{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PREFET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b055 du 11 mars 2024\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0DREAL-OCC-DBMC-2024-068-001  portant  modifiation  de  l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0DREAL-OCC-DBMC-2023-278-01 de d\u00e9rogation aux interdiitions relatives aux\nesp\u00e8ies  prot\u00e9g\u00e9es  pour  le  projet  de  ir\u00e9ation  de  la  ligne  5  du  tramway  de\nl'Agglom\u00e9ration  de  Montpellier  (H\u00e9rault)  port\u00e9  par  Montpellier  M\u00e9diterran\u00e9e\nM\u00e9tropole sur les territoires de Montpellier, Montferrier-sur-Lez, Clapiers et Saint-\nJean-de-V\u00e9das\nPREFET  Direction  r\u00e9gionale  de I'environnement,\nDbE L'H\u00c9RAULT  ; de l'am\u00e9nagement  et du logement\nLibert\u00e9\nFraternit\u00e9\u00c9galit\u00e9  : d'Occitanie\n- Arr\u00eat\u00e9  n\u00b0DREAL-OCC-DBMC-2024-0  6&-001  |\nportant  modification  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0DREAL-OCC-DBMC-2023-278-01  de d\u00e9rogation\naux  interdictions  relatives  aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  pour  le projet  de cr\u00e9ation  de la ligne\n| 5 du tramway  de l'Agglom\u00e9ration  de Montpellier  (H\u00e9rault)  port\u00e9  par Montpellier\nM\u00e9diterran\u00e9e  M\u00e9tropole  sur les territoires  de Montpellier,  Montferrier-sur-Lez,  Clapiers  et\nSaint-Jean-de-V\u00e9das  '\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault,\nVU le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L123-19-2,  L163-1,  L163-5,  L171-7,  L.411-\n. 1, L.411-2  4\u00b0, L.414-11,  L.415-3  et R.411-1  \u00e0 R.411-14  ; '\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 97-34  du 15 janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  des d\u00e9cisions\nadministratives  individuelles  et le d\u00e9cret  n\u00b0 971204  du 19 d\u00e9cembre  1997  pris pour  son\napplication  ; ' '\nVU. le d\u00e9cret  minist\u00e9riel  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004,  relatif  aux pouvoirs  des Pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de Monsieur  Fran\u00e7ois-Xavier  Lauch\npr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  relatif  aux conditions  de demande  et d'instruction  des\nd\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L.411-2  du Code  de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 23 avril  2007  fixant  la liste  des mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s-de-leurpretection+\u2014\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 23 avril  2007  fixant  la liste  des insectes  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 8 janvier  2021  fixant  la liste  des amphibiens  et des reptiles  repr\u00e9sent\u00e9s  sur le\nterritoire  m\u00e9tropolitain  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du territoire  national  et les modalit\u00e9s  de leur\n\"protection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 29 octobre  2009  fixant  la liste  des oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du territoire  et\nles modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nPr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault\nPlace  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance\n34 062  Montpellier  Cedex  2\nT\u00e9l : 04 67 61 61 61\nwww.herault.gouv.fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0DREAL-DBMC-2023-  278-01  du 6 octobre  2023  portant  d\u00e9rogation  aux interdictions\nrelatives  aux esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  pour  les travaux  d'am\u00e9nagement  dans  le cadre  du projet  de\nla cr\u00e9ation  de la ligne  5 du tramway  entre  Saint-Jean-de-V\u00e9das  et Clapiers  en passant  par\nMontpellier  (H\u00e9rault)  par l'agglom\u00e9ration  Montpellier  M\u00e9diterran\u00e9e  M\u00e9tropole  ;\nVU le courrier  de Montpellier  M\u00e9diterran\u00e9e  M\u00e9tropole  adress\u00e9  au directeur  de la Dreal  et dat\u00e9\ndu 5 f\u00e9vrier  2024,  demandant  la modification  des articles  7 et 9 de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0DREAL-DBMC-\n2023-278-01,  concernant  un abattage  en urgence  et pour  des raisons  de s\u00e9curit\u00e9,  hors\np\u00e9riodes  prescrites,  de huit  platanes  identifi\u00e9s  ;\nVU la note technique,  jointe  au courrier  de Montpellier  M\u00e9diterran\u00e9e  M\u00e9tropole  et\naccompagn\u00e9e  des compte-rendus  des passages  de l'\u00e9cologue  les 15 et 30 janvier  2024,\npr\u00e9conisant  des conditions  techniques  permettant  une ma\u00eetrise  des impacts  sur la\nbiodiversit\u00e9.\nCONSIDERANT  que l'avancement  du chantier  en d\u00e9cembre  2023  a mis en \u00e9vidence,  malgr\u00e9  toutes\nles pr\u00e9cautions  prises,  I'incapacit\u00e9  technique  du demandeur  \u00e0 \u00e9viter  les syst\u00e8mes  racinaires  de huit\nplatanes  avenue  Lepic,  lesquels  pr\u00e9senteront  alors  un risque  aggrav\u00e9  d'instabilit\u00e9,  si bien.  qu'ils\nseront  finalement  \u00e0 couper  pour  des  raisons  de s\u00e9curit\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le demandeur  affirme  qu\u00e9,  pour  des raisons  de s\u00e9curit\u00e9,  il est imp\u00e9ratif\nd'abattre  ces arbres  sans  attendre  l'automne  2024,  alors  que  l'arr\u00e9t\u00e9  n\u00b0DREAL-OCC-DBMC-2023-\n278-01  prescrit  l'abattage  des arbres  du 1\" octobre  au 15 novembre  ;\nCONSID\u00c9RANT  le protocole  d'abattage  propos\u00e9  par le demandeur  : abattage  doux  apr\u00e8s  la p\u00e9riode\nd'hibernation  et avant  la p\u00e9riode  de nidification,  uniquement  si les conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques\nsont  favorables,  en proc\u00e9dant  \u00e0 une  coupe  minutieuse  branche  par branche,  tron\u00e7on  par tron\u00e7on,\nen pr\u00e9sence  d'un  \u00e9cologue  ; celui-ci  sera  responsable  de la d\u00e9tection  et du d\u00e9placement  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant  des \u00e9ventuels  individus  d'esp\u00e9ces  prot\u00e9g\u00e9es  d\u00e9tect\u00e9s  vers  un habitat  favorable  \u00e0\nproximit\u00e9  ; -\nCONSID\u00c9RANT  que  les \u00e9l\u00e9ments  apport\u00e9s  dans  la note  \u00e9cologique,  jointe  au courrier  de\nMontpellier  M\u00e9diterran\u00e9e  M\u00e9tropole,  sur la n\u00e9cessit\u00e9  d'abattage  de huit  platanes  sur l'avenue  Lepic\nhors  p\u00e9riodes  prescrites  par l'arr\u00e9t\u00e9  n\u00b0DREAL-DBMC-2023-278-01,  d\u00e9montre  l'absence  de risque\nsuffisamment  caract\u00e9ris\u00e9  vis-\u00e0-vis  des esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  de chiropt\u00e8res,  reptiles  et oiseaux  ;\nCONSIDERANT  que,  dans  ces conditions,  les crit\u00e8res  d'octroi  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0DREAL-DBMC-2023-  278-\n01 du 6 octobre  2023,  \u00e0 savoir  l'absence  de solutions  alternatives,  la raison  imp\u00e9rative  d'int\u00e9r\u00eat\npublic  majeur  et le maintien,  dans  un \u00e9tat  de conservation  favorable,  des populations  des esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es,  demeurent  respect\u00e9s.  '\nSur proposition  du Directeur  R\u00e9gional  de l'Environnement,  de l'Am\u00e9nagement  et du Logement\n(DREAL)  ;\nARR\u00caTE\np2/4\n\nArticle  1% : Objet  de l'arr\u00e9t\u00e9\nArticle  2 : Prescriptions  d'abattage  doux\nLa m\u00e9thode  d'abattage  doux  implique  un abattage  apr\u00e8s  la p\u00e9riode  d'hibernation  et avant  la\np\u00e9riode  de nidification,  uniquement  si les conditions  m\u00e9t\u00e9orolqgiques  sont favorables,  en\nproc\u00e9dant  \u00e0 une coupe  minutieuse  branche  par branche,  tron\u00e7on  par tron\u00e7on,  en pr\u00e9sence  d'un\n\u00e9cologue  ; celui-ci  sera  responsable  de la d\u00e9tection  et du d\u00e9placement  le cas \u00e9ch\u00e9ant  des \u00e9ventuels\nindividus  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  d\u00e9tect\u00e9s  vers  un habitat  favorable  \u00e0 proximit\u00e9.  Chaque  relocalisation\nsera consign\u00e9e  par un compte-rendu,  avec  indication  pr\u00e9cise  du point  GPS et une photographie  de\nl'habitat  o\u00f9 I'individu  sera  d\u00e9plac\u00e9.\nArticle  3 : Droits  de recours  et informations  des tiers\nLes droits  des tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  au demandeur  et publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objetd'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de\nMontpellier  dans  le d\u00e9lai  des deux  mois  suivants  sa publication  au recueil  des actes  administratifs.\nDans  le m\u00eame  d\u00e9lai,  un recours  gracieux  peut  \u00eatre form\u00e9  devant  le pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault,  ou un\nrecours  hi\u00e9rarchique  devant  le ministre  de la transition  \u00e9cologique  \u2014 Direction  g\u00e9n\u00e9rale  de\nI'am\u00e9nagement,  du logement  et de la nature  - Tour  S\u00e9quoia  - 92055  La D\u00e9fense  CEDEX.  Dans  ce\ncas, le recours  contentieux  pourra  \u00eatre introduit  dans  les deux  mois  suivants  la r\u00e9ponse  (le silence\ngard\u00e9  pendant  deux  mois  vaut  rejet  de la demande).\nArticle  4 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture,  le Directeur  R\u00e9gional  de l'Environnement  de l'Am\u00e9nagement\net du Logement  Occitanie,  le Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires  et de la Mer de l'H\u00e9rault,  le\np3/4\n\nChef  du service  d\u00e9partemental  de l'Office  Francais  de la Biodiversit\u00e9,  le commandant  du\ngroupement  de Gendarmerie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nMontpellier,le  - 08 MARS  2024\nLe pr\u00e9fet\nS\u00ae\np4/4","date":"2024-03-11","first_seen_on":"2024-08-22T08:25:14+00:00","id":"0f366babae8f9a8b864a3ae097ff4f2d87847dbb1eb3fbbc61ed24a7ee18cbe6","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b055 du 11 mars 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-03-11T15:12:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/49008/366279/file/2024-03-11-55_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B055_du_11_mars_2024.pdf"}