{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-192\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation\nd'une h\u00e9lisurface temporaire en agglom\u00e9ration sur la commune de\nPont-Saint-Pierre au profit de la soci\u00e9t\u00e9 HBG France (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-07-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une\nh\u00e9lisurface temporaire en agglom\u00e9ration sur la\ncommune de Pont-Saint-Pierre au profit de la\nsoci\u00e9t\u00e9 HBG France\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une h\u00e9lisurface temporaire en agglom\u00e9ration\nsur la commune de Pont-Saint-Pierre au profit de la soci\u00e9t\u00e9 HBG France 3\n\" Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 -Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0487 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une h\u00e9lisurface temporaireen agglom\u00e9ration sur la commune de Pont-Saint-Pierre au profit de la soci\u00e9t\u00e9 HBG FranceLE PR\u00c9FETChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier-del'ordre nationat du M\u00e9rite \u2014\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissantles r\u00e9gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services etproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'\u00e9xecution (UE) n\u00b01035/2011,ainsi que les r\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006et (UE) n\u00b0255/2010 ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 de la Commission du 5 octobre 2012d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables auxop\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b02018/1139 du Parlement europ\u00e9en etdu Conseil ;Vu le Code des transports, notamment les articles R.6212-4 \u00e0 R.6212-13 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de I'Eure au 18 novembre2024;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de I'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Laurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 1971 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de l'utilisation d'h\u00e9lisurfaces aux abordsd'a\u00e9rodromes ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils enaviation g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 1995 modifi\u00e9 relatif aux a\u00e9rodromes et autres emplacements utilis\u00e9s par lesh\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 mettant en \u0153uvre le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE)n\u00b0923/2012;\n1/3Pr\u00e9fecture detl'Eure=Boulevard Georges Chauvin \u2014CS 40011 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une h\u00e9lisurface temporaire en agglom\u00e9ration\nsur la commune de Pont-Saint-Pierre au profit de la soci\u00e9t\u00e9 HBG France 4\nVu l'habilitation \u00e0 utiliser les h\u00e9lisurfaces n\u00b0177 en date du 07 janvier 2016 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric BOUCHEZ, valable jusqu'au 07 janvier 2026 ;Vu l'habilitation \u00e0 utiliser les h\u00e9lisurfaces n\u00b0HELI-24/006259 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre-YvesHARDENNE, valable jusqu'au 12 f\u00e9vrier 2027 ;Vu l'attestation n\u00b01/2012-RP en date du 06 f\u00e9vrier 2019 portant habilitation \u00e0 utiliser de fa\u00e7onpermanente les h\u00e9lisurfaces \u00e0 Monsieur St\u00e9phane PIGEON, valable jusqu'au 05 f\u00e9vrier 2029 ;Vu l'autorisation permanente n\u00b001-2020 en date du 07 janvier 2020 portant habilitation \u00e0 utiliserles h\u00e9lisurfaces \u00e0 Monsieur Arnaud SAGE, valable jusqu'au 21 janvier 2030;Vu la demande de cr\u00e9ation d'une h\u00e9lisurface temporaire sur l'agglom\u00e9ration de Pont-Saint-Pierrepr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HBG France \u00bb, re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 19 mai 2025 ;Consid\u00e9rant |'avis favorable de la Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Ouest du 02 juillet2025;\u2014 Consid\u00e9rant l'avis favorable'd\u00e9Ta Direction Zonale de Ta Police Nationaie Ouest \u2014 Service Zonal dela Police aux Fronti\u00e8res du 21 mai 2025 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la Direction R\u00e9gionale des Douanes de Rouen du 21 mai 2025 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la commune de Pont-Saint-Pierre du 26 f\u00e9vrier 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": ,La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HBG France \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er et \u00e0 utiliser une h\u00e9lisurface \u00e0 usage temporaire,situ\u00e9e en agglom\u00e9ration, sur la commune de Pont-Saint-Pierre, afin de r\u00e9aliser des op\u00e9rations detransport public.Article 2 :Caract\u00e9ristiques de la plateforme :\u00ab Position g\u00e9ographique (WGS 84) : 49\u00b020'03\"\" N 001\u00b016'45\"E* Dimension utilisable au sol : 100 m x 120 m* Altitude AMSL : 14 m\u00ab Destin\u00e9 au suivi du Tour de FranceSituation des a\u00e9rodromes et des plateformes avoisinant la plateforme (dans un rayon de 5 NM) :* RDL 132\u00b0 / 5NM de l'a\u00e9rodrome de Rouen-Vall\u00e9e de Seine LFOP ; de la zone de parachutagede Rouen Vall\u00e9e de Seine AD211 ; de la zone de voltige AD6225 ;- RDL 029\u00b0 / 3.75 NM de I'a\u00e9rodrome priv\u00e9 et de la plateforme ULM (pr\u00e9sente sur la m\u00eameparcelle) de Val-de-Reuil (Les Grands Bois)Situation de la plateforme vis-\u00e0-vis des espaces a\u00e9riens :< Dans la CTR de Rouen ;- Ua\u00e9rodrome sera ferm\u00e9 le 8 juillet 2025, consultez les NOTAMs C2697/25, C2698/25,C2699/25, C27000/25, W1516/25.\n2/3Frefertore d= 1 ture \u2014Boulevard Georges Chauvim_ \u20acS 4001727020 \u00c9vrertede \u2014\u2014T\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une h\u00e9lisurface temporaire en agglom\u00e9ration\nsur la commune de Pont-Saint-Pierre au profit de la soci\u00e9t\u00e9 HBG France 5\nArticle 3:Les prescriptions suivantes devront \u00eatre respect\u00e9es :\u00ab Le nombre de mouvements annuels journalier doit \u00eatre respectivement inf\u00e9rieur \u00e0 200 et20, ou pour des \u00e9v\u00e9nements exceptionnels et temporaires mouvements possiblement plusnombreux pendant une p\u00e9riode courte et limit\u00e9e ;La plateforme sera exploit\u00e9e sous la pleine responsabilit\u00e9 des pilotes commandants debord, \u00e0 qui il appartiendra de v\u00e9rifier eux-m\u00eames l'ad\u00e9quation de ses caract\u00e9ristiques et deson environnement (notamment ses d\u00e9gagements) avec les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s, et de s'assurerde la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations envisag\u00e9es pour les personnes transport\u00e9es, pour eux-m\u00e9mes,et pour les biens et personnes au sol, en signalant au besoin l'existence de I'h\u00e9lisurface pour\u00e9viter les dangers pouvant r\u00e9sulter de son utilisation. Les utilisateurs devront pouvoirjustifier d'une assurance couvrant les dommages caus\u00e9s aux tiers ;Les pilotes utilisateurs de la plateforme devront \u00eatre titulaires de l'habilitation \u00e0 utiliser lesh\u00e9lisurfaces, valable sur le territoire national et d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement \u00e0 oule pilote est domicili\u00e9 (hors cas de force majeure, d'op\u00e9ration d'assistance ou de sauvetage) ;< La plateforme devra \u00eatre utilis\u00e9e dans le respect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementationde lacirculation a\u00e9rienne,et, par celle relative \u00e0 l'utilisation d'a\u00e9ronefscivils en aviationg\u00e9n\u00e9rale et le cas \u00e9ch\u00e9ant en mati\u00e8re de transport a\u00e9rien ;. Le directeur zonale de la police aux fronti\u00e8res sera inform\u00e9 de tout vol de ou vers cetteplateforme (hors op\u00e9ration d'assistance ou de sauvetage).Article 4 :L'h\u00e9lisurface sera utilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 1995 :\u00ab Les h\u00e9lisurfaces sont utilis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du pilote commandant de bord ou del'exploitant de l'h\u00e9licopt\u00e8re. En cons\u00e9quence, les exploitants ou propri\u00e9taires d'h\u00e9licopt\u00e8res utilisantdes h\u00e9lisurfaces doivent pouvoir justifier d'une assurance ou d''un cautionnement suffisant couvrantles dommages caus\u00e9s aux tiers. \u00bbArticle 5:Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\u00ab d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Eure - Cabinet - Direction dess\u00e9curit\u00e9s \u2014- Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 \u00c9vreux Cedex ;* d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau \u2014 75800 Paris Cedex 08 ;\u00ab d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article6:La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, ledirecteur zonal de la police aux frontieres de la zone Ouest, le directeur r\u00e9gional des douanes deRouen, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement, le maire dePont-Saint-Pierre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HBG France \u00bb. \u00c9vreux,le - 7 JUIL. 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et paf d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur g s\u00e9curit\u00e9s\nLaurent MABIRE_ 3/3\"y Pr\u00e9fecture de l'Evre - Bovtevard Georges Crauvin\u2014 CS 4001 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9i (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une h\u00e9lisurface temporaire en agglom\u00e9ration\nsur la commune de Pont-Saint-Pierre au profit de la soci\u00e9t\u00e9 HBG France 6\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une h\u00e9lisurface temporaire en agglom\u00e9ration\nsur la commune de Pont-Saint-Pierre au profit de la soci\u00e9t\u00e9 HBG France 7","date":"2025-07-07","first_seen_on":"2025-09-20T16:30:59+00:00","id":"0f3b8c1291ad4179360d5a71daf12e290d759d080efcd7461a3cd7a2ea3db813","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-192 du 07 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-07T15:58:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/58281/430554/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-192%20du%2007%20juillet%202025.pdf"}