{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"PREFET\nDU NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-330\nPUBLI\u00c9 LE 18 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2026-09-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des officiers de\ngendarmerie plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du commandant du groupement\nde gendarmerie d\u00e9partementale du Nord habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9cider de\nl'emploi de la force pour proc\u00e9der \u00e0 la dispersion d'un\nattroupement au sens de l'article 431-3 du code p\u00e9nal (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Nord\n2026-09-18-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des officiers de\ngendarmerie plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du\ncommandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale du Nord habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9cider de\nl'emploi de la force pour proc\u00e9der \u00e0 la dispersion\nd'un attroupement au sens de l'article 431-3 du\ncode p\u00e9nal\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des officiers de gendarmerie plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force pour proc\u00e9der \u00e0 la\ndispersion d'un attroupement au sens de l'article 431-3 du code p\u00e9nal\n3\nE  a  Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET\nDU  NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9.\nFraternit\u00e9\nCabinet  du  Pr\u00e9fet\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de  l'ordre  public\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9signation  des  officiers de  gendarmerie  plac\u00e9s  sous  l'autorit\u00e9 du  commandant\ndu  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale du  Nord  habilit\u00e9s  \u00e0 d\u00e9cider  de  l'emploi  de  la\nforce  pour  proc\u00e9der  \u00e0 la dispersion  d'un  attroupement\nau  sens  de  l'article 431-3  du  code  p\u00e9nal\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  de  la zone  de  d\u00e9fense  et de  s\u00e9curit\u00e9  Nord\npr\u00e9fet  du  Nord,\nchevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur\nofficier  de  l'ordre  national  du  m\u00e9rite\nVu  le code  p\u00e9nal,  et  notamment  son  article  431-3  ;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  en  particulier  ses  articles L211-1 \u00e0 L211-16  et R211-10  \u00e0 R211-\n21-1;  |\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales, et notamment  ses articles L2214-1  \u00e0 L2214-4 ;\nVu  le d\u00e9cret  n 2004-374  du  29  avril 2004  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  17 janvier 2024  portant  nomination  de  Monsieur  Bertrand  GAUME,  en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Hauts-de-France,  pr\u00e9fet  de  la zone  de  d\u00e9fense  et de  s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du\nNord  ;\nVu  la circulaire  du  ministre  de  l'int\u00e9rieur r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e  NOR:INTD2211234C,  du  16  mai  2022  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  11 septembre  2025  portant  d\u00e9signation  des  officiers de  gendarmerie\nplac\u00e9s  sous  l'autorit\u00e9 du  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  du\nNord  habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9cider  de  l'emploi  de  la force  pour  proc\u00e9der  \u00e0 la dispersion  d'un\nattroupement  au  sens  de  l'article 431-3  du  code  p\u00e9nal;\nVu  la saisine du  16  septembre  2026  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  du  Nord  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'article R211-21  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pr\u00e9voit  que  dans  le cas\nd'attroupements  pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du  code  p\u00e9nal, le repr\u00e9sentant de  l'\u00c9tat dans  le\nd\u00e9partement,  ou  un  autre  membre  du  corps  pr\u00e9fectoral  ou  le directeur  des  services  du  cabinet,  le\nmaire  ou  l'un de  ses  adjoints,  le directeur  du  service  territorial de  police  en  charge  de  l'ordre\npublic  ou  son  adjoint, le commandant  de  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  ou  son\ncommandant  en  second,  ou  mandat\u00e9  par  l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale,  un  commissaire  ou  un  officier de\npolice,  responsable  de  service  plac\u00e9  sous  l'autorit\u00e9 du  directeur  du  service  territorial de  police  en\ncharge  de  l'ordre public, ou  d'un  commandant  de  compagnie  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  ou\nun  commandant  en  second  doivent  \u00eatre pr\u00e9sents  sur les lieux en  vue, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  de  d\u00e9cider\nde  l'emploi  de  la force  apr\u00e8s  sommation  (...) \u00bb.\nConsid\u00e9rant  que  le d\u00e9partement  du  Nord  est d'une  superficie de  5743km\u00b0  et regroupe  2,6\nmillions d'habitants,  dont  plus de  500  000  r\u00e9sident  dans  une  commune  relevant  de  la\ncomp\u00e9tence  de  la gendarmerie  nationale  ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des officiers de gendarmerie plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force pour proc\u00e9der \u00e0 la\ndispersion d'un attroupement au sens de l'article 431-3 du code p\u00e9nal\n4\nConsid\u00e9rant  donc  la n\u00e9cessit\u00e9  de  d\u00e9signer  les officiers de  gendarmerie  mandat\u00e9s  pour  d\u00e9cider,\nen  l'absence  sur les lieux de  l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale,  de  l'emploi  de  la force  apr\u00e8s  sommation,  sur\nle ressort  g\u00e9ographique  de  comp\u00e9tence  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  du\nNord  ;\nConsid\u00e9rant  les mouvements  de  personnels  enregistr\u00e9es  au  sein du  groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  du  Nord  ;\nSur  proposition  du  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet,  et du  g\u00e9n\u00e9ral,  commandant  le\ngroupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  du  Nord:\nARRETE\nArticle  1 :\nLes officiers de gendarmerie, responsables d'unit\u00e9s plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du g\u00e9n\u00e9ral\ncommandant  le groupement  de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord, mandat\u00e9s  pour d\u00e9cider,\nen  l'absence  sur les lieux d'un  membre  du  corps  pr\u00e9fectoral,  de  l'emploi de  la force  pour\nproc\u00e9der  \u00e0 la dispersion  d'un  attroupement  au  sens  de  l'article 431-3  du  code  p\u00e9nal, sur le\nressort territorial du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  du  Nord,  sont  ceux  dont  les\nnoms  figurent  en  annexe  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 :\nToute  d\u00e9cision  d'usage  de  la force  en  vertu  des  dispositions  de  l'article 1 du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  fera\nl'objet d'un  compte-rendu  imm\u00e9diat,  notamment  au  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet,  au  sous-\npr\u00e9fet  d'arrondissement  territorialement  comp\u00e9tent,  et le cas  \u00e9ch\u00e9ant  \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale\nde  permanence  les week-ends  etjours  f\u00e9ri\u00e9s.\nArticle  3  :\nL'arr\u00eat\u00e9 du  11 septembre  2025  portant  d\u00e9signation  des  responsables  d'unit\u00e9s  plac\u00e9s  sous\nl'autorit\u00e9 du  g\u00e9n\u00e9ral  commandant  le groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  du  Nord\nhabilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9cider  de  l'emploi  de  la force  pour  proc\u00e9der  \u00e0 la dispersion  d'un  attroupement  au\nsens  de  l'article 431-3  du  code  p\u00e9nal,  est  abrog\u00e9.\nArticle 4  :\nLe directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Nord,  les sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le g\u00e9n\u00e9ral\ncommandant  le groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  du  Nord,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en\nce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au  recueil des  actes\nadministratifs  de  la pr\u00e9fecture  du  Nord.\nLille, le\n18 SEP. 2026\n/ \u00a9  le pr\u00e9fet\nBertraad'  GAUME\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication, le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 peut  faire l'objet d'un recours  devant  le tribunal administratif de  Lille, pouvant  \u00eatre saisi par  l'application\nT\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  via le site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des officiers de gendarmerie plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force pour proc\u00e9der \u00e0 la\ndispersion d'un attroupement au sens de l'article 431-3 du code p\u00e9nal\n5\nAnnexe  \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 portant  d\u00e9signation  des  officiers plac\u00e9s  sous  l'autorit\u00e9 du\ncommandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  du  Nord  habilit\u00e9s \u00e0\nd\u00e9cider  de  l'emploi  de  la force  pour  proc\u00e9der  \u00e0 la dispersion  d'un  attroupement  au\nsens  de  l'article 431-3  du  code  p\u00e9nal\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des officiers de gendarmerie plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force pour proc\u00e9der \u00e0 la\ndispersion d'un attroupement au sens de l'article 431-3 du code p\u00e9nal\n6\nPr\u00e9nom  NOM  Grade  Affectation\nDimitri LEHAIRE  Colonel  Commandant  en  second  du  Groupement\nAdrien LY Chef d'escadron compagnie de Dunkerque Hoymille\nJ\u00e9r\u00f4me  POUPLARD  Chef  d'escadron  compagnie  de  Dunkerque  Hoymille\nBasile BOUTE  Chef  d'escadron  Compagnie  d'Hazebrouck\nLaurent  DECOVEMACKER  |Capitaine Compagnie  d'Hazebrouck\nC\u00e9dric  DEUWEL  Lieutenant-Colonel  |Compagnie  de  Lille\nYves  CLAIRON  Capitaine  Compagnie  de  Lille\nGa\u00ebl  DE  LESELEUC  DE  |Lieutenant-colonel  |Compagnie  de  Douai\nKEROUARA\nOlivier FAUQUEUR  Capitaine  Compagnie  de  Douai\nLaur\u00e8ne  POTTIER  Chef  d'escadron  Compagnie  de  Valenciennes\nPascal HAEGMAN  Capitaine  Compagnie  de  Valenciennes\nSacha  DAMM  Chef  d'escadron  Compagnie  de  Cambrai\nLaurent  CUVELIER  Capitaine  Compagnie  de  Cambrai\nFran\u00e7ois  SCHWEITZ  Chef  d'escadron  Compagnie  d'Avesnes-sur-Helpe\nLaurent  GRODZISKI  Capitaine Compagnie  d'Avesnes-sur-Helpe\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des officiers de gendarmerie plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force pour proc\u00e9der \u00e0 la\ndispersion d'un attroupement au sens de l'article 431-3 du code p\u00e9nal\n7","date":"2026-09-18","first_seen_on":"2026-09-18T17:50:51+00:00","id":"0f15f05cd49a835ca6b37347182606f92c933c5a4e4ee174b01b7c7509444ffc","name":"Recueil n\u00b0330 du 18 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-18T17:01:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/108152/758003/file/recueil-2026-330-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}