{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-\nMOSELLE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0028 DU 28/02/2024\nPUBLI\u00c9 LE 28 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement /\nActe n\u00b0 54-2024-02-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DREAL-EBP-0012 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\npr\u00e9l\u00e8vements d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de flore d\u00e9livr\u00e9e au conservatoire Botanique Alsace Lorraine (67) (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nActe n\u00b0 54-2024-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (6 pages) Page 8\nActe n\u00b0 54-2024-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de\nstationnement, de circulation sur la voie publique et d'acc\u00e8s au stade Marcel Picot, \u00e9largie \u00e0 certains secteurs du Grand\nNancy, \u00e0 l'occasion du match de football de la 23\u00e8me journ\u00e9e du Championnat de France de football de National, vendredi\n1er mars 2024 opposant l'Association sportive Nancy Lorrain (ASNL) \u00e0 N\u00eemes Olympique (5 pages) Page 15\nActe n\u00b0 54-2024-02-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 f\u00e9vrier 2024 portant r\u00e9glementation de police des d\u00e9bits de\nboissons dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle (7 pages) Page 21\n2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement\nActe n\u00b0 54-2024-02-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DREAL-EBP-0012 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de pr\u00e9l\u00e8vements d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es de flore d\u00e9livr\u00e9e au conservatoire Botanique\nAlsace Lorraine (67)\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0028 du 28/02/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-DREAL-EBP-0012 portant d\u00e9rogation aux interdictions de pr\u00e9l\u00e8vements d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de flore d\u00e9livr\u00e9e au conservatoire Botanique\nAlsace Lorraine (67)\n3\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE MEURTHE-ET-MOSELLE de I'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9l\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-DREAL-EBP-0012portant d\u00e9rogation aux interdictions de pr\u00e9l\u00e8vements d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de flored\u00e9livr\u00e9e au Conservatoire Botanique Alsace Lorraine (67)LE PR\u00c9FET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE (54)CHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR,CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 \u00e0 R 411-14 ;VU \u2014 le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997relatifs \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles, notamment enmati\u00e8re de capture d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation,et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portantsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU larr\u00e9t\u00e9 du 20 janvier 1982 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensembledu territoire national ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 1993 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es enr\u00e9gion Alsace compl\u00e9tant la liste nationale ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 janvier 1994 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gionLorraine compl\u00e9tant la liste nationale;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 1991 r\u00e9glementant la cueillette de certaines plantessauvages dans le d\u00e9partement de la Meurthe-et-Moselle ;VU \u2014 la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de pr\u00e9l\u00e8vement d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es endate du 05/07/2023 d\u00e9pos\u00e9e en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code del'environnement par le conservatoire botanique Alsace - Lorraine, 2 rue du couvent67150 ERSTEIN;VU lavis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel Grand Est en date du 24octobre 2023 ;VU _ l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 11 janvier 2024 ;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0028 du 28/02/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-DREAL-EBP-0012 portant d\u00e9rogation aux interdictions de pr\u00e9l\u00e8vements d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de flore d\u00e9livr\u00e9e au conservatoire Botanique\nAlsace Lorraine (67)\n4\nCONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation porte sur des op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e9vements etd'utilisations de semences, graines, bulbes ou plants d'esp\u00e9ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 des finsde pr\u00e9servation de ces esp\u00e9ces ;CONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat de ces op\u00e9rations pour la connaissance et la protection de la floresauvage ;CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative aux pr\u00e9l\u00e8vements et utilisationsdes esp\u00e8ces concern\u00e9es qui soit pertinente et satisfaisante ;CONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat deconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire der\u00e9partition naturelle compte tenu des prescriptions mises en \u0153uvre, telles que d\u00e9taill\u00e9es \u00e0l'article 3 ci-apr\u00e8s;CONSIDERANT que les personnes \u00e0 habiliter disposent de la comp\u00e9tence pour la mise en\u0153uvre des op\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9es ;CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation \u00e0 l''interdiction de pr\u00e9l\u00e8vementset d'utilisations de sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces se trouvent ici r\u00e9unies ;SUR PROPOSITION du Directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et duLogement du Grand Est, ARR\u00caTE :ARTICLE 1* : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est le Conservatoire Botanique d'Alsace Lorraine, 2 rue duCouvent 67150 ERSTEIN, sous la responsabilit\u00e9 de M. SIMLER Nicolas, directeur duconservatoire.Sont habilit\u00e9s \u00e0 intervenir, pour le compte et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, l'ensemblede l'\u00e9quipe technique salari\u00e9e du Conservatoire dont la liste figure au dossier.Les agents suivants du service nature et espaces verts de la ville de Mulhouse et coop\u00e9rantavec le Conservatoire Botanique sont \u00e9galement habilit\u00e9s \u00e0 intervenir.- LITZLER Muriel, responsable des cultures ;- NUSSBAUMER-FLOERCHINGER Abiga\u00ebl, jardini\u00e8re-botaniste.ARTICLE 2 : Nature de la d\u00e9rogationAfin d'assurer une mission de connaissance et de conservation d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es,Le Conservatoire Botanique d'Alsace Lorraine est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions depr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation de semences, graines, bulbes ou plants d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales list\u00e9esci-dessous :* Ensemble des esp\u00e8ces potentiellement pr\u00e9sentes dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude list\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 1982 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensembledu territoire* Ensemble des esp\u00e8ces potentiellement pr\u00e9sentes dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude list\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 du 03 janvier 1994 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gionLorraine compl\u00e9tant la liste nationale ;Cette d\u00e9rogation est autoris\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Meurthe-et-Moselle (54).\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0028 du 28/02/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-DREAL-EBP-0012 portant d\u00e9rogation aux interdictions de pr\u00e9l\u00e8vements d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de flore d\u00e9livr\u00e9e au conservatoire Botanique\nAlsace Lorraine (67)\n5\nARTICLE 3 : Conditions de la d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annonc\u00e9sdans le dossier de demande de d\u00e9rogation d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements sont strictement limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire pouratteindre l'objectif recherch\u00e9. Elles ne doivent pas risquer une incidence n\u00e9gative sur l'\u00e9tat deconservation des populations des esp\u00e8ces sur lesquelles elles sont r\u00e9alis\u00e9es.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 jour un registre des personnes participantes aux op\u00e9rations, avec les\u00e9l\u00e9ments objets de pr\u00e9l\u00e8vements avec mention des quantit\u00e9s, dates, lieux et finalit\u00e9s.La liste des participants est \u00e9galement tenue \u00e0 jour et transmis au service Eau, Biodiversit\u00e9 etPaysages sur demande ou en cas de modification des personnes participantes nonmentionn\u00e9es au dossier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir une tra\u00e7abilit\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s et tenir \u00e0 cet effet unfichier des pr\u00e9l\u00e8vements mentionnant pour chaque pr\u00e9l\u00e8vement l'esp\u00e8ce, la date, la localit\u00e9pr\u00e9cise, le type d'habitat, la ou les parties de l'individu ou des individus pr\u00e9lev\u00e9s, lesquantit\u00e9s, ainsi que la ou les finalit\u00e9s des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s\nARTICLE 4 : Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de sa date de publication et prendra fin au 31d\u00e9cembre 2028.\n)\nARTICLE S : Transmissions et mise \u00e0 disposition des donn\u00e9esLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit adresser \u00e0 la DREAL ainsi qu'au groupe de travail Flore Fonge Habitats etConservatoires botaniques nationaux du CNPN (GT FFH-CBN), chaque ann\u00e9e avant le 31 marsun bilan sur la mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.Une synth\u00e8se compl\u00e8te \u00e0 3 ans et un bilan exhaustif fin 2028 en vue du renouvellement del'autorisation devra \u00e9galement \u00eatre fournis.Le p\u00e9titionnaire transmet les donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9rogation accord\u00e9e auservice de l'\u00c9tat en charge de la protection des esp\u00e8ces sous format informatique compatibleavec le standard r\u00e9gional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Lesdonn\u00e9es devront \u00eatre fournies avec une g\u00e9olocalisation au point (non d\u00e9grad\u00e9e). Les jeux dedonn\u00e9es doivent \u00eatre distincts selon les m\u00e9thodes et protocoles d'acquisition de donn\u00e9esnaturalistes mis en \u0153uvre.Le versement des donn\u00e9es brutes doit \u00eatre effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la mise en\u0153uvre de la d\u00e9rogation.Elles alimenteront le Syst\u00e8me d'Information de I'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avecle statut de donn\u00e9es publiques.ARTICLE 6 : Mesures de contr\u00f4le et sanctionsLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.415-3 du code de l'environnement.Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut donner lieu aux sanctionsadministratives pr\u00e9vues par les articles L171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0028 du 28/02/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-DREAL-EBP-0012 portant d\u00e9rogation aux interdictions de pr\u00e9l\u00e8vements d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de flore d\u00e9livr\u00e9e au conservatoire Botanique\nAlsace Lorraine (67)\n6\nARTICLE 7 : Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementationLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations parailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e et du respect des autresdispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires susceptibles d'\u00eatre applicables sur les espacesprot\u00e9g\u00e9s du territoire d'\u00e9tude.\nARTICLE 8 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Elle est \u00e9galement publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle.\nARTICLE 09 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9tariat de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagementet du Logement du Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle.\nFait \u00e0 Strasbourg,le \u2014 23 FEV, 2024Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement,Le chef d\u00f9 service eau, biodiversit\u00e9, paysages,\nLudovic\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nancy, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et / ounotification. Ce recours peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr . Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 siun recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0028 du 28/02/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-DREAL-EBP-0012 portant d\u00e9rogation aux interdictions de pr\u00e9l\u00e8vements d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de flore d\u00e9livr\u00e9e au conservatoire Botanique\nAlsace Lorraine (67)\n7\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-02-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0028 du 28/02/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9Frdternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 2 & FEV. 2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe Pr\u00e9fet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 nommant MadameFran\u00e7oise SOULIMAN pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministfe de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer :Vu la demande en date du 27 f\u00e9vrier 2024, form\u00e9e par la Direction Interd\u00e9partementale de laPolice Nationale de Meurthe-et-Moselle, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregis-trer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef radiocom-mand\u00e9, aux fins d'assurer la protection des personnes et des biens \u00e0 l'occasion du match defootball de la 23\u00b0 journ\u00e9e du Championnat de France football national, vendredi 1 mars2024, opposant l'Association sportive Nancy Lorraine (ASNL) \u00e0 N\u00eemes Olympique ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L.242-5susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, enraison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que laprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0028 du 28/02/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le 2\u00b0 de l'articleL.245-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au publicainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0l'ordre public ; que le 3\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatremis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant que dans le m\u00eame temps, les forces de l'ordre sont fortement mobilis\u00e9es dans lecadre de la posture VIGIPIRATE \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat \u00bb, que ces forces nesauraient \u00eatre distraites de ces missions prioritaires pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9sau comportement violent de supporters dans le cadre de rencontre sportives . |Consid\u00e9rant que 9 000 Spectateurs sont attendus lors de la rencontre susvis\u00e9e du 1\u00b0 mars2024, opposant les clubs de football de l'ASNL et N\u00eemes Olympique ;Consid\u00e9rant la densit\u00e9 de Spectateurs attendus dans un large p\u00e9rim\u00e8tre, rendant difficile lasurveillance par les patrouilles p\u00e9destres ;Consid\u00e9rant le risque pr\u00e9visible d'atteinte aux personnes et aux biens caus\u00e9s par certainsparticipants aux animations ;Consid\u00e9rant que les relations entre les supporters de l'ASNL et de N\u00eemes Olympique sontempreintes d'animosit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 un contentieux historique de nature id\u00e9ologique entre lesgroupes ultras de deux associations de Supporters ; qu'en particulier, le 22 ao\u00fbt 2015, unLes Trois Brasseurs, situ\u00e9e aux abords du stade des Costi\u00e8res \u00e0 N\u00eemes : ainsi que la prise \u00e0partie.du convoi nimois par les ultras nanc\u00e9iens le 22 janvier 2016 lors du match retour,Subissant un caillassage ayant entra\u00een\u00e9 le bris de plusieurs vitres sans toutefois faire debless\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le match entre 'ASNL et N\u00eemes Olympique du 1er mars 2024 a fait l'objetd'une classification de niveau 2 par la division nationale de lutte contre le hooliganisme duMinist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, attestant du risque d'affrontement \u00e9t de troubles \u00e0l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'a I'occasion de cette rencontre, plus de 70 supporters nimois sont annonc\u00e9s,renforc\u00e9s par une dizaine de sympathisants nimois venant de la r\u00e9gion parisienne et sed\u00e9pla\u00e7ant \u00e0 bord de v\u00e9hicules particuliers ; ainsi qu'une dizaine de supporters mulhousiensde la brigade \u00ab ultra 88 \u00bb qui viendront en soutien aux Supporters de I'Olympique Nimes :Consid\u00e9rant dans ces conditions, un risque r\u00e9el et s\u00e9rieux d'affrontements entre les suppor-ters de l'ASNL et de N\u00eemes Olympique existe \u00e0 l'occasion de la rencontre de football du ven-dredi 1\u00b0 mars 2024 \u00e0 19h30 au stade Marcel Picot de Tomblaine ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des per-sonnes ou de survenance d'un attentat terroriste durant l'\u00e9v\u00e8nement, du nombre \u00e9lev\u00e9 depersonnes pr\u00e9sentes, de la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser les mouvements de foules et de pr\u00e9venir les\u00e9ventuelles atteintes aux personnes et aux biens, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision engrand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0028 du 28/02/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant laseule dur\u00e9e de la rencontre du 1\" mars 2024 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9saux lieux de rassemblements, \u00e0 leurs abords et aux parkings publics, o\u00f9 sont susceptibles dese commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9ede l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e ; Qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu''outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seauxsociaux de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle :que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle :ARRETEArticle 1\" - La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, est autoris\u00e9e au titre, de lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans des lieux ouverts au public et de la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme 3l'occasion du match de football de la 23\u00b0 journ\u00e9e du Championnat de France footballnational, vendredi 1 mars 2024, opposant l'Association sportive Nancy Lorraine (ASNL) \u00e0N\u00eemes Olympique.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l'a\u00e9ronef radiocommand\u00e9 (Mod\u00e8le :MAVIC 2 Entreprise).Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 I'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par les axes /rues suivants :- avenue Eug\u00e8ne Potier- rue de la Fraternit\u00e9-rue Jean Moulin- rue Louise Michel- boulevard Jean Jaur\u00e8s- secteur des deux rives jusqu'\u00e0 la Meurthe- avenue Nelson Mandela- rue de la Grande haie- rue Christian Moench.Un plan est joint un annexe.Article 4 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le vendredi 1 mars 2024 de 17h30 \u00e023h00.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e comme suit : la direction interd\u00e9partementalede la police nationale de Meurthe-et-Moselle assure I'information du public via les r\u00e9seauxsociaux.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0028 du 28/02/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\nArticle 5 \u2014 L'information du public est assur\u00e9e comme suit : la direction interd\u00e9partementalede la police nationale de Meurthe-et-Moselle assure l'information du public via les r\u00e9seauxsociaux.Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.Article 7- La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle, le sous-pr\u00e9fetd'arrondissement, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cetarr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.Article 8 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deNancy dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nA Nancy, le\nLe pr\u00e9fet,FEV. 2024\u2014Fr\u00e9n\u00e7oise SOULIMAN\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0028 du 28/02/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\nP\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de l'autorisation :\n/6\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0028 du 28/02/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS===  L1  DELAIS  DE  RECOURS\nSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de former dans les 2 moiscourant \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas :> Soitun recours administratif sous une des deux formes suivantes :\u00ab _ SO\u00cft UN recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude \u00c9rignac\u2014 CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.e soit UN recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En I'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carri\u00e8re - C.O. N\u00b0 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr\nNB: Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2*TM mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 de 2 mois suppl\u00e9mentaires \u00e0 compter du rejet du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. Le d\u00e9p\u00f4t d'un recours hi\u00e9rarchique suite \u00e0 un recours gracieux n'a pas pour effet deprolonger \u00e0 nouveau le d\u00e9lai de recours contentieux.\n/6\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0028 du 28/02/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-02-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 portant mesures d'encadrement\ndes supporters et interdiction de stationnement, de\ncirculation sur la voie publique et d'acc\u00e8s au stade Marcel\nPicot, \u00e9largie \u00e0 certains secteurs du Grand Nancy, \u00e0\nl'occasion du match de football de la 23\u00e8me journ\u00e9e du\nChampionnat de France de football de National, vendredi\n1er mars 2024 opposant l'Association sportive Nancy\nLorrain (ASNL) \u00e0 N\u00eemes Olympique\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0028 du 28/02/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 portant mesures d'encadrement des supporters et\ninterdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'acc\u00e8s au stade Marcel Picot, \u00e9largie \u00e0 certains secteurs du Grand Nancy, \u00e0\nl'occasion du match de football de la 23\u00e8me journ\u00e9e du Championnat de France de football de National, vendredi 1er mars 2024 opposant\nl'Association sportive Nancy Lorrain (ASNL) \u00e0 N\u00eemes Olympique\n15\nEnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 du 2 8 FEV. 2024portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement, decirculation sur la voie publique et d'acc\u00e8s au stade Marcel Picot, \u00e9largie \u00e0 certainssecteurs du Grand Nancy, \u00e0 l'occasion du match de football de la 23\u00b0 journ\u00e9e duChampionnat de France de football de National, vendredi 1\u00b0 mars 2024 opposantl'Association sportive Nancy Lorraine (ASNL) \u00e0 N\u00eemes OlympiqueLe Pr\u00e9fet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du m\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des relations entre le public et les administrations, notamment sesarticles L.211-2 et L.211-5 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2542-1 etsuivants :VU le code p\u00e9nal ;VU le code du sport, en particulier les articles L.332-1 \u00e0 L.332-21 relatifs aux manifestationssportives, et notamment l'article L.332-16-2 ainsi que les articles R.332-1 \u00e0 R.332-9 relatifs \u00e0l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer ou de se rendre aux abords d'une enceinte o\u00f9 se d\u00e9roule unemanifestation sportive ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Fran\u00e7oise SOULIMAN enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel relatif aux personnes interdites de stade ;VU l'instruction -du 11 septembre 2021 relative \u00e0 la lutte contre les violences commisesdans les stades ;VU les conclusions de la'r\u00e9union pr\u00e9paratoire qui s'est tenue en pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle le 23 f\u00e9vrier 2024 ;VU le maintien de la posture VIGIPIRATE au niveau \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat \u00bbjusqu'\u00e0 nouvel ordre ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient aupr\u00e9fet, pour pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens \u00e0 l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0028 du 28/02/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 portant mesures d'encadrement des supporters et\ninterdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'acc\u00e8s au stade Marcel Picot, \u00e9largie \u00e0 certains secteurs du Grand Nancy, \u00e0\nl'occasion du match de football de la 23\u00e8me journ\u00e9e du Championnat de France de football de National, vendredi 1er mars 2024 opposant\nl'Association sportive Nancy Lorrain (ASNL) \u00e0 N\u00eemes Olympique\n16\nd'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters ou secomportant comme tels, et dont la pr\u00e9sence au lieu d'une manifestation sportive estsusceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que le match ASNL - N\u00eemes Olympique comptant pour la 23\u00b0 journ\u00e9e dechampionnat de France de football'de National se d\u00e9roulera au stade Marcel Picot deTomblaine le vendredi 1\u00b0 mars 2024 \u00e0 19h30 ;CONSID\u00c9RANT que les relations entre les supporters de l'ASNL et de N\u00eemes Olympiquesont empreintes d'animosit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 un contentieux historique de nature id\u00e9ologiqueentre les groupes ultras de deux associations de supporters ; qu'en particulier, le 22 ao\u00fbt2015, un affrontement violent impliquant une centaine de personnes, et opposant lesultras des Gladiators N\u00eemes \u2014 1991 aux ultras nanc\u00e9iens du Saturday FC s'\u00e9tait tenu dans labrasserie, Les Trois Brasseurs, situ\u00e9e aux abords du stade des Costi\u00e8res \u00e0 N\u00eemes ; ainsi quela prise \u00e0 partie du convoi nimois par les ultras nanc\u00e9iens le 22 janvier 2016 lors du matchretour, subissant Un caillassage ayant entra\u00een\u00e9 le bris de plusieurs vitres sans toutefoisfaire de bless\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la tension entre les deux groupes reste palpable, et que seules lesmesures restrictives prises par les autorit\u00e9s lors des derni\u00e8res rencontres ont permisd'emp\u00eacher que les deux camps ne s'affrontent ; \u00e0 titre d exemple lors du match aller sed\u00e9roulant le 22 septembre 2023 au stade des Costi\u00e8res \u00e0 N\u00eemes, les ultras nanc\u00e9iensn'avaient pas voulu faire le d\u00e9placement, car ils devaient se soumettre \u00e0 une billetterienominative suite \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 d'encadrement pris par la pr\u00e9fecture du Gard ;CONSID\u00c9RANT que le match entre l'ASNL et N\u00eemes Olympique du 1 mars 2024 a faitl''objet d'une classification de niveau 2 par la division nationale de lutte contre lehooliganisme du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, attestant du risqued'affrontement et de troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'occasion de cette rencontre, une soixante-dizaine de supportersnimois sont annonc\u00e9s, renforc\u00e9s par une dizaine de sympathisants nimois venant de lar\u00e9gion parisienne et se d\u00e9pla\u00e7ant \u00e0 bord de v\u00e9hicules particuliers ; ainsi qu'une dizaine desupporters mulhousiens de la brigade \u00ab ultra 88 \u00bb qui viendront en soutien aux supportersde N\u00eemes Olympique ;CONSID\u00c9RANT qu'un bus et deux minibus seront affr\u00e9t\u00e9s par le club de supportersnimois ; que ceux-ci seront convoqu\u00e9s avant le match \u00e0 un point de rendez-vous qui serad\u00e9fini par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, afin qu'une escorte polici\u00e8re puisse les conduirejusqu'au stade ;CONSID\u00c9RANT que dans ces conditi\u00f4ns, un risque r\u00e9el et s\u00e9rieux d'affrontements entreles supporters de l'ASNL et de N\u00eemes Olympique existe \u00e0 l'occasion de la rencontre defootball du vendredi 1\u00b0\" mars 2024 \u00e0 19h30 au stade Marcel Picot de Tomblaine ;CONSID\u00c9RANT que dans le m\u00eame temps, les forces de l'ordre sont fortement mobilis\u00e9esdans le cadre de la posture VIGIPIRATE \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2014 risque attentat \u00bb, que cesforces ne sauraient \u00eatre distraites de ces missions prioritaires pour repondre \u00e0 desd\u00e9bordements li\u00e9s au comportement violent de supporters dans le cadre de rencontresportives ;\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0028 du 28/02/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 portant mesures d'encadrement des supporters et\ninterdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'acc\u00e8s au stade Marcel Picot, \u00e9largie \u00e0 certains secteurs du Grand Nancy, \u00e0\nl'occasion du match de football de la 23\u00e8me journ\u00e9e du Championnat de France de football de National, vendredi 1er mars 2024 opposant\nl'Association sportive Nancy Lorrain (ASNL) \u00e0 N\u00eemes Olympique\n17\nCONSIDERANT que compte tenu de l'ensemble des faits pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crits, le risquede troubles graves \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9 en cas de rencontre entre les supporters, \u00e0proximit\u00e9 ou \u00e0 distance du stade ; qu''il appara\u00eet de part et d'autre une volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ede provoquer des rixes ;CONSIDERANT que dans ces conditions, la pr\u00e9sence le vendredi 1 mars 2024, auxalentours et dans l'enceinte du stade Marcel Picot \u00e0 Tomblaine, de personnes se pr\u00e9valentde la qualit\u00e9 de supporters du club de Nimes Olympique ou se comportant comme tels,implique des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSIDERANT qu'il convient de pr\u00e9server l'ordre public ;ARR\u00caTEArticle 1% : Du vendredi 1 mars 2024 \u00e0 10h00 au samedi 2 mars 2024 \u00e0 02h00, il estinterdit \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de N\u00eemes Olympique ouse comportant comme tel, d'acc\u00e9der au stade Marcel Picot de Tomblaine et de circuler oude stationner sur la voie publique \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par les axes / ruessuivants :- l'avenue Foch \u00e0 Essey-les-Nancy,-l'avenue du 69\u00b0 R\u00e9giment d'Infanterie \u00e0 Essey-les-Nancy,- RD 674 entre le rond point du tronc qui fume \u00e0 Essey-les-Nancy, son lin\u00e9aire \u00e0 Sauxlures-les-Nancy et le rond point 2000 \u00e0 Tomblaine,- le boulevard du mill\u00e9naire \u00e0 Tomblaine jusqu'\u00e0 la rivi\u00e8re Meurthe \u00e0 Tomblaine,- l'avenue Carnot \u00e0 Saint-Max,- 'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 Essey-les-Nancy,-RD 674,- le boulevard Barthou,- la rue de Vaucouleurs,- la rue Jeanne d'Arc,- la rue Victor Hugo,- la place Godefroy de Bouillon,- le boulevard Albert 1\u00a2,- le boulevard de Scarpone,- la rue Jean-Baptiste Thierry-Solet,- la rue Isra\u00ebl Sylvestre,- la rue de Metz,- la rue Bergnier,-la rue du Faubourg des Trois Maisons,- la rue de la Citadelle,- la rue Deglin,- la rue Charles de Foucauld,- l'avenue du 26\u00b0 RI, -- la rue Bazin,- la rue des Cristalleries,-l'avenue du XXe Corps \u00e0 Nancy.Article 2 : Exception faite aux dispositions de l'article 1%, seul le d\u00e9placement de 100supporters de N\u00eemes Olympique achemin\u00e9s par un bus et deux mini-bus sous la\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0028 du 28/02/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 portant mesures d'encadrement des supporters et\ninterdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'acc\u00e8s au stade Marcel Picot, \u00e9largie \u00e0 certains secteurs du Grand Nancy, \u00e0\nl'occasion du match de football de la 23\u00e8me journ\u00e9e du Championnat de France de football de National, vendredi 1er mars 2024 opposant\nl'Association sportive Nancy Lorrain (ASNL) \u00e0 N\u00eemes Olympique\n18\nresponsabilit\u00e9 de Nimes Olympique, sous escorte polici\u00e8re, depuis un point de rendez-vous qui sera d\u00e9fini par les autorit\u00e9s, est autoris\u00e9.Article 3 : Le fait pour les personnes concern\u00e9es de ne pas se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pris enapplication des deux premiers articles est passible de six mois d''emprisonnement, d'uneamende de 30 000\u20ac et d'une interdiction judiciaire de stade d'un an.Article 4 : Pendant la p\u00e9riode d\u00e9finie \u00e0 l'article 1%, sont interdits dans l'enceinte et auxabords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous p\u00e9tards ou fumig\u00e8nes,drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou \u00e0la haine, et tout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme projectile, la possession et le transportde toute boisson alcoolis\u00e9e.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivantsdu code de justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nancy (5, Place de la Carri\u00e8re, 54000 Nancy) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication. (https://citoyens.telerecours.fr)Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede Meurthe-et-Moselle et transmis au Procureur de la-R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciairede NANCY, aux pr\u00e9sidents des clubs concern\u00e9s, affich\u00e9 dans l''ensemble des mairiesconcern\u00e9es et aux abords imm\u00e9diats du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0.Article 7 : La directrice de cabinet et la directrice interd\u00e9partementale de la policenationale de Meurthe-et-Moselle sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNancy, le 2 8 FEV. 2024Le pr\u00e9fet,\n\u00c7ois/e./56ULlMAN\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0028 du 28/02/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 portant mesures d'encadrement des supporters et\ninterdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'acc\u00e8s au stade Marcel Picot, \u00e9largie \u00e0 certains secteurs du Grand Nancy, \u00e0\nl'occasion du match de football de la 23\u00e8me journ\u00e9e du Championnat de France de football de National, vendredi 1er mars 2024 opposant\nl'Association sportive Nancy Lorrain (ASNL) \u00e0 N\u00eemes Olympique\n19\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de former dans les 2mois courant \u00e0 compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :\u00bb soit Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet ClaudeErignac \u2014 CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives \u2014 Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En I'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carri\u00e8re - C.O. N\u00b0 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0TM mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 de 2 mois suppl\u00e9mentaires \u00e0 compter du rejet durecours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le d\u00e9p\u00f4t d'un recours hi\u00e9rarchique suite \u00e0 un recours gracieux n'a pas pour effetde prolonger \u00e0 nouveau le d\u00e9lai.de recours contentieux.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0028 du 28/02/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 portant mesures d'encadrement des supporters et\ninterdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'acc\u00e8s au stade Marcel Picot, \u00e9largie \u00e0 certains secteurs du Grand Nancy, \u00e0\nl'occasion du match de football de la 23\u00e8me journ\u00e9e du Championnat de France de football de National, vendredi 1er mars 2024 opposant\nl'Association sportive Nancy Lorrain (ASNL) \u00e0 N\u00eemes Olympique\n20\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-02-26-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 f\u00e9vrier 2024 portant\nr\u00e9glementation de police des d\u00e9bits de boissons dans le\nd\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0028 du 28/02/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 f\u00e9vrier 2024 portant r\u00e9glementation de police des\nd\u00e9bits de boissons dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle 21\nE '- CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9Egalit\u00e9'Fraternit\u00e9Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administratives\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 FEV, 2024portant r\u00e9glementation de police des d\u00e9bits de boissonsdans le d\u00e9partement de Meurthe-et-MoselleLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son Livre III relatif \u00e0 la lutte contre l'alcoolisme :VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-5,L. 22151 et L. 2215-3 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles R. 571-25 \u00e0 R. 571-30 relatifs \u00e0 la lutte contre lebruit ;VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 131-26, 131-35-1 et 131-39 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L121-1 et suivantsrelatifs aux d\u00e9cisions soumises au respect d'une proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable ;VU le code du tourisme, notamment les articles L.314-1 et D. 314-1 relatifs aux discoth\u00e8ques ;VU l'ordonnance n\u00b0 45-2339 du 13 octobre 1945 modifi\u00e9e relative aux spectacles ;VU la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure modifi\u00e9e ;VU la -loi n\u00b0 2009-888 du 22 juillet 2009 de d\u00e9veloppement et de modernisation des servicestouristiques ;VU la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9de l'action publique et notamment ses articles 45 et 47 modifiant les dispositions relatives aux d\u00e9bitsde boissons notamment l'article L.3335-1 du code de la sant\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1652 du 23 d\u00e9cembre 2009 portant application de la loi du 22 juillet 2009 etnotamment son article 15 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1244 du 7 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s aux bruits et aux sonsamplifi\u00e9s ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 nommant Mme Fran\u00e7oiseSOULIMAN, Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;VU la circulaire du 19 f\u00e9vrier 2010 relative \u00e0 I'horaire de fermeture des d\u00e9bits de boissons ayant pouractivit\u00e9 principale l'exploitation d'une piste de danse ;VU la circulaire du 23 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la r\u00e9glementation applicable aux \u00e9tablissements oulocaux recevant du public et diffusant \u00e0 titre habituel de la musique amplifi\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 octobre 2009 portant r\u00e9glementation des d\u00e9bits de boissons dans led\u00e9partement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2020 instaurant des zones prot\u00e9g\u00e9es dans le d\u00e9partement danslesquelles les d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place ne peuvent pas \u00eatre \u00e9tablis ;Pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle1, rue du pr\u00e9fet Claude Erignac54 038 Nancy Cedex \u00abT\u00e9l : 03.83.34.26.26 - M\u00e9l : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0028 du 28/02/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 f\u00e9vrier 2024 portant r\u00e9glementation de police des\nd\u00e9bits de boissons dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle 22\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Anne CARLI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;VU la consultation des maires du d\u00e9partement, des services d\u00e9concentr\u00e9s de I'Etat et de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale de l'industrie h\u00f4teli\u00e8re du 30 novembre 2023 ;CONSID\u00c9RANT qu'il revient \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, pour garantir l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9publics, de r\u00e9glementer pour I'ensemble du d\u00e9partement les horaires d'exploitation applicables aux\u00e9tablissements recevant du public et commercialisant des boissons \u00e0 consommer sur place ;CONSID\u00c9RANT qu'il est imp\u00e9ratif de promouvoir toutes les actions susceptibles de renforcerdurablement la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9server la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques contre les nuisancesr\u00e9sultant d'activit\u00e9s tardives dans les \u00e9tablissements recevant du public, en tenant compte de la libert\u00e9du commerce et de l'industrie ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient d'actualiser l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 octobre 2009 susvis\u00e9 afin deprendre en compte les \u00e9volutions du droit des d\u00e9bits de boissons apport\u00e9es par l'article 47 de la loin\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 I'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9 de l'actionpublique ;SUR PROPOSITION de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle :\nARRETE\nTITRE | : CHAMP D'APPLICATIONArticle 1 : \u00c9tablissements concern\u00e9sSont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les d\u00e9bits de boissons recevant du public tels que lescaf\u00e9s, restaurants, brasseries, bars, bars \u00e0 chicha, cabarets, discoth\u00e8ques, bals, piano-bars, bowlings, etautres d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place, titulaires d'une licence permanente ou d'une licencerestaurant.Les d\u00e9bits de boissons temporaires sont concern\u00e9s par les titres IV et V du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.TITRE 1l : HORAIRESArticle 2 : R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des heures d'ouverture et de fermeture> HEURES D'OUVERTURE :L'heure d'ouverture est fix\u00e9e \u00e0 05h00 dans I'ensemble du d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle.> HEURES DE FERMETURE :L'heure de fermeture est fix\u00e9e \u00e0 02h00, chaque jour de la semaine, soit du lundi au dimanche incluspour tous les d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place, \u00e0 I'exception :\u00bb Des d\u00e9bits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse(discoth\u00e8ques, dancing) pour lesquels l'heure limite de fermeture est fix\u00e9e \u00e0 07h00. Pour cesd\u00e9bits de boissons, la vente de boissons alcooliques est interdite dans I'heure et demiepr\u00e9c\u00e9dent la fermeture.Une pause de 03h00 minimum s\u00e9parant l'heure de fermeture et celle de r\u00e9ouverture doitobligatoirement \u00eatre respect\u00e9e.Les heures de fermeture sp\u00e9cifi\u00e9es ci-dessus pourront \u00eatre avanc\u00e9es par des arr\u00eat\u00e9s municipauxr\u00e9glementaires ; ces arr\u00eat\u00e9s devront \u00eatre adress\u00e9s au pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Ces \u00e9tablissements doivent obligatoirement mettre \u00e0 disposition de leur client\u00e8le des dispositifscertifi\u00e9s permettant le d\u00e9pistage de l'impr\u00e9gnation alcoolique pr\u00e9alablement \u00e0 la conduite routi\u00e8re.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle1, rve du pr\u00e9fet Claude Erignac54 038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26 \u2014 M\u00e9l : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0028 du 28/02/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 f\u00e9vrier 2024 portant r\u00e9glementation de police des\nd\u00e9bits de boissons dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle 23\nTITRE IIl : DEROGATIONSArticle 3 : D\u00e9rogations de plein droit et exceptionnelles> DEROGATIONS DE PLEIN DROIT :Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tous les \u00e9tablissements cit\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pourront rester ouverts jusqu'\u00e0 05h00 sans autorisation sp\u00e9ciale les nuits suivantes :+ lanuitdu 21 au 22 juin ;\u00b0 lanuit du 13 au 14 juillet ;\u00ab lanuit du 24 au 25 d\u00e9cembre ;* la nuit du 31 d\u00e9cembre au 1\" janvier.> D\u00c9ROGATIONS EXCEPTIONNELLES ACCORD\u00c9ES PAR LE PR\u00c9FET OU LE SOUS-PREFETD'ARRONDISSEMENT TERRITORIALEMENT COMP\u00c9TENT :Des d\u00e9rogations aux horaires d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre accord\u00e9es auxexploitants de d\u00e9bits de boissons, hors discoth\u00e8ques et dancings, dont la fermeture tardive pr\u00e9sente unint\u00e9r\u00eat particulier pour l'animation locale ou \u00e0 certains \u00e9tablissements et activit\u00e9s si leurs responsablesen font express\u00e9ment la demande.[Is pourront \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 fermer \u00e0 05h00, la d\u00e9rogation pouvant \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 certains jours de lasemaine. Ces d\u00e9rogations sont d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre nominatif. Elles pr\u00e9sentent un caract\u00e8re pr\u00e9caire etr\u00e9vocable et sont limit\u00e9es dans le temps (dur\u00e9e maximale de 1 an pour un renouvellement et de 3 mois\u00e0 titre probatoire pour une premi\u00e8re demande).Elles peuvent \u00eatre retir\u00e9es \u00e0 tout moment, notamment si :< les conditions d'exploitation ne sont pas conformes aux dispositions l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires applicables en la mati\u00e8re ;* l'activit\u00e9 nocturne de l'\u00e9tablissement b\u00e9n\u00e9ficiaire constitue une g\u00eane pour le voisinage ouprovoque des troubles \u00e0 l'ordre public ; '* les sp\u00e9cificit\u00e9s d'animations ou de spectacles ne sont pas av\u00e9r\u00e9es.Les \u00e9tablissements b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation de fermeture \u00e0 05h00 devront 'obligatoirementrespecter une pause de 03h00 minimum entre l''heure de fermeture et l'heure de r\u00e9ouverture, saufd\u00e9rogation sp\u00e9cifique accord\u00e9e par la pr\u00e9fecture et li\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement.Les \u00e9tablissements b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation d'ouverture entre 02h00 et 07h00 doiventobligatoirement mettre \u00e0 disposition de leurs client\u00e8les des dispositifs certifi\u00e9s permettant le d\u00e9pistagede l'impr\u00e9gnation alcoolique pr\u00e9alablement \u00e0 la conduite routi\u00e8re; tout manquement \u00e0 cetteobligation est susceptible d'entra\u00eener le retrait de l'autorisation de d\u00e9roger aux horaires de fermeture.> D\u00c9ROGATIONS EXCEPTIONNELLES ACCORDEES PAR LE MAIRELes maires sont autoris\u00e9s, par d\u00e9rogation aux horaires d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 prolongerjusqu'\u00e0 05h00, par mesure g\u00e9n\u00e9rale, l'ouverture des-d\u00e9bits de boissons \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 1 (hormis lesdiscoth\u00e8ques et dancings) les jours de foires, march\u00e9s, f\u00eates locales, concerts et spectacles publics avecrespect de l'amplitude de 03h00 avant la r\u00e9ouverture.Les maires peuvent en outre, \u00e0 titre exceptionnel, autoriser, par mesure individuelle, les d\u00e9bits deboissons \u00e0 rester ouverts au-del\u00e0 de I'heure \u00e0 laquelle ils sont autoris\u00e9s \u00e0 le faire, sans que, cetted\u00e9rogation municipale puisse d\u00e9passer 05h00 et avec l'obligation de respecter l'amplitude de 03h00avant r\u00e9ouverture.Les demandes de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9es par mesure individuelle doivent \u00eatre formul\u00e9es 15 jours aumoins \u00e0 l'avance et faire l'objet d'autorisations d\u00e9livr\u00e9es par \u00e9crit, apr\u00e8s consultation des services depolice et de gendarmerie, territorialement comp\u00e9tents.Dans le cadre de l'instruction de ces requ\u00eates, le maire s'entoure de toute pr\u00e9caution qu'il juge utile auregard de l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics.Les maires transmettent une copie de l'arr\u00eat\u00e9 municipal d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture ou \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture et, parall\u00e9lement, avisent les services de la gendarmerie ou de police des autorisations qu'ilsauront accord\u00e9es.Pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle1, rue du pr\u00e9fet Claude Erignac54 038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26 - M\u00e9l : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0028 du 28/02/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 f\u00e9vrier 2024 portant r\u00e9glementation de police des\nd\u00e9bits de boissons dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle 24\nTITRE IV : DEBITS DE BOISSONS TEMPORAIRESArticle 4 : Selon le type d'\u00e9v\u00e9nement> D\u00c9BITS DE BOISSONS TEMPORAIRES FONCTIONNANT DANS L'ENCEINTE DES EXPOSITIONS OUDES FOIRES (tous types d''alcool)Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.3334-1 du Code de la sant\u00e9 publique, l'ouverture de d\u00e9bits de boissons detoute nature \u00e0 consommer sur place est autoris\u00e9e dans l'enceinte des expositions ou des foiresorganis\u00e9es par l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s publiques ou les associations reconnues comme \u00e9tablissementsd'utilit\u00e9 publique pendant la dur\u00e9e des manifestations.Chaque ouverture est subordonn\u00e9e \u00e0 l'autorisation du responsable de la manifestation ou de toutepersonne ayant m\u00eame qualit\u00e9 (commissaire g\u00e9n\u00e9ral de l'exposition, organisateur de la foire ou du salon).Les demandes d'ouverture des d\u00e9bits de boissons doivent \u00eatre effectu\u00e9es en mairie pour chaaue pointde vente de boissons install\u00e9.Les horaires applicables \u00e0 ces buvettes sont ceux fix\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et I'amplitude deO3h00 avant r\u00e9ouverture doit \u00eatre respect\u00e9e.\u00bb AUTRES FETES PUBLIQUES organis\u00e9es par une personne physique ou une association (pas ded\u00e9claration), avec vente d'alcools du 3\u00b0 groupe maximum et limit\u00e9es \u00e0 5 autorisations par an maximumpar associationLes demandes effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3334-2 du Code de la sant\u00e9publique et les textes pris pour son application sont assujettis \u00e0 la d\u00e9livrance pr\u00e9alable d'uneautorisation par le maire de la commune d'installation. 'Les horaires applicables \u00e0 ces buvettes sont ceux fix\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'amplitude de03h00 avant r\u00e9ouverture doit \u00eatre respect\u00e9e.> D\u00c9BITS DE BOISSONS TEMPORAIRES DANS DES ENCEINTES SPORTIVES (alcool du 3\u00b0 groupemaximum)Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.3335-4 du Code de la sant\u00e9 publique, le maire peut accorder par arr\u00eat\u00e9 desautorisations d\u00e9rogatoires temporaires d'une dur\u00e9e de 48 heures au plus, \u00e0 l'interdiction de vente \u00e0consommer sur place ou \u00e0 emporter et de distribution des boissons du 3\u00b0 groupe maximum dans lesstades, les salles d'\u00e9ducation physique, les gymnases, et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale dans tous les\u00e9tablissements d'activit\u00e9s physiques et sportives.Les autorisations ont une dur\u00e9e maximale de 48 heures et sont limit\u00e9es \u00e0 :* 10 par an pour une association sportive agr\u00e9\u00e9e* 2 par an pour les organisateurs de manifestations agricoles* 4 par an pour les organisateurs de manifestations \u00e0 caract\u00e8re touristique.Les horaires applicables \u00e0 ces buvettes sont ceux fix\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et 'amplitude de03h00 avant r\u00e9ouverture doit \u00eatre respect\u00e9e.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2131-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les arr\u00eat\u00e9s municipauxd'autorisation de buvettes temporaires ne sont pas soumis au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et ne doivent plus\u00eatre transmis au pr\u00e9fet ou au sous-pr\u00e9fet territorialement comp\u00e9tent.\nRappel des boissons des groupes 1 et 3 :1E groupe : boissons sans alcool: eaux min\u00e9rales ou gaz\u00e9ifi\u00e9es, jus de fruits ou de l\u00e9gumes nonferment\u00e9s ou ne comportant pas, \u00e0 la suite d'un d\u00e9but de fermentation, de traces d'alcoolsup\u00e9rieurs \u00e0 1,2 degr\u00e9, limonades, sirops, infusions, lait, caf\u00e9, th\u00e9, chocolat.3\u00b0 groupe : boissons ferment\u00e9es non distill\u00e9es : vin, bi\u00e8re, cidre, poir\u00e9, hydromel, auxquelles sont jointsles vins doux naturels b\u00e9n\u00e9ficiant du r\u00e9gime fiscal des vins, ainsi que les cr\u00e8mes de cassis et les jus defruits ou de l\u00e9gumes ferment\u00e9s comportant de 1,2 \u00e0 3 degr\u00e9s d'alcool, vins de liqueur, ap\u00e9ritifs \u00e0 basede vin et liqueurs de fraise, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degr\u00e9s d'alcool pur.Pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle1, rue du pr\u00e9fet Claude Erignac54 038 Nancy Cedex ;T\u00e9l : 03.83.34.26.26 \u2014 M\u00e9| : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0028 du 28/02/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 f\u00e9vrier 2024 portant r\u00e9glementation de police des\nd\u00e9bits de boissons dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle 25\nTITRE V : ZONES PROTEGEESARTICLE 5 .Les d\u00e9bits de boissons mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peuvent pas \u00eatre \u00e9tablis \u00e0 moins de50 m\u00e8tres autour des \u00e9tablissements limitativement d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :1) Etablissements de sant\u00e9, centres de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologieet centres d'accueil et d'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques pour usagers de drogues ;2) \u00c9tablissements d'enseignement, de 'formation, d'h\u00e9bergement collectif ou de loisirs de lajeunesse ;3) Stades, piscines, terrains de sport publics ou priv\u00e9s.Ces distances sont calcul\u00e9es selon la ligne droite au sol reliant les acc\u00e8s les plus rapproch\u00e9s del'\u00e9tablissement prot\u00e9g\u00e9 et du d\u00e9bit de boissons.Dans ce calcul, la d\u00e9nivellation au-dessus et au-dessous du sol, selon que le d\u00e9bit est install\u00e9 dans un\u00e9difice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit \u00eatre prise en ligne de compte.L'int\u00e9rieur des \u00e9difices et \u00e9tablissements en cause est compris dans les zones de protection ainsid\u00e9termin\u00e9es.Les dispositions du pr\u00e9sent article s'appliquent \u00e0 tous les d\u00e9bits de boissons ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s :\" les d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place dont I'exploitant est titulaire d'une licence de 3\u00b0cat\u00e9gorie dite \u00ab licence restreinte \u00bb ou de. 4\u00b0 cat\u00e9gorie dite \u00ab grande licence \u00bb ou \u00ab licence deplein exercice \u00bb au sens de I'article L. 3331-1 du code de la sant\u00e9 publique ;* les d\u00e9bits de boissons temporaires \u00e0 consommer sur place au sens de l'article L. 3334-1 et L.3334-2 du code de la sant\u00e9 publique.ARTICLE 6L'existence de d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place r\u00e9guli\u00e8rement install\u00e9s ne peut \u00eatre remise encause pour des motifs tir\u00e9s de I'article 5.ARTICLE 7Dans les communes o\u00f9 il existe au plus un d\u00e9bit de boissons \u00e0 consommer sur place, le pr\u00e9fet peutautoriser, apr\u00e8s avis du maire, l'installation d'un d\u00e9bit de boissons \u00e0 consommer sur place dans leszones faisant l'objet des dispositions de l'article 5 lorsque les n\u00e9cessit\u00e9s touristiques ou d'animationlocale le justifient.TITRE VI : TRANSFERT DE LICENCES DE DEBITS DE BOISSONSArticle 8 : Transfert des licences \u00e0 consommer sur placeLes dispositions l\u00e9gisiatives issues de la loi du 27 d\u00e9cembre 2019 susvis\u00e9e ont r\u00e9tabli \u00e0 l'article L.3332-11du Code de la sant\u00e9 publique le transfert des licences \u00e0 consommer sur place (licences de 3TM et 4\u00e8mecat\u00e9gorie) au niveau du m\u00e9me d\u00e9partement, et non plus au niveau de la m\u00eame r\u00e9gion.Un d\u00e9bit de boissons \u00e0 consommer sur place ne peut ainsi \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 que dans le d\u00e9partement o\u00f9 ilse situe. Par exception, il peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 dans un d\u00e9partement limitrophe \u00e0 celui dans lequel il sesitue : cependant, dans ce cas, la licence ne pourra faire l'objet d'un transfert vers un nouveaud\u00e9partement durant une p\u00e9riode de huit ans.Pour la Meurthe-et-Moselle, un d\u00e9bit de boissons \u00e0 consommer sur place peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 enMeurthe-et-Moselle et dans les d\u00e9partements suivants : Bas-Rhin, Meuse, Moselle et Vosges.De plus, un d\u00e9bit de boissons \u00e0 consommer sur place peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 au-del\u00e0 des limites dud\u00e9partement de d\u00e9part au profit d'un \u00e9tablissement touristique r\u00e9pondant aux exigences du code dutourisme (h\u00f4tel class\u00e9 ou terrain de camping ou de caravanage), \u00e0 condition :\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle1, rue du pr\u00e9fet Claude Erignac54 038 Nancy Cedex-T\u00e9l : 03.83.34.26.26 - M\u00e9l : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0028 du 28/02/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 f\u00e9vrier 2024 portant r\u00e9glementation de police des\nd\u00e9bits de boissons dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle 26\n- d'une part que les locaux dans lesquels le d\u00e9bit de boissons sera ouvert n'ouvrent pas directement surla voie publique- et d'autre part, que ce d\u00e9bit de boissons ne fasse l'objet d'aucune publicit\u00e9 (article D.3332-10 du Codede la sant\u00e9 publique).Pr\u00e9alablement \u00e0 tout transfert de licence \u00e0 consommer sur place qui doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture, lemaire de la commune o\u00f9 s'est install\u00e9 le d\u00e9bit de boissons et le maire de la commune o\u00f9 celui-ci esttransf\u00e9r\u00e9 sont obligatoirement consult\u00e9s par-le pr\u00e9fet. Lorsqu'il s'agit du transfert de la derni\u00e8re licencede 4*TM cat\u00e9gorie communale, l'avis n\u00e9gatif du maire de la commune de d\u00e9part lie le pr\u00e9fet qui ne peutd\u00e9livrer l'autorisation de transfert dans ces conditions.TITRE Vil : OBLIGATIONSArticle 9 : Lutte contre le bruit et l'ivresse publique - Protection des mineurs> LUTTE CONTRE LE BRUITLes exploitants des d\u00e9bits de boissons doivent s'assurer de la fermeture des portes et fen\u00eatres pour\u00e9viter la propagation de bruits vers le voisinage et sur la voie publique.\u00c0 ce titre, ils doivent veiller personnellement, par tous moyens \u00e0 leur convenance, \u00e0 ce que leurs clientsobservent un d\u00e9part \u00e9chelonn\u00e9 et \u00e9vitent, en sortant de l'\u00e9tablissement, tous bruits susceptibles deg\u00eaner le voisinage.Conform\u00e9ment aux articles R.571-25 \u00e0 R.571-30 du Code de l'environnement, les exploitants ontl'obligation de faire r\u00e9aliser une \u00e9tude d'impact en cas de diffusion de musique amplifi\u00e9e et derespecter le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental.> LUTTE CONTRE L'IVRESSE PUBLIQUE ET PROTECTION DES MINEURSLa vente de boissons alcooliques \u00e0 des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons \u00e0 titre gratuit \u00e0 desmineurs est \u00e9galement interdite dans les d\u00e9bits de boissons et tous commerces ou lieux publics. Led\u00e9bitant lui-m\u00eame ou le salari\u00e9 peut exiger du client qu'il \u00e9tablisse la preuve de sa majorit\u00e9.D\u00e9fense est faite notamment de recevoir des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pasaccompagn\u00e9s de leur p\u00e8re, m\u00e8re, tuteur, ou de toute personne de plus de dix-huit ans en ayant lacharge ou la surveillance.Dans le cadre de la protection des mineurs et de la r\u00e9pression de l'ivresse publique, les restaurateurs ou -d\u00e9bitants de boissons, doivent se conformer aux prescriptions du Code de la sant\u00e9 publique en ce quiconcerne l'affichage des mesures de protection des mineurs \u00e0 I'int\u00e9rieur de la salle principale de touscabarets, caf\u00e9s et autres d\u00e9bits de boissons.> LUTTE CONTRE LE TABAGISMEIl est interdit de fumer \u00e0 l'int\u00e9rieur des \u00e9tablissements, y compris les bars \u00e0 chicha, sauf si ceux-ci sont\u00e9quip\u00e9s d'un fumoir.Si la client\u00e8le fume \u00e0 l'ext\u00e9rieur devant I'\u00e9tablissement, les d\u00e9bitants de boissons s'engagent \u00e0 ramasserles m\u00e9gots de cigarettes.TITRE VII! : DISPOSITIF EX\u00c9CUTOIREArticle 10Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et aux dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9pression de l'ivresse publique et \u00e0 laprotection des mineurs contre l'alcoolisme sont constat\u00e9es par les services de police, de gendarmerie,et de police municipale conform\u00e9ment a'la loi.Elles sont relev\u00e9es \u00e0 I'encontre des exploitants et des consommateurs pr\u00e9sents dans les \u00e9tablissementsou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate en dehors des heures d'ouverture et de fermeture fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle1, rue du pr\u00e9fet Claude Erignac54 038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26 \u2014 M\u00e9l : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0028 du 28/02/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 f\u00e9vrier 2024 portant r\u00e9glementation de police des\nd\u00e9bits de boissons dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle 27\nElles sont communiqu\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture ou \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture comp\u00e9tente si les faits sont de nature \u00e0justifier une fermeture administrative.Article 11Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur \u00e0 compter de sa date de publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle. !l est disponible sur le site internet de lapr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle : www.meurthe-et-moselle.gouv.fr .Article 12Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 12 octobre 2009 et 7 juillet 2020 sont abrog\u00e9s.Article 13La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale, lecolonel commandant le groupement d\u00e9partemental de gendarmerie et les maires du d\u00e9partement sontcharg\u00e9s de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :* M.le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nancy+ Mme la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Val-de-Briey* M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Nancy- MM. les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Lun\u00e9ville, Toul et Val-de-Briey* M. le directeur interr\u00e9gional des dovanes et droits indirects< M.le pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie* M.le pr\u00e9sident de la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat- M.le pr\u00e9sident de l'Union des m\u00e9tiers et des industries de l'h\u00f4tellerie de Meurthe-et-Moselle\nFait\u00e0 Nancy,le 26 FEV, 2024Le Pr\u00e9fet,\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de former dans les 2 mois courant \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture :> \u2014 Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes ;\u00a9 soit Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude \u00c9rignac \u2014- CS 60 031 - 54 038 NANCYCEDEX. \u00b0\u00a9 soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux \u2014 Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75 800 PARISCEDEX 08.Dans le cas d'une d\u00e9cision expresse ou implicite de rejet r\u00e9sultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, d\u00e9laifranc, pour d\u00e9poser un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421- \u00e0 R.421-5 du Code de justiceadministrative). ;> _ Soit un recours contentieux adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carri\u00e8re \u2014- C.O, N\u00b0 20 038 - 54 036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle1, rue du pr\u00e9fet Claude Erignac54 038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26 - M\u00e9l : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0028 du 28/02/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 f\u00e9vrier 2024 portant r\u00e9glementation de police des\nd\u00e9bits de boissons dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle 28","date":"2024-02-28","first_seen_on":"2025-01-07T04:18:00+00:00","id":"0f48f363a959bf0be0def1c9bd712322a24e7bff45f423227727aff988b58851","name":"Num\u00e9ro 28 du 28 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-28T16:39:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/31348/237903/file/Num%C3%A9ro%2028%20du%2028%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}