{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-251\nPUBLI\u00c9 LE 22 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2025-08-22-00001 - Decision 81 (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles\n2025-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es sur les communes de Courchelettes, Cuincy et\nLambres-Lez-Douai dans le cadre des \u00e9tudes relatives \u00e0 la cr\u00e9ation des parcs\nd'activit\u00e9s \u00ab\u00a0extension de la Brayelle\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0parc des vaches\u00a0\u00bb et extension\nermitage 1\u00a0\u00bb (10 pages) Page 5\nSous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe /\n2025-08-13-00023 - Arr\u00eat\u00e9 d'occupation temporaire (3 pages) Page 15\n2025-08-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la commission de\nsuivi de site (CSS)\nde la soci\u00e9t\u00e9 FRAMATOME pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0\nMAUBEUGE (6 pages) Page 18\n| Direction d\u00e9partementaleball des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale D\u00e9cision N\u00b0 81/2025portant autorisation d'une manifestation nautique\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;\nVu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 11 juillet 2016 relative aux r\u00e8gles particuli\u00e8res appliqu\u00e9es auxbateaux utilis\u00e9s en navigation int\u00e9rieure dans le cadre de missions de secours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 17 juin 2025 par M. David BAILLEUL, maire de Coudekerque-Branche, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 organiser un feu d'artifice sur les berges du canal de Bergues surla commune de Coudekerque-Branche;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la pr\u00e9sente manifestation ;\nDECIDE\nArticle 1: l'autorisation sollicit\u00e9e par M. David BAILLEUL, maire de Coudekerque-Branche, en vue d'organiser un feu d'artifice sur les berges du canal de Bergues sur la commune de Coudekerque-Branche le 13 septembre 2025 de 21h30 \u00e0 21h50 entre le pont des 7 plan\u00e8tes et le pont Everaet sur\n\nle canal de Bergues dans le d\u00e9partement du Nord sur la commune de Coudekerque-Branche estaccord\u00e9e.\nArticle 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-cit\u00e9e du PK 4,960 (pontdes 7 plan\u00e9tes) au PK 6,400 (pont Cora) le 13 septembre 2025 de 18h00 a 23h00. Les zones d'attenteet de stationnement se feront :- \u00e0 l'aval : \u00e0 la halte nautique de Bergues au PK 0.250 ;- \u00e0 l'amont : \u00e0 la halte nautique de Dunkerque situ\u00e9e en amont de l'\u00e9cluse du jeu Mail au PK 20.450sur le canal de Bourbourg.Les organisateurs et les participants devront respecter la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de navigationfluviale. 7\nArticle 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire des voies d'eau.\nArticle 4 : l'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance dela manifestation. II lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes lesgaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables. Il est \u00e9galement responsable des accidents et dommages quipourraient r\u00e9sulter de la pr\u00e9sente autorisation. L'\u00c9tat et le gestionnaire des voies d'eau sontd\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment lescons\u00e9quences des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.\nArticle 5 : les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 : la pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en mati\u00e8re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 7: la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, M. le maire de Coudekerque-Branche, M. le chef de la brigade fluviale de laGendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture du Nord et sera diffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nFait \u00e0 Douai, le 22 AO\u00dbT 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gati'adjoint au chef de l'Unit\u00e9S\u00e9Curit\u00e9 Fluviale,\nomas DEWAELES\nCopies adress\u00e9es \u00e0 :sous-pr\u00e9fecture de DunkerqueSDIS 59mairie de Coudekerque-Branchele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie Nationale\nDDTM 59Service S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexT\u00e9l. : 03 74 00 67 SOAccueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00\nwww.nord..gouv.fr\n\nEsPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPr\u00e9fecture du Nord\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es\nsur les communes de Courchelettes, Cuincy et Lambres-Lez-Douai\ndans le cadre des \u00e9tudes relatives \u00e0 la cr\u00e9ation des parcs d'activit\u00e9s\n\u00ab extension de la Brayelle \u00bb, \u00ab parc des vaches \u00bb et extension ermitage 1 \u00bb\n_____________________\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de justice administrative ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment les articles L322-1, 322-3, 322-4 et 433-11 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par  \nl'ex\u00e9cution de travaux publics, et notamment son article 1er ;\nVu  la  loi  n\u00b0  43-374  du  6  juillet  1943  modifi\u00e9e  relative  \u00e0  l'ex\u00e9cution  des  travaux  g\u00e9od\u00e9siques  et  \ncadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et 44 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-  \nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  \nadjoint de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ; \nVu  le  d\u00e9cret  du 13  novembre  2024  nommant  monsieur  Pierre  MOLAGER,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la \npr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire  \ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Douaisis Agglo le 16 juillet 2025 sollicitant l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans \nles  propri\u00e9t\u00e9s  publiques  et  priv\u00e9es  pour  r\u00e9aliser  des  analyses  environnementales,  topographiques, \ng\u00e9ologiques et g\u00e9otechniques n\u00e9cessaires dans le cadre des \u00e9tudes relatives \u00e0 la cr\u00e9ation des parcs  \nd'activit\u00e9s \u00ab extension de la Brayelle \u00bb, \u00ab parc des vaches \u00bb et extension ermitage 1  \u00bb sur les communes  \nde Courchelettes, Cuincy et Lambres-lez-Douai ;\n1/6\n2-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex\nT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour r\u00e9aliser les \u00e9tudes n\u00e9cessaires au  \nprojet sus-vis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant la g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nARR\u00caTE\nArticle   1  er     : objet de l'autorisation  \nLes agents de Douaisis Agglo, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es par cette collectivit\u00e9, sont autoris\u00e9es, \nsous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 acc\u00e9der aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, closes ou non closes,  \nsitu\u00e9es  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini  \u00e0  l'article  2  afin  de  r\u00e9aliser  des  analyses  p\u00e9dologiques  et  \nenvironnementales.\nArticle 2     : p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation  \nL'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es porte sur les parcelles list\u00e9es en  \nannexe sur les communes de Courchelettes, Cuincy et Lambres-Lez-Douai.\nArticle 3     : limites de l'autorisation  \nLes personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 s'introduire dans les maisons d'habitation.\nArticle 4     : dur\u00e9e de l'autorisation  \nLa pr\u00e9sente autorisation est valable 5 ans \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5     : formalit\u00e9s  \nL'introduction  des  agents  et  personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  1er  ne  pourra  avoir  lieu  qu'apr\u00e8s  \naccomplissement des formalit\u00e9s prescrites par la loi du 29 septembre 1892. Les personnes seront  \nmunies d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'ils seront tenus de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 6     : concours des communes  \nLes maires des communes pr\u00eatent aide et assistance au personnel effectuant les \u00e9tudes ou travaux. Les \npersonnes b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire appel \naux agents des forces de l'ordre pour l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7     : indemnisation  \n1) Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s \u00e0 l'occasion de ces \ntravaux d'\u00e9tude, seront \u00e0 la charge de Douaisis Agglo. A d\u00e9faut d'entente amiable, elles seront r\u00e9gl\u00e9es  \npar le tribunal administratif de Lille.\n2) Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvis\u00e9es, la destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration  \nou le d\u00e9placement de bornes et rep\u00e8res signaux sont r\u00e9prim\u00e9s par le code p\u00e9nal et donnent lieu au  \npaiement des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9ventuellement dus \u00e0 Douaisis Agglo.\nArticle 8     : publication et affichage  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du  \nNord.  Il  sera  \u00e9galement  affich\u00e9  imm\u00e9diatement  au  moins  dix  jours  avant  le  commencement  des \nop\u00e9rations envisag\u00e9es dans la commune concern\u00e9e. Cet affichage sera r\u00e9alis\u00e9 durant une p\u00e9riode d'au  \nmoins un mois.\nArticle 9     : d\u00e9lais et voie de recours  \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les  \nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants  \ndu code de justice administrative :\n2/6\n+ Un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Nord, 12-14, rue Jean sansPeur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex ;* Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'am\u00e9nagement duterritoire et de la d\u00e9centralisation - grande arche de La D\u00e9fense - paroi sud / Tour Sequoia -92055 La D\u00e9fense ;* Un recours contentieux peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de r\u00e9ponse par l'administration sur un recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.\nArticle 10 : ex\u00e9cution .Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, les maires des communes concern\u00e9es, et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |\nFait \u00e0 Lille, le 22 AUT 7075\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nGuillaume NSO\n3/6\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es \nsur les communes de Courchelettes, Cuincy et Lambres-Lez-Douai dans le cadre des \u00e9tudes relatives \u00e0  \nla cr\u00e9ation des parcs d'activit\u00e9s \u00ab     extension de la Brayelle     \u00bb, \u00ab     parc des vaches     \u00bb et extension ermitage   \n1     \u00bb  \nListe des parcelles     :  \nCommune Code INSEE N\u00b0 de \nsection\nN\u00b0 de \nparcelle Parc d'activit\u00e9 concern\u00e9\nCUINCY 59165 AK 73 Extension la Brayelle\nCUINCY 59165 AK 74 Extension la Brayelle\nCUINCY 59165 AT 36 Extension la Brayelle\nCUINCY 59165 AT 37 Extension la Brayelle\nCUINCY 59165 AT 38 Extension la Brayelle\nCUINCY 59165 AT 95 Extension la Brayelle\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 1 Extension la Brayelle\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 2 Extension la Brayelle\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 3 Extension la Brayelle\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 4 Extension la Brayelle\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 5 Extension la Brayelle\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 6 Extension la Brayelle\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 7 Extension la Brayelle\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 8 Extension la Brayelle\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 9 Extension la Brayelle\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 10 Extension la Brayelle\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 11 Extension la Brayelle\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 12 Extension la Brayelle\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 13 Extension la Brayelle\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 14 Extension la Brayelle\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 15 Extension la Brayelle\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 16 Extension la Brayelle\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 24 Extension la Brayelle\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 25 Extension la Brayelle\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 26 Extension la Brayelle\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 27 Extension la Brayelle\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 28 Extension la Brayelle\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 29 Extension la Brayelle\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 30 Extension la Brayelle\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 31 Extension la Brayelle\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 32 Extension la Brayelle\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 33 Extension la Brayelle\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 36 Extension la Brayelle\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 411 Extension la Brayelle\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 790 Extension la Brayelle\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 791 Extension la Brayelle\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 792 Extension la Brayelle\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 793 Extension la Brayelle\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 794 Extension la Brayelle\n4/6\nCommune Code INSEE N\u00b0 de \nsection\nN\u00b0 de \nparcelle Parc d'activit\u00e9 concern\u00e9\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 815 Extension la Brayelle\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 816 Extension la Brayelle\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZA 1 Extension la Brayelle\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZA 2 Extension la Brayelle\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZA 3 Extension la Brayelle\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZA 4 Extension la Brayelle\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZA 5 Extension la Brayelle\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZA 6 Extension la Brayelle\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZA 7 Extension la Brayelle\nCOURCHELETTES 59156 A 1 Extension Ermitage 1\nCOURCHELETTES 59156 A 2 Extension Ermitage 1\nCOURCHELETTES 59156 A 5 Extension Ermitage 1\nCOURCHELETTES 59156 A 1287 Extension Ermitage 1\nCOURCHELETTES 59156 A 1288 Extension Ermitage 1\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZE 12 Extension Ermitage 1\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZE 13 Extension Ermitage 1\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZE 14 Extension Ermitage 1\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZE 15 Extension Ermitage 1\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZE 16 Extension Ermitage 1\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZE 17 Extension Ermitage 1\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZE 18 Extension Ermitage 1\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZE 19 Extension Ermitage 1\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZE 51 Extension Ermitage 1\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZE 53 Extension Ermitage 1\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZE 106 Extension Ermitage 1\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZE 107 Extension Ermitage 1\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 1 Extension parc des Vaches\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 3 Extension parc des Vaches\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 4 Extension parc des Vaches\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 5 Extension parc des Vaches\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 6 Extension parc des Vaches\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 7 Extension parc des Vaches\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 8 Extension parc des Vaches\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 9 Extension parc des Vaches\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 10 Extension parc des Vaches\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 11 Extension parc des Vaches\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 12 Extension parc des Vaches\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 13 Extension parc des Vaches\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 14 Extension parc des Vaches\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 15 Extension parc des Vaches\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 16 Extension parc des Vaches\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 17 Extension parc des Vaches\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 18 Extension parc des Vaches\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 19 Extension parc des Vaches\nLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 20 Extension parc des Vaches\n5/6\nCommune Code INSEE ve areas Parc d'activit\u00e9 concern\u00e9LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 21 Extension parc des VachesLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 22 Extension parc des VachesLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 28 Extension parc des VachesLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 29 Extension parc des VachesLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 46 Extension parc des VachesLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 48 Extension parc des VachesLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 50 Extension parc des Vaches\nVu pour \u00eatre annex\u00e9\u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du 99 .4\u00b0 2295\n6/6\nFait \u00e0 Lille, le 2 2 AO\u00dbT 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nGuillaume\n\nSTOT/E0/9T AI 'OTODV SISIVNO $207 NDI 904d UU -ZTOT NDI Jaisey aoueiy : somos\n\nS$7Z07/90/ST AI '\"OTOODV SISIVNOG #207 NDI 010HdOMUO -7Z0Z NOI sey aouesy : 32M0S\nmanu noi P AXSUUR 9119 snod NAAouiny - ajeAesg e] ep UoIsUua}xyAONINGD% IVNOG-Z31-SIUINVI\n\nSZ0Z/90/ST FI \"OTODV SISIVNOT #707 NDI 010HOHHO -7707 NOI Jeisey aouery : somos\n'SG HUV' CG ip sep ve8191E UOUW E gxouUe 9139 INOd NA\nsalle009\nN\n,\n7\"\nIvnoag \u00c6N\u00c9\u00c9ERE CNElen0{-z97-S91que7 - 2/19/4219 E] ap UOISU9}XT\n\nExtension Ermitage | - Lambres-Lez-Douai\nSTOT/90/ST AI \"OTODYV SISIVNO $7207 NDI O10HdOUO -7707 NDI Jaisey SOUL] : aomos\nCOURCHELETTES\n\nEsPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-Pr\u00e9fecture\nd'Avesnes-sur-Helpe\nBureau des relations avec les collectivit\u00e9s \nterritoriales\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occupation temporaire dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nD\u00e9partement du Nord\nProjet de r\u00e9paration d'un ouvrage d'art sur le territoire de la commune de Bousignies-sur-Roc\n_____________________\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France\npr\u00e9fet du Nord\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code de justice administrative\u00a0;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par  \nl'ex\u00e9cution des travaux publics\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et  \ncadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res\u00a0;\nVu la correspondance du 6 ao\u00fbt 2025 par laquelle le d\u00e9partement du Nord sollicite l'autorisation  \nd'occuper  temporairement  des  parcelles  dans  des  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  afin  d'effectuer  des  \n\u00e9taiements  provisoires  des  murs  de  sout\u00e8nement  pr\u00e9sents  sur  ces  parcelles  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  \nr\u00e9alisation des travaux de r\u00e9paration de l'ouvrage d'art n\u00b05442 sur le territoire de la commune de  \nBousignies-sur-Roc;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  10  juin  2025,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  madame  H\u00e9l\u00e8ne  \nDEMOLOMBE-TOBIE, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Avesnes-sur-Helpe\u00a0;\nSur proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Avesnes-sur-Helpe\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n   \u2013 Le d\u00e9partement du Nord et les personnes mandat\u00e9es par celui-ci sont autoris\u00e9es, sous  \nr\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 occuper temporairement, du 1er\n septembre 2025 au 1 er\n mai 2026 , les \nparcelles  situ\u00e9es sur le territoire de la commune Bousignies-sur-Roc d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat et au plan  \n\nparcellaire ci-annex\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 permettre la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9paration de l'ouvrage  \nd'art.\nArticle 2  \u2013 Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er\n seront munies d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqu'elles seront tenues de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle  3 \u2013L'introduction  des  personnes  n'aura  lieu  qu'apr\u00e8s  l'accomplissement  des  formalit\u00e9s  \nprescrites par l'article 1 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e susvis\u00e9e \u00a0; notamment la r\u00e9alisation \nd'un \u00e9tat des lieux \u00e0 d\u00e9faut de convention amiable.\n\uf0b7 Pour les propri\u00e9t\u00e9s closes, autres que les maisons d'habitation, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de  \ncinq jours, \u00e0 compter de la notification individuelle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le maire de la  \ncommune de situation du terrain, au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardien de la  \npropri\u00e9t\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne courra qu'\u00e0  \npartir de la notification faite en mairie. \n\uf0b7 Pour les propri\u00e9t\u00e9s non closes, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'affichage de dix jours en mairie de \nla commune de Bousignies-sur-Roc.\nIl est rappel\u00e9 \u00e0 ce sujet que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 2 de cette loi \u00a0: \u00ab\u00a0aucune \noccupation temporaire de terrain ne peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des propri\u00e9t\u00e9s attenantes aux  \nhabitations et closes par les cl\u00f4tures \u00e9quivalentes\u00a0\u00bb.\nArticle 4 \u2013  Mme la maire de Bousignies-sur-Roc, la gendarmerie nationale ainsi que les propri\u00e9taires \net exploitants int\u00e9ress\u00e9s sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et concours aux personnes effectuant les travaux.\nD\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'apporter aux agents charg\u00e9s des \u00e9tudes ou travaux aucun  \ntrouble ni emp\u00eachement et de d\u00e9placer les diff\u00e9rents m\u00e2ts, jalons, balises, bornes, piquets ou  \nrep\u00e8res qui seront \u00e9tablis sur le terrain et plac\u00e9s sous la garde de l'autorit\u00e9 municipale. \nArticle 5 \u2013 Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues aux propri\u00e9taires pour les dommages caus\u00e9s par \nle personnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des travaux seront \u00e0 la charge du d\u00e9partement du Nord . \u00c0  \nd\u00e9faut  d'une  entente  amiable,  elles  seront  fix\u00e9es  par  le  tribunal  administratif  de  Lille,  \nconform\u00e9ment aux dispositions du code de justice administratif.\nToutefois, il ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un  \naccord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur ou, qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une  \nconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation du dommage.\nArticle 6  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution  \ndans les six mois de sa date.\nArticle 7  \u2013  Mme la maire de Bousignies-sur-Roc notifiera, par lettre recommand\u00e9e avec avis de  \nr\u00e9ception, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux propri\u00e9taires concern\u00e9s, tels que d\u00e9sign\u00e9s dans l'\u00e9tat parcellaire  \nannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou, s'ils ne sont pas domicili\u00e9s dans la commune, au fermier, locataire,  \ngardien ou r\u00e9gisseur de la propri\u00e9t\u00e9. Il y joindra une copie du plan parcellaire et gardera l'original de \nces notifications.\nApr\u00e8s  l'accomplissement  des  formalit\u00e9s  qui  pr\u00e9c\u00e8dent  et  \u00e0  d\u00e9faut  de  convention  amiable,  le  \nd\u00e9partement du Nord adressera aux propri\u00e9taires des terrains, pr\u00e9alablement \u00e0 toute occupation  \ndes terrains d\u00e9sign\u00e9s, une notification par lettre recommand\u00e9e, indiquant le jour et l'heure o\u00f9 ses  \nagents se rendront sur les lieux.\nLe d\u00e9partement du Nord invitera les propri\u00e9taires \u00e0 s'y trouver ou \u00e0 s'y faire repr\u00e9senter pour  \nproc\u00e9der contradictoirement \u00e0 la constatation de l'\u00e9tat des lieux.\nDans un m\u00eame temps, le d\u00e9partement du Nord informera Mme la maire de Bousignies-sur-Roc par  \n\u00e9crit de la notification faite par ses services aux propri\u00e9taires.\nEntre cette notification et la visite des lieux, un d\u00e9lai de dix jours minimum devra s'\u00e9couler.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et affich\u00e9  \nen mairie de Bousignies-sur-Roc.\nArticle 8  \u2013 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-1 du code de jurstice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \npeut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par  \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site \u00ab\u00a0www.telerecours.fr\u00a0\u00bb.\nArticle 9 \u2013 Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9\u00a0:\n- au d\u00e9partement du Nord,\n-  \u00e0 Madame la maire de Bousignies-sur- Roc,\n- au commandant de la compagnie de gendarmerie d'Avesnes-sur-Helpe\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution.\n  Avesnes-sur-Helpe, le 13 ao\u00fbt 2025  \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n    la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Avesnes-sur-Helpe\n  \nH\u00e9l\u00e8ne DEMOLOMBE-TOBIE\nExPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nSous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-HelpeBureau des politiques interminist\u00e9riellesAffaire suivie par : Ryan CHERFIT\u00e9l. : 06 43 15 99 98ryan.cherfi@nord.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS)de la soci\u00e9t\u00e9 FRAMATOME pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 MAUBEUGE\nLe pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 125-2, L. 125-211, R. 125-8-1 \u00e0 R125-8-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code du travail;Vu la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site (CSS) ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 nommant Monsieur Guillaume AFONSO, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2019 portant cr\u00e9ation de la commission de suivi de site de lasoci\u00e9t\u00e9 de maintenance nucl\u00e9aire SOMANU de MAUBEUGE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Guillaume AFONSO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord ;Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012pr\u00e9cit\u00e9 ;Vu les diff\u00e9rents actes administratifs encadrant les activit\u00e9s de l'\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9FRAMATOME (ex SOMANU) pour l'exploitation d'un site de maintenance de pi\u00e8ces m\u00e9caniquescontamin\u00e9es par des \u00e9l\u00e9ments radioactifs situ\u00e9 sur le territoire de la commune de MAUBEUGE -'ZAC de Gr\u00e9veaux les Guides, notamment l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 9 f\u00e9vrier 2021 ;Vu les d\u00e9signations re\u00e7ues pour les diff\u00e9rents membres de la commission de suivi de site :Consid\u00e9rant ce qui suit :1. la commission de site pour la soci\u00e9t\u00e9 de maintenance nucl\u00e9aire SOMANU a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2019 ;\nys\n\n2. la dur\u00e9e du mandat des membres de la commission est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter de lasignature de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\n3. il y a lieu de proc\u00e9der au renouvellement de la commission de suivi de site de la soci\u00e9t\u00e9FRAMATOME pour une nouvelle mandature de cing ans;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - ObjetUne commission de suivi de site (CSS) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2019 autour dela soci\u00e9t\u00e9 FRAMATOME situ\u00e9e \u00e0 Maubeuge, installation class\u00e9e pour la protection del'environnement soumise \u00e0 autorisation dont ses membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s pour une dur\u00e9e de5 ans \u00e0 compter de la signature de cet arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit le renouvellement de la commission de suivi de site et ses modalit\u00e9s defonctionnement.Article 2 - Composition de la commissionLa commission de suivi de site est compos\u00e9e des membres suivants, r\u00e9partis en cinq coll\u00e8ges :21 Coll\u00e8ge \u00ab administrations de l'\u00c9tat \u00bb :+ le pr\u00e9fet du Nord ou son repr\u00e9sentant ;* le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ou sonrepr\u00e9sentant ;* le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France ou sonrepr\u00e9sentant ;* le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) ou son repr\u00e9sentant ;* le chef du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Nord ou son repr\u00e9sentant ;* le commissaire de police, chef de la circonscription de la s\u00e9curit\u00e9 publique de MaubeugeAgglom\u00e9ration ou son repr\u00e9sentant ;* lacheffe du service de renseignement territorial d'Avesnes-sur-Helpe ou son repr\u00e9sentant.2.2 Coll\u00e8ge \u00ab\u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales ou \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale \u00bb :* le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Nord ou son repr\u00e9sentant ;* le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Maubeuge Val de Sambre ou sonrepr\u00e9sentant ;* le maire de FEIGNIES ou son repr\u00e9sentant ;* le maire de HAUTMONT ou son repr\u00e9sentant :.* le maire de MAUBEUGE ou son repr\u00e9sentant ;* le maire de NEUF-MESNIL ou son repr\u00e9sentant.2.3 Coll\u00e9ge \u00ab exploitants \u00bb* Monsieur le directeur du site FRAMATOME de Maubeuge ou son repr\u00e9sentant ;* Monsieur le responsable du service \u00ab qualit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9, environnement \u00bb ;* Monsieur le responsable du service \u00ab explaitasigin \u00bb ;* __ Un ing\u00e9nieur de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire.\n2/5\n\n2.4 Coll\u00e8ge \u00ab salari\u00e9s \u00bb :* Trois membres d\u00e9sign\u00e9s par le comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE).2.5 Coll\u00e8ge \u00ab riverains et associations de protection de l'environnement \u00bb :* un repr\u00e9sentant de l'association Environnement Sambre Avesnois ;* un repr\u00e9sentant de l'association Nord Nature Environnement;* Monsieur Dominique BERTELET, riverain Neufmesnilois ;+ Monsieur Jean-Yves RIBAUT, riverain Neufmesnilois.Article 3 - Dur\u00e9e du mandat\nLa dur\u00e9e du mandat des membres de la commission est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter dude la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n_La commission est dissoute par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement apr\u00e8s avis duconseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.Les membres nomm\u00e9s pour la fonction qu'ils repr\u00e9sentent ainsi que leur repr\u00e9sentant \u00e9ventuelperdent la qualit\u00e9 de membre en perdant cette fonction. En cas de remplacement, le mandat dunouveau titulaire dure jusqu'\u00e0 la date du renouvellement de la commission.Article 4 - MissionsLa commission a pour mission de:* cr\u00e9er entre les diff\u00e9rents repr\u00e9sentants des coll\u00e8ges mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 un cadred'\u00e9change et d'information sur les actions men\u00e9es, sous le contr\u00f4le des pouvoirs publics,par les exploitants des installations class\u00e9es en vue de pr\u00e9venir les risques d'atteinte auxint\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;*__ suivre l'activit\u00e9 des installations class\u00e9es pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, que ce soit lors deleur cr\u00e9ation, de leur exploitation ou de leur cessation d'activit\u00e9 ;* promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des int\u00e9r\u00eats \u00e0l'article L. 511-1 du code pr\u00e9cit\u00e9.Elle est, \u00e0 cet effet, tenue r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9e des d\u00e9cisions individuelles dont ces installationsfont l'objet ainsi que des incidents ou accidents survenus \u00e0 l'occasion du fonctionnement de cesinstallations, et notamment de ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 512-69 du code de l'environnement.L'exploitant peut pr\u00e9senter \u00e0 la commission, en amont de leur r\u00e9alisation, ses projets de cr\u00e9ation,d'extension ou de modification de ses installations.Sans pr\u00e9judice des mesures mentionn\u00e9es aux articles R. 125-9 \u00e0 R. 125-14 du code del'environnement et, en application de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public etl'administration, sont exclus des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 porter \u00e0 la connaissance de la commission lesindications susceptibles de porter atteinte au secret de d\u00e9fense nationale ou aux secrets defabrication ainsi que celles de nature \u00e0 faciliter la r\u00e9alisation d'actes de malveillance.Article 5 - Expertise\nLa commission peut faire appel aux comp\u00e9tences d'experts reconnus pour \u00e9clairer les membres dela CSS sur des points particuliers.\nLa d\u00e9cision de faire appel aux comp\u00e9tences d'experts et le choix de ceux-ci sont approuv\u00e9s parvote des membres de la CSS.\n3/5\n\nArticle 6 - Fonctionnement de la commission\nLes r\u00e8gles de fonctionnement de la commission sont fix\u00e9es de telle mani\u00e8re que chacun des cinqcoll\u00e8ges mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 b\u00e9n\u00e9ficie du m\u00eame poids dans la prise de d\u00e9cision.\nChacun des cinq coll\u00e8ges est dot\u00e9 d'un total de 84 voix qu'il partage de fa\u00e7on \u00e9gale entre sesmembres.En application de l'article R. 125-8-4 du code de l'environnement, les modalit\u00e9s des votes sontarr\u00eat\u00e9es comme suit :* 12 voix par membre du coll\u00e8ge \u00ab administrations de l'\u00c9tat \u00bb ;* 14 voix par membre du coll\u00e8ge \u00ab \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales ou \u00e9tablissements publicsde coop\u00e9ration intercommunale \u00bb ;* 21 voix par membre du coll\u00e8ge \u00ab exploitants \u00bb ;* 28 voix par membre du coll\u00e8ge \u00ab salari\u00e9s \u00bb ;* 21 voix par membre du coll\u00e8ge \u00abriverains et associations de protection del'environnement \u00bb.Le pr\u00e9sident et les membres de la commission qui si\u00e8gent en raison des fonctions qu'ils occupentpeuvent se faire suppl\u00e9er par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.Un membre d\u00e9sign\u00e9 en raison de son mandat \u00e9lectif ne peut se faire suppl\u00e9er que par un \u00e9lu de lam\u00eame assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante.La commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet du Nord ou son repr\u00e9sentant qui a voix pr\u00e9pond\u00e9rante encas de partage \u00e9gal de voix.La commission se r\u00e9unit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres dubureau.L'ordre du jour des r\u00e9unions est fix\u00e9 par le bureau.L'inscription \u00e0 l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre du premier alin\u00e9a de l'article D. 125-31du code de l'environnement est de droit.Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le secr\u00e9tariat permanent pour la pr\u00e9vention despollutions industrielles (S3P1) Hainaut-Cambr\u00e9sis-Douaisis.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de s\u00e9ance sont transmis quatorze jours aumoins avant la date \u00e0 laquelle se r\u00e9unit la commission. Ces documents sont communicables aupublic dans les conditions pr\u00e9vues au chapitre IV du titre II du livre I* du code de l'environnement.Les r\u00e9unions de la commission sont ouvertes au public sur d\u00e9cision du bureau.Article 7 - Information de la commissionL'exploitant vis\u00e9 \u00e0 l'articie 1\u00b0 adresse au moins une fois par an \u00e0 la commission un bilan de l'ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9dente qui comprend en particulier :* les actions r\u00e9alis\u00e9es pour la pr\u00e9vention des risques et leur co\u00fbt ;* le bilan du syst\u00e8me de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vu dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pris enapplication de l'article R. 181-13 du code de l'environnement ;* les compte-rendus des incidents et accidents de l'installation tels que pr\u00e9vus par l'articleR. 512-69 du code de l'environnement ainsi que les compte-rendus des exercices d'alerte ;\n4/5\n\n* le cas \u00e9ch\u00e9ant, le programme pluriannuel d'objectifs de r\u00e9duction des risques ;* la mention des d\u00e9cisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application desdispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.Les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales ou des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale membres de la commission l'informent des changements en cours ou projet\u00e9spouvant avoir un impact sur l'am\u00e9nagement de l'espace autour de ladite installation.La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant et le cas \u00e9ch\u00e9ant lesrepr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s lui adressent ce bilan.\nArticle 8 - D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord enapplication de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :* recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Nord, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France - 12, rueJean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;* et/ou recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de la transition \u00e9cologique, de labiodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache - Grande Arche de la D\u00e9fense - 92055 LADEFENSE Cedex.Le tribunal administratif de Lille peut \u00eatre saisi par courrier \u00e0 l'adresse : 5, rue Geoffroy Saint-HilaireCS 62039, 59014 LILLE Cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.frArticle 9 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et la sous-pr\u00e9fete d'Avesnes-sur-Helpe sont charg\u00e9sde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Nord et notifi\u00e9 aux membres de la commission de suivi de site.\nFait \u00e0 Lille, le ae AO\u00dbT 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nGuillaume AF\nS/S\n\nuns (12 4 7","date":"2025-08-22","first_seen_on":"2025-08-22T16:20:05+00:00","id":"0f205d9a8b7db03c23924d6fb83fa4af6ba1852284e2b6d8f7264e2c40658a93","name":"Recueil n\u00b0251 du 22 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-22T14:39:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/102288/722396/file/Recueil%20n%C2%B0251%20du%2022%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}