{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2025-172\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes\nLittorales et  Fluviales\nR03-2025-06-24-00001 - Decision decheance abandon Saint-Jalm (2 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovolta\u00efque\nSt-Maurice (24 pages) Page 6\nDirectrice r\u00e9gionale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux droits des femmes et \u00e0\nl'\u00e9galit\u00e9 /\nR03-2025-06-23-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Isabelle\nHIDAIR-KRIVSKY, directrice r\u00e9gionale aux droits des femmes et \u00e0\nl'\u00e9galit\u00e9 \u00e0 sa collaboratrice (2 pages) Page 31\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-06-24-00001\nDecision decheance abandon Saint-Jalm\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-24-00001 - Decision decheance abandon Saint-Jalm 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 D\u00c9CISION n\u00b0portant d\u00e9ch\u00e9ance de propri\u00e9t\u00e9LE PR\u00c9FET\nVU le Code des transports et notamment ses articles L.5141-1 \u00e0 L.5141-7 et R.5141-1 \u00e0 R.5141-14;VU le Code de l'environnement, notamment l'article R541-77;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 15 juillet 2021 portant nomination de M. |Ivan MARTIN en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral desterritoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat enGuyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Ivan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0RO3-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MonsieurIvan Martin, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer \u00e0 ses collaborateurs ;VU le proc\u00e8s-verbal de la visite 05 septembre 2024 en date du 19/02/2025, constatant notammentI'\u00e9tat d'abandon dans lequel se trouve le navire \u00ab L'EFFRAIE \u00bb, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro CY 837 589;VU la mise en demeure du pr\u00e9fet de Guyane en date du 24/04/2025 demandant \u00e0 M. Pierre SAINT-JALMde faire cesser l'\u00e9tat d'abandon dans lequel se trouve le navire ;Consid\u00e9rant que ce navire, en \u00e9tat d'abandon, constitue une entrave prolong\u00e9e et pr\u00e9sente desdangers pour la navigation et l'environnement au sens des textes pr\u00e9cit\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu''au regard de la mise en demeure rest\u00e9e sans effet, il convient de proc\u00e9der \u00e0 lad\u00e9ch\u00e9ance de propri\u00e9t\u00e9 de ce navire ;\nD\u00c9CIDE :Article 1\u00b0\":M. SAINT-JALM Pierre, demeurant \u00e0 13 rue Auprat, propri\u00e9taire du navire \u00ab L'EFFRAIE \u00bb, immatricul\u00e9 CY837 589, localis\u00e9 sur les berges de la zone des Balourous pr\u00e8s du ponton des p\u00eacheurs \u00e0 Kourou,identifi\u00e9 sur la photographie annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision, implant\u00e9 sans droits ni titre et se trouvant\u00e0 l'\u00e9tat d'\u00e9pave, est d\u00e9chu de son droit de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 compter de la date de signature de cetted\u00e9cision.Article 2 :Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer est charg\u00e9 de notifier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 M. SAINT-JALMPierre.Article 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, Monsieur lemaire de la commune de Kourou et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de Guyane.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-24-00001 - Decision decheance abandon Saint-Jalm 4\nCayenne, le 24 juin 2025\nPour le Pr\u00e9fet de Guyane,Par d\u00e9l\u00e9gation le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjoint au directeur de la mer du littoral et des fleuves\nDestinataires :- M. SAINT-JALM Pierre \u2014 13 Rue Auprat - 97310 KOUROU- Direction g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer (publication RAA)\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux devant l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\nL'EFFRAIE - CY 837 589VOILIER MULTICOQUE 12,7mX64mSAINT-JALM Pierre, 13 rue Auprat - 97310 KOUROUAbandonn\u00e9 dans la mangrove sur les Berges duDPM, Zone Balourous \u00e0 Kourou\nSign\u00e9num\u00e9riquementparJean-Claude\nNOYON jean-claude.noyon\nND :C=FR, O=Secteurpublic\nDeveloppementdurable Logement et\nTransports,OU=0002 130019540,CN=\nJean-Claude NOYON jean-claude.noyon,\nG=Jean-Claude,SN=NOYON\nRaison: J'approuvece document\nEmplacement:\nDate: 2025.06.2408:20:45-03'00'\nFoxit PDF ReaderVersion:2024.1.0\nJean-ClaudeNOYON jean-claude.noyon\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-24-00001 - Decision decheance abandon Saint-Jalm 5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-06-19-00007\nAP Autorisation EDF centrale photovolta\u00efque\nSt-Maurice\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovolta\u00efque St-Maurice 6\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 R 93-2095- GC_ /3.06607portant autorisation environnementale de la centrale photovolta\u00efque hybride\u00e0 vocation agricole, au lieu-dit \u00ab Saint-Maurice \u00bb, situ\u00e9e sur la commune de Saint-Laurentdu Maroni, et exploit\u00e9e par la SAS Centrale photovolta\u00efque hybride de Saint-Maurice\nLE PR\u00c9FETVU le code de I'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et Il du livreIl et son titre Ter du livre V ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde l'\u00c9tat en Guyane;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de l'article L.511-2 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse,portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation depuits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 11.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e aud\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnementportant sur des esp\u00e8ces de faune et flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 janvier 2020 fixant la liste des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 laprotection desquelles il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 qu'apres avis du Conseil national de la protectionde la nature ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 mars 2015, \u00ab fixant la liste des oiseaux repr\u00e9sent\u00e9s dans led\u00e9partement de la Guyane prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leurprotection \u00bb ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovolta\u00efque St-Maurice 7\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018, relatif aux installations de combustion de puissancethermique nominale totale inf\u00e9rieure \u00e0 50 MW soumises \u00e0 autorisation au titre des rubriques2910, 2931 ou 3110 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2022-08-29-00009 du 29 ao\u00fbt 2022 approuvant le Sch\u00e9maDirecteur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation desservices de l'\u00c9tat en Guyane ;VU la demande du S juillet 2023, pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS Centrale photovoltaique hybride deSaint-Maurice dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 43 Boulevard des Bouvets \u2014 CS90310 - 92741Nanterre Cedex, \u00e0 l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de centralephotovoitaique hybride \u00e0 vocation agricole de Saint-Maurice et notamment les propositionsfaites par l'exploitant en application de l'article R1181-16 ;VU les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire \u00e0 cette demande, en date du 26 avril 2024 ;VU les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s en application desarticles R. 181-16 \u00e0 R.181-35 du code de l'environnement ;VU l'avis rendu par la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels,agricoles et forestiers en date du 12 octobre 2023 ;VU l'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale en date du 28 juin 2024 ;VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 6 avril 2024;VU la d\u00e9cision en date du 3 octobre 2024 du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Cayenne,portant d\u00e9signation du commissaire-enqu\u00eateur ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 5 novembre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2024-10-21-00001du 21 octobre 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique unique pour une dur\u00e9e de41 jours cons\u00e9cutifs du 29 novembre 2024 au 8 janvier 2025 inclus sur le territoire de lacommune de Saint-Laurent du Maroni ;VU l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage de l'avis au public r\u00e9alis\u00e9es dans lacommune de Saint-Laurent du Maroni ;VU les publications en dates des 8 et 14 novembre ainsi que du 6 d\u00e9cembre 2024 de cet avisdans deux journaux locaux ;VU le registre d'enqu\u00e9te et l'avis du commissaire enqu\u00eateur ;VU l'avis \u00e9mis par le conseil municipal de la commune de Saint-Laurent du Maroni ;VU l'accomplissement des formalit\u00e9s de publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;VU le rapport et les propositions en date du 6 juin 2025 de l'inspection des installationsclass\u00e9es;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le Ter mai 2025 \u00e0 la connaissance du demandeur ;VU le courriel du p\u00e9titionnaire en date du 6 mai 2025 \u00e9mettant des observations sur le projetd'arr\u00e9t\u00e9 et les prescriptions ;Consid\u00e9rant que l'autorisation environnementale vaut autorisation embarqu\u00e9e notammentpour la d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et au titre de la loi sur l'eau ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation portant sur la perturbation intentionnelled'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;Consid\u00e9rant que la justification de la demande de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es s'int\u00e9gredans le paragraphe 3 de l'alin\u00e9a 4 du L. 411-2 du Code de l'environnement \u00ab Dans l'int\u00e9r\u00eat dela sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovolta\u00efque St-Maurice 8\nmajeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique, et pour des motifs qui comporteraientdes cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement \u00bb ;Consid\u00e9rant apr\u00e8s \u00e9tude des diff\u00e9rentes variantes du projet qu'il n'existe pas d'autressolutions alternatives satisfaisantes au projet ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.512-1 du code del'environnement, l'autorisation ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si les dangers ou inconv\u00e9nientspeuvent \u00eatre pr\u00e9venus par des mesures que sp\u00e9cifie l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Consid\u00e9rant que l'autorisation environnementale tient lieu de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration etd'enregistrement d'installations mentionn\u00e9es aux articles L.512-7 et L.512-8 du code deI'environnement, ainsi que d'absence d'opposition d'activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.214-3du m\u00eame code ;Consid\u00e9rant que les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant tiennent compte des r\u00e9sultats desconsultations men\u00e9es en application des articles R:181-16 \u00e0 R.81-35 du code del''environnement, des observations des collectivit\u00e9s, d'autres organismes, des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, et sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9s parles installations ;Consid\u00e9rant que les mesures pr\u00e9vues par le p\u00e9titionnaire sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir lesdangers et inconv\u00e9nients susceptibles d'\u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'installation, objet de la demandesusvis\u00e9e;Consid\u00e9rant que les dispositions sp\u00e9cifiques du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment celles destin\u00e9es \u00e0la pr\u00e9vention des risques incendie, de la pollution des eaux, des sols, de l'atmosph\u00e8re et denuisances sonores sont de nature \u00e0 permettre l'exercice de cette activit\u00e9 en compatibilit\u00e9avec son environnement ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation porte sur le d\u00e9rangement et la destruction,potentielle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en phase de terrassement;Consid\u00e9rant que la justification de la demande de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es s'int\u00e9gredans le paragraphe 3 de l'alin\u00e9a 4 du L. 411-2 du Code de l'environnement \u00ab Dans l'int\u00e9r\u00eat dela sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00e9t publicmajeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique, et pour des motifs qui comporteraientdes cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement \u00bb ;Consid\u00e9rant apr\u00e8s \u00e9tude des diff\u00e9rentes variantes du projet et des crit\u00e8res dejustification duchoix du site qu'il n'existe pas d'autres solutions alternatives satisfaisantes au projet ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien dans un \u00e9tat de conservationfavorable des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelleConsid\u00e9rant que les mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction et compensation des risques d'accidentou de pollution de toute nature \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00e9t\u00e9 ne sont pas incompatibles avec lesprescriptions d'urbanisme ;Consid\u00e9rant que le projet darr\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l'exploitant et que celui-ci a \u00e9mis sesobservations le 6 mai 2025 ;Consid\u00e9rant que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation sont r\u00e9unies ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat ;ARR\u00caTE :1 PORTEE DE L''AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovolta\u00efque St-Maurice 9\n1.1 B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'autorisation111 Exploitant titulaire de l'autorisationLa SAS Centrale photovoltaique hybride de Saint-Maurice, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es,(SIRET 343468991501378), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 43 Boulevard des Bouvets \u2014CS90310 - 92741 Nanterre Cedex est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, lesinstallations d\u00e9taill\u00e9es dans les articles suivants.\n11.2 \u2014 Localisation et surface occup\u00e9e par les installationsLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune Parcelles Lieu-ditSaint-Laurent du Maroni| AK78, AK630, AK631, AK632, Saint-MauriceAK636, AK637 et AK638La surface totale de I'emprise des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de l'autorisation estde 30 ha sur un terrain d'une superficie de 56 ha.L'\u00e9tendue du projet se d\u00e9clinent en quatre zones d'activit\u00e9s :e ... Les panneaux solaires (24,7 ha) ;e ... La zone de centrale biocombustible (1,1 ha) ;e Lazone de stockage d'\u00e9nergie (0,5 ha) ;e La zone c\u0153ur d'activit\u00e9s agricoles (environ 1,5 ha)et une zone d'\u00e9levage annexe(environ 2,2 ha).La surface occup\u00e9e par les installations, voies, aires de circulation, et plus g\u00e9n\u00e9ralement, |asurface concern\u00e9e par les travaux de r\u00e9habilitation \u00e0 la fin d'exploitation est comprise au seindu p\u00e9rim\u00e8tre objet de l'autorisation.\n11.3 Avutorisations embarqu\u00e9esLa pr\u00e9sente autorisation tient lieu de :e Absence d'opposition \u00e0 d\u00e9claration d'installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9smentionn\u00e9s au |l de l'article L. 214-3 ou arr\u00eat\u00e9 de prescriptions applicable auxinstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s objet de la d\u00e9claration ;e D\u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation de sites d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9ologique, d'habitats naturels, d'esp\u00e9ces animales non domestiques ou v\u00e9g\u00e9talesnon cultiv\u00e9es et de leurs habitats en application du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 .\n11.4 _ Installations vis\u00e9es par la nomenclature et soumises \u00e0 d\u00e9claration,enregistrement ou autorisation\u00c0 l'exception des dispositions particuli\u00e8res vis\u00e9es au chapitre 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, celui-cis'applique sans pr\u00e9judice des diff\u00e9rents arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux rubriques ICPE et IOTA list\u00e9es au 1.2 ci-dessous.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovolta\u00efque St-Maurice 10\n1.2Nature des installationsLes installations exploit\u00e9es rel\u00e8vent des rubriques ICPE suivantes :\nRubriqueICPELibell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubriqueNature de l'installationQuantit\u00e9autoris\u00e9e ; |R\u00e9gime (*)\n2910-B-2Installation de combustionthermiquenominale sup\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 O1MW, maisinf\u00e9rieure \u00e0 50 MW\nPuissance19,9 MWth \u00c2\n2925-2Charge d'accumulateursPuissance maximale decourant utilisable pour cetteop\u00e9ration \u00e9tant sup\u00e9rieure a600 kW 25 MW D(*) A (autorisation) ou D (D\u00e9claration)Elles rel\u00e8vent \u00e9galement des rubriques loi sur l'eau suivantes :RubriqueIOTALibell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubriqueNature de l'installationR\u00e9gime (*)\n21.5.01\nRejet d'eau pluviales dans leseaux douces superficielles ou surle sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du =\u2014 projet,augment\u00e9e de la \u2014 surfacecorrespondant \u00e0 la partie dubassin naturel dont les\u00e9coulements sont intercept\u00e9spar le projet, \u00e9tant :1\u00b0 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A)\nde 58 haSurface du bassin versant + projets\n111.0\nSondage, forage, y compris lesessais de pompage, cr\u00e9ation depuits ou d'ouvrage souterrain,non destn\u00e9 \u00e0 un \u2014 usagedomestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue dela recherche oud e la surveillanced'eaux souterraines ou en vued'effectuer un =\u2014 pr\u00e9l\u00e8vementtemporaire ou permanent dansles eaux souterraines, y comprisdans les nappesd'accompagnements de coursd'eau (D) -\npour le mara\u00eechageAbreuvement des ovins et arrosage D\n11.2.0.2Pr\u00e9l\u00e8vement d'eaux souterrainesSup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m\u00b0/ an maisUtilisation de 12 000 m\u00b0/aninf\u00e9rieur \u00e0 200 000 m\u00b0/ an(*) A (autorisation) ou D (D\u00e9claration)\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovolta\u00efque St-Maurice 11\n1.3 Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisationLes am\u00e9nagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,sont dispos\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniquescontenus dans les diff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant d\u00e8s lors qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1.4 Cessation d'activit\u00e9 et remise en \u00e9tatEn cas de cessation, l'usage futur du site \u00e0 prendre en compte est son retour \u00e0 I'\u00e9tat originel.D\u00e8s la fin de son exploitation, la remise en \u00e9tat comprend :\u2014le d\u00e9mant\u00e8lement de tous les \u00e9l\u00e9ments, y compris les tables de support, les structuresd'ancrage, les postes de conversion/transformation, les r\u00e9seaux c\u00e2bl\u00e9s, les c\u00e2bles et gaines, lacl\u00f4ture p\u00e9riph\u00e9rique et les \u00e9quipements annexes ;\u2014la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes et la mise en place de pr\u00e9cautions pr\u00e9alables: une expertiseenvironnementale sera men\u00e9e avant le d\u00e9mant\u00e8lement afin d'identifier les moyenstechniques et environnementaux \u00e0 mettre en \u0153uvre, tout en s'assurant que les travauxn'entra\u00eenent pas d'effets n\u00e9gatifs sur l'environnement ;- I'application des mesures de pr\u00e9vention : les m\u00eames mesures de pr\u00e9vention et de r\u00e9ductionque celles mises en place lors de la construction seront appliqu\u00e9es au d\u00e9mant\u00e8lement et \u00e0 laremise en \u00e9tat ;- la restauration du site : un \u00e9cologue d\u00e9finira les actions n\u00e9cessaires pour que le site retrouveun \u00e9tat au moins \u00e9quivalent \u00e0 son \u00e9tat initial. Un cahier des charges environnemental guiderales entreprises charg\u00e9es du d\u00e9mant\u00e8lement.\n1.5 ImplantationL'installation est implant\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande d'autorisation.\n1.6 Documents tenus a la disposition de l'inspectionL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :e le dossier de demande d'autorisation initial,e les plans tenus \u00e0 jour,e les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installationssoumises \u00e0 d\u00e9claration non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation,e les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux associ\u00e9s aux enregistrements et les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesminist\u00e9rielles, en cas d'installations soumises \u00e0 enregistrement non couvertes par unarr\u00eat\u00e9 d'autorisation,\nxe les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris enapplication de la l\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection del'environnement,e tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9sdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9; ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce casdes dispositions doivent \u00eatre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es. Ces documentssont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site durant 5ann\u00e9es au minimum.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovolta\u00efque St-Maurice 12\nCe dossier est tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9essur le site.\n1.7 Conditions d'exploitation en p\u00e9riode de d\u00e9marrage, de dysfonctionnement oud'arr\u00e9t momentan\u00e9L'exploitant \u00e9tablit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en conditions d'exploitation normales, en p\u00e9riodesde d\u00e9marrage, de dysfonctionnement ou d'arr\u00e9t momentan\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutescirconstances le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2 _ PROTECTION DE LA QUALIT\u00c9 DE L'AIRSauf mention particuli\u00e8re, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-apr\u00e8s quantifi\u00e9s sontrapport\u00e9s \u00e0 des conditions normalis\u00e9es de temp\u00e9rature (273 kelvins) et de pression (101,3kilopascals) apr\u00e8s d\u00e9duction de la vapeur d'eau (gaz secs). Le d\u00e9bit des effluents gazeux ainsique les concentrations en polluants sont rapport\u00e9s \u00e0 une teneur en oxyg\u00e8ne dans leseffluents en volume de 15 %.\n21 Conception des installations211 Conduits et installations raccord\u00e9es\n\u00b0 ;\ncglnc?:it Installations raccord\u00e9es Pu':zs::cci(ta\u00e9ou Combustible Autres caract\u00e9ristiques1 Moteurs n\u00b01 4,975 MWth |Biocombustible2 Moteurs n\u00b02 4,975 MWth |Biocombustible| % Cuves de 250 m* chacunede type EMAG3 Moteurs n\u00b03 4,975 MWth |Biocombustible cetyp _(Ester M\u00e9thylique d'Acide Gras)4 Moteurs n\u00b04 4,975 MWth |Biocombustible\n212 _ Conditions g\u00e9n\u00e9rales de rejetHauteur Diam\u00e8tre | D\u00e9bit nominal |Vitesse mini d'\u00e9jectionen m en m en Nm */h en m/fsConduit N\u00b0 1 15 0,62 13 958 25Conduit N\u00b0 2 15 0,62 13 958 25Conduit N\u00b0 3 15 0,62 13 958 25Conduit N\u00b0 4 15 0,62 13 958 25\nLes fum\u00e9es de combustion font l'objet d'un traitement \u00e0 l'ur\u00e9e afin d'en r\u00e9duire la teneur enoxydes d'azote (NOx).\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovolta\u00efque St-Maurice 13\n2.2 Limitation des rejets2.21 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosph\u00e9riques /Valeurs limites des flux de polluants rejet\u00e9s2.211 \u00c9missions canalis\u00e9esLes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes enconcentration et en flux. On entend par flux de polluant la masse de polluant rejet\u00e9e parunit\u00e9 de temps. Lorsque la valeur limite est exprim\u00e9e en flux sp\u00e9cifique, ce flux est calcul\u00e9,sauf dispositions contraires, \u00e0 partir d'une production journali\u00e8re.L'exploitant s'assurera du respect des valeurs limites d'\u00e9mission d\u00e9finies ci-dessous :\nParam\u00e8tre(Concentration Conduits n\u00b01 | Conduit n\u00b02 | Conduit n\u00b03 | Conduit n\u00b04mg/Nm *)Concentration en 02 1500 % 15,00 % 15,00 % 15,00 %ou CO2 de r\u00e9f\u00e9rencePous:sueres, |y compris 10 10 10 10particules finesSO2 120 120 120 120NOX 190 190 190 190NH3 20 20 20 20CO 250 250 250 250Formald\u00e9hyde 15 15 15 15HAP 01 01 01 01Cd 0,05 0,05 0,05 0,05Hg 0,05 0,05 0,05 0,05TI 0,05 0,05 0,05 0,05Cd+Hg+Tl 0/l 071 071 07As+Se+Te 1 1 1 1Pb 1 1 1 1\nSb+Cr+Co+Cu+Sn+Mn 20 20 20 20+Ni+V+Zn et leurscompos\u00e9sLes installations susceptibles de d\u00e9gager des fum\u00e9es, gaz, poussi\u00e8res ou odeurs sont muniesde dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les \u00e9missions. Cesdispositifs, apr\u00e8s \u00e9puration des gaz collect\u00e9s en tant que de besoin, sont accessibles aux finsd'analyse.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovolta\u00efque St-Maurice 14\n2.22 OdeursLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour que |'\u00e9tablissement ne soit pas \u00e0 'origine de gazodorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique.\n2.3 Surveillance des rejets dans l'atmosph\u00e8re2.31 Surveillance des \u00e9missions atmosph\u00e9riques canalis\u00e9esL'exploitant assure une surveillance des rejets n\u00b0 1, 2, 3 et 4 (moteurs) dans les conditionssuivantes :Param\u00e8tre Fr\u00e9quence Fr\u00e9quence de transmissionD\u00e9bit 1 fois par an Sur demande de Vinspection02 1 fois par an Sur demande de l'inspectionCO2 1 fois par an Sur demande de l'inspectionPoussi\u00e8res, y comprisparticules fines1 fois par an Sur demande de l'inspection\nSO2 1 fois par an Sur demande de l'inspectionNOX en \u00e9quivalentNO2 1 fois par an Sur demande de l'inspection1 fois par an Sur demande de l'inspectionNH3CO 1 fois par an Sur demande de l'inspectionHAP 1 fois par an Sur demande de l'inspectionformald\u00e9hyde 1 fois par an Sur demande de l'inspectionCd 1 fois par an Sur demande de l'inspectionHg 1 fois par an Sur demande de l'inspectionTI 1 fois par an Sur demande de F'inspectionAs 1 fois par an Sur demande de l'inspectionSe 1 fois par an Sur demande de l'inspectionTe 1 fois par an Sur demande de l'inspectionPb 1 fois par an Sur demande de l'inspection\nCes mesures doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es une fois par an par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour les param\u00e8tresconcern\u00e9s, ou accr\u00e9dit\u00e9 pour les param\u00e8tres ne faisant pas l'objet d'un agr\u00e9ment.Le premier contr\u00f4le sera effectu\u00e9 4 mois au plus tard apr\u00e8s la mise en service des moteurs.\n2.3.2 Mesures en continuL'exploitant r\u00e9alise une estimation journali\u00e8re des rejets de SO2, bas\u00e9e sur la connaissance dela teneur en soufre des combustibles et des param\u00e8tres de fonctionnement de l'installation,et effectue une \u00e9valuation permanente des poussi\u00e8res rejet\u00e9es .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovolta\u00efque St-Maurice 15\n24 Dispositions sp\u00e9cifiques applicables en cas d'\u00e9pisodes de pollutions accidentellesEn cas de d\u00e9passement d'une mesure dans un des conduits, I'exploitant prend toutes lesmesures n\u00e9cessaires pour l'arr\u00eat de la pollution, et si n\u00e9cessaire d\u00e9clenche l'\u00e9vacuation de lazone concern\u00e9e.3 Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques31 Pr\u00e9l\u00e8vements et consommations d'eau311 _ Origine et r\u00e9glementation des approvisionnements en eauLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau, non li\u00e9s \u00e0 la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours,sont autoris\u00e9s dans les quantit\u00e9s suivantes :Nom de la Code Pr\u00e9l\u00e8vement maximaljoine d dr\"nasse n\u00eetnonal de lcoordonn\u00e9es du pointOrigine de eau ou a masse de pr\u00e9l\u00e8vementla ressource de la d'eaucommune |(compatible | (RGFG95/ UTM 22N) Annuel (m3/an)du r\u00e9seau | SANDRE)Eau Saint-souterraine |Laurent-du- 901DI 166147895 12 000 m3/anMaroni 604794,437, |Saint-Eau de ville Laurent-du- 650 m3/anMaroni\n31.2 Conception et exploitation des ouvrages et installations depr\u00e9l\u00e8vement d'eauxLe forage suivant est autoris\u00e9 en vue de fournir de l'eau pour le b\u00e9tail et l'irrigation agricole :\n{ . l:Nom du forage et ressource en eau Coordonn\u00e9es ! Volume de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9| concern\u00e9e (RGFG95/ UTM 22N) |Forage I 166147,895 | 12 000 m\u00b0/an| l 604794,437\nL'installation de pompage est munie d'un dispositif de mesures totalisateur de la quantit\u00e9d'eau pr\u00e9lev\u00e9e. Une autosurveillance de la qualit\u00e9 des eaux souterraines sera mise en place enphase travaux et en phase exploitation, pour pr\u00e9venir toute pollution du milieu r\u00e9cepteur.\nAvant d\u00e9marrage des travaux, l'exploitant fournira un plan de surveillance d\u00e9di\u00e9.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovolta\u00efque St-Maurice 16\n3.23.21Conception et gestion des r\u00e9seaux et points de rejetPoints de rejetL'exploitant est en mesure de distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'effluents suivantes :\u2014 les eaux exclusivement pluviales, non susceptibles d'\u00e9tre pollu\u00e9es ;\u2014 les eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es;\u2014 les eaux pollu\u00e9es lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilis\u00e9es pourl'extinction) qui sont prises en charges conform\u00e9ment au dossier de demande d'autorisation ;- les eaux r\u00e9siduaires apr\u00e8s \u00e9puration interne : les eaux issues des instailations de traitementinterne au site ou avant rejet vers le milieu r\u00e9cepteur ou avant dilution avec des eaux d'uneautre cat\u00e9gorie ;- les eaux domestiques.\nLes r\u00e9seaux de collecte des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9tablissement aboutissent aux points derejet externes qui pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques suivantes :\nCoordonn\u00e9esRGFG95 / UTMR\u00e9f. 22[\\{ Nature des effluents | Exutoire du rejet | Milieu naturel r\u00e9cepteur\nX : 165608 Secteur . \u00b0Point N\u00b01 Y : 605037 photovoltaique : Eaux Bassin versant n\u00b01pluvialesSecteurX : 165682 photovolta\u00efque etPoint N\u00b02 Y : 605145 Zone c\u0153ur agricole : [Bassin versant n\u00b02Eaux pluviales et eauxus\u00e9es trait\u00e9es.X : 165688 Secteur . \u00b0Point N\u00b03 Y : 605276 photovoltaique : Eaux Bassin versant n\u00b03pluviales. Secteur . Talwegs alimentant laX : 165905 . .Point N\u00b04 Y : 605135 photovoltaique : Eaux Bassin versant n\u00b04 crique Vampire' pluvialesSecteur biomasse :Eaux pluviales, ; \u00b0PointN\u00b05 |x : 166172 effluents industriels |P@SSIN Versant n\u00b03et 6 Y : 605193 (sortie du s\u00e9parateur et n\u00b06d'hydrocarbures),eaux us\u00e9es trait\u00e9es)Point N\u00b05 X : 166172 Secteur Bassin versant n\u00b05; photovolta\u00efque : Eaux |et n\u00b06et 6 Y : 605193 pluvialesPoint N\u00b05 X :166172 Secteur Batteries : Bassoin versant n\u00b0set 6 Y : 605193 Eaux pluviales et n\u00b06\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovolta\u00efque St-Maurice 17\nAucun rejet dans le milieu naturel n'est autoris\u00e9 sans traitement pr\u00e9alable pour les eaux autresque celles exclusivement pluviales.\n3.2.2 Conception, am\u00e9nagement et \u00e9quipement des ouvrages de rejetLe r\u00e9seau de collecte est de type s\u00e9paratif permettant d'isoler les eaux r\u00e9siduaires pollu\u00e9esdes eaux pluviales non susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es.En mati\u00e8re de dispositif de gestion des eaux pluviales, les dispositions de l'article 43 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 s'appliquent.\n3.3 Limitation des rejets3.31 _ Rejets externesLes valeurs limites d'\u00e9missions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone dem\u00e9lange, des normes de qualit\u00e9 environnementales d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2005modifi\u00e9 susvis\u00e9.Les eaux r\u00e9siduaires respectent les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous (avantrejet au milieu consid\u00e9r\u00e9).Points de rejet r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s n\u00b0 1 \u00e0 6 :. Temp\u00e9rature maximale : 35 \u00b0C. La temp\u00e9rature peut \u00e9tre d\u00e9pass\u00e9e selon les conditionsclimatiques exceptionnelles et si eaux r\u00e9ceptrices >30\u00b0.. pH : compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)Les eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es respectent les valeurs limites en concentrationci-dessous :\nRejets 1 \u00e0 6Param\u00e8tre Code SANDREValeur limite (mg/l)MES | 1305 _ 100DCO 1314 300DBOS 1813 \u2014 100AOX 1106 0,5Azote global 1551 30Phosphore total | 1350 \u2014 10 )lon fluorure (en F-) 7073 | 30Hydrocarbures totaux 7009 10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovolta\u00efque St-Maurice 18\n34 Surveillance des pr\u00e9levements et des rejets3.41 Contrdle des rejets d'eavL'exploitant mettra en place une surveillance des eaux pluviales afin de garantir la s\u00e9parationdes eaux pollu\u00e9es et leur traitement, pour que seules les eaux non pollu\u00e9es soient infiltr\u00e9esdans les sols.A minima, les polluants mentionn\u00e9s au 3.31 feront l'objet d''une mesure par un organismeagr\u00e9\u00e9 tous les 3 ans.\n3.5 Adaptation des pr\u00e9l\u00e8vements en cas de s\u00e9cheresseL'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 impose aux installations class\u00e9es pour la protection del'environnement (ICPE) pr\u00e9levant plus de 10000m* d'eau par an des r\u00e9ductions depr\u00e9l\u00e8vement de 5%, 10% et 25% respectivement en cas de niveaux d'alerte, d'alerterenforc\u00e9e et de crise li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9cheresse.\n4 AUTORISATIONS EMBARQU\u00c9ES et mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation\n4.1 D\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e9ces et habitats prot\u00e9g\u00e9sLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de :- destruction, perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es : Busecendr\u00e9e (Buteo nitidus), R\u00e2le kiolo (Anurolimnas viridis), R\u00e2le gr\u00eale (Laterallus exilis),Marouette plomb\u00e9e (Mustelirallus albicollis), Colibri rubis-topaze (Chrysolampis mosquitus),Faucon des chauves-souris (Falco rufigularis), B\u00e9carde cendr\u00e9e (Pachyramphus rufus),Troglodyte \u00e0 face p\u00e2le (Cantorchilus leucotis), Tangara \u00e0 camail (Schistochlamys melanopis),Saltator gris (Saltator coerulescens).La pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'applique sur la zone du projet d\u00e9limit\u00e9e sur la carte 1 annex\u00e9e aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, situ\u00e9 sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni.Le ma\u00eetre d'ouvrage engage sa responsabilit\u00e9 et s'assure que tous les travaux sont entrepristels que d\u00e9finis dans le dossier de demande de d\u00e9rogation et dans les notes compl\u00e9mentairesd\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.4.2 Conditions de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures list\u00e9es ci-apr\u00e8s ou tels que d\u00e9finis dans le dossier de demande de d\u00e9rogation et dans les notescompl\u00e9mentaires d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.4.3 Mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction et compensation\u00ab Mesure d'\u00e9vitement :- Pr\u00e9servation des corridors \u00e9cologiques (E1): \u00c9vitement des zones de crique et boisementsNord, ainsi que des for\u00eats secondaires et leurs lisi\u00e8res Est ;- Limitation / positionnement adapt\u00e9 des emprises de travaux (E2) : Les zones de stockage, detri, de livraison, de stationnement, de manipulation de substances \u00e0 risque pourl'environnement et des locaux des ouvriers sont d\u00e9finies et d\u00e9limit\u00e9es ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovolta\u00efque St-Maurice 19\n- Absence de rejet dans le milieu naturel (air, eau, sol, sous-sols (E3) ;- Absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires et produits polluants (E4) : Touteutilisation de produits phytosanitaires est proscrite dans l'enceinte cl\u00f4tur\u00e9e de la centralepour \u00e9viter les risques de pollution accidentelle des milieux naturels.\ne Mesure de r\u00e9duction :- Optimisation de la gestion de mat\u00e9riaux (R1): Les volumes de d\u00e9blais/remblais sontoptimis\u00e9s et adapt\u00e9s au relief du site. Les d\u00e9blais impropres et exc\u00e9dentaires sont \u00e9vacu\u00e9svers un site agr\u00e9\u00e9;- Dispositif pr\u00e9ventif de lutte contre une pollution et dispositif d'assainissement provisoire degestion des eaux pluviales de chantier (R2): Le chantier est \u00e9quip\u00e9 d'un kit d'interventiondisponible en permanence. Les eaux pluviales sont collect\u00e9es dans des foss\u00e9s de d\u00e9cantationpar g\u00e9otextile et graves. Ces foss\u00e9s provisoires sont r\u00e9utilis\u00e9s pour le projet ;- Stockage et r\u00e9utilisation in situ de la terre v\u00e9g\u00e9tale (R3): La terre v\u00e9g\u00e9tale d\u00e9cap\u00e9e eststock\u00e9e puis r\u00e9utilis\u00e9e \u00e0 l'issue des travaux pour une rev\u00e9g\u00e9talisation rapide du site ;- Adaptation du calendrier des travaux (R4): Les travaux de d\u00e9frichement sont uniquementr\u00e9alis\u00e9s durant la saison s\u00e8che ;- V\u00e9rification pr\u00e9alable de l'absence de nich\u00e9es par un expert \u00e9cologue (R5): En casd''observation d'un nid d'esp\u00e8ce \u00e0 enjeu, la zone du nid sera d\u00e9limit\u00e9e et non impact\u00e9e par lesop\u00e9rations. En fonction de l'avis de l'expert naturaliste, les travaux peuvent \u00eatre report\u00e9s.- Cr\u00e9ation d'une bande arbustive interstitielle en bordures Ouest et Nord du site (R6): Unebande de 20 m de large est balis\u00e9e et mise en place pour limiter le d\u00e9rangement des oiseaux,conserver un corridor \u00e9cologique et limiter l'impact paysager. Avant le d\u00e9marrage destravaux, un balisage physique est install\u00e9 pour d\u00e9limiter les emprises du projet pour pr\u00e9serverint\u00e9gralement les milieux naturels.- Cr\u00e9ation de passages \u00e0 faune dans la cl\u00f4ture (R7): 60 passes \u00e0 faune d'environ 15 cm sur15 cm sont instail\u00e9es le long de la cl\u00f4ture tous les 50 m. Elles permettent le libre d\u00e9placementdes esp\u00e8ces de petite \u00e0 moyenne taille (reptiles, amphibiens, etc.).\ns\u00ab Mesures d'accompagnement et de suivi :- Suivi environnemental du chantier (S1): Un bureau d'\u00e9tude ind\u00e9pendant expert enenvironnement r\u00e9dige le cahier des charges environnemental, sensibilise le personnel auxenjeux environnementaux, supervise la mise en place des mesures d'\u00e9vitement et der\u00e9duction prescrites et assure le suivi environnemental r\u00e9gulier du chantier \u00e0 raison de unefois par mois en phase de d\u00e9marrage du chantier puis une visite tous les deux mois. Ces visitesfont l'objet de comptes-rendus.- Suivi de l'avifaune du parc agri-PV (S2) : Un suivi de l'avifaune en phase d''exploitation estorganis\u00e9 \u00e0 raison de deux passages annuels, un en saison s\u00e8che, l'autre en saison humide,durant 3 ans puis tous les 5 ans sur toute la dur\u00e9e d'exploitation de la centrale.4.4 Dur\u00e9e de r\u00e9alisation des activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation autorise \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 linterdiction de destruction, perturbationintentionnelle de sp\u00e9cimens d''esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet deCentrale hybride Saint-Maurice - EDF, dont la liste d'esp\u00e8ces est indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 41 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable durant toute la dur\u00e9e de vie du projet sous r\u00e9serve de lamise en \u0153uvre des mesures de r\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement et de suivipr\u00e9vues aux articles 4.2 et 4.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovolta\u00efque St-Maurice 20\n4.5 Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies \u00e0 l'article 4.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet decontr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 duCode de l'environnement.\n5 PROTECTION DU CADRE DE VIE\n5.1 Limitation des niveaux de bruit511 _ Niveaux limites de bruit en limites d'exploitationLes niveaux limites de bruit ne doivent pas d\u00e9passer en limite de propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissementles valeurs suivantes pour les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de la journ\u00e9e :\nP\u00e9riode de jour : de 7 h\u00e0 22h P\u00e9riode de nuit: de 22h\u00e4\u00e07h(sauf dimanches etjours f\u00e9ri\u00e9s) (ainsi que dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s)Niveau sonore limiteadmissible 70 dB(A) 60 dB(A)\n51.2 _ Mesures p\u00e9riodiques des niveaux sonoresUne mesure du niveau de bruit est effectu\u00e9e un an au maximum apr\u00e8s la mise en service deI'installation puis tous les 5 ans. Une mesure de I'\u00e9mergence est effectu\u00e9e un an au maximumapr\u00e8s la mise en service de l'installation.51.3 \u2014 Valeurs limites d'\u00e9mergenceLes \u00e9missions sonores dues aux activit\u00e9s des installations ne doivent pas engendrer une\u00e9mergence sup\u00e9rieure aux valeurs admissibles fix\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s, dans les zones \u00e0\u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e.Niveau de bruit ambiant existantEmergence admissible pour laEmergence admissible pourdans p\u00e9riode allant de 7h \u00e0 22h, saufla p\u00e9riode allant de 22h \u00e0| . \u00ab ; _/dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s 7h, ainsi que les dimancheses zones a \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e t iours f\u00e9ri\u00e9s(incluant le bruit de l'\u00e9tablissement) ec 3OuSup\u00e9rieur \u00e0 35 dB(A) et inf\u00e9rieur ou\" J\u00e9gal \u00e0 45 dB(A)Sup\u00e9rieur \u00e0 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)6 dB(A) 4 dB(A)\n51.4 \u2014 VibrationsEn cas d'\u00e9missions de vibrations m\u00e9caniques g\u00e9nantes pour le voisinage ainsi que pour las\u00e9curit\u00e9 des biens ou des personnes, les points de contr\u00f4le, les valeurs des niveaux limitesadmissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires \u00e9mis seront d\u00e9termin\u00e9s suivant les\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovolta\u00efque St-Maurice 21\nsp\u00e9cifications des r\u00e8gles techniques annex\u00e9es \u00e0 la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b023 du 23 juillet1986 relative aux vibrations m\u00e9caniques \u00e9mises dans l'environnement par les installationsclass\u00e9es.\n5.2 Insertion paysag\u00e9reL'exploitant prend les dispositions appropri\u00e9es qui permettent d'int\u00e9grer l'installation dans lepaysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.L'exploitant prend les mesures n\u00e9cessaires afin d'\u00e9viter la dispersion sur les zonesenvironnantes de poussi\u00e8res, papiers, boues, d\u00e9chets... Des dispositifs d'arrosage sont mis enplace en tant que de besoin.Les abords de l'installation, plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l'exploitant sont am\u00e9nag\u00e9s etmaintenus en bon \u00e9tat de propret\u00e9 (peinture, poussi\u00e8res, envols...). Les \u00e9missaires de rejet etleur p\u00e9riph\u00e9rie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement...).6 PR\u00c9VENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES\n6.1 Conception des installations611 \u2014 Dispositions constructives et comportement au feuLes b\u00e2timents industriels pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques de r\u00e9sistance au feu minimalessuivantes:- l'ensemble de la structure est R60 ;- parois, couverture et plancher haut REI 120 (coupe-feu de degr\u00e9 2 heures) ;- portes int\u00e9rieures El 30 (coupe-feu de degr\u00e9 1/2 heure) et munies d'un ferme-porte ou d'undispositif assurant leur fermeture automatique ;- portes donnant vers l'ext\u00e9rieur El 30 (coupe-feu de degr\u00e9 1/2 heure) au moins.R : capacit\u00e9 portante.E : \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 au feu.| : isolation thermique.Les classifications sont exprim\u00e9es en minutes.Les panneaux photovolta\u00efques sont support\u00e9s par des structures m\u00e9talliques.Les batteries et syst\u00e8mes de refroidissement sont stock\u00e9s dans des conteneurs r\u00e9pondant \u00e0 lanorme de r\u00e9sistance au feu UL9540A. Cette norme garantit la non-propagation d'un feu debatterie (emballement thermique) d'un conteneur \u00e0 l'autre.Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives sp\u00e9cifiques sont tenus \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n6.1.2 D\u00e9senfumageLes locaux industriels sont \u00e9quip\u00e9s en partie haute de dispositifs permettant l'\u00e9vacuation desfum\u00e9es et gaz de combustion d\u00e9gag\u00e9s en cas d'incendie (par exemple lanterneaux en toiture,ouvrants en fa\u00e7ade ou tout autre moyen \u00e9quivalent). Les commandes d'ouverture manuelle\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovolta\u00efque St-Maurice 22\nsont plac\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des acc\u00e9s. Le syst\u00e8me de d\u00e9senfumage est adapt\u00e9 aux risquesparticuliers del'installation.\n61.3 Organisation des stockagesStockage Dispositions sp\u00e9cifiquesNature des produitsstock\u00e9sQuantit\u00e9 maximaleR\u00e9tention\nZone biomasseEster M\u00e9thyliqueQuantit\u00e9 maximale de1 000 m\u00b0 R\u00e9tention b\u00e9tonn\u00e9e(Mur de 2,8 m de hauteur)(Nord du site) | d'Acide Gcide Lras (4 cuves de 250 m\u00b0)(EMAG)\nZone biomasse , \u00caz\u00e0:\u00efstlte maximale de R\u00e9tention b\u00e9tonn\u00e9e(Sud zone vr\u00e9e (mur de 2,2 m de hauteur)biomasse) (2 cuves de 40 m\u00b0) !\nZone biomasse(ouest zonebiomasse)Huile moteurQuelques barilsSur r\u00e9tention sp\u00e9cifique\nZone biomasseEau r\u00e9frig\u00e9ration moteurQuelques cubitainersSur r\u00e9tention sp\u00e9cifique\nZone entre leparcphotovolta\u00efqueet la zonebiomasseBatteries lithium-ionCapacit\u00e9 de 144 MWhBassin de r\u00e9tention\u00cb(profondeur de 2,5m)\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovolta\u00efque St-Maurice 23\n6.1.4 Installations \u00e9lectriquesL'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es les \u00e9l\u00e9mentsjustifiant que ses installations \u00e9lectriques sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur.Les installations \u00e9lectriques sont entretenues en bon \u00e9tat et contr\u00f4l\u00e9es apr\u00e8s leur installationou suite \u00e0 modification. Elles sont contr\u00f4l\u00e9es p\u00e9riodiquement par une personne comp\u00e9tente,conform\u00e9ment aux dispositions de la section 5 du chapitre Vit du titre It du livre Il de laquatri\u00e8me partie du code du travail relatives \u00e0 la v\u00e9rification des installations \u00e9lectriques.Les \u00e9quipements m\u00e9talliques sont mis \u00e0 la terre conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations et auxnormes applicables.L'exploitant assure la v\u00e9rification et la maintenance des dispositifs de protection contre lafoudre.\n615 Accessibilit\u00e9 des engins de secours \u00e0 proximit\u00e9 de l'installationL'installation dispose en permanence d'un acc\u00e8s permettant \u00e0 tout moment l'interventiondes services d'incendie et de secours. La voie d'acc\u00e8s est conforme aux caract\u00e9ristiques \u00ab voieengins \u00bb.Les v\u00e9hicules stationnent sans occasionner de g\u00eane pour l'accessibilit\u00e9 des engins des servicesd'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes \u00e0 l'installation, m\u00eame endehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.L'installation est dot\u00e9e de plans des locaux facilitant I'intervention des services d'incendie etde secours avec une description des dangers pour chaque local.Les services de secours du SDIS de Saint-Laurent-du-Maroni situ\u00e9s \u00e0 une distance d'environ5 km, pourront rejoindre le site de l'installation en un minimum de 13 min par les voiriescommunales apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s.\n616 Dispositifs de r\u00e9tention et de confinement des d\u00e9versements etpollutions accidentellesTout stockage de liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols est associ\u00e9 \u00e0une capacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux valeurssuivantes :- 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir ou r\u00e9cipient associ\u00e9 ;- 50 % de la capacit\u00e9 totale des r\u00e9servoirs associ\u00e9s ou r\u00e9cipients associ\u00e9s.L'exploitant \u00e9tablit \u00e9galement une consigne d\u00e9finissant le mode op\u00e9ratoire de gestion desdispositifs de r\u00e9tention, et notamment des dispositifs d'obturation, et la conduite \u00e0 tenir encas de pollution accidentelle. Tout \u00e9pandage incidentel ou accidentel de substance polluantedoit faire l'objet d'une action appropri\u00e9e destin\u00e9e \u00e0 :- r\u00e9cup\u00e9rer le maximum de produit, si possible avant sa migration \u00e0 travers le sol,- nettoyer la zone d'\u00e9pandage et proc\u00e9der, en cas d'\u00e9pandage incidentel ou accidentel surune zone en terrains meubles, aux excavations de sols n\u00e9cessaires,- \u00e9vacuer les substances r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es et les mat\u00e9riaux poliu\u00e9s excav\u00e9s vers une filiere adapt\u00e9e(recyclage des substances, traitement en interne, \u00e9vacuation externe en tant que d\u00e9chet).Les produits r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en cas d'accident ne peuvent \u00eatre rejet\u00e9s que dans des conditionsconformes aux prescriptions applicables \u00e0 l'installation en mati\u00e8res de rejets ou sont \u00e9limin\u00e9scomme les d\u00e9chets.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovolta\u00efque St-Maurice 24\n6.2 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours6.21 Moyens de lutte contre l'incendieL'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adapt\u00e9s aux risques \u00e0d\u00e9fendre, et au minimum les moyens d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 etcompl\u00e9t\u00e9s et pr\u00e9cis\u00e9s comme ci-apr\u00e8s :e\u00ab une r\u00e9serve d'eau constitu\u00e9e au minimum de deux citernes de 120 m\u00b0 situ\u00e9es auniveau de l'entr\u00e9e principale et de l'entr\u00e9e secondaire;\u00ab uneciterne rigide de 60 m* au milieu du parc;e une r\u00e9serve incendie de 150 m* dans la zone biomasse, ainsi qu'un poteau incendiepermettant de fournir un d\u00e9bit de 60 m\u00b0/heure ;e un point d'eau incendie de 60 m\u00b0/heure, aliment\u00e9 par le r\u00e9seau de la ville, au niveau dusecteur agricole ;\u00ab longeant le site \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la cl\u00f4ture, une zone p\u00e9riph\u00e9rique s\u00e9curis\u00e9e contre lesfeux de v\u00e9g\u00e9tation par un d\u00e9broussaillement et une d\u00e9forestation sur une profondeurminimale de 30 m\u00e9tres, depuis les \u00e9quipements jusqu'\u00e0 la lisi\u00e8re de la for\u00eat ;e lacl\u00f4ture du site.Les moyens sont compl\u00e9t\u00e9s par les dispositifs suivants :e les locaux techniques contenant des batteries au lithium doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'unsyst\u00e8me de d\u00e9tection incendie, d'un dispositif autonome d'extinction au gaz, d'unm\u00e9canisme permettant le d\u00e9couplage des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9fectueux ainsi que de paroism\u00e9talliques limitant le d\u00e9gagement des gaz de combustion et la propagation del'incendie;\u00ab des extincteurs, en nombre et en qualit\u00e9, adapt\u00e9s aux risques, doivent \u00eatrejudicieusement r\u00e9partis dans l'\u00e9tablissement et notamment \u00e0 proximit\u00e9 des d\u00e9p\u00f4ts demati\u00e8res combustibles et des postes de chargement et de d\u00e9chargement des produitset d\u00e9chets ;e des r\u00e9serves de sable meuble et sec convenablement r\u00e9parties, en quantit\u00e9 adapt\u00e9eau risque, sans \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 100 litres et des pelles]L'exploitant s'assure de la v\u00e9rification p\u00e9riodique et de la maintenance des mat\u00e9riels des\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre l'incendie conform\u00e9ment au r\u00e9f\u00e9rentiel en vigueur.Les volumes de r\u00e9tention \u00e0 pr\u00e9voir pour contenir les eaux d'extinction incendie des diff\u00e9rentssecteurs sont :- C\u0153ur agricole : 161 m\u00b0,\u00ab Stockage batterie : 268 m\u00b0,\u00ab Zone biomasse : 423 m\u00b0.Un bassin de compensation \u00e9tanche, d'une capacit\u00e9 minimale de 2 600 m\u00b0, est situ\u00e9 \u00e0 cielouvert entre la zone thermique et le stockage des batteries. Le bassin est \u00e9quip\u00e9 d'une vannede confinement, il permet de retenir les eaux d'extinction incendie. Son dimensionnementinclut \u00e9galement la r\u00e9tention d'un volume de 1200 m* pour compenser l'augmentation duruissellement due \u00e0 l'imperm\u00e9abilisation du sol.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovolta\u00efque St-Maurice 25\n6.2.2 OrganisationL'exploitant \u00e9tablit un Plan d'Op\u00e9ration Interne (PO.!.) sur la base des risques et moyensd'intervention n\u00e9cessaires analys\u00e9s pour Un certain nombre de sc\u00e9narios dans l'\u00e9tude dedangers au plus tard six mois apr\u00e8s la mise en service.\nLa strat\u00e9gie incendie dans sa version pr\u00e9sent\u00e9e dans l'\u00e9tude de danger, partie 8, du dossier dedemande d'autorisation susvis\u00e9e qui pr\u00e9voit un recours aux moyens de services d'incendie etde secours est approuv\u00e9e.L'ensemble du personnel d'exploitation est form\u00e9 aux risques pr\u00e9sents sur le site, notamment\u00e0 la pr\u00e9vention des incendies et \u00e0 l'utilisation des extincteurs, ainsi qu'aux premiers secours(SST ou PSC). \u00c0 minima, un d\u00e9fibrillateur automatique externe (DAE) est disponible sur site.\n7 PR\u00c9VENTION ET GESTION DES D\u00c9CHETS\n71 Pr\u00e9vention et gestion des d\u00e9chetsLes d\u00e9chets produits sont entrepos\u00e9s dans l'\u00e9tablissement dans des conditions qui nepr\u00e9sentent pas de risque de pollution (pr\u00e9vention d'un lessivage par des eaux m\u00e9t\u00e9oriques,d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour lespopulations avoisinantes et l'environnement.En particulier, les aires d'entreposage de d\u00e9chets susceptibles de contenir des produitspolluants sont \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9ventuels liquides \u00e9pandus etdes eaux m\u00e9t\u00e9oriques souill\u00e9es.\n7.2 Production de d\u00e9chets, tri, recyclage et valorisationLes principaux d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le fonctionnement normal des installations sont lessuivants:Type de d\u00e9chets Code des d\u00e9chets Nature des d\u00e9chetsD\u00e9chets non dangereux 02 ou 0103 ou 20 02 0120 D\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux02 01D\u00e9chets dangereux 13 02 XX*/12 0107* |Huiles moteur usag\u00e9esR\u00e9sidus d'\u00e9puration de l!'eau industrielle13 05 XX* ;(boues de s\u00e9parateur hydrocarbures)15 02 02* R\u00e9sidus de filtration16 06 05* Batteries Li-lon us\u00e9esD\u00e9chets d'\u00c9quipements 16 02 XX Panneaux photovoltaiques usag\u00e9sElectriques et Electroniques\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovolta\u00efque St-Maurice 26\n7.3 Gestion des d\u00e9chets re\u00e7us par l'installationL'exploitant n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 recevoir de d\u00e9chets d'un tiers.8 CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS ETEQUIPEMENTS CONNEXES\n8.1 Conditions particuli\u00e8res applicables aux installations relevant de la rubrique2910-B2 (A)En fonctionnement normal, la centrale fonctionne \u00e0 la biomasse liquide.De surcro\u00eet, cette biomasse liquide :- r\u00e9pond aux caract\u00e9ristiques de la norme NF EN 14214, ou toute norme \u00e9quivalente envigueur,- est en provenance de l'Union Europ\u00e9enne,- est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1% f\u00e9vrier 2023 relatif \u00e0 la durabilit\u00e9des biocarburants et des bioliquides, et ses \u00e9volutions \u00e0 venir en liens avec la directiveEurop\u00e9enne des Energies Renouvelables dite Directive RED II.L'exploitant consigne dans un registre tenu \u00e0 disposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es les dates, quantit\u00e9s, origine et attestations de conformit\u00e9 et de durabilit\u00e9 ducombustible livr\u00e9 sur le site.En fonctionnement d\u00e9grad\u00e9, le combustible autoris\u00e9 de I'installation est le fioul domestique(FOD).\n8.2 Conditions particuli\u00e9res applicables au fonctionnement de I'\u00e9tablissementLes installations de traitement des fum\u00e9es des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes doivent disposer d'uner\u00e9serve de produits consommables (filtres...) suffisante pour leur permettre d'assurer unecontinuit\u00e9 de leur activit\u00e9 et de la surveillance de leurs rejets dans des conditionsexceptionnelles.9 RAPPORT ET BILANS ANNUELSUne fois par an, l'exploitant adresse \u00e0 l'inspection des instaliations class\u00e9es un rapportd'activit\u00e9 comportant une synth\u00e8se des informations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que,plus g\u00e9n\u00e9ralement, tout \u00e9l\u00e9ment d'information pertinent sur l'exploitation des installationsdans l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.L'exploitant d\u00e9clare chaque ann\u00e9e au ministre en charge des installations class\u00e9es ses\u00e9missions et ses transferts de polluants et de d\u00e9chets tel que d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 31 janvier 2008 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des \u00e9missions et de transfertsde polivants et de d\u00e9chets.\n10 DISPOSITIONS FINALES\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovolta\u00efque St-Maurice 27\n1011 Caducit\u00e9L'arr\u00e9t\u00e9 d''autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas \u00e9t\u00e9mis en service ou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour de la notification del'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogationde d\u00e9lai et sans pr\u00e9judice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus est suspendu jusqu'\u00e0 la notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation environnementale :1\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrativecontre l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale ou ses arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires ;2\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrativecontre le permis de construire du projet ou la d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 d\u00e9clarationpr\u00e9alable;3\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue irr\u00e9vocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordrejudiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis deconstruire du projet.\n10.2 \u2014 D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 Un contentieux de pleine juridiction.I peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Cayenne :1\u00b0 Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eamearticle.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesd\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, \u00e0peine d'irrecevabilit\u00e9, ou de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux, de notifiercelui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter, selon le cas, du d\u00e9p\u00f4t durecours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.\n10.3 Publicit\u00e9Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R181-44 du code de l'environnement :1\u00b0 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d''autorisation environnementale est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Saint-Laurent du Maroni et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;2\u00b0 Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-Laurent du Maroni pendant unedur\u00e9e minimum d'un mois; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9par les soins du maire ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovolta\u00efque St-Maurice 28\n3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9consult\u00e9es en application de l'article R. 181-38, \u00e0 savoir le conseil municipal de Saint-Laurentdu Maroni et la Collectivit\u00e9 Territoriale de Guyane ;4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Guyane pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois.\n104 Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Guyane, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de lamer de Guyane et l'inspection des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Madame le Maire de Saint-Laurent du Maroni et \u00e0 la SASCentrale photovolta\u00efque hybride de Saint-Maurice.\nCayenne, le ] 9 JU... 2025\nLe pr\u00e9fet,\nous-pr\u00e9f\u00e8te,services de l'\u00c9tat\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovolta\u00efque St-Maurice 29\nANNEXE 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCarte 1 : Localisation du projet\nSECTEUR D'\u00c9TUDEProjet de cr\u00e9ation d'une centrale photovoita\u00efque - Saint-Laurent-du-Maroni (973-Guyane)\n(  O E  RS e N it RS ]c+ Zone d'\u00e9tude\u20140 Sources . EDF Rerouvelabies/ ECO-MED 2021 \u00eb = = &Lrroure = Tend O Openstreenitap/'GN _.-\"\"\"-'_'\"\\ ; ;TT mautsanon | (COMID (L MAO<) 21/07/2022 / L ) E ! T  N\u2014  R\u00e9t \u00e9tude LCO-MED : 3641 E \u00c7 _ |\nVU _pour \u00e9tre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9-/3\u00b0fi5 03.2025 015 08U\nn e, &L PE Flarence GHILBERT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovolta\u00efque St-Maurice 30\nDirectrice r\u00e9gionale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux droits des\nfemmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9\nR03-2025-06-23-00001\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Isabelle\nHIDAIR-KRIVSKY, directrice r\u00e9gionale aux droits\ndes femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 \u00e0 sa collaboratrice\nDirectrice r\u00e9gionale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 - R03-2025-06-23-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme\nIsabelle HIDAIR-KRIVSKY, directrice r\u00e9gionale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 \u00e0 sa collaboratrice 31\nEnPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE n\u00b0R003-2025-06-23-0001\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Isabelle HIDAIR-KRIVSKY,\nDirectrice r\u00e9gionale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9,\n\u00e0 sa collaboratrice\nVU  le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat\nen Guyane ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2022 portant nomination de Mme Isabelle HIDAIR-KRIVSKY, en qualit\u00e9 de\ndirectrice r\u00e9gionale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de Guyane \u00e0 compter du 1\ner\nseptembre 2022 pour une nouvelle et derni\u00e8re p\u00e9riode de 3 ans ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2025-05-22-00001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire \u00e0 Mme Isabelle HIDAIR-KRIVSKY, directrice r\u00e9gionale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux droits des femmes et\n\u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Simonia CAMARA, assistante de gestion\naupr\u00e8s  de  la  directrice  r\u00e9gionale  aux  droits  des  femmes  et  \u00e0  l'\u00e9galit\u00e9, \u00e0  l'effet  de  proc\u00e9der  \u00e0\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat pour les programmes ci-apr\u00e8s :\nPROGRAMMES UO INTITULES\n137\n162\n129\n0137-CDGC-DPA3\n0162-D973-DPOP\n0129-CAAC-DDPR\n(DILCRAH)\nEgalit\u00e9 entre les femmes et les\nhommes\nProgramme interventions\nterritoriales de l'\u00c9tat\nCoordination du travail\ngouvernemental\nDirectrice r\u00e9gionale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 - R03-2025-06-23-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme\nIsabelle HIDAIR-KRIVSKY, directrice r\u00e9gionale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 \u00e0 sa collaboratrice 32\nIsabelle HIDAIR-KRIVSKYDirectrice r\u00e9gionale aux droits desFemmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de Guyane\nArticle  2     :   Un  compte-rendu  d'utilisation  des  cr\u00e9dits  pour  l'exercice  budg\u00e9taire  est  adress\u00e9\ntrimestriellement au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane.\nArticle 3\n : La directrice r\u00e9gionale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de la Guyane et publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.\nCayenne, le 22 juin 2025\nDirectrice r\u00e9gionale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 - R03-2025-06-23-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme\nIsabelle HIDAIR-KRIVSKY, directrice r\u00e9gionale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 \u00e0 sa collaboratrice 33","date":"2025-06-24","first_seen_on":"2025-09-15T21:04:35+00:00","id":"0f642110c3dee05bdc15680209a42228b6f2c06cb4e89e8a6a523100fb510438","name":"recueil-r03-2025-172-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-2","pdf_creation_date":"2025-06-25T00:08:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/31128/242852/file/recueil-r03-2025-172-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-2.pdf"}