{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-165\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUIN 2026\nSommaire\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat /\nR03-2026-06-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 consultation du public-zone agricole\nLandau (4 pages) Page 3\n2\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat\nR03-2026-06-15-00008\nArr\u00eat\u00e9 consultation du public-zone agricole\nLandau\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-06-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 consultation du public-zone agricole Landau 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant ouverture d'une consultation du public par voie \u00e9lectronique (consultationparall\u00e9lis\u00e9e) relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale du projetd'am\u00e9nagement d'une parcelle agricole dite \u00ab Landau \u00bb, sur le territoire de lacommune de R\u00e9gina\nLE PR\u00c9FETVU le code de l'environnement et notamment les articles L123-19 et L181-10-1 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiquesaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU la d\u00e9cision du 19 d\u00e9cembre 2025 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenqu\u00eateur pour le d\u00e9partement de la Guyane pour l'ann\u00e9e 2026;VU la d\u00e9cision n\u00b0 E26000015/97 du 30 avril 2026 du pr\u00e9sident du tribunal administratif de laGuyane, d\u00e9signant M. Guy-Bernard SERAPHIN, \u00e9ducateur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire, et M. Daniel CUCHEVAL, retrait\u00e9, en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, charg\u00e9s de mener la consultation du public, objet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;VU la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e le 28 mai 2026;VU le dossier soumis \u00e0 la consultation du public;CONSID\u00c9RANT que le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur les modalit\u00e9s du d\u00e9roulement dela consultation du public, et qu'il y a lieu de soumettre ce projet aux formalit\u00e9s de la consultationparall\u00e9lis\u00e9e, en application de l'article L181-10-1 du code de l'environnement;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": Objet et dates de la consultation parall\u00e9lis\u00e9eIl sera proc\u00e9d\u00e9 du lundi 6 juillet au mardi 6 octobre 2026 inclus, soit pour une dur\u00e9e de trois moiscons\u00e9cutifs, a une consultation parall\u00e9lis\u00e9e en vue du projet d'am\u00e9nagement d'une nouvelle parcelleagricole dite \u00ab Landau \u00bb, sur le territoire de la commune de R\u00e9gina.Le ma\u00eetre d'ouvrage est L'\u00c9tablissement Public Foncier d'Am\u00e9nagement de la Guyane (EPFA Guyane)repr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 d'Am\u00e9nagement Foncier et d'\u00c9tablissement Rural (SAFER Guyane),agissant en qualit\u00e9 de mandataire.\ncourriel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'\u00c9tat en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX1/4\n/0 /1 /2 /3 /4 /1 /4 /5 /3 /1 /5 /3 /6 /7 /3 /1 /1 /1 /1 /8 \nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-06-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 consultation du public-zone agricole Landau 4\nLa personne charg\u00e9e du suivi du dossier pour la SAFER Guyane est M. Alexandre DUMONTIER,courriel : alexandre.dumontier@safer-guyane.frLe service instructeur de la demande est le service paysage, eau et biodiversit\u00e9 de la DirectionG\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM).Le dossier est suivi par Mme Camille GERARD - courriel : camille.gerard@guyane.gouv.frArticle 2 : R\u00e9unions publiques et permanences du commissaire enqu\u00eateurUne r\u00e9union publique d'ouverture se tiendra au si\u00e8ge de la SAFER Guyane, situ\u00e9 1, rue des jardins deSainte-Agathe, 97355 Macouria :+ le vendredi 10 juillet 2026 de15h\u00e016hPar ailleurs, quatre permanences seront assur\u00e9es par M. Guy-Bernard SERAPHIN, commissaireenqu\u00eateur, aux lieux, jours et horaires suivants :~ SAFER Guyane, 1, rue des jardins de Sainte-Agathe, 97355 Macouria+ vendredi 24 juillet 2026 de9hai12h+ vendredi 28 ao\u00fbt 2026 de9h\u00e012h+ vendredi 25 septembre 2026 de9hai2h- Mairie de R\u00e9gina, situ\u00e9e rue Gaston Monnerville, 97390 R\u00e9gina :+ __ vendredi 14 ao\u00fbt 2026 de9h\u00e012hLe jour, l'heure et le lieu de la r\u00e9union publique de cl\u00f4ture seront rendus publics sept jours au moinsavant sa tenue, sur le site internet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la consultation du public \u00e0 l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/amenagement-zone-agricole-landau-reginaArticle 3: Mise a disposition du dossier aupr\u00e9s du public et recueil des observations et propositionsToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut prendre connaissance du dossier en le consultant :> sur le site internet sp\u00e9cialement d\u00e9di\u00e9, a l'adresse suivante :- https://www.registre-numerique.fr/amenagement-zone-agricole-landau-regina> sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Guyane \u00e0 l'adresse suivante :+ https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-du-public-par-voie-electronique/2026Un poste informatique permettant un acc\u00e8s gratuit au dossier est mis \u00e0 la disposition du public auxlieux suivants, aux horaires d'ouverture au public :. \u00e0 la SAFER Guyane, situ\u00e9e 1, rue des jardins de Sainte-Agathe, 97355 Macouria ;. \u00e0 la mairie de R\u00e9gina, sise rue Gaston Monnerville, 97390 R\u00e9gina.Pendant toute la dur\u00e9e de la consultation, le public pourra consigner ses observations etpropositions :+ sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la consultation \u00e0 l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/amenagement-zone-agricole-landau-regina+ sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Guyane:https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-du-public-par-voie-electronique/2026 vial'onglet \u00ab D\u00e9poser une observation \u00bb* par courriel aux adresses d\u00e9di\u00e9es :amenagement-zone-agricole-landau-regina@mail.registre-numerique.fr oudga-dic-enquetes-publiques@guyane.souv.frcourriel : dga-djca@guyane.gouv.frServices de l'\u00c9tat en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX2/4\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-06-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 consultation du public-zone agricole Landau 5\n* par voie postale, a l'attention de M. Guy-Bernard SERAPHIN, a l'adresse suivante :Services de l'\u00c9tat en Guyane - Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration \u2014 Direction juridique et ducontentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.- sur le registre papier mis \u00e0 la disposition du public :- \u00e0 la mairie de R\u00e9gina, sise rue Gaston Monnerville, 97390 R\u00e9gina- directement au commissaire enqu\u00eateur lors des permanences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout au long de la proc\u00e9dure de consultation du public, les observations et les propositions dupublic transmises par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, les \u00e9ventuelles informations compl\u00e9mentaires produitespar le p\u00e9titionnaire, les avis recueillis par l'autorit\u00e9 administrative ou l'indication d'une absenced'avis ainsi que les r\u00e9ponses \u00e9ventuelles du ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 ces avis, seront rendus publics sur lesite internet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la consultation, au fur et \u00e0 mesure de leur \u00e9mission :https://www.registre-numerique.fr/amenagement-zone-agricole-landau-reginaArticle 4 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 et de l'avis de mise \u00e0 consultation du publicUn avis informant le public de la mise en place de la consultation parall\u00e9lis\u00e9e sera affich\u00e9 \u00e0 la mairiede R\u00e9gina, situ\u00e9e rue Gaston Monnerville, 97390 R\u00e9gina, au plus tard quinze jours avant le d\u00e9but dela consultation du public, et durant toute la dur\u00e9e de celle-ci.\u00c0 la fin de la consultation du public, un certificat d'affichage \u00e9tabli par le maire de R\u00e9ginaconstatera l'accomplissement de cette formalit\u00e9 et sera transmis au commissaire enqu\u00eateur et \u00e0 laDirection juridique et du contentieux des Services de l'\u00c9tat en Guyane. Cet avis fera \u00e9galementl'objet d'un affichage dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai, au march\u00e9 de R\u00e9gina, au d\u00e9barcad\u00e8re deR\u00e9gina, \u00e0 l'entr\u00e9e du bourg de R\u00e9gina, \u00e0 celle du site aux abords de la Route Nationale 1, ainsi qu'\u00e0l'entr\u00e9e de l'immeuble de la SAFER Guyane, situ\u00e9 1, rue des jardins de Sainte-Agathe, 97355Macouria.Par ailleurs, l'avis de consultation du public et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront publi\u00e9s au moins quinze joursavant le d\u00e9but de la consultation du public, soit le vendredi 19 juin 2026 et pendant toute sa dur\u00e9e,sur le site internet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la consultation du public, et sur le site internet des Services de l'\u00c9tat enGuyane, pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cet avis sera \u00e9galement annonc\u00e9 dans deux journaux locaux d'annonces l\u00e9gales diffus\u00e9s dans led\u00e9partement de la Guyane, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de la consultation du public. Lesfrais de cette publicit\u00e9 seront \u00e0 la charge du maitre d'ouvrage, l'EPFA Guyane repr\u00e9sent\u00e9 par laSAFER Guyane, agissant en qualit\u00e9 de mandataire. Enfin, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs des Services de l'\u00c9tat en Guyane.Article 5 : Cl\u00f4ture de la consultation du public\u00c0 l'issue de la consultation du public fix\u00e9e le 6 octobre 2026, le commissaire enqu\u00eateur r\u00e9cup\u00e9reraet cl\u00f4turera le registre papier d\u00e9di\u00e9 au recueil des observations et propositions du public, et mis \u00e0sa disposition \u00e0 la mairie de R\u00e9gina.Il rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations et propositions dupublic. Le maitre d'ouvrage, l'EPFA Guyane repr\u00e9sent\u00e9 par la SAFER Guyane, agissant en qualit\u00e9 demandataire, disposera d'un d\u00e9lai de cinq jours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.Le commissaire enqu\u00eateur dispose d'un d\u00e9lai de trois semaines \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture dela consultation du public, pour rendre son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident dutribunal administratif de la Guyane, ainsi qu'au pr\u00e9fet de la Guyane.\ncourricl : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'\u00c9tat en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX3/4\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-06-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 consultation du public-zone agricole Landau 6\nCe rapport et ces conclusions motiv\u00e9es seront tenus a la disposition du public pendant une dur\u00e9ed'un an, sur le site internet d\u00e9di\u00e9 a la consultation du public, et sur le site internet des Services del'\u00c9tat en Guyane.Article 6 : D\u00e9cision prise \u00e0 I'issue de la proc\u00e9dure\u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure de consultation du public, le pr\u00e9fet de la Guyane est l'autorit\u00e9comp\u00e9tente pour statuer, par arr\u00eat\u00e9, sur la demande d'autorisation environnementale qui peut \u00eatreun arr\u00eat\u00e9 d'autorisation assorti de prescriptions ou un arr\u00eat\u00e9 de refus.En application de l'article R181-41 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet de la Guyane statuera surla demande d'autorisation environnementale dans les deux mois \u00e0 compter de l'envoi par le pr\u00e9fetau p\u00e9titionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur. Ce d\u00e9lai pourra \u00eatreprolong\u00e9 d'un mois si l'avis de la Commission D\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et desSites (CDNPS), ou du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) est requis. Il peut \u00e9galement \u00eatre prorog\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du pr\u00e9fetdans la limite de deux mois ou pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure si le p\u00e9titionnaire donne son accord.Ce d\u00e9lai pourra \u00eatre suspendu dans le cas pr\u00e9vu au dernier alin\u00e9a de l'article L181-9 jusqu'\u00e0l'ach\u00e8vement de la proc\u00e9dure permettant la r\u00e9alisation du projet, si dans ce d\u00e9lai, le pr\u00e9fetdemande une tierce expertise sur le fondement de l'article L181-13 \u00e0 compter de cette demande etjusqu'\u00e0 la production de l'expertise, ou lorsque la proc\u00e9dure est conjointe avec la proc\u00e9dured'attribution d'un titre minier, jusqu'\u00e0 la d\u00e9livrance de ce titre.Article 7 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le maire de R\u00e9gina, l'EPFA Guyane repr\u00e9sent\u00e9 par laSAFER Guyane, agissant en qualit\u00e9 de mandataire, et le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCayenne, le |a7  -  _\nsecr\nHouda VERNHET\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\ncourriel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'\u00c9tat en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX4/4\n/0 /1 \u25a1 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /7 /8 /7 /9 \nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-06-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 consultation du public-zone agricole Landau 7","date":"2026-06-17","first_seen_on":"2026-06-17T15:36:28+00:00","id":"0f6ee340514f9e2112c9d1733e0320d8925e20debdc14050e8d4e9c9c0df3ab1","name":"recueil-r03-2026-165-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-06-17T20:20:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/36627/277753/file/recueil-r03-2026-165-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}