{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-187\nPUBLI\u00c9 LE 28 MARS 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux\nn\u00e9cessaires au projet de renouvellement urbain du quartier Trois Cocus\nsur la commune de Toulouse, emportant approbation de la mise en\ncomptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole\napplicable \u00e0 la commune de Toulouse (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-03-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9\npublique les travaux n\u00e9cessaires au projet de\nrenouvellement urbain du quartier Trois Cocus\nsur la commune de Toulouse, emportant\napprobation de la mise en comptabilit\u00e9 du plan\nlocal d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole\napplicable \u00e0 la commune de Toulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9\npublique les travaux n\u00e9cessaires au projet de renouvellement urbain du quartier Trois Cocus sur la commune de Toulouse, emportant\napprobation de la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse\n3\nPREFET | Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 7 MARS 2025modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2024 d\u00e9clarant d'utilite publique les travaux n\u00e9cessaires auprojet de renouvellement urbain du quartier Trois Cocus sur la commune de Toulouse,emportant approbation de la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de ToulouseM\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors-classe, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Serge JACOB,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2024, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires au projetde renouvellement urbain du quartier Trois Cocus sur la commune de Toulouse, emportantapprobation de la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable ala commune de Toulouse ;Vu la lettre du pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole, en date du 25 mars 2025, sollicitant la modificationdes effets de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique susvis\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la finalit\u00e9 de l'op\u00e9ration, son p\u00e9rim\u00e8tre, son \u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale et les circonstancesde fait et de droit qui ont justifi\u00e9 sa r\u00e9alisation n'ont pas fait l'objet de modifications substantielles ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'ajouter, \u00e0 l'article 3 de la d\u00e9claration susvis\u00e9e, l'application de l'articleL122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique qui permet \u00e0 l'expropriant de ne pasdevenir copropri\u00e9taire une fois l'ordonnance d'expropriation rendue ;\nBureau de l'Utilit\u00e9 Publique1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9\npublique les travaux n\u00e9cessaires au projet de renouvellement urbain du quartier Trois Cocus sur la commune de Toulouse, emportant\napprobation de la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse\n4\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires auprojet de renouvellement urbain du quartier Trois-Cocus sur la commune de Toulouse, emportantapprobation de la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0la commune de Toulouse, est compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a ainsi formul\u00e9 :Les emprises expropri\u00e9es des immeubles soumis au r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9 seront, conform\u00e9ment \u00e0l'article L.122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, retir\u00e9es de la propri\u00e9t\u00e9 initiale.Art. 2. : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 demeurent inchang\u00e9es.Art. 3. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deToulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatresaisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 qui l'a pris.Art. 4. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9, pendant le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 la mairie de Toulouse ainsiqu'au si\u00e8ge de Toulouse M\u00e9tropole et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etatde la Haute-Garonne.ll sera, en outre, publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Garonnehttps:/www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article \u00ab Projet derenouvellement urbain (PRU) Trois Cocus \u00bb.Art. 5. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de ToulouseM\u00e9tropole, et le maire de Toulouse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le '2 7 MARS 2025 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSerge JACOB\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9\npublique les travaux n\u00e9cessaires au projet de renouvellement urbain du quartier Trois Cocus sur la commune de Toulouse, emportant\napprobation de la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse\n5","date":"2025-03-28","first_seen_on":"2025-03-28T15:30:07+00:00","id":"0f66228acfb87363dc1af116fea7828098b4d537140f9df4ac7cee7b2cfd62fd","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-187 PUBLI\u00c9 LE 28 MARS 2025","pdf_creation_date":"2025-03-28T14:08:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/56450/409861/file/recueil-31-2025-187-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}