{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 32 \u2013 21/02/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 20/02/2024 et le 21/02/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 21/02/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp:// www.moselle.pref.gouv.fr \nPREFET\nDE LA MOSELLE Cabinet\n\u00ca'ZZ\u00cf\u00ce Service de la\nFraternit\u00e9 repr\u00e9sentation de l'Etat\nARR\u00caT\u00c9 Cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle / SRE / N\u00b0001\ndu 27 JAN, 2024\nrelatif \u00e0 l'honorariat des maires et adjoints au maire\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2122-35 ;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Moselle;\nConsid\u00e9rant la demande du 3 octobre 2023 par laquelle Monsieur Pierre Zenner, maire de\nKoenigsmaker, sollicite l'attribution de l'honorariat d'adjoint au maire en faveur de\nMonsieur G\u00e9rard Pouyet ;\nConsid\u00e9rant que Monsieur G\u00e9rard Pouyet a exerc\u00e9 les fonctions d'\u00e9lu au conseil municipal de\nKoenigsmaker pendant vingt-trois ans, cinq mois et seize jours dont douze ann\u00e9es, neuf mois et cinq\njours en qualit\u00e9 de conseiller municipal et dix ann\u00e9es, huit mois et onze jours en qualit\u00e9 d'adjoint au\nmaire;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : L'honorariat d'adjoint au maire de Koenigsmaker est attribu\u00e9 \u00e0 Monsieur G\u00e9rard Pouyet.\nArticle 2 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9 et dont publication sera faite au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nAMetz,le 27 JAN, 2024\n\u2014\n\u00e9fLe\nLaurent Touvet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\nla Moselle, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Strasbourg.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE Cabinet\n21;\",,',7-5 Service de la\nFraternit\u00e9 repr\u00e9sentation de l'Etat\nARR\u00caT\u00c9 Cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle / SRE / N\u00b0002\ndu 27 JAN, 2024\nrelatif \u00e0 l'honorariat des maires et adjoints au maire\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2122-35 ;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Moselle ;\nConsid\u00e9rant la demande du 2 ao\u00fbt 2023 par laquelle Monsieur Paul Fellinger, pr\u00e9sident de l'amicale\ndes \u00e9lus et anciens \u00e9lus, sollicite l'attribution de l'honorariat de maire en faveur de\nMonsieur Serge Starck;\nConsid\u00e9rant que Monsieur Serge Starck a exerc\u00e9 les fonctions de maire de\nNousseviller-Saint-Nabor pendant trente-et-un ans ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle;\nARR\u00caTE\nArticle 1\": L'honorariat de maire de Nousseviller-Saint-Nabor est attribu\u00e9 \u00e0 Monsieur Serge Starck.\nArticle 2 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et dont publication sera faite au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\n\u00c0 Metz, le 27 JAN. 2024\nLe pr\u00e9fet,\not\nLaurent Touvet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\nla Moselle, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Strasbourg.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nEx Cabinet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nPE !\u2014A MOSELLE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/DS/PSI n\u00b010\ndu 21/02/2024\nencadrant le d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0 l'occasion du match de football du\nvendredi 23 f\u00e9vrier 2024 opposant le FC Metz \u00e0 l'Olympique lyonnais\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu lecode p\u00e9nal;\nVu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles\nL. 211-2 et L. 211-5 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2542-1 et\nsuivants;\nVu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-21 relatifs aux\nmanifestations sportives ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel relatif aux personnes interdites de stade ;\nVu Iinstruction du 10 septembre 2021 relative \u00e0 la lutte contre les violences commises\ndans les stades ;\nVu Iinstruction compl\u00e9mentaire du 31 d\u00e9cembre 2021 contre la violence dans les\nstades;\nVu I'instruction du 13 octobre 2023 concernant la s\u00e9curisation des matchs de football\nde la saison 2023-2024;\nVu la d\u00e9cision du 15 janvier 2024 du premier ministre d'\u00e9lever la posture Vigipirate\nau niveau \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat \u00bb sur le territoire national jusqu'\u00e0\nnouvel ordre ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport il appartient au pr\u00e9fet,\npour pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens \u00e0 l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir\ndes personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters ou se comportant comme tel, dont\nla pr\u00e9sence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles\ngraves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant l'attente particuli\u00e8re suscit\u00e9e par la rencontre entre le FC Metz et l'Olympique\nlyonnais qui devrait se jouer \u00e0 guichets ferm\u00e9s ;\n1/3\n\nConsid\u00e9rant la tendance de certains supporters \u00e0 se comporter de mani\u00e8re violente ;\nConsid\u00e9rant que les relations entre les supporters ultras des deux clubs sont toujours\ntendues avec une rivalit\u00e9 forte, voire parfois tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9e, comme l'illustrent les incidents\nsuivants constat\u00e9s lors des derni\u00e8res rencontres entre ces deux clubs, d\u00e9montrant un\ncontentieux persistant pouvant aller jusqu'\u00e0 la recherche de I'affrontement physique :\nA l'occasion de la saison 2016/2017 (le 03/12/2016), une importante rixe a eu lieu entre les\nultras lyonnais accompagn\u00e9s des ultras messins du groupe de supporters la Gruppa contre\nles ultras messins de la Horda Fr\u00e9n\u00e9tik. Un jet de p\u00e9tard sur le gardien de but lyonnais qui a\n\u00e9galement occasionn\u00e9 l'arr\u00eat de la rencontre ;\nConsid\u00e9rant le classement sportif des deux \u00e9quipes et le risque de contre performance\nd'une des deux \u00e9quipes qui pourrait d\u00e9clencher de la part de ses supporters ultras la\nvolont\u00e9 de troubles ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9bordements occasionn\u00e9s \u00e0 l'issue de la rencontre FC Metz-Lorient du\n4 f\u00e9vrier 2024 : une centaine de supporters messins ont manifest\u00e9 leur m\u00e9contentement\nsuite \u00e0 une nouvelle d\u00e9faite du club. Les forces de l'ordre et les stadiers se sont interpos\u00e9s\npour les emp\u00eacher d'entrer dans les locaux de la direction du FC Metz. Les prochains\nr\u00e9sultats de l'\u00e9quipe de Metz pourraient accentuer cette tendance ;\nConsid\u00e9rant que la direction du FC Metz va passer en commission de discipline le\n21 f\u00e9vrier 2024 pour l'usage massif de fumig\u00e8nes lors de la rencontre Metz - Lorient du\n4 f\u00e9vrier 2024 (84 fumig\u00e8nes utilis\u00e9s) et a d\u00e9ja un match de sursis concernant un kop\nd'ultras. Si le club est sanctionn\u00e9 pour ce match \u00e0 guichets ferm\u00e9s, il y a un risque de voir\nles ultras-messins diss\u00e9min\u00e9s en ville ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9quipe du FC Metz rencontrera celle de l'Olympique lyonnais le\nvendredi 23 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 21h00 dans le cadre de la vingt-troisi\u00e8me journ\u00e9e du\nchampionnat de France de football de Ligue 1 Uber Eats et que l'ensemble des incidents\ncit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment fait peser sur la rencontre un risque particulier;\nConsid\u00e9rant que la division nationale de lutte contre le hooliganisme a class\u00e9 ce match au\nniveau 3 sur 5 ;\nConsid\u00e9rant qu'il est fortement envisageable que les ultras de Metz adoptent un\ncomportement vindicatif en cas de mauvais r\u00e9sultats sportifs ou en cas de provocation ou\ntout acte consid\u00e9r\u00e9 comme tel commis par les supporters adverses ;\nConsid\u00e9rant la disponibilit\u00e9 limit\u00e9e des forces mobiles dont le concours n'est aucunement\nassur\u00e9 \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9,\nm\u00eame en nombre important, ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de restriction et\nd'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et notamment celle des\nsupporters lyonnais;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9unions pr\u00e9paratoires de s\u00e9curit\u00e9 tenue les 13 et 20 f\u00e9vrier 2024 au cours\ndesquelles la situation de cette rencontre a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e et o\u00f9 ce risque a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que s'ajoutent aux risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public\nsusmentionn\u00e9s les menaces particuli\u00e8res qui justifient la mobilisation extr\u00eame des forces de\nI'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de lutte contre la\nmenace terroriste lors de grands rassemblements comme ce match ;\n2/3\n\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, la pr\u00e9sence le vendredi 23 f\u00e9vrier 2024, sur la voie\npublique, aux alentours et dans l'enceinte du stade Saint-Symphorien de\nLongeville-l\u00e8s-Metz, o\u00f9 se d\u00e9roulera le match, de personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de\nsupporter de l'Olympique lyonnais ou se comportant comme tel, comporte des risques\ns\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la\nlibert\u00e9 d'aller et venir de toute personne se pr\u00e9valant de cette qualit\u00e9 de supporters ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": Du vendredi 23 f\u00e9vrier 2024 de 12h00 au samedi 24 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 2h00, il est\ninterdit \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'Olympique lyonnais,\nou se comportant comme tel, d'acc\u00e9der au stade Saint Symphorien et de circuler ou de\nstationner sur la voie publique \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre ainsi d\u00e9fini (cf. carte en annexe) :\n- sur le territoire de la commune de Metz :\nPont Amos, rue aux Ar\u00e8nes, avenue de l'Amphith\u00e9\u00e2tre, passage de Planti\u00e8res, boulevard\nMaginot, boulevard Paixhans, pont des Grilles, boulevard du Pontiffroy, rue Sainte-Barbe,\npont Ebl\u00e9, route de Woippy;\n- le long de la voie ferr\u00e9e de Longeville-l\u00e8s-Metz et de Montigny-l\u00e8s-Metz jusqu'\u00e0 la gare de\ntriage du Sablon.\nArticle 2 : La seule exception \u00e0 cette interdiction concerne les 500 supporters lyonnais qui\ndevront se rendre au point de rassemblement fix\u00e9 \u00e0 19h sur l'aire d'autoroute du bois du\nJur\u00e9 \u00e0 Lesm\u00e9nils sur l'A31 afin d'\u00e9tre escort\u00e9s jusqu'au stade par les forces de l'ordre.\nArticle 3 : Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre et pour la dur\u00e9e d\u00e9finis \u00e0 l'article 1%, dans\nl'enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous p\u00e9tards\nou fumig\u00e8nes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la\nviolence ou \u00e0 la haine, et tout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme projectile, la possession et\nle transport de toute boisson alcoolis\u00e9e.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants\ndu code de justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Strasbourg (31 Avenue de la Paix, 67 000 Strasbourg) dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Moselle, notifi\u00e9 aux pr\u00e9sidents des deux clubs, affich\u00e9 en mairies de Metz,\nMontigny-l\u00e8s-Metz et de Longeville-l\u00e8s-Metz et aux abords imm\u00e9diats du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0\nl'article 1\u00b0 et transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Metz.\nArticle 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle, les maires de Metz,\nLongeville-l\u00e8s-Metz et Montigny-l\u00e8s-Metz sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nMetz,le 2 1 FEV, 2024\nLe pr\u00e9fet, \\\n\\l\u00ea/wl\u2014i_/\nLaurent Touvet\n\nAnnexe arr\u00e9t\u00e9 encadrant le d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0 l'occasion du match de\nfootball opposant le FC Metz \u00e0 l'Olympique lyonnais le vendredi 23 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 21h\n\nDirection d\u00e9partementale\nPlkE.fiT des territoires\nService am\u00e9nagement\nDE LA MOSELLE biodiversit\u00e9 eau\nLibert\u00e9\n\u00c9galir\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nARRETE 2024/DDT/SABE/EAU N\u00b09\ndu 16 janvier 2024\nportant prescriptions particuli\u00e9res\nau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant la cr\u00e9ation d'un syst\u00e8me d'assainissement collectif des annexes de Schaeferhof et\nHellert sur la commune de DABO\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nla directive n\u00b02000/60/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un cadre\npour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nle code de I'environnement ;\nle code de la sant\u00e9 publique ;\nle d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Richard Smith\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Claude Souiller,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale) ;\nl'arr\u00eat\u00e9 SSCD/2023/N\u00b0121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires de la Moselle;\nla d\u00e9cision 2024-DDT/SAS n\u00b03 en date du 2 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des sch\u00e9mas directeurs\nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties fran\u00e7aises des districts\nhydrographiques du Rhin et de la Meuse et arr\u00eatant les programmes pluriannuels de mesures\ncorrespondants ;\nl'arr\u00eat\u00e9 de du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 par l'arr\u00e9t\u00e9 du 31 juillet 2020 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement\ncollectif et aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations\nd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 12\nkg/j de DBOs;\nPolygone \u2014 5 rue Hinzelin - 57000 METZ\nT\u00e9l : 03 87 34 87 34 - ddt@moselle.gouv.fr\n\nVu le dossier de d\u00e9claration t\u00e9l\u00e9d\u00e9clar\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du code de I'environnement sous le n\u00b0\nDIOTA-230614 - 095900 - 518 - 007 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un syst\u00e8me d'assainissement collectif sur les\nannexes de Schaeferhof et Hellert de la commune de Dabo d\u00e9pos\u00e9 par la communaut\u00e9 de commune du\nPays de Phalsbourg;\nVu le projet de prescriptions particuli\u00e8res a \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la communaut\u00e9 de communes du Pays de\nPhalsbourg en date du 27 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions particuli\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion durable\net \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2111 du\ncode de l'environnement,\nConsid\u00e9rant que les prescriptions particuli\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 visent l'atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique fix\u00e9\npar la directive cadre sur l'eau ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nARR\u00caTE\nTITRE | : OBJET DE LA DECLARATION\nArticle 1\u00b0\": Objet de la d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la communaut\u00e9 de communes du Pays de Phalsbourg, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nsa d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions\n\u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant :\nla cr\u00e9ation d'un syst\u00e8me d'assainissement collectif sur les annexes de Schaeferhof et Hellert\nde la commune de Dabo\nLes travaux consistent notamment en la cr\u00e9ation de la station de traitement des eaux us\u00e9es, de la\nr\u00e9habilitation et r\u00e9alisation des r\u00e9seaux de collecte sur les annexes de Schaeferhof et Hellert de la commune\nde Dabo et de la d\u00e9connexion des dispositifs d'assainissement non collectif existant.\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces travaux rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au\ntitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.\nLa rubrique au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par cette op\u00e9ration est la\nsuivante:\n2/9\n\nArr\u00e9t\u00e9 de prescriptions\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9rales correspondant\nArr\u00eat\u00e9 DEVL1429608A du 21|\nSyst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux juillet 2015 modifi\u00e9 par l'arr\u00e9t\u00e9\nus\u00e9es et installations d'assainissement non du 31 juillet 2020 relatif aux\ncollectif destin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter une syst\u00e8mes d'assainissement\n'charge brute de pollution organique au sens de collectif et aux installations\n2110 'l'article R. 2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des| D\u00e9claration | d'assainissement non collectif,\ncollectivit\u00e9s territoriales: \u00e0 l'exception des installations\n| 1\u00b0 Sup\u00e9rieure\u00e0 600 kg de DBOs: (A) d'assainissement non collectif\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 12 kg de DBOs, mais recevant une charge brute de\n| inf\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 600 kg de DBOs: (D) pollution organique inf\u00e9rieure\n| |ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOs.\nTITRE Il : PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES\ntions relatives aux ouvra,\nArticle 21 : D\u00e9finition du syst\u00e8me d'assainissement\nLe syst\u00e8me d'assainissement sera constitu\u00e9 par la collecte des eaux us\u00e9es des annexes Schaeferhof et Hellert\nde la commune de Dabo et d'une station d'\u00e9puration construite sur la commune de Dabo.\nArticle 2.2 : Syst\u00e8me de collecte\nSeules les annexes Schaeferhof et Hellert de la commune de Dabo seront raccord\u00e9es au syst\u00e8me\nd'assainissement.\nIl n'y a pas d'effluents non domestiques raccord\u00e9es au syst\u00e8me de collecte.\nLe syst\u00e8me de collecte est majoritairement unitaire, le taux de collecte sera de 100 % et le taux de dilution de\n100 %. Aucun d\u00e9versement dans le milieu n'aura lieu par temps sec.\nLe syst\u00e8me de collecte est compos\u00e9 de :\n11 d\u00e9versoirs d'orages\n3 postes de refoulement\n3/9\n\nLes d\u00e9versoirs d'orages sont d\u00e9taill\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nCoordonn\u00e9es | Coordonn\u00e9es\nNom de Localisation Charge Lambert 93 de | Lambert 93 Milieu\nl'ouvrage en EH l'ouvrage de l'ouvrage | r\u00e9cepteur\nX Y\nDO1 Rue du stade a Schaeferhof 490 |S16/A2 1008860 6850557 Zorn\nDO 2 Rue Leclerc \u00e0 Schaeferhof 240 R1 1009003 6849902 Zorn\nDO 2b Rue Leclerc \u00e0 Schaeferhof 120 R1 1008838 6850362 Zorn\nDO3 Rue Sainte-Odile \u00e0 Schaeferhof 320 R1 1008838 6850362 Zorn\nDo4 Rue de la Vall\u00e9e Schaeferhof 345 |s16/A2| 1009662 6850138 R\u00cb\u00cf\u00ca\u00caU\nDOS | Rue des Tranch\u00e9es \u00e0 Schaeferhof | 185 R1 1010038 6849922 R\u00cb\u00cf\u00ca\u00ca\"\nDO6 | Chemin du Neufeld \u00e0 Schaeferhof | 140 R1 1010140 6849922 R\u00cb\u00cf:\u00ca,\"\nDo7 Rue des Sapins \u00e0 Schaeferhof 50 R1 1010367 6849668 R\u00cb;':\u00cb\"\nDo8 Rue des Vergers \u00e0 Schaeferhof 90 |S16/A2 1008993 6849713 Zorn\nDO9 Rue du Falkenberg a Hellert 280 R1 1010179 6850519 Boisements\nDO 10 Rue Charles a Hellert 185 R1 1010729 6850858 Foss\u00e9\nLes postes de refoulement sont d\u00e9taill\u00e9s ci-apres :\nCoordonn\u00e9es Coordonn\u00e9es\nNom de - ; D\u00e9bitde | Lambert 93 de Lambert 93 de\nl'ouvrage Localisation Ouvrage associ\u00e9 transfert l'ouvrage l'ouvrage\nX Y\nPR1 DO 6 en amont duPR1 | 6,9m\u00b0/h\nPR2 DO 4 en amont duPR2 | 13 m\u00b0/h\nPR3 34 |s\nArticle 2.3 : Caract\u00e9ristiques de la station d'\u00e9puration\nL'ouvrage d'\u00e9puration se situe sur la commune de Dabo, parcelles n\u00b0 3, 4, 15, 137, 139, 140, 143 et 144, section 40.\nLe rejet des eaux us\u00e9es trait\u00e9s se fait dans le cours d'eau la Zorn.\nLa masse d'eau est ZORN 1 \u2014 FRCR174.\nLes d\u00e9bits :\n* QMNAS = 447 ls\n* QMNA2 = 594 l/s\nCoordonn\u00e9es Lambert 93 :\n\u00ab station d'\u00e9puration : X = 1 008 793 / Y = 6 851 365\n\u00ab _ rejet (sortie ZRV) : X = 1 008 756 / Y = 6 851 448\n4/9\n\nLa fili\u00e8re de traitement est un filtre plant\u00e9 de roseaux \u00e0 un \u00e9tage \u00e0 \u00e9coulement vertical constitu\u00e9s de :\n\u00ab Un point A2 consitu\u00e9 de 3 points S16 (DO 1, DO 4 et DO 8)\nun d\u00e9grilleur manuel\nun canal de comptage en entr\u00e9e\nun regard de by-pass avec 2 vannes murales\nposte de relevage\n3 lits de 546 m\u00b0\nun canal de comptage en sortie\nune zone de rejet v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e qui sera d\u00e9limit\u00e9 par une cl\u00f4ture douce de type 3 fils tendus entre\npoteaux en bois\n* _ portail et cl\u00f4ture autour du site\n.........\nLes effluents collect\u00e9s seront trait\u00e9s dans des ouvrages dimensionn\u00e9s pour traiter les d\u00e9bits et les charges ci-\napr\u00e8s :\n' Capacit\u00e9\nSituation D\u00e9bit en m\u00b0/j Capacit\u00e9 en EH (1)\nen kg/j de DBOs\ntemps sec 54 900\nr\u00e9f\u00e9rence 266, 61,7 1030\nmaximale / /\n(1) sur la base r\u00e9glementaire de 60 g/j de DBOS pour 1 EH\n5/9\n\nArticle 2.4 : Caract\u00e9ristiques des effluents rejet\u00e9s\nLe dispositif de rejet devra \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e9re \u00e0 r\u00e9duire au maximum les effets des d\u00e9versements sur le\nmilieu r\u00e9cepteur\nLes effluents rejet\u00e9s devront respecter les caract\u00e9ristiques ci-apr\u00e8s :\n\u00ab temp\u00e9rature inf\u00e9rieure \u00e0 25\u00b0C\n* pH compris entre 6 et 8,5,\n* absence de substances de nature \u00e0 favoriser la manifestation d'odeurs,\n* absence de substances susceptibles d'entra\u00eener la destruction du poisson apr\u00e8s m\u00e9lange avec le milieu\nr\u00e9cepteur,\n\u00ab la couleur des effluents ne doit pas provoquer de coloration visible du milieu r\u00e9cepteur.\nLes concentrations maximales ou les rendements minimaux sur un \u00e9chantillon moyen de 24 heures \u00e0 respecter\nsont les suivantes :\nDBOs 26 mg/l 86%\nDCO 90 mg/l 1%\nMES 34 mg/l 78 %\nNH4* 19 mg/l 51%\nNK 21mg/L 51%\nPt 4,5 mg/l 25%\nLa conformit\u00e9 du traitement sera appr\u00e9ci\u00e9e en concentration ou en rendement pour chaque param\u00e8tre\njusqu'au percentile 95 des d\u00e9bits arrivant \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es (points A2 et A3). Ce d\u00e9bit\nsera transmis annuellement par l'unit\u00e9 police de l'eau lors de la notification de la conformit\u00e9 du syst\u00e8me\nd'assainissement.\nLes valeurs r\u00e9dhibitoires qui ne devront jamais \u00eatre d\u00e9pass\u00e9es sont :\nParam\u00e8tres Concentratio_n r\u00e9dh\u00ee_I?itoire\n(moyenne journali\u00e8re)\nDBOs 52 mg/L\nDCo 180 mg/L\nMES 68 mg/L\nArticle 2.5 : La gestion des boues\nLe curage et l'\u00e9vacuation des boues de l'\u00e9tage unique de traitement seront r\u00e9alis\u00e9s une fois tous les 10 \u00e0 15 ans.\nLes boues de curage feront l'objet d'une valorisation agricole avec la r\u00e9alisation pr\u00e9alable d'un plan\nd'\u00e9pandage ou l'envoie vers une plateforme de compostage.\nArticle 2.6 : Les d\u00e9chets\nLes produits de d\u00e9grillage seront \u00e9limin\u00e9s par la fili\u00e8re de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res ou trait\u00e9s par voie\nappropri\u00e9e.\nArticle 2.7 : Autosurveillance du syst\u00e8me d'assainissement\nLe point A2 (constitu\u00e9 de 3 points S16) sera \u00e9quip\u00e9 pour estimer les d\u00e9bits d\u00e9vers\u00e9s au milieu r\u00e9cepteur.\n6/\n\nLe nombre annuel de bilan 24h devra \u00eatre au moins \u00e9gal aux valeurs du tableau ci-apr\u00e8s :\nParam\u00e8tres D\u00e9bit | pH | T\u00b0C | DBOs | DCO | MES | NTK | NHz* | NOz | NOs | Pt\nFr\u00e9quence des 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 |2\nmesures\nLes mesures seront r\u00e9alis\u00e9es en entr\u00e9e et en sortie de station d'\u00e9puration. Les bilans seront vers\u00e9s via un fichier\nSANDRE sur Vers'Eau.\nR\u00e8gles de tol\u00e9rance par rapport aux param\u00e8tres DBOs, DCO et MES\nLes param\u00e8tres DBOs, DCO et MES sont jug\u00e9s conformes si le nombre annuel d'\u00e9chantillons journaliers non\nconformes aux seuils ne d\u00e9passe pas le nombre prescrit ci-apr\u00e8s :\nNombre d'\u00e9chantillons moyens Nombre maximal d'\u00e9chantillons\njournaliers pr\u00e9lev\u00e9s dans l'ann\u00e9e moyens journaliers non conformes\n12 O\nProduction documentaire du syst\u00e8me d'assainissement :\nUn cahier de vie sera transmis \u00e0 l'unit\u00e9 police de l'eau et \u00e0 l'AERM \u00e0 la mise en eau de la station d'\u00e9puration.\nCelui-ci sera tenu \u00e0 jour.\nUne analyse des risques de d\u00e9faillance sera transmis \u00e0 l'unit\u00e9 police de l'eau et \u00e0 l'AERM \u00e0 la mise en eau de la\nstation d'\u00e9puration.\nUn bilan annuel de fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement sera transmis chaque ann\u00e9e \u00e0 l'unit\u00e9 police\nde l'eau et \u00e0 l'AERM.\nArticle 2.8: Ev\u00e8nements exceptionnels et incidents\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-46 du code de l'environnement, tout incident ou accident int\u00e9ressant cette\nautorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Maire int\u00e9ress\u00e9.\nEn cas de dysfonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement, le p\u00e9titionnaire devra \u00e9valuer la pollution rejet\u00e9e\ndans le milieu naturel ainsi que son impact. Cette \u00e9valuation portera au minimum sur le d\u00e9bit, DBOs, DCO,\nMES et NHz* rejet\u00e9s dans le milieu r\u00e9cepteur ainsi que l'oxyg\u00e8ne dissous de ce dernier.\nCette \u00e9valuation sera envoy\u00e9e \u00e0 l'unit\u00e9 police de I'eau et \u00e0 l'AERM en remplissant la fiche incident du cahier de\nvie ou du manuel d'autosurveillance du syst\u00e8me d'assainissement.\nTITRE IIl : PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0\nl'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vaut d\u00e9cision de\nrejet.\n719\n\nLes installations objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et\ncontenu du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux\nou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement\nnotable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance\ndu pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation est transmis \u00e0 une\npersonne diff\u00e9rente de celle not\u00e9e sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en informe l'unit\u00e9 police de\nl'eau de la DDT de la Moselle dans un d\u00e9lai de 3 mois.\nArticle 5 : Validit\u00e9 de la d\u00e9claration\nEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la d\u00e9claration cesse de produire effet, sauf\ndemande justifi\u00e9e de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis en service dans le d\u00e9lai de 3 ans \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 6: Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8: Publication\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au p\u00e9titionnaire ainsi qu'\u00e0 la mairie de la commune de Dabo pour\naffichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et mis en ligne sur\nle site internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse www.moselle.gouv.fr.\nArticle 9 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, le\npr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Phalsbourg ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0\nconstater les infractions \u00e0 la police de I'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Metz, le 16 janvier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la responsable de l'unit\u00e9 police de l'eau,\nl'adjointe\nET\nAstride ERMAN\n8/9\n\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.4211 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\n9/9\n\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024-DDT/SABE/EAU \u2013 N\u00b0 13\nautorisant l'Institut de Radioprotection et de S\u00fbret\u00e9 Nucl\u00e9aire (IRSN) \u00e0 \n(92) FONTENAY-AUX-ROSES \u00e0 capturer et \u00e0 transporter du poisson \u00e0 des fins\nscientifiques dans le r\u00e9seau hydrographique du d\u00e9partement de la Moselle\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d9honneur,\nOfficier de l9ordre national du m\u00e9rite,\nVu le livre IV, titre III du code de l9environnement, notamment s es articles L.432-10 et L.436-9 relatifs\naux autorisations exceptionnelles de capture de poissons dans les eaux libres ;\nVu les articles R.432-6 \u00e0 R.432-11 du code de l9environnement (partie r\u00e9glementaire) relatifs au\ncontr\u00f4le des peuplements de poissons ;\nVu le r\u00e8glement R (CE) n\u00b0 1100/2007 du Conseil des Ministres de l9Unio n Europ\u00e9enne en date du 18\nseptembre 2007 publi\u00e9 au Journal Officiel de l9Union Europ\u00e9enne le 22 septembre 2007, instituant\ndes mesures de reconstitution du stock d9anguille europ\u00e9enne (Anguilla anguilla) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif \u00e0 la gestion et \u00e0 la p\u00eache de l9anguille ;\nVu l9arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 octobre 1989 fixant le classement des cours d9eau, canaux et plans d9eau\nen deux cat\u00e9gories piscicoles, notamment pour le d\u00e9partement de la Moselle, modifi\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b02007-DDAF/3-92 du 18 avril 2007 et n\u00b02008-DDAF/3-149 du 22 mai 2008 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux Directions D\u00e9partem entales\nInterminist\u00e9rielles et notamment ses articles 17 et 20 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l9organisation et \u00e0 l9action de s services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions\net d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 4 novembre 2020 portant organisa tion du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental de la Moselle ;\nVu l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/2023/N\u00b0121 en date du 21 juillet 2023 portant or ganisation de la\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l9int\u00e9rieur et des outre-mer\nnommant Monsieur Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\nDirection D\u00e9partementale des \nTerritoires\nService Amenagement, \nBiodiversit\u00e9, Eau\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02023-A-40 en date du 15 novembre 2023 por tant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur d\u00e9par temental des territoires de la\nMoselle, pour la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b02024-DDT/SAS n\u00b003 en date du 2 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9 gation de signature\npour le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle ;\nVu la demande en date du 22 novembre 2023 pr\u00e9sent\u00e9e par l9Institut de Ra dioprotection et de\nS\u00fbret\u00e9 Nucl\u00e9aire (IRSN) \u00e0 FONTENAY-AUX-ROSES ;\nVu l9avis favorable du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de la Moselle pour la P\u00eache et la Protection du Milieu\nAquatique en date du 20 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu l9avis favorable du Chef du service d\u00e9partemental de l9Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 en date du\n15 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l9int\u00e9r\u00eat scientifique de diagnostics et d9inventaires piscicoles dans les eaux de la rivi\u00e8re Moselle\net du suivi radio\u00e9cologique de l9environnement aquatique en amo nt \u00e0 UCKANGE et en aval \u00e0 BERG-SUR-\nMOSELLE du Centre Nucl\u00e9aire de Production d9Electricit\u00e9 de EDF \u00e0 CATTENOM ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l9op\u00e9ration est l9Institut de Radioprotection et de S\u00fbret\u00e9 Nucl\u00e9aire\n(IRSN), dont le si\u00e8ge social est au 31, avenue de la Division Leclerc \u00e0 92260\nFONTENAY-AUX-ROSES.\nArticle 2 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cit\u00e9 de l9op\u00e9ration est autoris\u00e9 \u00e0 capturer, \u00e0 des fins scientifiques,\ndes sp\u00e9cimens de poissons dans le r\u00e9seau hydrographique du d\u00e9partement de la\nMoselle et \u00e0 les transporter, dans les conditions et sous les r\u00e9s erves pr\u00e9cis\u00e9es aux\narticles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre d9\u00e9tudes de l9environ nement aquatique\ndes Centres Nucl\u00e9aires de Production d9Electricit\u00e9 (CNPE), n\u00e9cessitant l9\u00e9tablissement\nde diagnostics et/ou d9inventaires piscicoles sur les cours d9eau \u00e0 l9amont et \u00e0 l9aval de\nceux-ci.\nPour le CNPE de EDF de CATTENOM, les lieux de capture dans la Mose lle sont les\nsuivants, incluant une zone de 1 km en amont et de 1 km en aval de chacune des deux\nstations :\n\" station dite \u00ab amont \u00bb, \u00e0 UCKANGE, \u00e0 16 km du CNPE,\n\" station dite \u00ab aval \u00bb, de BERG-SUR-MOSELLE, \u00e0 8 km du CNPE.\nArticle 3 \n : Responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de la p\u00eache\nSont personnellement b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation et responsables de son ex\u00e9cution\nmat\u00e9rielle :\n\" M. C\u00e9dric GIROUD, p\u00eacheur professionnel, r\u00e9sident \u00e0 CHINDRIEUX,\n\" M. Florestan GIROUD, p\u00eacheur professionnel,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\" M. David CLAVAL, IRSN, coordinateur des \u00e9tudes radio\u00e9cologiques autour des\nsites EDF,\n\" M. Thomas CHAUDET, OTND, technicien de terrain,\n\" Mme La\u00ebtitia THEUREAU, OTND, technicienne de terrain.\nArticle 4 : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes moyens de capture utilis\u00e9s seront des filets \u00e0 grandes maill es. En cas de difficult\u00e9s\navec les filets, la p\u00eache \u00e9lectrique sera utilis\u00e9e en secours, ( mat\u00e9riel h\u00e9ron ou martin\np\u00eacheur).\nL9utilisateur de mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e0 l9\u00e9lectricit\u00e9, d\u00fbment form\u00e9 \u00e0 cette technique,\ndevra observer les dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re d9hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 du droit du\ntravail, et notamment les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 88-1056 du 14 nove mbre 1988, et\nb\u00e9n\u00e9ficier de la certification annuelle du mat\u00e9riel utilis\u00e9.\nArticle 5 \n: Destination du poisson captur\u00e9\nSur chaque station de pr\u00e9l\u00e8vement, sera pr\u00e9lev\u00e9 1 lot de carnas siers (truite, brochet,\nsandre, perche ...) ou 1 lot de cyprinid\u00e9s (barbeau, chevesne, gardon ...).\nLes lots de poissons constitu\u00e9s sur les stations \u00ab amont \u00bb et \u00ab aval \u00bb seront compos\u00e9s\nd9esp\u00e8ces identiques (7 \u00e0 10 kg de chair de poisson par lot).\nLes anguilles ne seront en aucun cas pr\u00e9lev\u00e9es.\nLes poissons captur\u00e9s feront l9objet de mesures biom\u00e9triques, puis pourront, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre transport\u00e9s en conteneurs ferm\u00e9s au laboratoir e de l9IRSN situ\u00e9 au\ncentre d9\u00e9tudes CEA/CADARACHE \u00e0 (13) SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE , pour analyses.\nLes poissons seront d\u00e9truits (incin\u00e9ration) lors de la pr\u00e9paration de ces analyses.\nLe poisson captur\u00e9 sera remis \u00e0 l9eau sur place, apr\u00e8s identification et mesures\nbiom\u00e9triques, sauf dans les cas suivants :\n\" le poisson en mauvais \u00e9tat sanitaire, impliquant la destruction sur pla ce du\npoisson,\n\" le poisson mort au cours de la p\u00eache, qui sera remis au d\u00e9tente ur du droit de\np\u00eache jusqu9\u00e0 concurrence de ses frais ; au-del\u00e0, il sera remis \u00e0 un repr\u00e9sentant\nde l9autorit\u00e9 publique ou \u00e0 une Suvre de bienfaisance,\n\" les poissons pr\u00e9cit\u00e9s destin\u00e9s aux analyses et aux observations scientifiques,\nqui seront d\u00e9truits,\n\" les poissons appartenant aux esp\u00e8ces dont l9introduction dans les e aux libres\nest interdite, qui devront \u00eatre d\u00e9truits sur place,\n\" lorsqu9ils auront \u00e9t\u00e9 captur\u00e9s dans des eaux class\u00e9es en prem i\u00e8re cat\u00e9gorie\npiscicole, les poissons des esp\u00e8ces suivantes : brochet, perche, sandre et black-\nbass, qui devront \u00eatre remis \u00e0 l9eau dans les eaux libres class\u00e9es en deuxi\u00e8me\ncat\u00e9gorie les plus proches.\nArticle 6 \n: Accord pr\u00e9alable du (des) d\u00e9tenteur (s) du droit de p\u00eache\nConform\u00e9ment \u00e0 l9article R.435-1 du code de l9environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut\nexercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s9il a obtenu l9accord du\n(des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache pour chaque op\u00e9ration envisag\u00e9e. Il devra fournir\n\u00e0 cet effet \u00e0 toute personne habilit\u00e9e au contr\u00f4le de ces op\u00e9ra tions, un accord \u00e9crit\ndat\u00e9 et sign\u00e9 pr\u00e9cisant la validit\u00e9 d9intervention. Cette autorisation de vra faire l9objet\nd9une localisation pr\u00e9cise sur un plan \u00e9tabli au 1/25 000\u00b0 (et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une\nautorisation d9acc\u00e8s sur les terrains concern\u00e9s, n\u00e9cessaire en vue de l9organisation de\nl9op\u00e9ration et de son contr\u00f4le).\nArticle 7 : Information des services de l'\u00c9tat, de la FDPPMA et des AAPPMA locales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de pr\u00e9venir (du d\u00e9marrage de la p\u00eache en fournissant les\ndates, le programme et les lieux de capture pr\u00e9vus), par \u00e9crit (courriel, t\u00e9l\u00e9copie le cas\n\u00e9ch\u00e9ant), au moins 15 jours \u00e0 l9avance :\n\" la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Moselle (Service\nAm\u00e9nagement, Biodiversit\u00e9, Eau),\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\" le Chef du service d\u00e9partemental de l9Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n\" la F\u00e9d\u00e9ration de la Moselle pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique,\n\" l'AAPPMA \u00ab La Fraternelle Pays des Trois Fronti\u00e8res \u00bb \u00e0 THIONVILLE,\n\" l'AAPPMA \u00ab Les Chevaliers de la Gaule \u00bb \u00e0 UCKANGE,\nen leur fournissant les dates effectives de pose et de rel\u00e8ve des engins et des filets, un\nplan de situation mat\u00e9rialisant la zone de pr\u00e9l\u00e8vement du poisson (de s coordonn\u00e9es\nX ; Y ; LAMBERT 93 pourront pr\u00e9ciser la limite aval des lieux), ainsi que le nombre\nd'engins et de filets qui sera pos\u00e9.\nArticle 8 : Dispositions relatives aux anguilles\nAu vu de la situation de la population d'anguilles en Europe, en Fr ance, et dans le\nbassin versant de la Moselle, notamment sa rar\u00e9faction, les an guilles ne devront pas\n\u00eatre p\u00each\u00e9es. Les anguilles p\u00each\u00e9es accidentellement ne devron t pas \u00eatre exploit\u00e9es\nen biom\u00e9trie, ni exp\u00e9di\u00e9es en laboratoire pour analyses. Elles devront \u00eatre remises \u00e0\nl'eau, vivantes.\nArticle 9 : Compte-rendu d'ex\u00e9cution\nLes protocoles d9\u00e9chantillonnages devront s9appuyer sur les norm es europ\u00e9ennes,\nquand elles existent (\u00ab Guidance \u00bb, normes CEN, p\u00eache aux filets).\nDans un d\u00e9lai d9un mois apr\u00e8s la r\u00e9alisation des op\u00e9rations, le b \u00e9n\u00e9ficiaire de la\npr\u00e9sente autorisation est tenu d9adresser un compte-rendu d9ex\u00e9cution respectant les\nprotocoles ou formats pr\u00e9cit\u00e9s et pr\u00e9cisant la destination donn\u00e9e au x poissons\np\u00each\u00e9s :\n\" au Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Moselle (Service\nAm\u00e9nagement, Biodiversit\u00e9 et Eau),\n\" au Chef du service d\u00e9partemental de l9Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n\" au Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de la Moselle pour la P\u00eache et la Pro tection du\nMilieu Aquatique.\nArticle 10 \n: Rapport annuel\nTrois mois apr\u00e8s l9expiration de l9autorisation exceptionnelle, le b\u00e9n\u00e9fic iaire adresse\nau pr\u00e9fet coordonnateur de bassin un rapport indiquant les op\u00e9ratio ns r\u00e9alis\u00e9es au\ntitre de l9autorisation, en pr\u00e9cisant leurs objets, dates et lieux d9ex\u00e9cution.\nArticle 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l9autorisation, ou la personne responsable de l9ex\u00e9cution mat\u00e9rielle,\ndoit pr\u00e9senter l9autorisation \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents charg\u00e9s de la police de la\np\u00eache en eau douce. S9il ne le peut ou s9il s9y refuse, il s9expose \u00e0 la peine d9amende\npr\u00e9vue pour les contraventions de 3 \u00e8me classe.La personne qui participe \u00e0 l9ex\u00e9cution\nd9une op\u00e9ration de capture ou de transport s9expose aux sanction s pr\u00e9vues par la\nl\u00e9gislation et la r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau douce si le b\u00e9n \u00e9ficiaire de\nl9autorisation ou la personne responsable de l9ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l9op\u00e9ration\nn9est pas pr\u00e9sent sur les lieux.\nArticle 12 : Retrait de l'autorisation\nLes autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisso n sont\npersonnelles et incessibles. Elles peuvent \u00eatre retir\u00e9es \u00e0 tout moment et sans\nindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne respecte pas les clauses figu rant dans son autorisation\nou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es, ou si lui-m\u00eame ou la pers onne responsable de\nl9ex\u00e9cution mat\u00e9rielle n9est pas pr\u00e9sente au cours de l9op\u00e9ration.\nDans le cas de d\u00e9faut d9accord du d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache, l9autorit\u00e9\nadministrative peut proc\u00e9der au retrait de l9autorisation. Le contrevenant s9expose de\nsurcro\u00eet \u00e0 des poursuites aux fins de r\u00e9parations civiles.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\nArticle 13 : Respect des prescriptions des autorisations\nS9expose \u00e0 la peine d9amende pr\u00e9vue pour les contraventions de l a 4\u00e8me classe, toute\npersonne qui n9a pas respect\u00e9e les prescriptions de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 14 : Validit\u00e9 de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de ce jour et jusqu 9au 31 d\u00e9cembre\n2024 inclus.\nArticle 15 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s\nArticle 16 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle. Cette publication fait courir le d\u00e9lai de recours contentieux.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture\n(www.moselle.gouv.fr - Territoires 3 Eau et P\u00eache 3 D\u00e9cision du domaine de l9eau 3\nD\u00e9claration et autorisation) pendant un an au moins.\nArticle 17 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directe ur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendar merie de la\nMoselle, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interr\u00e9gional et le chef du service d\u00e9partemental de l9office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Moselle, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ra tion de la Moselle\npour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, l9\u00e9tablissement pu blic \u00e0 caract\u00e8re\nindustriel et commercial (EPIC) IRSN \u00e0 FONTENAY-AUX-ROSES , les agents charg\u00e9s de\nla police de la p\u00eache et de l9environnement, et tous les agents habilit\u00e9s des services\npublics sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l9ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 METZ, le 25 janvier 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable de l9unit\u00e9 police de l9eau\nde la Direction D\u00e9partementale des Territoires,\nC\u00e9line DELLINGER\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique