{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-268\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2024-10-14-00006 - ANNULATION de l'AOT N\u00b0 35-35093-0113 S\nMouillages individuels de corpds morts en dehors des ports\nmaritimes\nLieu dit St ENOGAT \u00e0 Dinard\n\n (1 page) Page 3\n35-2024-10-16-00018 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1743 R \u00e0 date d'effet au\n01/01/2025 portant AOT d'une d\u00e9pendance du DPM par un dispositif de\nmouillage individuel (8 pages) Page 5\n35-2024-10-16-00017 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b001-35049-0617 O \u00e0 date d'effet\n01/01/2024\nAutorisation d'occupation temporaire d'une d\u00e9pendance\ndu DPM par un dispositif de mouillage individuel (8 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-10-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de\nmat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 23\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2024-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution et r\u00f4le de la\ncommission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales pour l'\u00e9lection\n\u00e0 la Chambre d'Agriculture et fixant le r\u00f4le de cette commission (2\npages) Page 28\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-10-14-00006\nANNULATION de l'AOT N\u00b0 35-35093-0113 S\nMouillages individuels de corpds morts en dehors\ndes ports maritimes\nLieu dit St ENOGAT \u00e0 Dinard\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-14-00006 - ANNULATION de l'AOT N\u00b0 35-35093-0113 S Mouillages\nindividuels de corpds morts en dehors des ports maritimes\nLieu dit St ENOGAT \u00e0 Dinard3\noe\nPREFET Direction D\u00e9partementale\nD'ILLE- des Territoires et de la Mer\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN DEHORS\nDES PORTS MARITIMES D\u00c9LIMIT\u00c9S POUR LES COMMUNES\nDU LITTORAL D'ILLE-ET-VILAINE\nANNULATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE\nN\u00b0 d'enregistrement : 35-35093-0113 S\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVu les arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux des 15 mars et 30 avril 2013 ;\nVu l'autorisation d'occupation temporaire sous r\u00e9f\u00e9rence ADOC 35-35093-0113 O portant autorisation\nd'occupation d'un emplacement pour le mouillage du navire LE LEONARD, immatricul\u00e9 SB 818359 ;\nVu la demande de r\u00e9siliation de l'autorisation d'occupation temporaire en date du 7 octobre 2024 :\nVu l'absence des documents attestant le retrait du dispositif de mouillage ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nL'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accord\u00e9e le 26/01/2021 avec prise d'effet\n\u00e0 compter du 01/01/2021 \u00e0 Monsieur Michel TURPIN, demeurant 37, rue des Min\u00e9es, 35800 DINARD,\npermettant de poser un corps-mort pour mouillage sur le rivage de la commune de DINARD au lieu-dit SAINT\nENOGAT est r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 compter du 14/10/2024.\nARTICLE 2 :\nLe dispositif de mouillage devra \u00eatre retir\u00e9 sous un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Une preuve d'enl\u00e8vement du corps mort devra \u00eatre envoy\u00e9e par courrier \u00e0 la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, 3 rue du Bois Herveau, BP 51802, 35418 SAINT-\nMALO CEDEX, ou par mail \u00e0 | 'adresse suivante : ddtm-mouillages@ille-et-vilaine gouv.ft\nARTICLE 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3\nContour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours. citoyen\naccessible par le site https:/www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nARTICLE 4 :\nLa DDTM 35, la DRFiP Bretagne sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,\n'Saint-Malo, le 14/10/2024\nDestinataires : Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n- D.D.T.M. D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Mer et au Littoral (1)\n- Direction des Services Fiscaux (1)\n7 B\u00e9n\u00e9ficiaire(1) La Cheffe du p\u00f4le\nDomaine Public Maritime\nNelly LE MOUILLOUR\n.-\nr J\\ fos At\nDDTM 35 \u2014 site de Saint Malo - B\u00e2timent Infinity QC 07428;\n3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo Cedex\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouvfr /\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi-et jeudi apr\u00e8s-midi))\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-14-00006 - ANNULATION de l'AOT N\u00b0 35-35093-0113 S Mouillages\nindividuels de corpds morts en dehors des ports maritimes\nLieu dit St ENOGAT \u00e0 Dinard4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-10-16-00018\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1743 R \u00e0 date d'effet au\n01/01/2025 portant AOT d'une d\u00e9pendance du\nDPM par un dispositif de mouillage individuel\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00018 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1743 R \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nportant AOT d'une d\u00e9pendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 5\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nE = et de la Mer\nPREFET\nD'ILLE- D\u00e9l\u00e9gation a la Mer\nET-VILAINE | et au Littoral\nFee . ARRETE N\u00b0 01-35288-1743 R avec date d'effet au 01/01/2025 |\nFraternit\u00e9 portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une d\u00e9pendance\ndu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.\n2122-1 AR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,\nVu le Code du domaine de l'\u00c9tat, notamment les articles A. 12 et suivants,\nVu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de I Etat en mer,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, :\nVu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine\nVu la demande re\u00e7ue le 19/09/2024, renseignant :\nMonsieur LAMY Franck\n02/09/1973 \u00e0 SAINT-MALO\nB\u00e9n\u00e9ficiaire 7 rue de Saint Malo\n35540 MINIAC-MORVAN\n07 69 15 14 55 \u2014 lamyfranck@laposte.net\nDate initiale de l'AOT 01/01/2025 . :\nDate d'effet 01/01/2025 7\n'Motif | RENOUVELLEMENT\n| Date d'\u00e9ch\u00e9ance (31/12/2029 :\nCommune | SAINT-MALO oo -\nLieu-dit - | SOLIDOR - |\n| nom | CARABOT\nimmatricul\u00e9 sous le n\u00b0 | VA B91842\nNavire Usage Plaisance sans activit\u00e9 commerciale\nlongueur hors tout 4,85 m\n1,5 fois la hauteur du mouillage augment\u00e9e de la longueur du navire.\nD , | 02\u00b001'30.36\" O, 48\u00b037'57.78 N\nCoordonn\u00e9es g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9es du 02\u00b001.506 O, 48\u00b037.963 Nrayon d'\u00e9vitage\nmouillage \u00e0 la bou\u00e9e flottante 2.0251000 O, 48.6327167 N\nEmplacement num\u00e9ro 95\nEmplacement Annexe ---\nRedevance annuelle 173 \u20ac (Cent soixante-treize euros)\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Maio\nT\u00e9l :02.90.57.40.20. mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/7\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /44 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00018 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1743 R \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nportant AOT d'une d\u00e9pendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 6\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-22219 du 26/10/2017 relatif \u00e0 la d\u00e9livrance des autorisations de circulation et de\nstationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime naturel dans le d\u00e9partement\nd'ille-et-Vilaine,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine\nsign\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique fe 15/03/2013 (enregistrement n\u00b0 2013/017) et du pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine\nle 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n\u00b0 2013-14080), modifi\u00e9 et publi\u00e9 au RAA le\n24/01/2023.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010/07 du 18/02/2010 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique r\u00e9glementant le mouillage d'engins dans\nla mer territoriale fran\u00e7aise et les eaux int\u00e9rieures relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique\nVu l'avis de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'ille-et-Vilaine en date\ndu 31/07/2024,\nVu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,\nVu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,\nVu l'avis conforme du Pr\u00e9fet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,\nConsid\u00e9rant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public\nmaritime, les autres usages et les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9,\nConsid\u00e9rant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs\nenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine Manche-mer du Nord,\n'SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Objet\nL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ann\u00e9es \u00e0 compter de\nla date initiale en fonction des \u00e9l\u00e9ments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 \u00e0 titre personnel,\ntemporaire, r\u00e9vocable et pr\u00e9caire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau\nsus-jacent, dans les conditions expos\u00e9es.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est propri\u00e9taire du dispositif de mouillage individuel compos\u00e9 par le bloc b\u00e9ton, les cha\u00eenes et la\nbou\u00e9e, de ce fait l'ensemble :\n* permet de supporter les caract\u00e9ristiques du navire renseign\u00e9 ci-dessus,\n* est \u00e0 la charge et sous la responsabilit\u00e9 de l'attributaire de L-AOT,\n* ne doit pas repr\u00e9senter de risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9,\n\u00abest entretenu, maintenu en bon \u00e9tat et install\u00e9 conform\u00e9ment aux conditions de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral\npar les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AOT,\n+ Devra \u00eatre retir\u00e9 sous un d\u00e9lai d'un mois par les soins et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e8s lors que l'AOT\nsera devenue caduque.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est d\u00e9chu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage de\nla pr\u00e9sente autorisation \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de sa notification.\nToute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit parvenir au service de\nla direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine susvis\u00e9 deux mois au moins avant la date\nd'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation. |\nArticle 2 : Caract\u00e8re |\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de\nl'administration, et sans aucun engagement de la part de |' \u00c9tat.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance.\nLa pr\u00e9sente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifi\u00e9 sur le\ntableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible \u00e0 un tiers,\ntout comme le pr\u00eat ou la mise \u00e0 disposition temporaire du dispositif de mouillage.\nArticle 3 : Prescriptions particuli\u00e8res\nL'emplacement mis \u00e0 disposition est destin\u00e9 \u00e0 l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra\npas g\u00e9n\u00e9rer d'activit\u00e9 \u00e9conomique.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le plan d'eau conform\u00e9ment aux coordonn\u00e9es GPS fournies. Toute\nmodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.\n217\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00018 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1743 R \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nportant AOT d'une d\u00e9pendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 7\nTout mouillage non conforme ou pr\u00e9sentant un danger pour la navigation ou un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 maritime\npourra \u00eatre enlev\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe mouillage individuel ne pourra pas \u00eatre utilis\u00e9 pour une occupation \u00e0 vocation d'habitat.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer aux prescriptions particuli\u00e8res suivantes :\n\u00a2 Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte \u00e0 l'environnement (pas de pneus... ),\n\u00a2 Le mouillage devra comporter une bou\u00e9e de couleur blanche de diam\u00e8tre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 cm sur\nlaquelle sera obligatoirement inscrit de fagon permanente le nom et le num\u00e9ro d'immatriculation du\nnavire pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 des initiales du service qui l'a d\u00e9livr\u00e9, ainsi que le num\u00e9ro attribu\u00e9. \u00c9ventuellement, un\nmacaron sp\u00e9cifique devra \u00eatre appos\u00e9 sur le babord du navire. |\n* Encas de renouvellement du dispositif de mouillage justifi\u00e9 par l'usure ou l'emploi de mati\u00e8re polluante,\nle nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. I! sera \u00e9quip\u00e9 d'un bloc mim\u00e9tique favorable \u00e0\nla faune et \u00e0 flore aquatique. Les cavit\u00e9s artificielles devront \u00eatre suffisamment dimensionn\u00e9es pour\nfaciliter le-retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur interm\u00e9diaire\nmaintiendra en suspension la cha\u00eene m\u00e8re annulant l'effet raclant. La deuxi\u00e8me cha\u00eene retenant en\nsurface la bou\u00e9e d'amarrage immatricul\u00e9e.\nL'ensemble du dispositif de mouillage individuel :\n\u00ab est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire, |\n- ne doit pas \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 un usage autre que celui pour lequel il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9, ne doit pas repr\u00e9senter\nde risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9, et notamment les installations et le navire au\nmouillage ne devront apporter aucune g\u00eane anormale \u00e0 la circulation du public, \u00e0 la navigation, ni aux\nmouillages voisins,\n- est install\u00e9, entretenu et maintenu en bon \u00e9tat et conforme aux conditions de la pr\u00e9sente autorisation,\npar les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n+ Peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par des mat\u00e9riaux pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, sans porter pr\u00e9judice \u00e0\nl'exploitation des mouillages voisins.\nLe littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durant\nla seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit \u00eatre\nprise en compte.\nTout site concern\u00e9 par une AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujours\nl'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de d\u00e9fense\ndu territoire.\nArticle 4 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste responsable :\n* des cons\u00e9quences de l'occupation,\n+ 'des accidents qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9sente autorisation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps :\n* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la navigation, de\nl'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique,\n* aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir,\n* aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes\npouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses\ninstallations,\n* aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit signaler toute d\u00e9couverte de biens culturels maritimes, dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires, aux\nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\nLa mise en \u0153uvre d'un dispositif d'\u00e9coute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.\nEn aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour quelque cause que\nce soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 lui-m\u00eame, \u00e0 des tiers, \u00e0 ses installations ou de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 leur\nexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de l'\u00e9tat des\nvoies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de\ntravaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\nL'assurance du navire au mouillage reste \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se\nconformer aux lois et r\u00e8gles en vigueur relatives \u00e0 son mouillage, de plus le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer aux\ninstructions donn\u00e9es par les agents de l'\u00c9tat, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, m\u00eame s'il est absent et non inform\u00e9, autorise l'\u00c9tat et toute autre entreprise que celui-ci aura\nmandat\u00e9 \u00e0 intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contr\u00f4les, mise en s\u00e9curit\u00e9,\ncommunication, r\u00e9organisation de la zone ou de constat d'irr\u00e9gularite.\n3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00018 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1743 R \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nportant AOT d'une d\u00e9pendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 8\nArticle 5 : Mati\u00e8res dangereuses ou explosives\nLe navire amarr\u00e9 ne doit d\u00e9tenir \u00e0 son bord aucune mati\u00e8re dangereuse ou explosive autres que les artifices ou\nengins r\u00e9glementaires et les carburants ou combustibles n\u00e9cessaires \u00e0 leur usage.\nLes installations et appareils propres \u00e0 contenir ces carburants ou combustibles doivent \u00eatre conformes \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur pour les b\u00e2timents de la cat\u00e9gorie de navigation dont ils rel\u00e8vent.\nL'avitaillement en hydrocarbures est tol\u00e9r\u00e9 pour les jerricans d'un volume inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 litres. Les\nop\u00e9rations d'avitaillement seront effectu\u00e9es en prenant toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter tout risque\nde d\u00e9versement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.\nTous travaux de car\u00e9nage demeurent interdits sur la zone de mouillage.\nArticle 6 : Travaux et nuisances\nIt est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage\net dans l'environnement et de jeter \u00e0 l'eau des d\u00e9combres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou\npolluante susceptible de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et des fonds avoisinants.\nToute op\u00e9ration de car\u00e9nage, incluant le grattage ou d\u00e9capage de la coque, ainsi que l'application de produit ou\nde peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'estran, sauf sur\nles aires appropri\u00e9es \u00e0 cet effet permettant la r\u00e9cup\u00e9ration des produits polluants et leur traitement ult\u00e9rieur\ndans les circuits sp\u00e9cialis\u00e9s.\nEn cas de renouvellement de l'\u00e9quipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifi\u00e9 par l'usure de\nl'organeau ou l'emploi de mati\u00e8res polluantes, le retrait des blocs et des mat\u00e9riaux rendus hors d'usage devront\n\u00eatre retir\u00e9s du Domaine Public Maritime \u00e0 la charge de l'attributaire.\nArticle 7 : Rejets\nTout rejet \u00e0 la mer est formellement interdit. Tous les d\u00e9chets seront d\u00e9pos\u00e9s dans des installations \u00e0 terre\npr\u00e9vues \u00e0 cet effet.\nL'usage des sanitaires d\u00e9pourvus de cuve de stockage d'eaux us\u00e9es est formellement interdit sur les navires au\nmouillage.\nArticle 8 : Circulation, stationnement, stockage.\nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont autoris\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues\npar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle\ncadastr\u00e9e BL 465 en dehors des zones r\u00e9glement\u00e9es et mat\u00e9rialis\u00e9es est tol\u00e9r\u00e9 aux seuls usages de d\u00e9pose et\nprise en charge du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 la navigation avec pr\u00e9sence imm\u00e9diate de l'usager.\nLes annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarr\u00e9es sur les zones\nd\u00e9di\u00e9es situ\u00e9es au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai S\u00e9bastopol, en\nrespectant les divers ouvrages. Le num\u00e9ro de l'emplacement dans les racks \u00e0 annexe renseign\u00e9 en page 1 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est attribu\u00e9 le temps de la validit\u00e9 de l'AOT, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire des racks.\nArticle 9 : Remise en \u00e9tat des lieux\nEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndevra remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)\ndevra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'\u00c9tat, apr\u00e8s mise en demeure\nrest\u00e9e sans effet dans un d\u00e9lai d'un mois, avec possibilit\u00e9 de proc\u00e9dure de contravention de grande voirie.\nArticle 10 : R\u00e9vocation par l'\u00c9tat\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est temporaire, revocable et pr\u00e9caire et peut faire l'objet de\npoursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation, sans pr\u00e9judice\nnotamment en cas de : |\n* non respect des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n* Pabsence du paiement de la redevance,\n* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la comp\u00e9tence\nde la DDTM 35. |\n* destruction du navire,\nde cession du navire, m\u00eame partielle.\nde mise hors d'eau du navire d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 1 ann\u00e9e.\nmise en place d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers dans le secteur,\nmise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.\nFausses ou absences de d\u00e9clarations et transmissions de documents.\nRayon d'\u00e9vitage non respect\u00e9 si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre\npr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9livr\u00e9.\nA7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00018 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1743 R \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nportant AOT d'une d\u00e9pendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 9\nArticle 11 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 12 : Conditions financi\u00e8res\nArticle 12.1 : Montant de la redevance\nEn. contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procur\u00e9s\npar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le\nmontant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du\nCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et aux \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une\nredevance d'un montant annuel renseign\u00e9 sur le tableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation.\nToutefois, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 partir du jour o\u00f9 la r\u00e9vocation ou la r\u00e9siliation aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, la\nredevance cessera de courir, mais les versements effectu\u00e9s demeureront acquis \u00e0 la direction r\u00e9gionale des\nfinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine.\nEn cas de retrait de l'autorisation avant le terme pr\u00e9vu, pour un motif autre que l'inex\u00e9cution de ses clauses et\nconditions, la partie de la redevance vers\u00e9e d'avance et correspondant \u00e0 la p\u00e9riode restant \u00e0 courir est restitu\u00e9e\nau titulaire.\nArticle 12.2 : R\u00e9vision de la redevance\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nla r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de\nla redevance.\nLa redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui\n\u00e9tabli au 1% avril N-1.\nArticle 12.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation et apr\u00e8s\nr\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera\n* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte\nbancaire ;\n* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ; |\n* par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la\ncorrecte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicable en\nmati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nsans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.\nArticle 12.4 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de\nBercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions\nd'int\u00e9r\u00eats public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupations du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es de\ntoute nature. |\n\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n*\u00ab les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n* les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8res \u00e9conomiques et financi\u00e8res.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine. |\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. .\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978\nmodifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de\nrectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\n5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00018 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1743 R \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nportant AOT d'une d\u00e9pendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 10\nL'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die. support-figaro@dafip finances.gouv.fr, ainsi\nque par la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00c9conomie, des\nfinances et de la relance par voie \u00e9lectronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@fnances gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2014 75572 PARIS CEDEX\n12).\nL'occupant est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.\nSi l'occupant estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9alementaires. il dispose. du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s la Commission\nNationale informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 13 : Infractions |\nToutes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre constat\u00e9es et pourront \u00eatre poursuivies\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 14 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3\nContour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible\npar le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution |\nLe DDTM d'Ile et vilaine, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-\nVilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Malo, le 16/10/2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du p\u00f4le\nDomaine Public Maritime\nNelly LE x\nID yL? WV.\nTONY\nDestinataires\n- B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\n- Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine.\n- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / d\u00e9l\u00e9gation a la mer et au littoral\n6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00018 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1743 R \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nportant AOT d'une d\u00e9pendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00018 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1743 R \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nportant AOT d'une d\u00e9pendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00018 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1743 R \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nportant AOT d'une d\u00e9pendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-10-16-00017\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b001-35049-0617 O \u00e0 date d'effet\n01/01/2024\nAutorisation d'occupation temporaire d'une\nd\u00e9pendance du DPM par un dispositif de\nmouillage individuel\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00017 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b001-35049-0617 O \u00e0 date d'effet 01/01/2024\nAutorisation d'occupation temporaire d'une d\u00e9pendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 14\n| = Direction D\u00e9partementale\ndes Territoires\nPREFET et de la Mer\nD'ILLE-\nET-VILAINE D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Mer\nLikert et au Littoral\ngalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 01-35049-0617 O avec date d'effet au 01/01/2024\nportant sur autorisation d'occupation temporaire d'une d\u00e9pendance\ndu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.\n2122-1 AR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,\nVu le Code du domaine de l'\u00c9tat, notamment les articles A. 12 et suivants,\nVu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine\nVu la demande re\u00e7ue le 20/09/2024, renseignant :\nB\u00e9n\u00e9ficiaire Monsieur ROUX Lucas\nn\u00e9 le 25/09/1999 \u00e0 NANTES\n1, rue des \u00e9rables :\n35350 SAINT-MELOIR-DES-ONDES\n07 77 92 17 23.\nlucas.roux.35@gmail.com\nDate initiale de l'AOT 01/01/2025\nDate d'effet 01/01/2025 :\nMotif | OCTRO! 7\nDate d'\u00e9ch\u00e9ance | 31/12/2029 -\n| Commune 7 CANCALE L\nLieu-dit La Houle 7\n| | nom | KOULM :\n| immatricul\u00e9 sous le n\u00b0 SM 434391 = 7 7\nNavire. Usage Plaisance sans activit\u00e9 commerciale\nlongueur hors tout 6,60 m a\nrayon d'\u00e9vitage 11,5 fois la hauteur du mouillage augment\u00e9e de la longueur du navire.\nCoordonn\u00e9es g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9es du. |01\u00b051'36.20\"O, 48\u00b04000.60'N 7\nmouillage a la bou\u00e9e flottante 01\u00b051.603' O, 48\u00b040.010' N\n1.8600556 O, 48.6668333 N\n'Emplacement num\u00e9ro | 17 |\n| Emplacement Ant nexe = |\n| Redevance annuelle L 1236 \u20ac (Deux cent trente-six euros)\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Mato\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vitaine.gouv.fr 1/8\nOuverture au public 8h ~ 12 h /14 ~ 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00017 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b001-35049-0617 O \u00e0 date d'effet 01/01/2024\nAutorisation d'occupation temporaire d'une d\u00e9pendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 15\n#\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-22219 du 26 octobre 2017 relatif \u00e0 la d\u00e9livrance des autorisations de circulation et\nde stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime naturel dans le d\u00e9partement\nd'Ille et Vilaine, |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine\nsign\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique le 15 mars 2013 (enregistrement n\u00b0 2013/017) et du pr\u00e9fet d'ille-et-\nVilaine le 30 avril 2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n\u00b0 2013-14080), modifi\u00e9 et publi\u00e9 au RAA\nle 24/01/2023.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010/07 du 18 f\u00e9vrier 2010 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique r\u00e9glementant le mouillage d'engins\ndans la mer territoriale fran\u00e7aise et les eaux int\u00e9rieures relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet maritime de\nl'Atlantique\nVu l'avis de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'lile-et-Vilaine en date\ndu 31/07/2024,\nVu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,\nVu l'avis du Maire de la ville de CANCALE en date du 09/11/2020, portant sur la zone de la Ville es Gidoux,\nVu l'avis du Pr\u00e9fet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone de la Ville es Gidoux,\nConsid\u00e9rant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public\nmaritime, les autres usages et les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9,\nConsid\u00e9rant que, l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs\nenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine Manche-mer du Nord,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0' : Objet \u00e7\nL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ann\u00e9es \u00e0 compter de\nla date initiale en fonction des \u00e9l\u00e9ments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 \u00e0 titre personnel,\ntemporaire, r\u00e9vocable et pr\u00e9caire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau\nsus-jacent, dans les conditions expos\u00e9es.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est propri\u00e9taire du dispositif de mouillage individuel compos\u00e9 par le bloc b\u00e9ton, les cha\u00eenes et la\nbou\u00e9e, de ce fait l'ensemble :\n+ permet de supporter les caract\u00e9ristiques du navire renseign\u00e9 ci-dessus,\n- est \u00e0 la charge et sous la responsabilit\u00e9 de l'attributaire de L'AOT,\n+ ne doit pas repr\u00e9senter de risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9,\n\u00abest entretenu, maintenu en bon \u00e9tat et install\u00e9 conform\u00e9ment aux conditions de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral\npar les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de FAOT,\n* Devra \u00eatre retir\u00e9 sous un d\u00e9lai d'un mois par les soins et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e8s lors que l'AOT\nsera devenue caduque.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est d\u00e9chu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage de\nla pr\u00e9sente autorisation \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de sa notification. |\nToute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit parvenir au service de\nla direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'tlle-et-Vilaine susvis\u00e9 deux mois au moins avant la date\nd'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 2 : Caract\u00e8re\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 a la premi\u00e8re r\u00e9quisition de\nl'administration, et sans aucun engagement de la part de l'\u00c9tat.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance.\nLa pr\u00e9sente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifi\u00e9 sur le\ntableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible \u00e0 un tiers,\ntout comme le pr\u00eat ou la mise \u00e0 disposition temporaire du dispositif de mouillage.\n2/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00017 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b001-35049-0617 O \u00e0 date d'effet 01/01/2024\nAutorisation d'occupation temporaire d'une d\u00e9pendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 16\nArticle 3 : Prescriptions particuli\u00e9res\nL'emplacement mis \u00e0 disposition est destin\u00e9 \u00e0 l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra\npas g\u00e9n\u00e9rer d'activit\u00e9 \u00e9conomique.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le plan d'eau conform\u00e9ment aux coordonn\u00e9es GPS fournies. Toute\nmodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.\nTout mouillage non conforme ou pr\u00e9sentant un danger pour fa navigation ou un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 maritime\npourra \u00eatre enlev\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe mouillage individuel ne pourra pas \u00eatre utilis\u00e9 pour une occupation \u00e0 vocation d'habitat.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer aux prescriptions particuli\u00e8res suivantes :\n* Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte \u00e0 l'environnement (pas de pneus... ),\n\u00a2 Le mouillage devra comporter une bou\u00e9e de couleur bianche de diam\u00e8tre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 cm sur\nlaquelle sera obligatoirement inscrit de fa\u00e7on permanente le nom et le num\u00e9ro d'immatriculation du\n. navire pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 des initiales du service qui l'a d\u00e9livr\u00e9, ainsi que le numero attribu\u00e9. \u00c9ventuellement, un\nmacaron sp\u00e9cifique devra \u00eatre appos\u00e9 sur le b\u00e2bord du navire.\n\u00b0 En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifi\u00e9 par l'usure ou l'emploi de mati\u00e8re polluante,\nle nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera \u00e9quip\u00e9 d'un bloc mim\u00e9tique favorable \u00e0\nla faune et \u00e0 flore aquatique. Les cavit\u00e9s artificielles devront \u00eatre suffisamment dimensionn\u00e9es pour\nfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur interm\u00e9diaire\nmaintiendra en.suspension la cha\u00eene m\u00e8re annulant l'effet raclant. La deuxi\u00e8me cha\u00eene retenant en\nsurface la bou\u00e9e d'amarrage immatricul\u00e9e.\nL'ensemble du dispositif de mouillage individuel :\n+ est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire, |\n\u00abne doit pas \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 un usage autre que celui pour lequel il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9, ne doit pas repr\u00e9senter\nde risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9, et notamment les installations et le navire au\nmouillage ne devront apporter aucune g\u00eane anormale \u00e0 la circulation du public, \u00e0 la navigation, ni aux\nmouillages voisins,\n* est install\u00e9, entretenu et maintenu en bon \u00e9tat et conforme aux conditions de la pr\u00e9sente autorisation,\npar les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n+ Peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par des mat\u00e9riaux pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, sans porter pr\u00e9judice \u00e0\nl'exploitation des mouillages voisins.\nLe littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durant\nla seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit \u00e9tre\nprise en compte.\nTout site concern\u00e9 par une AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujours\nl'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de d\u00e9fense:\ndu territoire.\nArticle 4 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste responsable :\n* des cons\u00e9quences de l'occupation,\n- des accidents qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9sente autorisation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps : |\n* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la navigation, de\nl'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique,\n* aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir,\n* aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes\npouvant r\u00e9suiter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses\ninstallations, . |\n* aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit signaler toute d\u00e9couverte de biens culturels maritimes, dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires, aux\nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\nLa mise en \u0153uvre d'un dispositif d'\u00e9coute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.\nEn aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour quelque cause que\nce soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 lui-m\u00eame, \u00e0 des tiers, \u00e0 ses installations ou de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 leur\nexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.\n3/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00017 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b001-35049-0617 O \u00e0 date d'effet 01/01/2024\nAutorisation d'occupation temporaire d'une d\u00e9pendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 17\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de l'\u00e9tat des\nvoies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de\ntravaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\nL'assurance du navire au mouillage reste \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se\nconformer aux lois et r\u00e8gles en vigueur relatives \u00e0 son mouillage, de plus le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer aux\ninstructions donn\u00e9es par les agents de l'\u00c9tat, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, m\u00eame s'il est absent et non inform\u00e9, autorise l'\u00c9tat et toute autre entreprise que celui-ci aura\nmandat\u00e9 \u00e0 intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contr\u00f4les, mise en s\u00e9curit\u00e9,\ncommunication, r\u00e9organisation de la zone ou de constat d'irr\u00e9gularit\u00e9.\nArticle 5 : Mati\u00e8res dangereuses ou explosives\nLe navire amarr\u00e9 ne doit d\u00e9tenir \u00e0 son bord aucune mati\u00e8re dangereuse ou explosive autres que les artifices ou\nengins r\u00e9glementaires et les carburants ou combustibles n\u00e9cessaires \u00e0 leur usage.\nLes installations et appareils propres \u00e0 contenir ces carburants ou combustibles doivent \u00eatre conformes \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur pour les b\u00e2timents de la cat\u00e9gorie de navigation dont ils rel\u00e8vent.\nL'avitaillement en hydrocarbures est tol\u00e9r\u00e9 pour les jerricans d'un volume inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 litres. Les\nop\u00e9rations d'avitaillement seront effectu\u00e9es en prenant toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter tout risque\nde d\u00e9versement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.\nTous travaux de car\u00e9nage demeurent interdits sur la zone de mouillage.\nArticle 6 : Travaux et nuisances |\nIl est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage\net dans l'environnement et de. jeter \u00e0 l'eau des d\u00e9combres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou\npolluante susceptible de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et des fonds avoisinants.\nToute op\u00e9ration de car\u00e9nage, incluant le grattage ou d\u00e9capage de la coque, ainsi que l'application de produit ou\nde peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de |'estran, sauf sur\nles aires appropri\u00e9es \u00e0 cet effet permettant la r\u00e9cup\u00e9ration des produits polluants et leur traitement ult\u00e9rieur\ndans les circuits sp\u00e9cialis\u00e9s.\nEn. cas de renouvellement de l'\u00e9quipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifi\u00e9 par l'usure de\nl'organeau ou l'emploi de mati\u00e8res polluantes, le retrait des blocs et des mat\u00e9riaux rendus hors d'usage devront\n\u00eatre retir\u00e9s du Domaine Public Maritime \u00e0 la charge de l'attributaire.\nArticle 7 : Rejets .\nTout rejet \u00e0 la mer est formellement interdit. Tous les d\u00e9chets seront d\u00e9pos\u00e9s dans des installations \u00e0 terre\npr\u00e9vues \u00e0 cet effet. | |\nL'usage des sanitaires d\u00e9pourvus de cuve de stockage d'eaux us\u00e9es est formellement interdit sur les navires au\nmouillage.\nArticle 8 : Circulation, stationnement, stockage.\nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont autoris\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues\npar l'article L 321-9 du Code de l'environnement.\nLes annexes devront porter clairement limmatriculation du bateau d'appartenance et amarr\u00e9es sur les zones\nd\u00e9di\u00e9es en respectant les divers ouvrages.\nArticle 9 : Remise en \u00e9tat des lieux | |\nEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndevra remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)\ndevra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. |\n-Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'\u00c9tat, apr\u00e8s mise en demeure\nrest\u00e9e sans effet dans un d\u00e9lai d'un mois, avec possibilit\u00e9 de proc\u00e9dure de contravention de grande voirie.\nArticle 10 : R\u00e9vocation par l'\u00c9tat |\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est temporaire, r\u00e9vocable et pr\u00e9caire et peut faire l'objet de\npoursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation, sans pr\u00e9judice\nnotamment en cas de :\n* non respect des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n* l'absence du paiement de la redevance,\n* double affectation d'un emplacement-sur une autre zone de mouillage sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la competence\nde la DDTM 35.\n* destruction du navire.\n* de cession du navire, m\u00eame partielle.\n4/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00017 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b001-35049-0617 O \u00e0 date d'effet 01/01/2024\nAutorisation d'occupation temporaire d'une d\u00e9pendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 18\nde mise hors d'eau du navire d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure a 1 ann\u00e9e.\nmise en place d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers dans le secteur,\nmise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.\nFausses ou absences de d\u00e9clarations et transmissions de documents.\npr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9livr\u00e9.\nArticle 11 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 12 : Conditions financi\u00e8res\nArticle 12.1 : Montant de la redevance\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procur\u00e9s\npar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le\nmontant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du\nCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et aux \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une\nredevance d'un montant annuel renseign\u00e9 sur le tableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation.\nToutefois, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 partir du jour o\u00f9 la r\u00e9vocation ou la r\u00e9siliation aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, la\nredevance cessera de courir, mais les versements effectu\u00e9s demeureront acquis \u00e0 la direction r\u00e9gionale des:\nfinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine.\nEn cas de retrait de l'autorisation avant le terme pr\u00e9vu, pour un motif autre que l'inex\u00e9cution de ses clauses et\nconditions, la partie de la redevance vers\u00e9e d'avance et correspondant \u00e0 la p\u00e9riode restant \u00e0 courir est restitu\u00e9e\nau titulaire.\nArticle 12.2 : R\u00e9vision de la redevance\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nla r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de\nla redevance.\nLa redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui\n\u00e9tabli au 1\u00b0 avril N-1.\nArticle 42.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation et apr\u00e8s\nr\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera\n* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte\nbancaire ;\n* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n* par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la\ncorrecte imputation. |\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicable en\nmati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nsans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.\nArticle 12.4 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de\nBercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions\nd'int\u00e9r\u00eats public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupations du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es de\ntoute nature.\n\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n* les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n5/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00017 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b001-35049-0617 O \u00e0 date d'effet 01/01/2024\nAutorisation d'occupation temporaire d'une d\u00e9pendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 19\n+ les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8res \u00e9conomiques et financi\u00e8res.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978\nmodifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de\nrectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nL'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.suppori-figaro@dgfip finances. gouv.fr, ainsi\nque par la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00c9conomie, des\nfinances et de la relance par voie \u00e9lectronique: le-deleque-a-la4 rotection-des-donnees-\nversonnelles@finances.aouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2014 75572 PARIS CEDEX\n12)\nL'occupant est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.\nSi l'occupant estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s la Commission\nNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 13 : Infractions\nToutes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre constat\u00e9es et pourront \u00eatre poursuivies\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 14 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3\n. Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible\npar le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe DDTM d'Ile et vilaine, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'llle-et-\nVilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Malo, le 16/10/2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du p\u00f4le\nDomaine Public Maritime\nNelly LE MOUILLOUR\nEr 2 ffHellDestinataires \\ EH\n- B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation lL\n- Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\n- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / d\u00e9l\u00e9gation a la mer et au littoral\n6/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00017 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b001-35049-0617 O \u00e0 date d'effet 01/01/2024\nAutorisation d'occupation temporaire d'une d\u00e9pendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00017 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b001-35049-0617 O \u00e0 date d'effet 01/01/2024\nAutorisation d'occupation temporaire d'une d\u00e9pendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00017 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b001-35049-0617 O \u00e0 date d'effet 01/01/2024\nAutorisation d'occupation temporaire d'une d\u00e9pendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 22\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-10-29-00014\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et\ninterdiction de transport de mat\u00e9riel de\ndiffusion de musique amplifi\u00e9e dans le\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 23\n| =\nPREFET\nD'ILLE- | Cabinet\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de\nmusique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0\nR. 211-9 et R. 211-9-27 aR. 211-30 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 :\nVu le code civil ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ; :\nVu le code de la route ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1\u00b0:\nVu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel\nCOQUAND, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nles rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable\n_ aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine est r\u00e9guli\u00e8rement sujet \u00e0 des rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s ; que durant l'ann\u00e9e 2023, 40 rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical, non d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture, ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s par les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : | |\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 24\nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nements non d\u00e9clar\u00e9s est susceptible de rassembler plusieurs\ncentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours cons\u00e9cutifs, mettant en p\u00e9ril leur propre\ns\u00e9curit\u00e9 faute de mesures pr\u00e9alablement \u00e9tablies et \u00e9valu\u00e9es et engendrant de potentielles atteintes\ngraves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques sur le lieu de rassemblement\nainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis par les services de la police nationale et\nde la gendarmerie, deux sounds systems (SYSTEME ZERO et LES BONS MAYENNAIS) appellent,\nvia les r\u00e9seaux sociaux, \u00e0 un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical du 1\u00b0 au 03 novembre 2024\ndans le Grand Ouest ; que le nombre d'individus pouvant se rassembler pour ces \u00e9v\u00e9nements devrait\nd\u00e9passer 500 personnes ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\npr\u00e9cisant les mesures envisag\u00e9es par les organisateurs du rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nmentionn\u00e9 ci-dessus en:vue de garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques,\nalors m\u00eame que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un\nmois avant la date pr\u00e9vue du rassemblement ;\nConsid\u00e9rant que l'activit\u00e9 des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 dans le d\u00e9partement ne permet pas\nde disposer des effectifs suffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non d\u00e9clar\u00e9s dont le lieu exact n'est pas pr\u00e9visible \u00e0 l'avance et alors m\u00eame que plusieurs\nmanifestations et \u00e9v\u00e9nements se d\u00e9roulent dans le d\u00e9partement pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, dans\nun contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet\n\u00e9v\u00e8nement sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les\npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,\nARRETE :\narticle 1\u00b0: la tenue de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des\ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autre que ceux\nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement d'Ille- et-Vilaine du pou\n31 octobre 2024 a 16h00 au lundi 04 novembre 2024 a 18h00.\nArticle 2 : Le transport de mat\u00e9riel susceptible d'\u00e9tre utilis\u00e9 pour un rassemblement festif et musical non\nd\u00e9clar\u00e9 (sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes \u00e9lectrog\u00e8nes d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0\n10 KVA et de poids sup\u00e9rieur \u00e0 100 kg...) est interdit sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers national et\nsecondaire du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine du jeudi 31 octobre 2024 \u00e0 16h00 au lundi 04 novembre\n2024 \u00e0 18h00.\nArticle 3: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisation d'une\nmanifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de l'amende pr\u00e9vue par les\ncontraventions de 5\u00b0 classe et par la saisie du mat\u00e9riel pour une dur\u00e9e maximale de six mois, en vue\nde sa confiscation par le tribunal.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 25\nArticle 4: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine, les sous-pr\u00e9fets des\narrondissements de Rennes, Saint-Malo, Foug\u00e8res-Vitr\u00e9 et Redon, le directeur interd\u00e9partemental de\nla police nationale d'Ille-et-Vilaine et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine et qui entrera\nen vigueur imm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 Rennes, le ag OCT. 2024\nanuel COQUAND\nDans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de la date de nutiiieation ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9-\nment aux dispositions de l'article R.421-1\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours. fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 26\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 27\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-10-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant constitution et r\u00f4le de la\ncommission d'organisation des op\u00e9rations\n\u00e9lectorales pour l'\u00e9lection \u00e0 la Chambre\nd'Agriculture et fixant le r\u00f4le de cette\ncommission\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution et r\u00f4le de la commission d'organisation des op\u00e9rations\n\u00e9lectorales pour l'\u00e9lection \u00e0 la Chambre d'Agriculture et fixant le r\u00f4le de cette commission 28\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n| 3\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nPortant constitution et r\u00f4le de la commission d'organisation des op\u00e9rations\n\u00e9lectorales pour l'\u00e9lection \u00e0 la Chambre d'Agriculture et fixant le r\u00f4le de cette\ncommission\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVU les articles R. 511-38 et suivants du Code Rural et de la P\u00eache Maritime (CRPM) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif \u00e0 la composition des chambres\nd'agriculture et \u00e0 l'\u00e9lection de leurs membres ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 avril 2024 pris en application de l'article R 511-44 du code\nrural et de la p\u00eache maritime et convoquant les \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des membres\ndes chambres d'agriculture ;\nVU les instructions minist\u00e9rielles du minist\u00e8re de l'agriculture et de l'alimentation du 16\njuillet 2024 relatives aux \u00e9lections des membres des chambres d'agriculture de 2025 ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er: La commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales pour les\n\u00e9lections \u00e0 la Chambre d'Agriculture dont le scrutin sera clos le 31 janvier 2025 est\ncompos\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :\nPr\u00e9sident M. le Pr\u00e9fet, ou son repr\u00e9sentant\nMembres avec voix) M. MASSON Flavien, repr\u00e9sentant le Directeur R\u00e9gional des\nd\u00e9lib\u00e9rative Finances Publiques de Bretagne\ndes Territoires et de la Mer ;\nd'Agriculture\nAssist\u00e9 de M. LATIMIER Olivier ou Mme DUFROS Isabelle, sa suppl\u00e9ante,\nrepr\u00e9sentant le Directeur D\u00e9partemental de La PosteMme BRON Florence, repr\u00e9sentant le Directeur D\u00e9partemental\nM. HERVAGAULT Jean-Louis, membre \u00e9lu de la Chambre\nSecr\u00e9tariat Mme MASSON Audrey, Cheffe du Bureau de la Citoyennet\u00e9 de la\nPr\u00e9fecture\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution et r\u00f4le de la commission d'organisation des op\u00e9rations\n\u00e9lectorales pour l'\u00e9lection \u00e0 la Chambre d'Agriculture et fixant le r\u00f4le de cette commission 29\nArticle 2 : Le si\u00e8ge de la commission est fix\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nArticle 3 : Un mandataire de chaque liste de candidats peut participer aux travaux de la\ncommission, avec voix consultative.\nArticle 4 : La commission est charg\u00e9e :\n1\u00b0) de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des bulletins de vote et des professions de foi aux\ndispositions des articles R. 511-36 et R. 511-37 du CRPM :\n2\u00b0) d'exp\u00e9dier \u00e0 tous les \u00e9lecteurs, au plus tard dix jours avant la date de cl\u00f4ture du\nscrutin, dans une m\u00eame enveloppe ferm\u00e9e :\na) une profession de foi ;\nb) un bulletin de vote de chaque liste ;\nc) une notice explicative relative aux op\u00e9rations de vote et aux modalit\u00e9s d'acc\u00e8s au\nsyst\u00e8me de vote \u00e9lectronique auquel l'\u00e9lecteur se relie pour voter ;\nd) le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire au vote par correspondance ;\ne) selon les modalit\u00e9s qui en garantissent la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9, les\ninstruments n\u00e9cessaires au vote \u00e9lectronique :\n3\u00b0) d'organiser la r\u00e9ception des votes ;\n4\u00b0) d'organiser le d\u00e9pouillement et le recensement des votes conform\u00e9ment aux articles\nR. 511-46 aR. 511-48 du CRPM ;\n5\u00b0) de proclamer les r\u00e9sultats ;\n6\u00b0) de statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des\ncandidats.\nArticle 5: Les bulletins de vote et les circulaires imprim\u00e9s par les candidats devront \u00e9tre\nremis a la commission le jeudi 9 janvier 2025 au plus tard.\nArticle 6: Le mandataire de chaque liste pr\u00e9cisera a la commission, le nom et les\ncoordonn\u00e9es de l'imprimeur qu'il a choisi. Les documents de propagande (profession de foi\net bulletin de vote), devront r\u00e9pondre aux caract\u00e9ristiques r\u00e9glementaires.\nArticle 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes le 3 @CT. 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rat\"par suppl\u00e9ance\nLe Secr\u00e9tair\u00e9 G\u00e9n\u00e9ral adjoint\nArna\u00fcd Shoe\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution et r\u00f4le de la commission d'organisation des op\u00e9rations\n\u00e9lectorales pour l'\u00e9lection \u00e0 la Chambre d'Agriculture et fixant le r\u00f4le de cette commission 30","date":"2024-10-30","first_seen_on":"2024-10-30T17:31:00+00:00","id":"0f615d57e89b7060887ff5b7c353f483548370c2b15e119caeb725eac0c90c07","name":"RAA-35-2024-268 du 30 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-30T16:57:42+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-30T16:58:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/72462/581666/file/recueil-35-2024-268-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}