{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 053 du 27 mars 2025\n\nSOMMAIRE\nCHU - Centre Hospitalier Universitaire \nD\u00e9cision n\u00b02025/19 du 18/03/25 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le GHT CH Daumezon\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 mars 2025 portant modification de la composition du premier conseil  \nde famille des pupilles de l'\u00c9tat.\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de  \nl'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation  \nhumaine de coquillages issus de l'ensemble du littoral conchylicole ainsi que la carte correspondante.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-03-07-3 du 24 mars 2025, modifiant la date de fin des travaux de \"Curage \nde la station de Mauves-sur-Loire\".\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0064 du 26 mars 2025 d'intervention sp\u00e9cifique pour les op\u00e9rations de  \ndestruction administrative du sanglier et du renard par des lieutenants de louveterie du 01 avril 25 au 31  \nmai 25 inclus.\nDREETS \u2013 Direction R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nD\u00e9cision 2025 - DREETS - Pole T 44-22 sign\u00e9 du 24 mars portant affectation des agents de contr\u00f4le dans  \nles UC et gestion des int\u00e9rims DDETS 44.\nD\u00e9cision 2025 - DREETS - Pole T 44-19 sign\u00e9 du 24 mars  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les  \npouvoirs propres du DR dans le domaine de IT.\nPREFECTURE 44\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/UPAF/015, en date du 26 f\u00e9vrier 2025, portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 \nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/BPEF/078 du 18 juillet 2023 portant autorisation environnementale au titre de l'article L  \n181-1 du code de l'environnement des travaux de r\u00e9am\u00e9nagement de la route d\u00e9partementale 923 au lieu-\ndit La Loiri\u00e8re sur les communes de M\u00c9SANGER et de POUILL\u00c9-LES-C\u00d4TEAUX.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  modificatif  n\u00b0  5  du  26  mars  2025  portant  actualisation  de  la  composition  de  la \ncommission consultative de l'environnement pour l'a\u00e9roport de Nantes Atlantique (mandat 2023-2026)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/UPAF/029 en date du 26 mars 2025 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des  \npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Bouvron et Blain afin d'actualiser l'inventaire des zones  \nhumides pour r\u00e9pondre aux exigences du SAGE Estuaire de la Loire ;\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/UPAF/024 en date du 27 mars 2025, portant transfert d'office des avenues  \nAd\u00e9la\u00efde, Caroline, Juliette, Marguerite Mercier et Marie-Am\u00e9lie du lotissement Mercier, dans le domaine  \npublic de la commune de Pornichet.\nx DECISION n\u00b019/2025CHU PORTANT DELEGATION DE SIGNATURENANTES\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, \u00e9tablissement support du GroupementHospitalier de Territoire 44 ;Vu le Code de la Sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs a la d\u00e9l\u00e9gationde signature et L. 6132-1 \u00e0 L. 6132-5, R. 6132- 21-1 relatifs aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;Vu l'ordonnance n\u00b02018-1074 du 26 novembre 2018 et le d\u00e9cret n\u00b02018-1075 du 3 d\u00e9cembre 2018 portantCode de la commande publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur PhilippeEL SA\u00cfR en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier universitaire de Nantes,Vu ta loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et son article 107 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 88-976 du 13 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif au r\u00e9gime particulier de certaines positions desfonctionnaires hospitaliers, \u00e0 | 'int\u00e9gration et \u00e0 certaines modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition ;Vu le d\u00e9cret n\u00b091-155 du 6 f\u00e9vrier 1991 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents contractuels des\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9 portant dispositions statutairesrelatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s, fonctions et missionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6132-3 du code de la sant\u00e9 publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/GHT/2017/153 du 4 mai 2017 relative \u00e0 l'organisation des groupementshospitaliers de territoire ;Vu la convention constitutive du GHT 44 constitu\u00e9 entre les \u00e9tablissements parties \u00e0 compter du 1% juillet 2016sign\u00e9e le 30 juin 2016 ;Vu l'avenant n\u00b03 \u00e0 la convention constitutive du GHT 44 en date du 29 d\u00e9cembre 2017 ;Vu le sch\u00e9ma de mobilit\u00e9 de la fonction achats au sein du GHT 44 en date du 29 d\u00e9cembre 2017 ;Vu les accords de mise \u00e0 disposition sign\u00e9s entre Centre Hospitalier Sp\u00e9cialis\u00e9 Georges Daumezon et le CHU deNantes \u00e9tablissement support.DECIDE\n| Article 1Monsieur Fabrice VINSON Directeur du patrimoine et des ressources mat\u00e9rielles et r\u00e9f\u00e9rent-achats du CentreHospitalier Sp\u00e9cialis\u00e9 Georges Daumezon, repr\u00e9sente la direction des achats du Groupement Hospitalier deTerritoire 44 dans son \u00e9tablissement.Il re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU deNANTES, \u00e9tablissement support,- les march\u00e9s dans la limite de 25 000 euros HT ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusifdu Centre Hospitalier Sp\u00e9cialis\u00e9 Georges Daumezon, avec accord de la direction des achats duGroupement Hospitalier de Territoire 44,- les avenants aux march\u00e9s de travaux conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier Sp\u00e9cialis\u00e9Georges Daumezon, apr\u00e8s avis de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44- les achats non couverts par une proc\u00e9dure de march\u00e9 (dont situation d'urgence) dans la limite de 25 000euros HT, conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier Sp\u00e9cialis\u00e9 Georges Daumezon, avecinformation de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,- les march\u00e9s subs\u00e9quents ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif du Centre HospitalierSp\u00e9cialis\u00e9 Georges Daumezon, lorsque l'accord-cadre pr\u00e9voit que la conclusion des march\u00e9ssubs\u00e9quents rel\u00e8ve des \u00e9tablissements parties,\n\n- Jes march\u00e9s ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier Sp\u00e9cialis\u00e9Georges Daumezon, pour lesquels la CACIC a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e pour mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure depassation,- les march\u00e9s subs\u00e9quents ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif du Centre HospitalierSp\u00e9cialis\u00e9 Georges Daumezon, portant sur un accord-cadre conclu par un op\u00e9rateur national (RESAH,UNIHA, CAIH...), et apr\u00e8s accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Fabrice VINSON, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurDavid DUMAY, Adjoint des Cadres Responsable du service achats-r\u00e9f\u00e9rent achats suppl\u00e9ant du Centre HospitalierSp\u00e9cialis\u00e9 Georges Daumezon.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Fabrice VINSON et de Monsieur David DUMAY, m\u00eamed\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sophie MICAUD, Adjointe des Cadres et r\u00e9f\u00e9rente achats suppl\u00e9ante du CentreHospitalier Sp\u00e9cialis\u00e9 Georges Daumezon.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Fabrice VINSON, de Monsieur David DUMAY et de MadameSophie MICAUD, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marion BEAUVAIS Directrice Adjointe et r\u00e9f\u00e9renteachats suppl\u00e9ante du Centre Hospitalier Sp\u00e9cialis\u00e9 Georges Daumezon.\nArticle 2Dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, le d\u00e9l\u00e9gataire fera pr\u00e9c\u00e9der sa signature de la mention :\u00ab Pour le directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU de Nantes, \u00e9tablissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 44et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb, suivie du grade, des fonctions de r\u00e9f\u00e9rent achat, du pr\u00e9nom et du nom du signataire \u00bb.\n| Article 3 |\nCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires :- De respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vigueur et les proc\u00e9dures mises en place au sein de ladirection des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,- De rendre compte sans d\u00e9lai des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.\nArticle 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Tr\u00e9sorier principal et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nArticle 5La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture etsera notifi\u00e9e et publi\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la sant\u00e9publique.\n[ Article6 |La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. .\nArticle 7\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b02023-22\nOriginal : Direction g\u00e9n\u00e9raleCopies : Conseil de surveillance, M. le Tr\u00e9sorier principal, Intranet, \u00e9tablissement d'origine, PPERK, RAA, PRH\n\nPREFETDE LA LOIRE- Direction D\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la compositiondu premier conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tatLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code Civil, livre ler, titres VIII, IX et XVU le Code P\u00e9nal, articles 226-13 et 226-14VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R224-1 et les suivantsVU la loi n\u00b084 422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec lesservices charg\u00e9s de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupillesde l'\u00c9tatVU la loi n\u00b0 96 604 du 5 juillet 1996 relative \u00e0 l'adoption et la loi n\u00b0 2005-744 du 4 juillet2005 portant sur la r\u00e9forme de l'adoption,VU la loi n\u00b0 2022-219 du 21 f\u00e9vrier 2022 visant \u00e0 r\u00e9former l'adoption,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2011 relatif \u00e0 la composition du conseil de familledes pupilles de l'\u00c9tatSUR la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\nARR\u00caTE\nArticle 1 : la composition du premier conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Loire-Atlantique est fix\u00e9e ainsi qu'il suit :Conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique, conseill\u00e8res d\u00e9partementales :\u00a2 Mme Claire TRAMIER* Suppl\u00e9ante Mme Lydia MEIGNEN+ Mme Christelle CHASSE- * suppl\u00e9ante Mme Myriam BIGEARDUnion D\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF)e TMM. Jean-Yves LE MAGUERESSE (titulaire)\u00a2 M. Arnold WERRY (suppl\u00e9ant)\n\nEnfance et Familles d'Adoption de Loire-Atlantique (EFA44)\u00b0 Mme Catherine CANTIN (titulaire). M. J\u00e9r\u00e9my FOURNY BLANCHARD (suppl\u00e9ant)Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es\u00b0 Mme Claire SCHMIT (titulaire m\u00e9dico-social)\u00b0 M. Andr\u00e9 MUSSEAU (titulaire \u00e9thique)Association Assistantes familiales de Loire-Atlantique\u00a2 Mme Marie-Anne ROUSSEAU (titulaire)* Mme V\u00e9ronique COSSON (suppl\u00e9ante)+ Mme Isabelle DELHOMMEAU (suppl\u00e9ante)Association D\u00e9partementale des Pupilles et Anciens Pupilles de l'Etat dud\u00e9partement de la Loire-Atlantique REPAIRS!44\u00a2 Mme Alissa DENISSOVA (titulaire)* M.Cyril P INGUET (suppl\u00e9ante)\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 annule et remplace les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9c\u00e9dents.\nArticle 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la directriced\u00e9partementale de la DDETS44 sont charg\u00e9es, chacun en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique.\nNantes, 2( MARS 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n\nExPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par Cathy DAUPHINddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDPP-99\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de lal\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant desproc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires notamment son article 19 ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;VU le r\u00e8glement 854/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les r\u00e8glessp\u00e9cifiques d'organisation des contr\u00f4les officiels concernant les produits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0la consommation humaine;VU le r\u00e9glement n\u00b0 1069/2009 \u00e9tablissant des r\u00e9gles sanitaires applicables aux sous-produits animauxet produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 3 octobre 2002 ;VU le r\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect de la l\u00e9gislationalimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 lasant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 \u00e9tablissant desmodalit\u00e9s uniformes pour la r\u00e9alisation des contr\u00f4les officiels en ce qui concerne les produits d'origineanimale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2017/625 duParlement europ\u00e9en et du Conseil et modifiant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2074/2005 de la Commission en cequi concerne les contr\u00f4les officiels,VU le code p\u00e9nal;VU le code rural et de la p\u00eache maritime ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 40 08 80 29M\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/5\n\nVU le code de l'environnement ;VU le code de la consommation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et detra\u00e7abilit\u00e9 des coquillages vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Pays de la Loire n\u00b0 25/2017 du 2 juin 2017, r\u00e9glementant l'exercice de lap\u00eache des coquillages, \u00e9chinodermes et vers marins sur le littoral de la r\u00e9gion Pays de Loire;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Loire-Atlantique du 19 juillet 2023 portant classement de salubrit\u00e9 deszones de production de coquillages vivants sur le littoral du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume CHENUT,directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDPP44/30 du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deM. Guillaume CHENUT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlan-tique a ses collaborateurs ;VU l'avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du 27 mars 2025 ;_ MU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 27 mars 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDPP-93 ;Consid\u00e9rant que les r\u00e9sultats des analyses d'eau de mer en date du 25 et 27 mars 2025 aux points depr\u00e9l\u00e8vements 063-P02 Ouest Loscolo (303000 cellules/L), 063-P048 Pont Mah\u00e9 Eau (76100 cellules/L),068-P001 Le Croisic (114300 cellules/L), 069-P-024 Pointe St Gildas large (62600 cellules/L), 069-P-075Basse Michaud (91600 cellules/L) et 071-P-061 Bois de la chaise large ( 87000 cellules/L) d\u00e9passent large-ment le seuil d'alerte de 50000 cellules de Pseudo nitschia australis/ L retenu pour d\u00e9clencher la re-cherche de phycotoxines de type ASP (acide domo\u00efque et ses d\u00e9riv\u00e9s) dans les coquillages,Consid\u00e9rant la dynamique d'augmentation concomitante et rapide des concentrations de Pseudo nit-schia australis et de phycotoxines de type ASP (acide domo\u00efque et ses d\u00e9riv\u00e9s) dans les zones conchyli-coles situ\u00e9es imm\u00e9diatement au Nord,Consid\u00e9rant par cons\u00e9quent que les coquillages de cette zone sont susceptibles d'entra\u00eener un risquepour la sant\u00e9 humaine en cas d'ingestion ;\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 40 08 80 29M\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/5\n\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :\nARRETE\nArticle 1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 2025-DDPP-93.\nArticle 2- La p\u00eache maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'exp\u00e9dition, lavente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari-time et des eaux maritimes ainsi qu\u00e9 le pompage de l'eau de mer \u00e0 des fins aquacoles, sont interdits,selon ce qui suit :\nZone Rephy Zone de production Esp\u00e8ces Dateconcern\u00e9es par l'arr\u00ea-t\u00e9Zone 0 : ile Dumet 44.01 : \u00eele Dumet Tous coquillages 24/03/25zone au largeZone 1 : Baie de Pont Mah\u00e9 44.02 : Baie de Pont Mah\u00e9 Tous coquillages 27/03/25de la limite du d\u00e9partement\u00e0 la pointe de Merquel \u00e0 l'ex-clusion du traict de Pen B\u00e9Zone 2 : Traict de Pen B\u00e9 44.03 : traict pen B\u00e9 Tous coquillages | 27/03/2544.03.01 : traict pen B\u00e9Nord44 .03.02 / traict pen B\u00e9 SudZone 3: De la pointe de Mer- 44.04.03 : Piriac Lanseria Tous coquillages 27/03/25quel au Port de la Turballe 44 .04.01 : Piriac Nord |44.04.02 ; Pointe de Piriac44.04.04 : Piriac SudZone 4: Port de la Turballe \u00e0 44.05: Barres de Pen Bron Tous coquillages 27/03/25la baie de la Govelle 44.05.01 : Pointe du Croisic |44.06 : Traict du Croisic44.06.01 : Traict du CroisicNord44.06.02 : Traict du CroisicSudZone 5: De la baie de la Go- 44.07.01: Pointe de Pencha- Tous coquillages 27/03/25velle \u00e0 la pointe de Ch\u00e9mou- teaulin 44.07.02 : Baie de la Baule44.08 : Pornichet, \u00eelotsZone 6 : De la pointe de Ch\u00e9- 44.09.01 : Secteur c\u00f4tier Tous coquillages 27/03/25moulin \u00e0 l'Ermitage Saint-Nazaire44.10 : Embouchure Banc dusinge NOs si\u00e9 of ruZone 6bis : Les bouchots de 44.09 :'Estuair\u00e9 de la Loire Tous coquillages 27/03/25l'Esturaire Li nu ptqay tel :Zone 7 : De l'Ermitage \u00e0 la. 44, 11: \u00c6mbouchure rive sud Tous coquillages 27/03/25Pointe de St Gildas 44.12 : La Plaine sur mer44.13 : La Tara44.14 : La Pr\u00e9e\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 40 08 80 29M\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr . 3/5\n\nZone 8 : De la pointe de St 44.15 : Grands Rochers Tous coquillages P\u00e9toncles blancs :Gildas \u00e0 l'\u00e9tier du collet | 03/07/23Autres : 27/03/25Zone Loire Atlantique Nord Gisement large Tous coquillages P\u00e9toncles :06/06/23Autres : 27/03/25\nLes coquillages mentionn\u00e9s r\u00e9colt\u00e9s et/ou p\u00each\u00e9s provenant des zones susmentionn\u00e9es sontconsid\u00e9r\u00e9s comme impropres \u00e0 la consommation humaine depuis la date indiqu\u00e9e dans le tableaupr\u00e9c\u00e9dent.Concernant la zone 0 : \u00eele Dumet, les p\u00e9toncles blancs du gisement de chevaux de la zone 8 ainsi queles p\u00e9toncles de la zone Loire-Atlantique Nord, tout professionnel qui aurait, depuis cette date,commercialis\u00e9 ces coquillages doit engager imm\u00e9diatement sous sa responsabilit\u00e9 leur retrait dumarch\u00e9 en application de l'article 19 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002, et en informer la directiond\u00e9partementale de la protection des populations. Ces produits doivent \u00eatre d\u00e9truits, selon lesmodalit\u00e9s fix\u00e9es par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1774/2002.Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eaude mer provenant des zones susvis\u00e9es tant que celles-ci restent ferm\u00e9es.Compte-tenu des risques associ\u00e9s, cette interdiction est \u00e9galement applicable pour l'eau de mer quiaurait \u00e9t\u00e9 pomp\u00e9e dans ces zones depuis la date de pr\u00e9l\u00e8vement indiqu\u00e9e plus haut et stock\u00e9e dansles bassins et r\u00e9serves des \u00e9tablissements. Les coquillages qui seraient d\u00e9j\u00e0 immerg\u00e9s dans cette eausont consid\u00e9r\u00e9s comme contamin\u00e9s et ne peuvent \u00eatre commercialis\u00e9s pour la consommationhumaine.Article 3- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autoris\u00e9. Les bons d'enregistrementconcernant le transport et le transfert des coquillages concern\u00e9s, provenant des zones mentionn\u00e9es'au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont suspendus pendant la dur\u00e9e de l'interdiction. Ne sont pas concern\u00e9s par cettesuspension, le transport et le transfert de \u00ab naissain \u00bb, le naissain ne pouvant, par nature, \u00eatre destin\u00e9 \u00e0la consommation humaine.Article 4- La p\u00eache de loisir est interdite selon les m\u00eames modalit\u00e9s.\nArticle 5- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de laLoire, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes ad-ministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.A Nantes, le 27 mars 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le Directeur D\u00e9partementalde la Protection des Populationspar d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur AdjointJean-Marie SA CH\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 40 08 80 29M\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/5\n\nDestinataires :- Minist\u00e8re de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation- Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique (secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; directeur de cabinet)- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (d\u00e9l\u00e9gation a la mer et au littoral )- Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral) _- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Morbihan (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral )- Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique- Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la Loire- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient- Groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de Loire-Atlantique- Direction interr\u00e9gionale des douanes (Nantes)- Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)- Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins des Pays de la Loire- Comit\u00e9 local des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de Loire-Atlantique Sud- Comit\u00e9 local des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de La Turballe- Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Bretagne sud- Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Pays de Loire- mairies du littoral de la Loire-Atlantique\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 40 08 80 29M\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 5/5\n\n\nSituation de la p\u00e9che professionnelle et de loisirdes coquillages en Loire-Atlantique au 27 mars 2025\n7\nASSERAC\nMESQUERSAINT-MOLFRIAC-SU\nLA TURBALGUERANDE\nCROISICTZ-SUR-M AULE-ESCOUBLAPOULIGUEN AINT-NAZAIREORNICHSAINTEBREVIN-4 ES-PINS\nSAIN] -MICHEL-CHEF-CHEF\nLAINE-SUR-MFA PORNIC\n4 +\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-03-07-3modifiant la date de fin des travauxde \u00ab Curage de la station de Mauves-sur-Loire \u00bb,sur la Loire\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 ddtm-2025-03-17 du 14 mars 2025 autorisant les travaux de \u00ab Curage de la station de Mauves-sur-Loire \u00bb du 17 mars 2025 au 11 avril 2025, en Loire, sur la commune de Mauves-dur-Loire ( PK 38,725 RD );VU la demande du 24 mars 2025 de Mr Erwan de Grossetete, Ing\u00e9nieur travaux de la soci\u00e9t\u00e9 TETIS, demandantle report de la date de fin de travaux ;VU l'avis favorable de Vnf du 14 mars 2025;VU le contrat d'assurance souscrit pr\u00e9s de QBE certifiant que les travaux projet\u00e9s sont couverts par une policed'assurance ;Consid\u00e9rant la notice Natura 2000 ;\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - La date de fin des travaux de \u00ab Curage de la station de mauves-sur-Loire \u00bb est modifi\u00e9e. Les travauxfiniront le 24 avril 2025.Article 2 - Les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-03-17 restent inchang\u00e9s.Article 3 - Le maire de Mauves-sur-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le 24 mars 2025Pour le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer.\nAdjointe du Chef de dit S\u00e9curit\u00e9 desTransports\nCatherine\\KE\nD\u00e9lais et voies de recours : |Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nPREFET Direction. DE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025/SEE/0064Arr\u00eat\u00e9 d'intervention sp\u00e9cifique pour les op\u00e9rations de destruction administrative du sanglier et du renardpar des lieutenants de louveterie du 01/04/2025 au 31/05/2025 inclus\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement, titre II - Chasse et notamment les articles L 423-16 et L 423-17, L 427-1 \u00e0L 427-3 et L 427-6;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 2018/SEE/057 du 06 avril 2018 \u00e0 usage des armes \u00e0 feu dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique et l'arr\u00eat\u00e9 2018/SEE/058 du 06 avril 2018 d\u00e9terminant les conditions d\u00e9rogatoires \u00e0 l'usagedes armes a feu dans le cadre des op\u00e9rations de destruction administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024/SEE/0231 du 30 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie du d\u00e9partement de Loire-Atlantique pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre2029 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant sur le classement du sanglier en esp\u00e8ce susceptibled'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ainsi que ses p\u00e9riodes et modalit\u00e9s de destruction dans le d\u00e9partement de laLoire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 modifi\u00e9, fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage desanimaux class\u00e9s nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en vigueur, fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction desesp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et notamment en Loire-Atlantique ;VU les pr\u00e9conisations du plan national de ma\u00eetrise du sanglier du 31 juillet 2009 et le pland\u00e9partemental d'actions pour la gestion du sanglier en date du 12 mai 2016 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation designature en vigueur \u00e0 ses collaborateurs ;VU l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs en date du 24/03/2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que le sanglier est class\u00e9 \u00ab esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts \u00bb dans led\u00e9partement de la Loire-Atlantique, que les populations sont en augmentation, et que ses d\u00e9g\u00e2ts,notamment aux cultures, sont en tr\u00e8s forte progression ;CONSID\u00c9RANT que le renard est class\u00e9 \u00ab esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\u00bb dans led\u00e9partement de la Loire-Atlantique, et que ses d\u00e9g\u00e2ts, notamment avicoles, sont significatifs ;CONSID\u00c9RANT les risques de collisions routi\u00e8res ou ferroviaires occasionn\u00e9es par la population degrand gibier, et essentiellement par les sangliers sur l'ensemble du d\u00e9partement ;\n1/3\n\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de g\u00e9rer les populations de sangliers et de renards dans led\u00e9partement ; :CONSID\u00c9RANT que la chasse n'est pas ouverte et qu'elle ne permet pas d'apporter une premi\u00e8rer\u00e9ponse, et selon un protocole simplifi\u00e9, en cas de d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur la p\u00e9riode d'autorisation ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir rapidement sur cette p\u00e9riode sensible pour les cultures et les\u00e9levages avec l'objectif, d'une part, r\u00e9guler efficacement les populations de sangliers et renards, etd'autre part, limiter les d\u00e9g\u00e2ts par les sangliers et les renards ;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : Cadre d'intervention du louvetier pour la destruction administrative du sanglier et/ou durenardSous r\u00e9serve de se conformer aux dispositions qui suivent, les lieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s \u00e0organiser des op\u00e9rations de destructions administratives :- sur le sanglier et/ou le renard;- sur le territoire de leur circonscription, ou sur le territoire d'une autre circonscription sous r\u00e9serve del'accord du louvetier titulaire ;- du 1% avril 2025 au 31 mai 2025 inclus;- dans la limite de 25 interventions par louvetier.\nARTICLE 2 : Constatation des d\u00e9g\u00e2ts / ciblage de l'esp\u00e8ceLes op\u00e9rations de destruction administrative ciblent uniquement les animaux de l'esp\u00e8ce sanglier ourenard relevant de l'une des cat\u00e9gories suivantes :- animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts sur les biens priv\u00e9s, sur les cultures, \u00e9levages ou surtout autre am\u00e9nagement et \u00e9quipement ;- animaux susceptibles de pr\u00e9senter un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 civile, par leur comportement, par uneaugmentation du risque routier ou par une augmentation av\u00e9r\u00e9e du risque sanitaire.Lorsque la destruction administrative cible prioritairement le sanglier, le renard peut \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 uni-quement sur les territoires pr\u00e9sentant un enjeu avicole. Lorsque la destruction administrative cibleprioritairement le renard, le sanglier peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9.\nARTICLE 3 : Information pr\u00e9alable et d\u00e9lais :Le plus en amont possible et au moins 24h avant la date pr\u00e9vue, hors dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s, lelieutenant de louveterie informe :- le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurspar voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, sur le site internet d\u00e9marches simplifi\u00e9es- les maires des communes concern\u00e9es par l'op\u00e9ration de destruction administrative et les chefs desbrigades de gendarmerie territorialement comp\u00e9tents (dans le cas o\u00f9 un arr\u00eat\u00e9 municipal de circulationest \u00e0 r\u00e9diger et \u00e0 publier aux endroits r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet). Cette information doit pr\u00e9ciser le lieu, lemode de destruction, la plage horaire, le nombre de participants pr\u00e9vus, ainsi que toutes les pr\u00e9cisionsutiles sur le d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration projet\u00e9e- le cas \u00e9ch\u00e9ant, le d\u00e9tenteur du droit de destruction pr\u00e9sent sur le territoire concern\u00e9.\n2/3\n\nARTICLE 4 : Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiquesLe lieutenant de louveterie appr\u00e9cie l'opportunit\u00e9 d'encadrer l'op\u00e9ration de destruction sur la base dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de solliciter une op\u00e9ration exceptionnelle. En particulier, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 nes'applique pas aux op\u00e9rations envisag\u00e9es pr\u00e9sentant un risque important pour la s\u00e9curit\u00e9, notammenten raison de la fr\u00e9quentation du site, de sa localisation p\u00e9ri-urbaine.\nARTICLE 5 : Compte-rendu\nA la fin de chaque op\u00e9ration administrative, un compte rendu par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (sur le siteinternet d\u00e9marches simplifi\u00e9es) est adress\u00e9 par le lieutenant de louveterie dans les 24h qui suiventl'op\u00e9ration \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes chasseurs.En cas d'incident, un proc\u00e8s-verbal d\u00e9taill\u00e9 de la battue est joint au compte-rendu \u00e0 ces m\u00eamesdestinataires. Le louvetier conserve la fiche de pr\u00e9sence (proc\u00e8s-verbal de battue administrative)jusqu'au 1er mars de l'ann\u00e9e suivante.\nARTICLE 6 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le pr\u00e9sidentde l'association d\u00e9partementale des lieutenants de louveterie, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNANTES, le 2 & MARS 2025le PR\u00c9FET,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pourlle directeur d\u00e9partemental des territoires etde la|mer et par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du service eau environnement,\nMarine REN eon\n\\ |\nUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des Territoires\nD\u00e9lais et voies de recours\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cisionou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.'La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.\n3/3\n\nMINISTERE \u00eb Direction R\u00e9gionale de l'Economie,DU TRAVAIL, DE LA SANT ' i i idarit\u00e9DES SOMIDARITES de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sET DES FAMILLES _ des Pays de la LoireLibert\u00e9liteFrateruit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0 2025/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 44/22portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims'Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS)de Loire-AtlantiqueLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS)de la r\u00e9gion Pays de la Loire.\nVU le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 novembre 2024 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspectiondu travail, |VU la d\u00e9cision de la DREETS n\u00b0 2023/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 44/45 du 04 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 lalocalisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail pour lar\u00e9gion Pays de la Loire, DDETS de Loire-Atlantique,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 05 f\u00e9vrier 2024 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielleet num\u00e9rique et de la ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s portant nomination deMonsieur J\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s des Pays de la Loire, \u00e0 compter du 18 mars 2024, |\nD\u00c9CIDE\nArticle 1:\nSont nomm\u00e9s comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de Loire-Atlantique les agents suivants :- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01: int\u00e9rim assur\u00e9 par :o le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 4 du 1* avril au 31 mai 2025o et par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 du 1\u00b0 juin au 31 juillet 2025- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 : Madame BOSSEBOEUF Elodie,- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 3 : Monsieur DAVID Fabrice,- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 4 : Monsieur REDUREAU Yvan.\nArticle 2 :\nSans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R. 8122-10 (1) du code du travail et conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail, sont affect\u00e9s dans les sections d'inspection de la\nDREETS des Pays de la Loire \u2014 Immeuble Skyline \u2014 22 mail Pablo Picasso ~ BP 24209 ~ 44042 NANTES cedex 1 oo 1\n\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Loire-Atlantique les agentssuivants :\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1-7 rue Charles Bruneli\u00e9re - 44600 SAINT-NAZAIRE\nSection UC1-1:Section UC1-2:Section UC1-3 :Section UC1-4 :Section UC1-5:Section UC1-6 :Section UC1-7 :Section UC1-8 :Section UC1-9:\nMonsieur LEBRUN Olivier, inspecteur du travail,Madame PERON Sylvie, inspectrice du travail, |Madame STOCCHETTI Marion, inspectrice du travail,Monsieur ORAIN David, inspecteur du travail,Madame BROUSSARD Brigitte, inspectrice du travail,Mme TANGUY Axelle, inspectrice du travail,Madame DIEULANGARD Emmanuelle, inspectrice du travail,Monsieur DENIS Jean-Pierre, inspecteur du travail,Monsieur ONCE Samuel, inspecteur du travail.\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 - 1 bd de Berlin - 44024 NANTES cedex 1\nSection UC2-1Section UC2-2Section UC2-3Section UC2-4Section UC2-5Section UC2-6\n: Madame AMIAUX Nathalie, inspectrice du travail,: Madame GARCIAS R\u00e9gine, inspectrice du travail,: Monsieur BUCCO Damien, inspecteur du travail,: Madame CHEYPE Mathilde, inspectrice du travail,: Madame MARTIN-RICAUD V\u00e9ronique, inspectrice du travail,: int\u00e9rim assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de l'UC2-11 jusqu'au 30 avril 2025, l'inspectricedu travail de l'UC2-2 du Jer au 31 mai 2025, l'inspectrice du travail de l'UC2-8 du 1\u00b0 au 30 juin 2025,Section UC2-7Section UC2-8Section UC2-9\n: Madame BOUDIGOU Lo\u00e9va, inspectrice du travail,: Madame ABRAHAMME Alexandra, inspectrice du travail,: Madame SEILLER Constance, inspectrice du travail,Section UC2-10 : Madame LETHROSNE H\u00e9l\u00e8ne, inspectrice du travail,Section UC2-11 : Madame LENA-VANDERKAM Alice, inspectrice du travail.\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 3 - 1 bd de Berlin - 44024 NANTES cedex 1\nSection UC3-1Section UC3-2Section UC3-3Section UC3-4Section UC3-5Section UC3-6Section UC3-7Section UC3-8Section UC3-9Section UC3-10:Section UC3-11 :\n: Monsieur MALAVASI Anthony, inspecteur du travail,: Madame BENOIT Sara, inspectrice du travail,: Monsieur DANTEC Ghislain, inspecteur du travail,: Monsieur MOMMEE Jean-Baptiste, inspecteur du travail: Madame BARON Gwladys, inspectrice du travail,: Madame LANGELOT Lise, inspectrice du travail,: Madame JAMES Christelle, inspectrice du travail,: Madame COCOUAL Fr\u00e9d\u00e9rique, inspectrice du travail,: Monsieur LANGLOIS Bruno, inspecteur du travail,Madame JOUBERT C\u00e9line, inspectrice du travail,Monsieur HUET \u00c9ric, inspecteur du travail.\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 4 - 1 bd de Berlin - 44024 NANTES cedex 1\nSection UC4-1Section UC4-2Section UC4-3Section UC4-4Section UC4-5Section UC4-6Section UC4-7Section UC4-8Section UC4-9\n: Madame JEDYNAK Elise, inspectrice du travail,: Monsieur BLOUDEAU Yann, inspecteur du travail,: Madame LEMERLE Camille, inspectrice du travail,: Monsieur BERTHELOT Brice, inspecteur du travail,: Monsieur CARLIER Alexandre, inspecteur du travail,: Monsieur LIETAR Arnaud, inspecteur du travail,: Monsieur MINO Andres, inspecteur du travail,: Madame THIBAULT Danielle, inspectrice du travail: Monsieur RAMIREZ Fabrice, inspecteur du travail,\n\nSection UC4-10: Monsieur PORTAIS R\u00e9gis, inspecteur du travail,Section UC4-11 : Madame CLERC Catherine, inspectrice du travail.\nArticle 3 :\nComp\u00e9tence pour certains \u00e9tablissements et chantiers\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1\nSTOCHETTI du01/02/2025 au\nNum\u00e9ro de inspecteur du Etablissements concern\u00e9ssection travailSection UC1-1 Mme Axelle Les chantiers du b\u00e2timent et des travaux publicsTANGUYMme Marion\nSection UC1-2 30/04/2025 Les chantiers du b\u00e2timent et des travaux publicset M. Jean-PierreDENIS du01/05/2025 au31/07/2025Missions de M. David ORAIN Le acontr\u00f4le du 01/02/2025 au Activit\u00e9s de construction, d'exploitation et de maintenance desconfi\u00e9es au \u00e9oliennes maritimes pour tout le littoral du d\u00e9partementRUC 31/07/2025\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2\nSection UC2-6\nsection UC2-6\nLa responsable\nNum\u00e9ro de Inspecteur du . ,. - Etablissements concern\u00e9ssection travailL'inspecteur du | Outre les entreprises de la section territoriale, les entreprises ci-travail de la dessous d\u00e9sign\u00e9es :- les entreprises et \u00e9tablissements relevant des codes NAF(r\u00e9vision 2, 2008, d\u00e9cret n\u00b0 2007-1888 du 26 d\u00e9cembre 2007) :49.10 Z - Transport ferroviaire interurbain de voyageurs, et52.21 Z - Services auxiliaires des transports terrestres, surl'ensemble du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique (SNCF)- Comit\u00e9 d'entreprise SNCF, code NAF 94207, 31 boulevard deStalingrad 44109 Nantes- R\u00e9seau Ferr\u00e9 de France, code NAF 5221Z, 1, rue Marcel Paul -Immeuble LE HENNER, 44100 NANTES\nLe licenciement des salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s de toutes les entreprises.de l'UC2\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b04\nNum\u00e9ro de Inspecteur . A. P . Etablissements concern\u00e9ssection du travailSection UC4-4L'inspecteur dutravail de l'UC4-3Pour l'\u00e9tablissement suivant :- Clinique Sainte-Marie sise 9, rue de Verdun - 44110CHATEAUBRIANT relevant de l'inspectrice du travail de l'UC4-3.\n\nSecteur des carri\u00e9res\nPour chaque unit\u00e9 de contr\u00f4le, le contr\u00f4le des entreprises du secteur des carri\u00e8res de son ressort estassur\u00e9 comme suit :UC1: l'inspecteur du travail de I'UC1-4UC2 : l'inspectrice du travail de l'UC2-5UC3 : l'inspectrice du travail de l'UC3-5UC4 : le responsable de l'UC4\nGestion des int\u00e9rims\nArticle 4:\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des inspecteurs, leur remplacement sera assur\u00e9 par l'un des agentsd\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1, selon l'organisation suivante :\n+ dans l'ordre de la num\u00e9rotation des sections (l'agent de la section n\u00b0 1 est remplac\u00e9 par l'agentde la section n\u00b0 2, etc...).* ou dans un ordre diff\u00e9rent pr\u00e9cis\u00e9 par une nouvelle d\u00e9cision\nA d\u00e9faut d'inspecteur disponible, le remplacement est assur\u00e9 par :1- Le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le concern\u00e9e.2- Un des responsables des autres unit\u00e9s de contr\u00f4le.\nA d\u00e9faut de responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par :v M. Jacques LE MARC, directeur du travail et responsable du p\u00f4le travail.\nArticle 5 :\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 8122-10 du Code du travail, les agents mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1 participent, lorsque les actions le rendent n\u00e9cessaire, aux actions d'inspection de lal\u00e9gislation du travail sur l'ensemble du territoire de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \u00e0 laquelle est rattach\u00e9el'unit\u00e9 de contr\u00f4le o\u00f9 ils sont affect\u00e9s et sont comp\u00e9tents pour prendre les d\u00e9cisions qui en d\u00e9coulent.\nArticle 6 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2024/DREETS/P\u00e9le T/DDETS 44/07 du 23 janvier2025 \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2025.\nArticle 7 :\nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion des Pays de laLoire et la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de Loire-Atlantique sontcharg\u00e9es de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de R\u00e9gion et \u00e0 celui de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de Loire-Atlantique.\nJ\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI\n\nMINISTERE . Direction R\u00e9gionale de l'Economie,DU TRAVAIL, DE LA SANT\u00c9, ' : : date \u00c0DES SOLIDARIT\u00c9S de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sET DES FAMILLES des Pays de la LoireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0 2025/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 49/17\nrelative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\ntravail dans la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS)de Maine-et-Loire\nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS)de la r\u00e9gion Pays de la Loire\nle Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 \u00e0 R. 8122-9,le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 novembre 2024 portant cr\u00e9ation et r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le del'Inspection du Travail,\nla consultation du CSA de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deMaine-et-Loire le 08 novembre 2023,\nl'arr\u00eat\u00e9 du 05 f\u00e9vrier 2024 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielleet num\u00e9rique et de la ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s portant nomination deMonsieur J\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s des Pays de la Loire, \u00e0 compter du 18 mars 2024,\nD\u00c9CIDE\nArticle 1:\nIl est constitu\u00e9 trois unit\u00e9s de contr\u00f4le dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire :Les unit\u00e9s de contr\u00f4le N\u00b0 1 et N\u00b0 2 sont domicili\u00e9es 12 rue Papiau de la Verrie - 49000 ANGERS,L'unit\u00e9 de contr\u00f4le N\u00b0 3 est domicili\u00e9e 3 place Michel-Ange - B\u00e2timent B - 49300 CHOLET.\nArticle 2 :\nLa comp\u00e9tence territoriale des unit\u00e9s de contr\u00f4le et la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les sectionssont fix\u00e9es selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe qui suit.\nDREETS des Pays de la Loire - Immeuble Skyline - 22 mail Pablo Picasso \u2014 BP 24209 - 44042 NANTES cedex 1T\u00e9l : 02.53.46.79.00 :\n\nANNEXE pour le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nLes comp\u00e9tences des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'Inspection du Travail de Maine-et-Loires'exercent sur les territoires d\u00e9limit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la liste ci-dessous, avec effet au 1\u00b0 avril 2025.\nL'unit\u00e9 de contr\u00f4le N\u00b0 1 est comp\u00e9tente pour les communes de:\nANGRIE DEN\u00c9E NOYANT-VILLAGESARMAILL\u00c9 DURTAL OMBR\u00c9E D'ANJOUAVRILL\u00c9 \u00c9COUFLANT PELLERINE (LA)BARAC\u00c9 \u00c9CUILL\u00c9 POSSONNIERE (LA)BAUGE-EN-ANJOU ERDRE-EN-ANJOU RAIRIES (LES)BEAUCOUZE ETRICHE RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOUBECON-LES-GRANITS FENEU ROCHEFORT-SUR-LOIREBEHUARD GREZ-NEUVILLE SAINT-AUGUSTIN-DES-BOISBOUILLE-MENARDHUILLE-LEZIGNESAINT-BARTH\u00c9L\u00c9MY-D'ANJOUBOURG-L'\u00c9V\u00caQUEINGRANDES-LE FRESNE-S/LOIRESAINT-CL\u00c9MENT-DE-LA-PLACEBRIOLLAY JAILLE-YVON (LA) SAINT-GEORGES-SUR-LOIRECAND\u00c9 JARZ\u00c9 VILLAGES SAINT-GERMAIN-DES-PRESCANTENAY-EPINARD JUVARDEIL SAINT-JEAN-DE-LA-CROIXCARBAY LES HAUTS D'ANJOU SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIECHALLAIN-LA-POTHERIELION-D'ANGERS (LE)SAINT-L\u00c9GER-DE-LINIERESCHALONNES-SUR-LOIRE LOIR\u00c9 SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUXCHAMBELLAY LONGUEN\u00c9E-EN-ANJOU SAINT-SIGISMONDCHAMPTOC\u00c9-SUR-LOIRE MARC\u00c9 SAVENNI\u00c8RESCHAPELLE-SAINT-LAUD (LA) | MIR\u00c9 SCEAUX-D'ANJOUCHAUDEFONDS-SUR-LAYONMONTIGN\u00c9-LES-RAIRIESSEGR\u00c9-EN-ANJOU. BLEUCHAZ\u00c9-SUR-ARGOSMONTREUIL-JUIGN\u00c9SEICHES-SUR-LE-LOIRCHEFFES ~ MONTREUIL-SUR-LOIRSERMAISECHENILLE-CHAMPTEUSSEMONTREUIL-SUR-MAINETHORIGN\u00c9-D'ANJOUCORZ\u00c9 MORANNES SUR SARTHE-DAUMERAY VAL D'ERDRE-AUXENCE\nL'unit\u00e9 de contr\u00f4le N\u00b0 1 est comp\u00e9tente \u00e0 ANGERS pour les quartiers suivants :\nIRIS 490070103 - BLANCHERAIEIRIS 490070102 \u2014 BORDILLONIRIS 490070104 \u2014 GARE IRIS 490070601 - YOLANDE D'ARAGONIRIS 490070105 \u2014 VOLTAIRE IRIS 490070602 \u2014 LA BRUYEREIRIS 490070401 \u2014 BRISSAC IRIS 490070603 - GOURONNIERESIRIS 490070405 \u2014 FULTON IRIS 490070605 \u2014 ALPHONSE DAUDETIRIS 490070106 \u2014 BOISNET IRIS 490070107 - RALLIEMENTIRIS 490070201 - Z.A. FRANCOIS MITTERANDIRIS 490070109 - MAILIRIS 490070202 - BESNARDIERESIRIS 490070110 - JOACHIM DU BELLAYIRIS 490070203 - ST-MICHEL IRIS 490070204 \u2014 BRISEPOTIEREIRIS 490070501 - MONTESQUIEUIRIS 490070801 \u2014Z.A. TOURNERIEIRIS 490070502 - MELGRANI IRIS 490070802 - COPERNIC .IRIS 490070503 - BEAUSSIER IRIS 490070803 - HENRI DUNANTIRIS 490070504 - DAUVERSIEREIRIS 490070804 - HAARLEMIRIS 490070505 - Z.A. NID DE PIE IRIS 490070805 \u2014 EUROPEIRIS 490070506 - BALZAC-ZONE NATURELLEIRIS 490070806 - DOYENNEIRIS 490070108 \u2014 LOUIS GAIN IRIS 490070901 - CROIX BLANCHE\n\nL'Unit\u00e9 de contr\u00f4le N\u00b0 2 est aussi comp\u00e9tente sur tout le territoire du d\u00e9partement du Maine-et-Loirepour effectuer le contr\u00f4le et prendre les d\u00e9cisions administratives relatives aux \u00e9tablissements etactivit\u00e9s relevant des dispositions de l'article L. 717-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime.\nL'unit\u00e9 de contr\u00f4le N\u00b0 3 est comp\u00e9tente pour les communes de:\nAUBIGN\u00c9-SUR-LAYON LYS-HAUT-LAYON SAINT-L\u00c9GER-SOUS-CHOLETBEAULIEU-SUR-LAYON LOURESSE-ROCHEMENIER SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOISBEAUPR\u00c9AU-EN-MAUGES MAUGES-SUR-LOIRE SAINT-PAUL-DU-BOISB\u00c9GROLLES-EN-MAUGES MAUL\u00c9VRIER S\u00c9GUINIERE (LA)BELLEVIGNE-EN-LAYON MAY-SUR-\u00c8VRE (LE) S\u00c8VREMOINECERNUSSON MAZI\u00c8RES-EN-MAUGES SOMLOIRECERQUEUX (LES) MONTILLIERS TERRANJOUCHANTELOUP-LES-BOIS MONTREVAULT-SUR-\u00c8VRE TESSOUALLE (LA)CHEMILL\u00c9-EN-ANJOU MOZ\u00c9-SUR-LOUET TOUTLEMONDECHOLET NUAILL\u00c9 TR\u00c9MENTINESCL\u00c9R\u00c9-SUR-LAYON OR\u00c9E D'ANJOU ULMES (LES)CORON PASSAVANT-SUR-LAYON VAL-DU-LAYONDENEZ\u00c9-SOUS-DOU\u00c9 PLAINE (LA) VEZINSDOU\u00c9-EN-ANJOU ROMAGNE (LA) YZERNAY\nLa r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les sections du d\u00e9partement de Maine-et-Loire s'effectue selonles r\u00e8gles suivantes :1. Chaque section a comp\u00e9tence pour le contr\u00f4le de tous les \u00e9tablissements et chantiers del'ensemble des secteurs professionnels au sein de son territoire d\u00e9fini aux articles 4 \u00e0 6, al'exception des activit\u00e9s agricoles et assimil\u00e9es relevant des sections 14, 15 et 16 d\u00e9finies commesuit:i. Entreprises et \u00e9tablissements relevant des professions agricoles telles que d\u00e9finies parl'article L. 717-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;ii. Etablissements d'enseignement agricole ;iii. Les chantiers et travaux r\u00e9alis\u00e9s par des entreprises ext\u00e9rieures au sein des entreprises et\u00e9tablissements mentionn\u00e9s aux points i et ii ci-dessus.2. Une section comp\u00e9tente pour le contr\u00f4le d'un \u00e9tablissement a comp\u00e9tence pour le contr\u00f4le detoutes les activit\u00e9s exerc\u00e9es par d'autres entreprises en son sein.3. Une section comp\u00e9tente pour le contr\u00f4le d'un chantier du b\u00e2timent a comp\u00e9tence pour lecontr\u00f4le des activit\u00e9s de toute nature exerc\u00e9es par d'autres entreprises en son sein.\nL'unit\u00e9 de contr\u00f4le N\u00b0 1 comprend les sections 1 \u00e0 8.\n1. Section 1Les communes de:ERDRE-EN-ANJOU et SEGRE-EN-ANJOU.La ville d'Angers selon les limites suivantes :IRIS 490070103 - BLANCHERAIEIRIS 490070104 - GAREIRIS 490070105 - VOLTAIREIRIS 490070401 - BRISSAC\n\n5. Section 5Les communes de:BEAUCOUZE, CHAMBELLAY, CHENILLE-CHANGE, GREZ NEUVILLE, LA JAILLE YVON, LE LIOND'ANGERS, MONTREUIL-SUR-MAINE, SCEAUX D'ANJOU et THORIGNE D'ANJOU.La ville d'Angers selon les limites suivantes :IRIS 490070102 - BORDILLONIRIS 490070601 - YOLANDE D'ARAGONIRIS 490070602 - LA BRUYEREIRIS 490070603 - GOURONNIERESIRIS 490070605 \u2014- ALPHONSE DAUDETEtablissements exclus : mines et carri\u00e9res relevant des codes NAF 08.11Z, 08.12Z, 23.327, 23.527,43.128.\n6. Section 6Les communes de :DURTAL, LES RAIRIES, MONTIGNE LES RAIRIES et MORANNES-SUR-SARTHE DAUMERAY.La ville d'Angers selon les limites suivantes :IRIS 490070107 - RALLIEMENTIRIS 490070109 - MAILIRIS 490070110 - JOACHIM DU BELLAYLa ville de SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU selon les limites suivantes :IRIS 492670101S \u2014 PARC D'ACTIVIT\u00c9S : rue du Bois Rinier exclue, boulevard de la Chanterie exclue,boulevard de la Bouvinerie exclue, chemin de la Romanerie exclue, boulevard de la Romanerieexclue, rue Haute des Banchais du n\u00b0342 au n\u00b0360 incluse, rue des Banchais c\u00f4t\u00e9 impair incluse,route d'Angers c\u00f4t\u00e9 pair apr\u00e8s le n\u00b0190 incluseSection d'inspection du travail ayant en charge le contr\u00f4le des mines et carri\u00e8res relevant des codesNAF 08.117, 08.127, 23.327, 23.527, 43.128.\n7. Section 7Les communes de :BAUG\u00c9-EN-ANJOU, CORZ\u00c9, JARZ\u00c9-VILLAGES, LA PELLERINE, NOYANT-VILLAGES et SERMAISE.La ville d'Angers selon les limites suivantes :IRIS.490070204 - BRISEPOTIEREIRIS 490070801 - Z.A. TOURNERIEIRIS 490070802 - COPERNICIRIS 490070803 - HENRI DUNANTIRIS 490070804 - HAARLEMIRIS 490070805 - EUROPEIRIS 490070806 - DOYENNEIRIS 490070901 - CROIX BLANCHELa ville de SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU selon les limites suivantes :IRIS 492670101N - PARC D'ACTIVITES: rue du Bois Rinier incluse, boulevard de la Chanterieincluse, boulevard de la Bouvinerie incluse, chemin de la Romanerie incluse, boulevard de laRomanerie incluse, Rue Haute des Banchais incluse sauf du n\u00b0342 au n\u00b0360, Rue des Banchais c\u00f4t\u00e9pair incluse, rue Maurice Geslin c\u00f4t\u00e9 pair incluse, route d'Angers c\u00f4t\u00e9 impair et c\u00f4t\u00e9 pair avant len\u00b0176IRIS 492670102 - CHENE VERT - CENTRE VILLEIRIS 492670103 \u2014 VILLECHIEN - CHAMBREEIRIS 492670104 - GEMMETRIE - MORLIERE\n\nIRIS 490071201 - CHAMBRE AUX DENIERSIRIS 490071202 - JEAN ROSTANDIRIS 490071203 - MOLLIEREIRIS 490071204 \u2014 LE LAC-ZONE NATURELLELa ville de SAUMUR selon les limites suivantes :IRIS 493280104 \u2014 HAUTS QUARTIERS - CLOS COUTARDIRIS 493280105 -\u2014 LE CHEMIN VERT - CLOS BONNETSection d'inspection du travail ayant en charge le contr\u00f4le des mines et carri\u00e8res relevant des codesNAF 08.11Z, 08.12Z, 23.32 Z, 23.52Z, 43.12B.Etablissement exclu : IME Paul GAUGUIN-HANDICAP'ANJOU (SIRET 786 103 515 00361) situ\u00e9 83 routede l'Hermitage - 49130 SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE.Etablissement inclus : un \u00e9tablissement du P\u00f4le Pr\u00e9vention Insertion/pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e de l'ASEA,situ\u00e9 13 rue Auguste Chevrollier 49800 Tr\u00e9laz\u00e9\n. Section 11Les communes de :BEAUFORT-EN-ANJOU, BLOU, LA LANDES-CHASLES, LES BOIS D'ANJOU, LONGUE-JUMELLES, MAZ\u00c9MILON, MOULIHERNE, SAINT PHILBERT-DU-PEUPLE et VERRIERES-EN-ANJOU.La ville d'Angers selon les limites suivantes :IRIS 490071001 - PARMENTIERIRIS 490071002 - LIBERTEIRIS 490071003 - MARIANNEEtablissements exclus : mines et carri\u00e8res relevant des codes NAF 08.117, 08.127, 23.322, 23.527,43.128.\n. Section 12Les communes de :ALLONNES, BRAIN-SUR-ALLONNES, COURL\u00c9ON, LA BREILLE LES PINS, NEUILL\u00c9, VARENNES-SUR-LOIRE, VERNANTES, VERNOIL LE FOURNIER, VILLEBERNIER et VIVY.\nLa ville d'Angers selon les limites suivantes :IRIS 490071103 - CHATEAU D'ORGEMONT |IRIS 490071104 - MAURICE TARDATIRIS 490071105 - JAN PALLACHIRIS 490071106 - LUTHER KINGIRIS 490071109 - Z.A. BOUCHE THOMASIRIS 490071113 - DUMONT D'URVILLELa ville de SAUMUR selon les limites suivantes :IRIS 493280101 \u2014 CENTRE VILLE-FENET-PETIT PUYIRIS 493280103 \u2014 GARE-CROIX VERTE-ILE OFFARD-MILLOCHEAUIRIS 493280109 \u2014 SAINT-LAMBERT-DES-LEVEES CENTREIRIS 493280110 - SAINT-LAMBERT-DES-LEVEES NORDEtablissements exclus: mines et carri\u00e8res relevant des codes NAF 08.11Z, 08.12Z, 23.327, 23.527,43.12B. osEtablissement inclus : IME Paul GAUGUIN-HANDICAP'ANJOU (SIRET 786 103 515 00361) situ\u00e9 83 routede l'Hermitage - 49130 SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE.\n\n43.12B.\n7. Section 15Les communes de:ALLONNES LE MAY-SUR-EVRESAINT-PAUL-DU-BOISAUBIGNE-SUR-LAYONLES BOIS D'ANJOU SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLEBAUGE-EN-ANJOULES CERQUEUX SAUMURBEAUFORT-EN-ANJOULES PONTS-DE-CESOMLOIREBEAULIEU-SUR-LAYONLONGUE-JUMELLESSOULAINES-SUR-AUBANCEBELLEVIGNE-EN-LAYON MAULEVRIER SOUZAY-CHAMPIGNYBLOU MAZIERES-EN-MAUGES 'TOUTLEMONDEBRAIN-SUR-ALLONNES MONTILLIERS TRELAZ\u00c9CERNUSSON . MONTSOREAU TREMENTINESCHANTELOUP-LES-BOIS MOULIHERNE TURQUANTCHEMILL\u00c9-EN-ANJOU MOZ\u00c9-SUR-LOUET VARENNES-SUR-LOIRECORON MURS-\u00c9RIGN\u00c9 VARRAINSCOURL\u00c9ON NEUILL\u00c9 VERNANTESDEN\u00c9E NOYANT-VILLAGES VERNOIL-LE-FOURRIERFONTEVRAUD L'ABBAYE NUAILL\u00c9 VEZINSLA BREILLE-LES-PINS PARNAY VILLEBERNIERLA LANDE-CHASLES SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE VIVYLA M\u00c9NITR\u00c9 SAINT-JEAN-DE-LA-CROIX YZERNAYLA PELLERINE SAINT-L\u00c9GER-SOUS-CHOLETLA PLAINE SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCEEtablissements exclus : mines et carri\u00e8res relevant des codes NAF 08.112, 08.127, 23.327, 23.527,43.128.\n8. Section 16Les communes de :BARAC\u00c9 JARZ\u00c9 VILLAGESMORANNES S/SARTHE-DAUMERAYBEAUPR\u00c9AU-EN-MAUGES JUVARDEIL OR\u00c9E-D'ANJOUB\u00c9GROLLES-EN-MAUGES LA CHAPELLE-SAINT-LAUD | RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOUBRIOLLAY LA ROMAGNE ROCHEFORT-SUR-LOIRECANTENAY-EPINARD LA SEGUINIERE SAINT BARTHELEMY D'ANJOUCHALONNES-SUR-LOIRE LA TESSOUALLE SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOISCHAUDEFONDS-SUR-LAYONLE PLESSIS-GRAMMOIRESARRIGNECHEFFES LES HAUTS-D'ANJOUSCEAUX D'ANJOUCHENILLE-CHAMPTEUSSE LES RAIRIES SEICHES-SUR-LE-LOIRCHOLET LOIRE-AUTHION SERMAISECORNILLE-LES-CAVES MARCE SEVREMOINECORZE MAUGES-SUR-LOIRE SOULAIRE-ET-BOURGDURTAL MAZE-MILON THORIGNE D'ANJOUECUILLE MIRE TIERCEETRICHE MONTIGNE-LES-RAIRIES VAL-DU-LAYONFENEU MONTREUIL-SUR-LOIRHUILLE-LEZIGNEMONTREVAULT-SUR-EVREEtablissements exclus : mines et carri\u00e8res relevant des codes NAF 08.11Z, 08.12Z, 23.32Z, 23.527, .43.12B. 11\n\nSection d'inspection du travail ayant en charge le contr\u00f4le des mines et carri\u00e8res relevant des codesNAF 08.11Z, 08.127, 23.32 Z, 23.527, 43.12B.\n. Section 21Les communes de:LES CERQUEUX, SAINT CHRISTOPHE DU BOIS, MAULEVRIER, LA PLAINE, SOMLOIRE, LA TESSOUALLEet YZERNAY.La ville de CHOLET selon les limites suivantes :IRIS 490990201 \u2014 SAINT-CORENTINIRIS 490990202 - MOCRATIRIS 490990402 \u2014 SAINT-PIERREIRIS 490991002 - GIRARDIEREIRIS 490991101 - LE PUY SAINT-BONNETEtablissements exclus : mines et carri\u00e8res relevant des codes NAF 08.11Z, 08.12Z, 23.327, 23.52Z,43.12B.\n. Section 22Les communes de:SEVREMOINE, LA ROMAGNE ET LA SEGUINIERE.La ville de CHOLET selon les limites suivantes :IRIS 490990801 - VEND\u00c9EIRIS 490990902 - BONNEVAYIRIS 490991001 - CHAMBORDEtablissements exclus : mines et carri\u00e8res relevant des codes NAF 08.11Z, 08.127, 23.327, 23.527,43.12B.\n. Section 23Les communes de :BEAUPR\u00c9AU-EN-MAUGES, B\u00c9GROLLES-EN-MAUGES, LE MAY-SUR-\u00c8VRE, SAINT-L\u00c9GER-SOUS-CHOLETet TR\u00c9MENTINES.La ville de CHOLET selon les limites suivantes :IRIS 490990301 - CESBRON LAVAUIRIS 490990401 \u2014 LA GAREEtablissements exclus : mines et carri\u00e9res relevant des codes NAF 08.11Z, 08.12Z, 23.32Z, 23.52Z,43.128.\n13\n\nDirection de la coordination des politiquesHT \u00c0 CIRE. publiques et de l'appui territorialATLANTIQUE Bureau de l'accompagnement \u00e0 la transition \u00e9cologiqueue et des proc\u00e9dures environnementales\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/UPAF/015portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/BPEF/078 du 18 juillet 2023portant autorisation environnementale, au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, destravaux de r\u00e9am\u00e9nagement de la route d\u00e9partementale 923 au lieu-dit La Loiri\u00e8re sur les communes deM\u00e9sanger et de Pouill\u00e9-les-Coteaux\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.181-14, L.411-1, L.411-2 ainsi que sesarticles R 411-1 a R 411-14;VU l'ordonnance n\u00b02017-80 relative \u00e0 l'autorisation environnementale et ses d\u00e9crets d'applicationn\u00b02017-81 et n\u00b02017-82 du 26 janvier 2017 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9, fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 modifi\u00e9 fixant la liste des amphibiens et des reptilesrepr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/BPEF/078 du 18 juillet 2023 portant autorisation environnementale autitre de l'article L.181-1 du code de l'environnement des travaux de r\u00e9am\u00e9nagement de la routed\u00e9partementale 923 au lieu-dit La Loiri\u00e8re sur les communes de M\u00e9sanger et de Pouill\u00e9-les-Coteaux ;VU le porter-\u00e0-connaissance du 15 octobre 2024 relatif \u00e0 la mise \u00e0 jour des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es inclusesdans la liste des esp\u00e8ces figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/BPEF/078 pr\u00e9cit\u00e9, suite \u00e0 la mise \u00e0jour des inventaires, r\u00e9alis\u00e9e en application de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation pr\u00e9cit\u00e9 ;VU l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) desPays de la Loire du 9 d\u00e9cembre 2024 ;VU le courrier en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du CSRPN du 20 d\u00e9cembre 2024 ;VU la consultation du public men\u00e9e du 25 octobre au 11 novembre 2024 inclus en application del'article L.123-19-2 du code de l'environnement, et l'absence d'observations formul\u00e9es durant cettep\u00e9riode ;\n1/1510 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 23 78M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9couverte de nouvelles esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, situ\u00e9es dans l'emprise des travauxde r\u00e9am\u00e9nagement de la route d\u00e9partementale 923 au lieu-dit La Loiri\u00e8re, sur les communes deM\u00e9sanger et de Pouill\u00e9-les-Coteaux, impact\u00e9es par cet am\u00e9nagement, constitue une modificationnotable de l'autorisation pr\u00e9cit\u00e9e et a fait l'objet d'un dossier de porter-\u00e0-connaissance transmis \u00e0 laDDTM ;CONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement, une d\u00e9rogationaux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est octroy\u00e9e s'il n'existe pas d'autres solutionssatisfaisantes et que la d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es qui en d\u00e9coule nenuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par lademande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet soit justifi\u00e9 par l'une desconditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e, sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet, de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es deCouleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus) et de Couleuvre helv\u00e9tique (Natrix helvetica) ;CONSID\u00c9RANT que le projet consiste en la cr\u00e9ation d'une route bidirectionnelle sur un lin\u00e9aired'environ 3,2 km, en d\u00e9viation du hameau de la Loiri\u00e8re \u00e0 M\u00e9sanger, auquel s'ajoute 860 ml de voies ded\u00e9senclavement ; en la d\u00e9construction de la RD 923 existante entre \u00abLe Houx\u00bb et les voies communalesn\u00b0222 et 224 ; en la construction de merlons (protection acoustique et visuelle) ;CONSID\u00c9RANT qu'il comprend des am\u00e9nagements compl\u00e9mentaires pour tenir compte des nouvellesesp\u00e8ces de reptiles inventori\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que le projet comprend des mesures compl\u00e9mentaires de r\u00e9duction des impacts sur lesesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes, consistant notamment en l'ajout de mises en d\u00e9fens reptilesuppl\u00e9mentaires du c\u00f4t\u00e9 nord-est du nouveau giratoire et de deux nouveaux passages \u00e0 faune sous laforme de dalots ;CONSID\u00c9RANT n\u00e9anmoins qu'il demeure un risque caract\u00e9ris\u00e9 d'atteinte \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dansla mesure o\u00f9 le projet induit la destruction de l'habitat, et le risque de destruction accidentelle desp\u00e9cimens, pour la Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus) et la Couleuvre helv\u00e9tique (Natrixhelvetica) ;CONSID\u00c9RANT que le projet comprend des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires de recr\u00e9ationd'habitat et de cr\u00e9ation de connexions entre les milieux naturels ;CONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement la d\u00e9rogation \u00e0l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservationfavorable, des populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.163-1 | du code de l'environnement, les mesures decompensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gainde biodiversit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT ainsi que sont prescrites des mesures de r\u00e9duction et des mesures compensatoirescompl\u00e9mentaires, notamment en r\u00e9ponse aux observations formul\u00e9es par le CSRPN ;CONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors que la modification de l'autorisation pr\u00e9cit\u00e9e, concernant la liste des esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es pour lesquelles est autoris\u00e9e la d\u00e9rogation aux interdictions d'atteinte, ne pr\u00e9sente pas decaract\u00e8re substantiel, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.411-10-2 ; et qu'il convient n\u00e9anmoins de modifier etcompl\u00e9ter l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral initial n\u00b02023/BPEF/078 du 18 juillet 2023 par les prescriptions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,\n2/15\nARRETE\nARTICLE | : B\u00e9n\u00e9ficiaireLe titulaire de la pr\u00e9sente autorisation est le Conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique, par ailleurstitulaire de l'autorisation environnementale unique (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/BPEF/078 du 18 juillet2023 ), et ci-dessous nomm\u00e9 \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.ARTICLE II : Objet de l'autorisation compl\u00e9mentaireLa pr\u00e9sente autorisation tient lieu d'autorisation, dans le cadre des travaux de r\u00e9am\u00e9nagement de laroute d\u00e9partementale 923 au lieu-dit La Loiri\u00e8re, sur les communes de M\u00e9sanger et de Pouill\u00e9-les-Coteaux, a porter l'atteinte \u00e0 l'habitat et \u00e0 des sp\u00e9cimens de Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus)et de Couleuvre helv\u00e9tique (Natrix helvetica) en lien avec la mise en \u0153uvre de ce projet.ARTICLE III : Compl\u00e9ments apport\u00e9s \u00e0 l'autorisation environnementale uniqueLes articles IV.1 et IV.2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/BPEF/078 susvis\u00e9 sont compl\u00e9t\u00e9s par les prescriptionssuivantes.ARTICLE 1V.1 : Nature de la d\u00e9rogations\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est \u00e9galement autoris\u00e9 :- \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire, alt\u00e9rer ou d\u00e9grader les sites de reproduction ou aires de repos,dans le cadre du projet d\u00e9crit dans le dossier d'autorisation et pour les surfaces correspondantes, desesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es suivantes :Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus)Couleuvre helv\u00e9tique (Natrix helvetica)- \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire des sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es suivantes :Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus)Couleuvre helv\u00e9tique (Natrix helvetica) \u00bb\nARTICLE IV.2 : Conditions de la d\u00e9rogation\u00ab Article IV.2.3 : Prescriptions compl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9couverte de la Couleuvre d'Esculape et de laCouleuvre helv\u00e9tiqueRED20/RED 22 : Transparence de l'am\u00e9nagement vis-\u00e0-vis de la faune (voir annexe 8) :ajout de 2 passages petite faune.L'entr\u00e9e et l'int\u00e9rieur des passages comprennent quelques centim\u00e8tres de terre pour les rendreplus attractifs.Les dimensions des passages a petite faune sont de 1m x 1m, sous r\u00e9serve de contraintestechniques limitant les dimensions de ces ouvrages.Les caract\u00e9ristiques techniques d\u00e9finitives de ces ouvrages sont port\u00e9es a la connaissance de laDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) avant le 30 juin 2026.ajout de 74 ml de barri\u00e8res a reptiles. Les barri\u00e8res sont constitu\u00e9es d'une surface opaque ou degrillages de maille 0,5m x 0,5m.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en \u0153uvre les mesures compensatoires compl\u00e9mentaires suivantes :COMP3 : Cr\u00e9ation d'habitats favorables aux reptiles (voir annexe 9) :\u00a9 cr\u00e9ation de 6 hibernaculums suppl\u00e9mentaires\u00a9 cr\u00e9ation de 4 sites de ponte dans les zones humides.\n3/15\n\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u25e6\u25e6\nCOMP4 : Cr\u00e9ation de haies sur talus en bord de voirie (voir annexe 10) :\u00a9 plantation de haies multistrates, quand l'emprise n\u00e9cessaire le permet, pour remplacer leshaies arbustives et d'alignements d'arbres pr\u00e9vus dans le dossier initial. L'objectif de cesplantations suppl\u00e9mentaires est de recr\u00e9er des habitats et d'am\u00e9liorer la connectivit\u00e9 entreles diff\u00e9rentes zones favorables aux reptiles.augmentation du lin\u00e9aire de haies \u00e0 planter pour atteindre 2 838 mlplantation de 493 ml de roncier afin de prolonger la continuit\u00e9 \u00e9cologique dans certaineszones \u00e9troites o\u00f9 des plantations de haies ne seront pas possibles.\u00a9 cr\u00e9ation de 2 andains au droit du passage inf\u00e9rieur de La Rivi\u00e8re. L'am\u00e9nagement de l'andaincomprend des \u00e9l\u00e9ments qui guident les animaux et une insertion par rapport au terrainnaturel permettant leur utilisation par les reptiles.Des coupes pr\u00e9cises illustrant cette insertion sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance de la DDTMavant le 30 juin 2026.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en \u0153uvre des mesures de suivi compl\u00e9mentaires suivantes :Mesure S5: Suivi des travaux par un \u00e9cologue : l'\u00e9cologue suit la mise en place des mesures der\u00e9ductions suppl\u00e9mentaires et que les secteurs en surplus conserv\u00e9s ne soient pas utilis\u00e9s pourdes d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux ;Mesure S6: Le suivi porte \u00e9galement sur les hibernaculums et les sites de ponte localis\u00e9s sur lessecteurs de restauration de zones humides et sur les surplus de parcelles conserv\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9du giratoire. \u00bbARTICLE IV: Publication et information des tiersEn vue de l'information des tiers, et en application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement,l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement affich\u00e9 en mairie de M\u00e9sanger et de Pouill\u00e9-les-Coteaux pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois ; le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soinsdu maire concern\u00e9.\nARTICLE V: Ex\u00e9cutionLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 CHATEAUBRIANT, le Z 6 FEV. 2025Le PR\u00c9FET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis,A\nMarc hp RorKHLOUF\n4s\n\u2022\u25e6\u25aa\u25aa\u25e6\u2022\u2022\n\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette, CS 24111, 44041NANTES Cedex 1:1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s al'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter dea) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45 du m\u00eame code ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, led\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.En application de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre d'uneautorisation environnementale ou d'un arr\u00eat\u00e9 fixant une ou plusieurs prescriptions compl\u00e9mentaires, l'auteur durecours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision. L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux. La notification pr\u00e9vue au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a doitintervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter dud\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.\nListe des annexesLes 3 annexes ci-dessous compl\u00e8tent l'AP n\u00b02023/BPEF/078 :\nAnnexe 8 : Mesures de r\u00e9duction compl\u00e9mentaires aux mesures RED20/RED 22 (3 pages)Annexe 9: Mesures compensatoires compl\u00e9mentaires \u00e0 la mesure COMP3 (4 pages)Annexe 10 : Mesures compensatoires compl\u00e9mentaires \u00e0 la mesure COMP4 - Localisation desplantations (3 pages)\nVu pour \u00eatre annex\u00e9es \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9n\u00b02025 /UPAF/015en date du ? 6 FEY, 2025A CHATEAUBRIANT, le 2 6 FEV. 2025Le PREFET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis,A\nMarc 4 RiouKHLOUF\n5/15\n\njaloud np nou ay \u2014yaloud np asucig C7]DE == se NN eeeanbigojo29 asuasedsues}: Sa/UdS/ Sap JINDAL) US SaljOJESUSdWOS saunsaw ap uous0doi4sada SNe Ssanbyeds SP] SUAUBUUOULAUS Se/OVESUSCLUOD SalTSaLU Sap VOGUE]eyLO ND: END= SfLW QE GT 0<ta1u/02a14 SIUNSIN XNV SIUIVLNIWI114dWO9 NOILNDIY IC SAUNSAW : 8 AXINNV\n\njaloud nip asudw 3 \u2014yalosd np sagno, axy oOMAA E7, ap neassing \u2014... apliuny au07 Baysanagidww ul sia sos weea - BUNE e adesseygone San) ad\n\ncompl\u00e9mentaires+ Passage \u00e0 faune - Dalotprise du projetCT Axe routier du projet\n\nyaloud np asudwy \u2014 ffyaloud npuaygnoiaxy (7 \u00c0HEH \u2014SPINY su07 ERWinnie SHsanagudJUAWA/EQIU SaOyesSuadWOD Saunsayyawodapars [MEdWOD JYUNSAW V1 V SAYIVLNAWAIdWOD SIUIOLYVSNIdWOO SAYNSAW : 6 AXINNV\n\n53|0da XNE a[QEJONE]SIS8IUEU ap aaJad SU nnsanASid JUS PLUsaJl0JesuadLu0 Sansa1800 [Dapes aed jun ERWUnINIElLLediH LL]aqued spas Dsaynofe \u20acSHIOESUadluad SansaJanos anyjafoud np uw C2SU/O}EI13 np 153-piou Ne sayqesoneySUQE : Sajidad Sap INSAR) US SA/OJESUSMWWO> SaINsaW ap LONISOdOI4SOGOU ie Sanyo SO) CQUR WUC OOPS USO LUGS SAUNA Sap LOUE]\n\nyafoud np asudwy \u2014 |jaloud np uaynosaxy \u00a9] |AIN ET, AP Id UEISIXA BIA ns |apluuny su07 EE |LUNNIEUS IHey a |sanagud |JUALUA]E QIU! SuIOJesuadWUOD Sansa) |BUSIAIH Ej ap NESSSINY \u2014 |uepuy #4 |aquodap ays EN |Vy, \u2014 | SLIQe : Sajdas Sap inane) Ua Saiogesusdiuos SaunsawW ap LogIsodoid| di Oo of 0 sapnday xne tanbyjads sajequawauUOJ)AUa SaujOyESUadWwOD SaunsaW sap LOQIUY3Q\n\nsajqdai xne ayqeroaryMgWUEW ap aaled ayyNES \u00c0 QUEJSIXA EY (MSauloyesuadWiod saunsalyJa5bucy iaus ausid juny [EMwWIN|NIeWadiy [7]auod ap ays [Msaqnole \u20acSROVESUACWUIOD S31NSALAIJagno axyyaloid np sudus C2BIO TeI3 np 153-pns NE SAIQEIOAE]SUQE : Sajid Sap INSEE) US SAUJOJESUSMWWOD SAUNSSUL ap LOWsodol,gsado ne Sanbuoeds Sa Bud uuQuIAUS SOS USdLLO SUNSSEU Sop LORIE]Vi wet S\u00e9 OO\n\nSa/GJe,p JUSLUSUBI \u00ab\u00ab\u00abSapluuny seu0z DW BBBBAQSnqie aleySanA91d JUsWwaleu!SAJIOJESUBALUOD SBINSAI,jsa|adai xne ajqeionryavgIUeW ap 29186 aa DsaJ21S AN saieysa11PJUaLua|duu0SAJIOJESUBAWIOD S31NSalyaloid np Janno axy \u2014\u2014: ;|yafoud np asudu Fj)\nEs\nOyo MOI : 320$ sayea3sqinu |\\7 CS [Se So] : Sojndai sap 1nsney Ud saijojesusdwo2 ssinsalu ap uogsodoig | anbyuolpy |woot os 0 sajuday xne sanbyioads sajeyuawauuoJAUa sasloyesuadwio? saunsaww sap uonluyaq met ollSNOILVLNVW 1d $40 NOILVSITWDO1\u2014 WdWOD FYNSAW V1 V SIUIVLNIWI114WO9 SAYIOLVSNAdWOD SIUNSI1N : OL AXINNV\n\nSEDILUNL SaU0Z T4 F72196820q aleH MsanA31d jUalua/eqQIUISaJ/OJESUBALWOD SansaJa UOYsaensANu sajeyS91I2quauua|du0SaJIOJESUSdWWOD Sansayefoud np 189n01 axy \u2014yefoud np asiidwa |\nn\nCs | S2/ey Sa]: sajndai sap snaney ua asloyesuadwos sainsaw ap uouisodoiqWW OOT Os 0 sajydas xne sanbyijeds Sa/EWUeWaVUOJIAUa Sasioyesuadwos SaJNSal Sap VOQIUYaG\n;i\nEE and! LUO) Tyqao3s 2107\n\n12 U0#sajesNINU SaI2HS3118JUauIS|duu0S3110}2SU2dU102 S31NnSalyafoid np 1egnoi axy \u2014yafoud np asudwy C1\n|\nsazesjsyjnwSale So] : SOIYGo SUP INDAL] UD SOJIOJESUBGLUIOD SOINSAIW BP UOMISOdO1g | swe | SNOWVOILYsajadai xne sanbyisads sajeyUSWAUUGJIAUS SaJIOJESUSdLUOD SaiNsalw Sap UO4IUYag \u2014 | raeie YO NOI! 221n0$W/ \u2014/ woot os o\n\nPREFET |DE LA LOIRE- : Direction de la coordinationATLANTIQUE | des politiques publiques etpin de l'appui territorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0 5 portant actualisation de la composition de la commission consultativede l'environnement pour l'a\u00e9roport de Nantes Atlantique(mandat 2023-2026)\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L571-13, R571-70 et suivants ;VU le code de l'urbanisme notamment les articles L112-3, R112-3 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2023 modifi\u00e9 portant renouvellement de la composition dela commission consultative de l'environnement pour l'a\u00e9roport de Nantes Atlantique (mandat2023-2026) ;\nVU la demande formul\u00e9e le 12 mars 2025 par la direction d'A\u00e9roports du Grand Ouest ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de modifier l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9-cit\u00e9 afin de tenir compte de cechangement ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2023 portant renouvellement de lacommission consultative de l'environnement pour l'a\u00e9roport de Nantes Atlantique est modifi\u00e9 commesuit (modification en gras dans le texte) pour ce qui concerne le coll\u00e8ge 1:\nColl\u00e8ge 1 Au titre des repr\u00e9sentants des professions a\u00e9ronautiques :\nc ) Repr\u00e9sentants de l'exploitant de l'a\u00e9rodrome\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSM. C\u00e9dric Lagard M. Julien BERTAGO AGOM. Herv\u00e9 BIDET Mme Aur\u00e9lie RIFFLARTAGO AGOT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'article 1 ainsi que les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 24 novembre 2023 modifi\u00e9 restent inchang\u00e9es.\nARTICLE 3: La composition de la commission consultative de l'environnement pour l'a\u00e9roport deNantes Atlantique est jointe en annexe au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nARTICLE 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9de l'aviation civile ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et sera notifi\u00e9aux membres de la commission. |\nNantes, le 2 6 MARS 2075\nLe Pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9lais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent\u00e9 arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifspour d\u00e9poser :un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.En cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'unnouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nANNEXE\nComposition en vigueur de la commission consultative de l'environnement (CCE)pour l'a\u00e9roport de Nantes Atlantique |\nColl\u00e8ge 1 Au titre des repr\u00e9sentants des professions a\u00e9ronautiques :\na) Repr\u00e9sentants des personnels exer\u00e7ant leur activit\u00e9 sur l'a\u00e9rodrome\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSMme V\u00e9ronique COROUGEContr\u00f4leuse de la navigation a\u00e9rienne| SNA / Ouest\nMme R\u00e9gine PELLATContr\u00e9leuse de la navigation a\u00e9rienneSNA / OuestMme Katy GU\u00c9GANRepr\u00e9sentante du personnel - secr\u00e9taire CSEpour AGO\nM. Bruno DUBREILD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical CFDT pour AGO\nMme Silvia GANDUMResponsable trafic et piste ALYZIA M. Laurent QUILINCoordinateur SAFESQUAREM. Alexandre MONNIER >Aviapartner M. Olivier LEROUXAviapartnerM. Cyril BEUCHET M. Romain SCHULZFNAM FNAM\nb) Repr\u00e9sentants des usagers de l'a\u00e9rodrome\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSM. Patrick BATAILLE M. Fran\u00e7ois DECARREAUAir France Air FranceM. Reginald OTTEN M. Hubert BOIDOTEasyJet EasyJetM. Olivier MERDRIGNAC M. Gilles GOSSELINVolotea VoloteaM. Alexandre BLONDEL En cours de d\u00e9signationTransaviaM. Yves-Olivier LENORMAND M. St\u00e9phane GOURAUDAirbus Aviators\nc) Repr\u00e9sentants de l'exploitant de l'a\u00e9rodrome\nTITULAIRES SUPPLEANTSM. C\u00e9dric Lagard M. Julien BERTAGO AGOM. Herv\u00e9 BIDET Mme Aur\u00e9lie RIFFLART |AGO AGO\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nColl\u00e9ge 2 Au titre des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s locales :\na-1 ) Repr\u00e9sentants de Nantes M\u00e9tropole\n[TITULAIRESSUPPL\u00c9ANTSM. Bertrand AFFIL\u00c9Vice-pr\u00e9sident de Nantes-M\u00e9tropoleMaire de Saint-Herblain\nM. Aymeric SEASSEAUConseiller m\u00e9tropolitainAdjoint au maire de NantesM. Anthony DESCLOZIERSVice-Pr\u00e9sident de Nantes M\u00e9tropoleMaire de Sainte-Luce-sur-Loire\nM. Pascal PRASVice-pr\u00e9sident de Nantes-M\u00e9tropoleMaire de Saint-Jean-de-BoiseauM. Jacques PINEAUConseiller m\u00e9tropolitainConseiller municipal de Rez\u00e9\nM. Jacques GARREAUVice-pr\u00e9sident de Nantes-M\u00e9tropoleConseiller municipal de BouayeM. Thomas QUEROConseiller m\u00e9tropolitainAdjoint au maire de Nantes\nM. Bassem ASSEHConseiller m\u00e9tropolitainAdjoint au maire de NantesM. Tristan RIOM L .Vice-pr\u00e9sident de Nantes-M\u00e9tropoleAdjoint au maire de Nantes\nM. Laurent TURQUOISConseiller m\u00e9tropolitainMaire de Saint-S\u00e9bastien-sur-LoireM. Alain VEYConseiller m\u00e9tropolitainMaire de Basse-Goulaine\nM. Fran\u00e7ois BRILLAUD de LAUJARDI\u00c8REConseiller m\u00e9tropolitainMaire du Pellerin\na-2 ) Repr\u00e9sentants des communes d'implantation de la plateforme a\u00e9roportuaire ;\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSM. Jean-Claude LEMASSONMaire de Saint-Aignan-GrandlieuM. Fr\u00e9d\u00e9ric CHAUCHETConseiller municipal de Saint-Aignan-GrandlieuMme Sandra IMP\u00c9RIALEMaire de Bouguenais M. Philippe LE CORREConseiller municipal de Bouguenais\nb ) Repr\u00e9sentants des communes concern\u00e9es par le bruit de l'a\u00e9rodrome n'appartenant pas \u00e0 NantesM\u00e9tropole\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSM. Johann BOBLINMaire de la Chevroli\u00e8re M. Michel AURAYConseiller municipal de La Chevroli\u00e8reM. Yannick F\u00c9TIVEAUMaire de Pont Saint Martin M. Youssef KAMLIAdjoint au maire de Pont Saint Martin\nc ) Repr\u00e9sentants des conseils r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTST\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6; QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nM. Julien BAINVELConseiller r\u00e9gional des Pays de la Loire M. Laurent DEJOIEConseiller r\u00e9gional des Pays de la LoireM. Freddy HERVOCHONVice-pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de laLoire-Atlantique\nM. Ugo BESSIEREConseiller d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique\nColl\u00e9ge 3 Au titre des repr\u00e9sentants des associations :\na ) Repr\u00e9sentants des associations de riverains de l'a\u00e9rodrome:\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSM. Patrick DUCRETAssociation de d\u00e9fense des riverains de l'a\u00e9roportNantes-Atlantique\nM. Pierre-Yves SINOUAssociation de d\u00e9fense des riverains de l'a\u00e9roportNantes-AtlantiqueM. Dominique RAIMBOURGAssociation Sud-Loire Avenir M. Didier RONT\u00c9Association Sud-Loire AvenirMme Karine PAVIZAAssociation Sud-Loire Avenir .|M. G\u00e9rald BLOUINAssociation Sud-Loire AvenirM. Paolo FERREIRACollectif des citoyens expos\u00e9s au trafic a\u00e9rienM. Eric AIT KACICollectif des citoyens expos\u00e9s au trafic a\u00e9rienMme Sylvie CASTROCollectif des citoyens expos\u00e9s au trafic a\u00e9rienM. Yvon LESAGECollectif des citoyens expos\u00e9s au trafic a\u00e9rienM. Laurent MANACHP\u00f4le de comp\u00e9titivit\u00e9 EMC2 M. Olivier COLLETP\u00f4le de comp\u00e9titivit\u00e9 EMC2 \u00b0\nb) Repr\u00e9sentants des associations de protection de l'environnement concern\u00e9es par l'environnementa\u00e9roportuaire\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSMme Marie-Joseph VEYRACSoci\u00e9t\u00e9 nationale de protection de la natureM. Jean-Marc GILLIERSoci\u00e9t\u00e9 nationale de protection de la natureM. Jean-Michel MARCHANDLPO Loire-AtlantiqueM. Antoine FURCY-COUPARDLPO Loire-AtlantiqueM. Xavier METAYFrance Nature Environnement Pays de la LoireM. Philippe ROLLANDFrance Nature Environnement Pays de la LoireM. J\u00e9r\u00f4me DYONCPIE Pays de Nantes \u00c9copole M. Christophe LACHAISECPIE Pays de Nantes \u00c9copoleM. Jean-Marie RAVIERAtelier Citoyen M. Marc LACOSTEAtelier CitoyenM. Joseph VIOLAINUD Conf\u00e9d\u00e9ration syndicale des familles de Loire-Atlantique\nM. G\u00e9rard ALLARD .UFC \u2014 Que Choisir\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n\nEw Direction de la coordination des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDE LA LOIRE- Bureau de l'accompagnement \u00e0 la transition \u00e9cologiqueATLANTIQUE et des proc\u00e9dures environnementalesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/029portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes deBouvron et Blain afin d'actualiser l'inventaire des zones humides pour r\u00e9pondre auxexigences du SAGE Estuaire de la Loire\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de justice administrative \u2014 Partie l\u00e9gislative \u2014 Livre II, titre 1% - Livre III, titre 1\u00b0;VU le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cutiondes travaux publics ;VU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02020-03-20 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes de la r\u00e9gionde Blain en date du 4 mars 2020, approuvant le programme d'actions du projet de territoire 2020-2025 dusyndicat de bassin versant du Brivet et approuvant l'engagement de la communaut\u00e9 de communes pourporter l'actualisation des inventaires zones humides et bocage, conform\u00e9ment aux prescriptions du SAGEEstuaire de la Loire ;VU la demande de la pr\u00e9sidente de Pays de Blain communaut\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9e par courrier en date du 07mars 2025, \u00e0 l'effet d'obtenir, au b\u00e9n\u00e9fice de ses agents et notamment du bureau d'\u00e9tudes Dervennd\u00fbment mandat\u00e9 par elle, l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur lescommunes de Bouvron et Blain afin d'actualiser l'inventaire des zones humides pour r\u00e9pondre auxexigences du SAGE Estuaire de la Loire ;VU la liste non exhaustive des intervenants dans les zones concern\u00e9es, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ;VU les cartes des zones concern\u00e9es par les \u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9es, annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il importe de faciliter la r\u00e9alisation de l'inventaire pr\u00e9cit\u00e9 ;SUR la proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis ;\n\nARRETE\nARTICLE 1: Les agents de Pays de Blain communaut\u00e9 et les entreprises d\u00fbment mandat\u00e9es par elle,notamment le bureau d'\u00e9tudes Dervenn, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trerdans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Bouvron et Blain afin d'actualiser l'inventaire deszones humides pour r\u00e9pondre aux exigences du SAGE Estuaire de la Loire.\u00c0 cet effet, ils peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s closes ou non closes (\u00e0 l'exclusion des immeubles \u00e0usage d'habitation) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, y planter des balises, mats, jalons,piquets, bornes et rep\u00e8res, franchir les murs et autres cl\u00f4tures et obstacles qui pourraient entraver leursop\u00e9rations, \u00e9laguer des arbres et des haies, effectuer tous relev\u00e9s topographiques et autres travauxn\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de leurs missions.ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 dans les propri\u00e9t\u00e9s non closes,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit pr\u00e9alablement \u00eatre affich\u00e9 pendant dix jours au moins en mairies de Bouvron etde Blain.L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s closes ne peut avoir lieu que cing jours apr\u00e8s notificationaux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concern\u00e9e, qui doiventprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter l'acc\u00e8s des personnes autoris\u00e9es en vue de lar\u00e9alisation de leurs missions.\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concern\u00e9e, le d\u00e9laine court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne sepr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.Chacun des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est muni du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 touter\u00e9quisition.ARTICLE 3 : Les maires des communes de Bouvron et de Blain, les gendarmes, les gardes champ\u00eatres ouforestiers, les propri\u00e9taires et les habitants des dites communes sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistanceaux personnes effectuant les investigations de terrain.Ils prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et rep\u00e8res \u00e9tablissur le terrain et signalent imm\u00e9diatement les d\u00e9t\u00e9riorations constat\u00e9es aux personnes charg\u00e9es des\u00e9tudes et investigations.\nARTICLE 4 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues, aux propri\u00e9taires et aux exploitants ou locataires,pour dommages caus\u00e9s par les personnes en charge des investigations de terrain, sont r\u00e9gl\u00e9es soit \u00e0l'amiable, soit \u00e0 d\u00e9faut par le Tribunal administratif de Nantes.Toutefois, il ne peut \u00eatre effectu\u00e9 de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies,avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9\u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation desdommages.\nARTICLE 5: La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31d\u00e9cembre 2026 ; elle est p\u00e9rim\u00e9e, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois desa date.\nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement dans les communes de Bouvronet de Blain. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'affichage.\nIl est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n\nARTICLE 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.L'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 a/l\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44041 NANTESCedex 07).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9/\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, les maires des communes deBouvron et Blain, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et leg\u00e9n\u00e9ral de division commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 CHATEAUBRIANT, le? 6 MARS 2025LE PR\u00c9FET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deChateawbtiant-Ancenis,=\nMarc MAKHLOUF\nANNEXES :\ne Liste non exhaustive des intervenants dans les zones concern\u00e9ese Cartes de localisation des zones concern\u00e9es\n\nANNEXES\nListe non exhaustive des intervenants dans les zones concern\u00e9es\nIntervenants MissionsPays de Blain communaut\u00e91 avenue de la Gare - BP 29 Commanditaire de l'\u00e9tude, suivi et coordination44 130 BLAINBureau d'\u00e9tudes Dervenn4 rue du Grand Rign\u00e9 Inventaires zones humides35 830 BETON\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9n\u00b02025/UPAF/029en date du\n\u00c0 CHATEAUBRIANT, le ? 6 MARS 2026 PREFET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deCh\u00e2teawbriant-Ancenis,&\nMarc MA BU|\n\nSources : G\u00e9oPortail \u00a9 Copyright - Dervenn Conseils Ing\u00e9nierie\nPERIMETRE DELAZONE D'ETUDEBouvronActualisation des inventaireszones humidesL\u00e9gendeAire d'\u00e9tude par communVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/029en date du\u00c0 CH\u00c2TEAUBRIANT, le 7 \u00a9 MARS 2025LE PR\u00c9FET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fetwe l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis,/ 2Marc MAKHLQUF TMDERVENNCONSEILS & ING\u00c9NIERIE\n\na VE ge f12 ax Dinusdiiflaic /\" OA 14 KOMGUGAD /PERIMETRE DE LAZONE D'ETUDEa Rabetelais \u00bb BouvronLp Le Kf~ 4 \\ . 178} 7 \\\\ fiid 'erent r. il 4 \u00a9 rit a t er\n4\n~ NMeuniers =~// || AG la B\u00c9hauda de lOrme I DORE: psAe | \\ Actualisation des inventairesUN \\\\ ; _ zones humidessill \u00a71 pet L\u00e9gende~~ [1 Aire d'\u00e9tude par communfiv on|| Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/029. le CH] en date duED. 7 DT LE PR\u00c9FET,| Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,| le sous-pr de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis, \u00abMarc MAK' UFv: noitais 4\nSources : G\u00e9oPortail \u00a9 Copyright - Dervenn Conseils Ing\u00e9nierie\nth\\1\\\n\\ ia & DERVENN| | CURSEILS & ING\u00c9NIERIEA\n\nSISSINJONE F STASNODSNNAZAYUAAdno eC 2J2W\u00c8S\" 'sluasuy\"JUBLIGNeaIeYD ep juewessipuoue, ap yBypud-snos a]'uone39/2p sed 39 yayaud a] 1nog'134344 316707 SUVN 9 Z \u00b0'iNviuaenvaivHo ynp a3ep ue6Z0/4WdN/SZ0Z.uU 939442 UOW e axauUe 2132 inod NAunwuuos Jed apnia,p ay [\u2014}apuasaysapiwiny sauozS81IPJUSAUI Sap UOQeseNIDyulelg34113, 3NOZV1 1Q JYLIWIYad\nI SilasuoD uuau\u00bbq - WYybuAdOD \u00a9 1181104099 : S321n0Sauatuabu\n\n\u00e0 % PERIMETRE DE LABi ZONE D'ETUDE\n\u00ce\na\n} %h #7} (Land Blainles deActualisation des inventaireszones humidesL\u00e9gendeC1 Aire d'\u00e9tude par commun1 Ie Grand 74|| 4 a a Ruaud q Pe aa tm Arman eee ACES PAENES| _.|ACHATEAUBRIANT, le ? 6 MARS 2075- d ste \"i== ~\u2014sCO|LE PR\u00c9FET,DERVENNCONSEILS & ING\u00c9RIERIErr =E ( Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,} } - le sous-pr de l'arrondissement de Chateaubriant-\u00a3 ? es ncenis, ie; ; A \\ sil Marc MAK Fe \u2014j \\\\ ; \\elf aXle,\u00a9 \\RE) |: N235 |: eo ae\n\nE | Direction de la coordination des politiquesSEL \u00c0 LOIRE. publiques et de l'appui territorialATLANTIQUE Bureau de l'accompagnement \u00e0 la transition \u00e9cologique, Q et des proc\u00e9dures environnementalesLibert\u00e9\u00c9calit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/024portant transfert d'office de voies priv\u00e9es dans le domaine public communalAvenues Ad\u00e9la\u00efde, Caroline, Juliette, Marguerite Mercier et Marie-Am\u00e9lie du lotissement Merciersur la commune de Pornichet\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 318-3 et R 318-10 et R 318-11;VU le code de la voirie routi\u00e9re, notamment ses articles R 141-4 a R 141-9 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b023.0913 en date du 27 septembre 2023, par laquelle le conseil municipal dePornichet a approuv\u00e9 le lancement de la proc\u00e9dure d'enqu\u00e9te publique pr\u00e9alable au transfert d'officedes voies priv\u00e9es et \u00e9quipements communs du lotissement Mercier situ\u00e9 sur le territoire de laditecommune, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 318-3 du code de l'urbanisme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b057/2024 en date du 15 janvier 2024, par lequel le maire de la commune dePornichet a ouvert l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable au transfert d'office dans le domaine public communal,des avenues Ad\u00e9la\u00efde, Caroline, Juliette, Marguerite Mercier et Marie-Am\u00e9lie relevant du domaine priv\u00e9 etd\u00e9sign\u00e9 Monsieur Michel MONIER comme commissaire enqu\u00eateur pour conduire cette enqu\u00eate qui s'estd\u00e9roul\u00e9e du 12 au 26 f\u00e9vrier 2024, soit pendant 15 jours cons\u00e9cutifs ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b024.0516 en date du 29 mai 2024, par laquelle le conseil municipal de Pornichetautorise le maire \u00e0 saisir le Pr\u00e9fet pour prononcer le classement dans le domaine public communal desavenues Ad\u00e9la\u00efde, Caroline, Juliette, Marguerite Mercier et Marie-Am\u00e9lie, et s'engage \u00e0 constituer uneservitude au titre de l'article L 2122-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques au profitdes propri\u00e9t\u00e9s riveraines garantissant le caract\u00e8re naturel de ces avenues ;VU les pi\u00e8ces constatant que l'avis d'enqu\u00eate publique a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 quinze jours au moins avant le d\u00e9butde l'enqu\u00eate en mairie de Pornichet et dans les avenues objets de l'enqu\u00eate, et ins\u00e9r\u00e9 dans les journauxOuest-France (\u00e9dition d\u00e9partementale) et Presse-Oc\u00e9an ;VU le dossier d'enqu\u00eate \u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 318-10 du code del'urbanisme ;VU les notifications individuelles du d\u00e9p\u00f4t du dossier \u00e0 la mairie faite aux propri\u00e9taires et copropri\u00e9tairesconcern\u00e9s ;VU les observations formul\u00e9es par les riverains concern\u00e9s et recueillies dans le cadre de l'enqu\u00eatepublique ;VU l'avis favorable \u00e0 la demande de classement d'office dans le domaine public communal des voiescadastr\u00e9es section BR n\u00b0158 et 176 \u00e9mis par le commissaire enqu\u00eateur dans ses conclusions de l'enqu\u00eatepublique en date du 26 mars 2024 ;\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY \u2014 BP 33515 ~ 44035 NANTES CEDEX 1\n\nVU le courrier du 12 juin 2024, par lequel le maire de la commune de Pornichet a saisi le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique pour qu'il prononce, par arr\u00e9t\u00e9, le transfert d'office dans le domaine public communal desavenues Ad\u00e9la\u00efde, Caroline, Juliette, Marguerite Mercier et Marie-Am\u00e9lie ;VU les plans d'alignement annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que, sur les 71 observations formul\u00e9es pendant l'enqu\u00eate publique, 9 propri\u00e9tairesriverains repr\u00e9sentant 4 unit\u00e9s fonci\u00e8res diff\u00e9rentes, indiquent une opposition au transfert d'office desvoies concern\u00e9es dans le domaine public de la commune de Pornichet ; que, d\u00e8s lors, en application desdispositions du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L 318-3 du code de l'urbanisme, la d\u00e9cision de transfertd'office doit \u00eatre prise par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, \u00e0 la demande de lacommune ;\nCONSID\u00c9RANT que les dites avenues sont des voies priv\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation publique dans desensembles d'habitations ; |CONSID\u00c9RANT que ces avenues sont entretenues par la commune de Pornichet et aux frais de celle-ci.pour ce qui concerne les fondations et la surface, et par la CARENE pour ce qui concerne les r\u00e9seauxd'eau potable et d'assainissement collectif ;CONSID\u00c9RANT que la ville a souhait\u00e9 engager une proc\u00e9dure de classement d'office fauted'interlocuteurs titr\u00e9s sur l'int\u00e9gralit\u00e9 des propri\u00e9t\u00e9s des voies concern\u00e9es, afin de fonder juridiquementl'entretien de ces avenues ;CONSID\u00c9RANT l'usage public actuel qui est fait des voies ; que d\u00e8s lors, le transfert d'office n'entrainerapas de perturbations sur l'usage des voiries concern\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que le transfert d'office desdites avenues dans le domaine public de la commune dePornichet en simplifiera la gestion et permettra de r\u00e9gulariser et de p\u00e9renniser la situation juridique desvoies au regard des usages qui en ont \u00e9t\u00e9 faits jusqu'\u00e0 ce jour, et d'offrir \u00e0 la commune un cadre l\u00e9galpour l'entretien, la r\u00e9habilitation de la voie et la s\u00e9curit\u00e9 des riverains ; |CONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte de ces \u00e9l\u00e9ments que, si le transfert d'office des parcelles priv\u00e9es cadastr\u00e9esBR n\u00b0158 et 176 desservant le lotissement Mercier porte atteinte \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, celui-ci se justifieau regard de l'int\u00e9r\u00eat public poursuivi par la commune de Pornichet ;CONSID\u00c9RANT l'engagement du conseil municipal de Pornichet \u00e0 constituer Une servitude au titre del'article L.2122-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, au profit des propri\u00e9t\u00e9sriveraines afin de garantir, de mani\u00e8re perp\u00e9tuelle, le caract\u00e8re naturel de ces avenues ;SUR la proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Les parcelles cadastr\u00e9es BR n\u00b0158 et n\u00b0176 sur la commune de Pornichet, correspondant auxcinq avenues du lotissement Mercier, d\u00e9nomm\u00e9es :- Avenue Adela\u00efde- Avenue Caroline- Avenue Juliette- Avenue Marguerite Mercier- Avenue Marie-Am\u00e9lie\nainsi que leurs accessoires indissociables, sont transf\u00e9r\u00e9s d'office dans le domaine public de la communede Pornichet en application des dispositions de l'article L 318-3 du code de l'urbanisme.\nARTICLE 2 : Ce transfert intervient sans indemnit\u00e9 et \u00e9teint, \u00e0 sa date, tous droits r\u00e9els et personnelsexistant sur les biens transf\u00e9r\u00e9s.\n\nARTICLE 3 : L'alignement est d\u00e9fini conform\u00e9ment au plan d'alignement joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 4: Les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la publication de cet arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la conservation des hypoth\u00e8quesseront effectu\u00e9es par le maire de la commune de Pornichet.\nARTICLE 5 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9e au maire de la commune de Pornichet, au directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et \u00e0 chaque propri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois en mairie de Pornichet.Le maire certifie l'accomplissement de cette formalit\u00e9.Il est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nARTICLE 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification aux propri\u00e9taires ou de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. L'absence de r\u00e9ponse dans les 2 mois de ce recours fait na\u00eetre un rejettacite.Dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite), un recours contentieux peut\u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette - 44041 NANTESCedex 01).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le TribunalAdministratif de Nantes dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa notification ou sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nARTICLE 7: Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de Pornichet sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 SAINT-NAZAIRE, le 3 7 MARS 2026LE PR\u00c9FET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deSamt- ire,SRE\nAnnexes :\n\u00a2 Plan d'alignement des avenues Juliette et Caroline\u00b0 . Plan d'alignement des avenues Ad\u00e9la\u00efde, Marguerite Mercier et Marie-Am\u00e9lie\n\n\n.|8P JueWassipUuoe,| ap Jojgud-sNds 97a 'uonedajep sed 32 yeyayd 9] 1noq'1ad3ud 31S202 SUV dangevnenivs v' np ajep uaZ0/4WdN/SZ0Z_U #1811e UOW e pxeuue 2132 inod NA\u00a3\u00a3lougFCi0ygcrloyg$0Z-Z0-OL >89981 O12) SYLUI]SSloxg | queans jueweubyeepuebe|96 104g610480G2-U98 2 1L1311Nf ANNSAAV Z SHONV IdSHE'S O20: x84 \"GO\" SS\"L L'OPZO : PLLMD HHOA OC PO op RIBVOD NO about By BBM BD FrLoroponoz aT13HOBCOMJuowsubBrie,p ueidABIOISOW JUSWISSsi}o7S20n13,0 nvayngL3HOINXOdSP SIANe\n0S\u00a2-Y499 SL LAIN ANNSAAV L SHONV1d NOILVN.LIS 30 NV1d\n\n\n9900yg8900yg6l10yg\n\u00e0\n+\n0SZ-U98 YAIOYNAW SNNAAV \u0178 3HONV IdFdS&0S2-498 SCIV1SGV SNNAAV 9 SHONV1d\n'134344 31\n202 SuVW \u00c0 Z 9] 'AUIVZVN-LNIVS Ynp s3ep uevzo/1v4n/s707.U #381e UOW e pxouue 2132 inod NASOZ-Z0-04 elSpAOjAI G109/ QU LL nnqueains jueweubye || epusfae] |SL'LESL'OP 20 : xed \"SO SSL L'OP ZO : PLL3HDANG GC OD op BD Ne rune SOL BB oo HAMAOse STIBHDSusuwusuBiie,p ueigdETpeorsiz el pssJOINIO- JUSWISSSI}O7Fsaania.a nvayngdL3HDINYOdSP SAaa","date":"2025-03-27","first_seen_on":"2025-03-27T19:05:18+00:00","id":"0f1cdce5275a643beca29094a50abbca5ba3e1e86ec3d6f2e9210496cfb92736","name":"RAA n\u00b0053 du 27 mars 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-03-27T18:07:01+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/67105/485840/file/RAA%20n%C2%B0053%20du%2027%20mars%202025.pdf"}