{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2024-415\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2024-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00947 du 10 juillet 2024\n\nportant \u00e9vacuation d?individus irr\u00e9guli\u00e8rement install\u00e9s dans\nle parking Etoile-Foch \u00e0 Paris\n (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-07-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00947 du 10 juillet 2024 \nportant \u00e9vacuation d?individus irr\u00e9guli\u00e8rement\ninstall\u00e9s dans le parking Etoile-Foch \u00e0 Paris\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00947 du 10 juillet 2024 \nportant \u00e9vacuation d?individus irr\u00e9guli\u00e8rement install\u00e9s dans le parking Etoile-Foch \u00e0 Paris 3\nEx\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9G\n \n \n \n \n \n \n Cabinet du pr\u00e9fet \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00947 \nportant \u00e9vacuation d'individus irr\u00e9guli\u00e8rement inst all\u00e9s dans le parking Etoile-Foch \u00e0 \nParis \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment son article L. 2512-13  ; \n \nVu le code p\u00e9nal  ; \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique  ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00903 du 04 juillet 2024 institu ant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et \ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du d\u00e9fil \u00e9 militaire du 14 juillet 2024 \u00e0 Paris  ; \n \nVu le proc\u00e8s-verbal de constat dress\u00e9 par M. Eric P IQUET, commissaire de Justice, le 08 \nmars 2024  ;  \n \nVu le proc\u00e8s-verbal de constat dress\u00e9 par Mme Rana MIKAIL, huissier de justice, le 10 juin \n2024  ; \n \nVu les courriers en date du 25 juin 2024 adress\u00e9s p ar le chef d'Etat-Major de la direction \nde l'ordre public et de la circulation \u00e0 la directi on du parking Indigo Etoile-Foch \nordonnant l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules au niveau -1 e t la fermeture du parking Indigo \nEtoile-Foch le jeudi 11 juillet 2024 et le dimanche  14 juillet 2024  ; \n \nVu le courrier en date du 25 juin 2024 adress\u00e9 par le directeur r\u00e9gional Paris d'Indigo \nStationnement SB au pr\u00e9fet de police l'alertant sur  l'occupation depuis plusieurs mois de \nl'ancienne station-service situ\u00e9e dans le parking F och par des personnes sans droit ni titre \net des risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des occupants  et de s\u00e9curit\u00e9 incendie  ; \n \nVu le rapport du commissariat du 16\u00e8me arrondisseme nt de Paris en date du 05 juillet \n2024 relatif \u00e0 la situation dans l'ancienne station  ENI situ\u00e9e 37 avenue Foch \u00e0 Paris  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122- 1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de po lice a la charge \u00e0 Paris de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes et des biens  ; \n \nConsid\u00e9rant que l'ancienne station-service ENI situ \u00e9e dans le parking souterrain Etoile-\nFoch est occup\u00e9e depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 pa r plusieurs individus  ; que le local \n\u00e9lectrique est libre d'acc\u00e8s et le syst\u00e8me \u00e9lectriq ue d\u00e9fectueux  ; que les occupants de \nl'ancienne station-service ont fait des branchement s de fortune  ; que de tels \nbranchements \u00e9lectriques sont susceptibles de cause r des incendies  ; que des matelas et Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00947 du 10 juillet 2024 \nportant \u00e9vacuation d?individus irr\u00e9guli\u00e8rement install\u00e9s dans le parking Etoile-Foch \u00e0 Paris 4\n2024-00947 2 autres objets particuli\u00e8rement inflammables sont pr \u00e9sents \u00e0 proximit\u00e9 des \nbranchements  ; qu'il y a une pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'amiante dans l'an cien local commercial \nde la station-service  ; qu'en l'absence de curage des anciennes installat ions de la station-\nessence, les occupants du campement sont expos\u00e9s \u00e0 des produits p\u00e9troliers et \u00e0 des \nsubstances inflammables  ; que le risque d'incendie et la pr\u00e9sence d'amiante  et de \nproduits inflammables font courir de graves dangers  pour la sant\u00e9 des occupants de \nl'ancienne station-service du parking Etoile-Foch  ; \n \nConsid\u00e9rant par ailleurs que se tiendra le 14 juill et 2024 sur l'avenue Foch le d\u00e9fil\u00e9 \nmilitaire de la F\u00eate nationale fran\u00e7aise  ; qu'\u00e0 cette occasion et en raison de la menace \nterroriste pesant sur cet \u00e9v\u00e8nement, un p\u00e9rim\u00e8tre d e protection et diff\u00e9rentes mesures \nde police ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 2024-00903  du 04 juillet 2024 susvis\u00e9  ; que des \nr\u00e9p\u00e9titions auront lieu sur l'avenue Foch d\u00e8s le 11  juillet 2024  ; que le parking Etoile-Foch \ndans lequel est install\u00e9 le campement est situ\u00e9 en sous-terrain sur le parcours du d\u00e9fil\u00e9 \nmilitaire  ; que la pr\u00e9sence d'individus dans le parking Etoil e-Foch est incompatible avec \nles exigences s\u00e9curitaires n\u00e9cessaires au bon d\u00e9rou lement de la c\u00e9r\u00e9monie du 14 juillet \net de ses r\u00e9p\u00e9titions  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les atteintes \ngraves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et \nproportionn\u00e9es  ; qu'une mesure portant \u00e9vacuation des individus ir r\u00e9guli\u00e8rement \ninstall\u00e9s dans l'ancienne station-service du parkin g Foch-Etoile \u00e0 Paris r\u00e9pond \u00e0 ces \nobjectifs  ; \n \nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabine t du pr\u00e9fet de Police ; \n \nVu l'urgence ; \n \nARRETE :  \n \nArticle 1 er \u2013 Les individus illicitement install\u00e9s dans l'ancien ne station-service ENI dans \nle parking souterrain Etoile-Foch situ\u00e9 37 avenue F och \u00e0 Paris doivent quitter les lieux \u00e0 \ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ava nt le jeudi 11 juillet 2024.  \nEn cas d'inobservation de la mesure \u00e9dict\u00e9e au prem ier alin\u00e9a, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 \nl'\u00e9vacuation des occupants par les services de poli ce.  \n \nArticle 2 \u2013  Les occupants ont l'obligation d'emporter avec eux  leurs effets. A d\u00e9faut, \nces derniers seront consid\u00e9r\u00e9s comme abandonn\u00e9s. \n \nArticle 3  \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de pol ice, et la directrice de la \ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne  et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville \nde Paris sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concer ne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de Paris, notifi\u00e9 aux \noccupants des lieux par les services de police, aff ich\u00e9 sur place et aux portes de la \npr\u00e9fecture de police, transmis aux maires de Paris et du 16\u00e8me  arrondissement et \nconsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture d e police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).  \n \nFait \u00e0 Paris, le 10 juillet 2024 \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00947 du 10 juillet 2024 \nportant \u00e9vacuation d?individus irr\u00e9guli\u00e8rement install\u00e9s dans le parking Etoile-Foch \u00e0 Paris 5\n \n 3Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00947 du 10 juillet 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa pu blication au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.  \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votr e argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de votre recours \npar l'administration, votre demande devra \u00eatre cons id\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision \nimplicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.  \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00947 du 10 juillet 2024 \nportant \u00e9vacuation d?individus irr\u00e9guli\u00e8rement install\u00e9s dans le parking Etoile-Foch \u00e0 Paris 6","date":"2024-07-11","first_seen_on":"2024-07-11T16:52:23+00:00","id":"0f4fbe71246c2952f7ca2b378db9c49ffd413a70c091cdeb5968d82a9f1a8684","name":"recueil-75-2024-415-recueil-des-actes-administratifs-special du 11.07.2024","pdf_creation_date":"2024-07-11T14:52:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/118328/880887/file/recueil-75-2024-415-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2011.07.2024.pdf"}