{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"| 3 CABINET DU PREFET\nPREFECTURE GP >\nDE POLICE [\u00a3\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9n? 2024/0132 9\ninstituant deux p\u00e9rim\u00e8tres de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de\nl'\u00e9preuve de para marathon le dimanche 8 septembre 2024 en Seine-Saint-Denis et \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre\n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, a l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des\nm\u00e9langes ;\nVu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif\n\u00e0 la commercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L.\n2512-14;\nVu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et\nsuivants ;\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code de la route, notamment son article L. 411-2;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L.122-2, L. 226-1, L. 611-1\net L. 613-2;\nVu la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024\net portant diverses autres dispositions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 72 et 73;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des\nproduits explosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du ter juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1397 du 27 octobre 2021 modifi\u00e9 portant application de l'article\nL.211-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;\n1\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et\na celles du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00e9ne pour les jeux Olympiques et\nParalympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la\npr\u00e9fecture de police :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret\nn\u00b0 201-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de\ndivertissement et des articles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1\ndu code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destin\u00e9s au\ndivertissement :\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national\ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors\nclasse) ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 du\nd\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public \u00e0 Paris,\nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens; qu'en\napplication de l'article 1\u00b0 du d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce\ndans le d\u00e9partement de Seine-Saint-Denis les missions de police administrative qui lui sont\nd\u00e9volues et celles attribu\u00e9es au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement par l'article 73\ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 du 1\u00b0 juillet au 15 septembre 2024, notamment la\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens :;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le\npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un\nrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation,\ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la\ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents\nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9\nde ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame\ncode \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes\nfaisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle et\n\u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de\nce p\u00e9rim\u00e8tre ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nlorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. 226-1 de ce\ncode, les personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le\nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou \u00e0 Paris par le pr\u00e9fet de police peuvent\nproc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 un lieu ou un\n\u00e9v\u00e9nement est la cible de menace terroriste, le pr\u00e9fet comp\u00e9tent peut instaurer, par un\narr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 et transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique, un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que\ncette mesure doit \u00eatre adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 la menace terroriste en cause;\n2024/01329 )\n\nConsid\u00e9rant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9roulent en\nFrance du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement international\nhors norme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits; que dans ce contexte, l'existence d'un haut\nrisque en terme de terrorisme est av\u00e9r\u00e9 ; que les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte tenu\nde leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9s\npubliques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes men\u00e9es par des\ndjihadistes ou par des membres d'autres segments id\u00e9ologiques; que de mani\u00e8re\nsp\u00e9cifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace pr\u00e9gnante de par l'exposition\nde la France, la pr\u00e9sence de nombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res et la venue attendue de 15\nmillions de personnes ;\nConsid\u00e9rant que divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de\nprojets d'attentats par des jihadistes ; que le 30 d\u00e9cembre 2021, un attentat \u00e0 |'explosif a\nvis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0 Djerddah en Arabie Saoudite et le\n16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un jihadiste se r\u00e9clamant de l'Etat islamique a tu\u00e9 deux\nsupporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un match opposant l'\u00e9quipe de\nSu\u00e8de \u00e0 celle de Belgique ;\nConsid\u00e9rant que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme djihadiste\ndepuis 2012 et que dix attaques abauties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 14 projets\nd\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es\nnotamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13\noctobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace\nendog\u00e8ne dont le passage \u00e0 l'acte n'a n\u00e9cessit\u00e9 que peu de moyen; que ces attaques\ninterviennent dans un contexte tendu, mat\u00e9rialis\u00e9 par une hausse tr\u00e8s importante des faits\nantis\u00e9mites, depuis la riposte de l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne aux attaques terroristes commises le 7\noctobre 2023 par le Hamas; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses\nbranches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite desdites\nattaques; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, |'El a pour sa part\nappel\u00e9 \u00e0 cibler la communaut\u00e9 juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chr\u00e9tiens\net leurs alli\u00e9s \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington\net Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France\nd'une \u00ab attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb ; que\nces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui\nest susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls et pr\u00e9alablement inconnus\ndes services de renseignement, que part des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur\nou directement activ\u00e9s depuis le territoire national par des organisations terroristes ; que\nles s\u00e9ries d'interpellation r\u00e9alis\u00e9es en Turquie (depuis fin 2023), en Su\u00e8de (d\u00e9but 2023), en\nAllemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualit\u00e9 de la menace\nterroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands\n\u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 la cible\nde contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisation\nd'actions violentes contre des joueurs et supporteurs fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du match France-\nMaroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022:\nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le dimanche 8 septembre 2024 l'\u00e9preuve de para marathon\nau d\u00e9part du parc Georges Valbon \u00e0 La Courneuve, dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-\nDenis (93); que l'arriv\u00e9e se fera sur l'esplanade des invalides \u00e0 Paris; qu'un nombre\nimportant de spectateurs ainsi que des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents \u00e0 cette occasion ; que\ndans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, les \u00e9preuves des Jeux paralympiques 2024\nsont susceptibles de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature\nterroriste ;\n2024/01329 3\n\nConsid\u00e9rant en effet que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces\nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les\nrisques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur\nl'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens durant les Jeux Paralympiques 2024 ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant\nsur les Jeux Paralympiques 2024, l'instauration de p\u00e9rim\u00e8tres de protection au sein desquels\nl'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, prenant en compte les imp\u00e9ratifs\nde vie priv\u00e9e, professionnelle et familiale appara\u00eet adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nINSTITUTION DE PERIMETRES DE PROTECTION\nArticle 1\u00b0 \u2014 Il est institu\u00e9 deux p\u00e9rim\u00e8tres de protection respectivement en Seine-Saint-\nDenis et \u00e0 Paris pour le d\u00e9part et l'arriv\u00e9e de l'\u00e9preuve de para marathon au sein desquels\nl'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le dimanche 8 septembre 2024 de 05h00 \u00e0 14h00.\nArticle 2 - Les p\u00e9rim\u00e8tres de protection institu\u00e9s par l'article 1er sont d\u00e9limit\u00e9s selon les\ncartographies en annexe.\nArticle 3 - Les points d'acc\u00e8s aux p\u00e9rim\u00e8tres sont situ\u00e9s aux points de filtrage indiqu\u00e9s sur\nla cartographie en annexe.\nTITRE HI\nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DES PERIMETRES DE PROTECTION\nArticle 4 - Les personnes ne pourront acc\u00e9der aux p\u00e9rim\u00e8tres que par les points d'acc\u00e8s\npr\u00e9cis\u00e9s sur le plan joint en annexe apr\u00e8s des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que l'inspection\nvisuelle et la fouille des bagages, avec leur consentement.\nLes officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure\np\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20\ndu m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et\n1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des\npersonnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection\nvisuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules.\nLes personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure peuvent, aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers de police\njudiciaire et aupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement\nexpr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des\npalpations de s\u00e9curit\u00e9.\n2024/01329\n\nArticle 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes se verront interdire l'acc\u00e8s aux\np\u00e9rim\u00e8tres ou seront reconduites d'office \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci par un officier de police\njudiciaire tel que aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou sous la\nresponsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux\n1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter et 1 quater de l'article 21 du m\u00eame code.\nArticle 6 \u2014- Dans les p\u00e9rim\u00e8tres institu\u00e9s par l'article 1\u00b0 et durant la p\u00e9riode d'activation\nmentionn\u00e9e par ce m\u00eame article sont interdits :\n\u2014 sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,\nsans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article\n132-75 du code p\u00e9nal;\n- la vente de tous objets susceptible de constituer une arme par destination au sens de\nl'article pr\u00e9cit\u00e9 du code p\u00e9nal ;\n\u2014 l'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et\nde la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00b0\" et 2\u00b0\" cat\u00e9gories ;\n\u2014 le port et le transport d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou\npartie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien\nde l'ordre public.\nArticle 7 - Dans les p\u00e9rim\u00e8tres institu\u00e9s par l'article 1\u00b0 et durant la p\u00e9riode d'activation\nmentionn\u00e9e par ce m\u00eame article sont interdits :\n\u2014 \u00cela d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie,\nsur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grands\nrassemblements de personnes, ainsi qu'\u00e0 leurs abords imm\u00e9diats et sur la voie publique,\nen dehors des spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02010-\n580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non class\u00e9s spectacles pyrotechniques mais\ncommand\u00e9s par des personnes de droit public ou des organisateurs d'\u00e9v\u00e8nements sur\ndes espaces priv\u00e9s d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ;\n\u2014 la vente et le transport des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 et 3 figurant sur\nla liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9.\nLes personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles\npyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux\narticles 28 et 29 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 susvis\u00e9 peuvent, \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger\naux dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article.\nArticle 8 - Dans les p\u00e9rim\u00e8tres institu\u00e9s par l'article 1\u00b0 et durant la p\u00e9riode d'activation\nmentionn\u00e9e par ce m\u00eame article sont interdits :\nachat et le transport dans tout r\u00e9cipient transportable, par des particuliers, de\ncarburants, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables ou corrosifs, au\nsens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16\nd\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le\nm\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants, sauf n\u00e9cessit\u00e9 djment justifi\u00e9e par le client ou\nv\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de\nla gendarmerie nationales ;\n\u2014 la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la voie et les espaces publics, ou en direction\nde la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblements.\n2024/01329 5\n\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent ies personnes en\ninfraction: avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0\nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0\nla visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s aux p\u00e9rim\u00e8tres institu\u00e9s par l'article\n1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00eatre conduite \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci.\nTITRE Ill\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 10 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur\nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la\nsituation.\nArticle 11 - Le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de\npolice, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de\nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur d\u00e8s son 'affichage aux portes de la\npr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de\nParis et de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la\npr\u00e9fecture de police (https: Liwww. prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis a la\nprocureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Bobigny.\nFait \u00e0 Paris, le 0 5 SEP. 2024 SIGN\u00c9\nLaurent NUNEZ\n2024/013295\n\nAnnexe de larr\u00e9t\u00e9n? 2024/0132 9 05 SEP. 29\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans\nun d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments\nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par\nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision\nimplicite d\u00e9 rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n\n(ed) SANANUNOO V1 - LIHIO\u00d9 NOS TWM ANNIAY $9(ed) SANANUNOD V1 - LIHOO\u00cb HOZITWM ANNZAV 69| (6) SANANUNOD V1- LIHOO\u00cb MOBO TY SNINSAY 59(ee) SANANANOD V1 - LIHOOU MOST WM SNNAAY 89{e6) SANSNUNOS WT - LAHIOY MOST TM ANNAY 59{eo SANINUNOI V1- LAHIOU MOIOTYM ANNAAY 59WOOT osEC ST\n(\u20ac6)JANANYNOD V1 - NOS TVA 5194019 DUVdSANODIMWATV YU VA SALIS LSNOLLVINDUID V7 30 13A a anongnaauauo 1 _f)_ 201043430 NOILJAUIG EaAlauriy\npaypelypert35110d 3d\n\n<: .. e. 7 eve\u00b0 : en Panes> PS Que UT: | coe EE ee ee7 FONVING 30 agg > = \u00bb TM LUBY any =\nos\u00ab \u00e0 ri _ az =z. 5 a2 \u00e0 ia\u00b0 \u00a7 e \u00eb 5\u00b0 4 eo = 3D a U &3 is 4 Ee5RE \u00a9 \u00a3 3 > eeoS iS on4 8 | cz \u00a9 oc ne @ws a my22 cee 3 a 'wag Ch = \u00a9 sors ENCRES EEE TEE ES. a 2 LL \u00e0 < \u00ea NONvE-ANQL Wad OsvAzINOg SENOENvH-YNOL wiaa QuvAIINOgeae Fees < a er une eee eee res eeFes ;He \u00a2 wi is \" F :Een Or fay 5 Ss7268 Coms. \u00c0 ta _ eat\"FE > fe x J. \u00b0 .CE ha b A EMETTES= RUE DESGIip lua fiir 2 \u00b0 odwh T e +a U) Fi \u00b0 7 : vue suRCOUF[-420 \u00b0 ee 7ba ad ve RUE SURCOUFmo om(rm MoisMES CRE.\nque ob LA C0","date":"2024-09-05","first_seen_on":"2024-09-06T08:11:11+00:00","id":"0f4bd95e17af92bd6d738fe9f894ddb44eb61cb69295bdd868c71a1b844838d6","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01329 instituant deux p\u00e9rim\u00e8tres de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de l'\u00e9preuve de para marathon le dimanche 8 septembre 2024 en Seine-Saint-Denis et \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2024-09-05T20:53:13+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-05T20:53:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_01329_perimetres_protection_para_marathon.pdf"}