u00e9  \u00e0 l'\u00e9volution  de l'\u00e9tat  de la menace\nterroriste  en France  fait  porter  un effort  plus  particulier  sur la s\u00e9curit\u00e9  des  b\u00e2timents\npublics  et institutionnels  et de leurs  abords  dont  le minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur  ;\nConsid\u00e9rant  que  les services  de la DOPC  ont  propos\u00e9  comme  alternative  \u00e0 la\nd\u00e9clarante  un rassemblement  statique  sur la place  Saint-Augustin  \u00e0 Paris  8TM  ; que  la\nd\u00e9clarante  n'a pas  r\u00e9pondu  \u00e0 cette  proposition  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les\nrisques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  et qu'une  mesure  qui  interdit  cette  manifestation\norganis\u00e9e  dans  le contexte  pr\u00e9cit\u00e9,  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs  ;\nVu l'urgence,\nARRETE  :\nArticle  1 \u2014 La manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  le 10 avril  2024  par Madame  Tehmine\nMURADYAN  pour  le mardi  16 avril  2024  de 10h30  \u00e0 19h00  place  Beauvau  \u00e0 Paris  8\u00eame\nest interdite.\nN\u00e9anmoins,  la manifestation  pourra  se tenir  le mardi  16 avril  2024  de 10h30  \u00e0 19h00\nplace  Saint-Augustin  \u00e0 Paris  8\u00a2,\nArticle  2 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  le directeur  de l'ordre  public  et de la\ncirculation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  notifi\u00e9\n\u00e0 Madame  Tehmine  MURADYAN  et consultable  sur le site  de la pr\u00e9fecture  de police\nwww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait  \u00e0 Paris,  le 15 avril  2024\nsign\u00e9  ...\nLaurent  NUNEZ\nn\u00b02024-00474 \n 2 \n \n  \n  \n \n \n \n \n \n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-00474  du 15 avril  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa notification  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,  votre\ndemande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de\nla date  de la d\u00e9cision  de rejet. \n 3","date":"2024-04-16","first_seen_on":"2024-05-11T23:29:44+00:00","id":"0ef1f33d083185a7f782c931aeb3920232f927ddcedcd5640d486a6f8b69a17c","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-00474 du 15 avril 2024 portant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le 16 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-15T16:41:13+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-15T16:41:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/16%20AVRIL%202024%20AI%20PARTIEL%20BEAUVAU%20COM.pdf"}