{"administration":"pref24","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dordogne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA DORDOGNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b024-2026-002\nPUBLI\u00c9 LE 13 JANVIER 2026\nSommaire\nARS /\n24-2025-12-30-00005 - AP-BERGERAC-CATTAI (3 pages) Page 4\n24-2026-01-13-00002 - Siorac en P (10 pages) Page 8\nARS NOUVELLE-AQUITAINE /\n24-2026-01-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant validation des tableaux de la garde\nambulanci\u00e8re du d\u00e9partement de la Dordogne du 1er janvier 2026 au 31 mars\n2026. (10 pages) Page 19\nDDFP /\n24-2026-01-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP/SIP P\u00e9rigueux du 1er janvier 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature, accord\u00e9e par le Comptable, responsable\npar int\u00e9rim du SIP de P\u00e9rigueux \u00e0 ses collaborateurs (3 pages) Page 30\nDDT / SEER\n24-2025-12-23-00007 - APS 2025 1223 entretien affluents Buffebale Saint-Just (8\npages) Page 34\n24-2025-12-23-00006 - APS 2025 1223 R\u00e9habilitation Pruner\u00e8de Brouchaud (8\npages) Page 43\n24-2026-01-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/EMN/25-108 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0DDT/SEER/EMN/25--088 portant exercice de la p\u00eache en eau douce dans le\nd\u00e9partement de la Dordogne pour l'ann\u00e9e 2026 (4 pages) Page 52\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de\nla Protection des Populations /\n24-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nN\u00b024-2025-11-14-00001 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une\nd\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne IAHP (4 pages)Page 57\n24-2026-01-08-00002 - DDETSPP\u00a024 : Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant\nl'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Christelle Isabelle FAIVRE (2\npages) Page 62\n24-2026-01-08-00003 - DDETSPP\u00a024 : Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant\nl'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Margaux SIMON  (2 pages)Page 65\nDISP BORDEAUX /\n24-2025-12-18-00007 - MA PERIGUEUX -M. GUILLON - Municipale 2026 - Le\n18/12/2025 (1 page) Page 68\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / Bureau de la D\u00e9mocratie Locale, des Elections\net des R\u00e9glementations\n24-2026-01-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire -\nRIGAL PAULINE - Bergerac (2 pages) Page 70\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / CABINET\n24-2026-01-08-00001 - AP liste candidats aptes (2 pages) Page 73\n2\n24-2026-01-09-00002 - SECURITE PUBLIQUE-AP r\u00e9glementant la vente, la\nd\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote-09012026 (3 pages)Page 76\n3\nARS\n24-2025-12-30-00005\nAP-BERGERAC-CATTAI\nARS - 24-2025-12-30-00005 - AP-BERGERAC-CATTAI 4\nE 3PR\u00c9F\u00c8TE AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEDE LADORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0Portant traitement de l'insalubrit\u00e9 de l'immeuble situ\u00e970, avenue du Mar\u00e9chal FOCHparcelle cadastr\u00e9e section CR n\u00b0 18824100 BERGERACLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-19, L. 511-22,L. 521-1 aL. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 f\u00e9vrier 1984 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de laDordogne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2025-11-26-00004 du 26 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE, sous-pr\u00e9fet de Bergerac ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0AG2025-1397 portant mise en s\u00e9curit\u00e9 urgente de l'immeuble situ\u00e9 70 avenuedu Mar\u00e9chal Foch \u00e0 Bergerac;Vu la visite effectu\u00e9e le 2 septembre 2022 et le rapport \u00e9tabli le 27 octobre 2022 par les inspecteursde salubrit\u00e9 du Service communal d'Hygi\u00e8ne et de S\u00e9curit\u00e9 de la ville de Bergerac ;Vu le courrier recommand\u00e9 adress\u00e9 par l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 29 novembre 2022 aMme Marie-Lucienne CATTAI, propri\u00e9taire, notifi\u00e9 le 2 d\u00e9cembre 2022, lan\u00e7ant la proc\u00e9durecontradictoire lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitementde l'insalubrit\u00e9 et lui demandant de transmettre ses observations dans un d\u00e9lai de 1 mois ;Vu le courrier en r\u00e9ponse de Mme CATTAI re\u00e7u le 6 d\u00e9cembre 2022 ;Consid\u00e9rant que l'immeuble situ\u00e9 70, avenue du Mar\u00e9chal FOCH - commune de BERGERAC, cadastr\u00e9CR n\u00b0 188, constitue un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique de la personne qui l'occupecompte tenu des d\u00e9sordres suivants :\u2014 installation \u00e9lectrique dangereuse ;= couverture en mauvais \u00e9tat entra\u00eenant des infiltrations dans le logement ;= charpente pr\u00e9sentant des signes de faiblesse ;= pr\u00e9sence de moisissure et d'humidit\u00e9 dans le logement ;- \u00e9quipements sanitaires inutilisables;- encombrement important du logement.Consid\u00e9rant que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :risques d'\u00e9lectrocution et d'\u00e9lectrisation ;\nARS - 24-2025-12-30-00005 - AP-BERGERAC-CATTAI 5\n\u2014 risques d'incendie ;\u2014 risque de maladies infectieuses et parasitaires ;= risque de maladies chroniques li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'air int\u00e9rieur, del'humidit\u00e9 et du froid ;\u2014 risque de blessures ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropri\u00e9es pour faire cesser ces dangers etleur d\u00e9lai d'ex\u00e9cution ;Consid\u00e9rant que les observations formul\u00e9es par Mme CATTAI, propri\u00e9taire, dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la r\u00e9alit\u00e9 des dangers constat\u00e9s ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine\nArr\u00eate :Article 1er :L'immeuble d'habitation situ\u00e9 70, avenue Mar\u00e9chal Foch, parcelle CR n\u00b0188 - commune de BERGERAC,appartenant \u00e0 Mme Marie-Lucienne CATTAI n\u00e9e 8 avril 1950 \u00e0 POMPORT, selon l'acte notari\u00e9 \u00e9tabli le30 mars 1982 2002 par Ma\u00eetre DUDREUILH notaire \u00e0 LALINDE, et enregistr\u00e9 le 15 avril 1982 au registredes hypoth\u00e8ques sous la r\u00e9f\u00e9rence d'enliassement vol 6351 n\u00b0 10, est d\u00e9clar\u00e9 en situation d'insalubrit\u00e9.Article 2 :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans l'immeuble, la propri\u00e9taire mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0,ou ses ayants droit, est tenue de r\u00e9aliser, selon les r\u00e8gles de l'art et dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compterde la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage, les mesures suivantes := mettre en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique ;- v\u00e9rifier la couverture et ex\u00e9cuter les travaux n\u00e9cessaires pour assurer son \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 ;= v\u00e9rifier la charpente et ex\u00e9cuter les travaux n\u00e9cessaires pour assurer sa solidit\u00e9 ;\u2014 s\u00e9curiser les plafonds afin d'\u00e9carter tout risque de chute d'\u00e9l\u00e9ments ;- remettre en \u00e9tat de fonctionnement les installations sanitaires ;= assurer le d\u00e9sencombrement et le nettoyage complet de l'immeuble et de ses ext\u00e9rieurs ;Compte tenu des risques, l'immeuble est interdit temporairement \u00e0 l'habitation d\u00e8s la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et, jusqu'\u00e0 la main lev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai fix\u00e9 expose la propri\u00e9tairementionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 et suivant du code de la construction etde l'habitation.Faute pour la propri\u00e9taire mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les mesures prescrites, il pourra y\u00eatre proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'articleL. 511-16 et suivant du code de la construction et de l'habitation.Les travaux ex\u00e9cut\u00e9s seront ceux prescrits \u00e0 l'article 1\u00b0, ainsi que tous les travaux annexes strictementn\u00e9cessaires sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant est recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.\nARS - 24-2025-12-30-00005 - AP-BERGERAC-CATTAI 6\nArticle 5 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la compl\u00e8te r\u00e9alisation des mesures prescrites lorsqu'elles mettent fin durablementaux dangers.La propri\u00e9taire mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 devra transmettre \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 toutjustificatif attestant de la r\u00e9alisation des travaux dans les r\u00e8gles de l'art, ainsi qu'une attestation demise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique ddment compl\u00e9t\u00e9e par le Consuel.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passiblesdes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise\u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la propri\u00e9taire mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0.Il sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble concern\u00e9 ainsi qu'en mairie de Bergerac, ce qui vaudranotification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du code de la construction et del'habitation.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. || sera transmis au mairede Bergerac, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et del'aide personnalis\u00e9e au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement dud\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogneet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9-EA2,14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration si Un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, le sous-pr\u00e9fet de Bergerac, le directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires de laDordogne, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Dordogne, le maire de Bergerac, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. (30 DEC. onggFait a Bergerac, lePour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet de Bergerac\nFr\u00e9d\u00e9ric CARRE\nARS - 24-2025-12-30-00005 - AP-BERGERAC-CATTAI 7\nARS\n24-2026-01-13-00002\nSiorac en P\nARS - 24-2026-01-13-00002 - Siorac en P 8\naa: AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEPREFETE ALE D jDELA D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de DordogneDORDOGNELibert\u00e9EgaliteFraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant traitement de l'insalubrit\u00e9 de l'immeuble situ\u00e91239, Route de Saint CyprienParcelle cadastr\u00e9e section B n\u00b01124SIORAC EN PERIGORD (24170)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-19, L. 511-22,L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 f\u00e9vrier 1984 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de laDordogne;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2025-11-26-00004 du 26 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE, sous-pr\u00e9fet de Bergerac ;Vu la visite du 30 avril 2025 et le rapport de visite \u00e9tabli le 2 juillet 2025 par un agent de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine;Vu le courrier recommand\u00e9 adress\u00e9 par l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 8 octobre 2025 lan\u00e7antla proc\u00e9dure contradictoire, notifi\u00e9 le 15 octobre 2025 \u00e0 Mme Marie-Th\u00e9r\u00e8se LAURENT, propri\u00e9taire, luiindiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et luidemandant de transmettre ses observations dans un d\u00e9lai d'un mois ;Vu le courriel en r\u00e9ponse du 27 octobre 2025 r\u00e9dig\u00e9 par Mme B\u00e9atrice PERRAULT, fille de Mme Marie-Th\u00e9r\u00e8se LAURENT;Consid\u00e9rant que l'immeuble situ\u00e9 1239, Route de Saint Cyprien, commune de SIORAC EN PERIGORD,cadastr\u00e9 B n\u00b0 1124, constitue un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes compte tenu desd\u00e9sordres suivants :- installation \u00e9lectrique non s\u00e9curis\u00e9e;- installations de fumisterie non s\u00e9curis\u00e9es ;- dispositif de ventilation non adapt\u00e9 au logement;- pr\u00e9sence de moisissures dans toutes les pi\u00e9ces ;- syst\u00e8mes de chauffage non adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques du logement;- menuiseries non \u00e9tanches \u00e0 l'air et a l'eau dont certaines non manceuvrables ;- toiture et charpente pr\u00e9sentant des signes de d\u00e9gradation;- mauvaise gestion des eaux pluviales et des eaux us\u00e9es ;- absence de pr\u00e9sentation d'un constat de risque d'exposition au plomb ;\nConsid\u00e9rant que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\nARS - 24-2026-01-13-00002 - Siorac en P 9\n- risques d'\u00e9lectrisation et d'\u00e9lectrocution ;- risques d'incendie;- risque d'intoxication au monoxyde de carbone;- risques de d\u00e9veloppement ou d'aggravation de maladies notamment respiratoires ;Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments transmis par Mme PERRAULT dans son courriel du 27 octobre 2025 nesont pas de nature \u00e0 remettre en question les d\u00e9sordres relev\u00e9s lors de la visite du 30 avril 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropri\u00e9es pour faire cesser ces dangers et leur d\u00e9laid'ex\u00e9cution ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 de Nouvelle-AquitaineArr\u00eate :Article 1\u00b0 :L'immeuble d'habitation situ\u00e9, 1239, Route de Saint Cyprien parcelle B n\u00b01124 - commune de Siorac enP\u00e9rigord, appartenant \u00e0 Mme Marie - Th\u00e9r\u00e8se Fran\u00e7oise CHARTIER \u00e9pouse LAURENT n\u00e9e 18 janvier 1937\u00e0 Donnemain Saint Mames, propri\u00e9taire, suite \u00e0 l'attestation notari\u00e9e \u00e9tablie le 23 novembre 2010 parMa\u00eetre Bertrand GEORGEN notaire \u00e0 Belv\u00e8s (nouvelle commune Pays de Belves) suite au d\u00e9c\u00e8s de Jean,Andr\u00e9, Cyrille LAURENT n\u00e9 le 7 avril 1928 \u00e0 Arques la Bataille, et enregistr\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2010 au registredes hypoth\u00e8ques sous la r\u00e9f\u00e9rence d'enliassement 2404P3 2010P n\u00b03523, est d\u00e9clar\u00e9 en situationd'insalubrit\u00e9.Article 2 :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans l'immeuble, la propri\u00e9taire mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 ouses ayants droits, est tenue de r\u00e9aliser, selon les r\u00e8gles de l'art, dans un d\u00e9lai de 6 mois, les travauxsuivants \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage :- mettre en s\u00e9curit\u00e9 l'installation \u00e9lectrique,= mettre en s\u00e9curit\u00e9 les installations de fumisterie,- installer un syst\u00e8me de ventilation adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques du logement,- installer un moyen de chauffage fixe, permanent et adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques de |'habitation,- assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, la stabilit\u00e9 et le bon fonctionnement de l'ensemble des menuiseries,- faire contr\u00f4ler par un professionnel la couverture et la charpente et effectuer le cas \u00e9ch\u00e9ant lesr\u00e9parations,- assurer une bonne gestion des eaux pluviales et des eaux us\u00e9es,- faire r\u00e9aliser un constat de risque d'exposition au plomb,Durant les phases de travaux rendant les lieux temporairement inhabitables, la propri\u00e9taire est tenued'assurer aux occupants, \u00e0 ses frais, un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoinsconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.Article 3 :La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai fix\u00e9expose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonctiondu nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 511-15 et suivant du code de laconstruction et de l'habitation.Faute pour la propri\u00e9taire mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les r\u00e9parations, travaux et mesuresprescrites, il pourra y \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droit, dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 511-16 et suivant du code de la construction et de l'habitation.\nARS - 24-2026-01-13-00002 - Siorac en P 10\nArticle 4:La propri\u00e9taire mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est tenue de respecter les droits des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de I'habitation,reproduites en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Le loyer principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatred\u00fb \u00e0 compter du premier jour qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage en mairieet sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou del'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\u00c0 partir de la notification de l'arr\u00eat\u00e9, les locaux devenus vacants ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni mis \u00e0disposition, ni occup\u00e9s pour quelque usage que ce soit et ce jusqu'\u00e0 la notification de l'arr\u00eat\u00e9 demainlev\u00e9e.Article 5 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8sconstatation, par les agents comp\u00e9tents, de la compl\u00e8te r\u00e9alisation des mesures prescrites mettant findurablement au danger.La propri\u00e9taire mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 tiendra \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatifattestant de la r\u00e9alisation des travaux dans les r\u00e8gles de l'art.Une attestation de mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations \u00e9lectriques sera \u00e9tablie par le Consuel.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passibles dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 :\nxLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la propri\u00e9taire mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0. Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0l'occupant de l'immeuble.Il sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble concern\u00e9 ainsi qu'en mairie de Siorac en P\u00e9rigord, ce quivaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du code de la construction et del'habitation.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Il sera transmis au maire deSiorac en P\u00e9rigord, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logementet de l'aide personnalis\u00e9e au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logementdu d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne etd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9-EA2, 14avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000Bordeaux, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a\u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARS - 24-2026-01-13-00002 - Siorac en P 11\nArticle 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, le sous-pr\u00e9fet de Bergerac, le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires de laDordogne, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Dordogne, le maire de la commune de Siorac en P\u00e9rigord, sont charg\u00e9s chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Bergerac, le | anor\u00eb 19 3 JAN, 2\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nFr\u00e9d\u00e9ric CARRE\nARS Nouvelle Aquitaine -D\u00e9l\u00e9gation de la Dordogne103 bis, rue de Belleville - CS 9170433063 BORDEAUX CedexT\u00e9l : 09 69 37 00 33M\u00e9l : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr\nARS - 24-2026-01-13-00002 - Siorac en P 12\nANNEXECode de la construction et de l'habitation/partie l\u00e9gislative (articles L 101-1 \u00e0 L 863-5)Livre V : Lutte contre l'habitat indigne (articles L 511-1 \u00e0 L 551-1)Titre Il : cons\u00e9quences financi\u00e8res des situations d'insalubrit\u00e9 ou d'ins\u00e9curit\u00e9 (articles L 521-1 \u00e0L 522-2)Chapitre 1\u00b0 : protection des occupants (articles L 521-1-1 \u00e0 L 521-4)\n- Article L521-1Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, le loca-taire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9berge-ment constituant son habitation principale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement des occupants ou decontribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, d'une mise en demeure ou d'une injonc-tion prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28du code de la sant\u00e9 publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou d\u00e9finitive ousi les travaux n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 rendent temporairement le logement inhabitable ;-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril en application de l'article L. 511-1 du pr\u00e9sent code, sil'arr\u00eat\u00e9 ordonne l'\u00e9vacuation du b\u00e2timent ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si lestravaux n\u00e9cessaires pour mettre fin au p\u00e9ril rendent temporairement le logement inhabitable ;-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesures desti-n\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 l'en-contre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.- Article L521-2l.-Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessent d'\u00eatre duspour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 184-1, \u00e0 compter du pre-mier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont\u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit le constat de la r\u00e9alisation des mesures pres-crites,Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en applicationde l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la personne qui a l'usagedes locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occu-pation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationde l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du moisqui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.Les loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement ind\u00fb\u00fcment per-\u00a2us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'oc-cupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.Il.-Dans les locaux vis\u00e9s au I, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivant l'envoi dela notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisation des me-sures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du mois suivant l'envoi dela notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescrip-tions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du codecivil.\nARS - 24-2026-01-13-00002 - Siorac en P 13\nIII -Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contratsd'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation depaiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jus-qu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'a la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 OUl'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.Une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser unesituation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir recu une offre de relogement conforme auxdispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s dece fait.- Article L521-3-1|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travauxprescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux oc-cupants Un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0 lacharge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si Un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 de l'article L.511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurerl'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue,leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement estmis \u00e0 sa charge.II.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessa-tion de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du codede la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant esttenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occu-pant de l'offre d'un logement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploi-tant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveauloyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire en applicationdes dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil OU s'il expire entre la date de la notifica-tion des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.- Article L521-3-2|.-Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 184-1 sont accompagn\u00e9es d'une inter-diction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9berge-ment ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou \u00e0l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux pres-crits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assu-r\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9ces-saires pour les h\u00e9berger ou les reloger.Il.- (Abrog\u00e9)IIl.-Lorsque la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lio-ration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article\nARS - 24-2026-01-13-00002 - Siorac en P 14\nL. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les disposi-tions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomiemixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verseune indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.V.-Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure, defa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergementou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans lesdroits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.VI.-La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploitants quine se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sentarticle est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directes par la personne publique cr\u00e9an-ci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9-ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9berge-ment ou le relogement.VII.-Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou Ill, le juge peut\u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'ex-puiser l'occupant.- Article L521-3-3Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du II de l'article L.521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L.441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenant comptedes engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement a titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du | ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, des II] ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme bailleuraux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les attribu-tions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du | ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration inter-communale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributionss'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9-ration intercommunale.Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablisse-ment public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation de relogement s'ilsont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-del\u00e0 dela date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9berge-ment, un \u00e9tablissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vo-cation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.- Article L 521-3-4Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants par les pro-pri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s publiquescomp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation contraire,peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 dispositionde locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupation pr\u00e9caire.La dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard au terme dumois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9 l'h\u00e9ber-gement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nARS - 24-2026-01-13-00002 - Siorac en P 15\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se pr\u00e9valoird'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention d'occupationpr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action auxfins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de Coop\u00e9ration intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action auxfrais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.- Article L 521-4L.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articles L. 521-1\u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0l'habitation les lieux qu'il occupe;-de percevoir Un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris r\u00e9-troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesure de lefaire.Il.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui ap-partenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8mealin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8slors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettrel'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de res-ponsabilit\u00e9s syndicales.3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 Usage d'habitation ouUn fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement oud'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usu-fruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandatairesocial de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re o\u00f9 en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sousforme de parts immobili\u00e9res ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent II est obligatoire \u00e0 l'en-contre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridictionpeut, par Une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9rationdes circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Ill.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les mo-dalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39_du m\u00eame code.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0 bail.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commissionde l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confis-cation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemni-t\u00e9 d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus,d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 Usage d'habitation ou d'un fonds de commerced'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 Usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code et de lapeine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent III est obli-gatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, enconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nARS - 24-2026-01-13-00002 - Siorac en P 16\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9ber-gement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nARS - 24-2026-01-13-00002 - Siorac en P 17\nARS - 24-2026-01-13-00002 - Siorac en P 18\nARS NOUVELLE-AQUITAINE\n24-2026-01-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant validation des tableaux de la garde\nambulanci\u00e8re du d\u00e9partement de la Dordogne du 1er\njanvier 2026 au 31 mars 2026.\nARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-01-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant validation des tableaux de la garde ambulanci\u00e8re du d\u00e9partement de la\nDordogne du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026. 19\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 Nouvelle AquitaineEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant validation des tableaux de la garde ambulanci\u00e8redu d\u00e9partement de la Dordogne du 1\u00b0 janvier 2026 au 31 mars 2026\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 6311-1 \u00e0 L. 6311-2, L. 6312-1 \u00e0 L. 6312-5,R.6311-2, R.6312-17-1 \u00e0 R.6312-23-2, R.6312-29 \u00e0 R.6312-43 :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-631 du 22 avril 2022 portant r\u00e9forme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation \u00e0 la garde ;~ VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024, portant approbation du cahier des charges pour l'organisation de la gardeet de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de transports sanitaires urgents dans le d\u00e9partement de la Dordogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2025, portant modification de l'organisation de la garde ambulanci\u00e9re pour led\u00e9partement de la Dordogne ;VU la convention nationale destin\u00e9e \u00e0 organiser les rapports entre les transports sanitaires priv\u00e9s et lescaisses d'assurance maladie sign\u00e9e le 26 d\u00e9cembre 2002 et ses avenants ;VU la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine portantd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature en date du 10 octobre 2025 publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative \u00e0 lamise en \u0153uvre de la r\u00e9forme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises detransports sanitaires au service de garde ;VU la proposition de l'Association des Transports Sanitaires Urgents (OTSU) de Dordogne concernantles tableaux de garde du 1\" trimestre 2026 ;Consid\u00e9rant les avis des membres du Sous-Comit\u00e9 des Transports Sanitaires ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de Dordogne ;\nARRETEArticle 1 :La permanence des transports sanitaires urgents, sur chacun des huit secteurs du d\u00e9partement de laDordogne, est assur\u00e9e selon les tableaux de garde joints en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARS - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de DordogneT\u00e9l standard : 09 69 37 00 33 \u2014 Courriel : ars-dd24-direction@ars.sante.frAdresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 \u2014 33063 BORDEAUX CedexAdresse bureaux : B\u00e2timent H, Cit\u00e9 administrative \u2014 18 rue du 26\u00b0TM\u00b0 RI \u2014 CS 50253 \u2014 24052 P\u00e9rigueux Cedex 9www.ars.nouvelle.aquitaine.sante. fr\nARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-01-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant validation des tableaux de la garde ambulanci\u00e8re du d\u00e9partement de la\nDordogne du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026. 20\nArticle 2:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique du 1\u00b0 janvier 2026 au 31 mars 2026.\nArticle 3:Pendant la garde, les v\u00e9hicules doivent \u00eatre strictement d\u00e9di\u00e9s aux demandes du SAMU-Centre 15 etne peuvent pas \u00eatre engag\u00e9s \u00e0 la suite d'un appel direct par les m\u00e9decins lib\u00e9raux, les \u00e9tablissementshospitaliers ou la population sauf accord express du SAMU-Centre 15.Article 4 :Pendant la garde et afin de r\u00e9pondre aux besoins du SAMU-Centre 15, le g\u00e9rant de plusieursentreprises de transports sanitaires est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser des v\u00e9hicules ambulances ind\u00e9pendammentdes entit\u00e9s juridiques de ses entreprises.Un v\u00e9hicule de cat\u00e9gorie C (type A), utilis\u00e9 occasionnellement, poss\u00e8de obligatoirement l'\u00e9quipementd'une ambulance cat\u00e9gorie A (type B) ainsi qu'un d\u00e9fibrillateur.Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou, \u00e0 l'\u00e9garddes tiers, de sa publication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 deNouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hi\u00e9rarchique devant Madame la ministre de la sant\u00e9, des familles, del'autonomie et des personnes handicap\u00e9es ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de P\u00e9rigueux (ce dernier peut\u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception oude mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible sur lesite www.telerecours.fr).Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des services de l'Etat de la Dordogne.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le |, 6 Jerat rive,ORE Ge LUE\nP/ le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Nouvelle-Aquitaine,\u00a2/ Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gationD\u00e9partementale de Dordogne,\neeSylvie EYMARD\nARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-01-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant validation des tableaux de la garde ambulanci\u00e8re du d\u00e9partement de la\nDordogne du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026. 21\nARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-01-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant validation des tableaux de la garde ambulanci\u00e8re du d\u00e9partement de la\nDordogne du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026. 22\nARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-01-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant validation des tableaux de la garde ambulanci\u00e8re du d\u00e9partement de la\nDordogne du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026. 23\nARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-01-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant validation des tableaux de la garde ambulanci\u00e8re du d\u00e9partement de la\nDordogne du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026. 24\n\u00a9 On Oo a BR \u00a9 D =\nARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-01-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant validation des tableaux de la garde ambulanci\u00e8re du d\u00e9partement de la\nDordogne du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026. 25\nMERCREDI1PERIGORDAMBULANCESSAMEDI7||AMBULANCESWIEGANT_SAMEDIJEUDI 15 PERIGORD AMBULANCES DMANCHE .| 15 DIMANCHE\nMARDI 27 PERIGORD AMBULANCES VENDREDI | 2/ \nVENDREDIAMBULANCESWIEGANT\u2014242:242505022\nARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-01-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant validation des tableaux de la garde ambulanci\u00e8re du d\u00e9partement de la\nDordogne du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026. 26\n7 7 SAMEDI\n19 19 _ AM REUNIES MONTIGNAC\nARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-01-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant validation des tableaux de la garde ambulanci\u00e8re du d\u00e9partement de la\nDordogne du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026. 27\nJANVIERVENDREDIDIMANCHELUNDIMERCREDIJEUDIVENDREDI\nOLOINI DIAL oO;rm]\u2014\nSAMEDI\n=Le]\nDIMANCHE\n==\nLUNDI\n=NXLwo\nMERCREDI\npeEn\nJEUDI\n=a\nVENDREDI\n=o>)\nSAMEDI\n=N\nDIMANCHE\n=\u0153\nLUNDI\n=o\nMARDI\nNio)\nMERCREDI\nNba\nJEUDI\nNNhNWwuN\nDIMANCHE\nNDa\nLUNDI\nDS)a\nMARDI\nNnu\nMERCREDI\nN\u0153\nJEUDI\nN\u00a9woO\nSAMEDI\nwo=\nNUIT19H-5H\nLUNDI30\nNUIT19H-5H\nARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-01-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant validation des tableaux de la garde ambulanci\u00e8re du d\u00e9partement de la\nDordogne du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026. 28\nARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-01-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant validation des tableaux de la garde ambulanci\u00e8re du d\u00e9partement de la\nDordogne du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026. 29\nDDFP\n24-2026-01-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 DDFiP/SIP P\u00e9rigueux du 1er janvier 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature, accord\u00e9e par le\nComptable, responsable par int\u00e9rim du SIP de\nP\u00e9rigueux \u00e0 ses collaborateurs\nDDFP - 24-2026-01-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP/SIP P\u00e9rigueux du 1er janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, accord\u00e9e par le Comptable,\nresponsable par int\u00e9rim du SIP de P\u00e9rigueux \u00e0 ses collaborateurs 30\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\niFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 DDFiP/SIP P\u00e9rigueux du 1er janvier 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature, accord\u00e9e par le Comptable,\nresponsable par int\u00e9rim du SIP de P\u00e9rigueux \u00e0 ses collaborateurs\nLe Comptable, responsable par int\u00e9rim du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de P\u00c9RIGUEUX;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son \nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9ra le des finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de s finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment\nson article 16 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 portant r\u00e9organisat ion des postes comptables des services d\u00e9concentr\u00e9s  de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Ludovic ANDRIE UX, inspecteur, adjoint  au responsable int\u00e9rimaire du\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de P\u00c9RIGUEUX, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, le s d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet, de\nd\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution d'office et  sans  limitat ion de montant,  les  d\u00e9cisions  prises  sur  les  demand es  de\nd\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions po rtant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans  la limite de\n60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptab le des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limitation\nde montant ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable int\u00e9rimaire soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de  paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 m ois\net porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) les avis de mise en recouvrement et de les rendre ex\u00e9cutoires, et les mises en demeure de payer ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDDFP - 24-2026-01-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP/SIP P\u00e9rigueux du 1er janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, accord\u00e9e par le Comptable,\nresponsable par int\u00e9rim du SIP de P\u00e9rigueux \u00e0 ses collaborateurs 31\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de sig ner, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, l es d\u00e9cisions\nd'admission totale, d'admission partielle ou de rej et, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en m ati\u00e8re de\ngracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\ndans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNOM Pr\u00e9nom NOM Pr\u00e9nom NOM Pr\u00e9nom NOM Pr\u00e9nom NOM Pr\u00e9nom\nGOMBERT David PIRONAUD Beno\u00eet PAPILLON Mathieu DESPORT Val\u00e9rie SAVIGNAC Florence\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit \u00e9s, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux frais de poursui tes, portant\nremise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai d e paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant  indiqu\u00e9es\ndans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clara tions de\ncr\u00e9ances ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et de les rendre ex\u00e9cutoires, et les mises en demeure de payer ;\naux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNOM Pr\u00e9nom Cat\u00e9gorie\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un d\u00e9lai\nde paiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nBARTHELEMY Jo\u00eblle B 1 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nBOUCHET Nathalie B 1 000 \u20ac 10 mois 5 000 \u20ac\nDA ROS Emmanuelle B 1 000 \u20ac 10 mois 5 000 \u20ac\nVERNAT Nathalie B 1 000 \u20ac 10 mois 5 000 \u20ac\nPEREIRA PIMENTEL Nathalie B 1 000 \u20ac 10 mois 5 000 \u20ac\nANDRAUD Mathieu C 300 \u20ac 6 mois 3 000 \u20ac\nBLONDEAU Sandra C 300 \u20ac 6 mois 3 000 \u20ac\nMOTTLO Julien C 300 \u20ac 6 mois 3 000 \u20ac\nVIRLON Audrey C 300 \u20ac 6 mois 3 000 \u20ac\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de\nd\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions po rtant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans les limites  de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai d e paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant  indiqu\u00e9es\nDDFP - 24-2026-01-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP/SIP P\u00e9rigueux du 1er janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, accord\u00e9e par le Comptable,\nresponsable par int\u00e9rim du SIP de P\u00e9rigueux \u00e0 ses collaborateurs 32\nG hel, Ak LA UMStepha\u00f1 NEPLEinspecteurdes Finances Publique:\ndans le tableau ci-apr\u00e8s ; aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNOM Pr\u00e9nom Cat\u00e9gorie\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nSAVIGNAC Florence B 10 000 \u20ac 1 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nGOMBERT David B 10 000 \u20ac 1 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nDESPORT Val\u00e9rie B 10 000 \u20ac 1 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nPAPILLON Mathieu B 10 000 \u20ac 1 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nPIRONAUD Beno\u00eft B 10 000 \u20ac 1 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nBICHAUD Elena C 1 000 \u20ac 0 \u20ac 3 mois 3 000 \u20ac\nVEYSSIERE Maria C 1 000 \u20ac 0 \u20ac 3 mois 3 000 \u20ac\nCLAUSE Ludovic C 1 000 \u20ac 0 \u20ac 3 mois 3 000 \u20ac\nMOROT Lola C 1 000 \u20ac 0 \u20ac 3 mois 3 000 \u20ac\nSCRIBE Fran\u00e7ois-Vincent C 1 000 \u20ac 0 \u20ac 3 mois 3 000 \u20ac\nGALVAGNON James C 1 000 \u20ac 0 \u20ac 3 mois 3 000 \u20ac\nDURAND Val\u00e9rie C 1 000 \u20ac 0 \u20ac 3 mois 3 000 \u20ac\nOUNNAS Nathalie C 1 000 \u20ac 0 \u20ac 3 mois 3 000 \u20ac\nLes agents d\u00e9l\u00e9gataires ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s peuvent prendre des d\u00e9cisions \u00e0 l'\u00e9gard des contribuables relevant de \nl'ensemble du SIP de P\u00c9RIGUEUX.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-2025-08-20-00009 du 20 ao\u00fbt 2025.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dordogne.\nA P\u00c9RIGUEUX, le 1er janvier 2026\nLe Comptable,\nResponsable  par int\u00e9rim du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de \nP\u00c9RIGUEUX,\nSt\u00e9phan NEPLE\nDDFP - 24-2026-01-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP/SIP P\u00e9rigueux du 1er janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, accord\u00e9e par le Comptable,\nresponsable par int\u00e9rim du SIP de P\u00e9rigueux \u00e0 ses collaborateurs 33\nDDT\n24-2025-12-23-00007\nAPS 2025 1223 entretien affluents Buffebale\nSaint-Just\nDDT - 24-2025-12-23-00007 - APS 2025 1223 entretien affluents Buffebale Saint-Just 34\nDirection d\u00e9partementale des territoiresEsPR\u00c9F\u00c8TEDE LADORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SEER/GMA/2025-065portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnementconcernant une op\u00e9ration de retrait de v\u00e9g\u00e9tation, d'emb\u00e2cles et de reprise de berge de deuxaffluents du BuffebaleCommunes de Saint Just (24320)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 \u00e0 R.214-56 :VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne(SDAGE) 2022-2027 approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;VU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Isle-Dronne (SAGE) approuv\u00e9le 2 ao\u00fbt 2021;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementle 22 octobre 2025 au nom de Jean-Claude JOUBERT, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 0100301977 etrelatif \u00e0 la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration de retrait de v\u00e9g\u00e9tation, d'emb\u00e2cles et de reprise deberge en rive droite de deux affluents du Buffebale , commune de Saint Just (24320) ;VU le dossier des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui du dit projet ;VU la demande d'avis sur les prescriptions particuli\u00e8res du 9 d\u00e9cembre 2025 adress\u00e9e aup\u00e9titionnaire pour observation ;Vu l'absence d'observations de l'int\u00e9ress\u00e9 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le projet consiste en la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration de retrait de v\u00e9g\u00e9tation,d'emb\u00e2cles et de reprise de berge en rive droite de deux affluents du Buffebale tron\u00e7onsT25076 et S323 sur la cartographie des cours d'eau de la Dordogne, commune de Saint Just(24320) ;Consid\u00e9rant que l'exc\u00e8s de v\u00e9g\u00e9tation et d'emb\u00e2cles dans les cours d'eau T25076 et $323 surla cartographie des cours d'eau de la Dordogne a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des points d'\u00e9rosion importants enrive droite de ces afflluents du Buffebale ; | 1/7\nDDT - 24-2025-12-23-00007 - APS 2025 1223 entretien affluents Buffebale Saint-Just 35\nConsid\u00e9rant que les prescriptions sp\u00e9cifiques permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de satisfaire ou concilier, lors des diff\u00e9rents usages,activit\u00e9s ou travaux, les exigences de la conservation, du libre \u00e9coulement des eaux et de lanon d\u00e9gradation des eaux et du milieu aquatique ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne ;\nARRETE\nTitre 1: OBJET DE LA DECLARATION\nArticle 1 :Objet de la d\u00e9clarationil est donn\u00e9 acte \u00e0 monsieur Jean-Claude JOUBERT - 794 chemin de la Croix, 24320 SAINTJUST de sa d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sousr\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant :la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration de retrait de v\u00e9g\u00e9tation, d'emb\u00e2cles et de reprise de berge enrive droite de deux affluents du Buffebale tron\u00e7ons T25076 et S323 sur la cartographie descours d'eau de la Dordogne, commune de Saint Just (24320).L'objectif de cette op\u00e9ration est de retrouver localement les capacit\u00e9s d'\u00e9coulement ducours d'eau, sur la base de ce que l'on trouve \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des zones d'intervention.Les ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rationssoumise \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesd\u00e9finies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cetteop\u00e9ration sont les suivantes :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant3.3.5.0 |Travaux, d\u00e9finis par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de| D\u00e9claration n\u00e9antl'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration desfonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, y compris lesouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 cet objectif (D)Cette rubrique est exclusive de l'application des autres rubriquesde la pr\u00e9sente nomenclature.Ne sont pas soumis \u00e0 cette rubrique les travaux n'atteignant pasles seuils des autres rubriques de la pr\u00e9sente nomenclature\n2/7\nDDT - 24-2025-12-23-00007 - APS 2025 1223 entretien affluents Buffebale Saint-Just 36\nTitre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe d\u00e9clarant communique au service instructeur et aux maires des communes concern\u00e9es, aumoins quinze jours ouvr\u00e9s avant la date pr\u00e9visionnelle de d\u00e9but des travaux, les datespr\u00e9visionnelles de d\u00e9but et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ouphysiques retenues pour l'ex\u00e9cution des travaux.Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les installations de chantier s'av\u00e9reraient n\u00e9cessaires en zone expos\u00e9eaux risques d'inondation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant doit garantir unecapacit\u00e9 d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement desinstallations du chantier en cas de crue rapide.\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesLes travaux, conformes au dossier d\u00e9pos\u00e9, doivent respecter les prescriptionscompl\u00e9mentaires suivantes :le d\u00e9clarant s'assure de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re sur les parcelles situ\u00e9es des deux c\u00f4t\u00e9s du coursd'eau au droit du projet de r\u00e9alisation ;les arbres pr\u00e9sents sur les berges au droit de l'intervention sont pr\u00e9serv\u00e9s (ombrage du lit ducours d'eau), si besoin prot\u00e9g\u00e9s des chocs et blessures occasionn\u00e9s par les engins etmat\u00e9riels utilis\u00e9s ;concernant les engins de chantier, toute manipulation de fluides hydrocarbures, lubrifiantset de circuits hydrauliques se fait sur une zone d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cart du cours d'eau et des risquesd'\u00e9coulements ou de diffusion vers celui-ci ;un kit anti-pollution, pr\u00e9sent sur la zone de chantier pendant toute la dur\u00e9e de celui-ci, estmis \u00e0 disposition et \u00e0 la connaissance de l'ensemble des intervenants. En cas de survenanced'un incident, il est mis en \u0153uvre imm\u00e9diatement afin de circonscrire la diffusion de toutesubstance ou fluide et de contenir les \u00e9coulements vers les eaux libres \u00e0 proximit\u00e9 ou lesinfiltrations dans le sol ;le retrait de v\u00e9g\u00e9tation et d'emb\u00e2cles dans les cours d'eau ne doit concerner et s'op\u00e9rer quesur le fond du cours d'eau, comme convenu avec l'expertise terrain effectu\u00e9e le 18 novembre2025 avec un agent en charge de la police de l'eau;les travaux de reprise de berge, par des techniques v\u00e9g\u00e9tales, consistent \u00e0 assurer unestabilit\u00e9 des berges tout en permettant leur int\u00e9gration paysag\u00e8re. Les berges ne doivent passubir d'exhaussement et les cours d'eau doivent \u00eatre maintenus dans leur profil d'\u00e9quilibre ;\n3/7\nDDT - 24-2025-12-23-00007 - APS 2025 1223 entretien affluents Buffebale Saint-Just 37\ne\nle passage d'engins dans les lits mineurs des cours d'eau est strictement interdit ;la v\u00e9g\u00e9tation et les emb\u00e2cles issus de l'op\u00e9ration seront r\u00e9gal\u00e9s sur les parcelles situ\u00e9es \u00e0proximit\u00e9, sans r\u00e9alisation de merlon, hors zone v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e permanente le long du coursd'eau (dispositif bandes enherb\u00e9es) hors zone humide, hors zone inondable et hors zonessensibles aux ruissellements pour \u00e9viter un retour rapide vers le cours d'eau ;aucun nettoyage de mat\u00e9riel n'est effectu\u00e9 dans les cours d'eau et les milieux aquatiques.\n3.1. p\u00e9riode de r\u00e9alisationLe d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sans attendrel'expiration du d\u00e9lai de 2 mois pr\u00e9vu par les articles L214-3 et R.2145-35 du code del'environnement et sous r\u00e9serve du respect des dispositions pr\u00e9vues aux articles du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.3.2. pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 des eauxDurant toute la p\u00e9riode des travaux, le d\u00e9clarant est tenu de veiller \u00e0 la pr\u00e9servation de laqualit\u00e9 des eaux des cours d'eau et des milieux aquatiques3.4. esp\u00e8ces invasivesLors de la r\u00e9alisation des travaux, toutes les dispositions sont prises pour que des esp\u00e8cesinvasives ne soient pas import\u00e9es et diss\u00e9min\u00e9es. Une v\u00e9rification et un nettoyage dumat\u00e9riel et des engins n\u00e9cessaires au chantier sont r\u00e9alis\u00e9s avant leur arriv\u00e9e sur site et apr\u00e8stravaux.\nxLe d\u00e9clarant proc\u00e8de \u00e0 un suivi de la zone de chantier jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode dev\u00e9g\u00e9tation qui suit la r\u00e9alisation des travaux pour contr\u00f4ler l'absence d'apparition d'esp\u00e8cesinvasives.3.5. zone inondableLe d\u00e9clarant doit assurer, durant toute la p\u00e9riode o\u00f9 le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire au chantier est enplace, une vigilance particuli\u00e8re vis-\u00e0-vis des \u00e9v\u00e9nements m\u00e9t\u00e9orologiques. En dehors desp\u00e9riodes d'activit\u00e9 du chantier, les engins sont stationn\u00e9s hors zones inondables du coursd'eau. Il en est de m\u00eame pour les mat\u00e9riaux utiles au chantier.\nTitre III: DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 4 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration non contrairesaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/7\nDDT - 24-2025-12-23-00007 - APS 2025 1223 entretien affluents Buffebale Saint-Just 38\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit\u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 5 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoiresauront libre acc\u00e8s aux installations et ouvrages autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dansles conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils pourront demander communicationde toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Caducit\u00e9 et prolongationEn application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9objets de la d\u00e9claration, doivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi la d\u00e9claration sera caduque.En cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fetau plus tard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nArticle 7 : Sanctions administratives et p\u00e9nalesEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre fait application \u00e0l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire, des sanctions pr\u00e9vues aux articles L.216-1 et suivants du code del'environnement.\nArticle 8 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe d\u00e9clarant est tenu de d\u00e9clarer \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 ducode de l'environnement.Le d\u00e9clarant prend alors toute disposition n\u00e9cessaire pour mettre fin aux causes du dangerou d'atteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Le Pr\u00e9fetpeut prescrire des mesures compl\u00e9mentaires afin de pr\u00e9venir les risques et nuisances.Le d\u00e9clarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quencede l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n5/7\nDDT - 24-2025-12-23-00007 - APS 2025 1223 entretien affluents Buffebale Saint-Just 39\nArticle 10 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 11 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :+ par les tiers dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage enmairie pr\u00e9vu au R. 214-37 du code de l'environnement.* par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"accessible par le site internet \"www.telerecours.fr\".\nArticle 12 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 seratransmise \u00e0 la mairie de la commune de Saint Just (24320), pour affichage pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois. Une copie sera tenue \u00e0 la disposition du public dans la mairie de lacommune de Saint Just (24320).Ces informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9taten Dordogne pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne, le maires de la commune de lacommune de Saint Just (24320) est charg\u00e9, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet site des services del'\u00c9tat en Dordogne.\nA P\u00e9rigueux, le 2 3 DEC. 2025\n6/7\nDDT - 24-2025-12-23-00007 - APS 2025 1223 entretien affluents Buffebale Saint-Just 40\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nble du p\u00f4leGestion des milieux aquatiquesMathilde BALCERAK\n7/7\nDDT - 24-2025-12-23-00007 - APS 2025 1223 entretien affluents Buffebale Saint-Just 41\nallt fe NAcc,fige ere oe Qt iLT ANRENTREE\nDDT - 24-2025-12-23-00007 - APS 2025 1223 entretien affluents Buffebale Saint-Just 42\nDDT\n24-2025-12-23-00006\nAPS 2025 1223 R\u00e9habilitation Pruner\u00e8de Brouchaud\nDDT - 24-2025-12-23-00006 - APS 2025 1223 R\u00e9habilitation Pruner\u00e8de Brouchaud 43\nDirection d\u00e9partementale des territoires\u2014PREFETEDE LADORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SEER/GMA/2025-195portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnementconcernant des travaux de r\u00e9habilitation du pont de Pruner\u00e8de - cours d'eau le BlameCommune de Brouchaud\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 \u00e0 R.214-56 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code del'environnement ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne(SDAGE) 2022-2027 approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;VU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Isle-Dronne (SAGE) approuv\u00e9le 2 ao\u00fbt 2021;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementle 2 octobre 2025 au nom de la commune de Brouchaud (24210), enregistr\u00e9 sous le n\u00b00100300455 et relatif \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9habilitation du pont de Pruner\u00e9de,cours d'eau le Blame, commune de Brouchaud (24210) ;VU le dossier des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui du dit projet;VU la demande d'avis sur les prescriptions particuli\u00e8res du 19 d\u00e9cembre 2025 adress\u00e9e aup\u00e9titionnaire pour observation ;VU l'absence d'observations de l'int\u00e9ress\u00e9 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le projet consiste en la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9habilitation de pont dePruner\u00e8de , cours d'eau le Blame, commune de Brouchaud (24210) ;\n1/7\nDDT - 24-2025-12-23-00006 - APS 2025 1223 R\u00e9habilitation Pruner\u00e8de Brouchaud 44\nConsid\u00e9rant que les prescriptions sp\u00e9cifiques permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de satisfaire ou concilier, lors des diff\u00e9rents usages,activit\u00e9s ou travaux, les exigences de la conservation, du libre \u00e9coulement des eaux et de lanon d\u00e9gradation des eaux et du milieu aquatique ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ; |Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux du bassin Isle-Dronne (SAGE) approuv\u00e9 le 2 ao\u00fbt 2021;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne ;\nARRETE\nTitre |: OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1 : Objet de la d\u00e9clarationll est donn\u00e9 acte \u00e0 la commune de Brouchaud, 62 route des sources - Brouchaud (24210), desa d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9servedes prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant :la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9habilitation de pont de Pruner\u00e9de, commune de Brouchaud(24210).\nLes ouvrages constitutifs a ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rationssoumise a d\u00e9claration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesd\u00e9finies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cetteop\u00e9ration sont les suivantes :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s dans le lit! D\u00e9claration | arr\u00eat\u00e9 du 30mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les septembrefray\u00e8res, les zones de croissance ou les zones 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et desbatraciens:1. destruction de plus de 200 m? de fray\u00e8res (autorisation);2. dans les autres cas (d\u00e9claration).\nTitre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\n2//7\nDDT - 24-2025-12-23-00006 - APS 2025 1223 R\u00e9habilitation Pruner\u00e8de Brouchaud 45\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont lesr\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant communique au service instructeur et auxmaires des communes concern\u00e9es, au moins quinze jours ouvr\u00e9s avant la date pr\u00e9visionnellede d\u00e9but des travaux, les dates pr\u00e9visionnelles de d\u00e9but et fin du chantier, le nom de la oudes personnes morales ou physiques retenues pour l'ex\u00e9cution des travaux.Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les installations de chantier s'av\u00e9reraient n\u00e9cessaires en zone expos\u00e9eaux risques d'inondation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant doit garantir unecapacit\u00e9 d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement desinstallations du chantier en cas de crue rapide.\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques et localisation de l'ouvrageL'op\u00e9ration consiste \u00e0 des travaux de r\u00e9habilitation du pont de Pruner\u00e8de, cours d'eau duBl\u00e2me.Pour la r\u00e9alisation des travaux, il est pr\u00e9vu d'intervenir dans le lit mineur du cours d'eau duBlame et de mettre en assec 50 m? de zone de travaux. La continuit\u00e9 hydraulique se fera pard\u00e9voiement du d\u00e9bit du Blame par gravit\u00e9 vers l'ouvrage de d\u00e9chargement en rive gauche ducours d'eau.Localisation de l'ouvrageCommune Brouchaud (24210)Lieu-dit Hameau de Pruner\u00e8deParcelles cadastrales B 156 et 157\nArticle 4 : Prescriptions sp\u00e9cifiques4.1. p\u00e9riode de r\u00e9alisationLes travaux seront effectu\u00e9s, sauf imp\u00e9ratif technique, hors p\u00e9riode de reproduction de lafaune piscicole, soit travaux interdits du 1er novembre au 28 f\u00e9vrier.4.2 mode op\u00e9ratoireD\u00e9rivation des eaux par batardeau \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval de l'ouvrage afin d'isoler la zone detravaux.Mise en \u0153uvre si n\u00e9cessaire d'une pompe d'\u00e9puisement pour parfaire l'ass\u00e8chement. Leseaux souill\u00e9es sont alors dirig\u00e9es vers un dispositif de d\u00e9cantation adapt\u00e9 au volume d'eau \u00e0traiter, avant leur rejet au milieu naturel.Reconstruction \u00e0 l'identique de la vo\u00fbte, travaux sur murs amont et aval, reprise du tablier etde la chauss\u00e9e.\n3/7\nDDT - 24-2025-12-23-00006 - APS 2025 1223 R\u00e9habilitation Pruner\u00e8de Brouchaud 46\nSuppression des batardeaux, de la d\u00e9rivation et remise en \u00e9tat du site afin que le lit du coursd'eau retrouve son aspect naturel.4.3. sauvegarde de la faune piscicoleLe d\u00e9clarant doit faire r\u00e9aliser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 ses frais et par un organisme habilit\u00e9, unep\u00eache de sauvegarde de la faune piscicole sur la zone de travaux avant le commencementdes travaux.4.4. pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 des eauxDurant toute la p\u00e9riode des travaux, le d\u00e9clarant est tenu de veiller \u00e0 la pr\u00e9servation de laqualit\u00e9 des eaux des cours d'eau et des milieux aquatiques.\nAu besoin, en renforcement des dispositions d\u00e9crites ci-dessus, le d\u00e9clarant doit mettre en\u0153uvre un ou plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.Aucun nettoyage de mat\u00e9riel n'est effectu\u00e9 dans les cours d'eau et les milieux aquatiques. Endehors des p\u00e9riodes d'activit\u00e9 du chantier, les engins sont stationn\u00e9s hors zones inondablesdu cours d'eau. Il en est de m\u00eame pour les mat\u00e9riaux utiles au chantier.4.5. esp\u00e8ces invasivesLors de la r\u00e9alisation des travaux, toutes les dispositions sont prises pour que des esp\u00e8cesinvasives ne soient pas import\u00e9es et diss\u00e9min\u00e9es. Une v\u00e9rification et un nettoyage dumat\u00e9riel et des engins n\u00e9cessaires au chantier sont r\u00e9alis\u00e9s avant leur arriv\u00e9e sur site et apr\u00e8stravaux.Le d\u00e9clarant proc\u00e8de a un suivi de la zone de chantier jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode dev\u00e9g\u00e9tation qui suit la r\u00e9alisation des travaux pour contr\u00f4ler l'absence d'apparition d'esp\u00e8cesinvasives.4.6. zone inondableLe d\u00e9clarant doit assurer, durant toute la p\u00e9riode o\u00f9 le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire au chantier est enplace, une vigilance particuli\u00e8re vis-\u00e0-vis des \u00e9v\u00e9nements m\u00e9t\u00e9orologiques. En dehors desp\u00e9riodes d'activit\u00e9 du chantier, les engins sont stationn\u00e9s hors zones inondables du coursd'eau. Il en est de m\u00eame pour les mat\u00e9riaux utiles au chantier.\nTitre III: DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\n4/17\nDDT - 24-2025-12-23-00006 - APS 2025 1223 R\u00e9habilitation Pruner\u00e8de Brouchaud 47\nLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration non contrairesaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit\u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 6 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoiresauront libre acc\u00e8s aux installations et ouvrages autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dansles conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils pourront demander communicationde toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Caducit\u00e9 et prolongationEn application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9objets de la d\u00e9claration, doivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi la d\u00e9claration sera caduque.En cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, ddment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fetau plus tard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nArticle 8 : Sanctions administratives et p\u00e9nalesEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre fait application \u00e0l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire, des sanctions pr\u00e9vues aux articles L.216-1 et suivants du code del'environnement.\nArticle 9 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe d\u00e9clarant est tenu de d\u00e9clarer \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents qui sont de nature a porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 ducode de l'environnement.\n5/7\nDDT - 24-2025-12-23-00006 - APS 2025 1223 R\u00e9habilitation Pruner\u00e8de Brouchaud 48\nLe d\u00e9clarant prend alors toute disposition n\u00e9cessaire pour mettre fin aux causes du dangerou d'atteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Le Pr\u00e9fetpeut prescrire des mesures compl\u00e9mentaires afin de pr\u00e9venir les risques et nuisances.Le d\u00e9clarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quencede l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 10 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :\u00b0 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la publication ou del'affichage en mairie pr\u00e9vu au R. 214-37 du code de l'environnement;\u00b0 par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"accessible par le site internet \"www.telerecours.fr\".\nArticle 13 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 seratransmise \u00e0 la mairie de la commune de Brouchaud (24210), pour affichage pendant unedur\u00e9e minimale d'un mois. Une copie sera tenue \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie deBrouchaud (24210).Ces informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9taten Dordogne pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 14 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne, le maire de la commune deBrouchaud (24210) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\n6//7\nDDT - 24-2025-12-23-00006 - APS 2025 1223 R\u00e9habilitation Pruner\u00e8de Brouchaud 49\narr\u00eat\u00e9 qui sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet site des services de l'\u00c9tat enDordogne.\nA P\u00e9rigueux, le 23 DEC. 2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\ne du p\u00f4leGestion des milieux aquatiquesMathilde BALCERAK\n1/7\nDDT - 24-2025-12-23-00006 - APS 2025 1223 R\u00e9habilitation Pruner\u00e8de Brouchaud 50\nDDT - 24-2025-12-23-00006 - APS 2025 1223 R\u00e9habilitation Pruner\u00e8de Brouchaud 51\nDDT\n24-2026-01-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/EMN/25-108 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0DDT/SEER/EMN/25--088 portant exercice de la\np\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de la\nDordogne pour l'ann\u00e9e 2026\nDDT - 24-2026-01-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/EMN/25-108 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/EMN/25--088 portant exercice de la p\u00eache en eau\ndouce dans le d\u00e9partement de la Dordogne pour l'ann\u00e9e 2026 52\n| Direction d\u00e9partementalePREFETE \u2014DE LA des territoiresDORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau, environnement et risquesP\u00f4le environnement, milieux naturels\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/EMN/25-108 modifiantl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/EMN/25-088portant exercice de la p\u00eache en eau doucedans le d\u00e9partement de la Dordogne pour l'ann\u00e9e civile 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 1100/2007 du 18 septembre 2007, instituant des mesures de reconstitu-tion du stock d'anguilles europ\u00e9ennes ;Vu la d\u00e9cision de la commission europ\u00e9enne du 15 f\u00e9vrier 2010 portant approbation du plan fran\u00e7aisde gestion de l'anguille;Vu le Code de l'environnement, et notamment son livre IV, titre III;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif \u00e0 la gestion et \u00e0 la p\u00eache de I'anguille;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-417 du 07 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnementrelatives \u00e0 la p\u00eache en eau douce;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant certaines dispositions du code de l'environnementrelatives ala p\u00e9che en eau douce;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eauclass\u00e9s cours d'eau \u00e0 saumon;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de d\u00e9claration des captures d'anguilleeurop\u00e9enne (Anguilla anguilla) par les p\u00eacheurs en eau douce;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 05 f\u00e9vrier 2016 relatif aux p\u00e9riodes de p\u00eache de l'anguille europ\u00e9enne (Anguillaanguilla) aux stades d'anguilles jaunes et d'anguille argent\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT/SEER/2021-004 du 15 f\u00e9vrier 2021 portant d\u00e9classement du domaine del'\u00c9tat et reclassement dans le domaine du syndicat mixte ouvert EPIDOR d'une partie du domaine publicfluvial du bassin de la Dordogne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 2022 modifi\u00e9 les 11 septembre 2024 et 22 novembre 2024 portantapprobation du cahier des charges pour l'exploitation du droit de p\u00eache de l'\u00c9tat sur le domaine publicfluvial du d\u00e9partement de la Dordogne applicable \u00e0 compter du 1\u00b0\" janvier 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental n\u00b0 2023-058 du 15 d\u00e9cembre 2023 fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux cat\u00e9gories piscicoles dans le d\u00e9partement de la Dordogne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interd\u00e9partemental du 15 d\u00e9cembre 2023 instituant une r\u00e9glementation de lap\u00eache sur le tron\u00e7on de la Dordogne d\u00e9terminant la limite d\u00e9partementale entre les d\u00e9partements de laDordogne et du Lot 46/24 ;Vu l'avis de la commission technique d\u00e9partementale de la p\u00eache r\u00e9unie le 06 octobre 2025;Vu l'avis de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\nDDT - 24-2026-01-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/EMN/25-108 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/EMN/25--088 portant exercice de la p\u00eache en eau\ndouce dans le d\u00e9partement de la Dordogne pour l'ann\u00e9e 2026 53\nVu l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration de Dordogne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique(FDAAPPMA):Vu l'avis de l'association agr\u00e9\u00e9e interd\u00e9partementale des p\u00eacheurs professionnels en eau douce dubassin de la Garonne (AAIPPBG);Vu le rapport de synth\u00e8se \u00e9tabli dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation du public effectu\u00e9e sur lesite internet des services de l'\u00c9tat en Dordogne du 13 octobre 2025 au 3 novembre 2025, conform\u00e9ment\u00e0 la loi n\u00b02012-1460 du 27 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du principe de participation dupublic d\u00e9fini \u00e0 l'article 7 de la charte de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/EMN/25-088 portant exercice de la p\u00eache en eau douce pour l'ann\u00e9e 2026 dansle d\u00e9partement de la Dordogne en date du 28 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant la protection et la gestion de peuplements piscicoles ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9server les populations piscicoles notamment lors des p\u00e9riodes dereproduction sur les \u00e9tangs et plans d'eau du conseil d\u00e9partemental et sur l'ensemble des plans d'eaug\u00e9r\u00e9s par la FDAAPPMA;Consid\u00e9rant les mesures de protection de certaines esp\u00e8ces de grenouilles dites \u00ab vertes \u00bb ;Consid\u00e9rant l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l'activit\u00e9 de p\u00eache en eau douce tant de loisir que professionnelledans le d\u00e9partement de la Dordogne;Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat social et la valeur traditionnelle de la pratique de divers modes de p\u00eache de loisir;Consid\u00e9rant la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des esp\u00e8ces de poissons migrateurs dans le d\u00e9partement de la Dordogne,notamment celles mentionn\u00e9es au plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI);Consid\u00e9rant qu'au regard de cette vuln\u00e9rabilit\u00e9 la p\u00eache des esp\u00e8ces migratrices \u00ab saumon atlantique,truite de mer, esturgeon europ\u00e9en, grande alose, alose feinte, lamproie fluviatile, lamproie marine \u00bb esttotalement interdite dans le d\u00e9partement de la Dordogne;Consid\u00e9rant qu'en dehors des populations migrateurs, il n'est pas observ\u00e9 de d\u00e9gradations significativesdes populations piscicoles sur les cours d'eau du d\u00e9partement de la Dordogne ;Consid\u00e9rant les r\u00e9sultats des p\u00eaches exp\u00e9rimentales de silures sur la rivi\u00e8re Dordogne qui tendent \u00e0d\u00e9montrer entre autres l'efficacit\u00e9 et la s\u00e9lectivit\u00e9 de certains mat\u00e9riels de p\u00eache ;Consid\u00e9rant la prise en consid\u00e9ration de la demande du conseil d\u00e9partemental de la Dordogne relay\u00e9epar la FDAAPPMA de la Dordogne en date du 16 d\u00e9cembre 2025;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :L'article 3 en page 6 intitul\u00e9 \u00ab Parcours de p\u00eache No Kill- remise \u00e0 l'eau imm\u00e9diate est modifi\u00e9 commesuit :31 - Parcours no-kill \u00ab carnassiers \u00bb (brochet, sandre, black bass, perche)- Sur le canal de l'Isle, commune de P\u00e9rigueux : de la limite amont du canal (Moulin de Cachepur)jusqu'\u00e0 la limite aval du pont de la Tr\u00e9filerie.+ Sur le canal de \u00ab La Filolie \u00bb (300 m) commune de Saint-Laurent-des-Hommes : depuis \u00ab le PontRouge \u00bb jusqu'\u00e0 l'\u00e9cluse du canal.- Sur le canal de Lalinde : du pont de Lalinde jusqu'\u00e0 la passerelle de la Maroutine.+ Sur le canal de Lalinde (2800m) : de l'\u00e9cluse de \u00ab la Borie Basse \u00bb, commune de Baneuil, jusqu'\u00e0l'angle aval du bassin de Saint-Capraise-de-Lalinde.- Sur la rivi\u00e8re Isle : communes de Neuvic et Saint-L\u00e9on-sur-l'Isle : Barrage de Neuvic (limite aval) aubarrage du moulin br\u00fbl\u00e9 (limite amont).\nDDT - 24-2026-01-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/EMN/25-108 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/EMN/25--088 portant exercice de la p\u00eache en eau\ndouce dans le d\u00e9partement de la Dordogne pour l'ann\u00e9e 2026 54\n* Sur la rivi\u00e8re Dronne : communes de Montagrier et de Tocane-Saint-Apre : bras du cours d'eau,depuis le seuil du Moulin du pont (limite aval) au barrage du \u00ab pr\u00e9 sec \u00bb (limite amont).* Sur la rivi\u00e8re Dordogne (3800m) : du pont de Vitrac (communes de Vitrac et Domme) au pont deC\u00e9nac (communes de C\u00e9nac, Domme et La Roque-Gageac).\nSur les parcours et sites mentionn\u00e9s ci-dessus, la p\u00e9che au vif est interdite.\nCas particuliers: le no-kill carnassier avec remise a l'eau imm\u00e9diate concerne uniquement le \u00ab black-bass \u00bb sur les sites suivants :les plans d'eau du conseil d\u00e9partemental de Gurson, Miallet (Mialet), Rouffiac (Angoisse et Payzac), etSaint-Est\u00e8phe (Saint-Est\u00e8phe), les plans d'eau de Firbeix, Fongran, Fossemagne et Neufont ainsi que surles gravi\u00e8res de Lamothe-Montravel, de M\u00e9nesplet et de Saint-Antoine-de-Breuilh.\nArticle 2 - Voies et recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification/publication,d'un recours gracieux aupr\u00e8s des services de l'\u00c9tat, ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Bordeaux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 3 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Dordogne, les sous-pr\u00e9fets de Nontron, Bergerac, Sarlat, lesmaires du d\u00e9partement, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne, le commandant dugroupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, lechef du service de la navigation du sud-ouest, les gardes-p\u00eache particuliers, le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne.\nLes autres articles restent inchang\u00e9s.\nP\u00e9rigueux, le 0 7 JAN. 2026La pr\u00e9f\u00e8te\"4\n3/3\nDDT - 24-2026-01-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/EMN/25-108 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/EMN/25--088 portant exercice de la p\u00eache en eau\ndouce dans le d\u00e9partement de la Dordogne pour l'ann\u00e9e 2026 55\nDDT - 24-2026-01-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/EMN/25-108 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/EMN/25--088 portant exercice de la p\u00eache en eau\ndouce dans le d\u00e9partement de la Dordogne pour l'ann\u00e9e 2026 56\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n24-2026-01-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nN\u00b024-2025-11-14-00001 d\u00e9terminant une zone\nr\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection\nd'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne IAHP\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b024-2025-11-14-00001 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne IAHP\n57\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE LA , \u00b0 \u00b0 \u00b0 ozDORDOGNE de l'emploi du travail des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 et de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-2025-11-14-00001 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVUVU\nVU\nVU\nsuite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8neLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004fixant des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origineanimale ;le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux etproduits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement(CE) n\u00b01774/2002 (r\u00e8glement relatif aux sous-produits animaux) ;le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actesdans le domaine de la sant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 surl'application de certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre lesmaladies \u00e0 des cat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste desesp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point devue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019compl\u00e9tant le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en cequi concerne les r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et\u00e0 la lutte contre celles-ci ;le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022compl\u00e9tant le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en cequi concerne les r\u00e8gles applicables \u00e0 l'utilisation de certains m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinairespour la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-14 R.228-10;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, pr\u00e9f\u00e9te de laDordogne;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b024-2025-11-14-00001 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne IAHP\n58\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 14 mars 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de lapropagation des maladies animales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseauxvivants;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicablespar les op\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissementsd\u00e9tenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention desmaladies animales transmissibles aux animaux ou aux \u00eatres humains ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 du 19/08/2025 relatif aux mesuresapplicables \u00e0 la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer d'IAHP dans un\u00e9tablissementVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-2025-11-14-00001 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne modifi\u00e9 dat\u00e9 du14/11/2025 par I' arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2025-12-29-00001 en date du 29/12/2025VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Dordogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de Dordogne ;CONSID\u00c9RANT que la bonne r\u00e9alisation des op\u00e9rations de nettoyage et de d\u00e9sinfection des7 foyers concern\u00e9s, contr\u00f4l\u00e9e par la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Dordogne,CONSID\u00c9RANT que les visites r\u00e9alis\u00e9es dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou desoiseaux captifs de la zone de surveillance ont permis de conclure \u00e0 une absence de suspicionclinique ou analytique ou de cas d'influenza aviaire,SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Dordogne.\nARRETE :Article 1\" :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-2025-11-14-00001 modifi\u00e9 pris en date du 14 novembre 2025 estabrog\u00e9 \u00e0 compter du 6 janvier 2026.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment auxdispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b024-2025-11-14-00001 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne IAHP\n59\nArticle 3:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Dordogne, les maires descommunes concern\u00e9es, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, lesv\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9dans les mairies concern\u00e9es.Les professionnels concern\u00e9s sont inform\u00e9s par messagerie \u00e9lectronique par le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et la protection des populations. Lesprofessionnels concern\u00e9s informent leurs fournisseurs et/ou clients sans d\u00e9lai de la prise decet arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 P\u00e9rigueux, le 6 janvier 2026Pour La pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur Adjoint>\nVinceft COUSIN\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b024-2025-11-14-00001 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne IAHP\n60\nIL]\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b024-2025-11-14-00001 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne IAHP\n61\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n24-2026-01-08-00002\nDDETSPP\u00a024 : Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant\nl'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Christelle\nIsabelle FAIVRE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2026-01-08-00002 - DDETSPP\u00a024 :\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Christelle Isabelle FAIVRE 62\nPREFETE Direction d\u00e9partementalea OGNE de I'emploi du travail des solidarit\u00e9sLiber et de la protection des populationsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant I'habilitation sanitaire auDocteur V\u00e9t\u00e9rinaire Christelle, Isabelle FAIVRELa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-5, R.203-1 \u00e0 R. 203-16 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde la Dordogne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde la Dordogne;CONSID\u00c9RANT la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le docteur Christelle, Isabelle FAIVRE n\u00e9-e le 26d\u00e9cembre 1999, d\u00e9clar\u00e9-e \u00e0 l'Ordre National des V\u00e9t\u00e9rinaires de Nouvelle Aquitaine;CONSID\u00c9RANT la d\u00e9signation d'un domicile professionnel administratif (DPA) en Dordogne ;CONSID\u00c9RANT que le docteur Christelle, Isabelle FAIVRE num\u00e9ro d'ordre 36048, remplit lesconditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Dordogne ;\nARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritimesusvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans au Docteur Christelle, Isabelle FAIVRE v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9-e \u00e0 MAREUIL EN PERIGORD.Article 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaireest renouvelable par p\u00e9riodes de cinq ann\u00e9es tacitement reconduite sous r\u00e9serve pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te dud\u00e9partement du domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formationcontinue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2026-01-08-00002 - DDETSPP\u00a024 :\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Christelle Isabelle FAIVRE 63\nArticle 3 : Le docteur Christelle, Isabelle FAIVRE s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaireex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4: Le docteur Christelle, Isabelle FAIVRE pourra \u00eatre appel\u00e9-e par le pr\u00e9fet de sesd\u00e9partements d'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux ded\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels le docteur Christelle, Isabelle FAIVRE a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9-ev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Le docteur Christelle, Isabelle FAIVRE sera tenu-e de concourir \u00e0 ces op\u00e9rationsen application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la p\u00eache maritime.Article 6 : Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire qui souhaite modifier les activit\u00e9s ou les esp\u00e8ces animales pourlesquelles il a \u00e9t\u00e9 habilit\u00e9 en pr\u00e9sente la demande aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ayant d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation quiaccepte la notification sollicit\u00e9e si celle-ci n'est pas de nature \u00e0 remettre en cause le bon exercicedes ses missions.Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire habilit\u00e9 informe, dans les meilleurs d\u00e9lais, le pr\u00e9fet lui ayant d\u00e9livr\u00e9l'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditionsdans lesquelles I'habilitation lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e et le bon exercice de ses missions. Il informenotamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de sondomicile professionnel administratif. Il informe \u00e9galement de toute modification de la zoneg\u00e9ographique d'exercice.Article 7 : Cet arr\u00eat\u00e9 abroge toute habilitation sanitaire ant\u00e9rieure accord\u00e9e au docteur Christelle,Isabelle FAIVRE.Article 8 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication :* soit par recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e9te de la Dordogne, ou par recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 au minist\u00e8re en charge de l'agriculture,* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique << T\u00e9l\u00e9recours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9taten Dordogne dont copie sera adress\u00e9e au Docteur Christelle, Isabelle FAIVRE .\nP\u00e9rigueux, le 8 janvier 2026\n\"Pour la Pr\u00e9f\u00e9te, par subd\u00e9l\u00e9gation,males et environnement\nDr Fr\u00e9d\u00e9ri GRAIN\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2026-01-08-00002 - DDETSPP\u00a024 :\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Christelle Isabelle FAIVRE 64\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n24-2026-01-08-00003\nDDETSPP\u00a024 : Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant\nl'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Margaux\nSIMON \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2026-01-08-00003 - DDETSPP\u00a024 :\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Margaux SIMON 65\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleD\u00c9RDOGN E de l'emploi du travail des solidarit\u00e9sPar et de la protection des populationsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant l'habilitation sanitaire auDocteur V\u00e9t\u00e9rinaire Margaux SIMONLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-5, R.203-1 \u00e0 R. 203-16 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde la Dordogne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde la Dordogne;CONSID\u00c9RANT la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le docteur Margaux SIMON n\u00e9-e le 30 mai 1996,d\u00e9clar\u00e9-e \u00e0 l'Ordre National des V\u00e9t\u00e9rinaires de Nouvelle Aquitaine;CONSID\u00c9RANT la d\u00e9signation d'un domicile professionnel administratif (DPA) en Dordogne ;CONSID\u00c9RANT que le docteur Margaux SIMON num\u00e9ro d'ordre 42005, remplit les conditionspermettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Dordogne ;\nARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritimesusvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans au Docteur Margaux SIMON v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9-e \u00e0 MUSSIDAN.Article 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaireest renouvelable par p\u00e9riodes de cinq ann\u00e9es tacitement reconduite sous r\u00e9serve pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te dud\u00e9partement du domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formationcontinue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2026-01-08-00003 - DDETSPP\u00a024 :\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Margaux SIMON 66\nxArticle 3: Le docteur Margaux SIMON s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e9res de mise en ceuvre des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaireex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4: Le docteur Margaux SIMON pourra \u00eatre appel\u00e9-e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partementsd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels le docteur Margaux SIMON a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9-e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Ledocteur Margaux SIMON sera tenu-e de concourir a ces op\u00e9rations en application des dispositionsde l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la p\u00e9che maritime.Article 6: Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire qui souhaite modifier les activit\u00e9s ou les esp\u00e9ces animales pourlesquelles il a \u00e9t\u00e9 habilit\u00e9 en pr\u00e9sente la demande aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ayant d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation quiaccepte la notification sollicit\u00e9e si celle-ci n'est pas de nature \u00e0 remettre en cause le bon exercicedes ses missions.Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire habilit\u00e9 informe, dans les meilleurs d\u00e9lais, le pr\u00e9fet lui ayant d\u00e9livr\u00e9l'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditionsdans lesquelles l'habilitation lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e et le bon exercice de ses missions. Il informenotamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de sondomicile professionnel administratif. Il informe \u00e9galement de toute modification de la zoneg\u00e9ographique d'exercice .Article 7 : Cet arr\u00eat\u00e9 abroge toute habilitation sanitaire ant\u00e9rieure accord\u00e9e au docteur MargauxSIMON.Article 8 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication :* soit par recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne, ou par recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 au minist\u00e8re en charge de l'agriculture,* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique << T\u00e9l\u00e9recours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9taten Dordogne dont copie sera adress\u00e9e au Docteur Margaux SIMON.\nP\u00e9rigueux, le 8 janvier 2026Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,La cheffe du service sant\u00e9, \\prote\u00ebtion animaar subd\u00e9l\u00e9gation,et environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant | habilitation sanitaire au Docteur V\u00e9t\u00e9rinaire Margaux SIMON\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2026-01-08-00003 - DDETSPP\u00a024 :\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Margaux SIMON 67\nDISP BORDEAUX\n24-2025-12-18-00007\nMA PERIGUEUX -M. GUILLON - Municipale 2026 -\nLe 18/12/2025\nDISP BORDEAUX - 24-2025-12-18-00007 - MA PERIGUEUX -M. GUILLON - Municipale 2026 - Le 18/12/2025 68\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nM. Nicolas CHARRIERChef d'\u00e9tablissementMaison d'Art de PERIQU EUX|\n|A\n \nMinist\u00e8re de la Justice \n \nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux \n \nMA PERIGUEUX \n \n\u00c0 P\u00e9rigueux \n \nLe 18/12/2025 \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n \n \n- Vu l'article R. 361- 3 du code p\u00e9nitentiaire ; \n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 01/07/2021 nommant Monsieur Nicolas Charrier en \nqualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de P\u00e9rigueux \n \n \nLe chef de l'\u00e9tablissement de [\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire] \n \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M Arnaud Guillon, adjoint au chef d'\u00e9tablissement  \u00e0 la \nmaison d'arr\u00eat de P\u00e9rigueux \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux \nattributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote par correspondance des personnes \nd\u00e9tenues et d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 361-3 du code p\u00e9nitentiaire.  \n \nArticle 2 : M Arnaud Guillon assiste en tant que de besoin le chef de l'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat \nde p\u00e9rigueux dans les attributions pour lesquelles il a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 \ndu chef de l'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de P\u00e9rigueux lui donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature. \n \nArticle 3  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9  au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans lequel \nl'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.  \n \nFait \u00e0 P\u00e9rigueux \nLe 18/12/2025  \n \nLe chef d'\u00e9tablissement, \n \n  \nDISP BORDEAUX - 24-2025-12-18-00007 - MA PERIGUEUX -M. GUILLON - Municipale 2026 - Le 18/12/2025 69\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2026-01-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire -\nRIGAL PAULINE - Bergerac\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2026-01-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - RIGAL PAULINE - Bergerac70\n| =PREFETEDELADORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection dela citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nci Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, pr\u00e9f\u00e9te de la Dordogne ;Vu le dossier transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Dordogne le 29 d\u00e9cembre 2025 par Madame Pauline RIGAL,entrepreneur individuel, dont l'entreprise AAS 24 est situ\u00e9e 20, rue Alfred de Musset \u00e0 Bergerac (24100),en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement principal ainsi que lesjustificatifs accompagnant cette demande ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement remplit les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'habilitation fun\u00e9raire ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'entreprise individuelle exploit\u00e9e par Madame Pauline RIGAL sous le nom commercial AAS24 et situ\u00e9e 20, rue Alfred de Musset \u00e0 Bergerac (24100) est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble duterritoire l'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante :+ les soins de conservation\nArticle 2 : Le num\u00e9ro de I'habilitation est 25-24-0205.Article 3 : L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans.Article 4 : Deux mois avant son \u00e9ch\u00e9ance, le prestataire habilit\u00e9 devra d\u00e9poser un dossier complet derenouvellement.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2026-01-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - RIGAL PAULINE - Bergerac71\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifi\u00e9 aMadame Pauline RIGAL et transmis pour information \u00e0 la mairie de Bergerac.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le 0 7 JAN. 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nFt Le: Mp fein at mare LEE: as oe Aho 7 Pneu ar groupesJe Direcicur cela Cios cor3\nFranck MALAUSSENA\nD\u00e9lais et voies de recours : Le destinataire de cet arr\u00eat\u00e9 peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification. Il peut pr\u00e9alablement saisir d'un recours gracieux l'auteur decette d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique le ministre de l'int\u00e9rieur. Cette demande prolonge le d\u00e9lai du recourscontentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai dedeux mois vaut rejet implicite).\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2026-01-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - RIGAL PAULINE - Bergerac72\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2026-01-08-00001\nAP liste candidats aptes\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2026-01-08-00001 - AP liste candidats aptes 73\nCabinet| af , | . e e # e aPREFETE a Direction des SCOREDELA Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseDORDOGNE . et de protection civilesLibert\u00e9EgaltteFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant d\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tence \u00e0 la \u00ab P\u00e9dagogie Appliqu\u00e9e\u00e0 l'Emploi deFormateur aux Premiers Secours en \u00c9quipe \u00bb organis\u00e9e par le Service D\u00e9partemental \u2014d'in\u00e9ar\u00e9elle et de Secours de la Dordogne (SDIS 24)La pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le d\u00e9cret du 17 novembre 2023 nommant M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne,Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiersSecours;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, pr\u00e9f\u00e9te de laDordogne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re p\u00e9dagogique de s\u00e9curit\u00e9civile,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 juin 2024 relatif \u00e0 l'habilitation pour la formation auxpremiers secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-2025-11-26-00003 du 26 novembre 2025 accordantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de lapr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de l'habilitation d\u00e9partementale du ServiceD\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Dordogne en date du 22 novembre2024 ;Vu la demande de jury pr\u00e9sent\u00e9e par le Service D\u00e9partemental d'Incendie et deSecours de la Dordogne ;Consid\u00e9rant l'organisation par le Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de laDordogne d'une formation relative \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab P\u00e9dagogie Appliqu\u00e9e \u00e0l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours en \u00c9quipe \u00bb du 17 novembre au 21novembre 2025 et du ler d\u00e9cembre au 5 d\u00e9cembre 2025;Consid\u00e9rant que le jury, r\u00e9uni le 6 janvier 2026 pour d\u00e9lib\u00e9rer, a d\u00e9clar\u00e9 par proces-verbal, aptes et titulaires de l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab P\u00e9dagogie Appliqu\u00e9e \u00e0 |' Emploide Formateur aux Premiers Secours en Equipe (PAE- FPSE) \u00bb, les candidats list\u00e9s ci-apr\u00e8s:\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2026-01-08-00001 - AP liste candidats aptes 74\nARRETEArticle 1: le certificat de comp\u00e9tences de \u00ab P\u00e9dagogie Appliqu\u00e9e a l'Emploi deFormateur aux Premiers Secours en Equipe (PAE-FPSE) \u00bb est d\u00e9livr\u00e9 a:- Madame M\u00e9lodye BOIMARD, n\u00e9e le 23 octobre 1980 \u00e0 Saumur (49) ;- Madame Pauline BRASSEM, n\u00e9e le 23 avril 2000 a P\u00e9rigueux (24) ;- Madame Laurine EYNARD, n\u00e9e le 10 janvier 2000 a Bergerac (24) ;- Madame Sarah FORTIN, n\u00e9e le 18 mars 1979\u00e0 Bordeaux (33) :\nArticle 2 : Monsieur le directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le 08 JAN, 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9f#, diregfeur de cabinet\n\u00a2Marin LASSALLE\nD\u00e9lais et voies de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dordogne et d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rueTastet- CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2026-01-08-00001 - AP liste candidats aptes 75\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2026-01-09-00002\nSECURITE PUBLIQUE-AP r\u00e9glementant la vente, la\nd\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote-09012026\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2026-01-09-00002 - SECURITE PUBLIQUE-AP r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de\nprotoxyde d'azote-09012026 76\nPREFETE CabinetSORE OGNE Direction des s\u00e9curit\u00e9sGris Bureau s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9 .\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0R\u00c9GLEMENTANT LA VENTE, LA D\u00c9TENTION ET LA CONSOMMATION DE PROTOXYDE D'AZOTE(N20) DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA DORDOGNE\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1 \u00e0 L. 2214-4 et L.2215-1 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment son livre VI;Vu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2021-695 du 1er juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT, pr\u00e9f\u00e8te de laDordogne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Marin LASSALE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de provoquerUn mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en obtenir deseffets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2026-01-09-00002 - SECURITE PUBLIQUE-AP r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de\nprotoxyde d'azote-09012026 77\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le fait ded\u00e9poser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, ordures et autres mat\u00e9riaux sur la voie publique en vertu des articlesR. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 du code p\u00e9nal est passible d'une amende de troisi\u00e8me et quatri\u00e8meclasse;Consid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb, est Un gaz \u00e0 usagecourant dans les cartouches pour siphon \u00e0 chantilly, des a\u00e9rosols d'air sec ou des bonbonnes utilis\u00e9esen m\u00e9decine et dans l'industrie, qui sont d\u00e9tourn\u00e9s de leurs usages l\u00e9gaux et initiaux pour sespropri\u00e9t\u00e9s euphorisantes en France et sur le territoire du d\u00e9partement de la Dordogne ;Consid\u00e9rant que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose \u00e0 deuxtypes de risques :- des risques imm\u00e9diats : asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, perte de connaissance, br\u00fblure par le froiddu gaz expuls\u00e9 de la cartouche, perte du r\u00e9flexe de toux (risque de fausse route), d\u00e9sorientations,vertiges, risque de chute ; =,\u2014 des risques en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re et/ou \u00e0 forte dose : atteinte de la moelle \u00e9pini\u00e8re, carence envitamine B12, an\u00e9mie, troubles psychiques et AVC ;Consid\u00e9rant que cette pratique se d\u00e9veloppe massivement et r\u00e9guli\u00e8rement en divers lieux de l'espacepublic, multipliant les comportements anormalement agit\u00e9s de certaines personnes et occasionnantdes troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques notamment caract\u00e9ris\u00e9s par desnuisances sonores, des attroupements et des rixes ;Consid\u00e9rant que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollution environnementaler\u00e9currente, visible et incitative qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers de la voie publique etnotamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages des ballons de baudruche servant au transfert dugaz et de cartouches de gaz usag\u00e9es, jonchant le sol de l'espace public : parcs, jardins et aux abords des\u00e9tablissements scolaires ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9volution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitued\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e hors le tabac et l'alcool, alors m\u00eame qu'il a faitl'objet d'une inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portantclassement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ; que les signalements tant des services de police etde gendarmerie que des associations et des \u00e9lus quant \u00e0 la banalisation de l'usage intensif de ceproduit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;Consid\u00e9rant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte \u00e0 la sant\u00e9 etqu'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqu\u00e9s par sonusage r\u00e9cr\u00e9atif ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 lasant\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ;Consid\u00e9rant ainsi qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 de trouble \u00e0 l'ordre public ;Sur proposition de M. directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2026-01-09-00002 - SECURITE PUBLIQUE-AP r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de\nprotoxyde d'azote-09012026 78\nARRETEArticle 1: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 3611-3 du code de la sant\u00e9 publique, il est interdit de vendre oud'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement. La personne qui c\u00e8de unproduit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il \u00e9tablisse la preuve de sa majorit\u00e9. Le fait deprovoquer un mineur \u00e0 faire usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en obtenirdes effets psychoactifs est puni de 15 000\u20ac d'amende.Article 2: Le port, le transport, la d\u00e9tention et la consommation de cartouches d'aluminium,bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pressioncontenant ce gaz sont interdits dans le d\u00e9partement de la Dordogne.Article 3 : || est interdit d'utiliser de mani\u00e8re d\u00e9tourn\u00e9e du gaz protoxyde d'azote \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9ativesdans l'espace public au sein du d\u00e9partement de la Dordogne?Article 4: Le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public de cartouchesd'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autrer\u00e9cipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.Article 5: Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables au sein de toutes les communes dud\u00e9partement de la Dordogne tous les jours de la semaine, entre 20 heures et 6 heures. Elles seront envigueur d\u00e8s la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Article 6 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9mentaux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 7 : Le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de Dordogne, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede la Dordogne, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, les maires dud\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nP\u00e9rigueux, le 4 /[o4 | toh6\nPour lPr\u00e9f\u00e8te ft par d\u00e9l\u00e9gation,le SofisPr\u00e9fet, Firegieur de Cabinet\nMarin LASSALLE|\nD\u00e9lais et voies de recours: le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sasignature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX Cedex. Un recours gracieux peut \u00eatred\u00e9pos\u00e9 pr\u00e9alablement aupr\u00e8s de la pr\u00e9fete de la Dordogne ou un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'int\u00e9rieur, placeBeauvau \u2014 75800 PARIS Cedex 8. Cette demande prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivantla r\u00e9ponse. L'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2026-01-09-00002 - SECURITE PUBLIQUE-AP r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de\nprotoxyde d'azote-09012026 79","date":"2026-01-13","first_seen_on":"2026-01-13T11:16:07+00:00","id":"0f738188af303d7bc707f9db46c70beaf88e28c66231a11bffdb11821569f6c0","name":"RAA normal n\u00b01 du 13 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-13T09:44:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.dordogne.gouv.fr/contenu/telechargement/51499/399648/file/recueil-24-2026-002%20RAA%20normal%20n%C2%B01%20du%2013%20janvier%202026.pdf"}