{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"EL\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDU  RH\u00d4NE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0 2024  - 12 - 28 - 000017\nportant  interdiction  de rassemblement  automobile  sur la voie  publique\ndans  le d\u00e9partement  du Rh\u00f4ne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te  du Rh\u00f4ne\nVU la Constitution,  et notamment  son  Pr\u00e9ambule  ;\nVU la Convention  europ\u00e9enne  de sauvegarde  des  droits  de l'homme  et des  libert\u00e9s\nfondamentales  du 4 novembre  1950  :\nVU le Code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  223-1,  322-3,  431-3  et suivants;\nVU le Code  de la route,  notamment  ses articles  L236-1  et 2 ;\nVU le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses articles  L.2214-4  et L.2215-1;\nVU le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L211-1  et suivants  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  en Conseil  des  Ministres  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Madame\nFabienne  BUCCIO,  pr\u00e9f\u00e8te  de la r\u00e9gion  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,  prefete  de la zone  de d\u00e9fense  et\nde s\u00e9curit\u00e9  Sud-Est,  pr\u00e9f\u00e8te  du Rh\u00f4ne  (hors  classe)  ;\nVU la publication  sur les r\u00e9seaux  sociaux  de la tenue  d'un  possible  rassemblement  automobile\nintitul\u00e9  \u00ab RASSO  Xmass  \u00bb et \u00ab 69 LA TRICK  \u00bb, par  un organisateur  non  identifi\u00e9,  annonc\u00e9  samedi\n28 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 partir  de 23h00  dans  un lieu  inconnu  dans  le d\u00e9partement  du Rh\u00f4ne,  le\nlieu  exact  sera  communiqu\u00e9  aux  participants  sur les points  de ralliement  pour  les convois  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  m\u00eame  en l'absence  de circonstances  locales  particuli\u00e8res,  il appartient  \u00e0\nl'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  de prendre  les mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et\nproportionn\u00e9es  pour  pr\u00e9venir  une  atteinte  \u00e0 l'ordre  public,  dont  le respect  de la dignit\u00e9  de la\npersonne  humaine  constitue  l'une  des  composantes  ; qu'il  appartient  en outre  \u00e0 la m\u00eame\nautorit\u00e9  de prendre  les mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  pour  pr\u00e9venir  la\ncommission  des  infractions  p\u00e9nales  susceptibles  de constituer  un trouble  \u00e0 l'ordre  public  sans\nporter  d'atteinte  excessive  \u00e0 l'exercice  par  les citoyens  de leurs  libert\u00e9s  fondamentales  ; qu'\u00e0  ce\ntitre,  la pr\u00e9f\u00e8te  du d\u00e9partement  peut  prendre  toute  mesure  n\u00e9cessaire  dont  le champ\nd'application  exc\u00e8de  le territoire  d'une  commune  ;Pr\u00e9fecture\nCabinet du Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\npour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nBureau de l'Ordre Public\n   Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 \n   69419 Lyon cedex 03 \n  04 72 61 60 60\n  www.rhone.gouv.fr 1\n\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  regard  de l'article  L.211-1  du CSI,  sont  soumis  \u00e0 l'obligation  d'une\nd\u00e9claration  pr\u00e9alable  tous  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et rassemblements  de personnes,  et, d'une  fa\u00e7on\ng\u00e9n\u00e9rale,  toutes  manifestations  sur la voie  publique  ; que  cet \u00e9v\u00e9nement,  compte  tenu  des\nmodalit\u00e9s  d'acc\u00e8s  au public,  de son  attrait  m\u00e9diatique,  de son  objet  et de sa publicit\u00e9,\nconstitue  une  r\u00e9union  publique  et un rassemblement  au sens  de la loi ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le rassemblement  automobile  du 28 d\u00e9cembre  2024  annonc\u00e9  sur les\nr\u00e9seaux  sociaux  n'a fait  l'objet  d'aucune  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  des  services  comp\u00e9tents\nni d'aucune  mesure  de s\u00e9curisation  de la part  des  organisateurs  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ce type  de rassemblements  automobiles  qui r\u00e9unit  habituellement\nplusieurs  centaines  de v\u00e9hicules  et plusieurs  milliers  de personnes,  donne  lieu  \u00e0 des  troubles\nimportants  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publics  : \u00ab drifts  \u00bb (d\u00e9rapages)  et \u00ab burnout  \u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration\nsur place  pour  faire  chauffer  les pneus)  dangereux  pour  les spectateurs  ou courses  de vitesse\nsur les axes  routiers  avec  de grands  exc\u00e8s  de vitesse  constat\u00e9s  par  des  proc\u00e8s-verbaux  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  depuis  septembre  2024,  plusieurs  rassemblements  automobiles  ont eu lieu\ndans  le d\u00e9partement  de la Savoie  : le 20 septembre  2024  sur la commune  de Gr\u00e9sy-sur-Aix\n(plusieurs  dizaines  de v\u00e9hicules)  et le 3 novembre  2024,  sur la commune  de Montm\u00e9lian  (500\nvoitures)  et au cours  de la m\u00eame  soir\u00e9e  sur la commune  de Chamb\u00e9ry,  dans  la zone\ncommerciale  Chamnord  ; rassemblement  d'une  centaine  de v\u00e9hicules  au cours  duquel  une\nfoule  d'environ  500  personnes  a pris  \u00e0 partie  les forces  de l'ordre  en faisant  notamment  usage\nde fumig\u00e8nes  et de mortiers  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'un  rassemblement  automobile  intitul\u00e9  \u00ab RASSO  Xmass  \u00bb s'est  d\u00e9roul\u00e9  le 8\nd\u00e9cembre  2024,  en Haute  Savoie,  sur la commune  d'Annecy,  rassemblant  500  participants  ont\ncommis  de nombreuses  infractions  routi\u00e8res  mettant  en danger  les usagers  de la route,  avec  un\nbilan  de 363  infractions  au Code  de la route  relev\u00e9es  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'un  rassemblement  automobile  intitul\u00e9  \u00ab RASSO  Xmass  \u00bb s'est  d\u00e9roul\u00e9  le 14\nd\u00e9cembre  2024  dans  le d\u00e9partement  de l'Is\u00e8re  occasionnant  de graves  troubles  \u00e0 l'ordre\npublic  : rixes,  accidents  de la circulation,  engorgement  des  axes  de circulation  cr\u00e9ant  des\nralentissements  et mise  en danger  des  usagers  ; que  par  ailleurs  des  consignes  avaient  \u00e9t\u00e9\ndonn\u00e9es  sur les r\u00e9seaux  sociaux  aux  participants  en vue  de ralentir  voire  de bloquer  l'arriv\u00e9e\ndes  forces  de l'ordre  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  plusieurs  rassemblements  automobiles  du m\u00eame  type  ont eu lieu dans  le\nd\u00e9partement  du Rh\u00f4ne  depuis  le 1 septembre  sur les communes  de Saint-Priest,  de Mornant,\nde Brignais  et de Pusignan  cr\u00e9ant  d'importants  troubles  \u00e0 l'ordre  public  et mettant  en danger\nles usagers  de la route  ;\nCONSID\u00c9RANT  d'autre  part  qu'au  cours  de la journ\u00e9e  et de la soir\u00e9e  du samedi  28 d\u00e9cembre\n2024,  la circulation  routi\u00e8re  sera  tr\u00e8s  importante  sur les axes  du Rh\u00f4ne  du fait  d'un  week-end\nde chass\u00e9-crois\u00e9  des  vacances  scolaires  de No\u00ebl,  et qu'un  nombre  important  de v\u00e9hicules  va\nquitter  ou rejoindre  les stations  de sports  d'hiver  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  r\u00e9sulte  des \u00e9l\u00e9ments  et circonstances  locales  particuli\u00e8res  d\u00e9crites  ci-\ndessus  un risque  \u00e9lev\u00e9  de troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  et que  l'interdiction  de tout\nrassemblement  automobile  non  d\u00e9clar\u00e9  appara\u00eet  le moyen  le plus  adapt\u00e9,  n\u00e9cessaire  et\nproportionn\u00e9  afin  de garantir  la s\u00fbret\u00e9  et la tranquillit\u00e9  publiques  ;\nSur  proposition  de Monsieur  le Directeur  de Cabinet  adjoint  du Pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la d\u00e9fense\net la s\u00e9curit\u00e9  ;\nArticle  1er  : La tenue  de tout  rassemblement  automobile  de personnes  et de v\u00e9hicules  autres\nque  ceux  l\u00e9galement  d\u00e9clar\u00e9s  ou autoris\u00e9s,  est interdit  sur l'ensemble  du territoire  du\nd\u00e9partement  du Rh\u00f4ne,  \u00e0 compter  du samedi  28 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 12h00  jusqu'au  dimanche\n29 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 12h00.\nArticle  2 : Tout  contrevenant  a cette  interdiction  est passible  des  sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues\naux  articles  431-9  et R 610-5  du Code  p\u00e9nal  ainsi  qu'aux  sanctions  pr\u00e9vues  par  les diff\u00e9rents\narticles  vis\u00e9s  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nArticle  3: Tout  rassemblement  automobile  sur la voie  publique  entrant  dans  le champ  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra  \u00eatre  dissip\u00e9  le cas  \u00e9ch\u00e9ant  selon  les dispositions  de l'article  L 211-9  du\nCode  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nArticle  4 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de la pr\u00e9f\u00e8te  du\nRh\u00f4ne  et d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de l'Int\u00e9rieur.  Conform\u00e9ment  aux\ndispositions  des  articles  R 421-1  a R 421-5  du Code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\npeut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Lyon,  dans  le\nd\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de sa notification  ou de sa publication.  Le tribunal  administratif\npeut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site\ninternet\nArticle  5 : Le pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la d\u00e9fense  et la s\u00e9curit\u00e9,  le commandant  du groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale,  et le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  du Rh\u00e9ne  et dont  une  copie  sera  transmise  a\nMonsieur  le Procureur  de la R\u00e9publique  de Lyon  et a Mme  la Procureure  de la R\u00e9publique  de\nVillefranche-sur-Sa\u00f4ne.\nFait  \u00e0 Lyon,  le 28 d\u00e9cembre  2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nLa pr\u00e9f\u00e8te  de r\u00e9gion,\nORIGINAL  SIGNE\nFabienne  BUCCIOARRETE\n \nwww.telerecours.fr","date":"2024-12-28","first_seen_on":"2024-12-28T11:34:36+00:00","id":"0f2b7eeac6300ab407a005d1f58465be67a9358606593d03b8d789f6f2d93b94","name":"RAA_69-2024-01-281224","pdf_creation_date":"2024-12-28T06:52:44+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-28T06:52:44+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/62498/422952/file/RAA_69-2024-01-281224.pdf"}