{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2024-211\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUILLET 2024\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s-Service\nInterminist\u00e9riel des Affaires Civiles et Economiques de D\u00e9fense et de\nProtection Civile\n38-2024-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la\ncirculation sur la RD1532 entre les PR 26+250 et PR 25+000 sur les\ncommunes de La Rivi\u00e8re et de Saint-Gervais (3 pages) Page 3\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nAgriculture et D\u00e9veloppement Rural\n38-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant madame DURAND CHRISTELLE\nrepr\u00e9sentante de l'entreprise \u00e0 responsabilit\u00e9 limite LA FERME DES\nPETITS BERGERS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n(6 pages) Page 7\n38-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur\nVEYRAT-CHARVILLON ST\u00c9PHANE \u00e0 titre d'exploitant \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau caprin\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 14\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2024-07-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la\ncirculation sur la RD1532 entre les PR 26+250 et\nPR 25+000 sur les communes de La Rivi\u00e8re et de\nSaint-Gervais\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la circulation sur la RD1532 entre les PR\n26+250 et PR 25+000 sur les communes de La Rivi\u00e8re et de Saint-Gervais 3\nExPR\u00c9FETDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nPortant restriction de la circulation sur la RD1532 entre les PR 26+250 et PR 25+000\nsur les communes de La Rivi\u00e8re et de Saint-Gervais\nLe Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la route R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ; ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b056-1425 du 27 .12.1956 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement d'administration publique de la\nloi du 18.04.1955 sur le statut des autoroutes ;\nVu le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde l'Is\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9e relatif \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s de 16 f\u00e9vrier 1993 interdisant la circulation des transports de marchandises\ndangereuses entre la limite de la Dr\u00f4me et Moirans sur la D1092 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-32442 de d\u00e9partement de l'Is\u00e8re portant limitation de tonnage sur la RD\n1092 du PR 18+360 au PR 46+120 entre les communes de Saint-Sauveur et Moirans sur les\nsections situ\u00e9es hors agglom\u00e9ration ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9v\u00e8nement majeur naturel survenu dans la soir\u00e9e du jeudi 25 juillet 2024 sur la\ncommune de La Rivi\u00e8re venant de fait couper la D1532 \u00e0 proximit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9lais d'intervention pour r\u00e9tablir la circulation sur la D1532 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer la circulation afin de pr\u00e9venir tout risque d'accident,\nde faciliter la bonne ex\u00e9cution des travaux et d'assurer un \u00e9coulement satisfaisant du trafic,\nConsid\u00e9rant que la section concern\u00e9e est situ\u00e9e en et hors agglom\u00e9ration ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re,\nARR\u00caTE\n1 / 3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la circulation sur la RD1532 entre les PR\n26+250 et PR 25+000 sur les communes de La Rivi\u00e8re et de Saint-Gervais 4\nARTICLE 1 \nLes restrictions de circulation suivantes sont mises en \u0153uvre :\n\u2022 la circulation est interdite sur la D1532, dans les deux sens de circulation \u00e0 tous les\nv\u00e9hicules, entre les PR 26+250 et 25+000 ;\nARTICLE 2 :\nLes d\u00e9viations suivantes sont mises en place :\n\u2022 Pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers d'un PTAC inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3,5 T, il est conseill\u00e9 d'emprunter\ndans les deux sens de circulation, la D45, l'A49 entre les \u00e9changeurs n\u00b011 de Tullins et\nn\u00b010 de Vinay, puis la D22 pour rejoindre la D1532 ;\n\u2022 Pour les poids lourds d'un PTAC sup\u00e9rieur 3,5 T et les transports de voyageurs une\nd\u00e9viation obligatoire est mise en place par la D45, l'A49 entre les \u00e9changeurs n\u00b011 Tullins\net n\u00b09 Saint-Marcellin, la D518 pour rejoindre la D1532.\nARTICLE 3 :\nLes interdictions de circulation pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne s'appliquent pas aux v\u00e9hicules suivants :\n\u2022 v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires ou b\u00e9n\u00e9ficiant de facilit\u00e9s de passage tels que\nd\u00e9finis \u00e0 l'article R.311-1 du code de la route ;\n\u2022 v\u00e9hicules d'intervention du conseil d\u00e9partemental de l'Is\u00e8re, de service de l'\u00c9tat ou de\ntoute entreprise mandat\u00e9e par leurs soins pour des interventions li\u00e9es \u00e0 la gestion du\nr\u00e9seau ou \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement.\n\u2022 Pour les poids lourds d'un PTAC sup\u00e9rieur 3,5 T et les transports de voyageurs op\u00e9rant\nune desserte locale sur les secteurs interdits de la D1532 et la D1092.\nARTICLE 4 :\nLa signalisation temporaire r\u00e9glementaire sera conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle (Livre\nI-8\u00e8me partie) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 et aux manuels du\nchef de chantier.\nLa mise en place, le contr\u00f4le, la maintenance et l'enl\u00e8vement de la signalisation temporaire\nadapt\u00e9e sont effectu\u00e9s sous les responsabilit\u00e9s respectives des services d'AREA et du conseil\nd\u00e9partemental.\nARTICLE 5 :\nL'information aux usagers est diffus\u00e9e par radio 107 .7 , par des messages diffus\u00e9s par les m\u00e9dias\nainsi  que  par  les  panneaux  \u00e0  message  variable  des  gestionnaires  routiers  sur  les  secteurs\nconcern\u00e9s pendant toute la dur\u00e9e de mise en \u0153uvre de ces mesures. \nARTICLE 6 :\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les forces de\nl'ordre.\nARTICLE 7 :\nLes dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s sa publication et seront\nmaintenues jusqu'\u00e0 un retour \u00e0 des conditions satisfaisantes de circulation et seront lev\u00e9es par\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :\n\u2022 gracieux motiv\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re,\n\u2022 hi\u00e9rarchique introduit aupr\u00e8s de madame la ministre de la transition \u00e9cologique et\nsolidaire,\n\u2022 contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135\n38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nLe d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9.\n2 / 3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la circulation sur la RD1532 entre les PR\n26+250 et PR 25+000 sur les communes de La Rivi\u00e8re et de Saint-Gervais 5\nDans le cas du recours gracieux ou du recours hi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours \u00e9quivaut \u00e0 un rejet implicite ouvrant droit \u00e0\nun nouveau d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois.\nARTICLE 9 :\nM. le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re,\nM. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Is\u00e8re,\nM. le directeur du r\u00e9seau AREA,\nM. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Is\u00e8re,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 : \nMme la directrice de la direction inter-d\u00e9partementale des routes Centre-Est, routes de zone,\nM. le directeur de la DDT de l'Is\u00e8re,\nM. le directeur du SDIS de l'Is\u00e8re,\nMmes et MM les maires des communes concern\u00e9es.\n\u00c0 Grenoble, le 26 juillet 2024\nLe Pr\u00e9fet Louis LAUGIER\nORIGINAL SIGNE\n3 / 3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la circulation sur la RD1532 entre les PR\n26+250 et PR 25+000 sur les communes de La Rivi\u00e8re et de Saint-Gervais 6\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-07-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant madame DURAND CHRISTELLE\nrepr\u00e9sentante de l'entreprise \u00e0 responsabilit\u00e9\nlimite LA FERME DES PETITS BERGERS \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense\nde son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus)\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant madame DURAND CHRISTELLE\nrepr\u00e9sentante de l'entreprise \u00e0 responsabilit\u00e9 limite LA FERME DES PETITS BERGERS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n7\n| =4 | Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FETDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Agriculture etD\u00e9veloppement Rural -Unit\u00e9 \u00e9levage et pr\u00e9dation\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0autorisant madame DURAND CHRISTELLE repr\u00e9sentante de l'entreprise \u00e0 responsabilit\u00e9limite LA FERME DES PETITS BERGERS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de lad\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)Le Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8reChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du m\u00e9riteVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portantapprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fondseurop\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP.4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant madame DURAND CHRISTELLE\nrepr\u00e9sentante de l'entreprise \u00e0 responsabilit\u00e9 limite LA FERME DES PETITS BERGERS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n8\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2019-12-31-007 du 31 d\u00e9cembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie;Vu les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008 du 31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n\u00b038-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre 2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n\u00b02015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n\u00b038-2015-218-DDTSE04 du. 06 ao\u00fbt 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, auxtirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux op\u00e9rations de tir depr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus),Vu la demande en date du 25 juin 2024 par laquelle madame DURAND CHRISTELLErepr\u00e9sentante de l'entreprise \u00e0 responsabilit\u00e9 limite LA FERME DES PETITS BERGERSsollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en Vue de la d\u00e9fense deson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus);Consid\u00e9rant que madame DURAND CHRISTELLE repr\u00e9sentante de l'entreprise \u00e0responsabilit\u00e9 limite LA FERME DES PETITS BERGERS a mis en \u0153uvre des options deprotection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dansle cadre d'une aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dationdu loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Strat\u00e9gique National2023-2027 susvis\u00e9s, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage deson troupeau dans un parc \u00e9lectrifi\u00e9 et/ou la pr\u00e9sence de chiens de protection ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau demadame DURAND CHRISTELLE repr\u00e9sentante de l'entreprise \u00e0 responsabilit\u00e9 limite LAFERME DES PETITS BERGERS par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense S|mple en l'absenced'autre solution satisfaisante;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loupdans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans lamesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dontla destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 mlnlstenel du 23 octobre2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re ;ARR\u00caT\u00c9ARTICLE 1* : madame DURAND CHRISTELLE repr\u00e9sentante de l'entreprise \u00e0 responsabilit\u00e9limite LA FERME DES PETITS BERGERS est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fensesimple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant madame DURAND CHRISTELLE\nrepr\u00e9sentante de l'entreprise \u00e0 responsabilit\u00e9 limite LA FERME DES PETITS BERGERS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n9\nl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'untireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0l''exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation. |ARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:< le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tirdu loup;- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur leregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d''un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours;< l''ensemble des chasseurs list\u00e9s dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008du 31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du 18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n\u00b038-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n\u00b02015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n\u00b038-2015-218-DDTSE04 du 06 ao\u00fbt 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, auxtirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations detir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, en application de l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus),\u00bb ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del''OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier 'ensemble des conditionsde lieu suivantes:- sur les communes de CHICHILIANNE, CLELLES ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de madame DURAND CHRISTELLE repr\u00e9sentante de l'entreprise\u00e0 responsabilit\u00e9 limite LA FERME DES PETITS BERGERS;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00e9tre effectu\u00e9 qu'apres identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant madame DURAND CHRISTELLE\nrepr\u00e9sentante de l'entreprise \u00e0 responsabilit\u00e9 limite LA FERME DES PETITS BERGERS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n10\nARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie Cmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifsde r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorerles tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens deloups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser;\u00b0 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;< les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;* le nombrede loups observ\u00e9s ;< le nombre de tirs effectu\u00e9s ;< l'estimation de la distance de tir ;\u00bb l''estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;e lanature de I'avrme et des munitions utilis\u00e9es ;< la nature des moyens susceptibles. d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s< la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de' police. Lesinformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1*\" etle 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.ARTICLE 8 : madame DURAND CHRISTELLE repr\u00e9sentante de l'entreprise \u00e0 responsabilit\u00e9limite LA FERME DES PETITS BERGERS informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de touttir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire desrecherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, madame DURANDCHRISTELLE repr\u00e9sentante de l'entreprise \u00e0 responsabilit\u00e9 limite LA FERME DES PETITSBERGERS informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant madame DURAND CHRISTELLE\nrepr\u00e9sentante de l'entreprise \u00e0 responsabilit\u00e9 limite LA FERME DES PETITS BERGERS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n11\norganise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, madame DURANDCHRISTELLE repr\u00e9sentante de l'entreprise \u00e0 responsabilit\u00e9 limite LA FERME DES PETITSBERGERS informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet etprend en charge le cadavre.En cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de I'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveaunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en applicationdu | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimensde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.ARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.ARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 26 juillet 2029. -ARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14 : le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Is\u00e8re et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office francais de labiodiversit\u00e9 de l'Is\u00e8re, le Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.2 6 u. 2024 ,LE PR\u00c9FET\nD\u2014 Louis TAUGIER\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant madame DURAND CHRISTELLE\nrepr\u00e9sentante de l'entreprise \u00e0 responsabilit\u00e9 limite LA FERME DES PETITS BERGERS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n12\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant madame DURAND CHRISTELLE\nrepr\u00e9sentante de l'entreprise \u00e0 responsabilit\u00e9 limite LA FERME DES PETITS BERGERS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n13\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-07-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur\nVEYRAT-CHARVILLON ST\u00c9PHANE \u00e0 titre\nd'exploitant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncaprin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur\nVEYRAT-CHARVILLON ST\u00c9PHANE \u00e0 titre d'exploitant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncaprin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n14\nEx Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FETDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Agriculture etD\u00e9veloppement RuralUnit\u00e9 \u00e9levage et pr\u00e9dation\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0autorisant monsieur VEYRAT-CHARVILLON ST\u00c9PHANE\u00e0 titre d'exploitant \u00e0 effectuer destirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau caprin contre la pr\u00e9dation duloup (Canis lupus)Le Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8reChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du m\u00e9riteVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portantapprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fondseurop\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural;Vu le code de l'environnement et notamment ses artlcles L.411-2; R.411-6 \u00e0 R.411-14; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres proteges surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection; ' 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans'lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur\nVEYRAT-CHARVILLON ST\u00c9PHANE \u00e0 titre d'exploitant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncaprin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n15\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif\u00e0 l'aide \u00e0 la protectlon des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2019-12-31-007 du 31 decembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008 du 31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n\u00b038-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre 2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n\u00b02015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n\u00b038-2015-218-DDTSE04 du06 ao\u00fbt 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, auxtirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux op\u00e9rations de tir depr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus),Vu la demande en date du 22 janvier 2024 par laquelle monsieur VEYRAT-CHARVILLONSTEPHANE \u00e0 titre d'exploitant sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fensesimple en Vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que monsieur VEYRAT-CHARVILLON ST\u00c9PHANE \u00e0 titre d'exploitant a mis en\u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acteattributif de subvention dans le cadre d'une aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9s, pouvant consister en un gardiennagepermanent et/ou le parcage de son troupeau dans un parc \u00e9lectrifi\u00e9 et/ou la pr\u00e9sence dechiens de protection;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau demonsieur VEYRAT-CHARVILLON ST\u00c9PHANE \u00e0 titre d'exploitant par la mise en \u0153uvre detirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante;Consid\u00e9rant quela mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas.au maintien du loupdans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans lamesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dontla destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re ;ARR\u00caT\u00c9ARTICLE 1\" : monsieur VEYRAT-CHARVILLON ST\u00c9PHANE \u00e0 titre d'exploitant est autoris\u00e9 \u00e0mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup,selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales des\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'untireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur\nVEYRAT-CHARVILLON ST\u00c9PHANE \u00e0 titre d'exploitant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncaprin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n16\nARTICLE 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en ceuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et al'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation..ARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:< le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d''un permis dechasser valable pour I'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tirdu loup;< . toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur leregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour I'ann\u00e9e en cours;* l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008du 31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du 18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n\u00b038-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n\u00b02015-138-DDTSEO01 du 18 mai 2015,n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n\u00b038-2015-218-DDTSE04 du 06 ao\u00fbt 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, auxtirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations detir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, en application de l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del''OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. \u2014'ARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes: :- sur la commune de VIF;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de monsieur VEYRAT-CHARVILLON ST\u00c9PHANE \u00e0 titred'exploitant;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00e9tre effectu\u00e9 qu'apr\u00e9s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB-op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie Cmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifsde r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur\nVEYRAT-CHARVILLON ST\u00c9PHANE \u00e0 titre d'exploitant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncaprin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n17\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par I'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorerles tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens deloups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],- attirer les loups a proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre a se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de I'OFB, ainsiqu''aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser;- ladate et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense;< les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00bb les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;- le hombre de loups observ\u00e9s ;< le nombre de tirs \u00e9ffectu\u00e9s :* l'estimation de la distance de tir ;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;< la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s< la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0\" etle 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.ARTICLE 8 : monsieur VEYRAT-CHARVILLON ST\u00c9PHANE \u00e0 titre d'exploitant informe leservice d\u00e9partemental de I'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0compter de sa r\u00e9alisation. Pour Un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible,l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur VEYRAT-CHARVILLON STEPHANE \u00e0 titre d'exploitant informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partementalde l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur VEYRAT-CHARVILLON ST\u00c9PHANE \u00e0 titre d'exploitant informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partementalde l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. |\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur\nVEYRAT-CHARVILLON ST\u00c9PHANE \u00e0 titre d'exploitant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncaprin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n18\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0l'article 1\u00b0\" de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au IIl de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveaunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en applicationdu | de l'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimensde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.ARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.ARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 25juillet 2029.ARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14 : le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralde la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Is\u00e8re et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 de l'Is\u00e8re, le Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\n2 6 JUIL, 2024LE PR\u00c9FET\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur\nVEYRAT-CHARVILLON ST\u00c9PHANE \u00e0 titre d'exploitant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncaprin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n19\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur\nVEYRAT-CHARVILLON ST\u00c9PHANE \u00e0 titre d'exploitant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncaprin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n20","date":"2024-07-26","first_seen_on":"2025-10-05T23:11:53+00:00","id":"0f0a96e3e7ad6b8b73624cc44111a1e46ab62f8a81cc9c687da265b049c7d072","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0211 du 26 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-26T13:33:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/74038/582632/file/recueil-38-2024-211-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}