{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2025-068\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2025\nSommaire\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES\nMIGRATIONS ET DE L'INTEGRATION\n09-2025-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme G\u00e9raldine MAURY, chef du bureau des migrations et\nde l'int\u00e9gration (4 pages) Page 3\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE\n- SECRETARIAT DE DIRECTION /\n09-2025-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle du\nservice de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de\nl'enregistrement de\nl'Ari\u00e8ge (1 page) Page 7\n09 - SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE\nL'ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES\nPUBLIC /\n09-2025-06-19-00004 - Convention d'intervention et de coordination en cas\nd'incident ou d'accident gaz avec ANTARGAZ (8 pages) Page 8\n2\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de la coordination interminist\u00e9rielle\nAffaire suivie par \npref-coordination@ariege.gouv.fr\n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme G\u00e9raldine MAURY\nChef du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge, \nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions\nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  n\u00b0  U12451820782487  du  29  janvier  2024  portant  r\u00e9int\u00e9gration  suite  \u00e0\nd\u00e9tachement de M. \u00c9tienne-Jean DUBOIS dans son corps d'origine et changement d'affectation\navec changement de r\u00e9sidence en m\u00e9tropole ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  9  avril  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  \u00c9tienne-Jean  \nDUBOIS, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;\nVu la d\u00e9cision du 12 ao\u00fbt 2022, nommant Mme G\u00e9raldine MAURY chef du bureau des migrations et\nde l'int\u00e9gration \u00e0 compter du 1er septembre 2022 ;\nVu la  d\u00e9cision  du  30  janvier  2024  portant  affectation  de  M.  \u00c9tienne-Jean  DUBOIS  dans  l'emploi\nfonctionnel de directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge \u00e0 compter\ndu 1er f\u00e9vrier 2024 ;\nVu le contrat d'engagement d\u00e9signant Mme Anne-Laure CHIRAUX en tant qu'adjointe au chef du  \nbureau des migrations et de l'int\u00e9gration \u00e0 compter du 3 ao\u00fbt 2024 ;\nVu la  d\u00e9cision  du  2  ao\u00fbt  2024  nommant  Mme  Vanessa  ROUZES,  adjointe  au  directeur  de  la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, chef du bureau des collectivit\u00e9s locales, \u00e0 compter du 1 er septembre\n2024 ;\nVu les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales affectant le personnel au sein des services de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme G\u00e9raldine MAURY, chef du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration 3\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme G\u00e9raldine MAURY, chef du bureau des migrations et de  \nl'int\u00e9gration, pour :\n\u2022 signer les documents suivants :\n\u25e6 les titres de s\u00e9jour des \u00e9trangers ainsi que les autorisations provisoires de s\u00e9jour et de  \ncirculation tels que autorisations provisoires de s\u00e9jour (APS), r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et documents de  \ncirculation pour \u00e9tranger mineur (DCEM),\n\u25e6 les attestations de demandes d'asile,\n\u25e6 les titres de voyage pour les r\u00e9fugi\u00e9s,\n\u25e6 les prolongations de visa de court s\u00e9jour,\n\u25e6 les correspondances ne constituant ni d\u00e9cisions g\u00e9n\u00e9rales, ni instructions g\u00e9n\u00e9rales,\n\u25e6 les r\u00e9cepiss\u00e9s de retenue de passeport,\n\u25e6 notifier  les  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  de  refus  de  s\u00e9jour,  de  retrait  de  cartes  de  r\u00e9sident  et \nd'obligation de quitter le territoire.\n\u2022 les d\u00e9cisions suivantes :\n\u25e6 irrecevabilit\u00e9 de demande de titre de s\u00e9jour,\n\u25e6 refus de carte de r\u00e9sident,\n\u25e6 de classement sans suite d'une demande en l'absence de diligence du demandeur.\n\u2022 les r\u00e9quisitions des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux fins :\n\u25e6 d'extraction  de  d\u00e9tenus  \u00e9trangers  en  vue  de  leur  identification  dans  les  locaux  de  la \nDDPN09,\n\u25e6 d'escorte au centre de r\u00e9tention administrative,\n\u25e6 d'enqu\u00eate de communaut\u00e9 de vie.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme G\u00e9raldine MAUR Y, d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est  \nconsentie au titre du pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Mme Anne-Laure CHIRAUX, adjointe au chef du  \nbureau des migrations et de l'int\u00e9gration.\nArticle 2     :  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Hugo HEALY (agent instructeur n\u00b01), M. Marko PRAVST (agent  \ninstructeur n\u00b02), Mme Ren\u00e9e REYNAUD (agent instructeur n\u00b03) affect\u00e9s au bureau des migrations et de  \nl'int\u00e9gration section s\u00e9jour, pour :\n\u2022 prendre la d\u00e9cision sur les demandes de titres de s\u00e9jour dites \u00ab  simples \u00bb (liste ci-dessous)  \nlorsque les conditions de d\u00e9livrance sont remplies et que le r\u00e9sultat du criblage (FPR, TAJ, B2)  \nest n\u00e9gatif :\n\u25e6 renouvellement carte de r\u00e9sident,\n\u25e6 conjoint de fran\u00e7ais ne n\u00e9cessitant pas une enqu\u00eate de communaut\u00e9 de vie (cf. fiche de  \nproc\u00e9dure relative \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une enqu\u00eate),\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme G\u00e9raldine MAURY, chef du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration 4\n\u25e6 regroupement familial,\n\u25e6 renouvellement liens personnels et familiaux,\n\u25e6 salari\u00e9 encore en poste,\n\u25e6 saisonnier,\n\u25e6 visiteur,\n\u25e6 r\u00e9fugi\u00e9 & protections subsidiaires,\n\u25e6 \u00e9tudiant,\n\u25e6 passeport Talent,\n\u25e6 brexit,\n\u25e6 \u00e9tranger entr\u00e9 en France avant 13 ans,\n\u25e6 \u00e9tranger malade (avis positif OFII),\n\u25e6 duplicata,\n\u25e6 changement d'adresse,\n\u25e6 document de circulation pour \u00e9trangers mineurs (DCEM).\n\u2022 d\u00e9livrer un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande de titre de s\u00e9jour aux usagers sollicitant le renouvellement de \nleur titre de s\u00e9jour,\n\u2022 renouveler tout r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande de titre de s\u00e9jour \u00e0 l'usager dont sa demande n'a pas fait \nl'objet d'une d\u00e9cision ou d'un classement sans suite,\n\u2022 les r\u00e9quisitions des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux fins d'enqu\u00eate de communaut\u00e9 de vie,\n\u2022 signer  les  courriers  adress\u00e9s  aux  maires  dans  le  cadre  de  la  v\u00e9rification  de  l'int\u00e9gration \nr\u00e9publicaine,\n\u2022 signer les courriers de demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires. \nArticle 3     :  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Katia DUVEY (agent instructeur n\u00b05) et, en cas d'absence, \u00e0  \nMme M\u00e9linda LEHOCQ (agent instructeur n\u00b04), affect\u00e9es au bureau des migrations et de l'int\u00e9gration  \nsection \u00e9loignement, pour :\n\u2022 d\u00e9livrer un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande de titre de s\u00e9jour aux usagers sollicitant le renouvellement de \nleur titre de s\u00e9jour,\n\u2022 renouveler tout r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande de titre de s\u00e9jour \u00e0 l'usager dont sa demande n'a pas fait \nl'objet d'une d\u00e9cision ou d'un classement sans suite ;\n\u2022 d\u00e9livrer, renouveler et signer toute attestation de demande d'asile \u00e0 l'usager dont la demande  \nest recevable.\nArticle 4     :   \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. \u00c9tienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la  \nl\u00e9galit\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie au titre de l'article 2 de son arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation \nde signature susvis\u00e9 sera exerc\u00e9e dans l'ordre par :\n\u2022 Mme Vanessa ROUZES, adjointe au directeur,\n\u2022 Mme G\u00e9raldine MAURY  : uniquement pour toutes demandes de prolongation de r\u00e9tention et  \nm\u00e9moires  en  d\u00e9fense  adress\u00e9es  au  juge  des  libert\u00e9s  et  de  la  d\u00e9tention,  ainsi  que  toutes \nrequ\u00eates en appel et m\u00e9moires en d\u00e9fense produits devant la cour d'appel en mati\u00e8re de  \nr\u00e9tention administrative.\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme G\u00e9raldine MAURY, chef du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration 5\nArticle 5     :  \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme G\u00e9raldine MAURY,  \nchef du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration, est abrog\u00e9.\nArticle 6     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un  \nd\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication,  par  courrier  ou  par  l'application  informatique \nT\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .\nArticle 7     :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et le directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Foix, le 26 juin 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nSimon  BERTOUX   \n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme G\u00e9raldine MAURY, chef du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration 6\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARI\u00c8GE\n55 Cours Gabriel FAUR\u00c9\nCS 10001 \n09018 Foix \nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de\nl'enregistrement de l'Ari\u00e8ge\nLe directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Ari\u00e8ge\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  71-69  du  26  janvier  1971  relatif  au  r\u00e9gime  d'ouverture  au  public  des  services\next\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2008-310  du  3  avril  2008  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  Finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des administrateurs\ndes Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1er d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps des\nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-644 du 25 avril 2022 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des Finances\npubliques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ouverture et\nde fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de\nl'Ari\u00e8ge.\nARR\u00caTE :\nArticle 1er :\nLe Service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement de l'Ari\u00e8ge sera ferm\u00e9, \u00e0 titre exceptionnel,\nle jeudi 17 juillet 2025.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement et affich\u00e9 dans les\nlocaux du service vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\n\u00c0 Foix, le 25 juin 2025,\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques,\nPhilippe POULAIN\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nsign\u00e9\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-06-25-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de\nl'enregistrement de l'Ari\u00e8ge 7\nate ayantargaz\"06. energies\nCONVENTION D' INTERVENTION ET DECOORDINATIONEN CAS D'INCIDENT OU D'ACCIDENT GAZ\nSDIS 09\n09/09/2024 Convention d'intervention ef de coordinationantargaz SDIS 09 Page :-1-/7energies\n09 - SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES\nPUBLIC - 09-2025-06-19-00004 - Convention d'intervention et de coordination en cas d'incident ou d'accident gaz avec ANTARGAZ 8\nEntre les soussign\u00e9s :\nMonsieur Simon BERTOUX, Pr\u00e9fet de |'Ari\u00e9ge, \u00e0 l'adresse 2 Rue de la Pr\u00e9fecture Pr\u00e9fetClaude Erignac, 09007 FoixCi-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Monsieur le Pr\u00e9fet \u00bbD'une partEtLe Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de l'Ari\u00e8ge ayant son si\u00e8ge \u00e0 l'adresse31 b av du g\u00e9n\u00e9ral de gaulle 09000 FOIXRepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur J\u00e9r\u00f4me BLASQUEZ en sa qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident du conseild'administration du SDIS 09, d\u00fbment habilit\u00e9, par d\u00e9l\u00e9gation d'attributions en date du29 novembre 2022.Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 : \u00ab SDIS \u00bbD'Autre partEtLa soci\u00e9t\u00e9 ANTARGAZ, Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme au capital de 7 749 159,00 \u20ac dont le si\u00e9ge socialest Immeuble Reflex/Les Renardi\u00e9res \u2014 4 Place Victor Hugo \u2014 92 400 Courbevoie, inscrite auregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Nanterre sous le n\u00b0 572 126 048, repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur J\u00e9r\u00f4me GOSSELIN, agissant en qualit\u00e9 de Chef de Division Vrac et d\u00fbment habilit\u00e9aux fins des pr\u00e9sentes,Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 : \u00ab ANTARGAZ \u00bbEtIl a \u00e9t\u00e9 convenu de ce qui suit:\nArticle 1er \u2014 Objet de la CONVENTIONLa pr\u00e9sente convention a pour objet de d\u00e9finir les missions respectives des sapeurs-pompierset des agents ANTARGAZ etou toute personne mandat\u00e9e par ANTARGAZ, lorsd'interventions communes en cas d'incident ou accident ayant pour origine le gaz distribu\u00e9 parles ouvrages de distribution priv\u00e9s exploit\u00e9s par ANTARGAZ, en vue d'assurer unemeilleure coordination entre ces interventions et de faciliter la mise en \u0153uvre des mesures des\u00e9curit\u00e9 qui s'imposent, conjointement, ou par l'une ou l'autre des deux parties.Article 2 - ORGANISATION des INTERVENTIONS2.1 \u2014 Interventions d'urgence pour explosion, incendie et d\u00e9g\u00e2ts divers2.1.1 \u2014- Les mesures de pr\u00e9vention g\u00e9n\u00e9rale et notamment la direction, la d\u00e9finition, lacoordination et la mise en \u0153uvre des diff\u00e9rentes op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 et de secours\u00e9ventuelles sont assur\u00e9es par les sapeurs-pompiers.\n09/09/2024 Convention d'intervention et de coordination\nQUantargaz SDIS 09 Page :-2-/7CAN ;1 energies\n09 - SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES\nPUBLIC - 09-2025-06-19-00004 - Convention d'intervention et de coordination en cas d'incident ou d'accident gaz avec ANTARGAZ 9\nToutefois, si cela appara\u00eet n\u00e9cessaire ces derniers demanderont, d\u00e8s l'enregistrementde l'appel leur parvenant, l'intervention d'ANTARGAZ d\u00e9finie dans la pr\u00e9senteconvention, sans pr\u00e9judice de l'application des mesures vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 ci-apr\u00e8s.2.1.2 \u2014 D\u00e8s leur arriv\u00e9e sur les lieux de l'intervention, les agents d'ANTARGAZ et/oumandat\u00e9s par ANTARGAZ pr\u00eatent leur concours au responsable des sapeurs-pompiers. A ce titre, ces agents :- Prennent contact avec le commandant des op\u00e9rations de secours (COS),- Si n\u00e9cessaire, proc\u00e8dent \u00e0 la fermeture et la condamnation du (ou des)organe(s) de coupure g\u00e9n\u00e9rale de gaz du (ou des) immeuble(s) concern\u00e9(s) ouv\u00e9rifient que ces op\u00e9rations ont bien \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par les sapeurs-pompiers,conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 ci-apr\u00e8s,- S'assurent qu'aucun autre branchement de gaz distribu\u00e9 par les ouvrages dedistribution exploit\u00e9s par ANTARGAZ n'alimente le (ou les) immeuble(s)concern\u00e9(s),- Fournissent les informations en leur possession concernant la desserte en gazdudit (ou desdits) immeuble(s),- Effectuent, s'il y a lieu, des mesures \u00e0 l'aide d'un explosim\u00e8tre et d'uncatharom\u00e8tre pour v\u00e9rifier s'il y a pr\u00e9sence de gaz dans l'atmosph\u00e8re ; dans cecas, il consulte le COS sur les mesures \u00e0 prendre,- Assurent toutes les op\u00e9rations techniques sur les ouvrages du r\u00e9seau dedistribution de gaz.Toute intervention des agents d'ANTARGAZ et/ou mandat\u00e9s par ANTARGAZ \u00e0l'int\u00e9rieur du (ou des) immeuble(s) concern\u00e9(s) est subordonn\u00e9e \u00e0 l'autorisation duCOS.2.2 \u2014 Interventions pour odeur de gaz sur appel re\u00e7u directement par le centre detraitement de l'alerte des sapeurs-pompiersLes sapeurs-pompiers interviennent conform\u00e9ment au premier alin\u00e9a de l'article 2.1.1ci-dessus.Concomitamment \u00e0 leur intervention, les sapeurs-pompiers alertent ANTARGAZ aunum\u00e9ro de s\u00e9curit\u00e9 suivant : 08.01.01.07.07, et communiquent le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phonedu responsable des sapeurs-pompiers en charge de l'intervention.S'ils arrivent sur le lieu avant les agents d'ANTARGAZ et/ou mandat\u00e9s parANTARGAZ, les sapeurs-pompiers recueillent toute information de nature \u00e0 orienterles recherches et prennent si n\u00e9cessaire les mesures de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3ci-apr\u00e8s.D\u00e8s leur arriv\u00e9e sur les lieux, les agents d'ANTARGAZ et/ou mandat\u00e9s parANTARGAZ informent de leur pr\u00e9sence le responsable des sapeurs-pompiers etproc\u00e8dent \u00e0 leur mission d'intervention en liaison avec ce responsable.Si les agents d'ANTARGAZ et/ou mandat\u00e9s par ANTARGAZ arrivent sur les lieux avantles sapeurs-pompiers, ils interviennent conform\u00e9ment au premier alin\u00e9a de l'article 2.3ci-apr\u00e8s.\n09/09/2024 Convention d'intervention et de coordination\nRUantargaz SDIS 09 Page :-3-/7nsenergies\n09 - SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES\nPUBLIC - 09-2025-06-19-00004 - Convention d'intervention et de coordination en cas d'incident ou d'accident gaz avec ANTARGAZ 10\nLes \u00e9l\u00e9ments qui auront pu \u00eatre recueillis par les intervenants de l'une ou l'autre desparties seront communiqu\u00e9s aux repr\u00e9sentants de l'autre, d\u00e8s leur arriv\u00e9e sur les lieux.2.3 \u2014 Interventions pour odeur de gaz sur appel direct \u00e0 ANTARGAZConcomitamment au d\u00e9clenchement de l'intervention d'un agent qualifi\u00e9 d ANTARGAZetou mandat\u00e9 par ANTARGAZ, le cadre d'astreinte ANTARGAZ alerte de fa\u00e7onsyst\u00e9matique le Centre de Traitement de l'Alerte des Sapeurs-Pompiers auNUM\u00c9TO suisse ere eeueue , \u00e0 minima dans les conditions suivantes :- Explosion, incendie,- D\u00e9gats n\u00e9cessitant la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 important.Sur place, l''agent d ANTARGAZ et/ou mandat\u00e9 par ANTARGAZ prend les mesurespr\u00e9vues dans le cadre des instructions g\u00e9n\u00e9rales qu'il a regu pour remplir sa mission.Si l'assistance des sapeurs-pompiers a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e, ces derniers interviennentconform\u00e9ment au premier alin\u00e9a de l'article 2.1.1 ci-dessus. Les op\u00e9rations techniquesportant sur les ouvrages de distribution d'ANTARGAZ restent de la comp\u00e9tence desagents habilit\u00e9s par ANTARGAZ. Les sapeurs-pompiers ne peuvent effectuer ce typed'op\u00e9rations sauf autorisation expresse d'ANTARGAZ.2.4 \u2014 Interventions pour mise hors de danger gazLors de la mise hors de danger gaz, l'agent d'ANTARGAZ et/ou mandat\u00e9 parANTARGAZ pourra demander la pr\u00e9sence de sapeurs-pompiers pendant la dur\u00e9e deson intervention. Le sapeur-pompier aura alors le r\u00f4le de personne comp\u00e9tente pourporter secours \u00e0 l'agent.Article 3\u2014 MAN\u0152UVRE des ROBINETS de BRANCHEMENTSi la situation l'exige et si les agents agissants pour le compte d'ANTARGAZ ne sont pasarriv\u00e9s sur les lieux, les sapeurs-pompiers peuvent fermer l'organe de coupure g\u00e9n\u00e9ral du gazdu (ou des) immeuble(s) concern\u00e9(s).D\u00e8s qu'un organe de coupure aura \u00e9t\u00e9 man\u0153uvr\u00e9, un repr\u00e9sentant des sapeurs-pompiersrestera \u00e0 proximit\u00e9 afin d'\u00e9viter toute man\u0153uvre intempestive ou, \u00e0 d\u00e9faut, un signald'interdiction de manceuvrer sera appos\u00e9 sur cet organe de coupure (ce panneau sera fournipar la soci\u00e9t\u00e9 ANTARGAZ).Aucune man\u0153uvre d'ouverture ou de r\u00e9ouverture des organes de coupure ne doit \u00eatreeffectu\u00e9e par les sapeurs-pompiers ; cette op\u00e9ration est du ressort exclusif des agentshabilit\u00e9s par ANTARGAZ. Les sapeurs-pompiers ne doivent en aucun cas manceuvrer lesvannes du r\u00e9seau de distribution.Article 4 \u2014- INFORMATION, FORMATION et MOYENS4.1 - ANTARGAZ actualise en temps r\u00e9el ou \u00e0 d\u00e9faut les nouveaux \u00e9quipementsannuellement et informe le SDIS de l'existence des ouvrages gaz exploit\u00e9s par elle sur lessites du d\u00e9partement. A cet effet ANTARGAZ communique au SDIS la liste des sites enexploitation. ANTARGAZ se tient a la disposition du SDIS pour apporter une informationpr\u00e9cise sur les installations gazi\u00e9res locales. La d\u00e9multiplication des informations aupres desCentres d'Incendie et de Secours sera ensuite assur\u00e9e par le service des op\u00e9rations du SDIS.\n09/09/2024 Convention d'intervention et de coordination\naviv,antargaz SDIS 09 Page:-4-/7mn energies\n09 - SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES\nPUBLIC - 09-2025-06-19-00004 - Convention d'intervention et de coordination en cas d'incident ou d'accident gaz avec ANTARGAZ 11\n4.2 - Le num\u00e9ro d'astreinte national d'Urgence Gaz R\u00e9seau est le 08-01-01-07-07.4.3 - Un stage \u00ab s\u00e9curit\u00e9, incendie \u00bb est propos\u00e9 gratuitement par ANTARGAZ \u00e0 l'intentiondes responsables des centres de secours. ANTARGAZ pourra int\u00e9grer ce stage aux sessionsde formation d\u00e9livr\u00e9es par les centres de secours \u00e0 leurs \u00e9quipes. Ce stage est dispens\u00e9 parle service Formation d'ANTARGAZ qui prendra contact avec le service formation du SDIS afinde d\u00e9finir les modalit\u00e9s pratiques de la formation.4.4 \u2014 D\u00e8s que le SDIS en a connaissance, il informe ANTARGAZ de tout accident ouintoxication qui serait suffisamment grave pour entra\u00eener l'interruption de la livraison du gazdistribu\u00e9 par ANTARGAZ sur l'installation d\u00e9fectueuse. ANTARGAZ prendra les dispositionsn\u00e9cessaires en mati\u00e8re de s\u00e9curisation de la partie \u00e0 isoler.4.5 - Si le SDIS proc\u00e8de \u00e0 une \u00e9vacuation de plus de 300 personnes suite \u00e0 un incident, ilinformera ANTARGAZ des circonstances de cet incident.Article 5 - \u00c9V\u00c8NEMENT MAJEUR \u00a9Si l'incident est particuli\u00e8rement grave, la cellule s\u00e9curit\u00e9 d'ANTARGAZ est alert\u00e9e. Cettederni\u00e8re, en fonction des \u00e9l\u00e9ments recueillis d\u00e9cidera si elle le juge n\u00e9cessaire d'activer lacellule de management de crise, permettant la mise en place d'une organisation sp\u00e9cifiqueadapt\u00e9e pour d\u00e9dier les moyens humains et mat\u00e9riels destin\u00e9s \u00e0 assurer rapidement :- La mise hors de danger des personnes et des biens,- Le d\u00e9pannage, la r\u00e9paration et la remise en gaz,-__ L'information de l'autorit\u00e9 d\u00e9tentrice de l'autorit\u00e9 de Police du public et des autorit\u00e9sconc\u00e9dantes.Les \u00e9v\u00e8nements susceptibles de d\u00e9clencher cette cellule de crise sont :- L'arrachage d'une conduite de distribution,- La d\u00e9t\u00e9rioration d'une partie du r\u00e9seau,- Un incendie sur stockage propane,- Un sinistre important, ...Lors du d\u00e9clenchement de la cellule de crise, ANTARGAZ en informe syst\u00e9matiquement leCODIS, en d\u00e9livrant une information d\u00e9taill\u00e9e sur :- La nature de l'incident,- La zone touch\u00e9e,- Les dur\u00e9es pr\u00e9visibles des diff\u00e9rentes phases de traitement de l'\u00e9v\u00e9nement,- Des besoins sp\u00e9cifiques attendus des Centres de Secours (diffusion de messagesd'alerte, mise en place de p\u00e9rim\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9),- De la mise hors de danger gaz,- De la remise en service progressive des usagers.Article 6 - RESPONSABILIT\u00c9 et GARANTIEChacune des parties sera responsable, conform\u00e9ment au droit commun, de ses manquementsvis \u00e0 vis de l'autre, dans le cadre de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention.En cas de litige ou contentieux li\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 op\u00e9rationnelle ou de formation, rentrant dans lecadre de la pr\u00e9sente convention, les deux parties essaieront prioritairement de trouver unarrangement \u00e0 l'amiable, avant l'engagement d'un \u00e9ventuel recours.09/09/2024 Convention d'intervention et le coordination\ntsantargaz SDIS 09 Page :-5-/7'AW energies\n09 - SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES\nPUBLIC - 09-2025-06-19-00004 - Convention d'intervention et de coordination en cas d'incident ou d'accident gaz avec ANTARGAZ 12\nArticle 7\u2014 ENTR\u00c9E EN VIGUEUR _La pr\u00e9sente convention prendra effet a sa date de signature.Article 8- DUR\u00c9ELa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de sa date de signature.Elle se renouvelle par tacite reconduction par p\u00e9riode d'un an, \u00e0 moins qu'il y soit mis fin parl'une ou l'autre des parties, par lettre recommand\u00e9e avec avis r\u00e9ception et moyennant unpr\u00e9avis de trois mois avant l'expiration de la p\u00e9riode contractuelle en cours.Article 9 \u2014 LISTE DES ANNEXESAnnexe 1 \u2014 Liste des lotissements du d\u00e9partement desservie en gaz PROPANE.\nEn trois exemplaires originaux\nFait a: Foix Et aES Fait a: Lois Lun Pema Fait \u00e0 : Cora baumeLe : 2.1 OCT. 2024. Le : AA(C1IOK.... Le: AVL OL 28ple Pour la Pr\u00e9fecture Pour le SDIS 09 Pour ANTARGAZ,Le Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge Le Pr\u00e9sident dy CASDIS Le Chef du D\u00e9partementEnergie Pro\nMonsieur Mansig siteSimon BERTOUX J\u00e9r\u00f4me BLASQUEZPile pr\u00e9fet et ner d\u00e9l\u00e9gationLa directrice de cabinet |! Delphine LEMAIRE.\n09/09/2024 Convention d'intervention af cle coordination\nQUAantargaz SDIS 09 Page :-6- /7fy'energies\n09 - SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES\nPUBLIC - 09-2025-06-19-00004 - Convention d'intervention et de coordination en cas d'incident ou d'accident gaz avec ANTARGAZ 13\nANNEXE 1Liste des r\u00e9seaux canalis\u00e9 exploit\u00e9s par ANTARGAZ au 09/09/2024DSP1/PRIVATIF | Code format FGL? Nature du | Latitude | Longitude Commune Adresse| gaz GPS GPSPRIVATIF 10098009019563 propane 42.85066 |01.60636 |TARASCON SUR ARIEGE RUE LAFRAUPRIVATIF 10098009006682 propane 42.84405 |01.60363 |TARASCON SUR ARIEGE Place de la minePRIVATIF 10098009019552 propane 42.84468 |01.60586 |TARASCON SUR ARIEGE La Tour 1 avenue de PechineyPRIVATIF 10098009019541 propane 42.83961 |01.60540 | TARASCON SUR ARIEGE Rue Salvador AllendePRIVATIF 10098009019539 propane 42.84353 |01.60578 | TARASCON SUR ARIEGE Rue des Sarrazins et rue du mar\u00e9chal LeclercPRIVATIF 10098009006794 propane 42.83778 |01.60653 | TARASCON SUR ARIEGE Rues Carrigou - Centrale - PasteurPRIVATIF 10098009006838 propane 42.83680 |01.60671 |TARASCON SUR ARIEGE Rues Sarbathez - Heroult - PromenadePRIVATIF 10098009019473 propane 42.84468 |01.60593 | TARASCON SUR ARIEGE Rue Sarrazins et Avenue PechineyPRIVATIF 10098209366166 propane 42.71786 |01.83805 |AX LES THERMES HLM cite St Roch | et || - Chaufferie centralePRIVATIF 10098009019462 propane 42.71783 |01.83805 |AXLESTHERMES HLM cite St Roch | et IlPRIVATIF 10098009003914 propane 42.71871 |01.83896 |AX LES THERMES 3 avenue TurrelPRIVATIF 10098009006772 propane 42.92276 |01.03260 | CASTILLON EN COUSERANS Rue Rhin DanubePRIVATIF 10098009019451 propane 43.01413 |01.43200 |LA BASTIDE DE SEROU Avenue du 19 mars 1962PRIVATIF 10098009006783 propane 42.95416 |01.90935 |LA BASTIDE SUR L HERS Rue Romain RollandPRIVATIF 10098009019607 propane 43.08058 |01.36546 |LEMASDAZIL HLMPRIVATIF 30095090261908 propane 43.10715 |01.37515 |LES BORDES SUR ARIZE Avenue de MarveillePRIVATIF 10098009012104 propane 42.76085 |01.76323 | LUZENAC EHPAD le Santoulis - Quartier SantoulisPRIVATIF 10098009006816 propane 42.87496 |01.62698 | MERCUS GARRABET Avenue Irene Joliot CuriePRIVATIF 10098009006851 propane 42.88181 |01.21578 | OUST Lotissement RoquemaurelPRIVATIF 10098009004983 propane 42.72820 |01.81870 |SAVIGNAC LES ORMEAUX Le CrouziouPRIVATIF 10098009006827 propane 42.86655 |01.19475 | SEIX Rue Cl\u00e9menceau1DSP /?FGL = France Gaz Liquides09/09/2024 Convention d'intervention et de coordination\nAUantargazEPA \u00ef14V'energies\nSDIS 09\nPage : 7 /7\n09 - SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES\nPUBLIC - 09-2025-06-19-00004 - Convention d'intervention et de coordination en cas d'incident ou d'accident gaz avec ANTARGAZ 14\n09 - SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES\nPUBLIC - 09-2025-06-19-00004 - Convention d'intervention et de coordination en cas d'incident ou d'accident gaz avec ANTARGAZ 15","date":"2025-06-26","first_seen_on":"2025-06-26T16:08:21+00:00","id":"0f2f98af06593e97a67de18c8254c3daa80fcd8f354e334cc98063448c7400e4","name":"recueil-09-2025-068-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-06-26T14:55:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/32926/224775/file/recueil-09-2025-068-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}