{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b085-2026-107\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUIN 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2026-06-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-346 portant limitation ou\ninterdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans\nles bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et\nLogneBoulogne (13 pages) Page 3\n85-2026-06-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-347 portant limitation ou\ninterdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans\nle bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e (13 pages) Page 17\n85-2026-06-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-348 portant limitation ou\ninterdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans\nle bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e (12 pages) Page 31\n85-2026-06-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-349 portant limitation ou\ninterdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau \u00e0\npartir du r\u00e9seau public d'eau potable dans le d\u00e9partement de la\nVend\u00e9e (3 pages) Page 44\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2026-06-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-346 portant limitation ou\ninterdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des\nusages de l'eau dans les bassins versants\nAuzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et\nLogneBoulogne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-346 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et LogneBoulogne\n3\n=mPREFETDE LA VENDEELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-346\nportant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau\ndans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-\nBoulogne.\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,\nVu le Code de la sant\u00e9 publique,\nVu le Code civil, et notamment les articles 640 \u00e0 645,\nVu le Code p\u00e9nal,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1,\nVu le Code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005, modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le \ndomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin,\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur  \nEric FREYSSELINARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003, modifi\u00e9, portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 \nfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application \ndes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du Code de l'environnement,\nVu les dispositions du Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-\nBretagne en vigueur,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 24 mai 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures \nde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau  sur les bassins versants Auzance-\nVertonne, Vie-Jaunay , Marais Breton et Logne-Boulogne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-329 portant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages \nde l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay , Marais Breton et Logne-Boulogne.\n1\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-346 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et LogneBoulogne\n4\nConsid\u00e9rant l'\u00e9volution des d\u00e9bits des cours d'eau  et des niveaux de nappes souterraines aux  \nstations de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 24 mai 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte \net d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins \nversants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay , Marais Breton et Logne-Boulogne susvis\u00e9,\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de limiter certains pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en vue de  \npr\u00e9server la sant\u00e9 publique, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable, l'abreuvement des  \nanimaux, les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et globalement les ressources en eau,\nArr\u00eate\nArticle 1 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux superficielles\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du  24 mai 2023 susvis\u00e9, l'\u00e9volution des \nd\u00e9bits et niveaux d'eaux aux points de r\u00e9f\u00e9rence entra\u00eene les niveaux de restriction dans les zones  \nd'eau superficielle (SUP) suivantes :\nZones d'alerte Niveau de restriction Date d'entr\u00e9e en vigueur\n85SUP 1- C\u00f4tiers Bretons\n(hors secteur r\u00e9aliment\u00e9 par la Loire) 4 - Crise lundi 8 juin 2026\n85SUP 1- C\u00f4tiers Bretons\n(secteur r\u00e9aliment\u00e9 par la Loire) Aucun\n85SUP 2- Logne, Boulogne, \nOgnon, Grandlieu 3 \u2013 Alerte Renforc\u00e9e lundi 8 juin 2026\n85SUP 3 - Vie et Jaunay 2 - Alerte vendredi 29 mai 2026\n85SUP 4 - C\u00f4tiers Vend\u00e9ens 3 \u2013 Alerte Renforc\u00e9e lundi 8 juin 2026\nLes mesures de limitation des usages de l'eau associ\u00e9es \u00e0 ces niveaux de restriction sont celles  \nd\u00e9finies \u00e0 l'article 7 de  l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 24  mai 2023  s usvis\u00e9, et  sont consultables \u00e0  \nl'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes  dispositions  sont  disponibles  sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  et  Vigieau  : \nhttps://vigieau.gouv.fr/\nArticle 2 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux souterraines\nSans objet\nArticle 3 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du r\u00e9seau d'eau potable\nLes limitations en vigueur concernant les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du r\u00e9seau d'eau potable font l'objet  \nd'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique disponible sur le site internet des services de l'\u00c9tat \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et-\nressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-2025  \n2\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-346 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et LogneBoulogne\n5\nArticle 4 : Pr\u00e9l\u00e8vements non concern\u00e9s\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux usages de l'eau d\u00e9finis comme prioritaires \nque sont  : l'alimentation en eau potable de la population  (dont la production et le transfert),  la \nsant\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique, l'abreuvement des animaux, la s\u00e9curit\u00e9 civile et les  besoins des  \nmilieux naturels.\nLes mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est d\u00e9connect\u00e9e du milieu naturel \u00e0  \nl'\u00e9tiage. Ainsi, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas :\n- \u00e0 l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, r\u00e9serves)  \n\u00e9tanches,  d\u00e9connect\u00e9es  du  milieu  naturel  (rivi\u00e8res,  canaux,  nappes)  et  remplies  entre  le  1 er \nnovembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront \u00eatre en mesure de justifier que  \ndurant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage (1 er avril au 31 octobre), le cumul des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir  \nd'une de ces retenues n'exc\u00e8de pas la capacit\u00e9 th\u00e9orique de la retenue concern\u00e9e ;\n-  \u00e0 l'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dans  \ndes am\u00e9nagements r\u00e9guliers (ex : r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures stock\u00e9es dans des cuves) ;\n-  \u00e0 l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.\nArticle 5 : Mesures compl\u00e9mentaires\nA compter du niveau d'alerte, les man\u0153uvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, d\u00e9versoirs  \nmobiles, \u2026) situ\u00e9s sur les cours d'eau et les r\u00e9seaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau  \navec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau, sont soumises \n\u00e0 l'accord pr\u00e9alable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de  \npr\u00e9l\u00e8vement.\nCertaines man\u0153uvres d'ouvrages restent autoris\u00e9es si elles sont n\u00e9cessaires :\n\u2022 au respect du d\u00e9bit minimum biologique\n\u2022 \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage\n\u2022 au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenue\n\u2022 \u00e0 la protection contre les inondations des terrains riverains amont\n\u2022 \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont et au soutien d'\u00e9tiage\n\u2022 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage\n\u2022 \u00e0 la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 du territoire national\nLe remplissage et la remise \u00e0 niveau des plans d'eau et baisses naturelles destin\u00e9s \u00e0 la chasse aux  \ngibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le  \nMarais breton.\nRejet des stations d'\u00e9puration et collecteurs pluviaux  : \u00e0  compter du niveau d'alerte, les travaux  \nn\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directs sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s  \njusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\nRejets industriels  : les d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable et pourront  \n\u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\nArticle 6 : Mesures d\u00e9rogatoires\nLes demandes de d\u00e9rogations sont adress\u00e9es au service de police de l'eau de la DDTM. Le pr\u00e9fet  \nd\u00e9livrera ces d\u00e9rogations au cas par cas, apr\u00e8s analyse de la situation.\n3\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-346 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et LogneBoulogne\n6\nDes d\u00e9rogations pourront notamment \u00eatre envisag\u00e9es lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est en jeu  \nou pour certaines cultures sp\u00e9cialis\u00e9es, si la situation le justifie et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 de la  \nressource.\nLa demande de d\u00e9rogation adress\u00e9e au service de police de l'eau comportera le volume sollicit\u00e9, le  \nd\u00e9bit associ\u00e9, sa p\u00e9riode d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures-  le  \ntype de culture concern\u00e9 et l'identification des \u00eelots.\nArticle 7 : Contr\u00f4les et sanctions\nL'administration m\u00e8nera tout type de contr\u00f4les portant sur la bonne application des r\u00e8gles de  \ngestion d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sur la bonne application des r\u00e8gles de pr\u00e9l\u00e8vement. Il ne doit  \npas \u00eatre mis obstacle \u00e0 l'exercice des missions de contr\u00f4le confi\u00e9es aux agents asserment\u00e9s.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour non respect de l'arr\u00eat\u00e9 sont passibles notamment du retrait  \ndes autorisations accord\u00e9es et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adapt\u00e9es \u00e0 la  \ncirconstance.\nArticle 8 : D\u00e9lai et voie de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, d'un recours gracieux aupr\u00e8s  \ndu pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes.\nArticle 9 : Dispositif d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026-DDTM85-329 du 29 mai 2026 et entre en application le lundi  \n8 mai 2026 \u00e0 08 heures.\nLes mesures de limitation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront  \nen vigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource ne justifieront pas de  \nmesures nouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2026.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne, les maires des communes  \nconcern\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le \ndirecteur  d\u00e9partemental  de  la  s\u00e9curit\u00e9  publique,  la  colonelle  commandant  le  groupement  de  \ngendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s  \nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, et  \ncopie sera adress\u00e9e au directeur de l'eau du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique.\nIl sera transmis pour affichage \u00e0 titre informatif \u00e0 toutes les mairies des communes concern\u00e9es et  \nsera  adress\u00e9  pour  information  aux  pr\u00e9sidents  des  commissions  locales  de  l'eau  des  Sch\u00e9mas  \nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Marais breton \net de la baie de Bourgneuf, de la Logne-Boulogne-Ognon-Grandlieu, et de l'Auzance et Vertonne.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 8 juin 2026 Le pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nEric FREYSSELINARD\n4\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-346 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et LogneBoulogne\n7\n5\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-346 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et LogneBoulogne\n8\nAnnexe 1\nMesures de limitation applicables sur   les bassins versants      \nauzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne.  \nLes mesures de limitation sont d\u00e9finies par type d'usages et par niveau de restriction comme  \npr\u00e9cis\u00e9  ci-apr\u00e8s.  A  ce  stade,  les  limitations  s'appliquent  \u00e0  la  ressource  concern\u00e9e   :  eaux  \nsuperficielles mais ne concernent pas les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s sur le r\u00e9seau d'eau potable.\nL\u00e9gende des usages     : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant   \nagricole\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise (2) P E C A\nArrosage massifs \nfleuris\nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nInterdit entre \n8h et 20h\nInterdit X X X X\nArrosage des \njardins potagers\nAuto limitation \ndes \npr\u00e9l\u00e8vements\nInterdit entre 8h et 20h X X X X\nArrosage des \nespaces verts et \npelouses\nInterdit sauf plantations \n(arbres et arbustes plant\u00e9s en \npleine terre depuis moins de 1 \nan avec restriction d'horaire)\nInterdit X X X X\nPiscines et spas \npriv\u00e9s (de plus \nd'1m3)\nInterdit de remplissage sauf \nremise \u00e0 niveau et premier \nremplissage si le chantier avait \nd\u00e9but\u00e9 avant les restrictions \nde niveau 2 et uniquement \npour un volume destin\u00e9 \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9 du bassin\nInterdit de \nremplissage, \nremise \u00e0 niveau \nou vidange\nX X\nPiscines ouvertes \nau public\nSensibiliser le \ngrand public et \nles collectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nReport du \nremplissage \nou de la \nvidange sauf \navis de l'ARS, \nMaintien \nd'apport \nd'eau neuve \npour raison \nsanitaire\nInterdit de \nremplissage ou \nde vidange sauf \navis de l'ARS. \nMaintien \nd'apport d'eau \nneuve pour \nraison sanitaire\nX X X\nAlimentation en \neau potable \n(usages \nprioritaires : sant\u00e9, \nsalubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 \ncivile)\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal \nsp\u00e9cifique X X X X\n6\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-346 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et LogneBoulogne\n9\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise (2) P E C A\nLavage de \nv\u00e9hicules et \nengins nautiques \ndans des \ninstallations de \nprofessionnels\nSensibiliser \nle grand \npublic et les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nInterdit sauf avec du \nmat\u00e9riel haute pression ou \navec un syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 d'un \nsyst\u00e8me de recyclage de \nl'eau\nInterdit sauf \nimp\u00e9ratif \nsanitaire\nX X X X\nLavage de \nv\u00e9hicules et \nengins nautiques \nchez les \nparticuliers\nInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile\n(En application de l'article L 1331-10 du Code de la sant\u00e9 \npublique)\nX\nNettoyage des \nfa\u00e7ades et \ntoitures, \nSensibiliser \nle grand \npublic et les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par \nune collectivit\u00e9 ou une \nentreprise \nInterdit sauf \nimp\u00e9ratif \nsanitaire ou \ns\u00e9curitaire,  \nX X X X\nNettoyage de  la \nvoirie , trottoirs et \nautres surfaces \nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nInterdit sauf raison sanitaire ou de s\u00e9curit\u00e9 \nrouti\u00e8re\nX X X X\nAlimentation des \nfontaines \npubliques et \npriv\u00e9es \nd'ornement\nInterdit sauf circuit ferm\u00e9 X X X X\nFonctionnement \ndes douches de \nplage et de tout \nautre dispositif \nanalogue\nInterdit entre \n11h et 18h Interdit X\nArrosage des \nterrains de sport, \nsols \u00e9questres et \nterrains de sports \nmotoris\u00e9s\nSensibiliser \nle grand \npublic et les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nInterdit entre \n8h et 20h\nInterdit sauf arrosage de \nmani\u00e8re r\u00e9duite au maximum \npour les terrains \nd'entrainement ou de \ncomp\u00e9tition \u00e0 enjeu national \nou international, sauf en cas \nde p\u00e9nurie en eau potable\nX X X X\n7\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-346 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et LogneBoulogne\n10\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise (2) P E C A\nArrosage des golfs\n(Conform\u00e9ment \u00e0 \nl'accord cadre golf \net environnement \n2019-2024)\nInterdiction \nd'arroser les \nterrains de golf \nde 8 h \u00e0 20 h \nde fa\u00e7on \u00e0 \ndiminuer la \nconsommation \nd'eau sur le \nvolume \nhebdomadaire \nde 15 \u00e0 30 %\nUn registre de \npr\u00e9l\u00e8vement \ndevra \u00eatre \nrempli \nhebdomadair\ne-ment pour \nl'irrigation.\nInterdit\nX X X\nArrosage des \ngreens et d\u00e9parts \nde golfs\nInterdit de 8h \u00e0 20h\nInterdit\nLes greens \npourront \ntoutefois \u00eatre \npr\u00e9serv\u00e9s, sauf \nen cas de \np\u00e9nurie d'eau \npotable, par \nun arrosage \n\u00ab r\u00e9duit au \nstrict \nn\u00e9cessaire \u00bb \nentre 20h et \n8h, et qui ne \npourra \nrepr\u00e9senter \nplus de 30 % \ndes volumes \nhabituels.\nX X X\n8\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-346 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et LogneBoulogne\n11\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise (2) P E C A\nUsages de l'eau \nstrictement \nn\u00e9cessaires au \nprocess de \nproduction ou \u00e0 \nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e (y \ncompris ICPE ne \ndisposant pas de \nmesures \nsp\u00e9cifiques)\nSensibiliser \nles usagers \n(grand \npublic, \nentreprises, \ncollectivit\u00e9s \nagriculteurs, \netc) aux \nr\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nUtilisation \nraisonn\u00e9e de \nl'eau\nObjectif de \nr\u00e9duction de \n25 % du \nvolume \njournalier \nmaximal \nautoris\u00e9 (ou \nhabituelleme\nnt pr\u00e9lev\u00e9 \npour ceux \nqui n'ont pas \nd'autorisatio\nn ou de \ndisposition \nparticuli\u00e8re) \nsauf pour les \nprocess de \nproduction \nconcern\u00e9s par \nun plan \nd'actions \nvolontaire de \nl'industriel \nmettant en \noeuvre une \nr\u00e9duction \neffective des \nconsommations \nd'eau sur ces \nprocess et \ntransmis \u00e0 l'\u00c9tat  \nInterdiction sur \nd\u00e9cision du \npr\u00e9fet\nX X X\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices \nd'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont \nreport\u00e9es (EX d'op\u00e9ration de nettoyage grande \neau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \npublique.\nSi APC : se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiques  \nrelatives  \u00e0  la  gestion  de  la  ressource  en  eau \npr\u00e9vues dans leurs autorisations administratives\n9\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-346 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et LogneBoulogne\n12\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise (2) P E C A\nUsages de l'eau non \nn\u00e9cessaires au \nprocess de \nproduction ou \u00e0 \nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e (y \ncompris ICPE ne \ndisposant pas de \nmesures \nsp\u00e9cifiques)\nSensibiliser \nles usagers \n(grand \npublic, \nentreprises, \ncollectivit\u00e9s, \nagriculteurs, \netc) aux \nr\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdit de 8h \n\u00e0 20h Interdiction X X X\nInstallations de \nproduction \nd'\u00e9lectricit\u00e9 \nd'origine \nnucl\u00e9aire, \nhydraulique, et \nthermique \u00e0 \nflamme, vis\u00e9es \ndans le code de \nl'\u00e9nergie, qui \ngarantissent, dans \nle respect de \nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \nl'approvisionnem\nent en \u00e9lectricit\u00e9 \nsur l'ensemble du \nterritoire national\nSensibiliser \nles \nindustriels \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\n- Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les  \npr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, aux \neaux  de  process  ou  aux  op\u00e9rations  de  \nmaintenance  restent  autoris\u00e9es,  sauf  si  \ndispositions  sp\u00e9cifiques  prises  par  arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral\n-  Pour  les  installations  hydro\u00e9lectriques,  les  \nman\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre \ndu r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau  \npour le compte d'autres usagers ou des milieux  \naquatiques  sont  autoris\u00e9es.  Le  pr\u00e9fet  peut  \nimposer  des  dispositions  sp\u00e9cifiques  pour  la  \nprotection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles  \nn'interf\u00e8rent  pas  avec  l'\u00e9quilibre  du  syst\u00e8me  \n\u00e9lectrique  et  la  garantie  de  \nl'approvisionnement  en  \u00e9lectricit\u00e9.  Ne  sont  \ndans tous les cas pas concern\u00e9es les usines de  \npointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu \nde  s\u00e9curisation  du  r\u00e9seau  \u00e9lectrique  national \ndont la liste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du  \nCode de l'environnement.\nX\nIrrigation par \naspersion des \ncultures\nAuto \nlimitation \ndes \npr\u00e9l\u00e8vemen\nts\nInterditde\n8 h \u00e0 20 h\nOU\nSi gestion \nvolum\u00e9trique \nconcert\u00e9e, \nr\u00e9duction \nvolum\u00e9trique \nde 50 %\nInterdit Interdit\nX\n10\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-346 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et LogneBoulogne\n13\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise (2) P E C A\nIrrigation des \ncultures par \nsyst\u00e8me d'irri-\ngation localis\u00e9e \n(goutte \u00e0 goutte, \nmicro-aspersion \npar exemple).\n y compris pour \nplantes sous-\nserres, jeunes \nplants\nAuto-\nlimitation des \npr\u00e9l\u00e8vements\nInterdit de\n8 h \u00e0 20 h\nOU\nSi gestion \nvolum\u00e9trique \nconcert\u00e9e, \nr\u00e9duction \nvolum\u00e9trique \nde 50 %\nInterdit X\nAbreuvement du \nb\u00e9tail\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X X X X\nIrrigation dans le \ncadre de la \ngestion collective \nVie aval pilot\u00e9e \npar la Chambre \nd'agriculture\nProposition \nde mesures \nd'anticipati\non par la \nChambre \nd'agricultur\ne \nApplication des modalit\u00e9s de gestion \nconform\u00e9ment au protocole\nEn l'absence de protocole valid\u00e9, les outils de  \nmesure utilis\u00e9s pour la zone d'alerte 85SUP 3  \n(Vie et Jaunay) sont applicables.\nX\nRemplissage / \nvidange des plans \nd'eau\nSensibiliser \nle grand \npublic et les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nInterdit sauf pour les usages commerciaux \nsous autorisation du service de police de l'eau \nconcern\u00e9\nX X X X\nTravaux en cours \nd'eau\nPr\u00e9cautions \nmaximales \npour limiter les \nrisques de \nperturbation \ndu milieu.\nObligation de \nrespecter le \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 \nl'aval des \ntravaux.\nReport des travaux sauf :\n-situation d'assec total\n-pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9\n- dans le cas d'une \nrestauration, renaturation du \ncours d'eau\net apr\u00e8s accord du service \npolice de l'eau\nX X X X\n11\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-346 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et LogneBoulogne\n14\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise (2) P E C A\nManoeuvres \nd'ouvrage \n(vannages, \nclapets mobiles, \nd\u00e9versoirs \nmobiles\u2026) hors \nplans d'eau\nInterdit de r\u00e9aliser toute man\u0153uvre \nsusceptible d'influencer le d\u00e9bit ou le niveau \nd'eau sauf si elle est n\u00e9cessaire :\n- au respect du d\u00e9bit minimum biologique\n- \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval de \nl'ouvrage\n- au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de \nretenue\n- \u00e0 la protection contre les inondations des \nterrains riverains amont\n- \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 \nl'amont et au soutien d'\u00e9tiage\n- \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage\n-  \u00e0  la  garantie  de  l'approvisionnement  en  \n\u00e9lectricit\u00e9 du territoire national\nX X X X\nRejet des stations \nd'\u00e9puration et \ncollecteurs \npluviaux\nSensibiliser \nle grand \npublic et les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nSurveillance accrue\nLes travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directs  \nsont  soumis  \u00e0  autorisation  pr\u00e9alable  et  \npourront  \u00eatre  d\u00e9cal\u00e9s  jusqu'au  retour  d'un  \nd\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\nRappel : obligation de signaler imm\u00e9diatement  \ntoute pollution \u00e0 la DDT, service en charge de  \nla police de l'eau.\nX\nRejets industriels\nSurveillance accrue\nLes  d\u00e9lestages  exceptionnels  sont  soumis  \u00e0  \nautorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s  \njusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\nX\n(1) : Plan d'eau d\u00e9di\u00e9 exclusivement \u00e0 l'aquaculture professionnelle et r\u00e9guli\u00e8re\nMesures de restriction sp\u00e9cifiques     :  \n\u2022 Cas  des  bassins  tampons     :   les  bassins  tampons  sont  d\u00e9finis  comme  des  ouvrages  \ntemporairement en eau, de surface r\u00e9duite (<1  000m\u00b2), utilis\u00e9s uniquement pour faciliter la  \nreprise des eaux par pompage, forage ou d\u00e9rivation et sans vocation de stockage. Pour ces  \nbassins tampons, les restrictions sont celles concern\u00e9es par les pr\u00e9l\u00e8vements pour usage  \nprofessionnel \u00ab en eaux superficielles  \u00bb dans le cas o\u00f9 le pr\u00e9l\u00e8vement est effectu\u00e9 en cours  \nd'eau  ou  en  nappe  d'accompagnement,  ou  \u00ab  en  eaux  souterraines \u00bb  si  le  pr\u00e9l\u00e8vement \nimpacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.\n12\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-346 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et LogneBoulogne\n15\nPour le cas des pr\u00e9l\u00e8vements dans un forage souterrain (deconnect\u00e9 du milieu superficiel),  \nservant \u00e0 alimenter un bassin tampon, l'exploitant de l'ouvrage devra se faire conna\u00eere de  \nl'administration et mettre en place un compteur au droit du forage et sur la pompe du  \nbassin tampon. Le pr\u00e9l\u00e8vement dans le bassin de reprise devra \u00eatre effectu\u00e9 dans la m\u00eame  \ntemporalit\u00e9que dans le forage et devra \u00eatre suivi par un carnet de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 pr\u00e9senter  \nen cas de contr\u00f4le.\n\u2022 Cas     sp\u00e9cifiques   du   remplissage des plans   d'  eau \u00e0 vocation cyn\u00e9g\u00e9tique     :   Le remplissage et la \nremise \u00e0 niveau des plans d'eau et baisses naturelles  \u00e0 vocation cyn\u00e9g\u00e9tique pourra \u00eatre  \ninterdit lorsque la situatio n le justifie.  Dans tous les cas, dans le Marais breton r\u00e9aliment\u00e9  \npour sa partie r\u00e9aliment\u00e9e par la Loire, il sera interdit d\u00e8s la mise en route du pompage de la \nPommeraie \u00e0 Saint-M\u00eame-le-Tenu. Il sera interdit  dans le Marais breton non r\u00e9aliment\u00e9 d\u00e8s  \nlors que les portes \u00e0 la mer seront ferm\u00e9es sans surverse.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s directement dans des retenues d'eau  ou compens\u00e9s depuis ces  \nretenues sont r\u00e9gis par les dispositions sp\u00e9cifiques contenues dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux  \nou les r\u00e8glements d'eau propres \u00e0 ces ouvrages.\n13\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-346 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et LogneBoulogne\n16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2026-06-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-347 portant limitation ou\ninterdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des\nusages de l'eau dans le bassin versant du marais\npoitevin en Vend\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-347 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e 17\nEsPREFETDE LA VENDEELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-347\nportant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau\ndans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,\nVu le Code de la sant\u00e9 publique,\nVu le Code civil, et notamment les articles 640 \u00e0 645,\nVu le Code p\u00e9nal,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1,\nVu le Code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005, modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le \ndomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin,\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur  \nEric FREYSSELINARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003, modifi\u00e9, portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 \nfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application \ndes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du Code de l'environnement,\nVu les dispositions du Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-\nBretagne en vigueur,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental  du  22  mai  2023  d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les  \nmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du  \nMarais Poitevin situ\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face \u00e0 une menace \nou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-DDTM85-330 portant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages \nde l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin en Vend\u00e9e,\n1\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013  M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-347 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e 18\nConsid\u00e9rant l'\u00e9volution des d\u00e9bits des cours d'eau  et des niveaux de nappes souterraines aux  \nstations  de  r\u00e9f\u00e9rence  d\u00e9finies  par  l'arr\u00eat\u00e9  interd\u00e9partemental d\u00e9limitant  des  zones  d'alerte  et \nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin  \nversant du Marais Poitevin situ\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face \u00e0  \nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie susvis\u00e9,\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de limiter certains pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en vue de  \npr\u00e9server la sant\u00e9 publique, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable, les \u00e9cosyst\u00e8mes  \naquatiques et globalement les ressources en eau,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer :\nArr\u00eate\nArticle 1 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux superficielles\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 22  mai 2023 susvis\u00e9, l'\u00e9volution \ndes d\u00e9bits et niveaux d'eaux aux points de r\u00e9f\u00e9rence entra\u00eene les niveaux de restriction dans les  \nsecteurs du Marais Poitevin (MP) suivants :\nZones d'alerte Niveau de restriction Date d'entr\u00e9e en vigueur\nMP 8 - Autize superficiel 2 \u2013 Alerte lundi 8 juin 2026\nMP 9 - Vend\u00e9e 2 \u2013 Alerte lundi 8 juin 2026\nMP 10 \u2013 Lay superficiel non \nr\u00e9aliment\u00e9 Aucun\nMP 11 \u2013 Lay r\u00e9aliment\u00e9 Aucun\nMP 5.1 - Marais Lay Aucun\nMP 5.2 - Marais Vend\u00e9e Aucun\nMP 5.3 - Marais S\u00e8vre Niortaise Aucun\nLes mesures de limitation des usages de l'eau associ\u00e9es \u00e0 ces niveaux de restriction sont celles  \nd\u00e9finies \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 22 mai 2023 susvis\u00e9, et sont consultables \u00e0  \nl'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes  dispositions  sont  disponibles  sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  et  Vigieau  :  \nhttps://vigieau.gouv.fr/\n2\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013  M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-347 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e 19\nArticle 2 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux souterraines\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 22 mai 2023 susvis\u00e9, l'\u00e9volution \ndu niveau des nappes souterraines aux points de r\u00e9f\u00e9rence entra\u00eene les niveaux de restriction dans \nles secteurs du Marais Poitevin (MP) suivants  :\nZones d'alerte Niveau de restriction Date d'entr\u00e9e en vigueur\nMP 12.1 - Lay nappes (Ouest) 1 \u2013 Vigilance lundi 8 juin 2026\nMP12.2 - Lay nappes (Est) 1 \u2013 Vigilance lundi 8 juin 2026\nMP 13.1 - Vend\u00e9e nappes (Ouest) 1 \u2013 Vigilance lundi 8 juin 2026\nMP 13.2 - Vend\u00e9e nappes \n(Centre) Aucun\nMP 13.3 - Vend\u00e9e nappes (Est) 1 \u2013 Vigilance lundi 1er juin 2026\nMP 14 - Autizes nappes 1 \u2013 Vigilance lundi 1er juin 2026\nLes mesures de limitation des usages de l'eau associ\u00e9es \u00e0 ces niveaux de restriction sont celles  \nd\u00e9finies \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 22 mai 2023 su svis\u00e9, et sont consultables \u00e0  \nl'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes  dispositions  sont  disponibles  sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  et  Vigieau  :  \nhttps://vigieau.gouv.fr/\nArticle 3 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du r\u00e9seau d'eau potable\nLes limitations en vigueur concernant les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du r\u00e9seau d'eau potable font l'objet  \nd'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique disponible sur le site internet des services de l'\u00c9tat \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et-\nressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-2025  \nArticle 4 : Pr\u00e9l\u00e8vements non concern\u00e9s\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux usages de l'eau d\u00e9finis comme prioritaires \nque sont  : l'alimentation en eau potable de la population  (dont la production et le transfert),  la \nsant\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique, l'abreuvement des animaux, la s\u00e9curit\u00e9 civile et les  besoins des  \nmilieux naturels.\nLes mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est d\u00e9connect\u00e9e du milieu naturel \u00e0  \nl'\u00e9tiage. Ainsi, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas :\n3\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013  M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-347 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e 20\n- \u00e0  l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, r\u00e9serves)  \n\u00e9tanches,  d\u00e9connect\u00e9es  du  milieu  naturel  (rivi\u00e8res,  canaux,  nappes)  remplies  entre  le  1er  \nnovembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent \u00eatre en mesure de justifier que  \ndurant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir  \nd'une de ces retenues n'exc\u00e8de pas la capacit\u00e9 th\u00e9orique de la retenue concern\u00e9e.\n- \u00e0 l'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es (ex :r\u00e9cup\u00e9ration \ndes eaux de toitures stock\u00e9es dans des cuves).\n- \u00e0 l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.\nArticle 5 : Mesures compl\u00e9mentaires\nSur le secteur MP 11 - Lay r\u00e9aliment\u00e9, de l'aval de la Chauss\u00e9e de Mareuil-sur-Lay \u00e0 la Mer, les vannes  \net portes lat\u00e9rales \u00e0 la rivi\u00e8re Le Lay doivent \u00eatre maintenues ferm\u00e9es sauf d\u00e9rogation pr\u00e9alable du  \nservice de police de l'eau d\u00e8s la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA compter du niveau d'alerte, les man\u0153uvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, d\u00e9versoirs  \nmobiles, \u2026) situ\u00e9s sur les cours d'eau et les r\u00e9seaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau  \navec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau, sont soumises \n\u00e0 l'accord pr\u00e9alable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de  \npr\u00e9l\u00e8vement.\nCertaines man\u0153uvres d'ouvrages restent autoris\u00e9es si elles sont n\u00e9cessaires :\n\u2022 au respect de la cote l\u00e9gale de la retenue,\n\u2022 \u00e0 la protection contre les inondations des terrains riverains situ\u00e9s en amont,\n\u2022 \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont et au soutien d'\u00e9tiage.\nToutes les bondes alimentant le marais dess\u00e9ch\u00e9 le long de l'axe S\u00e8vre doivent \u00eatre maintenues  \nferm\u00e9es d\u00e8s que le bassin 5.3 passe en alerte renforc\u00e9e (sauf d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale). Ces r\u00e8gles  \nrestent valables pour l'alerte renforc\u00e9e et la crise.\nLe remplissage et la remise \u00e0 niveau des plans d'eau et baisses naturelles destin\u00e9s \u00e0 la chasse aux  \ngibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le  \nMarais Poitevin d\u00e8s la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Mesures d\u00e9rogatoires\nLes demandes de d\u00e9rogations sont adress\u00e9es au service de police de l'eau de la DDTM selon les  \ndispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  interd\u00e9partemental  du  22  mai  2023  susvis\u00e9.  Le  pr\u00e9fet  d\u00e9livrera  ces  \nd\u00e9rogations au cas par cas, apr\u00e8s analyse de la situation.\nDes d\u00e9rogations pourront notamment \u00eatre envisag\u00e9es lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est en jeu  \nou pour certaines cultures sp\u00e9cialis\u00e9es, si la situation le justifie et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 de la  \nressource.\nLa demande de d\u00e9rogation adress\u00e9e au service de police de l'eau comportera le volume sollicit\u00e9, le  \nd\u00e9bit associ\u00e9, sa p\u00e9riode d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures-  le  \ntype de culture concern\u00e9 et l'identification des \u00eelots.\n4\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013  M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-347 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e 21\nArticle 7 : Contr\u00f4les et sanctions\nL'administration m\u00e8nera tout type de contr\u00f4les portant sur la bonne application des r\u00e8gles de  \ngestion d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sur la bonne application des r\u00e8gles de pr\u00e9l\u00e8vement. Il ne doit  \npas \u00eatre mis obstacle \u00e0 l'exercice des missions de contr\u00f4le confi\u00e9es aux agents asserment\u00e9s.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour non respect de l'arr\u00eat\u00e9 sont passibles notamment du retrait  \ndes autorisations accord\u00e9es et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adapt\u00e9es \u00e0 la  \ncirconstance.\nArticle 8 : D\u00e9lai et voie de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, d'un recours gracieux aupr\u00e8s  \ndu pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes.\nArticle 9 : Dispositif d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026-DDTM85-330 du 29 mai 2026 et entre en application le lundi  \n8 juin 2026 \u00e0 08 heures.\nLes mesures de limitation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront  \nen vigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource ne justifieront pas de  \nmesures nouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2026.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Comte, les maires \ndes communes concern\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur  \ng\u00e9n\u00e9ral  de  l'Agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9,  la  directrice  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et du logement, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, la colonelle  \ncommandant le groupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais  \nde la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, et  \ncopie sera adress\u00e9e au directeur de l'eau du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique.\nIl sera transmis pour affichage \u00e0 titre informatif \u00e0 toutes les mairies des communes concern\u00e9es et \nsera  adress\u00e9  pour  information  aux  pr\u00e9sidents  des  commissions  locales  de  l'eau  des  Sch\u00e9mas  \nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des bassins versants du Lay, de la Vend\u00e9e et de  la S\u00e8vre \nniortaise et du Marais poitevin.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 8 juin 2026 Le pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nEric FREYSSELINARD\n5\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013  M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-347 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e 22\nAnnexe 1\nMesures de limitation applicables sur le bassin versant du marais poitevin\nLes mesures de limitation sont d\u00e9finies par type d'usages et par niveau de restriction comme  \npr\u00e9cis\u00e9  ci-apr\u00e8s.  A  ce  stade,  les  limitations  s'appliquent  \u00e0  la  ressource  concern\u00e9e   :  eaux  \nsuperficielles ou eaux souterraines mais ne concernent pas les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s sur le r\u00e9seau  \nd'eau potable.\nL\u00e9gende des usages     : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole  \nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage des \nmassifs fleuris\nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau.\nInterdit entre 8 h \net 20 h Interdit X X X X\nArrosage des \njardins potagers\nAuto-limitation \ndes \npr\u00e9l\u00e8vements\nInterdit entre 8 h et 20 h X X X X\nArrosage des \nespaces verts et \ndes pelouses\nInterdit sauf plantations (arbres \net arbustes plant\u00e9s en pleine \nterre depuis moins de 1 an avec \nrestriction d'horaire)\nInterdit X X X\nPiscines et spas \npriv\u00e9s (de plus \nd'1m3)\nInterdit de remplissage sauf \nremise \u00e0 niveau et premier \nremplissage, si le chantier avait \nd\u00e9but\u00e9 avant l'entr\u00e9e en vigueur \ndes restrictions de niveau 2, et \nuniquement pour un volume \ndestin\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9 \ndu bassin.\nInterdit de \nremplissage, \nremise \u00e0 \nniveau ou \nvidange\nX X\nPiscines ouvertes \nau public\nSensibiliser le \ngrand public et \nles collectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nReport du \nremplissage \nou de la \nvidange sauf \navis de l'ARS, \nMaintien \nd'apport \nd'eau neuve \npour raison \nsanitaire\nInterdiction de \nremplissage, \nou de vidange \nsauf avis de \nl'ARS. Maintien \nd'apport d'eau \nneuve pour \nraison sanitaire\nX X X\nAlimentation en \neau potable (usages \nprioritaires : sant\u00e9, \nsalubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 \ncivile)\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique X X X X\n6\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013  M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-347 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e 23\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nLavage de \nv\u00e9hicules et \nengins nautiques \npar des \nprofessionnels\nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau.\nInterdit sauf avec du mat\u00e9riel \nhaute pression ou avec un \nsyst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me \nde recyclage de l'eau\nInterdit sauf \nimp\u00e9ratif \nsanitaire\nX X X X\nLavage de \nv\u00e9hicules et \nengins nautiques \nchez les \nparticuliers\nInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile\n(En application de l'article L 1331-10 du Code de la sant\u00e9 \npublique)\nX\nLavage et rin\u00e7age \nde bateaux de \nplaisance par les \nparticuliers\nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau.\nInterdit hors \ninstallations de \ncar\u00e9nage \nautoris\u00e9es\nInterdit X\nNettoyage des \nfa\u00e7ades, toitures, \ntrottoirs et autres \nsurfaces \nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau.\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une \nentreprise ou par une \ncollectivit\u00e9  \nInterdit sauf \nimp\u00e9ratif \nsanitaire ou \ns\u00e9curitaire, et \nr\u00e9alis\u00e9 par \nune \ncollectivit\u00e9 \nou une \nentreprise \nX X X X\nAlimentation des \nfontaines \npubliques et \npriv\u00e9es \nd'ornement\nInterdit sauf circuit ferm\u00e9 X X X\n7\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013  M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-347 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e 24\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nFonctionnement \ndes douches de \nplage et de tout \nautre dispositif \nanalogue\nInterdit entre \n11h et 18h Interdit X\nArrosage des \nterrains de sport, \nsols \u00e9questres et \nterrains de sports \nmotoris\u00e9s\nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau.\nInterdit entre \n8h et 20h\nInterdit sauf arrosage de \nmani\u00e8re r\u00e9duite au maximum \npour les terrains \nd'entrainement ou de \ncomp\u00e9tition \u00e0 enjeu national \nou international, sauf en cas \nde p\u00e9nurie en eau potable\nX X X X\nArrosage des golfs\n(Conform\u00e9ment \u00e0 \nl'accord cadre golf \net environnement \n2019-2024)\nInterdiction \nd'arroser les \nterrains de golf \nde 8 h \u00e0 20 h de \nfa\u00e7on \u00e0 \ndiminuer la \nconsommation \nd'eau sur le \nvolume \nhebdomadaire \nde 15 \u00e0 30 %\nUn registre de \npr\u00e9l\u00e8vement \ndevra \u00eatre \nrempli \nhebdomadaire-\nment pour \nl'irrigation.\nInterdit X X X\n8\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013  M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-347 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e 25\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage des \ngreens et d\u00e9parts \nde golfs\nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau.\nInterdit de 8h \u00e0 20h\nInterdit\nLes greens \npourront \ntoutefois \u00eatre \npr\u00e9serv\u00e9s, \nsauf en cas \nde p\u00e9nurie \nd'eau \npotable, par \nun arrosage \n\u00ab r\u00e9duit au \nstrict \nn\u00e9cessaire \u00bb \nentre 20h et \n8h, et qui ne \npourra \nrepr\u00e9senter \nplus de 30 % \ndes volumes \nhabituels.\nX X X\n9\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013  M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-347 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e 26\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nExploitation des \nsites industriels \nclass\u00e9s ICPE\nD\u00e8s  le  \npassage  en \nvigilance \ns\u00e9cheresse, \nles \nexploitants \nICPE  sont  \ntenus  de  \ns'informer \ndes \nrestrictions \nd'usage qui  \nleur  sont  \napplicables \net  de  \nsensibiliser \nleur \npersonnel \naux  r\u00e8gles  \nde  bon  \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau.\nD\u00e8s le passage en seuil d'alerte, les op\u00e9rations  \nexceptionnelles  consommatrices  d'eau  et  \ng\u00e9n\u00e9ratrices  d'eaux  pollu\u00e9es  sont  report\u00e9es  \n(exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau)  \nsauf  d\u00e9monstration  d'une  impossibilit\u00e9  \ntechnique  comme  par  exemple  un  imp\u00e9ratif  \nsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLes ICPE mettent en \u0153uvre les mesures pr\u00e9vues  \ndans la r\u00e9glementation qui leur est applicable et  \nnotamment  leurs  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  \ncompl\u00e9mentaires  individuels,  comme  la  \nr\u00e9duction des volumes pr\u00e9lev\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 les  \nprioriser  tout  en  garantissant  la  s\u00e9curit\u00e9  des  \ninstallations.\nL'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces \nverts des ICPE est soumis aux m\u00eames r\u00e8gles que  \ncelles  applicables  \u00e0  ces  espaces  lorsqu'ils  ne  \nrel\u00e8vent pas d'une ICPE.\nEn cas de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau, les exploitants des  \nICPE soumises \u00e0 autorisation ou enregistrement  \nen rel\u00e8vent le volume journellement si le d\u00e9bit  \npr\u00e9lev\u00e9  est  susceptible  de  d\u00e9passer  100  m3/j,  \nhebdomadairement si ce d\u00e9bit est inf\u00e9rieur. Ces  \nr\u00e9sultats  sont  port\u00e9s  sur  un  registre  \n\u00e9ventuellement  informatis\u00e9  et  tenu  \u00e0  la  \ndisposition  de  l'inspection  des  installations  \nclass\u00e9es. \nX X X\n10\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013  M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-347 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e 27\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nInstallations de \nproduction \nd'\u00e9lectricit\u00e9 \nd'origine \nnucl\u00e9aire, \nhydraulique, et \nthermique \u00e0 \nflamme, vis\u00e9es \ndans le code de \nl'\u00e9nergie, qui \ngarantissent, dans \nle respect de \nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \nl'approvisionneme\nnt en \u00e9lectricit\u00e9 \nsur l'ensemble du \nterritoire national\nSensibiliser \nles \nindustriels \naux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau.\n\u2013 Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les  \npr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, aux  \neaux  de  process  ou  aux  op\u00e9rations  de  \nmaintenance  restent  autoris\u00e9es,  sauf  si  \ndispositions  sp\u00e9cifiques  prises  par  arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral\n\u2013 Pour  les  installations  hydro\u00e9lectriques,  les  \nman\u0153uvres  d'ouvrages  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'\u00e9quilibre \ndu  r\u00e9seau  \u00e9lectrique  ou  \u00e0  la  d\u00e9livrance  d'eau  \npour le compte d'autres usagers ou des milieux  \naquatiques  sont  autoris\u00e9es.  Le  pr\u00e9fet  peut  \nimposer  des  dispositions  sp\u00e9cifiques  pour  la  \nprotection  de  la  biodiversit\u00e9,  d\u00e8s  lors  qu'elles  \nn'interf\u00e8rent  pas  avec  l'\u00e9quilibre  du  syst\u00e8me  \n\u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement  \nen  \u00e9lectricit\u00e9.  Ne  sont  dans  tous  les  cas  pas  \nconcern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de  \nvall\u00e9e  pr\u00e9sentant  un  enjeu  de  s\u00e9curisation  du  \nr\u00e9seau  \u00e9lectrique  national  dont  la  liste  est  \nfournie  \u00e0  l'article  R  214-111-3  du  Code  de  \nl'environnement.\nX\nAbreuvement du \nb\u00e9tail Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X\nIrrigation dans le \ncadre de la \ngestion collective\n(OUGC)\nProtocole \nde gestion \ncollective \nde l'OUGC \n(1)\nou\nauto-\nlimitation \ndes \npr\u00e9l\u00e8veme\nnts\nPrintemps : \nProtocole ou \nautolimitation\nEte :r\u00e9duction \nde 50 % du \nvolume \nfractionn\u00e9 \u00e0 la \nquinzaine (2)\nAutomne : \nr\u00e9duction de 50 \n% du volume \nrestant\nCas particulier \ndes zones\nMP9 et MP10 :\ninterdiction de \n8 h \u00e0 20 h\nInterdit sauf \ncultures \nd\u00e9rogatoires\nInterdit X\n11\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013  M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-347 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e 28\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nRemplissage / \nvidange des plans \nd'eau\nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau.\nInterdit sauf pour les usages commerciaux sous \nautorisation du service de police de l'eau \nconcern\u00e9\nX X X X\nNavigation fluviale\nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau.\nPrivil\u00e9gier le regroupement des \nbateaux pour le passage des \n\u00e9cluses \nMise en place de restrictions \nadapt\u00e9es et sp\u00e9cifiques selon \nles axes et les enjeux locaux\nLimiter au \nstrict \nminimum les \nman\u0153uvres \navec un \nplanning \nadapt\u00e9 \u00e0 la \nsituation des \ncours d'eau\nMise en place \nde \nrestrictions \nadapt\u00e9es et \nsp\u00e9cifiques \nselon les axes \net les enjeux \nlocaux\nArr\u00eat de la \nnavigation si \nn\u00e9cessaire \nX\nTravaux en cours \nd'eau\nPr\u00e9cautions \nmaximales pour \nlimiter les risques \nde perturbation \ndu milieu.\nObligation de \nrespecter le \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 \nl'aval des \ntravaux.\nD\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un \nd\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9, sauf accord \npr\u00e9alable du service en charge \nde la police de l'eau.\nX X X X\n12\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013  M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-347 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e 29\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nRejet  des  stations  \nd'\u00e9puration  et  \ncollecteurs pluviaux\nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau\nLes  travaux  n\u00e9cessitant  des  d\u00e9lestages  directs  \nsont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable et pourront  \n\u00eatre  d\u00e9cal\u00e9s  jusqu'au  retour  d'un  d\u00e9bit  plus  \n\u00e9lev\u00e9.\nRappel :  obligation  de  signaler  imm\u00e9diatement \ntoute pollution \u00e0 la DDT, service en charge de la  \npolice de l'eau.\nX\nRejets industriels\nLes  d\u00e9lestages  exceptionnels  sont  soumis  \u00e0  \nautorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s  \njusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\nX\n13\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013  M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-347 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e 30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2026-06-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-348 portant limitation ou\ninterdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des\nusages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre\nnantaise en Vend\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-348 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e 31\nEsPREFETDE LA VENDEELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-348\nportant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau\ndans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,\nVu le Code de la sant\u00e9 publique,\nVu le Code civil, et notamment les articles 640 \u00e0 645,\nVu le Code p\u00e9nal,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1,\nVu le Code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005, modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le  \ndomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin,\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric  \nFREYSSELINARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003, modifi\u00e9, portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2f\u00e9vrier 1996  \nfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application  \ndes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du Code de l'environnement,\n \nVu les  dispositions  du  Sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  du  bassin  Loire-\nBretagne en vigueur,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures \nde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise situ\u00e9 \nen r\u00e9gions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences \nd'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie,\nConsid\u00e9rant l'\u00e9volution des d\u00e9bits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stations  \nde r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 17 juin 2021 d\u00e9limitant des zones d'alerte et \nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de \nla S\u00e8vre nantaise susvis\u00e9,\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de limiter certains pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en vue de pr\u00e9server \nla sant\u00e9 publique, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable, les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et  \nglobalement les ressources en eau,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-348 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e 32\nArr\u00eate\nArticle 1 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux superficielles\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 d\u00e9limitant des zones \nd'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le \nbassin de  la  S\u00e8vre  nantaise  susvis\u00e9,  l'\u00e9volution  des  d\u00e9bits  de  certains  cours  d'eau  aux  points  de  \nr\u00e9f\u00e9rence entra\u00eene les niveaux de restriction dans les secteurs de la S\u00e8vre Nantaise (SNaSup) suivants:\nZones d'alerte Niveau de restriction Date d'entr\u00e9e en vigueur\nSNaSup 1 - S\u00e8vre nantaise 1 \u2013 Vigilance lundi 8 juin 2026\nSNaSup 4 - Maines 2 - Alerte lundi 8 juin 2026\nLes mesures de limitation des usages de l'eau associ\u00e9es \u00e0 ces niveaux de restriction sont celles d\u00e9finies  \n\u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9, et sont consultables \u00e0 l'annexe 1 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'\u00c9tat et sur le site internet Vigieau. \nA  compter  du  niveau  d'alerte,  les  man\u0153uvres  d'ouvrages  (vannages,  clapets  mobiles,  d\u00e9versoirs  \nmobiles, \u2026) situ\u00e9s sur les cours d'eau et les r\u00e9seaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec \nlesquels  ils  communiquent,  susceptibles  d'influencer  le  d\u00e9bit  ou  le  niveau  d'eau,  sont  soumises  \u00e0 \nl'accord  pr\u00e9alable  du  service  de  police  de  l'eau  dans  les  zones  faisant  l'objet  de  restrictions  de  \npr\u00e9l\u00e8vement.\nArticle 2 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux souterraines\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 d\u00e9limitant des zones \nd'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le \nbassin de la S\u00e8vre nantaise susvis\u00e9, l'\u00e9volution du niveau de la nappe souterraine au point de r\u00e9f\u00e9rence  \nentra\u00eene les niveaux de restriction dans le secteur de la S\u00e8vre Nantaise (SNaSout) suivants :\nZones d'alerte Niveau de restriction Date d'entr\u00e9e en vigueur\nSNaSout 1 - S\u00e8vre nantaise Aucun -\nLes mesures de limitation des usages de l'eau associ\u00e9es \u00e0 ces niveaux de restriction sont celles d\u00e9finies  \n\u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023  susvis\u00e9, et sont consultables \u00e0 l'annexe 1  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'\u00c9tat et sur le site internet Vigieau : \nhttps://vigieau.gouv.fr/\nArticle 3 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du r\u00e9seau d'eau potable\nLes limitations en vigueur concernant les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du r\u00e9seau d'eau potable font l'objet  \nd'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique disponible sur le site internet des services de l'\u00c9tat \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et-\nressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-348 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e 33\nArticle 4 : Pr\u00e9l\u00e8vements non concern\u00e9s\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux usages de l'eau d\u00e9finis comme prioritaires  \nque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la sant\u00e9 et \nla salubrit\u00e9 publique, la s\u00e9curit\u00e9 civile et les besoins des milieux naturels.\nLes mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est d\u00e9connect\u00e9e du milieu naturel \u00e0  \nl'\u00e9tiage. Ainsi, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas :\n-  \u00e0  l'utilisation  des  eaux  stock\u00e9es  dans  les  retenues  d'eau  (plans  d'eau,  lagunes,  mares,  r\u00e9serves)  \n\u00e9tanches, d\u00e9connect\u00e9es du milieu naturel (rivi\u00e8res, canaux, nappes) et remplies entre le 1er novembre et \nle 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront \u00eatre en mesure de justifier que durant la p\u00e9riode  \nd'\u00e9tiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir d'une de ces retenues  \nn'exc\u00e8de pas la capacit\u00e9 th\u00e9orique de la retenue concern\u00e9e ;\n- \u00e0 l'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dans des  \nam\u00e9nagements r\u00e9guliers (ex : r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures stock\u00e9es dans des cuves) ;\n- \u00e0 l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.\nArticle 5 : Mesures d\u00e9rogatoires\nLes demandes de d\u00e9rogations sont adress\u00e9es au service de police de l'eau de la DDTM. Le pr\u00e9fet  \nd\u00e9livrera ces d\u00e9rogations au cas par cas, apr\u00e8s analyse de la situation.\nDes d\u00e9rogations pourront notamment \u00eatre envisag\u00e9es lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est en jeu ou  \npour certaines cultures sp\u00e9cialis\u00e9es, si la situation le justifie et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 de la  \nressource.\nLa demande de d\u00e9rogation adress\u00e9e au service de police de l'eau comportera le volume sollicit\u00e9, le  \nd\u00e9bit associ\u00e9, sa p\u00e9riode d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures-  le type \nde culture concern\u00e9 et l'identification des \u00eelots.\nArticle 6 : Contr\u00f4les et sanctions\nL'administration m\u00e8nera tout type de contr\u00f4les portant sur la bonne application des r\u00e8gles de gestion  \nd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sur la bonne application des r\u00e8gles de pr\u00e9l\u00e8vement. Il ne doit pas \u00eatre mis  \nobstacle \u00e0 l'exercice des missions de contr\u00f4le confi\u00e9es aux agents asserment\u00e9s.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour non respect de l'arr\u00eat\u00e9 sont passibles notamment du retrait des  \nautorisations  accord\u00e9es  et  de  toutes  les  mesures  administratives  voire  judiciaires  adapt\u00e9es  \u00e0  la  \ncirconstance.\nArticle 7 : D\u00e9lai et voie de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du  \npr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes.\nArticle 8 : Dispositif d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en application le lundi 8 juin 2026 \u00e0 08 heures.\nLes mesures de limitation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en  \nvigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource ne justifieront pas de mesures  \nnouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2026.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-348 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e 34\nArticle 9 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne, le sous-pr\u00e9fet de Fontenay-\nle-Comte, les maires des communes concern\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la  \nmer, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement  et  du  logement,  le  directeur  d\u00e9partemental  de  la  s\u00e9curit\u00e9  publique,  la  colonelle  \ncommandant le groupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de  \nla biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, et copie  \nsera adress\u00e9e au directeur de l'eau du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique.\nIl sera transmis pour affichage \u00e0 titre informatif \u00e0 toutes les mairies des communes concern\u00e9es  et sera \nadress\u00e9 pour information au pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et  \nde gestion des eaux du bassin versant de la S\u00e8vre nantaise.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, 8 juin 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nEric FREYSSELINARD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-348 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e 35\nAnnexe 1\nMesures de limitation applicables sur le bassin d  e la S\u00e8vre nantaise  \nLes mesures de restrictions ou interdictions d\u00e9finies en fonction des niveaux de gestion sont  \npr\u00e9cis\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s. Elles s'appliquent aux usages non prioritaires d\u00e9finis \u00e0  \nl'article 3  dans la ressource concern\u00e9e  : eaux superficielles ou eaux souterraines ou r\u00e9seau  \npublic d'eau potable.\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nusages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e\nCrise P E C A\nArrosage des \nmassifs fleuris et \nplantes \nornementales \n(hors production)\nSensibiliser le \ngrand public \net les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nInterdit entre \n8 h et 20 h\nInterdit sauf \nentre 20 h et \n8 h pour les \narbres et \narbustes \nplant\u00e9s en \npleine terre \ndepuis moins \nde 1 an\nInterdit X X X X\nArrosage des \njardins potagers\nAuto-\nlimitation des \npr\u00e9l\u00e8vements\nInterdit entre 8 h et 20 h X X X X\nArrosage des \npelouses Interdit X X X X\nRemplissage, \nremise \u00e0 niveau et \nvidange de \npiscines et spas \npriv\u00e9s (de plus \nd'1m3)\nInterdit sauf remise \u00e0 niveau et \npremier remplissage, si le \nchantier avait d\u00e9but\u00e9 avant \nl'entr\u00e9e en vigueur des \nrestrictions de niveau 2 et \nuniquement pour un volume \ndestin\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \nint\u00e9grit\u00e9 du bassin.\nInterdit X X\nPiscines ouvertes \nau public\nSensibiliser le \ngrand public \net les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nReport du \nremplissage ou \nde la vidange \nsauf avis de \nl'ARS, le \nmaintien du \nrenouvellement \nd'eau (apport) \nrestant permis \ns'il est justifi\u00e9 \npour raison \nsanitaire\nInterdiction de \nremplissage, ou \nde la vidange \nsauf avis de \nl'ARS, \nle maintien du \nrenouvellement \nd'eau (apport) \nrestant permis \ns'il est justifi\u00e9 \npour raison \nsanitaire\nX X\nAlimentation en \neau potable des \npopulations \n(usages \nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique X X X X\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-348 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e 36\nusages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e\nCrise P E C A\nprioritaires : sant\u00e9, \nsalubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 \ncivile)\nLavage de \nv\u00e9hicules et \nengins nautiques \ndans des \ninstallations de \nprofessionnels ou \ncollectivit\u00e9s\nSensibiliser le \ngrand public \net les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nInterdit sauf imp\u00e9ratif \nsanitaire ou dans les stations \nde lavage professionnelles \nr\u00e9pondant \u00e0 l'une de ces \nconditions : avec du mat\u00e9riel \nhaute pression ou avec un \nsyst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me \nde recyclage de l'eau \nInterdit sauf \nimp\u00e9ratif \nsanitaire X X X X\nLavage de \nv\u00e9hicules et \nengins nautiques \nchez les \nparticuliers\nInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile\n(En application de l'article L 1331-10 du Code de la sant\u00e9 \npublique) X\nNettoyage des \nfa\u00e7ades, toitures, \net autres surfaces \nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nSensibiliser le \ngrand public \net les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par  \nune entreprise ou une \ncollectivit\u00e9\nInterdit sauf \nimp\u00e9ratif \nsanitaire ou \ns\u00e9curitaire, \net r\u00e9alis\u00e9 par \nune \nentreprise ou \nune \ncollectivit\u00e9 \nX X X X\nNettoyage de la \nvoirie et trottoirs\nInterdit sauf raison sanitaire ou de s\u00e9curit\u00e9 \nrouti\u00e8re\nX X X X\nAlimentation des \nfontaines \npubliques et \npriv\u00e9es \nd'ornement\nInterdit sauf circuit ferm\u00e9 X X X X\nArrosage des \nterrains de sport, \nsols \u00e9questres et \nterrains de sports \nmotoris\u00e9s\nInterdit entre \n8h et 20h\nInterdit (d\u00e9rogations possibles \npour les comp\u00e9titions \u00e0 enjeu \nnational ou international, \nsuivant l'\u00e9tat de la ressource)\nX X X\nArrosage des \nparcours golfs\nSensibiliser le \ngrand public \nInterdiction \nd'arroser les Interdit X X X\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-348 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e 37\nusages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e\nCrise P E C A\net les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nterrains de \ngolf de 8 h \u00e0 \n20 h \nUn registre de \npr\u00e9l\u00e8vement \ndevra \u00eatre \nrempli \nhebdomadair\ne-ment pour \nl'irrigation.\nArrosage des \ngreens et d\u00e9parts \nde golfs\nInterdit de 8h \u00e0 20h Interdit X X X\nApplicable en \nr\u00e9gion Pays de la \nLoire uniquement\nUsages de l'eau \nstrictement \nn\u00e9cessaires au \nprocess de \nproduction ou \u00e0 \nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e \n(y compris ICPE ne \ndisposant pas de \nmesures \nsp\u00e9cifiques)\nSensibiliser \nles usagers \n(grand public, \nentreprises, \ncollectivit\u00e9s, \nagriculteurs, \netc) aux r\u00e8gles \nde bon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nUtilisation \nraisonn\u00e9e de \nl'eau\nObjectif de \nr\u00e9duction de \n25 % du volume \njournalier \nmaximal \nautoris\u00e9 (ou \nhabituellement \npr\u00e9lev\u00e9 pour \nceux qui n'ont \npas \nd'autorisation \nou de \ndisposition \nparticuli\u00e8re) sauf \npour les process \nde production \nconcern\u00e9s par un \nplan d'actions \nvolontaire de \nl'industriel \nmettant en \noeuvre une \nr\u00e9duction \neffective des \nconsommations \nd'eau sur ces \nprocess et \ntransmis \u00e0 l'\u00c9tat\nInterdiction \nsur d\u00e9cision \ndu pr\u00e9fet\nX X X\nLes op\u00e9rations exceptionnelles \nconsommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux \npollu\u00e9es sont report\u00e9es (EX d'op\u00e9ration de \nnettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire \nou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nSi APC : se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiques  \nrelatives  \u00e0  la gestion de la  ressource  en eau  \npr\u00e9vues  dans  leurs  autorisations  \nadministratives\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-348 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e 38\nusages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e\nCrise P E C A\nApplicable en \nr\u00e9gion Pays de la \nLoire uniquement\nUsages de l'eau non \nn\u00e9cessaires au \nprocess de \nproduction ou \u00e0 \nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e \n(y compris ICPE ne \ndisposant pas de \nmesures \nsp\u00e9cifiques)\nSensibiliser \nles usagers \n(grand public, \nentreprises, \ncollectivit\u00e9s, \nagriculteurs, \netc) aux r\u00e8gles \nde bon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdit de 8 h \u00e0 20 h Interdiction X X X\nApplicable en \nr\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine \nuniquement\nUsages de l'eau \nstrictement \nn\u00e9cessaires au \nprocess de \nproduction ou \u00e0 \nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e \n(hors ICPE)\nSensibiliser \nles usagers \n(grand public, \nentreprises, \ncollectivit\u00e9s, \nagriculteurs, \netc) aux r\u00e8gles \nde bon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nUtilisation \nraisonn\u00e9e de \nl'eau\nObjectif de \nr\u00e9duction de \n25 % du volume \njournalier \nmaximal \nautoris\u00e9 (ou \nhabituellement \npr\u00e9lev\u00e9 pour \nceux qui n'ont \npas \nd'autorisation \nou de \ndisposition \nparticuli\u00e8re) \nsauf pour les \nprocess de \nproduction \nconcern\u00e9s par \nun plan \nd'actions \nvolontaire de \nl'industriel \nmettant en \noeuvre une \nr\u00e9duction \neffective des \nconsommations \nd'eau sur ces \nprocess et \ntransmis \u00e0 l'\u00c9tat\nInterdiction \nsur d\u00e9cision \ndu pr\u00e9fet\nX X X\nLes op\u00e9rations exceptionnelles \nconsommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux \npollu\u00e9es sont report\u00e9es (EX d'op\u00e9ration de \nnettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire \nou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nSi APC : se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiques  \nrelatives  \u00e0  la gestion de la  ressource  en eau  \npr\u00e9vues  dans  leurs  autorisations  \nadministratives\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-348 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e 39\nusages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e\nCrise P E C A\nApplicable en \nr\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine \nuniquement\nUsages de l'eau \nstrictement non \nn\u00e9cessaires au \nprocess de \nproduction ou \u00e0 \nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e \n(hors ICPE)\nSensibiliser \nles usagers \n(grand public, \nentreprises, \ncollectivit\u00e9s, \nagriculteurs, \netc) aux r\u00e8gles \nde bon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdit de 8h \u00e0 20h Interdiction X X X\nApplicable en \nr\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine \nuniquement\nExploitation des \nsites industriels \nclass\u00e9s ICPE\nD\u00e8s  le  \npassage  en  \nvigilance \ns\u00e9cheresse, \nles \nexploitants \nICPE  sont  \ntenus  de  \ns'informer \ndes \nrestrictions \nd'usage  qui  \nleur  sont  \napplicables et \nde sensibiliser \nleur \npersonnel aux \nr\u00e8gles de bon  \nusage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nD\u00e8s  le  passage  en  seuil  \nd'alerte,  les  op\u00e9rations  \nexceptionnelles \nconsommatrices  d'eau  et  \ng\u00e9n\u00e9ratrices  d'eaux  pollu\u00e9es  \nsont  report\u00e9es  (exemple  \nd'op\u00e9ration  de  nettoyage  \ngrande  eau)  sauf  imp\u00e9ratif  \nsanitaire  ou  li\u00e9  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  \npublique.\nLes ICPE mettent en \u0153uvre les  \nmesures  pr\u00e9vues  dans  la  \nr\u00e9glementation  qui  leur  est  \napplicable et notamment leurs  \narr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  \ncompl\u00e9mentaires  (APC)  \nindividuels,  comme  la  \nr\u00e9duction  des  volumes  \npr\u00e9lev\u00e9s,  de  fa\u00e7on  \u00e0  les  \nprioriser tout en garantissant la \ns\u00e9curit\u00e9 des installations.\nSi pas d'APC  : suppression des  \nusages  hors  process  et  \nsanitaire.\nL'arrosage  des  pelouses,  \nmassifs fleuris et espaces verts  \ndes  ICPE  est  soumis  aux  \nm\u00eames  r\u00e8gles  que  celles  \napplicables  \u00e0  ces  espaces  \nlorsqu'ils ne rel\u00e8vent pas d'une  \nICPE.\nExploitation \ndes sites \nindustriels \nclass\u00e9s ICPE\nX X X\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-348 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e 40\nusages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e\nCrise P E C A\nInstallations de \nproduction \nd'\u00e9lectricit\u00e9 \nd'origine \nnucl\u00e9aire, \nhydraulique, et \nthermique \u00e0 \nflamme, vis\u00e9es \ndans le code de \nl'\u00e9nergie, qui \ngarantissent, dans \nle respect de \nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \nl'approvisionnem\nent en \u00e9lectricit\u00e9 \nsur l'ensemble du \nterritoire national\nSensibiliser \nles industriels \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\n\u2013 Pour les installations thermiques \u00e0 flamme,  \nles pr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, \naux  eaux  de  process  ou  aux  op\u00e9rations  de  \nmaintenance  restent  autoris\u00e9es,  sauf  si  \ndispositions  sp\u00e9cifiques  prises  par  arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral\n\u2013 Pour  les  installations  hydro\u00e9lectriques,  les  \nman\u0153uvres  d'ouvrages  n\u00e9cessaires  \u00e0  \nl'\u00e9quilibre  du  r\u00e9seau  \u00e9lectrique  ou  \u00e0  la  \nd\u00e9livrance  d'eau  pour  le  compte  d'autres  \nusagers  ou  des  milieux  aquatiques  sont  \nautoris\u00e9es. Le  pr\u00e9fet  peut  imposer  des  \ndispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de  \nla biodiversit\u00e9,  d\u00e8s  lors  qu'elles  n'interf\u00e8rent \npas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la \ngarantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. \nNe sont dans tous les cas pas concern\u00e9es les  \nusines  de  pointe  ou  en  t\u00eate  de  vall\u00e9e  \npr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau  \n\u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0  \nl'article  R  214-111-3  du  Code  de  \nl'environnement.\nX\nAbreuvement du \ndes animaux Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X X X X\nIrrigation par \naspersion des \ncultures \nSensibiliser le \ngrand public \net les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nInterdiction \nde 8h \u00e0 20h \nOU\nSi gestion \nvolum\u00e9trique \nconcert\u00e9e, \nr\u00e9duction \nvolum\u00e9trique \nde 50 %\nInterdit  \nX\nIrrigation des \ncultures par \nsyst\u00e8me \nd'irrigation \nlocalis\u00e9e (goutte-\n\u00e0- goutte, micro-\naspersion par \nexemple) \nAuto-\nlimitation des \npr\u00e9l\u00e8vements\nInterdiction \nde 8h \u00e0 20h \nOU\nSi gestion \nvolum\u00e9trique \nconcert\u00e9e, \nr\u00e9duction \nvolum\u00e9trique \nde 50 %\nMaintien des \nrestrictions \nappliqu\u00e9es en \nAR \nOU\nArr\u00eat des \npr\u00e9l\u00e8vements \nsur d\u00e9cision \ndu Pr\u00e9fet\nX\nRemplissage / \nvidange des plans \nd'eau\nSensibiliser le \ngrand public \net les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nInterdit sauf piscicultures d\u00e9clar\u00e9es X X X X\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-348 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e 41\nusages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e\nCrise P E C A\nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nNavigation \nfluviale\nSensibiliser le \ngrand public \net les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nPrivil\u00e9gier le regroupement \ndes bateaux pour le passage \ndes \u00e9cluses \nMise en place de restrictions \nadapt\u00e9es et sp\u00e9cifiques selon \nles axes et les enjeux locaux\nLimiter au \nstrict \nminimum les \nman\u0153uvres \navec un \nplanning \nadapt\u00e9 \u00e0 la \nsituation des \ncours d'eau\nMise en \nplace de \nrestrictions \nadapt\u00e9es et \nsp\u00e9cifiques \nselon les axes \net les enjeux \nlocaux\nArr\u00eat de la \nnavigation si \nn\u00e9cessaire \nX X X\nTravaux en cours \nd'eau\nPr\u00e9cautions \nmaximales \npour limiter les \nrisques de \nperturbation \ndu milieu.\nObligation de \nrespecter le \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 \nl'aval des \ntravaux.\nReport des travaux sauf :\n- situation d'assec total\n- pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9\n- dans le cas d'une \nrestauration, renaturation du \ncours d'eau\nD\u00e9claration au service de \npolice de l'eau de la DDT\nX X X X\nManoeuvres \nd'ouvrage \n(vannages, clapets \nmobiles, \nd\u00e9versoirs \nmobiles\u2026) hors \nplans d'eau\nInterdiction de toute man\u0153uvre susceptible \nd'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau sauf si \nelle est n\u00e9cessaire :\n- au respect du d\u00e9bit minimum biologique\n- \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval de \nl'ouvrage\n- au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de \nretenue\n- \u00e0 la protection contre les inondations des \nterrains riverains amont\n- \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 \nl'amont et au soutien d'\u00e9tiage\n- \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage\n-  \u00e0  la  garantie  de  l'approvisionnement  en  \n\u00e9lectricit\u00e9 du territoire national\n- \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour les besoins de la  \nbiodiversit\u00e9 ou d'autres usages, encadr\u00e9e par  \nX X X X\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-348 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e 42\nusages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e\nCrise P E C A\nun cahier des charges ou une convention vis\u00e9e \npar l'autorit\u00e9 administrative\nRejet des stations \nd'\u00e9puration et \ncollecteurs \npluviaux\nSensibiliser le \ngrand public \net les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nSurveillance accrue\nLes travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directs  \nsont  soumis  \u00e0  autorisation  pr\u00e9alable  et  \npourront  \u00eatre  d\u00e9cal\u00e9s  jusqu'au  retour  d'un  \nd\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\nRappel : obligation de signaler imm\u00e9diatement \ntoute pollution \u00e0 la DDT, service en charge de  \nla police de l'eau.\nX\nRejets industriels\nSurveillance accrue\nLes  d\u00e9lestages  exceptionnels  sont  soumis  \u00e0  \nautorisation  pr\u00e9alable  et  pourront  \u00eatre  \nd\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\nX\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-348 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e 43\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2026-06-08-00004\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-349 portant limitation ou\ninterdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des\nusages de l'eau \u00e0 partir du r\u00e9seau public d'eau\npotable dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-349 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau \u00e0 partir du r\u00e9seau public d'eau potable dans le\nd\u00e9partement de la Vend\u00e9e\n44\n=mPREFETDE LA VENDEELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-349\nportant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau \u00e0 \npartir du r\u00e9seau public d'eau potable dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,\nVu le code de la sant\u00e9 publique,\nVu le code civil, et notamment les articles 640 \u00e0 645,\nVu le code p\u00e9nal,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1,\nVu le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005, modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le  \ndomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin,\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric  \nFREYSSELINARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003, modifi\u00e9, portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996  \nfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application  \ndes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement,\nVu les  dispositions  du  Sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion des  eaux  du  bassin Loire-\nBretagne en vigueur,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures \nde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise situ\u00e9 \nen r\u00e9gions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences \nd'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie,\n29 rue Delille\n85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2013 Mail : prefecture@vendee.gouv.fr\nwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-349 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau \u00e0 partir du r\u00e9seau public d'eau potable dans le\nd\u00e9partement de la Vend\u00e9e\n45\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 24 mai 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de \nlimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-\nJaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 22 mai 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures \nde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin  \nsitu\u00e9  en  r\u00e9gions  Nouvelle-Aquitaine  et  Pays  de  la  Loire  pour  faire  face  \u00e0  une  menace  ou  aux  \ncons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie,\nConsid\u00e9rant le taux actuel de remplissage global des barrages eau potable du d\u00e9partement,\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de limiter certains pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en vue de pr\u00e9server \nles r\u00e9serves en eau destin\u00e9es \u00e0 la production d'eau potable dans le d\u00e9partement,\nArr\u00eate\nArticle 1 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du r\u00e9seau d'eau potable\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  arr\u00eat\u00e9s  inter-d\u00e9partementaux  et  d\u00e9partementaux  susvis\u00e9s,  \nl'\u00e9volution des niveaux dans les r\u00e9serves destin\u00e9es \u00e0 la production d'eau potable sur l'ensemble du  \nd\u00e9partement de la Vend\u00e9e entra\u00eenent le niveau de restriction suivant :\nZones d'alerte Niveau de restriction Date d'entr\u00e9e en vigueur\nD\u00e9partement de la Vend\u00e9e 1 - Vigilance lundi 8 juin 2026\nLes mesures associ\u00e9es \u00e0 ce niveau de restriction sont d\u00e9taill\u00e9es en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Mesures d\u00e9rogatoires\nLes demandes de d\u00e9rogations sont adress\u00e9es au service de police de l'eau de la DDTM. Le pr\u00e9fet  \nd\u00e9livrera ces d\u00e9rogations au cas par cas, apr\u00e8s analyse de la situation.\nDes d\u00e9rogations pourront notamment \u00eatre envisag\u00e9es lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est en jeu ou  \npour  certains  usages  particuliers,  si  la  situation  le  justifie  et  sous  r\u00e9serve  de  disponibilit\u00e9  de  la  \nressource.\nLa demande de d\u00e9rogation adress\u00e9e au service de police de l'eau comportera le volume sollicit\u00e9, le  \nd\u00e9bit associ\u00e9, sa p\u00e9riode d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures-  le type \nde culture concern\u00e9 et la surface.\nArticle 3 : Contr\u00f4les et sanctions\nL'administration m\u00e8nera tout type de contr\u00f4les portant sur la bonne application des r\u00e8gles de gestion  \nd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sur la bonne application des r\u00e8gles de pr\u00e9l\u00e8vement. Il ne doit pas \u00eatre mis  \nobstacle \u00e0 l'exercice des missions de contr\u00f4le confi\u00e9es aux agents asserment\u00e9s.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour non respect de l'arr\u00eat\u00e9 sont passibles notamment du retrait des  \nautorisations  accord\u00e9es  et  de  toutes  les  mesures  administratives  voire  judiciaires  adapt\u00e9es  \u00e0  la  \ncirconstance.\n29 rue Delille\n85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2013 Mail : prefecture@vendee.gouv.fr\nwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-349 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau \u00e0 partir du r\u00e9seau public d'eau potable dans le\nd\u00e9partement de la Vend\u00e9e\n46\nArticle 4 : D\u00e9lai et voie de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du  \npr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes.\nArticle 5 : Dispositif d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 partir du lundi 8 juin 2026 \u00e0 08 heures.\nLes mesures de limitation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en  \nvigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource ne justifieront pas de mesures  \nnouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2026.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne, le sous-pr\u00e9f\u00e8t de Fontenay-\nle-Comte, les maires des communes concern\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la  \nmer, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement  et  du  logement,  le  directeur  d\u00e9partemental  de  la  s\u00e9curit\u00e9  publique,  la  colonelle  \ncommandant le groupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de  \nla biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, et copie  \nsera adress\u00e9e au directeur de l'eau du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique.\nIl sera transmis pour affichage \u00e0 titre informatif \u00e0 toutes les mairies des communes du d\u00e9partement de  \nla  Vend\u00e9e  et  sera  adress\u00e9  pour  information  aux  pr\u00e9sidents  des  commissions  locales  de  l'eau  des \nSch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Marais  \nbreton et de la baie de Bourgneuf, de la Logne-Boulogne-Ognon-Grandlieu, de l'Auzance et Vertonne, de \nla S\u00e8vre Nantaise, du Lay, de la Vend\u00e9e et de la S\u00e8vre niortaise et du Marais poitevin.\n\uf02d\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 8 juin 2026 Le pr\u00e9fet,\nSIGNE\nEric FREYSSELINARD\n29 rue Delille\n85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2013 Mail : prefecture@vendee.gouv.fr\nwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-349 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau \u00e0 partir du r\u00e9seau public d'eau potable dans le\nd\u00e9partement de la Vend\u00e9e\n47","date":"2026-06-08","first_seen_on":"2026-06-08T15:24:23+00:00","id":"0f69f052de12531355ba4c2a70686ec97e0305f33bf1aefea3eb9e29a50ad168","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial 2026-107 (publi\u00e9 le 08/06/2026)","pdf_creation_date":"2026-06-08T14:03:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/36513/231559/file/recueil-85-2026-107-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}