{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2026-172\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUILLET 2026\nSommaire\nPREFECTURE de la VIENNE / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral aux Affaires\nD\u00e9partementales\n86-2026-07-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 2026-SG-SGAD-028 du 13 juillet 2026\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux sous-pr\u00e9fets d\u00e9sign\u00e9s\ntitulaires des permanences pendant la semaine en dehors des heures\nd'ouverture des services, les week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s (3 pages) Page 3\n86-2026-07-13-00004 - arrete n\u00b02026-SG-SGAD-028  du 13 juillet 2026\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux sous-pr\u00e9fets d\u00e9sign\u00e9s,\ntitulaires des permanences, pendant la semaine en dehors des heures\nd'ouverture des services, les week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s (3 pages) Page 7\n2\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2026-07-13-00002\narr\u00eat\u00e9 2026-SG-SGAD-028 du 13 juillet 2026\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nsous-pr\u00e9fets d\u00e9sign\u00e9s titulaires des permanences\npendant la semaine en dehors des heures\nd'ouverture des services, les week-ends et jours\nf\u00e9ri\u00e9s\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 2026-SG-SGAD-028 du 13 juillet 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nsous-pr\u00e9fets d\u00e9sign\u00e9s titulaires des permanences pendant la semaine en dehors des heures d'ouverture des services, les week-ends et\njours f\u00e9ri\u00e9s\n3\n2 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementalesBureau de l'interminist\u00e9rialit\u00e9 et des politiques publiques\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-SG-SGAD-028 en date du 13 juillet 2026donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0- Madame Muri\u00e8le BOIREAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;- Madame Aude MAILFAIT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;- Madame Judica\u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chatellerault ;- Monsieur Pierrick LOZ\u00c9, sous-pr\u00e9fet de Montmorillon ;D\u00c9SIGN\u00c9S TITULAIRES DES PERMANENCES, PENDANT LA SEMAINE EN DEHORS DESHEURES D'OUVERTURE DES SERVICES, LES WEEK-ENDS ET JOURS F\u00c9RI\u00c9SLe pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code d'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b095-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-pr\u00e9fets ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 08 avril 2026 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, pr\u00e9fet de la Vienne;VU le d\u00e9cret du 07 Ao\u00fbt 2025 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MadameMuri\u00e8le BOIREAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne, sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de Poitiers ;VU le d\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 2025 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MadameAude MAILFAIT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;VU le d\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MadameJudica\u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2tellerault;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 2026-SG-SGAD-028 du 13 juillet 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nsous-pr\u00e9fets d\u00e9sign\u00e9s titulaires des permanences pendant la semaine en dehors des heures d'ouverture des services, les week-ends et\njours f\u00e9ri\u00e9s\n4\nVU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurPierrick LOZE, sous-pr\u00e9fet de Montmorillon ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;\nARR\u00caTE:\nArticle 1 - Il est institu\u00e9, dans le d\u00e9partement de la Vienne, une permanence pr\u00e9fectorale, lasemaine en dehors des p\u00e9riodes habituelles d'ouverture des services, les samedis, dimancheset jours f\u00e9ri\u00e9s, et les jours de fermeture exceptionnelle de la pr\u00e9fecture.Participent \u00e0 cette permanence, selon un tour organis\u00e9 par accord entre eux et valid\u00e9 par lepr\u00e9fet, les membres du corps pr\u00e9fectoral :h Madame Muri\u00e8le BOIREAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne,- Madame Aude MAILFAIT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne,- Madame Judica\u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2tellerault,- Monsieur Pierrick LOZ\u00c9, sous-pr\u00e9fet de Montmorillon.Article 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Muri\u00e8le BOIREAU, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne, \u00e0 Madame Aude MAILFAIT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Vienne, \u00e0 Madame Judica\u00eble RUBY , sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2tellerault et \u00e0Monsieur Pierrick LOZE, sous-pr\u00e9fet de Montmorillon, chacun pour ce qui le concerne lorsqu'ilest d\u00e9sign\u00e9 titulaire des permanences d\u00e9finies \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet de signersur l'ensemble du d\u00e9partement de la Vienne et pendant la dur\u00e9e de leurs permanencesrespectives, tous les actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, documents et correspondances administrativesrelevant des attributions de l'\u00c9tat, toute d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence,notamment dans les mati\u00e8res suivantes :* les d\u00e9cisions de placement des \u00e9trangers faisant l'objet de mesures d'\u00e9loignementex\u00e9cutoires dans les locaux ne relevant pas de l'administration p\u00e9nitentiaire ;* les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence pr\u00e9vues aux articles L731-1 et L731-3 et suivantsdu code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;* les m\u00e9moires en d\u00e9fense suite \u00e0 une requ\u00eate pr\u00e9vue \u00e0 l'article L742-8 du code del'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;* les m\u00e9moires en d\u00e9fense des requ\u00eates pr\u00e9sent\u00e9es au titre des articles L. 521-1 et 2 duCode de Justice Administrative ;* les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes pris sur le fondement du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jourdes \u00e9trangers et du droit d'asile, y compris ceux pr\u00e9vus aux articles L742-1 et suivantsainsi qu'\u00e0 l'article L743-21 relatifs \u00e0 la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention auxfins de prolongation de la r\u00e9tention ;*__ l'application des dispositions du code de la route relatives aux mesures administrativesde suspension de permis de conduire.\u00c0 l'exception :\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 2026-SG-SGAD-028 du 13 juillet 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nsous-pr\u00e9fets d\u00e9sign\u00e9s titulaires des permanences pendant la semaine en dehors des heures d'ouverture des services, les week-ends et\njours f\u00e9ri\u00e9s\n5\n* des mesures g\u00e9n\u00e9rales concernant la d\u00e9fense nationale, la d\u00e9fense int\u00e9rieure et lemaintien de l'ordre ;* des mati\u00e8res qui font l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 un chef de service de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement.Article 3 - Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-SG-SGAD-009 en date du 06 mai2026 sont abrog\u00e9es.Article 4 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de laVienne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2tellerault et le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nLe pr\u00e9fet\na\nCharles GIUSTIeen\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 2026-SG-SGAD-028 du 13 juillet 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nsous-pr\u00e9fets d\u00e9sign\u00e9s titulaires des permanences pendant la semaine en dehors des heures d'ouverture des services, les week-ends et\njours f\u00e9ri\u00e9s\n6\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2026-07-13-00004\narrete n\u00b02026-SG-SGAD-028  du 13 juillet 2026\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nsous-pr\u00e9fets d\u00e9sign\u00e9s, titulaires des\npermanences, pendant la semaine en dehors des\nheures d'ouverture des services, les week-ends et\njours f\u00e9ri\u00e9s\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-13-00004 - arrete n\u00b02026-SG-SGAD-028  du 13 juillet 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\naux sous-pr\u00e9fets d\u00e9sign\u00e9s, titulaires des permanences, pendant la semaine en dehors des heures d'ouverture des services, les\nweek-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s\n7\n2 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementalesBureau de l'interminist\u00e9rialit\u00e9 et des politiques publiques\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-SG-SGAD-028 en date du 13 juillet 2026donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0- Madame Muri\u00e8le BOIREAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;- Madame Aude MAILFAIT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;- Madame Judica\u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chatellerault ;- Monsieur Pierrick LOZ\u00c9, sous-pr\u00e9fet de Montmorillon ;D\u00c9SIGN\u00c9S TITULAIRES DES PERMANENCES, PENDANT LA SEMAINE EN DEHORS DESHEURES D'OUVERTURE DES SERVICES, LES WEEK-ENDS ET JOURS F\u00c9RI\u00c9SLe pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code d'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b095-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-pr\u00e9fets ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 08 avril 2026 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, pr\u00e9fet de la Vienne;VU le d\u00e9cret du 07 Ao\u00fbt 2025 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MadameMuri\u00e8le BOIREAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne, sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de Poitiers ;VU le d\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 2025 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MadameAude MAILFAIT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;VU le d\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MadameJudica\u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2tellerault;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-13-00004 - arrete n\u00b02026-SG-SGAD-028  du 13 juillet 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\naux sous-pr\u00e9fets d\u00e9sign\u00e9s, titulaires des permanences, pendant la semaine en dehors des heures d'ouverture des services, les\nweek-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s\n8\nVU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurPierrick LOZE, sous-pr\u00e9fet de Montmorillon ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;\nARR\u00caTE:\nArticle 1 - Il est institu\u00e9, dans le d\u00e9partement de la Vienne, une permanence pr\u00e9fectorale, lasemaine en dehors des p\u00e9riodes habituelles d'ouverture des services, les samedis, dimancheset jours f\u00e9ri\u00e9s, et les jours de fermeture exceptionnelle de la pr\u00e9fecture.Participent \u00e0 cette permanence, selon un tour organis\u00e9 par accord entre eux et valid\u00e9 par lepr\u00e9fet, les membres du corps pr\u00e9fectoral :h Madame Muri\u00e8le BOIREAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne,- Madame Aude MAILFAIT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne,- Madame Judica\u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2tellerault,- Monsieur Pierrick LOZ\u00c9, sous-pr\u00e9fet de Montmorillon.Article 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Muri\u00e8le BOIREAU, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne, \u00e0 Madame Aude MAILFAIT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Vienne, \u00e0 Madame Judica\u00eble RUBY , sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2tellerault et \u00e0Monsieur Pierrick LOZE, sous-pr\u00e9fet de Montmorillon, chacun pour ce qui le concerne lorsqu'ilest d\u00e9sign\u00e9 titulaire des permanences d\u00e9finies \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet de signersur l'ensemble du d\u00e9partement de la Vienne et pendant la dur\u00e9e de leurs permanencesrespectives, tous les actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, documents et correspondances administrativesrelevant des attributions de l'\u00c9tat, toute d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence,notamment dans les mati\u00e8res suivantes :* les d\u00e9cisions de placement des \u00e9trangers faisant l'objet de mesures d'\u00e9loignementex\u00e9cutoires dans les locaux ne relevant pas de l'administration p\u00e9nitentiaire ;* les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence pr\u00e9vues aux articles L731-1 et L731-3 et suivantsdu code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;* les m\u00e9moires en d\u00e9fense suite \u00e0 une requ\u00eate pr\u00e9vue \u00e0 l'article L742-8 du code del'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;* les m\u00e9moires en d\u00e9fense des requ\u00eates pr\u00e9sent\u00e9es au titre des articles L. 521-1 et 2 duCode de Justice Administrative ;* les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes pris sur le fondement du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jourdes \u00e9trangers et du droit d'asile, y compris ceux pr\u00e9vus aux articles L742-1 et suivantsainsi qu'\u00e0 l'article L743-21 relatifs \u00e0 la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention auxfins de prolongation de la r\u00e9tention ;*__ l'application des dispositions du code de la route relatives aux mesures administrativesde suspension de permis de conduire.\u00c0 l'exception :\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-13-00004 - arrete n\u00b02026-SG-SGAD-028  du 13 juillet 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\naux sous-pr\u00e9fets d\u00e9sign\u00e9s, titulaires des permanences, pendant la semaine en dehors des heures d'ouverture des services, les\nweek-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s\n9\n* des mesures g\u00e9n\u00e9rales concernant la d\u00e9fense nationale, la d\u00e9fense int\u00e9rieure et lemaintien de l'ordre ;* des mati\u00e8res qui font l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 un chef de service de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement.Article 3 - Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-SG-SGAD-009 en date du 06 mai2026 sont abrog\u00e9es.Article 4 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de laVienne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2tellerault et le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nLe pr\u00e9fet\na\nCharles GIUSTIeen\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-13-00004 - arrete n\u00b02026-SG-SGAD-028  du 13 juillet 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\naux sous-pr\u00e9fets d\u00e9sign\u00e9s, titulaires des permanences, pendant la semaine en dehors des heures d'ouverture des services, les\nweek-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s\n10","date":"2026-07-13","first_seen_on":"2026-07-13T09:12:37+00:00","id":"0f5874392c1b8eef9dc4d5ff72973a6c8a97e84240b620dab2677507035011a3","name":"Recueil RAA n\u00b0172 du 13 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-13T07:57:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/49768/306810/file/2026-07-13-n%C2%B0172.pdf"}