{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2026-111\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUIN 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n50-2026-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant nomination des\nlieutenants de louveterie pour la p\u00e9riode 2025-2029 (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026\nfixant le nombre de\nmembres\nde la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration\nintercommunale\net de sa formation restreinte et leur r\u00e9partition entre\nles diff\u00e9rents coll\u00e8ges (4 pages) Page 6\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n50-2026-06-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 modificatif portant nomination des\nlieutenants de louveterie pour la p\u00e9riode\n2025-2029\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant nomination des lieutenants\nde louveterie pour la p\u00e9riode 2025-2029 3\n= =Libert\u00e9 + Bgatiee + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET DE LA MANCHE\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nEt de la Mer\nService environnement\nUnit\u00e9 For\u00eat, Nature et Biodiversit\u00e9\n2026-DDTM-SE-096\nARRETE MODIFICATIF\nPORTANT NOMINATION DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE \nPOUR LA PERIODE 2025-2029\nLE PREFET de la MANCHE,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7 et R.427-1 \u00e0  \nR.427-21 du Code de l'Environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie\nVu la  documentation  technique  du  26  novembre  2024  relative  aux  lieutenants  de  \nlouveterie ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DDTM-SE-185 du 24 d\u00e9cembre 2024 portant nomination  \ndes lieutenants de louveterie pour la p\u00e9riode 2024-2029 ;\nVu la  d\u00e9mission  de  M.  Thierry  NICOLLE,  lieutenant  de  louveterie  de  la  7\u00e8me  \ncirconscription ;\nVu l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nVu l'avis du repr\u00e9sentant de l'Association des lieutenants de louveterie de France ; \nVu l'avis du groupe d\u00e9partemental charg\u00e9 d'examiner les candidatures ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nA R R E T E\nArticle 1 \u2013 L'article 2  de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DDTM-SE-185 du 24 d\u00e9cembre 2024 \nest modifi\u00e9 comme suit : \n7\u00e8me circonscription : M. Joachim FAUTREL \n8\u00e8me circonscription : M. Jean-Fran\u00e7ois CENIER\nLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 demeure sans changement.       \nArticle  4 :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  et  le  directeur  d\u00e9partemental  des  \nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la  \nManche. \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant nomination des lieutenants\nde louveterie pour la p\u00e9riode 2025-2029 4\nA SAINT LO, le 19 juin 2026\nSign\u00e9\nPour le Pr\u00e9fet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \nPhilippe BRUGNOT\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant nomination des lieutenants\nde louveterie pour la p\u00e9riode 2025-2029 5\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2026-06-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026\nfixant le nombre de membres\nde la commission d\u00e9partementale de la\ncoop\u00e9ration intercommunale\net de sa formation restreinte et leur r\u00e9partition\nentre les diff\u00e9rents coll\u00e8ges\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026\nfixant le nombre de membres\nde la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale\net de sa formation restreinte et leur r\u00e9partition entre les diff\u00e9rents coll\u00e8ges\n6\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECRETARIAT GENERAL\nDirection des collectivit\u00e9s \nde la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nAffaire suivie par\u00a0: \nM. Thomas COUVERT\nthomas.couvert@manche.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026\nfixant le nombre de membres\nde la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale\net de sa formation restreinte et leur r\u00e9partition entre les diff\u00e9rents coll\u00e8ges\nLE PREFET DE LA MANCHE\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles  \nL.5211-42 et suivants\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02011-122  du  28  janvier  2011  relatif  \u00e0  la  composition  et  au  \nfonctionnement  de  la  commission  d\u00e9partementale  de  la  coop\u00e9ration  \nintercommunale\u00a0;\nVU les chiffres de la population du d\u00e9partement de la Manche tels qu'ils r\u00e9sultent  \ndu dernier recensement, le nombre de communes et d'\u00e9tablissements publics  \nde coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 ce jour\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle  1  er\n   :  Le  nombre  de  membres  de  la  commission  d\u00e9partementale  de  la  \ncoop\u00e9ration intercommunale institu\u00e9e \u00e0 l'article L.5211-42 du CGCT est d\u00e9termin\u00e9  \npar l'article R.5211-19 du m\u00eame code ainsi qu'il suit :\n- le nombre minimal de membres est fix\u00e9 \u00e0 : 40 \nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi : \n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 16h30        \nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026\nfixant le nombre de membres\nde la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale\net de sa formation restreinte et leur r\u00e9partition entre les diff\u00e9rents coll\u00e8ges\n7\nPlusieurs si\u00e8ges peuvent \u00eatre ajout\u00e9s en fonction de circonstances locales \u00a0:\n- 1  si\u00e8ge  suppl\u00e9mentaire  \u00e0  partir  de  600.000  habitants,  puis  par  tranche  de  \n300.000 habitants\u00a0: sans objet\n- 1 si\u00e8ge suppl\u00e9mentaire par commune de plus de 100.000 habitants\u00a0: sans objet\n- 1 si\u00e8ge suppl\u00e9mentaire \u00e0 partir de 400 communes, puis par tranche de 100  \ncommunes\u00a0:\u00a0+ 1 si\u00e8ge\n- 1  si\u00e8ge  suppl\u00e9mentaire  par  \u00e9tablissement  public  de  coop\u00e9ration  \nintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de plus de 50.000 habitants\u00a0: + 3 si\u00e8ges\n- 1 si\u00e8ge suppl\u00e9mentaire \u00e0 partir de 25 \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration  \nintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, puis par tranche de 10 \u00e9tablissements \u00a0: sans \nobjet\nSoit  un  nombre  total  provisoire  de  si\u00e8ges  de  44  avant  r\u00e9partition  au  sein  des  \ndiff\u00e9rents organismes au titre desquels les membres sont appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger.\nR\u00e9partition au sein des diff\u00e9rents organismes (conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 5211-19 du  \nCGCT, le nombre obtenu \u00e0 l'issue du calcul est arrondi au nombre entier le plus  \nproche) :\n- repr\u00e9sentants des communes :\n44 x 50% = 22 si\u00e8ges arrondis au nombre entier le plus proche\u00a0: 22 si\u00e8ges\n- repr\u00e9sentants des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre :\n44 x 30% = 13,2 si\u00e8ges arrondis au nombre entier le plus proche : 13 si\u00e8ges\n- repr\u00e9sentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes :\n44 x 5% = 2,2 si\u00e8ges arrondis au nombre entier le plus proche : 2 si\u00e8ges\n- repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental :\n44 x 10% = 4,4 si\u00e8ges arrondis au nombre entier le plus proche\u00a0: 4 si\u00e8ges\n- repr\u00e9sentants du conseil r\u00e9gional :\n44 x 5% = 2,2 si\u00e8ges arrondis au nombre entier le plus proche\u00a0: 2 si\u00e8ges\nLa  composition  finale  de  la  commission  d\u00e9partementale  de  la  coop\u00e9ration  \nintercommunale est donc de 43 membres.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-43 du CGCT, d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas membres de  \nla  commission  d\u00e9partementale  de  la  coop\u00e9ration  intercommunale  au  titre  d'un  \nmandat local, sont associ\u00e9s aux travaux de la commission, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative, deux \nd\u00e9put\u00e9s et deux s\u00e9nateurs \u00e9lus dans le d\u00e9partement  (d\u00e9partement comptant cinq  \nparlementaires ou plus).\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026\nfixant le nombre de membres\nde la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale\net de sa formation restreinte et leur r\u00e9partition entre les diff\u00e9rents coll\u00e8ges\n8\nArticle 2  : Les 22 si\u00e8ges des repr\u00e9sentants des communes sont r\u00e9partis au sein de 3  \ncoll\u00e8ges en fonction de l'importance d\u00e9mographique des communes, sachant que la  \nmoyenne d\u00e9partementale est \u00e9tablie \u00e0 1 150 habitants\u00a0:\n- repr\u00e9sentants des communes ayant une population inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne  \nd\u00e9partementale\u00a0:\n22 x 40% = 8,8 si\u00e8ges arrondis au nombre entier le plus proche\u00a0: 9 si\u00e8ges\n- repr\u00e9sentants  des  5  communes  les  plus  peupl\u00e9es  (Cherbourg-en-Cotentin,  \nSaint-L\u00f4, Granville, La Hague, Avranches), dont la population totale repr\u00e9sente  \nentre 25% et 40\u00a0% de la population d\u00e9partementale\u00a0:\n22 x 30% = 6,6 si\u00e8ges arrondis au nombre entier le plus proche\u00a0: 7 si\u00e8ges\n- repr\u00e9sentants des communes ayant une population sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne  \nd\u00e9partementale (hormis les 5 communes les plus peupl\u00e9es)\u00a0:\n22 \u2013 (9 + 7) = 6 si\u00e8ges\nArticle 3  :  Le nombre de membres de la formation restreinte institu\u00e9e \u00e0 l'article  \nL.5211-45 du CGCT est d\u00e9termin\u00e9 comme suit (conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 5211-30 du  \nCGCT, le nombre obtenu \u00e0 l'issue du calcul est arrondi au nombre entier le plus  \nproche)\u00a0:\n- 50\u00a0% des membres \u00e9lus par les coll\u00e8ges des communes :  11 si\u00e8ges dont deux  \nmembres repr\u00e9sentant les communes de moins de 2 000 habitants\n- le quart des membres \u00e9lus par le coll\u00e8ge des \u00e9tablissements publics \u00e0 fiscalit\u00e9  \npropre\u00a0: 3 si\u00e8ges\n- la moiti\u00e9 des membres \u00e9lus par le  coll\u00e8ge des syndicats de communes et des  \nsyndicats mixtes : 1 si\u00e8ge\nLa composition finale de la formation restreinte de la commission d\u00e9partementale de \nla coop\u00e9ration intercommunale est donc de 15 membres.\nArticle 4 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant la juridiction administrative  \n(tribunal administratif de Caen) dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification.\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026\nfixant le nombre de membres\nde la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale\net de sa formation restreinte et leur r\u00e9partition entre les diff\u00e9rents coll\u00e8ges\n9\nArticle 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 dont un extrait sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  \net une copie adress\u00e9e aux collectivit\u00e9s et groupements concern\u00e9s.\nSaint-L\u00f4, le 22/06/26\nPour le Pr\u00e9fet,\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSIGNE\nPhilippe BRUGNOT\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026\nfixant le nombre de membres\nde la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale\net de sa formation restreinte et leur r\u00e9partition entre les diff\u00e9rents coll\u00e8ges\n10","date":"2026-06-23","first_seen_on":"2026-06-23T13:22:09+00:00","id":"0f47c284ed24e9b8ec61342b5a76a52f0318744f0396747d77ebf60bff11b02b","name":"RAA sp\u00e9cial 50-2026-111 PDF - 0,19 Mb - 23/06/2026","pdf_creation_date":"2026-06-23T13:14:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/70739/541390/file/RAA%20sp%C3%A9cial%2050-2026-111.pdf"}