{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-155\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2026-05-28-00005 - 2026-132 AP utilisation drone sauvetage faons (2\npages) Page 3\n27-2026-05-27-00002 - DDTM/SEBF/2026-131_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nprescrivant la mise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau de la Risle\nsur la commune de Neuve-Lyre (4 pages) Page 6\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-05-28-00005\n2026-132 AP utilisation drone sauvetage faons\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-28-00005 - 2026-132 AP utilisation drone sauvetage faons 3\n| ss | Direction D\u00e9partementale desPR\u00c9FET Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2026-132portant autorisation d'utilisation de drones pour le sauvetage de faonsLe pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les r\u00e8gleset proc\u00e9dures applicables \u00e0 l'exploitation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.421-5 et L.424-11 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de cervid\u00e9sou de lapins et sur le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'esp\u00e8ces dont la chasseest autoris\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT-SJIPE-2026-79 du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re administrative \u00e0 M. Dominique ETIENNE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de l'Eure;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 DDTM/2026-10 du 7 mai 2026 du directeur d\u00e9partemental de la DDTM donnantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;Vu la demande du 27 mai 2026 d\u00e9pos\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseursde l'Eure pour capturer et rel\u00e2cher des faons de l'esp\u00e8ce cervid\u00e9s dans le milieu naturel lorsdes p\u00e9riodes de fauches de luzerne du 28 mai au 30 juin 2026;Consid\u00e9rant que la demande a pour objet, par leur localisation, la protection des faons del'esp\u00e8ce cervid\u00e9s pr\u00e9alablement aux travaux de r\u00e9colte des parcelles agricoles ou les faons sontpositionn\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les personnes \u00e0 habiliter disposent des comp\u00e9tences r\u00e9glementaires pour lamise en \u0153uvre des op\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9es, notamment celle relative \u00e0 l'usage des drones ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 : ObjetL'ensemble des personnels de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de l'Eure,d\u00e9tenteur du brevet de t\u00e9l\u00e9-pilote est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de rep\u00e9rage, delocalisation et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de la faune sauvage, notamment des faons, avant lesop\u00e9rations de fauche de r\u00e9colte des esp\u00e8ces de grands cervid\u00e9s \u00e0 l'aide de drones avec cam\u00e9rathermique (2 MAVIC 3T et1 MAVIC 4T).Article 2 : Validit\u00e9Ces op\u00e9rations se d\u00e9rouleront du 28 mai au 30 juin 2026 sur les parcelles signal\u00e9es par les usinescooperatives deshydration vexin (UCDV) ou les exploitants agricoles d\u00e9sireux de voir mettre enplace ces op\u00e9rations de sauvetage avant r\u00e9colte.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-28-00005 - 2026-132 AP utilisation drone sauvetage faons 4\nArticle 3 : Protection et Relacher des Faons lors des Op\u00e9rations de FaucheLes animaux seront, soit d\u00e9plac\u00e9s de quelques m\u00e8tres, soit mis en s\u00e9curit\u00e9 dans une petite caisseafin d'\u00e9viter que les faons ne reviennent dans la parcelle pendant la fauche.Une fois la parcelle r\u00e9colt\u00e9e, les faons seront relach\u00e9s sur le m\u00e9me lieu que celui de la capture.Article 4 : Transmission et mise a disposition des donn\u00e9es :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit adresser a la direction d\u00e9partementale des territoires et de la merde l'Eure avant le 31 juillet 2026 un bilan des op\u00e9rations.Ce rapport doit comporter :e le nombre d'op\u00e9rations conduites du 27 mai au 30 juin 2026e les dates et lieux (nom de la commune) o\u00f9 des op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9ese le nombre de faons de cervid\u00e9s d\u00e9tect\u00e9 en indiquant le nombre de ceux qui ontl'objet d'une capture puis rel\u00e2cher dans le milieu naturel.Article 5 : D\u00e9tection d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esLe B\u00e9n\u00e9ficiaire informera la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Euredans les plus brefs d\u00e9lais de la d\u00e9tection de nids d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es nichant au soltelles que busards, \u0153dicn\u00e8mes ou autres afin que puisse \u00eatre envisager les mesures deprotection adapt\u00e9es (mise en d\u00e9fens).L'exploitant de la parcelle devra \u00e9galement \u00eatre inform\u00e9 dans les m\u00eames conditions par lesop\u00e9rateurs, de la pr\u00e9sence de nids des esp\u00e8ces consid\u00e9r\u00e9es et le statut de protection encadrantces derni\u00e8res.Article 6 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, conform\u00e9ment a l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure. Il peut \u00e9galement faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'unrecours gracieux ou d'un recours hi\u00e9rarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le d\u00e9laisus-mentionn\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse expresse \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Rouen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 : Ex\u00e9cutionle directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es\u00e0 constater les infractions a la police de la chasse sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs del'Eure et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 28 mai 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental et par subd\u00e9l\u00e9gation,P/La cheffe de servite Eau, Biodiversit\u00e9 et For\u00eats,\nice LEMARCHAND\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-28-00005 - 2026-132 AP utilisation drone sauvetage faons 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-05-27-00002\nDDTM/SEBF/2026-131_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nprescrivant la mise en eaux basses temporaire\nsur le cours d'eau de la Risle sur la commune de\nNeuve-Lyre\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-27-00002 - DDTM/SEBF/2026-131_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nprescrivant la mise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau de la Risle sur la commune de Neuve-Lyre 6\n| af LL Direction d\u00e9partementalez des territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-131prescrivant au titre de l'article L.215-7 du code de l'environnementla mise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau de la Rislesur la commune de Neuve-LyreLe Pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment son article L.215-7 ;VU le code dejustice administrative ;VU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU les arr\u00eat\u00e9s du 4 d\u00e9cembre 2012 \u00e9tablissant la liste des cours d'eau mentionn\u00e9e respectivement au 1\u00b0et 2\u00b0 du I de l'article L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-79 du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 M. Dominique ETIENNE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2026-10 du 7 mai 2026 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU la demande de l'association syndicale autoris\u00e9e de la Risle m\u00e9diane (ASARM) du 26 mai 2026 pourle compte de M. CHAUVIDON, sollicitant l'autorisation temporaire de mise en eaux basses de la Rislepour effectuer le nettoyage et le retrait d'emb\u00e2cles sur l'ouvrage ROE29152 du complexe hydrauliquedu moulin de la Gentilli\u00e8re, sur la rivi\u00e8re Risle, sur le territoire de la commune de la Neuve-Lyre ;\nConsid\u00e9rant :- que M. CHAUVIDON est le propri\u00e9taire du moulin de la Gentilli\u00e8re (ouvrages associ\u00e9s r\u00e9f\u00e9renc\u00e9sROE29152, ROE 29155 et ROE78908) sur la Risle sur la commune de la Neuve-Lyre ;- que des branchages sont bloqu\u00e9s sous les vannes de l'ouvrage ROE29152 et emp\u00eachent sa fermeturecompl\u00e8te ;\n1/4Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 \u2014 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00- vendredi et veille de iours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-27-00002 - DDTM/SEBF/2026-131_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nprescrivant la mise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau de la Risle sur la commune de Neuve-Lyre 7\n- que de ce fait, la r\u00e9partition des d\u00e9bits est modifi\u00e9e entre les diff\u00e9rents bras de la Risle et qu'il y a unrisque de d\u00e9connexion hydraulique du bras secondaire de la Risle ;- que le retrait d'embacles et le nettoyage demand\u00e9 par M. CHAUVIDON, par l'interm\u00e9diaire del'ASARM, sont n\u00e9cessaires pour repositionner correctement les vannes dans leurs glissi\u00e8res ;- la n\u00e9cessit\u00e9 d'abaisser le niveau d'eau de la Risle pour r\u00e9aliser les op\u00e9rations dans de bonnesconditions;\u2014 les mesures prises pour encadrer cette op\u00e9ration et limiter les impacts sur le cours d'eau.SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure ;\nARRETE:\nArticle 1er : B\u00e9n\u00e9ficiaireL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 :Monsieur Gilbert CHAUVIDON6 ter rue Flandres Dunkerque27330 LA NEUVE-LYREIl sera d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le service police de l'eau, d\u00e9sign\u00e9 SPE27 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est la:Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'EureSEBF/P\u00f4le Territorial de l'Eau1 avenue du Mar\u00e9chal FochCS 2001827020 \u00c9VREUX CedexT\u00e9l. : 02 32 29 62 03m\u00e9l : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.frLe service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 est d\u00e9nomm\u00e9 OFB dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 :1 avenue du Mar\u00e9chal Foch27000 EVREUXT\u00e9. :1 02 32 39 34 41m\u00e9l : sd27@ofb.gouv.frArticle 2 : Nature de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer une mise en eaux basses temporaire de la Risle pour proc\u00e9derau retrait d'emb\u00e2cles et au nettoyage de l'ouvrage ROE29152 appartenant au complexe hydraulique dumoulin de la Gentilli\u00e8re sur la commune de la Neuve-Lyre.Il devra veiller \u00e0 prendre toutes les dispositions pour assurer les conditions de s\u00e9curit\u00e9 optimalen\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cette op\u00e9ration.Article 3 : Modalit\u00e9s de r\u00e9alisation de l'interventionElle sera r\u00e9alis\u00e9e par abaissement progressif du niveau de la Risle par ouverture de l'ouvrage der\u00e9gulation (ROE29152) du moulin de la Neuve-Lyre, qui devra se faire lentement, par pas de 7 cm parheure au maximum.Une baisse d'environ 40 cm \u00e0 60 cm est envisag\u00e9e.La remont\u00e9e des niveaux devra se r\u00e9aliser dans les m\u00eames conditions de progressivit\u00e9.\ne au public: du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-27-00002 - DDTM/SEBF/2026-131_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nprescrivant la mise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau de la Risle sur la commune de Neuve-Lyre 8\nLes embacles et flottants seront \u00e9vacu\u00e9s en des lieux adapt\u00e9s, sans rejet au cours d'eau.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assurera que des poissons ne sont pas pi\u00e9g\u00e9s dans d'\u00e9ventuelles poches d'eau dans lebras secondaire.En cas de besoin, une demande de p\u00eache de sauvegarde pourra \u00eatre sollicit\u00e9e aupr\u00e8s du service policede l'eau et prise de son organisation par le demandeur : un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique serait alors pris.Article 4 : Mesures particuli\u00e8resUn repr\u00e9sentant du demandeur devra \u00eatre joignable durant toute la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, nom etcoordonn\u00e9es \u00e0 donner au Service Police de l'Eau.L'attention du demandeur est attir\u00e9e sur le fait que le Service Police de l'Eau de la DDTM de l'Eure etl'OFB pourront lui ordonner de diff\u00e9rer le d\u00e9but de l'op\u00e9ration en fonction du d\u00e9bit du cours d'eau oud'\u00e9pisode de crue pr\u00e9visible.L'acc\u00e8s devra \u00eatre maintenu libre aux agents de l'OFB et du Service Police de l'Eau de la DDTM de l'Eurequi seront susceptibles d'effectuer un contr\u00f4le.D\u00e8s l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration, le lit du cours d'eau et les berges seront d\u00e9barrass\u00e9s de tout obstacleau libre \u00e9coulement des eaux pouvant g\u00e9n\u00e9rer un colmatage du lit du cours d'eau.Les travaux ne doivent pas porter atteinte \u00e0 la faune piscicole : le d\u00e9bit minimal conserv\u00e9 dans le lit dela rivi\u00e8re, notamment le bras secondaire doit garantir en permanence la vie, la circulation et lareproduction des poissons.Le demandeur devra suivre :* l'\u00e9tat de vigilance crues et anticipera ainsi toute mont\u00e9e pr\u00e9visible des eaux qui pourrait avoirune influence et pr\u00e9senter un risque lors de l'intervention.Le demandeur devra pr\u00e9venir 1jour ouvr\u00e9 pr\u00e9alablement au d\u00e9but de la mise en eaux bassestemporaire :o les usiniers d'aval et d'amont :o lamairie;o tous les riverains ou associations susceptibles d'\u00eatre concern\u00e9s pendant la dur\u00e9e del'op\u00e9ration de nettoyage ;o la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache et de protection des milieux aquatiques de l'Eure.\nArticle 5 : Information des services durant la mise en eaux bassesPendant la dur\u00e9e des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra s'assurer de l'information appropri\u00e9e du ServicePolice de l'Eau de la DDTM l'Eure et de l'OFB au regard des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout incident ou accident pendant les travaux devra \u00eatre sans d\u00e9lai port\u00e9 \u00e0 la connaissance du ServicePolice de l'Eau de la DDTM de l'Eure et \u00e0 l'OFB par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prendra dans ce cas, toutes les mesures d'urgence n\u00e9cessaires de mani\u00e8re \u00e0 ne pasaggraver la situation et en informera le Service Police de l'Eau de la DDTM de l'Eure et l'OFB.\nArticle 6 : Documents \u00e0 fournirLe Service Police de l'Eau de la DDTM de l'Eure sera tenu au courant de l'\u00e9tat d'avancement del'op\u00e9ration et des difficult\u00e9s \u00e9ventuelles rencontr\u00e9es chaque fois que n\u00e9cessaire (rapport, photos...),ainsi que de tout incident.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au oublic : du lundi au ieudi 8h45 \u00e0 12h15/13h458 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de inurs f\u00e9ri\u00e9e farmeture \u00e0 16h10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-27-00002 - DDTM/SEBF/2026-131_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nprescrivant la mise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau de la Risle sur la commune de Neuve-Lyre 9\nArticle 7 : Validit\u00e9 de l'autorisationL'op\u00e9ration de mise en eaux basses est autoris\u00e9e du 29 mai 2026 au 5 juin 2026 inclus.Les travaux sont pr\u00e9vus sur une p\u00e9riode de 3 jours.Article 8 : D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif deRouen, dans un d\u00e9lai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication ;Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage dela d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification.Article 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Publicit\u00e9 et informations des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et estconsultable pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Eure(www.eure.gouv.fr).L'arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 au droit de l'ouvrage manceuvr\u00e9 et du pont enjambant la Risle \u00e0 La Neuve-Lyre.Il sera \u00e9galement affich\u00e9 en mairie de la Neuve-Lyre pour une dur\u00e9e minimale d'un mois et pourra y\u00eatre consult\u00e9. Une attestation de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par le maireconcern\u00e9 et envoy\u00e9e au pr\u00e9fet.Article 11 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde l'Eure, le maire de la Neuve-Lyre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :- M. le pr\u00e9sident de l'ASARM ;- M. le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de l'Eure ;\u2014 M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protectiondes milieux aquatiques de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 27 mai 2026Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,le chef du p\u00eal rritorial de l'Eau,\ne HENRION\nHeures d'ouverture au public: du lundi au ieudi 8h46 3 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de iours meture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-27-00002 - DDTM/SEBF/2026-131_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nprescrivant la mise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau de la Risle sur la commune de Neuve-Lyre 10","date":"2026-05-28","first_seen_on":"2026-05-28T10:47:16+00:00","id":"0f156cc778c94673a402c932a31b09f5e69fc0b6e2d2ba0eed1e80645cd855de","name":"Recueil sp\u00e9cial N\u00b0 27-2026-155 du 28 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-28T09:18:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/62908/464249/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B0%2027-2026-155%20du%2028%20mai%202026.pdf"}