{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n20 OCTOBRE 2025\nCENTRE HOSPITALIER de CASTELNAUDARY-S.R.H.-A.M.DDTM\u2014SAFEB/UFCB\u2014SAFEB/UGMA\u2014SRISC\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 14 - OCTOBRE 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 20 OCTOBRE 2025\n  \n\nSOMMAIRE\nCENTRE HOSPITALIER de CASTELNAUDARY\n SRH-AM\n Avis de vacance emploi r\u00e9serv\u00e9 du 15 octobre 2025 au Centre\nHospitalier de CASTELNAUDARY :\n- 1 poste d'adjoint administratif - Echelle C1 - au titre de 2025\naccompagn\u00e9 d'une fiche de poste\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..1\nDDTM\n SAFEB/UFCB\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UFCB-2025-154 du 17 octobre\n2025 portant mise en s\u00e9curit\u00e9 des pistes foresti\u00e8res servant \u00e0 la\nd\u00e9fense de la for\u00eat contre les incendies (DFCI) \u00e0 l'int\u00e9rieur de la\nzone sinistr\u00e9e par l'incendie du 5 ao\u00fbt 2025 et portant autorisation\nde coupe de bois au titre de l'article L. 124-5 du Code forestier\u2026\u2026\u2026...8\n SAFEB/UGMA\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UGMA-2025-037 du 17 octobre\n2025 portant modificatin de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SEMA-\n2022-0063 du 19 septembre 2022 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral et prescriptions sp\u00e9cifiques au dossier n\u00b0 11-2022-00011 \nconcernant les travaux de confortement de berges au droit \nd'enjeux habit\u00e9s sur les communes de CAUNES-MINERVOIS et de\nRIEUX-MINERVOIS d\u00e9livr\u00e9 au Syndicat Mixte Aude Centre\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u202613\n SRISC\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SRISC-2025-098 du 14 octobre 2025\nportant attribution d'une subvention de l'\u00c9tat au Syndicat Mixte\ndes Milieux Aquatiques et des Rivi\u00e8res pour la pr\u00e9vention des\ninondations des lieux habit\u00e9s \u00ab 2025/08-P23-SMMAR-063-PAPI \nAude 2023-2028 \u2013 Axe 7 .2_a -Gestion des ouvrages de protection\nhydraulique -R\u00e9alisation d'un syst\u00e8me d'endiguement contre les\ncrues de l'Aude \u2013 ETUDES OPERATIONNELLES - VOLET 2 -\nCARCASSONNE Quartier La Prade \u00bb\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..17\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SRISC-2025-099 du 14 octobre 2025\nportant attribution d'une subvention de l'\u00c9tat au Syndicat Mixte\ndes Milieux Aquatiques et des Rivi\u00e8res pour la pr\u00e9vention des\ninondations des lieux habit\u00e9s \u00ab 2025/10-P23-SMMAR-PAPI Aude\n2023-2028 - Axe 1 \u2013 Fiche action 1.4 \u2013 Am\u00e9lioration de la\nconnaissance et de la conscience du risque \u2013 Actions de \nsensibilisation au risque inondation 2026-2027 \u00bb\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...22\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SRISC-2025-100 du 14 octobre 2025\nportant attribution d'une subvention de l'\u00c9tat au Syndicat Mixte\nAude Centre pour la pr\u00e9vention des inondations des lieux habit\u00e9s\n\u00ab 2025/09-P23-SMAC -41 - PAPI Aude 2023-2028 \u2013 Axe 6.4-b -\nGestion des \u00e9coulements-Etude de d\u00e9finition de suppression des\npoints noirs hydrauliques - CONQUES-sur-ORBIEL \u00bb\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...27\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SRISC-2025-110 du 14 octobre 2025\nportant attribution d'une subvention de l'\u00c9tat au Syndicat Mixte\nAude Centre pour la pr\u00e9vention des inondations des lieux habit\u00e9s\n\u00ab 2025/06-P23-SMAC -057 -PAPI Aude 2023-2028 \u2013 Axe 7 .10_a -\nGestion des ouvrages de protection hydraulique-Travaux de \nprotection et de stabilisation de berge de l'Orbiel au droit d'enjeux\nhabit\u00e9s - MAS et MIRAVAL-CABARDES \u00bb\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..32\nPublication dans locaux de l'ARS et de la Pr\u00e9fecture de l'AudeSur les sites internet de l'ARS et de l'\u00e9tablissement\nDates d'affichage : du 15/10/2025 au 15/12/2025Cet avis doit faire l'objet de la plus large diffusion possible au sein de l'\u00e9tablissement\nCentre\nAVIS DE VACANCE EMPLOI RESERVE\nAu CENTRE HOSPITALIER DE CASTELNAUDARY19, Avenue MGR de Langle \u2014 11400 CASTELNAUDARY\nD'1 POSTE\nADJOINT ADMINISTRATIFECHELLE C1\nAu titre de 2025\nVu le Code de la fonction publique et en application du D\u00e9cret n\u00b0 2016-636 du 19 mai 2016 relatif \u00e0l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires de cat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re,Vu le Code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre, et notamment l'article L241-1,Vu le Code de la d\u00e9fense, et notamment l'article L4139-2,\nFonctions assur\u00e9es :\nLes adjoints administratifs hospitaliers sont charg\u00e9s de t\u00e2ches administratives d'ex\u00e9cution comportant laconnaissance et l'application de dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires. Ils peuvent \u00e9galement \u00eatrecharg\u00e9s de fonctions d'accueil et de secr\u00e9tariat et \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 l'utilisation des mat\u00e9riels decommunication.\nConditions \u00e0 remplir :Pour les agents non titulaires de la fonction publique ou non inscrits sur liste d'aptitude\nR\u00e9unir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s \u00e0 la Fonction Publique. notamment :\n> Jouir de ses droits civiques en France ou dans l'Etat dont le candidat est\nressortissant;> Ne pas avoir au bulletin n\u00b02 du casier judiciaire des mentions incompatibles avecl'exercice des fonctions ; ou ne pas avoir subi de condamnation incompatible aveclexercice des fonctions pour les ressortissants d'un Etat membre de l'UnionEurop\u00e9enne ou d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9enautres que la France ;> Remplir les conditions d'aptitude physique exig\u00e9es pour l'exercice de la fonctioncompte tenu des possibilit\u00e9s de compensation du handicap ;\nR\u00e9unir les connaissances et comp\u00e9tences vis\u00e9es dans la fiche de poste annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente\nes  \u2014\u2014  \u2014\u2014  \u2014  \u2014Direction des Ressources Humaines et des Affaires M\u00e9dicalesCentre Hospitalier de Castelnaudary - 11400 Castelnaudary\n1\nFormalit\u00e9s 4 accomplir :\nLe dossier de candidature \u00e9tabli doit comporter obligatoirement :\nUne lettre de motivation indiquant le grade de recrutement sur lequel postule le candidat ;Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 indiquant le niveau d'\u00e9tude, ainsi que les formations suivieset les emplois occup\u00e9s en pr\u00e9cisant leur dur\u00e9e ;Une copie des dipl\u00f4mes ou titres \u00e9ventuellement obtenus ;Une copie lisible recto verso d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 en cours de validit\u00e9 ;Une copie du passeport professionnelUn justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occup\u00e9s not\u00e9s sur lecurriculum vitae ;\nVVVV  VV\nDate limite de candidature :\nAu plus tard le 17/11/2025 inclus (le cachet de la poste faisant foi) et exclusivement par envoi postal \u00e0adresse ci-dessous :\nCentre Hospitalier \u00ab Jean-Pierre CASSABEL \u00bbDirection des Ressources Humaines et des Affaires M\u00e9dicalesCommission de S\u00e9lection19, Avenue Monseigneur De Langle11400 CASTELNAUDARY\nS\u00e9lection des candidats sur dossier :\nUne Commission de s\u00e9lection compos\u00e9e de trois membres examinera les dossiers de candidature etretiendra des candidats qui seront invit\u00e9s \u00e0 se pr\u00e9senter \u00e0 une audition publique.La liste des candidats s\u00e9lectionn\u00e9s pour l'audition sera affich\u00e9e dans les m\u00eames conditions que le pr\u00e9sentavis.Les candidats recevront :\ne Soit, une convocation \u00e0 un entretien avec la Commissione Soit, une lettre leur signifiant que leur dossier n'a pu \u00eatre retenu.\nCalendrier des auditions :\nLes auditions se d\u00e9rouleront \u00e0 compter de novembre 2025. (Seuls les candidats pr\u00e9alablements\u00e9lectionn\u00e9s sur dossier seront convoqu\u00e9s pour l'audition)\nListe des candidats d\u00e9clar\u00e9s aptes \u00e0 un recrutement :\nA l'issue de l'audition, la Commission arr\u00eate par ordre d'aptitude la liste des candidats qu'elle d\u00e9clareapte \u00e0 un recrutement, en prenant en compte notamment des crit\u00e8res professionnels. Cette liste peutcomporter un nombre de candidats sup\u00e9rieur \u00e0 celui des postes \u00e0 pourvoir. Les candidats sont nomm\u00e9sdans l'ordre de la liste.La liste des candidats d\u00e9clar\u00e9s aptes sera affich\u00e9e dans les m\u00eames conditions que le pr\u00e9sent avis.La liste des candidats d\u00e9clar\u00e9s aptes demeure valable jusqu'\u00e0 la date du recrutement suivant.\nee  \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014  \u2014\u2014- aDirection des Ressources Humaines et des Affaires M\u00e9dicalesCentre Hospitalier de Castelnaudary - 11400 Castelnaudary\n2\nRecrutement (nomination et affectation) :\nApr\u00e8s v\u00e9rification des conditions requises pour l'entr\u00e9e dans la Fonction Publique Hospitali\u00e8re et l'avisfavorable d'un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste agr\u00e9\u00e9, les candidats d\u00e9clar\u00e9s aptes sont nomm\u00e9s et affect\u00e9s par ledirecteur de l'\u00e9tablissement, en qualit\u00e9 de stagiaire de la Fonction Publique Hospitali\u00e8re.\nLes nominations interviendront dans le respect de l'ordre d'aptitude au fur et \u00e0 mesure de la vacance desemplois ouverts \u00e0 recrutement par le pr\u00e9sent avis.\nLe 15/10/2025\nLe directeur par int\u00e9rim, et par d\u00e9l\u00e9gation\nMme Claire Garcia, Directrice desoiftes humaines et des affai\nAN\n=n EeDirection des Ressources Humaines et des Affaires M\u00e9dicalesCentre Hospitalier de Castelnaudary - 11400 Castelnaudary\n3\nFICHE DE POSTE \n \n \nADJOINT ADMINISTRATIF  \nRESSOURCES HUMAINES \n \n \n \nIDENTIFICATION DU POSTE : \n- Date de cr\u00e9ation : 24 mai 2018 - Mise \u00e0 jour : 10 ao\u00fbt 2025 \n- M\u00e9tier : Gestionnaire ressources humaines / Paie \n- Code m\u00e9tier : 45F70 \n- Direction : Direction des Ressources Humaines, des affaires m\u00e9dicales et de la qualit\u00e9 \n- Service : Direction des ressources humaines \n- Grade : Adjoint administratif hospitalier \n \nENVIRONNEMENT :  \n \n- Relations hi\u00e9rarchiques :  \no n+1 : Responsable service Ressources Humaines et Affaires m\u00e9dicales \no n+2 : Directrice Adjointe Charg\u00e9e des Ressources Humaines et Affaires m\u00e9dicales \no n+3 : Directeur de l'Etablissement \n \n- Relations fonctionnelles internes : \no Directions fonctionnelles \no Responsables des p\u00f4les, des services de soins, logistiques, m\u00e9dicotechniques, administratifs. \no Ensemble des services de l'\u00e9tablissement : cadres des services et agents de l'\u00e9tablissement \no Repr\u00e9sentants du personnel et membres des instances (CSE) \n \n- Relations fonctionnelles externes : \no Organismes divers : URSSAF, Pole emploi, Mission Locale \no Les correspondants RH, gestionnaire de paie des autres h\u00f4pitaux \no Ehpads en direction commune, \u00e9tablissements hospitaliers \no Tr\u00e9sor public  \no Editeur de logiciel utilis\u00e9 dans le service (Mipih de Toulouse et Amiens) \no Hotline du Mipih \n \nNIVEAU DE RESPONSABILITE : \n- Traite tout ou partie des \u00e9l\u00e9ments administratifs relatifs \u00e0 la protection sociale  (IJ) des agents, la \nr\u00e9mun\u00e9ration.  \n- Garantit la fiabilit\u00e9 de la paie, le mandatement \n- Rend compte \u00e0 la DRH pour toute question relative \u00e0 la gestion des carri\u00e8res (des agents contractuels \nparticipant \u00e0 la mission du Centre Hospitalier) \nREMPLACEMENT EN CAS D'ABSENCE : \n- Par l'adjoint des cadres du service, et le Gestionnaire Temps de travail.  \n \n \n \n \n4\nSPECIFICITES DU POSTE : \n \n- Lieu de travail : \no Centre Hospitalier de Castelnaudary. \no Bureau de la direction des ressources humaines \n- Horaires :  \no Ouverture du service : de 8 h \u00e0 12h et de 13 h \u00e0 17 h 30 \no Horaires des personnels variables et \u00e0 convenir sur cette amplitude \n- Moyens mis \u00e0 disposition :  \no Bureau \no Outils informatiques (ordinateur, doubles \u00e9crans, imprimantes, scanner) \no Logiciels informatiques : Word, Excel, Open office, Acc\u00e8s, Messagerie, acc\u00e8s internet , logiciel RH  et \nPaie (AGIRH, PH7, RH -Look, BO), logiciel de mandatement (Magh2) logiciel  de gestion du temps de \ntravail (M\u00e9diane) \no T\u00e9l\u00e9phone, Fax \no Ressources documentaires diverses \n- Risques li\u00e9s aux activit\u00e9s : \no Travail sur \u00e9cran. \n \nCADRE REGLEMENTAIRE : \n \no D\u00e9cret n\u00b0 2016-636 du 19 mai 2016 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires de \ncat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re modifi\u00e9 par : \n\u2013 d\u00e9cret n\u00b02016-1745 du 15 d\u00e9cembre 2016, \n\u2013 d\u00e9cret n\u00b0 2017-1736 du 21 d\u00e9cembre 2017. \n \nMISSIONS PRINCIPALES : \n \n- Assurer la paie du personnel de l'\u00e9tablissement \n- Traiter la paie, le mandatement \n- Assurer la gestion administrative des personnels de l'\u00e9tablissement  \n- Accueillir, Informer, conseiller et accompagner les professionnels tant sur un plan individuel que sur un  plan \ncollectif \n- Veiller au respect des r\u00e9glementations en vigueur concernant les personnels hospitaliers, les contractuels et \nles contrats de droit priv\u00e9 existants sur le centre hospitalier \n- Contribuer, pour son domaine, le bilan social  \n- Pr\u00e9parer le recrutement des personnels et assurer la gestion du personnel contractuel \n- Accueillir et accompagner les \u00ab  nouveaux arrivants  \u00bb : remise des documents, accompagnement dans les \nservices annexes (buanderie, service informatique, etc\u2026)  \n- R\u00e9aliser les activit\u00e9s de gestion RH, dans le respect des r\u00e8gles et proc\u00e9dures d\u00e9finies \n- Assurer le suivi et compte-rendu des instances \n \nACTIVITES PRINCIPALES : \n \n \n 1/Paie des personnels : \n\u25aa Assurer les actes de gestion de la paie des personnels, m\u00e9dical et non m\u00e9dical  : int\u00e9grer les \n\u00e9l\u00e9ments variables de paie, v\u00e9rifier au retour des fichiers de paie la fiabilit\u00e9 des informations \net leur bonne remont\u00e9e (COMPAR, PH7) \n\u25aa Effectuer, v\u00e9rifier et finaliser le mandatement dans les r\u00e8gles de l'art \n\u25aa G\u00e9rer les d\u00e9clarations sociales (cotisations salariales et patronal es, Urssaf, caisses de \nretraite) \n5\n2/ Gestion administrative : \n\u25aa R\u00e9diger les contrats de travail et assurer leur suivi \n\u25aa Etablir le dossier administratif des agents \n\u25aa G\u00e9rer la proc\u00e9dure de la notation administrative \n\u25aa Instruire avec P\u00f4le Emploi les dossiers de recrutements d'agents sous contrats aid\u00e9s \n\u25aa Suivre les p\u00e9riodes d'essai et les fins de contrats \n\u25aa Suivre les affectations internes, mise \u00e0 jour de logiciel RH \n\u25aa Suivre les remboursements des aides de l'\u00e9tat contrats aid\u00e9s \n\u25aa G\u00e9rer les dossiers (conventions) des stagiaires \n\u25aa Mettre \u00e0 jour les dossiers administratifs des agents (AgirH) \n\u25aa G\u00e9rer les formalit\u00e9s d'embauche et de d\u00e9part des salari\u00e9s \n\u25aa Instruire et suivre le dossier retraite des agents \n\u25aa Instruire les dossiers relatifs \u00e0 la m\u00e9daille du travail \n \n3/ Suivi budg\u00e9taire : \n\u25aa Assurer le suivi des remboursements pour les agents mis \u00e0 disposition \n \nCOMPETENCES : \n \no Rechercher les textes applicables sur les situations particuli\u00e8res rencontr\u00e9es \no Prendre le recul n\u00e9cessaire pour aborder des situations individuelles tendues, difficiles avec le \nprofessionnalisme attendu \no Organiser, planifier, structurer \no Assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des proc\u00e9dures \n- Savoir faire \no Etre \u00e0 l'aise avec l'utilisation de l'outil informatique  \no Ma\u00eetrise du logiciel de paie, RH et les outils de requ\u00eate \no Savoir communiquer. Recevoir, informer, conseiller les professionnels de l'\u00e9tablissement. \no Savoir planifier, s'organiser, et respecter les d\u00e9lais \no Savoir rechercher, identifier, diagnostiquer, analyser, exploiter. \no Savoir synth\u00e9tiser les informations et proposer des actions d'am\u00e9liorations. \no Capacit\u00e9s r\u00e9dactionnelles. \no Savoir se rendre disponible \no Esprit d'initiative \no Ma\u00eetrise des diff\u00e9rents statuts du personnel de la fonction publique hospitali\u00e8re \n- Savoir \u00eatre \no Empathie, sens de l'\u00e9coute et de la communication. \no Sens de l'organisation, de la m\u00e9thode. \no Sens de la hi\u00e9rarchie \no Etre curieux et aimer faire \u00e9voluer ses connaissances. \no Relationnel avec les salari\u00e9s relatifs \u00e0 l'explication du bulletin de salaire, \u00e0 l'information, et au \nconseil. \no R\u00e9actif et concentr\u00e9 tout en restant disponible et courtois. \no Diplomatie, Tact. \no Rigueur et discr\u00e9tion professionnelles \no Autonomie. \n \n \n \n6\nPROFIL NECESSAIRE POUR TENIR LE POSTE : \n \n- Temps de formation dans le poste  : 6 \u00e0 9 mois de formation d'adaptation \u00e0 l'emploi + obligation de \nmaintenir ses connaissances par la formation continue \n \nL'agent :  \n \nDate :  \n \nVisa :  \nLe DRH : \n \nDate :  \n \nVisa : \nLe Directeur : \n \nDate :  \n \nVisa : \n \n7\nPREFET Direction D\u00e9partementale desDE VAUDE Territoires et de la MerLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-UFCB-2025 - 154Portant mise en s\u00e9curit\u00e9 des pistes foresti\u00e8res servant\u00e0 la d\u00e9fense de la for\u00eat contre les incendies (DFCI)\u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone sinistr\u00e9e par l'incendie du 5 ao\u00fbt 2025etportant autorisation de coupe de bois au titre de l'article L. 124-5 du Code forestier\nLe Pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le Code forestier, notamment les articles L.124-5, L.124-6, L.133-1, L.312-9, R.124-1, R.312-20 etR.312-21 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deAude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UFCB-2025-119 du 8 ao\u00fbt 2025 portant interdiction temporaired'acc\u00e8s aux zones bois\u00e9es des communes sinistr\u00e9es dans le cadre de la gestion post-incendie ;VU le rapport de l'Office National des For\u00eats (ONF) en date du 11 septembre 2025 suite \u00e0 l'incendie du5 ao\u00fbt 2025 ;VU l'information r\u00e9alis\u00e9e par l'Office National des For\u00eats aupr\u00e8s de l'ensemble des maires et despropri\u00e9taires concern\u00e9s ;VU l'avis du Centre National de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re (CNPF);\nCONSID\u00c9RANT l'ampleur in\u00e9dite de l'incendie du 5 ao\u00fbt 2025, caract\u00e9ris\u00e9e par une puissanceexceptionnelle, avec une vitesse de propagation incontr\u00f4l\u00e9e engendrant des d\u00e9g\u00e2ts significatifsmarquant consid\u00e9rablement le territoire des Corbi\u00e8res et les communes concern\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que cet incendie constitue un des plus gros feux connus en France, qu'il a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9de \u00ab m\u00e9gafeu \u00bb et que son importance a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des d\u00e9sordres pr\u00e9sentant toujours des risques \u00e0 cejour ;CONSID\u00c9RANT que le rapport de l'ONF en date du 11 septembre 2025 fait \u00e9tat d'un p\u00e9ril imminentpouvant mettre en danger des vies humaines et qu'il y a urgence \u00e0 agir rapidement ;\n8\nCONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UFCB-2025-119 interdisant temporairementl'acc\u00e8s aux zones bois\u00e9es des communes sinistr\u00e9es par l'incendie du 5 ao\u00fbt 2025, dans l'attente deleur s\u00e9curisation ;CONSID\u00c9RANT le risque d'effondrement des arbres br\u00fbl\u00e9s sur les pistes DFCI ;CONSID\u00c9RANT que cette fragilisation peut faire obstacle \u00e0 la circulation des moyens de secours etmenacer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;CONSID\u00c9RANT que ledit incendie de for\u00eat a parcouru pr\u00e8s de 16 000 ha, depuis la commune deRIBAUTE au nord, et atteint la commune de VILLES\u00c8QUE-DES-CORBI\u00c8RES au sud, entra\u00eenant unvolume important de v\u00e9g\u00e9tation morte constituant une masse combustible significative en cas denouveau sinistre ;CONSID\u00c9RANT que l'ensemble forestier des Corbi\u00e8res pr\u00e9sente une forte sensibilit\u00e9 au feu de for\u00eat ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient, par cons\u00e9quent, d'entreprendre des travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT les difficult\u00e9s et le d\u00e9lai pour contacter les propri\u00e9taires riverains des pistes afin de lesmettre en demeure de r\u00e9aliser ensemble et tr\u00e8s rapidement les travaux ;CONSID\u00c9RANT que ce constat am\u00e8ne \u00e0 organiser et \u00e0 coordonner d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent l'action de mise ens\u00e9curit\u00e9 ; :CONSID\u00c9RANT le programme des travaux projet\u00e9s par l'Office National des For\u00eats aux abords desacc\u00e8s dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'incendie du 5 ao\u00fbt 2025 sur les communes d'ALBAS, CAMPLONG-D'AUDE, COUSTOUGE, FABREZAN, FONTJONCOUSE, FRAISSE-DES-CORBIERES,JONQUIERES, LAGRASSE, RIBAUTE, SAINT-LAURENT-DE-LA-CABRERISSE, TALAIRAN,THEZAN-DES-CORBIERES, TOURNISSAN, VILLESEQUE-DES-CORBIERES ;CONSIDERANT les parcelles priv\u00e9es et publiques au sein de la surface incendi\u00e9e travers\u00e9es par lespistes DFCI, affect\u00e9es par les travaux, selon le p\u00e9rim\u00e8tre figurant en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'Office National des For\u00eats emporte demanded'autorisation de coupe de bois pour l'ensemble des parcelles publiques et priv\u00e9es contigu\u00ebs outravers\u00e9es par les pistes DFCI identifi\u00e9es sur les communes d'ALBAS, CAMPLONG-D'AUDE,COUSTOUGE, FABREZAN, FONTJONCOUSE, FRA\u00cfSS\u00c9-DES-CORBI\u00c8RES, JONQUIERES,LAGRASSE, RIBAUTE, SAINT-LAURENT-DE-LA-CABRERISSE, TALAIRAN, TH\u00c9ZAN-DES-CORBI\u00c8RES, TOURNISSAN, VILLES\u00c8QUE-DES-CORBI\u00c8RES ;SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nARRETE :\nARTICLE 1 :L'ONF est charg\u00e9 de d\u00e9gager et de s\u00e9curiser les pistes DFCI en r\u00e9alisant les travaux de protection dumassif forestier sur les communes d'ALBAS, CAMPLONG-D'AUDE, COUSTOUGE, FABREZAN,FONTJONCOUSE, FRAISSE-DES-CORBIERES, JONQUIERES, LAGRASSE, RIBAUTE, SAINT-LAURENT-DE-LA-CABRERISSE, TALAIRAN, THEZAN-DES-CORBIERES, TOURNISSAN,VILLESEQUE-DES-CORBIERES, suite \u00e0 l'incendie du 5 ao\u00fbt 2025.Les travaux sur lesdites parcelles consistent \u00e0 effectuer les coupes n\u00e9cessaires, l'exploitationm\u00e9canique des bois, le b\u00fb\u00fccheronnage manuel. Les bois seront abattus, d\u00e9bit\u00e9s, d\u00e9membr\u00e9ssommairement et \u00e9vacu\u00e9s hors de la piste. Ils seront laiss\u00e9s sur place, \u00e0 disposition \u00e9ventuelle despropri\u00e9taires du terrain.\n9\nARTICLE 2:La coupe rase de l'ensemble des bois br\u00fbl\u00e9s est autoris\u00e9e.La pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas autorisation de d\u00e9frichement.\nARTICLE 3 :Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UFCB-2025-119 du 8 ao\u00fbt 2025 portantinterdiction temporaire d'acc\u00e8s aux zones bois\u00e9es des communes sinistr\u00e9es dans le cadre de lagestion post-incendie demeurent, quant \u00e0 l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer \u00e0 l'int\u00e9rieur des espaces forestierset quant \u00e0 la d\u00e9finition des personnes d\u00fbment autoris\u00e9es \u00e0 y entrer.\nARTICLE 4 :Les travaux peuvent d\u00e9buter d\u00e8s lors que les formalit\u00e9s d'affichage pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 ont \u00e9t\u00e9r\u00e9alis\u00e9es. Ils s'ach\u00e8veront au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.Les acc\u00e8s aux parcelles se font depuis les chemins existants et les parcelles concern\u00e9es par lestravaux de mise en s\u00e9curit\u00e9.Pendant la dur\u00e9e des travaux, les propri\u00e9taires sont tenus de permettre l'acc\u00e8s a leurs terrains auxagents charg\u00e9s des travaux et de leur suivi, ainsi que les v\u00e9hicules strictement n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation de la s\u00e9curisation.\nARTICLE5 :L'Office National des For\u00eats pr\u00e9vient les services de la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer de l'Aude (Service Agriculture, For\u00eat Eau, Biodiversit\u00e9) du d\u00e9but ainsi que de la fin du chantier.Tout fait marquant ou incident \u00e9ventuel devra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 ce m\u00eame service, sans d\u00e9lais.L'ONF rend compte de fa\u00e7on hebdomadaire de l'avanc\u00e9e du chantier et de la programmation destravaux \u00e0 venir sur la semaine suivante.\u00c0 l'issue des travaux, un rapport de fin d'intervention sera transmis \u00e0 la DDTM de l'Aude comportant :- Le descriptif des zones effectivement trait\u00e9es ;- Les volumes estim\u00e9s abattus et \u00e9vacu\u00e9s ;- Les mesures de s\u00e9curisation mises en \u0153uvre.Par ailleurs, l'ONF informera le CNPF de l'avancement de son programme de travaux, en particulieravant toute phase d'intervention en for\u00eat priv\u00e9e, dans un objectif de coordination op\u00e9rationnelle deleurs interventions respectives.\nARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.ll fera l'objet d'un affichage en mairies d'ALBAS, CAMPLONG-D'AUDE, COUSTOUGE, FABREZAN,FONTJONCOUSE, FRAISSE-DES-CORBIERES, JONQUIERES, LAGRASSE, RIBAUTE, SAINT-LAURENT-DE-LA-CABRERISSE, TALAIRAN, THEZAN-DES-CORBIERES, TOURNISSAN,VILLESEQUE-DES-CORBIERES pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins de chacune des mairiesconcern\u00e9es, et transmis au Service Agriculture, For\u00eat, Eau et Biodiversit\u00e9 de la DDTM de l'Aude.\n10\nARTICLE 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Montpellier, soit parcourrier adress\u00e9 au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie\u00e9lectronique sur le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du 1\u00b0 jour dela publication ou de l'affichage de cet arr\u00eat\u00e9 ;Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le d\u00e9lai susmentionn\u00e9.ARTICLE 8 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet deNarbonne, les maires des communes sinistr\u00e9es, le colonel commandant le groupement d\u00e9partementalde la gendarmerie de l'Aude, le directeur de l'agence territoriale ONF de l'Ari\u00e8ge, de l'Aude et desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, ladirectrice d\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Aude, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCarcassonne, le 17 act, 2025\nLe pr\u00e9fet,\nAlain BUC L\n11\nAnnexe 1 : Pistes et chemins forestiers dans le p\u00e9rim\u00e8tre incendi\u00e9\nFabrezan\nMonts\u00e9ret\nSu (Si Th\u00e9zan-des-Corbi\u00e8res\nTalairan\n~) Chemins et pistesen secteur incendi\u00e9M\u00e9gafeu de RIBAUTEao\u00fbt 2025\nSaint-Andr\u00e9-de-Roquelongue\nPortel-des-Corbi\u00e8res\nLe. prefet ,\n12\nPREFET Direction D\u00e9partementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UGMA:-2025-037 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEMA-2022-0063 en date du 19 septembre 2022portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions sp\u00e9cifiques au dossier n\u00b011-2022-00011 concernant les travaux de confortement de berges au droit d'enjeuxhabit\u00e9s sur les communes de Caunes-Minervois et Rieux-Minervois d\u00e9livr\u00e9 \u00e0Syndicat Mixte Aude Centre.\nLe Pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aude:Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a Madame Sylvie LEMONNIER, directrice d\u00e9partemental des territoires et dela mer de l'Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniquesg\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'articleR. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux consolidations, traitements ou protections de berges soumis a d\u00e9claration enapplication des articles L. 214-1 a L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 3.1.4.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993modifi\u00e9;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20220003 du 17 mai 2022 portant ouverture, du 14 juin 2022au 13 juillet 2022 inclus, d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable a la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral des travaux de confortement de berges au droit d'enjeux habit\u00e9s sur les\n13\ncommunes de Caunes-Minervois et Rieux-Minervois port\u00e9e par le Syndicat Mixte AudeCentre ;Vu larr\u00e9te pr\u00e9fectoral n\u00b0'DDTM-SEMA-2022-0063 du 19 septembre 2022 portantd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions sp\u00e9cifiques au dossier n\u00b011-2022-00011concernant les travaux de confortement de berges au droit d'enjeux habit\u00e9s sur lescommunes de Caunes-Minervois et Rieux-Minervois d\u00e9livr\u00e9 a Syndicat Mixte AudeCentreVu larr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0?DDTM-SAFEB-UGMA-2025-030 du 30 juin 2025 portantmodification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n'DDTM-SEMA-2022-0063 en date du 19 septembre2022 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions sp\u00e9cifiques au dossier n\u00b011-2022-00011 concernant les travaux de confortement de berges au droit d'enjeux habit\u00e9ssur les communes de Caunes-Minervois et Rieux-Minervois d\u00e9livr\u00e9 a Syndicat MixteAude Centre ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0'DDTM-SICAJ-UJC-2025-19 du 27 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature a certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer del'Aude ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e (SDAGE), approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;\nVu le dossier transmis par le Syndicat Mixte Aude Centre le 28 janvier 2022 ;Vu l'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Aude, en date du31 janvier 2022 d\u00e9clarant le dossier complet et recevable ;Vu les avis recueillis au cours de l'instruction ;Vu le registre d'enqu\u00eate et les pi\u00e8ces attestant de son bon d\u00e9roulement dans les mairiesdes communes concern\u00e9es par le projet ;Vu le rapport du commissaire-enqu\u00eateur en date du 29 juillet 2022 par lequel il \u00e9met unavis favorable sans r\u00e9serve \u00e0 la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux ;Vu la demande de prolongation des d\u00e9lais de r\u00e9alisation des travaux sur la commune deRieux Minervois, du Syndicat Mixte Aude Centre, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MAGROChristian (Pr\u00e9sident), en date du 11 septembre 2025 ;Vu l'absence d'observation \u00e9mise par le p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 dont il a \u00e9t\u00e9destinataire le 23 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9rosion et l'affouillement des berges de l'Argent Double au droit deshabitations et du pont de la RD620 \u00e0 Caunes Minervois, peuvent a termes remettre encause la p\u00e9rennit\u00e9 de l'ouvrage et des habitations pr\u00e9sentes au droit de la zoned'intervention ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9rosion, l'affouillement, et l'effondrement des ouvrages existants enberge de l'Argent Double au droit des deux zones d'\u00e9tudes \u00e0 Rieux-Minervois peuventremettre en cause la p\u00e9rennit\u00e9 des ouvrages et des enjeux habit\u00e9s pr\u00e9sents au droit deszones d'intervention ;\n2/4\n14\nConsid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s visent \u00e0 consolider les berges de l'ArgentDouble pour mettre en s\u00e9curit\u00e9 les habitations et les \u00e9quipements publics dans les 3zones de travaux \u00e0 Caunes Minervois et Rieux-Minervois ;Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet pr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Mixte Aude Centre,confirm\u00e9 par l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur ;Consid\u00e9rant qu'il a lieu de prendre en compte la demande de prolongation des d\u00e9laisde r\u00e9alisation des travaux de confortement de berges au droit d'enjeux habit\u00e9s de lazone aval sur la commune de Rieux Minervois ;Consid\u00e9rant qu'il a lieu de terminer les travaux de confortement de berges au droitd'enjeux habit\u00e9s de la zone aval sur la commune de Rieux Minervois, conformement audossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral n\u00e9cessitant une d\u00e9claration n\u00b011-2022-00011 ;Consid\u00e9rant que la modification des d\u00e9lais de r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessite unemodification de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SEMA-2022-0063 du 19 septembre 2022 ;Consid\u00e9rant que les travaux de confortement de berges du cours d'eau l'Argent-Doubleau droit d'enjeux habit\u00e9s sur les communes de Caunes-Minervois et Rieux-Minervoissont compatibles avec le SDAGE Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nARRETE\nArticle 1Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modifie les dispositions de l'article n\u00b06 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n'DDTM-SEMA-2022-0063 du 19 septembre 2022.\nArticle 2Le contenu de l'article n\u00b0 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0'DDTM-SEMA-2022-0063 du 19septembre 2022 est remplac\u00e9 par le texte suivant :Les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s dans une p\u00e9riode comprise entre le 01 juillet et le 15 octobrepour la zone d'intervention de Caunes-Minervois et entre 01 juillet et le 30 octobre pour leszones d'interventions de Rieux-Minervois. Ils devront \u00eatre achev\u00e9s avant le 30 octobre2027.Article 3Les articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0'DDTM-SEMA-2022-0063 du 19 septembre 2022 autreque celui vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, restent inchang\u00e9s.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UGMA-2025-030 du 30 juin 2025 reste applicable.\n15\nArticle 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.Il fera l'objet d'un affichage en mairies de Caunes-Minervois et de Rieux-Minervoispendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cetteformalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins des maires concern\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est mise \u00e0 disposition du public par publication sur le site Internet dela pr\u00e9fecture de l'Aude pendant une dur\u00e9e d'au moins 1 an.\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,soit par courrier adress\u00e9 au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie \u00e9lectronique sur le site https:/www.telerecours.fr conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du Code de l'environnement :1\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du 'er jour de lapublication ou de l'affichage de cet arr\u00eat\u00e9 ;2\u00b0 par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansle d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9laismentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0;\nArticle 6La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, le pr\u00e9sident du Syndicat Mixte AudeCentre, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude, le maire de Caunes-Minervois et lemaire de Rieux-Minervois sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1'7 OCT. 2025Carcassonne, le\nPour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,\n0 xDirection D\u00e9partem\u00e8ntale des Teritores et deta Mer de fAudeService Agriculture: Eau, Biodiversit\u00e9IC ice adjointe\nSophie RUMIN\n4/4\n16\nDirection D\u00e9partementale desE 3 Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SRISC-2025-098 portant attribution d'une subvention de l'Etatau Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivi\u00e8res pour la pr\u00e9vention desinondations des lieux habit\u00e9s\u00ab 2025/08-P23-SMMAR-063-PAPI Aude 2023-2028 \u2014 Axe 7.2_a -Gestion des ouvrages deprotection hydraulique -R\u00e9alisation d'un syst\u00e8me d'endiguement contre les crues de l'Aude\u2014 ETUDES OPERATIONNELLES - VOLET 2 \u2014 Carcassonne Quartier La Prade \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 \u00e0 5 et R. 561-1 \u00e0 17:VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude:VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par lefonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9vention des risques naturelsmajeurs;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2016 portant nomenclaturedes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses de l'\u00c9tat;VU l'autorisation de programme pi\u00e8ce n\u00b0 2000045313 \u2014 poste 1 du 06 ao\u00fbt 2025 d'un montant de92 500 euros, subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sur le programme 181 article 14 du budget du Minist\u00e8re de laTransition Ecologique;VU la convention cadre relative au programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations du bassinversant de l'Aude et de la Berre (p\u00e9riode 2023-2028), sign\u00e9e le 09 janvier 2023 entre l'Etat, leSyndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivi\u00e8res (SMMAR), les \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale adh\u00e9rents du SMMAR, la r\u00e9gion Occitanie et le D\u00e9partement del'Aude:VU l'avis favorable du Comit\u00e9 D\u00e9partemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Pr\u00e9vention desInondations r\u00e9uni le 24 juin 2025;\n17\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b038/2025 en date du 10 juin 2025 prise par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et re\u00e7ue \u00e0 lapr\u00e9fecture de l'Aude le 09 juillet 2025, le dossier ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 21 mai 2025;SUR proposition de Mme la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Aude:\nARRETE\nARTICLE 1 : OBJETUne aide de l'Etat d'un montant de 92 500 euros est attribu\u00e9e auSyndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivi\u00e8resH\u00f4tel du d\u00e9partementAll\u00e9e Raymond COURRIERE11000 CARCASSONNE\npour l'op\u00e9ration suivante :\u00ab 2025/08-P23-SMMAR-063-PAPI Aude 2023-2028 \u2014 Axe 7.2_a -Gestion des ouvrages deprotection hydraulique -R\u00e9alisation d'un syst\u00e8me d'endiguement contre les crues de l'Aude\u2014 ETUDES OPERATIONNELLES - VOLET 2 - Carcassonne Quartier La Prade \u00bbLes caract\u00e9ristiques de l'op\u00e9ration vis\u00e9e au pr\u00e9sent article et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sontd\u00e9crites dans les annexes techniques et financi\u00e8res (pr\u00e9cisant notamment le co\u00fbt de l'op\u00e9ration, leplan de financement, le calendrier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation ...) contenues dans le dossier dedemande de subvention et r\u00e9sum\u00e9es dans la fiche technique et financi\u00e8re jointe en annexe aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES2.1 Imputation budg\u00e9taire: l'aide de l'Etat est imput\u00e9e sur le programme 181 action 14 dubudget du Minist\u00e8re de la Transition Ecologique,2.2 Co\u00fbt de l'op\u00e9ration : Le montant de la d\u00e9pense subventionnable est de 185 000 euros HT2.3 Montant et taux de l'aide: le montant maximal de la subvention est de 92 500 euros HTcorrespondant a un taux de 50 % appliqu\u00e9 au montant subventionnable.ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLELa Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Risques, S\u00e9curit\u00e9Routi\u00e8re, Constructions (105 bd Barb\u00e8s \u2014 CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est d\u00e9sign\u00e9ecomme service responsable et correspondant unique du b\u00e9n\u00e9ficiaire.ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 la date de sa signature.- Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai de 2 ans, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourcommencer l'op\u00e9ration. Il doit informer le service responsable cit\u00e9 \u00e0 l'article 3 de cecommencement d'ex\u00e9cution.- Le d\u00e9faut de commencement de l'op\u00e9ration, dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, entra\u00eene la caducit\u00e9 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 (sauf autorisation de report limit\u00e9e \u00e0 un an, par arr\u00eat\u00e9 modificatif, sur demande justifi\u00e9e dub\u00e9n\u00e9ficiaire avant l'expiration de ce d\u00e9lai).- La date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficiant de la d\u00e9cision attributive desubvention est fix\u00e9e au 31/12/2029.- Dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9rationfix\u00e9e ci-dessus, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au service responsable cit\u00e9 \u00e0 l'article 3 :\n18\n- Dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9rationfix\u00e9e ci-dessus, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au service responsable cit\u00e9 \u00e0 l'article 3 :- Une demande de versement de solde de subvention accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final desd\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es (factures acquitt\u00e9es).En l'absence de r\u00e9ception de ces documents dans le d\u00e9lai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires.ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, surjustification dela r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration.5.2 L'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de laMer de l'Aude5.3 Le comptable assignataire est le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques d'Occitanie5.4 Calendrier des paiements :Versement,- d'une avance de 30% du montant maximum pr\u00e9visionnel de l'aide \u00e0 r\u00e9ception de lad\u00e9claration de commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration faite par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et sur sademande expresse. Cette avance peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 60% sous r\u00e9serve que le b\u00e9n\u00e9ficiaireconstitue une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande fournie par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit et \u00e9tablieselon le mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie.- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'\u00e0 80% du montant maximum pr\u00e9visionnel de l'aide, surjustification des d\u00e9penses. Ce taux peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 90 % pour les projets dont le d\u00e9lai der\u00e9alisation pr\u00e9vu exc\u00e8de 48 mois.- du solde, calcul\u00e9 au prorata des d\u00e9penses effectivement encourues et dans la limite dumontant pr\u00e9visionnel de l'aide, d\u00e9duction faite de l'avance et des acomptes ant\u00e9rieurementvers\u00e9s.\nLes versements des acomptes et du solde sont effectu\u00e9s sur production par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lajustification des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es sur la base des factures acquitt\u00e9es, accompagn\u00e9s d'un \u00e9tatr\u00e9capitulatif, qu'il certifie exact.5.5 Compte \u00e0 cr\u00e9diter : Les paiements seront vers\u00e9s au compte ouvert au nom du b\u00e9n\u00e9ficiairede l'aide.\nARTICLE 6 : SUIVIL'op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e selon le plan de financement et le plan de r\u00e9alisation mentionn\u00e9s dansles annexes techniques et financi\u00e8res contenues dans le dossier de demande de subvention etr\u00e9sum\u00e9es dans la fiche technique et financi\u00e8re jointe en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer r\u00e9guli\u00e8rement le service responsable de l'avancement del'op\u00e9ration. A cet effet, le calendrier pr\u00e9sent dans le dossier de demande de subvention, avec encorollaire la remont\u00e9e des factures et autres justificatifs certifi\u00e9s des d\u00e9penses, doit \u00eatre respect\u00e9.En cas de modification du plan de r\u00e9alisation ou du plan de financement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitcommuniquer les \u00e9l\u00e9ments au service responsable mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3.En cas d'abandon de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer le m\u00eame service pourpermettre la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration.\nARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION7.1 Il sera mis fin \u00e0 l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es sera exig\u00e9 en casde refus du b\u00e9n\u00e9ficiaire de se soumettre aux contr\u00f4les ou de non-respect des clauses du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, en particulier :\n19\n- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s sansautorisation ;- si une diff\u00e9rence constat\u00e9e entre le plan de financement initial et final induisant un d\u00e9passementdu taux maximum du cumul des aides publiques directes ;- si un d\u00e9passement du d\u00e9lai de commencement de l'op\u00e9ration, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4 intervient.- si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9rationmentionn\u00e9 dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributive ;- si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas transmis dans le d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la datepr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration les documents demand\u00e9s au 5 de l'article 4 ;7.2 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arr\u00eat\u00e9.Il devra dans ce cas, proc\u00e9der, s'il y a lieu au reversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues dansles plus brefs d\u00e9lais, et au plus tard, dans le mois qui suit la r\u00e9ception du titre de perception.ARTICLE 8 : LITIGESTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le Tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adress\u00e9 au 6 rue Pitot - CS 99022 \u2014 34063 MONTPELLIER Cedex 02,soit par voie \u00e9lectronique sur le site https://www.citoyens telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deuxmois suivant sa notification. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteurde la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux moissuivant la r\u00e9ponse. Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet dela demande.\nARTICLE 9 :Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, Mme la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la HauteGaronne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nCARCASSONNE, le 1 4 OCT. 2025\nLe pr\u00e9fet,\n:Alain BUCQUET\n20\nSMMARHOTEL DU DEPARTEMENT - ALLEE RAYMOND COURRIERE11855 CARCASSONNE CEDEX 9T\u00e9i: 0468116302M\u00e9l : contact @smmar. fr\nDOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONSPi\u00e8ce n\u00b0 1 - Fiche synoptique multicrit\u00e8resDescriptif du dossier\nDans le cadre du PAPI2, les \u00e9tudes de faisabilit\u00e9 ont mis en \u00e9videncel'int\u00e9r\u00eat de r\u00e9aliser un syst\u00e8me d'endiguement pour la protection du quartierde La Prade \u00e0 Carcassonne, dimensionn\u00e9 pour prot\u00e9ger environ 220habitations contre les crues de l'Aude jusqu'\u00e0 occurrence Q50.L'investissement a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 par le ma\u00eetre d'\u0153uvre ARTELIA au stadeCones Avant-Projet \u00e0 5,285 M\u20ac HT, avec une analyse co\u00fbt b\u00e9n\u00e9fices tr\u00e8s positivebast (VAN>0 \u00e0 31 ans). L'op\u00e9ration a donc \u00e9t\u00e9 labellis\u00e9e au PAPI3 de l'Aude,identifi\u00e9e \u00e0 la fiche action 7.02.Le pr\u00e9sent dossier de demande de subventions porte sur les \u00e9tudesop\u00e9rationnelles pr\u00e9alables aux travaux \u2014 volet 02. Cette action est engag\u00e9eSous ma\u00eetrise d'ouvrage du SMMAR EPTB Aude\nLe parti d'am\u00e9nagement retenu consiste \u00e0 la cr\u00e9ation d'un syst\u00e8medendiguement en rive gauche pour prot\u00e9ger le quartier de La Prade,coupl\u00e9 \u00e0 des d\u00e9caissements sur une dizaine d'hectares en rive droite afinde compenser les impacts hydrauliques n\u00e9gatifs sur les enjeux avoisinantsnon localis\u00e9s dans la zane prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement.L'objectif g\u00e9n\u00e9ral du pr\u00e9sent dossier de demande de subventions consiste.ainsi \u00e0 poursuivre les \u00e9tudes de conception op\u00e9rationnelles pr\u00e9alables auxtravaux, dont notamment traiter les enjeux li\u00e9s au remblai de la voie ferr\u00e9e.g\u00e9r\u00e9 par SNCF R\u00e9seaux et les enjeux des jardins ouvriers localis\u00e9s en rivedroite du fleuve.\nObjectif g\u00e9n\u00e9ral\nEnjeux du dossier\nProtection d'enjeux habit\u00e9s \u00e0 Carcassonne - quartier La Prade contre les crues de l'Aude\nPlanning du dossierD\u00e9but d'op\u00e9ration 15/05/2025D\u00e9butdes travaux 01/07/2025Fin d'op\u00e9raton \u2014 EPPEFTE \u2014 aMontant contractualis\u00e9 du dossierHE Lassies SAS Ae  Lu...  .186 000,00\u20ac.TVA (20.000%) 37 000,00 \u20ac222 000,00 \u20ac.La demande de subventions porte sur des montants HT.\nPlan de financement du dossierSTRESSED GEN JAY) DEBE A  A Montant H EONS roux istar HB eue EE |\u00c9TAT 92 500,00 \u20ac 50,000%REGION OCCITANIE 37 000,00 \u20ac 20,000%SMMAR 37 000,00 \u20ac 20,000%: \n|\nDEPARTEMENT DE L'AUDE 18 500,00 \u20ac 10,000%\n21\nDirection D\u00e9partementale desE ia Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SRISC-2025-099 portant attribution d'une subvention de l'Etatau Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivi\u00e8res pour la pr\u00e9vention desinondations des lieux habit\u00e9s\u00ab 2025/10-P23-SMMAR-064-PAPI Aude 2023-2028 - Axe 1 \u2014 Fiche action 1.4 - Am\u00e9liorationde la connaissance et de la conscience du risque \u2014 Actions de sensibilisation au risqueinondation 2026-2027 \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 \u00e0 5 et R. 561-1 \u00e0 17;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par lefonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9vention des risques naturelsmajeurs;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2016 portant nomenclaturedes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses de l'Etat ;VU l'autorisation de programme pi\u00e8ce n\u00b0 2000045313 \u2014 poste 1 du 06 ao\u00fbt 2025 d'un montant de65 800 euros, subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sur le programme 181 article 14 du budget du Minist\u00e8re de laTransition Ecologique ;VU la convention cadre relative au programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations du bassinversant de l'Aude et de la Berre (p\u00e9riode 2023-2028), sign\u00e9e le 09 janvier 2023 entre l'Etat, leSyndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivi\u00e8res (SMMAR), les \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale adh\u00e9rents du SMMAR, la r\u00e9gion Occitanie et le D\u00e9partement del'Aude,VU l'avis favorable du Comit\u00e9 D\u00e9partemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Pr\u00e9vention desInondations r\u00e9uni le 24 juin 2025 ;\n22\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b034/2025 en date du 10 juin 2025 prise par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et re\u00e7ue \u00e0 lapr\u00e9fecture de l'Aude le 17 juin 2025, le dossier ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 26 mai 2025 ;SUR proposition de Mme la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,\nARRETE\nARTICLE 1 : OBJETUne aide de l'Etat d'un montant de 65 800 euros est attribu\u00e9e auSyndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivi\u00e8resH\u00f4tel du d\u00e9partementAll\u00e9e Raymond COURRIERE11000 CARCASSONNE\npour l'op\u00e9ration suivante :\u00ab 2025/10-P23-SMMAR-064-PAPI Aude 2023-2028 - Axe 1 \u2014 Fiche action 1.4 \u2014 Am\u00e9liorationde la connaissance et de la conscience du risque \u2014 Actions de sensibilisation au risque| inondation 2026-2027 \u00bbLes caract\u00e9ristiques de l'op\u00e9ration vis\u00e9e au pr\u00e9sent article et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sontd\u00e9crites dans les annexes techniques et financi\u00e8res (pr\u00e9cisant notamment le co\u00fbt de l'op\u00e9ration, leplan de financement, le calendrier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation ...) contenues dans le dossier dedemande de subvention et r\u00e9sum\u00e9es dans la fiche technique et financi\u00e8re jointe en annexe au. pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES2.1 Imputation budg\u00e9taire: l'aide de l'Etat est imput\u00e9e sur le programme 181 action 14 dubudget du Minist\u00e8re de la Transition Ecologique,2.2 Co\u00fbt de l'op\u00e9ration : Le montant de la d\u00e9pense subventionnable est de 82 250 euros TTC2.3 Montant et taux de l'aide : le montant maximal de la subvention est de 65 800 euros TTCcorrespondant \u00e0 un taux de 80 % appliqu\u00e9 au montant subventionnable.ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLELa Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Risques, S\u00e9curit\u00e9Routi\u00e8re, Constructions (105 bd Barb\u00e9s \u2014 CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est d\u00e9sign\u00e9ecomme service responsable et correspondant unique du b\u00e9n\u00e9ficiaire.ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 la date de sa signature.- Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai de 2 ans, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourcommencer l'op\u00e9ration. Il doit informer le service responsable cit\u00e9 a l'article 3 de cecommencement d'ex\u00e9cution.- Le d\u00e9faut de commencement de l'op\u00e9ration, dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, entra\u00eene la caducit\u00e9 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 (sauf autorisation de report limit\u00e9e \u00e0 un an, par arr\u00eat\u00e9 modificatif, sur demande justifi\u00e9e dub\u00e9n\u00e9ficiaire avant l'expiration de ce d\u00e9lai).- La date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficiant de la d\u00e9cision attributive desubvention est fix\u00e9e au 31/12/2029.- Dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9rationfix\u00e9e ci-dessus, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au service responsable cit\u00e9 \u00e0 l'article 3 :\n23\n- Une demande de versement de solde de subvention accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final desd\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es (factures acquitt\u00e9es).En l'absence de r\u00e9ception de ces documents dans le d\u00e9lai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires.ARTICLE 5: MODALITES DE PAIEMENT5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, sur justification dela r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration.5.2 L'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de laMer de l'Aude5.3 Le comptable assignataire est le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques d'Occitanie5.4 Calendrier des paiements :Versement,- d'une avance de 30% du montant maximum pr\u00e9visionnel de l'aide \u00e0 r\u00e9ception de lad\u00e9claration de commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration faite par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et sur sademande expresse. Cette avance peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 60% sous r\u00e9serve que le b\u00e9n\u00e9ficiaireconstitue une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande fournie par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit et \u00e9tablieselon le mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie.- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'\u00e0 80% du montant maximum pr\u00e9visionnel de l'aide, surjustification des d\u00e9penses. Ce taux peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 90 % pour les projets dont le d\u00e9lai der\u00e9alisation pr\u00e9vu exc\u00e8de 48 mois.- du solde, calcul\u00e9 au prorata des d\u00e9penses effectivement encourues et dans la limite dumontant pr\u00e9visionnel de l'aide, d\u00e9duction faite de l'avance et des acomptes ant\u00e9rieurementvers\u00e9s.\nLes versements des acomptes et du solde sont effectu\u00e9s sur production par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lajustification des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es sur la base des factures acquitt\u00e9es, accompagn\u00e9s d'un \u00e9tatr\u00e9capitulatif, qu'il certifie exact.5.5 Compte \u00e0 cr\u00e9diter : Les paiements seront vers\u00e9s au compte ouvert au nom du b\u00e9n\u00e9ficiairede l'aide.\nARTICLE 6 : SUIVIL'op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e selon le plan de financement et le plan de r\u00e9alisation mentionn\u00e9s dansles annexes techniques et financi\u00e8res contenues dans le dossier de demande de subvention etr\u00e9sum\u00e9es dans la fiche technique et financi\u00e8re jointe en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer r\u00e9guli\u00e8rement le service responsable de l'avancement del'op\u00e9ration. A cet effet, le calendrier pr\u00e9sent dans le dossier de demande de subvention, avec encorollaire la remont\u00e9e des factures et autres justificatifs certifi\u00e9s des d\u00e9penses, doit \u00eatre respect\u00e9.En cas de modification du plan de r\u00e9alisation ou du plan de financement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitcommuniquer les \u00e9l\u00e9ments au service responsable mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3.En cas d'abandon de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer le m\u00eame service pourpermettre la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration.\nARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION7.1 Il sera mis fin \u00e0 l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es sera exig\u00e9 en casde refus du b\u00e9n\u00e9ficiaire de se soumettre aux contr\u00f4les ou de non-respect des clauses du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, en particulier :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s sansautorisation ;\n24\n- si une diff\u00e9rence constat\u00e9e entre le plan de financement initial et final induisant un d\u00e9passementdu taux maximum du cumul des aides publiques directes ; |- si un d\u00e9passement du d\u00e9lai de commencement de l'op\u00e9ration, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4 intervient.- si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9rationmentionn\u00e9 dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributive ;- si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas transmis dans le d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la datepr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration les documents demand\u00e9s au 5 de l'article 4 ;7.2 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arr\u00eat\u00e9.Il devra dans ce cas, proc\u00e9der, s'il y a lieu au reversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues dansles plus brefs d\u00e9lais, et au plus tard, dans le mois qui suit la r\u00e9ception du titre de perception.ARTICLE 8 : LITIGESTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le Tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adress\u00e9 au 6 rue Pitot \u2014 CS 99022 \u2014 34063 MONTPELLIER Cedex 02,soit par voie \u00e9lectronique sur le site https:/Awww.citoyens.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deuxmois suivant sa notification. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteurde la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux moissuivant la r\u00e9ponse. Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet dela demande.\nARTICLE 9 :Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, Mme la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la HauteGaronne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nCARCASSONNE, le 1 4 OCT. 2025\n25\nSMMARHOTEL DU DEPARTEMENT - ALLEE RAYMOND COURRIERE11855 CARCASSONNE CEDEX 9T\u00e9l : 0468116302M\u00e9l : contact@smmar.fr\nDOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONSPi\u00e8ce n\u00b0 1 - Fiche synoptique multicrit\u00e8resDescriptif du dossier\nContexte Bassin versant de l'Aude, de la Berre et du Rieu |\nSensibiliser les diff\u00e9rents publics ( Elus, partenaires, grand public,Objectif g\u00e9n\u00e9ral jeune public, entreprises, agriculteurs) \u00e0 la gestion du risqueinondation sur le bassin versant de l'Aude, de la Berre et du Rieu |\nEnjeux du dossierCe programme d'actions de sensibilisation a pour vocation de sensibiliser aux risques inondationsde mani\u00e8re globale tant au niveau de la compr\u00e9hension de ce qu'est une inondation qu'\u00e0 sa gestionde crise ou encore aux solutions pour s'en pr\u00e9munir. Le programme d'actions sera d\u00e9ploy\u00e9 surl'ensemble du bassin versant de l'Aude, de la Berre et du Rieu, en prenant soin d'\u00eatre pr\u00e9sent dansles zones \u00e0 enjeux. Pour ce faire, diff\u00e9rents supports de sensibilisation seront r\u00e9alis\u00e9s pour informer,sensibiliser et vulgariser le risque inondation.\nPlanning du dossier\nD\u00e9butdes travauxEin d'op\u00e9ration\nMontant contractualis\u00e9 du dossier 68 541,67\u20acEVA GO OORS  13  708,33 \u20aci  82 250,00\u20acLa demande de subventions porte sur des montants TTC.\nPlan de financement du dossierrice ss SRP UN AEE 2 LAN MODAN TC Taux/tolalTTCETAT | 65 800,00 \u20ac 80,000%|\n||SMMAR | 16450,00\u20ac 20,000%\n26\nDirection D\u00e9partementale des| sf ii Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SRISC-2025-100 portant attribution d'une subvention de l'Etatau Syndicat Mixte Aude Centre pour la pr\u00e9vention des inondations des lieux habit\u00e9s\u00ab 2025/09-P23-SMAC-41-PAPI Aude 2023-2028 \u2014 Axe 6.4-b -Gestion des \u00e9coulements-Etudede d\u00e9finition de suppression des points noirs hydrauliques - Conques-Sur-Orbiel \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 \u00e0 5 et R. 561-1 \u00e0 17;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par lefonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9vention des risques naturelsmajeurs;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2016 portant nomenclaturedes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses de l'\u00c9tat ;VU l'autorisation de programme (pi\u00e8ce n\u00b0 2000045313 \u2014 poste 1) du 06 ao\u00fbt 2025 d'un montantde 110 000 euros, subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sur le programme 181 article 14 du budget du Minist\u00e8re de laTransition Ecologique ;VU la convention cadre relative au programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations du bassinversant de l'Aude et de la Berre (p\u00e9riode 2023-2028), sign\u00e9e le 09 janvier 2023 entre l'Etat, leSyndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivi\u00e8res (SMMAR), les \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale adh\u00e9rents du SMMAR, la r\u00e9gion Languedoc-Roussillon et leD\u00e9partement de l'Aude,VU l'avis favorable du Comit\u00e9 D\u00e9partemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Pr\u00e9vention desInondations r\u00e9uni le 24 juin 2025 ;\n27\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-52 en date du 25 septembre 2025 prise par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et re\u00e7ue a lapr\u00e9fecture de l'Aude le 07 octobre 2025, le dossier ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 22 mai 2025 ;SUR proposition de Mme la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,\nARRETE\nARTICLE 1 : OBJETUne aide de l'Etat d'un montant de 110 000 euros est attribu\u00e9e auSyndicat Mixte Aude CentreZA Coste Galiane11600 CONQUES SUR ORBIEL\npour l'op\u00e9ration suivante :\u00ab 2025/09-P23-SMAC-41-PAPI Aude 2023-2028 \u2014 Axe 6.4-b -Gestion des \u00e9coulements-Etudede d\u00e9finition de suppression des points noirs hydrauliques - Conques-Sur-Orbiel \u00bb\nLes caract\u00e9ristiques de l'op\u00e9ration vis\u00e9e au pr\u00e9sent article et les modalit\u00e9s de mise en ceuvre sontd\u00e9crites dans les annexes techniques et financi\u00e8res (pr\u00e9cisant notamment le co\u00fbt de l'op\u00e9ration, leplan de financement, le calendrier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation ...) contenues dans le dossier dedemande de subvention et r\u00e9sum\u00e9es dans la fiche technique et financi\u00e8re jointe en annexe aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES2.1 Imputation budg\u00e9taire : l'aide de l'Etat est imput\u00e9e le programme 181 action 14 du budget duMinist\u00e8re de la Transition Ecologique,2.2 Co\u00fbt de l'op\u00e9ration : Le montant de la d\u00e9pense subventionnable est de 220 000 euros HT2.3 Montant et taux de l'aide : le montant maximal de la subvention est de 110 000 euros HTcorrespondant \u00e0 un taux de 50 % appliqu\u00e9 au montant subventionnable.ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLELa Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Risques, S\u00e9curit\u00e9Routi\u00e8re, Constructions (105 bd Barb\u00e9s \u2014 CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est d\u00e9sign\u00e9ecomme service responsable et correspondant unique du b\u00e9n\u00e9ficiaire.ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 la date de sa signature.- Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai de 2 ans, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourcommencer l'op\u00e9ration. Il doit informer le service responsable cit\u00e9 \u00e0 l'article 3 de cecommencement d'ex\u00e9cution.- Le d\u00e9faut de commencement de l'op\u00e9ration, dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, entra\u00eene la caducit\u00e9 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 (sauf autorisation de report limit\u00e9e \u00e0 un an, par arr\u00eat\u00e9 modificatif, sur demande justifi\u00e9e dub\u00e9n\u00e9ficiaire avant l'expiration de ce d\u00e9lai).- La date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficiant de la d\u00e9cision attributive desubvention est fix\u00e9e au 31/12/2029.- Dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9rationfix\u00e9e ci-dessus, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au service responsable cit\u00e9 \u00e0 l'article 3 :- Une demande de versement de solde de subvention accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final desd\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es (factures acquitt\u00e9es)\n28\nEn l'absence de r\u00e9ception de ces documents dans le d\u00e9lai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires.ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, surjustification dela r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration.5.2 L'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de laMer de l'Aude5.3 Le comptable assignataire est le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques d'Occitanie5.4 Calendrier des paiements :Versement,- d'une avance de 30% du montant maximum pr\u00e9visionnel de l'aide \u00e0 r\u00e9ception de lad\u00e9claration de commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration faite par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et sur sademande expresse. Cette avance peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 60% sous r\u00e9serve que le b\u00e9n\u00e9ficiaireconstitue une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande fournie par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit et \u00e9tablieselon le mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie.- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'\u00e0 80% du montant maximum pr\u00e9visionnel de l'aide, surjustification des d\u00e9penses. Ce taux peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 90 % pour les projets dont le d\u00e9lai der\u00e9alisation pr\u00e9vu exc\u00e8de 48 mois.- du solde, calcul\u00e9 au prorata des d\u00e9penses effectivement encourues et dans la limite dumontant pr\u00e9visionnel de l'aide, d\u00e9duction faite de l'avance et des acomptes ant\u00e9rieurementvers\u00e9s.\nLes versements des acomptes et du solde sont effectu\u00e9s sur production par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lajustification des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es sur la base des factures acquitt\u00e9es, accompagn\u00e9s d'un \u00e9tatr\u00e9capitulatif, qu'il certifie exact.5.5 Compte \u00e0 cr\u00e9diter : Les paiements seront vers\u00e9s au compte ouvert au nom du b\u00e9n\u00e9ficiairede l'aide.\nARTICLE 6 : SUIVIL'op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e selon le plan de financement et le plan de r\u00e9alisation mentionn\u00e9s dansles annexes techniques et financi\u00e8res contenues dans le dossier de demande de subvention etr\u00e9sum\u00e9es dans la fiche technique et financi\u00e8re jointe en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer r\u00e9guli\u00e8rement le service responsable de l'avancement del'op\u00e9ration. A cet effet, le calendrier pr\u00e9sent dans le dossier de demande de subvention, avec encorollaire la remont\u00e9e des factures et autres justificatifs certifi\u00e9s des d\u00e9penses, doit \u00eatre respect\u00e9.En cas de modification du plan de r\u00e9alisation ou du plan de financement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitcommuniquer les \u00e9l\u00e9ments au service responsable mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3.En cas d'abandon de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer le m\u00eame service pourpermettre la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration.ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION7.1 ll sera mis fin \u00e0 l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es sera exig\u00e9 en casde refus du b\u00e9n\u00e9ficiaire de se soumettre aux contr\u00f4les ou de non-respect des clauses du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, en particulier :- Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s sansautorisation ;- si une diff\u00e9rence constat\u00e9e entre le plan de financement initial et final induisant un d\u00e9passementdu taux maximum du cumul des aides publiques directes ;\n29\n- Si un d\u00e9passement du d\u00e9lai de commencement de l'op\u00e9ration, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4 intervient.- si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9rationmentionn\u00e9 dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributive ;- si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas transmis dans le d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la datepr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration les documents demand\u00e9s au 5 de l'article 4 ;7.2 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arr\u00eat\u00e9.Il devra dans ce cas, proc\u00e9der, s'il y a lieu au reversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues dansles plus brefs d\u00e9lais, et au plus tard, dans le mois qui suit la r\u00e9ception du titre de perception.\nARTICLE 8 : LITIGESTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le Tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adress\u00e9 au 6 rue Pitot \u2014 CS 99022 \u2014 34063 MONTPELLIER Cedex 02,soit par voie \u00e9lectronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deuxmois suivant sa notification. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteurde la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux moissuivant la r\u00e9ponse. Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet dela demande.\nARTICLE 9 :Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, Mme la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la HauteGaronne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nCARCASSONNE, le 14 OCT. 2025\nLe pr\u00e9fet,\nUET\n30\nSM AUDE CENTREZA COSTE GALIANE11500 CONQUES-SUR-ORBIELT\u00e9l : 0468770544M\u00e9l : secretariat@audecentrefr\nDOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONSPi\u00e8ce n\u00b0 1 - Fiche synoptique multicrit\u00e8resDescriptif du dossier\na \u00e9t\u00e9 mis en exergue, au droit des enjeux habit\u00e9s de Conques surOrbiel (secteur des bas quartiers), des d\u00e9sordres hydrauliques du faitContexte d'infrastructures pouvant g\u00e9n\u00e9rer des effets de sur inondation deslieux habit\u00e9s existants. Notamment les pr\u00e9sences d'un remblai routieret d'un pont qui semblent avoir des impacts n\u00e9gatifs sur les lieuxhabit\u00e9s. _ oe  ne  a  aL'objectif g\u00e9n\u00e9ral sera d'\u00e9tudier la d\u00e9finition de travaux \u00e0entreprendre pour la suppression des points noirs hydrauliques(\u00e9largissement de ponts, de buses...) en vue de la pr\u00e9vention desObISCETGERAE lieux habit\u00e9s contre les inondations. La faisabilit\u00e9 de solutions localesjectif general je : : | LT \u00e0compl\u00e9mentaires fond\u00e9es sur la nature qui vont concourir \u00e0 unralentissement dynamique des \u00e9coulements (restauration de zonesnaturelles d'expansion de crues, espaces de mobilit\u00e9, ...) sera aussi\u00e9tudi\u00e9e.\nEnjeux du dossier\nPr\u00e9vention des inondationsR\u00e9duction des hauteurs d'eau sur les lieux habit\u00e9s\nPlanning du dossier\nD\u00e9but d'op\u00e9ration Pre 01/05/2025 \u2014D\u00e9butdes travauxFin d'op\u00e9ration 31/12/2029\n220 000,00 \u20ac44 000,00 \u20ac264 000,00 \u20acLa demande de subventions porte sur des montants HT.\nPlan de financement du dossier\nETAT | 110 000,00 \u20ac 50,000%REGION OCCITANIE 44 000,00 \u20ac 20,000%SM AUDE CENTRE | 44 000,00 \u20ac 20,000%D\u00c9PARTEMENT DE L'AUDE | 22 000,00 \u20ac 10,000%\n31\nDirection D\u00e9partementale desE = Territoires et de la MerPREFETDE LAUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SRISC-2025-110 portant attribution d'une subvention de l'Etatau Syndicat Mixte Aude Centre pour la pr\u00e9vention des inondations des lieux habit\u00e9s\u00ab 2025/06-P23-SMAC-057-PAPI Aude 2023-2028 \u2014 Axe 7.10_a -Gestion des ouvrages deprotection hydraulique-Travaux de protection et de stabilisation de berge de l'Orbiel au droitd'enjeux habit\u00e9s \u2014 Mas et Miraval Cabard\u00e8s \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 \u00e0 5 et R. 561-1 \u00e0 17;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par lefonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9vention des risques naturelsmajeurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2016 portant nomenclaturedes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses de l'\u00c9tat ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementtransmis \u00e0 l'administration et consid\u00e9r\u00e9 comme complet en date du 05 juin 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par leSyndicat Mixte Aude Centre, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 DIOTA-250605-093557-302-008 et relatif \u00e0 larestauration des murs en rivi\u00e8re \u00e0 Mas Cabardes et Miraval Cabardes ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration Installation, Ouvrages, Travaux et Activit\u00e9s (IOTA)concernant le projet d\u00e9crit dans le dossier \u00e9voqu\u00e9 ci-dessus ;VU la correspondance du guichet unique num\u00e9rique indiquant que l'administration n'avait \u00e9misaucune opposition \u00e0 la d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement et que les travaux pouvaient \u00eatre commenc\u00e9s \u00e0 compter du 05 ao\u00fbt 2025 :\n32\nVU l'autorisation de programme pi\u00e8ce n\u00b0 2000045313 \u2014 poste 1 du 06 ao\u00fbt 2025 d'un montant de90 000 euros, subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sur le programme 181 article 14 du budget du Ministere de laTransition Ecologique ;VU la convention cadre relative au programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations du bassinversant de l'Aude et de la Berre (p\u00e9riode 2023-2028), sign\u00e9e le 09 janvier 2023 entre l'Etat, leSyndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivi\u00e8res (SMMAR), les \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale adh\u00e9rents du SMMAR, la r\u00e9gion Languedoc-Roussillon et leD\u00e9partement de l'Aude ;VU l'avis favorable du Comit\u00e9 D\u00e9partemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Pr\u00e9vention desInondations r\u00e9uni le 25 mars 2025 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-39 en date du 07 juillet 2025 prise par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et re\u00e7ue \u00e0 lapr\u00e9fecture de l'Aude le 15 juillet 2025, le dossier ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 04 mars 2025 ;SUR proposition de Mme la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,\nARRETE\nARTICLE 1 : OBJETUne aide de l'Etat d'un montant de 90 000 euros est attribu\u00e9e auSyndicat Mixte Aude CentreZA Coste Galiane11600 CONQUES SUR ORBIEL\npour l'op\u00e9ration suivante :\u00ab 2025/06-P23-SMAC-057-PAPI Aude 2023-2028 \u2014 Axe 7.10_a -Gestion des ouvrages deprotection hydraulique-Travaux de protection et de stabilisation de berge de l'Orbiel au droitd'enjeux habit\u00e9s \u2014 Mas et Miraval Cabard\u00e8s \u00bbLes caract\u00e9ristiques de l'op\u00e9ration vis\u00e9e au pr\u00e9sent article et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sontd\u00e9crites dans les annexes techniques et financi\u00e8res (pr\u00e9cisant notamment le co\u00fbt de l'op\u00e9ration, leplan de financement, le calendrier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation ...) contenues dans le dossier dedemande de subvention et r\u00e9sum\u00e9es dans la fiche technique et financi\u00e8re jointe en annexe aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES2.1 Imputation budg\u00e9taire : l'aide de l'Etat est imput\u00e9e le programme 181 action 14 du budget duMinist\u00e8re de la Transition Ecologique,2.2 Co\u00fbt de l'op\u00e9ration : Le montant de la d\u00e9pense subventionnable est de 225 000 euros HT2.3 Montant et taux de l'aide: le montant maximal de la subvention est de 90 000 euros HTcorrespondant \u00e0 un taux de 40 % appliqu\u00e9 au montant subventionnable.ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLELa Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Risques, S\u00e9curit\u00e9Routi\u00e8re, Constructions (105 bd Barb\u00e9s \u2014 CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est d\u00e9sign\u00e9ecomme service responsable et correspondant unique du b\u00e9n\u00e9ficiaire.ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 la date de sa signature.\n33\n- Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai de 2 ans, a compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pourcommencer l'op\u00e9ration. Il doit informer le service responsable cit\u00e9 \u00e0 l'article 3 de cecommencement d'ex\u00e9cution.- Le d\u00e9faut de commencement de l'op\u00e9ration, dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, entra\u00eene la caducit\u00e9 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 (sauf autorisation de report limit\u00e9e \u00e0 un an, par arr\u00eat\u00e9 modificatif, sur demande justifi\u00e9e dub\u00e9n\u00e9ficiaire avant l'expiration de ce d\u00e9lai).- La date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficiant de la d\u00e9cision attributive desubvention est fix\u00e9e au 31/12/2029.- Dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9rationfix\u00e9e ci-dessus, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au service responsable cit\u00e9 \u00e0 l'article 3 :- Une demande de versement de solde de subvention accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final desd\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es (factures acquitt\u00e9es)En l'absence de r\u00e9ception de ces documents dans le d\u00e9lai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires.ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, surjustification dela r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration.5.2 L'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de laMer de l'Aude5.3 Le comptable assignataire est le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques d'Occitanie5.4 Calendrier des paiements :Versement,- d'une avance de 30% du montant maximum pr\u00e9visionnel de l'aide \u00e0 r\u00e9ception de lad\u00e9claration de commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration faite par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et sur sademande expresse. Cette avance peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 60% sous r\u00e9serve que le b\u00e9n\u00e9ficiaireconstitue une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande fournie par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit et \u00e9tablieselon le mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie.- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'\u00e0 80% du montant maximum pr\u00e9visionnel de l'aide, surjustification des d\u00e9penses. Ce taux peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 90 % pour les projets dont le d\u00e9lai der\u00e9alisation pr\u00e9vu exc\u00e8de 48 mois.- du solde, calcul\u00e9 au prorata des d\u00e9penses effectivement encourues et dans la limite dumontant pr\u00e9visionnel de l'aide, d\u00e9duction faite de l'avance et des acomptes ant\u00e9rieurementvers\u00e9s.\nLes versements des acomptes et du solde sont effectu\u00e9s sur production par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lajustification des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es sur la base des factures acquitt\u00e9es, accompagn\u00e9s d'un \u00e9tatr\u00e9capitulatif, qu'il certifie exact.5.5 Conditions du versement du solde :Le versement du solde de la subvention au titre du FPRNM est conditionn\u00e9 au respect desobligations qui suivent en mati\u00e8re d'information pr\u00e9ventive par la commune qui b\u00e9n\u00e9ficie destravaux \u00e0 savoir Mas Cabardes et Miraval Cabardes.a) Plan communal de sauvegarde (PCS) \u00e0 jour et arr\u00eat\u00e9 par le maire conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.731-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et r\u00e9vis\u00e9 depuis moins de cinq ans notamment pour tenircompte des travaux objets de la subvention ;b) Document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) \u00e0 jour arr\u00eat\u00e9 par le maire(document qui doit \u00eatre inclus dans le PCS) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.125-11 du code del'environnement, consultable en mairie ou sur internet ;c) Communication r\u00e9alis\u00e9e concernant les risques majeurs, telle que pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9ade l'article L.125-2 du code de l'environnement ;\n34\nd) Affichage r\u00e9alis\u00e9 des consignes de s\u00e9curit\u00e9, pr\u00e9vu par l'article R.125-12 du code del'environnement (ces consignes de s\u00e9curit\u00e9 devant \u00eatre incluses dans le document d'informationcommunal sur les risques majeurs) ;e) Rep\u00e8res de crues pos\u00e9s et entretenus conform\u00e9ment aux articles L.563-3 et R.563-12 du codede l'environnement (dont l'inventaire est inclus dans le document d'information communal sur lesrisques majeurs).\nDans le cas o\u00f9 il serait constat\u00e9 qu'une commune ne respecte pas les conditions ci-dessus, uncourrier de rappel de leurs obligations leur sera adress\u00e9 par le pr\u00e9fet, leur demandant de se mettreen conformit\u00e9 sous un d\u00e9lai de six mois. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, le montant restant \u00e0 solder feral'objet d'une annulation par d\u00e9cision du pr\u00e9fet pour cl\u00f4turer la subvention.5.6 Compte \u00e0 cr\u00e9diter : Les paiements seront vers\u00e9s au compte ouvert au nom du b\u00e9n\u00e9ficiairede l'aide.\nARTICLE 6 : SUIVIL'op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e selon le plan de financement et le plan de r\u00e9alisation mentionn\u00e9s dansles annexes techniques et financi\u00e8res contenues dans le dossier de demande de subvention etr\u00e9sum\u00e9es dans la fiche technique et financi\u00e8re jointe en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer r\u00e9guli\u00e8rement le service responsable de l'avancement del'op\u00e9ration. A cet effet, le calendrier pr\u00e9sent dans le dossier de demande de subvention, avec encorollaire la remont\u00e9e des factures et autres justificatifs certifi\u00e9s des d\u00e9penses, doit \u00eatre respect\u00e9.En cas de modification du plan de r\u00e9alisation ou du plan de financement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitcommuniquer les \u00e9l\u00e9ments au service responsable mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3.En cas d'abandon de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer le m\u00eame service pourpermettre la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration.ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION7.1 Il sera mis fin \u00e0 l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es sera exig\u00e9 en casde refus du b\u00e9n\u00e9ficiaire de se soumettre aux contr\u00f4les ou de non-respect des clauses du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, en particulier :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s sansautorisation ;- si une diff\u00e9rence constat\u00e9e entre le plan de financement initial et final induisant un d\u00e9passementdu taux maximum du cumul des aides publiques directes ;- Si un d\u00e9passement du d\u00e9lai de commencement de l'op\u00e9ration, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4 intervient.- si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9rationmentionn\u00e9 dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributive ;- si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas transmis dans le d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la datepr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration les documents demand\u00e9s au 5 de l'article 4 ;\n7.2 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arr\u00eat\u00e9.Il devra dans ce cas, proc\u00e9der, s'il y a lieu au reversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues dansles plus brefs d\u00e9lais, et au plus tard, dans le mois qui suit la r\u00e9ception du titre de perception.\n35\nARTICLE 8 : LITIGESTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le Tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adress\u00e9 au 6 rue Pitot - CS 99022 \u2014 34063 MONTPELLIER Cedex 02,soit par voie \u00e9lectronique sur le site https:/Awww.citoyens.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deuxmois suivant sa notification. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteurde la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux moissuivant la r\u00e9ponse. Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet dela demande.\nARTICLE 9 :Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, Mme la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la HauteGaronne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nCARCASSONNE, le 14 OCT. 2025\nLe pr\u00e9fet,\nUET\n36\nSM AUDE CENTREZA COSTE GALIANE11600 CONQUES-SUR-ORBIELT\u00e9l : 0468770544M\u00e9l : secretariat@audecentrefr\nDOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONSPiece n\u00b0 1 - Fiche synoptique multicriteresDescriptif du dossier\nAm\u00e9nagment au droit d'enjeux habit\u00e9s - Reprise des murs en bergesContexte rive gauche de l'Orbiel a Miraval-Cabard\u00e9s et Mas-Cabard\u00e8s suit \u00e0leur affouillement.\nObjectif general S\u00e9curisation des enjeux habit\u00e9s\nEnjeux du dossier\nhabitations\nPlanning du dossier\nCRE CE  01/09/2025Montant contractualis\u00e9 du dossier\nTVA (20.000%) 45 000,00 \u20acbok D  D  270 000,00\u20acLa demande de subventions porte sur des montants HT.\nPlan de financement du dossier\ni iETAT 90 000,00 \u20ac 40,000%D\u00c9PARTEMENT DE L'AUDE | 45000,00\u20ac 20,000%|R\u00c9GION OCCITANIE 45 000,00 \u20ac 20,000%SM AUDE CENTRE 45 000,00 \u20ac 20,000%\n37","date":"2025-10-20","first_seen_on":"2025-10-20T16:09:44+00:00","id":"0f187c9e0ce639ef6b085f079effbdea47e729193bc1e548582fa8007ac889d6","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 14_OCTOBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-10-17T16:44:56+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-20T14:41:05+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/34443/237637/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2014_OCTOBRE%202025.pdf"}