{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b076-2024-180\nPUBLI\u00c9 LE  4 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\nService Transitions, Ressources et Milieux (STRM)\n76-2024-10-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2024 portant prescriptions\ndu plan d'eau cadastr\u00e9 au \"ZA 0013\" \u00e0 Saint-Pierre-en-Port (9 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des\npolices administratives\n76-2024-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - circulation de la Navette\nCalypso durant les matchs de Hockey pour la p\u00e9riode 2024/2025 (5\npages) Page 13\n76-2024-10-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - Nage en eau vive -\ndimanche 17 novembre 2024 (5 pages) Page 19\n76-2024-10-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2024 concernant l'homologation du\ncircuit permanent int\u00e9rieur \"Normandie karting\" situ\u00e9 19 avenue de\nQuenneport \u00e0 Val-de-La-Haye (76380) (6 pages) Page 25\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyennet\u00e9 et de\nl\u00e9galit\u00e9\n76-2024-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2024 autorisant le conseil\nd\u00e9partemental \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et/ou publiques sur le territoire de la commune\nd'Argueil (7 pages) Page 32\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2024-10-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2024 portant prescriptions\ndu plan d'eau cadastr\u00e9 au \"ZA 0013\" \u00e0\nSaint-Pierre-en-Port\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2024 portant\nprescriptions du plan d'eau cadastr\u00e9 au \"ZA 0013\" \u00e0 Saint-Pierre-en-Port 3\nPREFET | Di . soarDE LA SEINE- 4 \"etCt\"_T d\u00e9pa tt\u00e2mlentaleMARITIME es territoires et de la mer\nFraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 DU - 2 0CT. 2024PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTR\u00c9 AU \u00ab ZA 0013 \u00bb\u00c0 SAINT-PIERRE-EN-PORT |\nService Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Christ\u00e8le FERNANDEZT\u00e9l. : 02 76 78 33 89M\u00e9l : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr\nVuVuVuVuVu\nVu\nVuVuVu\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;le code rural et de la p\u00eache maritime ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 mai 2017 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants vis\u00e9s \u00e0 l'article L.253-1 du code rural et de la p\u00eachemaritime ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales appllcables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange ;I'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet de bassin Seine-Normandie approuvant le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement de gestiondes eaux (SDAGE) ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-034 du 12 juillet 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean KUGLER,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en mati\u00e8re d'activit\u00e9s ;\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-T\u00e9l : 02 76 78 3200 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/7 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi) .\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2024 portant\nprescriptions du plan d'eau cadastr\u00e9 au \"ZA 0013\" \u00e0 Saint-Pierre-en-Port 4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-024 du 26 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'activit\u00e9s ; 'Vu les \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration d'existence ;Vu _ les dossiers, les plans et autres documents, li\u00e9s \u00e0 la demande ;Vu _ l'avis du Bureau Nature, Biodiversit\u00e9 et Strat\u00e9gie Fonci\u00e8re rendu le 17 \u00e9eptembre 2024 ;''Vu le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire ;Vu la notification faite au petltlonnalre du prOJet d'arr\u00e9t\u00e9 en date du 26 septembre 2024 ;Vu _ la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire sur l'absence de remarques en date du 1\" octobre 2024.\nCONSID\u00c9RANT :- que le plan d'eau situ\u00e9 sur la parcelle cadastrale ZA 0013 a fait l'objet d'une d\u00e9clarationd'existence ;- que le plan d'eau se situe dans un site Natura 2000 nomm\u00e9 \u00ab littoral cauchois \u00bb (FR23000139) ;- que l'alimentation gravitaire se fait via les eaux de ruissellement ; |- que le maintien de plans d'eau ou de mares sur les plateaux, participe \u00e0 la pr\u00e9servation de labiodiversit\u00e9 ;- que la mise en pente douce des berges favorise le d\u00e9veloppement de la biodiversit\u00e9 et limitel'\u00e9rosion des berges ;- que la surface du plan d'eau est modifi\u00e9e ;- que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;- que les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement sont pr\u00e9serv\u00e9s.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0' - changement de b\u00e9n\u00e9ficiaireL'arr\u00e9t\u00e9 portant prescriptions au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement dat\u00e9 du 3d\u00e9cembre 2021 est abrog\u00e9 suite au changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire du plan d'eau.Article 2 - Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 monsieur LEBON Johann demeurant quater rue de septimanville \u00e0 Saint-Martin-aux-Buneaux (76540), de la d\u00e9claration, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sous le n\u00b0 76-2024-00485, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants etconcernant le plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit la falaise sur la commune de SAINT-PIERRE-EN-PORT avec lescaract\u00e9ristiques suivantes : Plan d'eau (76-2024-00486)(Gabion : 76-270-00)Parcelles cadastrales | ' ZA 0013Surface totale (en m?) 1620Surface minimale de la mare (enm?) oula |250profondeur est inf\u00e9rieure a 40 cmProfondeur maximale (en cm) 20-120\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | _ Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/7 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2024 portant\nprescriptions du plan d'eau cadastr\u00e9 au \"ZA 0013\" \u00e0 Saint-Pierre-en-Port 5\nMasse d'eau impact\u00e9e NAPPE SOUTERRAINE DE LA CRAIE - VALMONTGANZEVILLENature, forme RectangleUsage du plan d'eau ChasseConcernant les zones inf\u00e9rieures \u00e0 45 cm, repr\u00e9sent\u00e9es hachur\u00e9es sur les plans en annexe, elles sont enpente douce et r\u00e9guli\u00e8re.Les ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concern\u00e9e par cetteop\u00e9ration, est la suivante :Rubrique Intitul\u00e9 ' Arr\u00e9t\u00e9s de prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales correspondant3.2.30 |Plansd'eau, permanents ou non : '1\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A) ; Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 20212\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha (D).Article 2 - Prescriptions sp\u00e9cifiques2-1 - AlimentationToute alimentation gravitaire est autoris\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. On entend par gravitaire, unealimentation par pr\u00e9l\u00e8vement direct ou indirect dans un cours d'eau autre que par une action depompage.Les conditions d'alimentation gravitaire du pr\u00e9sent article ne sont pas d\u00e9rogatoires aux prescriptionsdes arr\u00eat\u00e9s pris en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse disponibles sur le site de la pr\u00e9fecture de Seine-Maritime.Cette alimentation n'est pas concern\u00e9e par les restrictions prises par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel ou pr\u00e9fectoral,except\u00e9 ceux relatifs \u00e0 la s\u00e9cheresse.Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s du service en charge de la policede l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les\u00e9l\u00e9ments suivants :- capacit\u00e9 de la pompe ;- d\u00e9bit de pompage envisag\u00e9 (minimum, maximum) ;- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le- lieu de la pompe, s'il est diff\u00e9rent ; '\u2014 masse d'eau impact\u00e9e par le pompage (cours d''eau, foss\u00e9 ou nappe souterraine) ;\u2014 r\u00e9f\u00e9rence dispositif de comptage (N\u00b0 de s\u00e9rie) et index ;\u2014 coordonn\u00e9e X en Lambert 93 du point de pompage ;\u2014 coordonn\u00e9e Y en Lambert 93 du point de pompage ;-nom et coordonn\u00e9es de la personne en charge du pompage, y compris coordonn\u00e9est\u00e9l\u00e9phoniques et courriel. 'De plus, en cas de pr\u00e9levement pendant l'ann\u00e9e civile, les volumes pr\u00e9lev\u00e9s font l'objet d'uneinformation aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier deI'ann\u00e9e suivante comprenant les dates et horaires de d\u00e9but et de fin du pr\u00e9l\u00e8vement, ainsi que lesvolumes pr\u00e9lev\u00e9s en metre cube.2-2 - VidangeDans le cas o\u00f9 la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,vers une p\u00e2ture. Toute vidange vers un cours d''eau ou un r\u00e9seau hydrologique connect\u00e9 au cours d'eauest interdite du 1 novembre au 31 juillet, sans syst\u00e8me de traitement abattant au moins 80 % desmati\u00e8res en suspension et sans que la concentration du rejet soit inf\u00e9rieure \u00e0 30 mg/l. Toute vidange estinterdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (temp\u00e9raturesup\u00e9rieure \u00e0 30\u00b0 C).\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-T\u00e9l : 02 76 78 3200 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/7 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2024 portant\nprescriptions du plan d'eau cadastr\u00e9 au \"ZA 0013\" \u00e0 Saint-Pierre-en-Port 6\nDe plus, pour toutes les vidanges, le d\u00e9bit de rejet ne d\u00e9passe pas 5 % du module du cours d'eau (d\u00e9bitmoyen du cours d'eau sur une ann\u00e9e). En cas de d\u00e9bit sup\u00e9rieur, une demande est effectu\u00e9e aupr\u00e8s dubureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant \u00e0 limiter la diffusionde mati\u00e8res en suspension (efficacit\u00e9 de 70 % d'abattement). :Pr\u00e9alablement \u00e0 la vidange d'un plan d'eau entre le 1\u00b0 mars et le 31 juillet, une v\u00e9rification de pr\u00e9senced'amphibiens est r\u00e9alis\u00e9e, si la pr\u00e9sence est confirm\u00e9e, la vidange est report\u00e9e.En dehors du cas expos\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, en cas de pr\u00e9sence d'especes aquathues une p\u00eache desauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est report\u00e9e.2-3 - Mode d'entretienToutes les interventions visant \u00e0 surcreuser la mare, \u00e0 l'agrandir ou \u00e0 modifier ses caract\u00e9ristiquesd\u00e9finies \u00e0 l'article 1, font l'objet d'un porter \u00e0 connaissance aupr\u00e8s des services en charge de la policede l'eau (DDTM) en amont des travaux.Toute mesure visant \u00e0 mettre en pente douce les berges est autoris\u00e9e.Un surcreusement limit\u00e9 d'une dizaine de m\u00e8tres carr\u00e9s maximum, peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9 afin de pr\u00e9server lesesp\u00e8ces amphibiennes durant les p\u00e9riodes s\u00e8ches.Toutes les mesures de v\u00e9g\u00e9talisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banquede graines contenues dans le sol.. Esp\u00e8ces invasivesDans l'objectif de la pr\u00e9servation des milieux aquatiques et de la p\u00e9rennit\u00e9 de l'ouvrage, le p\u00e9titionnairesurveille l'\u00e9ventuelle apparition d'esp\u00e8ces invasives animales ou v\u00e9g\u00e9tales et met en \u0153uvre lesm\u00e9thodes curatives qui s'imposent : arrachages m\u00e9caniques et manuels des plantes apr\u00e8s abaissementdu plan d'eau, pi\u00e9geage et p\u00eache.Parmi ces esp\u00e8ces envahissantes figurent notamment :\u2014les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon(Lagarosiphon major), le myriophylle du Br\u00e9sil (Myriophyllum aquaticum) ;\u2014 les esp\u00e8ces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'\u00e9crevissede Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale les esp\u00e8ces de poissons, de crustac\u00e9s et de grenouilles susceptibles de provoquer desd\u00e9s\u00e9quilibres biologiques dans les eaux vis\u00e9es \u00e0 l'article R.432-5 du code de l'environnement.R\u00e9glementation curageL'\u00e9pandage des boues de curage est conforme au r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental qui pr\u00e9voit que\u00ab l'\u00e9pandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et deseaux, notamment en ce qui concerne la concentration en m\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiquesqu'elles peuvent contenir \u00bb.Les param\u00e8tres concern\u00e9s sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.Entretien du plan d'eauL'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res relatives aux p\u00e9rim\u00e8tresde protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :-\u2014 le d\u00e9versement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;- l'\u00e9pandage des boues de curage d'\u00e9tangs est interdit \u00e0 moins de 50 m des immeubles non li\u00e9s \u00e0I'exploitation agricole, habit\u00e9s ou occup\u00e9s habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des\u00e9tablissements recevant du public et \u00e0 proximit\u00e9 des voies de communication.Avant de commencer toute op\u00e9ration de curage, il faut bien rep\u00e9rer le niveau de la limite de vase et dusyst\u00e8me d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 pour ne pas percer la couche \u00e9tanche en attaquant la calotte d'argile ou encrevant la b\u00e2che, s'il en existe une.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/7 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2024 portant\nprescriptions du plan d'eau cadastr\u00e9 au \"ZA 0013\" \u00e0 Saint-Pierre-en-Port 7\nLes op\u00e9rations de reprise des berges en pente douce et la r\u00e9alisation de zones de faibles profondeursd'eau sont favoris\u00e9es.Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des esp\u00e9ces animales et v\u00e9g\u00e9tales, l'op\u00e9ration estcomprise entre le 1* ao\u00fbt et le 30 novembre, voire d\u00e9cembre si le temps est sec, avant les grosses pluies.Utilisation des produits phytosanitairesLes produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non trait\u00e9e de largeur minimale de 5 m\u00e8tresautour du plan d'eau ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et devidange. 'Incidences sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esS'il est constat\u00e9 la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es impact\u00e9es par le mode d'entretien du plan d'eau, unedemande d'autorisation d\u00e9rogatoire est formul\u00e9e aupr\u00e8s de la DREAL.Natura 2000Tout entretien dans des zones d'habitat Natura 2000 fait l'objet d'une notice d'incidence envoy\u00e9 auservice en charge de son instruction (DDTM). Les travaux ne peuvent commencer qu'apr\u00e8s accordexplicite sous un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s la d\u00e9livrance de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception.Tout plan d'eau situ\u00e9 dans un p\u00e9rim\u00e8tre Natura 2000, fait l'objet d'une information aupr\u00e8s du service encharge de l'instruction des dossiers d'incidence de la DDTM et du gestionnaire du site, pr\u00e9alablementaux travaux.Article 3 - Conformit\u00e9 au dossier et modifications _Les installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es, conform\u00e9ment aux planset contenu des dossiers de demande de d\u00e9claration, non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Si le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0l'installation, il en fait la demande \u00e0 la DDTM qui statue alors par arr\u00e9t\u00e9. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du d\u00e9clarant, vaut rejet.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration, doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9eau dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,les noms, pr\u00e9noms et domicile du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sad\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9du signataire de la d\u00e9claration.La cessation d\u00e9finitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, faitl'objet d'une d\u00e9claration par le p\u00e9titionnaire ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, dans lemois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou l'expiration du d\u00e9lai de deux ans.Les r\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires indiqu\u00e9es concernent les r\u00e8gles en vigueur au jour de la notification dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Le p\u00e9titionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou lesmodifier. :Article 4 - Caract\u00e8re de l'autorisation administrativeL'autorisation administrative est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9s deI'Etat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police.Faute par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites, l'administrationpeut prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation administrative et prendre les mesuresn\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre, aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire, tout dommage provenant de son fait, oupour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique,\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/7 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2024 portant\nprescriptions du plan d'eau cadastr\u00e9 au \"ZA 0013\" \u00e0 Saint-Pierre-en-Port 8\nsans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au code del'environnement.Il en est de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, il change ensuitel'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation administrative, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ous'il ne maintient pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.Article 5 \u2014- Dur\u00e9e de l'autorisation administrativeLa pr\u00e9sente autorisation administrative est valable pour une dur\u00e9e de 30 ans \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Hormis pour les conditions cit\u00e9es dans le paragraphe suivant ou mors duretour \u00e0 l'\u00e9tat naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.Toutefois, le service en charge de la police de l'eau \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer (DDTM) est en mesure de demander au p\u00e9titionnaire, tout au long de cette p\u00e9riode d'autorisationadministrative, toute adaptation des ouvrages rendue n\u00e9cessaire par des modifications significatives oudes conditions'hydrauliques.Article 6 - D\u00e9claration des incidents et accidentsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet, les accidents ou incidents int\u00e9ressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation administrative quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, il fait prendre toutes les dispositionsn\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et yrem\u00e9dier. :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9ou de I'ex\u00e9cution des travaux et de 'am\u00e9nagement.En cas de non-respect de ses obligations, le p\u00e9titionnaire s'expose \u00e0 des sanctions p\u00e9nales.Article 7 - Acc\u00e8s aux installations , ;Les agents en charge de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation administrative, dans les conditionsfix\u00e9es par l'article L171-1 du code de |'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 - SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est passible des sanctionsadministratives pr\u00e9vues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctionsp\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L.216-6 \u00e0 L.216-13.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 - Autres r\u00e9glementations _Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations, notamment en mati\u00e9re d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.Article 11 - Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette op\u00e9ration est soumise, est affich\u00e9 dans la mairie de la commune pr\u00e9cit\u00e9ependant une dur\u00e9e minimale d'un mois. |Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins de M. le maire ettransmis au service en charge de la police de l'eau \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer. 'Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Cit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 ; 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/7 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2024 portant\nprescriptions du plan d'eau cadastr\u00e9 au \"ZA 0013\" \u00e0 Saint-Pierre-en-Port 9\nArticle 12 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Saint-Pierre-en-Port, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur est adress\u00e9e et qui est notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire. Copiede cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au (\u00e0 la) :\u2014 pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00e9che et la protectiondes milieux aquatiques,\u2014 _ pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime,\u2014 chef de la brigade d\u00e9partementale de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\u2014 directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie,\u2014 directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,\u2014 directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\u2014 _ pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de chasse de la Seine-Maritime.\nFait \u00e0 Rouen, le - 7 LS7. c\u00e8 Pour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritimeet par subd\u00e9l\u00e9gationService\u00bburLes \u00a3t Milieux\nRMo=O@r .\"_:x<.mZr\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre directement contest\u00e9 devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'articleR514-3-1 du code de I'environnement : '1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, :BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-T\u00e9l: 027678 3200 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ; 707 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2024 portant\nprescriptions du plan d'eau cadastr\u00e9 au \"ZA 0013\" \u00e0 Saint-Pierre-en-Port 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2024 portant\nprescriptions du plan d'eau cadastr\u00e9 au \"ZA 0013\" \u00e0 Saint-Pierre-en-Port 11\nPLAN D'EAU DE LA COMMUNE DE SAINT PIERRE EN PORTSECTION CADASTRALE : ZA 0013\nPlan d'eau concern\u00e9' Profondeur de moins de 40 cm}; \u2014 R\u00e9seau hydrographiqueNum\u00e9ro dossier : 76-270-00 0 30 mCommune : SAINT PIERRE EN PORTLieu Dit : La falaiseSurface totale : 1620 m2Surface de profondeur inf\u00e9rieure \u00e0 40 cm : 250 m?Secteur : VALMONT GANZEVILLECours d'eau : Rivi\u00e8re De ValmontProximit\u00e9 du cours d'eau : 7 302,0 mR\u00e9gime loi sur l'eau : D\u00e9clarationNatura 2000 : oui\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2024 portant\nprescriptions du plan d'eau cadastr\u00e9 au \"ZA 0013\" \u00e0 Saint-Pierre-en-Port 12\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2024-10-03-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - circulation de la Navette\nCalypso durant les matchs de Hockey pour la\np\u00e9riode 2024/2025\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - circulation de la Navette Calypso durant les\nmatchs de Hockey pour la p\u00e9riode 2024/2025 13\nPREFETDE LA SEINE-MARITIME_f_-'&.' \"| SL PEFrasrracss\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices Administratives\nVUVUVU\nVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB N\u00b0125/2024\u00e9dictant les mesures temporaires n\u00e9cessairespour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 de la navigation du Calypsodans le Bras de Seine du Pr\u00e9 au Loup \u00e0 Rouendu 9 octobre au 21 f\u00e9vrier 2025 inclusLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;le code des transports et notamment les articles R 4241-1 \u00e0 71 relatifs aur\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ; 'le code p\u00e9nal ;la loi n\u00b02012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommantM. Cl\u00e9ment VIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigationpouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesuresde police de la navigation int\u00e9rieure ;l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 5 juillet 2019 portant r\u00e8glement particulier depolice de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne ;\n- 76036 ROUEN CEDEX 1/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - circulation de la Navette Calypso durant les\nmatchs de Hockey pour la p\u00e9riode 2024/2025 14\nVU\nVU\nVU\nVU\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisationde la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de la Seine-Maritime ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-051 du 20 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Cl\u00e9ment VIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'article 22 du R\u00e8glement Particulier de PoliceSeine-Yonne d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Normandie Croisi\u00e8res en datedu 17 ao\u00fbt 2024, en vue de la navigation la navette Calypso immatricul\u00e9eLYO02468F et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro europ\u00e9en 01840614 dans les 2 sensdans le Bras du Pr\u00e9 au Loup \u00e0 Rouen du 9 octobre au 21 f\u00e9vrier 2025 inclus etselon calendrier annex\u00e9 ;Les avis favorables :\u00ab du directeur territorial.du Bassin de la Seine des Voies navigables deFrance le 19 septembre 2024 ;< du g\u00e9n\u00e9ral, commandant la r\u00e9gion de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritimele 1\u00b0\" septembre 2024 ;< du directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Seine-Maritime du 28 ao\u00fbt 2024 ;< du pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Rouen Normandie le 1% octobre 2024 ;- du maire de la commune de Rouen.Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,ARR\u00caTEles pr\u00e9sentes mesures temporairespour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 de la navigationPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 22 du R\u00e8glement Particulier de Police Seine-Yonnedu 5 juillet 2019, la soci\u00e9t\u00e9 Normandie Croisi\u00e8res est autoris\u00e9e au moyende la navette Calypso immatricul\u00e9e LY002468F et enregistr\u00e9esous le num\u00e9ro europ\u00e9en 01840614 \u00e0 naviguer sur la Seine \u00e0 Rouen \u00e0 hauteurdu PK 241,200 afin d'assurer la liaison entre le Quai du Pr\u00e9 au Loup en rivedroite et l'\u00eele Lacroix en rive nord dans les deux sens.Cette d\u00e9rogation est accord\u00e9e du 9 octobre au 21 f\u00e9vrier 2025 inclus, suivantles dates indiqu\u00e9es sur le calendrier des rencontres Rouen Hockey Elite de lasaison 2024/2025 annex\u00e9 (dates \u00e0 domicile et dans l'encart).La navigation s'effectue de 18h30 \u00e0 23h00 les jours o\u00f9 les matchs d\u00e9butent\u00e0 20h00. 'Le demandeur doit confirmer aux services de la Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime les dates effectives de navigation du bateau du mois suivant, ainsi| que les horaires retenus, au plus tard le 25 du mois pr\u00e9c\u00e9dent.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - circulation de la Navette Calypso durant les\nmatchs de Hockey pour la p\u00e9riode 2024/2025 15\nUn avis a batellerie indiquant les dates et horaires de navigation autoris\u00e9s sera\u00e9dit\u00e9 mensuellement et publi\u00e9 aupr\u00e8s des usagers de Seine et de la Pr\u00e9fecture.Il y sera notamment not\u00e9 la restriction de passage des bateaux de commercedans le bras du Pr\u00e9 au Loup avec passage par le Cours la Reine, les soirs dematch.L'organisateur doit imp\u00e9rativement respecter les horaires annonc\u00e9s.R\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 :Les pi\u00e9tons doivent se positionner \u00e0 proximit\u00e9 du ponton en attentede l'arriv\u00e9e de la navette \u00e0 une distance de s\u00e9curit\u00e9 de la berge du fleuve.Le nombre de passagers embarqu\u00e9s \u00e0 chaque rotation doit respecterla r\u00e9glementation en vigueur.- La navette Calypso doit \u00e9tre \u00e9quip\u00e9e de l'armement de s\u00e9curit\u00e9 conforme \u00e0 lar\u00e9glementation, notamment en ce qui concerne le nombre de moyens desauvetage individuel passagers et personnels, les \u00e9clairages b\u00e2bord, tribord, dem\u00e2t, de man\u0153uvre restreinte. Les feux de navigation doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9savant tout appareillage et remis en \u00e9tat si n\u00e9cessaire avant celui-ci.Son syt\u00e8me de positionnement AIS doit \u00eatre activ\u00e9 de fa\u00e7on permanenteavant le premier appareillage et jusqu'\u00e0 la fin de service et le stationnementde fin de journ\u00e9e de la navette.Une veille V.H.F. est institu\u00e9e avant le premier appareillage et jusqu'austationnement de fin de journ\u00e9e, sur le canal 73 (maritime) et 10 (fluvial)pour permettre aux bateaux d\u00e9sirant franchir le dispositif de s'annoncerselon les r\u00e8gles habituelles. Les bateaux non munis de V.H.F. doivent'manifester leur intention de passage par tout moyen.De m\u00eame, le pilote doit s'annoncer par V.H.F. avant chaque appareillage etchaque man\u0153uvre. Il doit s'assurer auparavant que le plan d'eau soit d\u00e9gag\u00e9et libre de toute embarcation.Le franchissement du bras doit se faire avec la plus grande prudence.La navigation de commerce reste prioritaire.Une signalisation sp\u00e9cifique pour la manifestationUn affichage ou un personnel d\u00e9di\u00e9, en nombre suffisant, doit rappeller lesmesures de s\u00e9curit\u00e9 relatives \u00e0 l'utilisation des pontons : \u00e0 mar\u00e9e basse, l'anglede la passerelle est important et lorsqu'elle est humide, elle s'av\u00e8re glissante.La signalisation sp\u00e9cifique et les avis donn\u00e9s par le personnel en place doivent\u00eatre imp\u00e9rativement respect\u00e9s.La soci\u00e9t\u00e9 Normandie Croisi\u00e8res est tenue de s'assurer des conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues le jour des navettes et de prendre toutes d\u00e9cisionset toutes dispositions utiles si celles-ci ne paraissent pas compatiblesavec les activit\u00e9s engag\u00e9es. :Elle doit \u00e9galement mettre en place, sous son enti\u00e9re responsabilit\u00e9,un service d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9.\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - circulation de la Navette Calypso durant les\nmatchs de Hockey pour la p\u00e9riode 2024/2025 16\nArticle 6 Toutes recommandations qui pourraient \u00eatre donn\u00e9es par les autorit\u00e9scomp\u00e9tentes, notamment par V.H.F., doivent \u00eatre respect\u00e9es.Article 7 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur territorial du bassin de laSeine de voies navigables de France et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant la r\u00e9gion degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie dela Seine-Maritime, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de laSeine-Maritime, le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Rouen Normandie et le maire deRouen sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 ROUEN, le ... 3 OCT. 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe chef du bureau des polices administratives,\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le present arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- Un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse: Minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponsede l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - circulation de la Navette Calypso durant les\nmatchs de Hockey pour la p\u00e9riode 2024/2025 17\nDomicile\nVendredi 6 Septembre 2024 \u2014 Rouen - KAC Klagenfurt \u00e0 20hDimanche 8 Septembre 2024 -_Rouen - Ocelari Trinec \u00e0 16hDimanche 22 Septembre 2024 Rouen - Wice\u00e4lsh ...Mardi 24 Septembre 2024 Rouven - Sordeaux \u00e0 20hMercredi 9 Dctobre 2024 Rouen - Lves Tampere \u00e0 20hDimanche 13 Octobre 2024 Rlouen - Gap \u00e0 1h *Vendredi 88 Dctobre 2024 Rouen - Marse\u00eflle & 20hlimanche 20 Detobre 2026 . Rouen - Angers \u00e0 1h *Vendredi 25 Octobre 2024 Aouen - Amiens \u00e0 20hMardi 29 Dctobre 2026 Rouen - Anglet \u00e0 20hDimanche 3 Novembre 2026 ' flouen - Cergy \u00e0 tshVendredi 8 Novembre 2026 ' Rouen - Briancon \u00e0 20hMardi 19 Novembre 2024 Rouen - Chamonix \u00e0 20hDimanche 24 Novembre 2024 Rouen - Marseille & f\u00f4hMardi 3 D\u00e9cembre 2024 Rouen - Grenoble \u00e0 20h- Vendredi 5 D\u00e9cembre 2024 - Aowen - Bringon a20hMardi 30 D\u00e9cembre 2026 Rouen - Gap \u00e0 20hVendredi 20 D\u00e9cembre 2024 Rouen - Angers \u00e0 20hSamedi 28 D\u00e9cembre 2024 ' flouen - Amiens \u00e0 20h- Vendredi 3 Janvier 2025 flouen - Grenoble \u00e0 20hVendredi 30 Janvier 2025 Rouen - Cergy & 20hVendredi 17 Janvier 2025 Rouen - Anglet \u00e0 20hVendredi 24 Janvier 2025 flouen - Chamonix \u00e0 20hMardi 11 F\u00e9vrier 2025 Rouen - Sordeaux \u00e0 20hVendredi 21 F\u00e9vrier 2025 Rouen - Nice \u00e0 20h. Matchs de Coupa de France selon tirage au sort\nCalendrier des Plays-Ults ._| (matons en fancton du cassemen de fouen \u00e0 Cisoue de L2 sason r\u00e9quo\u00e9re)se Finge: A F\u00e9ie, (434 Mc Qs 2105V2 Fooate : W B B R34  e 0 Mars 2025Fs 2 29 Mars, L2578 d 205Vu pour \u00eatre annex\u00e9Le -3 OCT. 202Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des polices administratives\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - circulation de la Navette Calypso durant les\nmatchs de Hockey pour la p\u00e9riode 2024/2025 18\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2024-10-03-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - Nage en eau vive - dimanche\n17 novembre 2024\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - Nage en eau vive - dimanche 17 novembre\n2024 19\n| |PR\u00c9FET |DE LA SEINE- | -MARITIME CabinetFsbert\u00e9Epriit*- Praccracre\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9 CABportant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e\u00ab 1\u00e8re manche du troph\u00e9e de Normandie de nage en eau vive \u00bb le dimanche 17 novembre 2024Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du sport ;VU le code des transports ;VU le code p\u00e9nal ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique 'du 2 avril 2021 nommantM. Cl\u00e9ment VIV\u00c8S, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisationde la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de la Seine-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-051 du 20 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Cl\u00e9ment VIV\u00c8S, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ; 'VU l'autorisation d'utilisation du plan d'eau en date du 9 ao\u00fbt 2024 d\u00e9livr\u00e9e par lepr\u00e9sident de la base nautique de B\u00e9danne ;VU l'inscription au calendrier de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d'\u00e9tudes et de sportssous-marins de la \u00ab 1\u00e9re manche du troph\u00e9e de Normandie de nage en eauvive \u00bb le dimanche 17 novembre 2024 sous le num\u00e9ro 22760087 ;VU . la demande produite par le Groupe d'activit\u00e9s Subaquatiques de GrandCouronne, repr\u00e9sent\u00e9 par Mme Val\u00e9rie CROUIN, domicili\u00e9 BP 85 \u00e0 Grand\n1/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - Nage en eau vive - dimanche 17 novembre\n2024 20\nVU\nVU\nCouronne (76530) - 06 23 78 84 71 - nev@gas'/6.fr - tendant \u00e0 obtenirl'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab 1\u00b0\u00b0 Manchedu troph\u00e9e de Normandie de nage en eau vive \u00bb le dimanche 17 novembre2024 sur la base nautique de B\u00e9danne ;I'attestation en date du 27 juin 2024 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e n\u00b0 11010781104 par laquellela soci\u00e9t\u00e9 de courtage en Assurances LAFONT Assurances sise 2 rue JeanLantier - 75001 PARIS atteste garantir les risques li\u00e9s \u00e0 l'organisation de lamanifestation nautique \u00ab 1\u00b0\u00b0 Manche du troph\u00e9e de Normandie de nage eneau vive \u00bb le dimanche 17 novembre 2024 ;les avis favorables :- du g\u00e9n\u00e9ral, commandant la R\u00e9gion de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du21 septembre 2024 ;- du directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Seine-Maritime du 26 septembre 2024 ;< du pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Rouen Normandie du 18 septembre2024 ;- du maire de la commune de Tourville la rivi\u00e8re du 28 juin 2024.\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,ARR\u00caTELe Groupe d'activit\u00e9s subaquatiques de Grand Couronne, repr\u00e9sent\u00e9par Mme Val\u00e9rie CROUIN, est autoris\u00e9 \u00e0 organiser, dans le cadre du calendrieret des prescriptions'de navigation et de s\u00e9curit\u00e9 de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aised'\u00e9tudes et de sports sous-marins, la manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab 1%Manche du troph\u00e9e de Normandie de nage en eau vive \u00bb le dimanche 17novembre 2024 sur la base nautique de B\u00e9danne.La date indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 1 doit \u00eatre imp\u00e9rativement respect\u00e9e ainsi que lesdispositions du r\u00e8glement relatif \u00e0 chaque \u00e9preuve.Le dispositif mis en \u0153uvre par les organisateurs doit \u00eatre conforme auxprescriptions \u00e9dict\u00e9es par le code du sport et la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d'\u00e9tudeset de sports sous-marins \u2014 section nage avec palmes en eaux vives encomp\u00e9tition 'Les participants doivent \u00eatre titulaires d'une licence de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aised'\u00e9tudes et de sports sous-marins 2024 rev\u00eatue du visa m\u00e9dical.Le dispositif m\u00e9dical comprendra la pr\u00e9sence effective sur place d'un sch\u00e9mad'alerte t\u00e9l\u00e9phonique ou radio-t\u00e9l\u00e9phonique en liaison avec le SAMU_ -Centre 15.La manifestation doit \u00eatre organis\u00e9e de jour et par temps clair uniquement.En tout \u00e9tat de cause, la manifestation doit \u00eatre :\n2/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - Nage en eau vive - dimanche 17 novembre\n2024 21\n- annul\u00e9e si les conditions de s\u00e9curit\u00e9 des biens, des personnes et de lasalubrit\u00e9 publiques ne se trouvent plus r\u00e9unies ou respect\u00e9es, et en cas demauvaises conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ou de navigation.Article 4 Les organisateurs veillent a la sp\u00e9cificit\u00e9 des diff\u00e9rents publics en termesd'encadrement et de s\u00e9curit\u00e9. Ils doivent veiller \u00e0 la mise en place effectivedes moyens de s\u00e9curit\u00e9 et de secours terrestre et nautique avant le d\u00e9part dela manifestation et au respect des consignes de s\u00e9curit\u00e9.Les bords de quais et rivages doivent \u00eatre signal\u00e9s de fa\u00e7on suffisante(barrieres, signalisation, service d'ordre...) pour mettre en garde le public desrisques potentiels de chute \u00e0 l'eau.Des moyens de secours (bou\u00e9es, cordes etc) doivent \u00eatre mis \u00e0 disposition dupublic pr\u00e8s des zones \u00e0 risques, le long des quais, des berges, du rivage, en casde chute d'une personne \u00e0 l'eau.Les \u00e9quipements signalant l'\u00e9preuve sont \u00e0 la charge des organisateurs, enparticulier la mise en place de panneaux de signalisation. Toutes les balises,rep\u00e8res, \u00e9quipement temporaires doivent \u00eatre enlev\u00e9s d\u00e8s la fln de lamanifestation.Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une proc\u00e9dure,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Article 5 Il est interdit au public de se trouver sur l'eau, dans l'eau, ainsi que sur lesouvrages en saillie sur le plan d'eau et sur les installations flottantes sises sur leplan d'eau.Madame Val\u00e9rie CROUIN est la responsable de la manifestation. Elle serajoignable \u00e0 tout moment durant le d\u00e9roulement de la manifestation au 06 2378 84 71.Elle doit pr\u00e9venir les risques en \u00e9tudiant les causes d'accidents et la mlse en\u0153uvre des moyens pour \u00e9viter ou limiter leurs cons\u00e9quences.La s\u00e9curit\u00e9 sur l'eau est assur\u00e9e par 1 embarcation \u00e0 moteur, munies des agr\u00e8sn\u00e9cessaires et un nombre suffisant de kayaks. Ces embarcations ont \u00e0 leurbord un ma\u00eetre nageur sauveteur ou toute autre personne qualifi\u00e9e pourporter secours en cas de besoin.Seules les personnes d\u00fbment accr\u00e9dit\u00e9es par les organisateurs sont autoris\u00e9es\u00e0 prendre place sur les embarcations.Les pilotes des embarcations de secours sont \u00e9quip\u00e9s de moyens decommunication suffisants pour \u00eatre en liaison permanente pendant toute lamanifestation avec le PC course pour les jugements et pour aviser les secoursen cas d'incidents ou d'accidents.Les pilotes des embarcations de secours ne peuvent se substituer auxsecouristes et n'ont pour mission que le pilotage des bateaux.Les embarcations de s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre r\u00e9parties judicieusement surl'ensemble du trajet de la manifestation afin d'intervenir en cas d'incident surl'eau. Une attention plus particuli\u00e8re est exig\u00e9e au moment du d\u00e9part desparticipants, nombreux sur une surface r\u00e9duite. Le mouvement d'eau cr\u00e9\u00e9peut en effet compliquer la surveillance nautique.Article 6 L'apposition d'affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres,le marquage de fl\u00e8ches ou inscriptions de quelque nature qu'elles soient sur\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - Nage en eau vive - dimanche 17 novembre\n2024 22\nles panneaux de signalisation, accotements, arbres, et, d'une mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale, sur les lieux d\u00e9pendant du domaine public et le jet de tracts sur lavoie publique sont interdits. 'Les organisateurs doivent veiller \u00e0 respecter la propret\u00e9 des sites, lespeuplements, le milieu forestier (faune et flore), les installations r\u00e9cr\u00e9atives, lespanneaux, les \u00e9quipements g\u00e9n\u00e9raux de la base de loisirs. Les lieux doivent\u00eatre laiss\u00e9s en \u00e9tat de propret\u00e9 \u00e0 l'issue de la manifestation.Le marquage sur chauss\u00e9e (inscriptions ou fl\u00e8ches) est autoris\u00e9 sous r\u00e9serveque ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins del'organisateur, au plus tard 24 heures apr\u00e8s le passage de l'\u00e9preuve (instructionminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re - septi\u00e8me partie - article 118-8).L'emploi de peinture est interdit, un m\u00e9lange eau et farine peut \u00eatre utilis\u00e9si besoin.Les contraventions aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es pardes rapports ou proc\u00e8s-verbaux qui seront transmis aux tribunauxcomp\u00e9tents. 'Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommagespouvant r\u00e9sulter de la manifestation. La r\u00e9paration de tout d\u00e9g\u00e2t occasionn\u00e9sur les voies emprunt\u00e9es dans le d\u00e9partement est \u00e0 leur-charge.Les organisateurs ainsi que les participants doivent se conformer \u00e0 toutes lesmesures qui leur sont impos\u00e9es dans l'int\u00e9r\u00eat du bon ordre et de la s\u00e9curit\u00e9publics.Un compte-rendu des incidents survenus est adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture, d\u00e8s lelendemain de I'\u00e9preuve.Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime, le commandant de la R\u00e9gion de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Rouen Normandie et le maire de lacommune de Tourville la rivi\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.Fait \u00e0 ROUEN,le \u20143 O\u00c7T, 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe chef du bureau des polices administratives,\n4/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - Nage en eau vive - dimanche 17 novembre\n2024 23\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes : '- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse: Minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponsede l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux peut \u00e9tre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n5/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - Nage en eau vive - dimanche 17 novembre\n2024 24\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2024-10-01-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2024 concernant\nl'homologation du circuit permanent int\u00e9rieur\n\"Normandie karting\" situ\u00e9 19 avenue de\nQuenneport \u00e0 Val-de-La-Haye (76380)\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13\nao\u00fbt 2024 concernant l'homologation du circuit permanent int\u00e9rieur \"Normandie karting\" situ\u00e9 19 avenue de Quenneport \u00e0\nVal-de-La-Haye (76380)\n25\nExPR\u00c9FETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 CABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2024 concernant l'homologation du circuitpermanent int\u00e9rieur \u00ab Normandie Karting \u00bb situ\u00e9 19 avenue de Quenneport a Val-de-La-Haye (76380).Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code du sport, notamment ses articles R. 322-5, R. 331-35 \u00e0 R. 331-44 et A.331-21-3;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 etsuivants ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant MonsieurCl\u00e9ment VIV\u00c8S directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime ; ; 'vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant MonsieurJean-Beno\u00eet ALBERTINI pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fetset \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-051 du 20 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment VIVES, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2024 portant renouvellement del''homologation du circuit permanent int\u00e9rieur \u00ab Normandie karting \u00bb situ\u00e9 19avenue de Quenneport \u00e0 Val-de-la-Haye (76380) ;vu - l''\u00e9valuation des incidences NATURA 2000 ;VU le plan-masse du circuit ;\ne e la Seine-Maritime- 76036 ROUEN CEDEX 1/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13\nao\u00fbt 2024 concernant l'homologation du circuit permanent int\u00e9rieur \"Normandie karting\" situ\u00e9 19 avenue de Quenneport \u00e0\nVal-de-La-Haye (76380)\n26\nVU\nVU\nVU\nVU\nArticle 1er\nla visite sur place, effectu\u00e9e le 23 juillet 2024, par une d\u00e9l\u00e9gation de la sectionsp\u00e9cialis\u00e9e pour les \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives de la CommissionD\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re ;la police d'assurance couvrant la responsabilit\u00e9 civile du gestionnaire et desparticipants ainsi que celle de toute personne qui pr\u00eate son concours augestionnaire ; : -les avis favorables pour le sens horaire, \u00e9mis par :- le repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des sports automobiles ;- le repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme ;- le repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de karting ;- le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;- le g\u00e9n\u00e9ral, commandant la r\u00e9gion de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime ;- le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;- le directeur d\u00e9partemental \u00e0 l'engagement \u00e0 la jeunesse et aux sports ;- le maire de la commune du Val de La Haye ;- la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re si\u00e9geant en sectionsp\u00e9cialis\u00e9e des \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives lors de la s\u00e9ance du 7 ao\u00fbt2024.\nLes avis pour le sens anti horaire, \u00e9mis par :- le repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de sport automobile, avisd\u00e9favorable en date du 23 ao\u00fbt 2024 ;- le repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme, avis favorable endate du 9 ao\u00fbt 2024. 'Sur proposition du directeur de cabinetARRETELe renouvellement de I'homologation du circuit de karting int\u00e9rieur\u00ab Normandie Karting\u00bb situ\u00e9 19 avenue de Quenneport au Val-de-La-Haye(76380) dont le plan figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est accord\u00e9 pour unep\u00e9riode de quatre ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La configuration du circuit doit rester conforme \u00e0 la demande d'homologationpendant toute la dur\u00e9e autoris\u00e9e.Cette piste de karting en salle, d'une longueur de 326 m\u00e8tres et d''une largeurminimum de 5,5 m\u00e8tres, comportant un rev\u00eatement en enrob\u00e9 hydrocarbon\u00e9sans pente, est class\u00e9e en cat\u00e9gorie 2.2 pour la pratique du karting de loisir etde l'activit\u00e9 motocycliste de loisir.Le roulage s'effectue dans le sens horaire.Seules sont admises \u00e0 circuler sur la piste en sens anti horaire les minis-motosde 88 cm\u00b0.\n2/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13\nao\u00fbt 2024 concernant l'homologation du circuit permanent int\u00e9rieur \"Normandie karting\" situ\u00e9 19 avenue de Quenneport \u00e0\nVal-de-La-Haye (76380)\n27\nArticle 3\nArticle 4\nLes karts ne sont en aucun cas autoris\u00e9s a rouler en sens anti horaire. Seul lesens de roulage en sens horaire est autoris\u00e9 pour ces v\u00e9hicules.Les caract\u00e9ristiques techniques de la piste doivent \u00eatre conformes \u00e0 celles\u00e9dict\u00e9es par les R\u00e8gles Techniques et de S\u00e9curit\u00e9 des circuits de kartingpendant toute la dur\u00e9e de I'homologation.Sont admis \u00e0 circuler sur la piste, des karts de cat\u00e9gorie B2 de 120 et 270 cm\"En aucun cas, ces v\u00e9hicules ne peuvent \u00e9voluer en m\u00eame temps.Le nombre de karts sur la piste de karting doit \u00eatre conforme \u00e0 la capacit\u00e9pr\u00e9vue par les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9rationfran\u00e7aise du sport automobile.Sont \u00e9galement admis sur la piste des minis-motos de 88 cm?L'ensemble des pilotes doivent avoir une tenue vestimentaire et des\u00e9quipements de protection adapt\u00e9s et conformes aux normes de s\u00e9curit\u00e9.Les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7alse demotocyclisme (FFM) doivent \u00eatre respect\u00e9es.Il est strictement interdit de faire \u00e9voluer en m\u00eame temps des karts et desmotocycles.Pendant la dur\u00e9e de l''homologation, le propri\u00e9taire et le gestionnaire ducircuit sont tenus de maintenir en \u00e9tat la piste, ses d\u00e9gagements et tous lesdispositifs de protection des spectateurs et des concurrents. 'L'exploitant doit veiller au respect de la r\u00e9glementation en vigueur,notamment celle relative au code du sport.Afin de pr\u00e9server la tranquillit\u00e9 publique, I'exploitant doit respecter les jourset horaires de fonctionnement, \u00e0 savoir :Le circuit est ferm\u00e9 le lundi.Horaires de roulage :- Mardi et mercredi de 14h00 \u00e0 22h00- Jeudi de 17h00 \u00e0 22h00- Vendredi de 17h00 \u00e0 00h00- Samedi de 14h00 \u00e0 00h00- Dimanche de 14h00 \u00e0 19h00Une d\u00e9rogation \u00e0 ces horaires est possible dans le cadre de manifestationsd\u00fbment d\u00e9clar\u00e9es.L'homologation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation desmesures suivantes :Le circuit doit comporter un dispositif m\u00e9canique de ventilation et derenouvellement d'air efficace (\u00e9vacuation des gaz) \u00e9vacuant les poussi\u00e8res etles fum\u00e9es.Le circuit doit comprendre, au minimum, deux capteurs de monoxyde decarbone avec alarme \u00e0 d\u00e9clenchement automatique et enregistreur pour\n7 Place de la Madeleine 3/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13\nao\u00fbt 2024 concernant l'homologation du circuit permanent int\u00e9rieur \"Normandie karting\" situ\u00e9 19 avenue de Quenneport \u00e0\nVal-de-La-Haye (76380)\n28\nArticle 6\nArticle 7\nArticle 8\nArticle 9\nArticle 10\n\u00e9l : 02 32 76 53 15A\u00e9l : pref-epreuves-sportives@s\nchaque capteur.Les capteurs sont r\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante : au minimum un capteur aucentre de la piste et un situ\u00e9 dans la zone de d\u00e9part. Les capteurs sont plac\u00e9s\u00e0 une hauteur maximale d'un m\u00e8tre par rapport au niveau de la piste.L'exploitant doit s'assurer qu'en mati\u00e8re de bruit, la limite maximale de 100 dB(A) ne soit pas franchie.Toute manifestation organis\u00e9e sur le circuit doit \u00eatre d\u00f4ment d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8sde l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale. .Le gestionnaire du circuit pr\u00e9voit un cahier de suivi concernant le mat\u00e9rieldestin\u00e9 \u00e0 la location. :Tous les locaux (et chaque niveau de ceux-ci) d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0200m2 sont \u00e9quip\u00e9s d'un extincteur accroch\u00e9 au mur \u00e0 hauteur r\u00e9glementaire.Le local d'accueil doit \u00e9galement en \u00eatre \u00e9quip\u00e9 sans condition de surface.L'\u00e9tablissement veille \u00e0 respecter l\u00e9s obligations du code du sport en ce quiconcerne les affichages obligatoires.Les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phones des secours sont mis en \u00e9vidence \u00e0 l'ext\u00e9rieur desb\u00e2timents.L'exploitant du circuit \u00ab Normandie Karting \u00bb est responsable des accidents detoute nature relatifs au fonctionnement de cet \u00e9tablissement. \u00c0 ce titre, il doitavoir souscrit un contrat d'assurance couvrant tous risques.L''homologation du circuit peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment s'il apparait, apr\u00e8smise en demeure adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'homologation, que celui-ci nerespecte pas ou ne fait pas respecter les conditions auxquelles l'octroi del'homologation a \u00e9t\u00e9 subordonn\u00e9e, ou s'il s'avere, apr\u00e8s enqu\u00eate, que lemaintien de celle-ci n'est plus compatible avec les exigences de la s\u00e9curit\u00e9et/ou de la tranquillit\u00e9 publique.Toute modification du trac\u00e9 du circuit n\u00e9cessite la modification de cettehomologation.L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2024 portant renouvellement del'homologation du circuit permanent int\u00e9rieur \u00ab Normandie Karting \u00bb situ\u00e9 19avenue de Quenneport \u00e0 Val-de-La-Haye (76380) est abrog\u00e9.\n4/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13\nao\u00fbt 2024 concernant l'homologation du circuit permanent int\u00e9rieur \"Normandie karting\" situ\u00e9 19 avenue de Quenneport \u00e0\nVal-de-La-Haye (76380)\n29\nArticle 11 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, le maire du Val-de-La-Haye, leg\u00e9n\u00e9ral, commandant la r\u00e9gion de gendarmerie de Normandie, commandantle groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeurd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur d\u00e9partemental duservice \u00e0 la jeunesse \u00e0 l'engagement et aux sports, le repr\u00e9sentant de laf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport automobile, le repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9rationfran\u00e7aise de motocyclisme et le repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise dekarting sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laSeine-Maritime et dont une copie leur sera adress\u00e9e.\u00c0 ROUEN, le \u2014.l OCT. 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef de bureau des Polices Administratives\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- un recours gracieux peut \u00e9tre adress\u00e9 \u00e0 mes services \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse: Minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponsede l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen. _Ce recours juridictionnel doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision. .L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n5/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13\nao\u00fbt 2024 concernant l'homologation du circuit permanent int\u00e9rieur \"Normandie karting\" situ\u00e9 19 avenue de Quenneport \u00e0\nVal-de-La-Haye (76380)\n30\ne sd i0 d'-:\nVu pour \u00e9tre annex\u00e9\u00a2~ 1 0CT. 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des polices administratives\n-/ ENDAAAT\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13\nao\u00fbt 2024 concernant l'homologation du circuit permanent int\u00e9rieur \"Normandie karting\" situ\u00e9 19 avenue de Quenneport \u00e0\nVal-de-La-Haye (76380)\n31\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL\n76-2024-10-01-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2024 autorisant le conseil\nd\u00e9partemental \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper\ntemporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et/ou\npubliques sur le territoire de la commune\nd'Argueil\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2024 autorisant le conseil d\u00e9partemental \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et/ou publiques sur le territoire de la commune d'Argueil 32\nEZ Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET et de la l\u00e9galit\u00e9DE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Bureau de l'intercommunalit\u00e9et du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 0 | \u00dbtT. 202'!portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occupation temporaire dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et/oupubliques sur le territoire de la commune d'Argueil.Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code p\u00e9nal et notamment les articles 322-1 \u00e0 322-3-1 et 433-11 ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pourl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi n\u00b0 43.374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie,pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-030 du 30 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. MarcRENAUD, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;Vu la demande en date du 30 juillet 2024 par laquelle le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime, Direction des routes dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 H\u00f4tel du d\u00e9partement, quai Jean Moulin76101 Rouen Cedex a sollicit\u00e9 l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement despropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et/ou publiques sur le territoire de la commune d'Argueil afin de proc\u00e9der \u00e0des lev\u00e9s topographiques dans le cadre de la r\u00e9alisation d'un \u00e9tat des lieux de l'ouvrage d'artsitu\u00e9 sur la route d\u00e9partementale n\u00b0921.\nConsid\u00e9rant que le conseil d\u00e9partemental a comp\u00e9tence en mati\u00e8re de cr\u00e9ation, d'am\u00e9nagement etde gestion des routes d\u00e9partementales ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2024 autorisant le conseil d\u00e9partemental \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et/ou publiques sur le territoire de la commune d'Argueil 33\nConsid\u00e9rant que l'emplacement des travaux envisag\u00e9s est pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9fini sur les plans annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Consid\u00e9rant que les propri\u00e9taires sont clairement identifi\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de permettre la r\u00e9alisation desdits travaux ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\"_- Les agents du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lespersonnes mandat\u00e9es par le conseil d\u00e9partemental sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0p\u00e9n\u00e9trer et occuper temporairement les parcelles cadastr\u00e9es A63, A64 et A 672 sur le territoire de lacommune d'Argueil sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La liste des propri\u00e9taires concern\u00e9s figure en annexe 1.Les op\u00e9rations consistent \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des lev\u00e9s topographiques dans le cadre de la r\u00e9alisation d'un\u00e9tat des lieux de l'ouvrage d'art situ\u00e9 sur la route d\u00e9partementale n\u00b0921.\nArticle 2 - |l est strictement interdit de p\u00e9n\u00e9trer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit \u00e9tabli sur leur valeur ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il n'ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation destin\u00e9e\u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autoris\u00e9s dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit au pr\u00e9alable \u00eatre affich\u00e9 par la maire d'Argueil - aux lieux ordinaires d'affichage desactes administratifs, au moins dix jours avant le d\u00e9but des op\u00e9rations.L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s closes ne peut avoir lieu que cing jours apr\u00e8s notificationaux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter l'acc\u00e8s despersonnes autoris\u00e9es pour la r\u00e9alisation de leur mission.\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification faite\u00e0 la mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ing\u00e9nieurs ou agents charg\u00e9s des missions susvis\u00e9es est muni d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition.Article 4 - Apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9dentes et \u00e0 d\u00e9faut de convention amiable,l'occupation doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e par la constatation de l'\u00e9tat des lieux, \u00e9tabli de mani\u00e8re contradictoiredans les conditions fix\u00e9es aux articles 5 \u00e0 7 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 susvis\u00e9e.\u00c0 cet effet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation fait, au(x) propri\u00e9taire(s) concern\u00e9(s),pr\u00e9alablement \u00e0 toute occupation des terrains, une notification par lettre recommand\u00e9e, indiquant lejour et l'heure o\u00f9 il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit yavoir un intervalle de dix jours au moins.\u00c0 d\u00e9faut pour le ou les propri\u00e9taires de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, le maire leur d\u00e9signe d'officeun repr\u00e9sentant pour op\u00e9rer contradictoirement avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation. Leproc\u00e8s verbal est dress\u00e9 en 3 exemplaires (un est d\u00e9pos\u00e9 en mairie et les deux autres sont remis auxparties int\u00e9ress\u00e9es).\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2024 autorisant le conseil d\u00e9partemental \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et/ou publiques sur le territoire de la commune d'Argueil 34\nSi les parties ou les repr\u00e9sentants sont d'accord, les travaux autoris\u00e9s peuvent commencer.D\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure ou au cours de celle-ci, le pr\u00e9sident du tribunal administratif d\u00e9signe, \u00e0 lademande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propri\u00e9taire de signer leproc\u00e8s-verbal ou en cas de d\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux, dresse d'urgence le proc\u00e8s-verbal pr\u00e9vu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussit\u00f4t apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du proc\u00e8s verbal.Article 5 - La pr\u00e9sente autorisation est valable deux ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs. Elle est p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'ex\u00e9cution des \u00e9tudes ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires par lepersonnel charg\u00e9 des travaux, sont \u00e0 la charge du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime.A d\u00e9faut d'entente amiable, elles sont r\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnit\u00e9 des propri\u00e9taires ou autres ayants droit, est prescrite par un d\u00e9lai de deux ans \u00e0partir du moment o\u00f9 cesse l'occupation des terrains.Article 7 \u2014 La maire d'Argueil, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champ\u00e9tres et lespropri\u00e9taires sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance aux ing\u00e9nieurs, ainsi qu'aux personnels effectuantles \u00e9tudes ou travaux.lls prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou rep\u00e8res.La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e8res donnent lieu \u00e0l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code p\u00e9nal.D\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'apporter aux agents charg\u00e9s des \u00e9tudes ou des travaux, g\u00eane,trouble ou emp\u00eachement de quelque nature que ce soit.En cas de r\u00e9sistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et \u00e0 tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'ex\u00e9cution des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.Article 8 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental de la Seine-Maritime, la maire d'Argueil, le commandant du groupement degendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur interd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de laSeine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui estpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code de justice administrative,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2024 autorisant le conseil d\u00e9partemental \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et/ou publiques sur le territoire de la commune d'Argueil 35\nA\n\\\n\u00a9 8115EPED YIIDONOS 38IHOSYna v dWI \u00c0 Yna \u00bb dl # una e dWi \u00e0 _ 06 \u20ac 1NO9\u00a5 d3a WOD MN3\u00a5 I1EVSOJWI AZY VD V VHuN3 0 oxay \u00a5N3 0 oxay una L oau0z | vL'o vl |09 __l0z |+z'O vi | ZL'e 06 \u20ac IV 10 3 v | \u20ac008 H \u2014. - Oxnog 31 b9 v \u2014Jet\u00e9soxa| oxzou | i3 | ox3 IVHISYOWD Y0\u00a5 VH 09 HO SS svi | 40 | ys | nonms ; AMOA | NYId ND = A - . =1933 | OL | % |NonOvss| Ny | 1vu | 1199 AINZAIY IONYNILNOD wN | 7SS\u0178131 74e | 1S | S | jaa | owva N | 3000 MEU N N 1035 | w\u0153wmflm... 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