{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"\u2014\nPLETE TTT rT!\nPREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 100 \u2013 07/05/2026\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 07/05/2026 et le 07/05/2026\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 07/05/2026.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nE = Cabinet\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00e9le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/DS/PSI n\u00b0 96 du 7 mai 2026\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\nde type \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free party \u00bb, ou \u00ab teknival \u00bb dans le d\u00e9partement de la Moselle\ndu jeudi 7 mai 2026 \u00e0 18h00 au lundi 11 mai 2026 \u00e0 08h00\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la route;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-\n15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9, et R. 211-27 a R. 211-30;\nVu le code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as1 et 2 ;\nVu la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de\ncaract\u00e9re musical ;\nVu la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 relative a la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne;\nVu la loi n\u00b02003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 relatif 4 certains rassemblements festifs a\ncaract\u00e8re musical ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Moselle;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL N\u00b02025-A-99 du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nJacqueline MERCURY-GIORGETTI sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de\nMoselle ;\nVu la d\u00e9cision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'\u00e9lever la posture Vigipirate au\nniveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur le territoire national jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;\nVu l'adaptation de la posture Vigipirate \u00ab hiver-printemps 2026\u00bb \u00e0 compter du 5janvier\n2026 qui maintient le territoire national au niveau sommital \u00ab urgence attentat \u00bb en\nmettant notamment l'accent sur la s\u00e9curit\u00e9 des lieux de rassemblement ;\nConsid\u00e9rant que les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00abrave party\u00bb, \u00abfree party\u00bb\nou \u00abteknival\u00bb peuvent entra\u00eener de graves troubles \u00e0 l'ordre public, des nuisances sonores\nimportantes, des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi qu'un impact sur\nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s \u00e0 notre connaissance au sujet de l'organisation d'un\nrassemblement \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00abfree-party \u00bb, \u00ab rave-party \u00bb ou \u00abteknival\u00bb, non\n\nd\u00e9clar\u00e9 et pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'\u00e9tre organis\u00e9 dans\nle d\u00e9partement de la Moselle sur la p\u00e9riode du jeudi 7 mai 2026 au lundi 11 mai 2026 sans\nlocalisation pr\u00e9cise d\u00e9termin\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es\npar l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable en\npr\u00e9fecture et que l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par\nl'article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut\nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise\nd'alcool et de produits stup\u00e9fiants ou \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonore extr\u00eamement\n\u00e9lev\u00e9 de la musique diffus\u00e9e, peut conduire \u00e0 la d\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s souvent occup\u00e9es\nill\u00e9galement, et pr\u00e9sente des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes en raison de l'absence\nd'am\u00e9nagement ou de la configuration des lieux;\nConsid\u00e9rant que ce m\u00eame type de rassemblement a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 en Moselle le 18 f\u00e9vrier 2024 dans\nla for\u00eat domaniale de Sturzelbronn, commune d'Eguelshardt pendant lequel plusieurs infractions\nnotamment li\u00e9es \u00e0 l'usage de produits stup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es et au cours duquel l'intervention\ndes secours a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e pour une intoxication m\u00e9dicamenteuse au LSD; que le 12 octobre 2024,\nun \u00e9v\u00e9nement similaire a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 sur le site de l'ancienne usine Depalor de Phalsbourg au cours\nduquel plusieurs participants virulents et arm\u00e9s de barre de fer s'en sont pris aux forces de l'ordre\nqui ont subi des jets de projectiles et des cocktails molotov ayant occasionn\u00e9 la blessure en service\nd'un gendarme;\nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e8nement suppose l'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipements\ndurant cette p\u00e9riode afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que le maintien de la posture Vigipirate au niveau \u00abUrgence Attentat\u00bb depuis\nle 5 janvier 2026 mobilise de mani\u00e8re importante les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et que des\nmesures de vigilance sur le territoire national ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es compte-tenu du contexte\ng\u00e9opolitique ;\nConsid\u00e9rant que les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, d\u00e9j\u00e0 fortement mobilis\u00e9s pour la\ns\u00e9curisation des manifestations festives, sportives et revendicatives organis\u00e9es dans le courant de\nce week-end prolong\u00e9 sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se d\u00e9roule dans\nde bonnes conditions :\nConsid\u00e9rant que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi\nqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Tout rassemblement de type \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free-party \u00bb ou \u00ab teknival \u00bb est interdit dans\nle d\u00e9partement de la Moselle du jeudi 7 mai 2026 \u00e0 partir de 18h00 jusqu'au lundi 11 mai 2026 \u00e0\n08h00.\nArticle 2 : Le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9\npour les manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit durant la m\u00eame p\u00e9riode.\n\nArticle 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-27\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu a la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation\npar le tribunal judiciaire. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9\npar les forces de l'ordre.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle et\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur. Conform\u00e9ment aux dispositions\ndes articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.\nArticle 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le commandant\ndu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et la directrice interd\u00e9partementale de la police\nnationale de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et transmis pour\ninformation \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement.\nMetz, le 7 mai 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa pere directrice de cabinet,\n|\n|\nJacqueline MERCURY-GIORGETTI\n| |\n\n| | SECRETARIAT GENERAL\nDRE MOSELLE DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nibert\u00e9 ET DE LA LEGALITE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nDCL n\u00b0 2026-A- A5\n@ 5 MAI 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature au contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Fabien Didier,\ndirecteur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours de la Moselle\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.1424-33 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2025 nommant M. Fabien Didier, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral de\nsapeurs-pompiers professionnels, directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de\nsecours de la Moselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2026 nommant M. St\u00e9phane Eslinger, colonel de sapeurs-\npompiers professionnels, directeur d\u00e9partemental adjoint du service d'incendie et de\nsecours de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2023 nommant M. Ga\u00ebl Zimmer, lieutenant-colonel de\nsapeurs-pompiers professionnels au service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de\nla Moselle \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2023 ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Moselle\n\nARRETE\nArticle 1: Dans le cadre des attributions des services d'incendie et de secours de la\nMoselle relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e au contr\u00f4leur\ng\u00e9n\u00e9ral Fabien Didier, directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours\nde la Moselle, \u00e0 l'effet de signer :\na) au titre de la mise en ceuvre op\u00e9rationnelle: toutes instructions et\ncorrespondances relatives a:.\n- la direction op\u00e9rationnelle du corps d\u00e9partemental des sapeurs pompiers,\nla pr\u00e9vention et \u00e0 l'\u00e9valuation des risques de s\u00e9curit\u00e9 civile,\nla pr\u00e9paration des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours,\nle fonctionnement op\u00e9rationnel du CTA - CODIS,\nla mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle de l'ensemble des moyens des services de secours\net de lutte contre l'incendie ;\nb) au titre de la pr\u00e9vention contre l'incendie et en particulier dans le cadre du\nsecr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les\nimmeubles de grande hauteur :\n- les convocations des membres de la sous-commission,\n- les courriers ou bordereaux de transmission aux maires des proc\u00e8s-verbaux de la\nsous-commission ;\nc) au titre de la formation des sapeurs-pompiers :\n- les listes annuelles d'aptitude d\u00e9partementales des sp\u00e9cialit\u00e9s op\u00e9rationnelles,\n- les listes annuelles d'aptitude aux fonctions de chef de groupe, chef de colonne et\nchef de site,\nles listes annuelles d\u00e9partementales d'aptitude des sp\u00e9cialit\u00e9s techniques et\nlogistiques (pr\u00e9vention, encadrement des activit\u00e9s physiques, syst\u00e8mes\nd'information et de communication),\nla d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes de formations sp\u00e9cialis\u00e9es ou de tronc commun, vis\u00e9s\npar les guides nationaux de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat au vu de l'agr\u00e9ment ;\n\nd) au titre de la gestion des sapeurs-pompiers : les avis et actes d\u00e9cisionnels relatifs a\nla carri\u00e8re des sapeurs-pompiers, \u00e0 l'exclusion de ceux concernant le directeur\nd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, le directeur d\u00e9partemental\nadjoint et le m\u00e9decin-chef du service de sant\u00e9 et de secours m\u00e9dical de la Moselle.\nArticle2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Fabien\nDidier, d\u00e9l\u00e9gation de signature et donn\u00e9e au colonel St\u00e9phane Eslinger, directeur\nd\u00e9partemental adjoint des services d'incendie et de secours, \u00e0 l'effet de signer les\ndocuments vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0.\nArticle3: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Fabien\nDidier et du colonel St\u00e9phane Eslinger, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au\nlieutenant-colonel Ga\u00ebl Zimmer, sous-directeur m\u00e9tier au sein du service\nd\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Moselle, \u00e0 l'effet de signer les actes\nvis\u00e9s aux a) et b) de l'article 1\u00b0\".\nArticle 4: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-A-91 du 11 septembre 2025 est abrog\u00e9.\nArticle5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, la directrice du\ncabinet et le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\n95 MAI 2026\nMetz, le\nlotPascal\n\nF\u00ff\n4 ? |SIA\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\n; P 0623957 25R\nREPUBLIQUE FRANGAISE\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nCOMMISSION NATIONALE Arriv\u00e9e\nD'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\n29 AYR. 2026\nAVIS DCAT\nSecr\u00e9tariat de la CDAC\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,\nle code de commerce ;\nla demande de permis de construire n\u00b0 057 463 00084 d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab WOIPPYDIS \u00bb\nle 12 aout 2025 en mairie de Metz ;\nle recours form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CORA \u00bb enregistr\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2025 sous le num\u00e9ro P\n06239 57 25R01 ;\ndirig\u00e9 contre l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de\nla Moselle du 6 novembre 2025, concernant le projet pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab WOIPPYDIS \u00bb\nde cr\u00e9ation d'un point permanent de retrait des marchandises par la client\u00e8le, d'achats au d\u00e9tail,\ncommand\u00e9s par voie t\u00e9l\u00e9matique, organis\u00e9 pour l'acc\u00e8s en automobile, \u00e0 l'enseigne \u00ab E.\nLECLERC \u00bb de 8 pistes de ravitaillement et d'une emprise au sol affect\u00e9e au retrait des\nmarchandises de 345 m?, \u00e0 Metz (Moselle) ;\nla d\u00e9cision de la CNAC du 12 mars 2026 d\u00e9cidant de se prononcer sur le projet, faisant suite \u00e0\nun courrier en date du 27 f\u00e9vrier 2026 par lequel la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a inform\u00e9 le secr\u00e9tariat\nde la CNAC de son d\u00e9sistement du recours dirig\u00e9 contre le projet de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab WOIPPYDIS \u00bb,\nce d\u00e9sistement \u00e9tant toutefois intervenu apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu par\nParticle R.752-33 du code de commerce ;\nl'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 26 mars 2026 ;\nl'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 26 mars 2026 ;\nApr\u00e8s avoir entendu :\nM. Timoth\u00e9e ARHANCHIAGUE, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement\ncommercial, rapporteur;\nM. Francois GROSDIDIER, maire de Metz ; M. Jean-Luc BRAMAS et Mme Nathalie PAGEAU-\nBRAMAS, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab WOIPPYDIS \u00bb ; M. Benjamin HANNECART, repr\u00e9sentant\nla soci\u00e9t\u00e9 \u00ab TERCOM \u00bb ; Me Sandrine BOUYSSOU, avocate ;\nMme Marie DE BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 2 avril 2026 ;\nCONSIDERANT que le projet s'implantera au sein de la zone d'activit\u00e9s \u00ab Metz Actip\u00f4le \u00bb situ\u00e9e a\nl'Est de la commune de Metz, au 199 rue du G\u00e9n\u00e9ral Metman, \u00e0 6,5 km du centre-\nville ; que le projet s'implante sur un local vacant et permet ainsi la requalification\nd'un site en friche depuis 2020 ; qu'ainsi, le projet n'est pas de nature \u00e0 engendrer\nune artificialisation suppl\u00e9mentaire des sols au sens de Particle L.752-6 du code de\ncommerce ;\n\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nP 06239 57 25R\nque la commune d'implantation du projet est couverte par le SCoT de\nl'agglom\u00e9ration de Metz, approuv\u00e9 le 7 d\u00e9cembre 2023 ; que le SCoT prescrit, en\npage 127 du DOO de \u00ab maitriser le d\u00e9veloppement des drives \u00bb ; qu'il est possible\nde cr\u00e9er un drive en centralit\u00e9 ou dans un secteur d'implantation p\u00e9riph\u00e9rique\nidentifi\u00e9 par le DOO ; que, si le projet n'est pas explicitement identifi\u00e9 par le DOO\ncomme secteur d'implantation p\u00e9riph\u00e9rique, il se situe \u00e0 proximit\u00e9 des 3\nemplacements vis\u00e9s par le document d'urbanisme ; qu'ainsi, le projet est compatible\navec les documents d'urbanisme ;\nque les populations de la commune d'implantation (+ 3,3 % entre 2013 et 2023) et\nde la zone de chalandise (+1,4% sur la m\u00eame p\u00e9riode) sont en hausse ; que le projet\ns'ins\u00e8re au bord d'une route d\u00e9partementale et pr\u00e9sente ainsi de tr\u00e8s bonnes\nconditions de desserte ; qu'en outre les r\u00e9serves de capacit\u00e9 sont suffisantes pour\nabsorber le flux additionnel g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le projet selon l'\u00e9tude de trafic ; que le projet\nvise \u00e0 capter en priorit\u00e9 les flux pendulaires et aura un impact limit\u00e9 sur les\ncommerces de proximit\u00e9 ; qu'ainsi, le projet contribue aux besoins du territoire ;\nque 5 arbres seront supprim\u00e9s et 27 arbres suppl\u00e9mentaires seront plant\u00e9s, portant\nle total \u00e0 47 arbres ; que la toiture de l'auvent sera v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e et des plantations\nseront r\u00e9alis\u00e9es en p\u00e9riph\u00e9rie et en entr\u00e9e du site ; que les travaux entrepris sur le\nb\u00e2timent permettent de rehausser ses performances \u00e9nerg\u00e9tiques \u00e0 travers\nnotamment la mise en place d'\u00e9clairage LEDs et l'installation d'une pompe \u00e0\nchaleur; qu'enfin le projet pr\u00e9voit la pase d'une cuve enterr\u00e9e de r\u00e9cup\u00e9ration des\neaux pluviales de 8 m*; qu'ainsi, la qualit\u00e9 environnementale du projet est\nsatisfaisante ;\nqu'ainsi le projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du code de\ncommerce;\nEN CONSEQUENCE :\nVotes favorables : 7\nVote d\u00e9favorable : 1\nAbstention : 0\n- rejette le recours susvis\u00e9 ;\n- \u00e9met un avis favorable au projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab WOIPPYDIS \u00bb.\nLe pr\u00e9sident de la Commission nationale\nd'am\u00e9nagement commercial\nGabriel BAULIEU\n\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 9 306 m\u00b0\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du Ide l'article art. R 752-6)\nPoints d'acc\u00e8s (A)\net de sortie (S) du\nsite\n(cf. b, cet d du 2\u00b0\ndu I de l'article\nR. 752-6)\nEspaces verts et\nsurfaces\nperm\u00e9ables\n(cf. b du 2\u00b0 et d du\n4\u00b0 du I de l'article\n\u00c0. 752-6)\nAvant Nombre de A | 1\nan\nproie t Nombre deS | |\nNombre de A/S\n| Nombre de \u00c0 | I\nApr\u00e8s Nombre dS | |\nprojet\nNombre de A/S | 1\nSuperficie du terrain consacr\u00e9e aux | 2 737 m?\nespaces verts (en m?)\nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es\n(toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b0)\nToiture de l'auvent v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e sur 354 m?\nAutres surfaces non\nimperm\u00e9abilis\u00e9es :\nm? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s\n100 m? de stationnement perm\u00e9able\nEnergies\nrenouvelables\n(cf. b du 4\u00b0 de\nl'article R. 752-6)\nPanneaux photovolta\nm? et localisation\nques :\nEoliennes (nombre et localisation)\nAutres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre et\nlocalisation)\net observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9ments\nintrins\u00e9ques ou\nconnexes au projet\nmentionn\u00e9s\nexpress\u00e9ment par\nla commission\ndans son avis ou\nsa d\u00e9cision\n47 arbres sur le site\n1 Rayer la mention inutile.\n? Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\n\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n(aac du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de vente Surface de vente (SV) totale\n(cf. a, b, d'ou e du\n1\u00b0 du I de rojet Magasins Nombre\nl'article R. 752- de SV SV/magasin?\n6) >300 m?\nEt Secteur (1 ou 2)\nSecteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale\n(ef. a, b, d ete du | | Nombre\n1\u00b0 du T de Apr\u00e8s Magasins\nl'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin*\n>300 m?\nSecteur (1 ou 2)\nTotal 14\nElectriques/hybrides | 0\nAvant Nombre\nprojet de places Co-voiturage | 0\nAuto-partage | 0\nCapacit\u00e9 de\nstationnement Perm\u00e9ables | 0\n(cfg du 1\u00b0 dul\nde l'article R.752- Total 10\n6)\nElectriques/hybrides | 2\nApr\u00e9s Nombre\nprojet de places Co-voiturage | 0\nAuto-partage | 0\nPerm\u00e9ables | 8\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)\n(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\ns\nAvant 0\nNombre de pistes | Projet\nde ravitaillement Apr\u00e8s g\nprojet\nEmprise au sol Avant |,\naffect\u00e9e au retrait | Projet\ndes marchandises Apr\u00e8s 345 n\u00b0\n(en nr) projet m\n3 si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 une\nfeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :\n- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;\n- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XX\nmagasins d'une SV > 300 m? \u00bb.\n4 cf, 2)\n\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des\nEH P populations\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2026 - DDPP 147\nDu 04/05/2026\nfixant la limitation des mouvements des ovins et des caprins pour la f\u00eate de l'A\u00efd-el-K\u00e9bir 2026\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles R. 214-51 \u00e0 R 214-53, R.214-73 \u00e0 R.214-75 et\nD. 212-26;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025, portant nomination de M. Pascal BOLOT, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nCONSIDERANT qu'\u00e0 l'occasion de la f\u00eate religieuse de l'A\u00efd-el-K\u00e9bir chaque ann\u00e9e, de nombreux bovins, ovins\net caprins sont achemin\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Moselle pour y \u00eatre abattus ou livr\u00e9s aux particuliers en\nvue de la consommation ;\nCONSIDERANT que l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agr\u00e9\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-73 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime ;\nCONSIDERANT que les abattages effectu\u00e9s dans des conditions ill\u00e9gales pr\u00e9sentent d'importants risques de\ntransmission de maladies contagieuses pour l'homme et les animaux en l'absence d'inspection sanitaire des\nanimaux et des carcasses ;\nCONSIDERANT que ces m\u00eames abattages sont contraires aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne pr\u00e9conis\u00e9es en application de\nl'article L.231-1 du code rural et de la p\u00eache maritime et aux r\u00e8gles de protection animale \u00e9dict\u00e9es en\napplication de l'article L.214-3 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nCONSIDERANT que l'\u00e9limination des d\u00e9chets issus de l'abattage doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par des soci\u00e9t\u00e9s autoris\u00e9es\nd'\u00e9quarrissage sauf \u00e0 pr\u00e9senter un risque pour la salubrit\u00e9 publique et la sant\u00e9 publique ;\nCONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la sant\u00e9 publique, la salubrit\u00e9 publique, la protection \u00e9conomique des\nconsommateurs et d'assurer la protection animale, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer temporairement la\ncirculation et l'abattage des animaux vivants des esp\u00e8ces concern\u00e9es ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Moselle ;\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 5 rue Hinzelin - 57000 METZ\nT\u00e9l. 03 87 39 75 00 - E-mail : ddpp@moselle.gouv.fr\nwww.moselle.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : Aux fins du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par :\ne Exploitation : tout \u00e9tablissement, toute construction ou, dans le cas d'un \u00e9levage en plein air, tout lieu dans\nlequel des animaux sont d\u00e9tenus, \u00e9lev\u00e9s ou manipul\u00e9s de mani\u00e8re permanente ou temporaire, a l'exception\ndes cabinets ou cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires. La pr\u00e9sente d\u00e9finition concerne notamment les exploitations d'\u00e9levage\net les centres de rassemblement, y compris les march\u00e9s.\ne D\u00e9tenteur: toute personne physique ou morale responsable d'un ou de plusieurs animaux, m\u00eame \u00e0 titre\ntemporaire, \u00e0 l'exception des cabinets ou cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires et des transporteurs.\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 212-26 du code rural et de la p\u00eache maritime, tout d\u00e9tenteur d'un ou de\nplusieurs ovins ou caprins, \u00e0 l'exception des transporteurs et des personnes responsables ou des propri\u00e9taires\nde centres de rassemblement, qui \u00e9l\u00e8ve des ovins ou caprins est tenu de se d\u00e9clarer aupr\u00e8s de l'\u00e9tablissement\nde l'\u00e9levage.\nArticle 3: Le transport des ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est interdit dans le\nd\u00e9partement de la Moselle, sauf dans les cas suivants :\n1. Le transport \u00e0 destination des abattoirs agr\u00e9\u00e9s ainsi qu'\u00e0 destination des cabinets ou cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires,\n2. Le transport entre deux exploitations ayant d\u00e9clar\u00e9 leur activit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement d\u00e9partemental ou\ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9levage dont ils rel\u00e8vent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 212-26 du code rural et de la\np\u00eache maritime,\n3. Le transport vers un centre de rassemblement d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s d'un \u00e9tablissement d\u00e9partemental ou\ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9levage, et agr\u00e9\u00e9 par une direction d\u00e9partementale de la protection des populations,\n4. Le transport au sein d'une m\u00eame exploitation.\nPour les destinations d\u00e9finies aux points 1 \u00e0 3 du pr\u00e9sent article, un document de circulation pour les ovins et\ncaprins, leur passeport pour les bovins, accompagne ces animaux et les mouvements sont notifi\u00e9s \u00e0\nl'\u00e9tablissement d\u00e9partemental de l'\u00e9levage.\nArticle 4: Les ovins et les caprins non identifi\u00e9s, sans document de circulation, d\u00e9tenus dans des conditions\ninadapt\u00e9es ou d\u00e9tenus \u00e0 des fins d'abattage en dehors d'un abattoir agr\u00e9\u00e9 dans le cadre de la f\u00eate musulmane\nde l'A\u00efd-el-K\u00e9bir, seront conduits vers un lieu de d\u00e9tention adapt\u00e9 en attendant la r\u00e9gularisation \u00e9ventuelle de\nleur situation. Le Groupement de d\u00e9fense sanitaire de la Moselle est charg\u00e9 d'organiser la d\u00e9tention\ntemporaire de ces animaux. Le transport sera assur\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 CLOE - 57420 Coin-l\u00e8s-Cuvry. Ces mesures\nseront mises en \u0153uvre aux frais des contrevenants, sans pr\u00e9judice d'\u00e9ventuelles poursuites judiciaires.\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique du 15 mai 2026 au 5 juin 2026.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, le directeur d\u00e9partemental\nde la protection des populations, la directrice interd\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le commandant du\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, les maires de Moselle, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\net affich\u00e9 dans les mairies du d\u00e9partement.\nLe pr\u00e9fe\nP BOLO\nD\u00e9lais et voie de recours\nEn application des dispositions des articles R.312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet :\n- un recours gracieux, adresse \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet de la Moselle, 9 place de la pr\u00e9fecture BP 71014, 57 034 METZ,\n- un recours contentieux,en saisissant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - 67 000 Strasbourg .\nLe silence gard\u00e9 pendant plus de 2 mois sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique parl'autorit\u00e9 administrative vaut d\u00e9cision de rejet. En\ncas de rejet du recours gracieux, un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux\nmois suivant la d\u00e9cision de rejet.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 5 rue Hinzelin - 57000 METZ\nT\u00e9l. 03 87 39 75 00 - E-mail : ddpp@moselle.gouv.fr\nwww.moselle.gouv.fr\n\n\u00c6 Direction d\u00e9partementale\nOe\u00c0 MOSELLE de la protection des populations\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2026 DDPP 156\nDu 07 mai 2025\nAttribuant Vhabilitation sanitaire au Dr V\u00e9t. Yona POENSGEN\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-\n6, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre\n1990 et par le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de\nprophylaxie collective des maladies des animaux ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et\nnotamment son article 43 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 NOR INTA2511724D du 28 avril 2025 nommant MR Pascal BOLOT,\nPr\u00e9fet de la Moselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2025 A 64 en date du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en faveur de M. Rabah BELLAHSENE, directeur d\u00e9partemental de la protection\ndes populations de la Moselle ;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Dr V\u00e9t. Yona POENSGEN, domicili\u00e9e administrativement\n10 rue des Sid\u00e9rurgistes - 57300 HAGONDANGE ;\nConsid\u00e9rant que le Dr V\u00e9t. Yona POENSGEN remplit les conditions permettant l'attribution de\nl'habilitation sanitaire ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime susvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans au Dr V\u00e9t. Yona\nPOENSGEN, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire, administrativement domicili\u00e9e 10 rue des\nSid\u00e9rurgistes ~ 57300 HAGONDANGE.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 5 rue Hinzelin - 57000 METZ\nT\u00e9l 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr\nwww.moselle.gouv.fr\n\nArticle 2: Dans la mesure ot les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation\nsanitaire est renouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous\nr\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cing\nans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle (direction d\u00e9partementale de la protection des\npopulations), du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nR. 203-12.\nArticle 3: Dr V\u00e9t. Yona POENSGEN s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,\nadministratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de\npr\u00e9vention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des\nop\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code\nrural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4 : Dr V\u00e9t. Yona POENSGEN pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements\nd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de\nd\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire. Elle sera tenve de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des\ndispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation\nsanitaire entra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15,\nR. 228-6 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la protection\ndes populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de\nla Moselle.\nA Metz, le 07 mai 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental de la protection des populations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 5 rue Hinzelin - 57000 METZ\nT\u00e9l 03 87 39 75 00 ~ E-mail ddpp@moselle.gouv.fr\nwww.moselle.gouv.fr\n\nCHIC UNISANTE+ DELEGATION\nForBACH/ST AVOLD DE SIGNATURE\n10 mars 2026\n- DECISION -\nLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER, DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SARREGUEMINES, de\nVEHPAD de PUTTELANGE-AUX-LACS et DU CHIC Unisant\u00e9+\nVU les articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 \u00e0 D 6143-36 du Code de la Sant\u00e9 Publique\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du CNG du 10 mars 2026 portant d\u00e9signation de Monsieur Fran\u00e7ois GASPARINA en\nqualit\u00e9 de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Forbach/St Avold (CHIC Unisant\u00e9+), dans le\ncadre de la convention de direction commune du 15 janvier 2026\nVU l'organigramme de direction commune, en vigueur au 10 mars 2026\nArticle 1\u00b0 :\nArticle 2:\nArticle 3 :\nDECIDE\nMonsieur Jonathan HAAS, Directeur Adjoint, est charg\u00e9 de la direction des services\n\u00e9conomiques, techniques, logistiques, des travaux et des achats de territoire.\nMonsieur Jonathan HAAS est charg\u00e9 d'une responsabilit\u00e9 hi\u00e9rarchique et d'encadrement\nsur les personnels des services et unit\u00e9s rattach\u00e9s a sa direction. A ce titre, il a, en\nparticulier, la responsabilit\u00e9 de proc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9valuation\nprofessionnelle annuelle des personnels.\nMonsieur Jonathan HAAS, Directeur Adjoint charg\u00e9 de la direction des achats de\nterritoire du groupement hospitalier de territoire de la Moselle-Est, b\u00e9n\u00e9ficie d'une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de l'\u00e9tablissement support du GHT de la Moselle-\nEst, pour la passation et la signature des march\u00e9s publics \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e et\nformalis\u00e9s pour l'ensemble des \u00e9tablissements membres du GHT de la Moselle-Est.\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 Monsieur Jonathan HAAS concerne, en particulier,\nla signature des bons de commande, l'engagement, la liquidation et le mandatement des\nd\u00e9penses, ainsi que la justification du service fait sur les factures, pour toutes les\nd\u00e9penses imput\u00e9es sur les comptes budg\u00e9taires des titres Il et Ill des comptes de\nr\u00e9sultats (principal et annexes) ouverts dans la comptabilit\u00e9 du CHIC Unisant\u00e9+\nForbach/St Avold, \u00e0 l'exception des d\u00e9penses \u00e0 caract\u00e8re informatique (sauf celles li\u00e9es\naux \u00e9quipements biom\u00e9dicaux, techniques et logistiques) et \u00e0 l'exception des d\u00e9penses\nde pharmacie.\nPour autant, Monsieur Jonathan HAAS b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\n\u00e9tablir les \u00e9tats des stocks des titres Ill du CHIC Unisant\u00e9+ et d'une cosignature pour\n\u00e9tablir les \u00e9tats des stocks des titres Il du CHIC Unisant\u00e9+.\nLa d\u00e9l\u00e9gation donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jonathan HAAS s'\u00e9tend \u00e9galement aux d\u00e9penses\nd'investissement du titre Il et comprend la signature des proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception\ndes investissements mobiliers et immobiliers ainsi que des \u00e9tudes d'ing\u00e9nierie et\nd'architecture qui leur sont rattach\u00e9es.\n\nArticle 4:\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nArticle 8 :\n-2-\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du Directeur, Monsieur Jonathan HAAS pr\u00e9side les\njurys de concours et toute autre instance interne en charge de la d\u00e9volution des march\u00e9s\npublics.\nIl peut \u00e9galement \u00eatre charg\u00e9 de la coordination de groupements de commandes et,\nnotamment, des achats mutualis\u00e9s effectu\u00e9s dans le cadre du Groupement Hospitalier\nde Territoire de Moselle-Est.\nIl repr\u00e9sente le Directeur dans les groupements de commandes auxquels adh\u00e8rent les\nH\u00f4pitaux de Sarreguemines.\nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0\nMonsieur Jonathan HAAS, aux fins de signer les d\u00e9cisions administratives individuelles\net/ou collectives ainsi que tout courrier et document n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des\nresponsabilit\u00e9s associ\u00e9es aux \u00ab gardes de direction \u00bb.\nMonsieur Jonathan HAAS s'engage \u00e0 utiliser la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est\nconsentie dans le respect de la r\u00e9glementation et dans la limite des cr\u00e9dits r\u00e9guli\u00e8rement\nouverts et autoris\u00e9s.\nIl rend compte de sa gestion \u00e0 la demande du Directeur et \u00e0 chaque fois que n\u00e9cessaire.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur HAAS, Madame Denise LA MANTIA-\nMUCELLI, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les\nd\u00e9cisions relevant des services \u00e9conomiques et travaux.\nCelles-ci portent en particulier sur :\ne L'engagement (hormis les d\u00e9penses pharmaceutiques et des travaux) et\nmandatement des d\u00e9penses de classe 2 et de classe 6 pour toutes les\nd\u00e9penses corr\u00e9l\u00e9es aux services \u00e9conomiques et logistiques (les d\u00e9penses du\nTitre Ill et les d\u00e9penses du Titre Il) ;\nA l'exclusion des actes suivants :\ne Les conventions avec les Centres Hospitaliers\ne Les actes relatifs aux coop\u00e9rations hospitali\u00e8res et la recomposition sanitaire\nde Moselle-Est\ne Les saisines de juridictions.\nces d\u00e9l\u00e9gations sont assorties de l'obligation :\ne De respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vigueur notamment\nconcernant les march\u00e9s publics\ne De n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s par le\ncompte budg\u00e9taire\n+ De rendre compte sans d\u00e9lai des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique\nou \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.\n\n-3-\nArticle 9 : la personne habilit\u00e9e \u00e0 la signature des bordereaux de mandats d'investissements\nportant sur la pharmacie et les travaux est Madame Denise LA MANTIA-MUCELLI,\nAttach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re.\nArticle 10: en cas d'emp\u00e9chement de Madame LA MANTIA-MUCELLI, Attach\u00e9e d'Administration\nHospitali\u00e8re, Madame Fabienne DUNKELBERG, Adjoint Administratif des services\n\u00e9conomiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les m\u00eames actes.\nArticle 11 : sont d\u00e9sign\u00e9s comptables mati\u00e8res :\ne Madame Denise LA MANTIA-MUCELLI pour les d\u00e9penses relevant des services\n\u00e9conomiques\ne Docteur Minh-Chau Tristan DOAN, responsable de la PUI, pour les d\u00e9penses\npharmaceutiques sur le site de Forbach\nArticle 12: La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 10 mars 2026 et les d\u00e9cisions ant\u00e9rieures de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature portant sur le m\u00eame objet sont abrog\u00e9es.\nElle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Moselle et est\nsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la publication.\nSARREGUEMINES, le 10 mars 2026\nLe Directeur des H\u00f4pitaux de\nSarreguemines, de l'EHPAD de Puttelange-\naux-Lacs et du Cehtre Hospitalier\nIntercommunal de Forbach/St Avold\n/\nFraneg/GasParIna\nLes pes\nJonathan HAAS\nDenise LA MANTIA-MUCELLI Docteur Minh-Chau Tristan DOAN\nhg No w: S\nFabienne DUNKELBERG\nvues\n\nCHIC UNISANTE+ DELEGATION\nFORBACH/ST AVOLD DE SIGNATURE 10 mars 2026\nDECISION\nLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER, DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SARREGUEMINES,\nde l'EHPAD de PUTTELANGE-AUX-LACS et DU CHIC Unisant\u00e9+\nVU les articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 \u00e0 D 6143-36 du Code de la Sant\u00e9 Publique\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du CNG du 10 mars 2026 portant d\u00e9signation de Monsieur Fran\u00e7ois GASPARINA en\nqualit\u00e9 de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Forbach/St Avold (CHIC Unisant\u00e9+), dans\nle cadre de la convention de direction commune du 15 janvier 2026\nVu l'organigramme de direction des H\u00f4pitaux de Sarreguemines, en vigueur au 10 mars 2026\nDECIDE\nArticle 1 : Madame Murielle WAGNER, Adjoint des Cadres Hospitaliers, est charg\u00e9e des affaires\njuridiques au CHIC Unisant\u00e9+ Forbach/St Avold, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur Guillaume\nFLUCK.\n\u00c0 ce titre, elle b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature, \u00e0 l'effet de signer\nau nom du Directeur et dans la limite de ses attributions, les actes de gestion courante,\nnotes de services et d'information, courriers, relevant de la direction des affaires\njuridiques du CHIC Unisant\u00e9+ Forbach/St Avold, notamment :\n- La gestion des r\u00e9clamations et des relations avec les usagers\n- Les demandes de communication de dossier m\u00e9dical,\n- Les demandes d'informations en lien avec les enqu\u00eates, rapports, questionnaires \u00e0\ncompl\u00e9ter, notamment \u00e0 la demande des tutelles, de la FHF, ou autres organismes,\n- La gestion courante des questions administratives, organisationnelles et juridiques\nne relevant pas d'une direction fonctionnelle sp\u00e9cifique,\n- Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte en lien avec des \u00e9v\u00e9nements survenus sur le site du CHIC\nUnisant\u00e9+ Forbach/St Avold.\nDans l'exercice de sa d\u00e9l\u00e9gation, Madame Murielle WAGNER est plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9\ndu Directeur et du Directeur Adjoint charg\u00e9 des Affaires Juridiques du CHIC Unisant\u00e9+\nForbach/St Avold.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation exclue express\u00e9ment :\n- les conventions et contrats engageant l'\u00e9tablissement,\n- tous actes ou pi\u00e8ces ayant une incidence sur la gestion budg\u00e9taire, statutaire ou\nautres actes sans lien avec les affaires g\u00e9n\u00e9rales,\n\n-2-\nArticle 3 : Madame Murielle WAGNER s'engage \u00e0 utiliser la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndans le respect de la r\u00e9glementation.\nElle rend compte de ses actes au Directeur, \u00e0 sa demande et \u00e0 chaque fois que\nn\u00e9cessaire.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 10 mars 2026 et les d\u00e9cisions ant\u00e9rieures de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature portant sur le m\u00eame objet sont abrog\u00e9es.\nElle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Moselle et\nest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de la publication.\nSarreguemines, le 10 mars 2026\nLe Directeur des H\u00f4pitaux de\nSarreguemines, de l''EHPAD de\nPuttelange-aux-Lacs et du Centre\nHospitalier Int\u00e9rcommunal de\nForbagh/St Avold\nFran\u00e7oj PARINA\nLa d\u00e9l\u00e9gataire: Vu: C\n| 2\nof be\nrielle WAGNER Guillaume FLUC!\n\nCHIC UNISANTE+ DELEGATION\nFORBACH/ST AVOLD DE SIGNATURE 10 mars 2026\nDECISION\nLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER, DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SARREGUEMINES,\nde l'EHPAD de PUTTELANGE-AUX-LACS et DU CHIC Unisant\u00e9+\nvu\nvu\nles articles L6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 \u00e0 D 6143-36 du Code de la Sant\u00e9 Publique\nl'arr\u00eat\u00e9 du CNG du 10 mars 2026 portant d\u00e9signation de Monsieur Fran\u00e7ois GASPARINA en\nqualit\u00e9 de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Forbach/St Avold (CHIC Unisant\u00e9+), dans\nle cadre de\nvu\nArticle 1\u00b0:\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle4 :\nla convention de direction commune du 15 janvier 2026\nl'organigramme de direction commune, en vigueur au 10 mars 2026\nDECIDE\nMadame Christine BOUR, Directrice Adjointe, est charg\u00e9e des fonctions de directeur des\nAffaires M\u00e9dicales et de l'Appui \u00e0 la Recherche, au CHIC Unisant\u00e9+ Forbach/St Avold.\nA ce titre, elle b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature, \u00e0 l'effet de signer, au\nnom du Directeur, tout document relatif \u00e0 la gestion des personnels m\u00e9dicaux de tous\nstatuts (\u00e0 l'exclusion des sages-femmes), les conventions de coop\u00e9ration m\u00e9dicale, les\nconventions et contrats de recherche m\u00e9dicale, les d\u00e9cisions individuelles, les contrats\nd'activit\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les contrats d'activit\u00e9 lib\u00e9rale, les ordres de mission, les\nassignations au travail des personnels m\u00e9dicaux, les courriers, les notes de service et\nd'information, n\u00e9cessaires au bon fonctionnement des secteurs d'activit\u00e9 dont il a la\ncharge et qui rel\u00e8vent de ses attributions. Les exemples cit\u00e9s ne constituent pas une liste\nexhaustive ni limitative.\nMadame Christine BOUR est charg\u00e9e d'une autorit\u00e9 fonctionnelle et d'encadrement sur\nles personnels qui lui sont rattach\u00e9s.\nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Christine BOUR, aux fins\nde signer les d\u00e9cisions administratives individuelles ou collectives ainsi que tout courrier,\nacte de gestion, engagement de d\u00e9penses et document n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des\nresponsabilit\u00e9s associ\u00e9es aux \u00ab astreintes de direction \u00bb.\nMadame Christine BOUR s'engage \u00e0 utiliser la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie,\ndans le respect et dans la limite des cr\u00e9dits r\u00e9guli\u00e8rement ouverts et autoris\u00e9s.\nElle rend compte de sa gestion et de l'utilisation de sa d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la demande\ndu Directeur et \u00e0 chaque fois que n\u00e9cessaire.\nSous l'autorit\u00e9 de Madame Christine BOUR, Madame Christelle BOUDENGEN, Attach\u00e9e\nd'Administration Hospitali\u00e8re est charg\u00e9e de la gestion des Affaires M\u00e9dicales au CHIC\nUnisant\u00e9+.\n\nArticle 5 :\nArticle 6 :\n-2-\nA ce titre, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Christine BOUR une d\u00e9l\u00e9gation\nde signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame BOUDENGEN, \u00e0 l'effet de signer les documents\nsuivants :\nTout courrier et note d'information \u00e0 destination des m\u00e9decins\nAttestations diverses sollicit\u00e9es par le corps m\u00e9dical\nCourriers relatifs \u00e0 la transmission des d\u00e9comptes trimestriels d'activit\u00e9 lib\u00e9rale\nCommandes pour la publication d'annonces de recrutement (presse \u00e9crite, sites\ninternet)\n+ Demandes aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s de travail temporaire, en vue du recrutement de\npersonnels m\u00e9dicaux de remplacement\ne D\u00e9cisions de prise en charge des frais de d\u00e9placement et de formation des m\u00e9decins\n(r\u00e9unions, formations, congr\u00e8s)\n\u00b0 Ordres de mission relatifs aux d\u00e9placements des m\u00e9decins\ne Lettres de r\u00e9ponse aux candidatures m\u00e9dicales\nMadame BOUDENGEN s'engage \u00e0 utiliser la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie,\ndans le respect de la r\u00e9glementation et des dispositions statutaires r\u00e9gissant le corps\nm\u00e9dical.\nElle rend compte de sa gestion \u00e0 Madame Christine BOUR, \u00e0 sa demande et \u00e0 chaque fois\nque n\u00e9cessaire.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet 10 mars 2026. Toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature portant sur le m\u00eame objet est abrog\u00e9e.\nElle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nSARREGUEMINES, le 10 mars 2026\nLe Directeur des H\u00f4pitaux de\nSarreguemines, de l'EHPAD de\nPuttelange-apfXLacs et du Centre\nHospitaliey Infercommunal de\nForl /St Avold\nFrancois PARINA\nLes d\u00e9l\u00e9gataires :\na\nChristine BOUR Christelle BOUDENGEN\n\nCentre Hospitalier\nIntercommunal de\nForbach/St Avold\nDELEGATION\nDE SIGNATURE 10 mars 2026\nLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER, DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SARREGUEMINES,\nde l/EHPAD de PUTTELANGE-AUX-LACS et DU CHIC Unisant\u00e9+\nVU les articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 \u00e0 D 6143-36 du Code de la Sant\u00e9 Publique\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du CNG portant d\u00e9signation de Monsieur Fran\u00e7ois GASPARINA \u00e0 compter du\n1\u00b0 f\u00e9vrier 2026, en qualit\u00e9 de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Forbach/St Avold\n(CHIC Unisant\u00e9+), dans le cadre de la convention de direction commune du 15 janvier 2026\nVU l'organigramme de direction commune, en vigueur au 10 mars 2026\nArticle 1\u00b0:\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nDECIDE\nMonsieur S\u00e9bastien CHAMBOURG, Directeur Adjoint, est charg\u00e9 des Affaires\nFinanci\u00e8res aux H\u00f4pitaux de Sarreguemines et du CHIC Unisant\u00e9+ de Forbach/St Avold.\nA ce titre, il b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature, \u00e0 l'effet de signer, au\nnom du Directeur des H\u00f4pitaux de Sarreguemines, du CHIC Unisant\u00e9+ de Forbach/St\nAvold et de l''EHPAD de Puttelange-aux-Lacs, tout document \u00e0 caract\u00e8re financier et\nbudg\u00e9taire, conventions, d\u00e9cisions, courriers, notes de service et d'information,\nn\u00e9cessaires au bon fonctionnement des secteurs d'activit\u00e9 dont il a la charge et qui\nrel\u00e9vent de ses attributions.\nMonsieur S\u00e9bastien CHAMBOURG est charg\u00e9 d'une responsabilit\u00e9 hi\u00e9rarchique et\nd'encadrement sur les personnels qui lui sont rattach\u00e9s.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du Directeur, Monsieur S\u00e9bastien CHAMBOURG,\nDirecteur Adjoint, assure les fonctions d'ordonnateur suppl\u00e9ant des d\u00e9penses et des\nrecettes. A ce titre, il b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour tous les actes\nd'ordonnancement des d\u00e9penses, y compris d'investissement, et d'encaissement des\ntitres de recettes, dans la limite des autorisations budg\u00e9taires.\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie 4 Monsieur S\u00e9bastien CHAMBOURG concerne\n\u00e9galement les relations avec le r\u00e9seau bancaire dont, notamment, la signature des\ncontrats de pr\u00e9ts, des contrats de cr\u00e9dit-bail, des d\u00e9cisions de tirages de fonds, des\ntableaux d'amortissement des pr\u00e9ts.\nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Monsieur S\u00e9bastien\nCHAMBOURG, aux fins de signer les d\u00e9cisions administratives individuelles ou\ncollectives ainsi que tout courrier et document n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des\nresponsabilit\u00e9s associ\u00e9es aux \u00ab gardes de direction \u00bb.\nMonsieur S\u00e9bastien CHAMBOURG s'engage \u00e0 utiliser la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui\nest consentie, dans le respect et dans la limite des cr\u00e9dits r\u00e9guli\u00e8rement ouverts et\nautoris\u00e9s. Il rend compte de sa gestion a la demande du Directeur et a chaque fois que\nn\u00e9cessaire.\n\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nArticle 9 :\n-2-\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur CHAMBOURG, Monsieur Abdelkrim\nMERIDJA, Directeur Adjoint charg\u00e9 de la facturation, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en qualit\u00e9 d'ordonnateur suppl\u00e9ant des d\u00e9penses et des recettes. A ce titre,\nil b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour tous les actes d'ordonnancement des\nd\u00e9penses, y compris d'investissement et d'encaissement des titres de recettes, dans la\nlimite des autorisations budg\u00e9taires.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur CHAMBOURG ou de Monsieur\nMERIDJA, Monsieur Pierre GERARD, Contr\u00f4leur de Gestion au service des Finances du\nCentre Hospitalier Intercommunal de Forbach/St Avold, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en qualit\u00e9 d'ordonnateur suppl\u00e9ant des d\u00e9penses et des recettes. A ce titre,\nelle b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour tous les actes d'ordonnancement des\nd\u00e9penses, y compris d'investissement, et d'encaissement des titres de recettes, dans\nla limite des autorisations budg\u00e9taires.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Messieurs CHAMBOURG,\nMERIDJA et GERARD, Madame Virginie KLER, Adjointe des Cadres Hospitaliers, re\u00e7oit\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les m\u00e9mes actes.\nLes agents titulaires de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature s'engagent a utiliser la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est consentie dans le respect de la r\u00e9glementation et\na rendre compte de leur gestion au Directeur, a sa demande et a chaque fois que\nn\u00e9cessaire.\nLes agents titulaires de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sont responsables des\nop\u00e9rations qu'ils effectuent dans ce cadre et sont charg\u00e9s d'assurer le contr\u00f4le de\nl'ensemble des agents qui interviennent dans les d\u00e9cisions et proc\u00e9dures concern\u00e9es.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 10 mars 2026 et toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature portant sur le m\u00eame objet est abrog\u00e9e.\nElle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Moselle et\nest susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nSARREGUEMINES, le 10 mars 2026\nLe Directeur des H\u00f4pitaux de\nSarreguemines, de l''EHPAD de\nPuttelange-aux-Lacs et du Centre\nHospitalier Intercommunalde\nForbakh/St Avold\nFrag\u00e7ois caoanne\nS\u00e9bastien CHAMBOURG Abdlekrim\\MERIDJA\n\u0178\nPierre GERARD Virginie K\n\nHOPITAUX DE\nSARREGUEMINES DELEGATION\n10 mars 2026\nCHIC UNISANTE+ FORBACH/ST DE SIGNATURE\nAVOLD\nLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER, DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SARREGUEMINES,\nde l'EHPAD de PUTTELANGE-AUX-LACS et DU CHIC Unisant\u00e9+\n'VU les articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 \u00e0 D 6143-36 du Code de la Sant\u00e9 Publique\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du CNG du 10 mars 2026 portant d\u00e9signation de Monsieur Fran\u00e7ois GASPARINA en\nqualit\u00e9 de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Forbach/St Avold (CHIC Unisant\u00e9+), dans\nle cadre de la convention de direction commune du 15 janvier 2026\nVU l'organigramme de direction commune, en vigueur au 10 mars 2026\nDECIDE\nMonsieur Abdelkrim MERIDJA, Directeur Adjoint, est charg\u00e9 de la Facturation et du\nContr\u00f4le de Gestion aux H\u00f4pitaux de Sarreguemines et au CHIC Unisant\u00e9+ de\nForbach/St Avold. A ce titre, il b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature, a\nl'effet de signer, au nom du Directeur, tout document \u00e0 caract\u00e8re financier,\nconventions, d\u00e9cisions, courriers, notes de service et d'information, n\u00e9cessaires au\nbon fonctionnement des secteurs d'activit\u00e9 dont il a la charge et qui rel\u00e9vent de ses\nattributions.\nMonsieur Abdelkrim MERIDJA est charg\u00e9 d'une responsabilit\u00e9 hi\u00e9rarchique et\nd'encadrement sur les personnels qui lui sont rattach\u00e9s.\nArticle\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du Directeur, Monsieur MERIDJA, Directeur\nAdjoint, assure les fonctions d'ordonnateur suppl\u00e9ant des recettes. A ce titre, il\nb\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour tous les actes d'encaissement des titres\nde recettes, dans la limite des autorisations budg\u00e9taires.\nArticle 3 : Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur MERIDJA, aux fins de\nsigner les d\u00e9cisions administratives individuelles ou collectives ainsi que tout courrier\net document n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des responsabilit\u00e9s associ\u00e9es aux \u00ab gardes de\ndirection \u00bb.\nArticle 4 : Monsieur MERIDJA s'engage \u00e0 utiliser la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie,\ndans le respect et dans la limite des cr\u00e9dits r\u00e9guli\u00e8rement ouverts et autoris\u00e9s. Il rend\ncompte de sa gestion \u00e0 la demande du Directeur et \u00e0 chaque fois que n\u00e9cessaire.\nArticle 5 : En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur MERIDJA, Madame Sarah\nCADEDDU, responsable des admissions, de la facturation et contentieux administratifs,\nre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le CHIC Unisant\u00e9+ Forbach/St Avold.\n\n-2-\nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 10 mars 2026 et toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature portant sur le m\u00eame objet est abrog\u00e9e.\nElle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Moselle et\nest susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nSARREGUEMINES, le 10 mars 2026\nLe Directeur des H\u00f4pitaux de\nSarreguemines, de l''EHPAD de\nLes d\u00e9l\u00e9gataires :\nSarah CADEDDU\n\n| Cabinet du pr\u00e9fet\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nped protection civile\nFraternit\u00e9\nARRETE CAB/DS/SIDPC/2026 N\u00b014 du 7 mai 2026\nportant approbation de l'actualisation du plan particulier d'intervention (PPI) du Centre\nNucl\u00e9aire de Production d'Electricit\u00e9 EDF (CNPE) de CATTENOM\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure ;\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le Code de l'Environnement, et notamment ses livres ler, Il et V ;\nVU la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVU la loi n\u00b0 2006-686 du 13 juin 2006 relative \u00e0 la transparence et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 en\nmati\u00e8re nucl\u00e9aire;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1179 du 13 septembre 2005 relatif aux situations d'urgence\nradiologique et portant modification du code de la sant\u00e9 publique;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux\ninstallations nucl\u00e9aires de base, au transport de substances radioactives et \u00e0 la\ntransparence en mati\u00e8re nucl\u00e9aire;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle;\nVU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti,\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU la directive interminist\u00e9rielle du 7 avril 2005 sur l'action des pouvoirs publics en\ncas d'\u00e9v\u00e9nement entra\u00eenant une situation d'urgence radiologique ;\nVU la directive interminist\u00e9rielle du 29 novembre 2005 relative \u00e0 la r\u00e9alisation et au\ntraitement des mesures de radioactivit\u00e9 dans l'environnement en cas\nd'\u00e9v\u00e9nement entra\u00eenant une situation d'urgence radiologique ;\nVU la directive interminist\u00e9rielle du 30 novembre 2005 relative \u00e0 l'application de la\nConvention internationale sur l'assistance en cas d'accident nucl\u00e9aire ou de\nsituation d'urgence radiologique ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 412 h et de 13h a16h\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nla circulaire interminist\u00e9rielle du 10 mars 2000 ayant pour objet la r\u00e9vision des\nplans particuliers d'intervention relatifs aux installations nucl\u00e9aires de base;\nla circulaire minist\u00e9rielle du 03 octobre 2016 portant sur l'\u00e9volution de la\ndoctrine nationale pour l'\u00e9laboration ou la modification des plans particuliers\nd'intervention autour des CNPE exploit\u00e9s par EDF;\nla lettre minist\u00e9rielle du 'er juillet 1986 approuvant le Plan Particulier\nd'intervention du Centre Nucl\u00e9aire de Production d'\u00c9lectricit\u00e9 EDF de\nCATTENOM dans sa premi\u00e8re version ;\nl'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juillet 1986 rendant applicable ce plan\net pr\u00e9voyant son actualisation p\u00e9riodique;\nle plan national de r\u00e9ponse \u00e0 un accident nucl\u00e9aire ou radiologique majeur;\nl'avis des services consult\u00e9s ;\nl'avis des maires des communes du p\u00e9rim\u00e8tre PPI ;\nles observations recueillies lors de la proc\u00e9dure r\u00e9glementaire de consultation\ndu public;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\nLe plan particulier d'intervention (PPI), portant sur les installations du Centre\nNucl\u00e9aire de Production d'\u00c9lectricit\u00e9 EDF situ\u00e9 \u00e0 CATTENOM (CNPE/Cattenom),\nconstituant une annexe sp\u00e9cifique du plan d\u00e9partemental ORSEC et tel qu'il est\nannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9.\nArticle 2\nLes dispositions de ce plan sont applicables \u00e0 compter de ce jour.\nArticle 3\nCes documents seront modifi\u00e9s chaque fois que de besoin et, en tout \u00e9tat de\ncause, r\u00e9vis\u00e9s tous les cinq ans.\nArticle 4\nLes services concourant \u00e0 sa mise en \u0153uvre sont tenus d'informer sans d\u00e9lai la\npr\u00e9fecture de toute mise \u00e0 jour ou modification des donn\u00e9es relevant de leur\ncomp\u00e9tence (annuaire, base de donn\u00e9es ... ).\nArticle5\nLes maires concern\u00e9s par le p\u00e9rim\u00e8tre d'application du plan particulier\nd'intervention, devront mettre \u00e0 jour ou \u00e9tablir leur plan communal de\nsauvegarde (PCS) dans les deux ans suivant la publication de cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle6\nCe plan particulier d'intervention (PPI) annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente\nversion valid\u00e9e le 7 octobre 2019.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle gouv.fr\nAccueil du public- renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12hetde13h\u00e016h\n\nArticle 7\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de METZ,\nLa directrice de cabinet,\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de THIONVILLE,\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de FORBACH-BOULAY-MOSELLE,\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de SARREGUEMINES,\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de SARREBOURG-CH\u00c2TEAU-SALINS\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s du Cabinet,\nLa cheffe du SIDPC,\nLes chefs des services et organismes concourant \u00e0 son application,\nLes maires des communes du p\u00e9rim\u00e8tre PPI.\nFait \u00e0 Metz le 7 mai 2026\ne pr\u00e9fet,\nPascal OT\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1-T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12hetde13h\u00e016h\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2026-05-07","first_seen_on":"2026-05-07T14:10:22+00:00","id":"0f3db2e5fcf33a95b6aca2b78bbbe3d35e54bff5839976bf28f787c825d53afe","name":"Num\u00e9ro 100","pdf_creation_date":"2026-05-07T13:46:24+00:00","pdf_modification_date":"2026-05-07T13:46:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=9d085d690a6f9109ca9966e56f8091d5"}