{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2025-007\nPUBLI\u00c9 LE 10 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2025-01-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2025-01-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CC-02-2024-87-R portant\nrenouvellement de l'habilitation \u00e0 \u00e9tablir les certificats de\nconformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23 du code de commerce.\n(2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-01-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de\nMonsieur Fran\u00e7ois Pesneau en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer d u 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement\net collectivit\u00e9 d'outre-mer  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nWilliam AUGU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne  ;\nVu la demande en date du 8 janvier 2025, formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la\npolice nationale de la Haute-Vienne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de\ntransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs aux fins de r\u00e9aliser\nune op\u00e9ration de lutte anti-rod\u00e9os et infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants dans le quartier\nde l'Aurence \u00e0 Limoges  ;\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  du  I  de  l'article  L.  242-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0\nla captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes  a\u00e9ronefs  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  notamment  en  raison  de  leurs\ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations de lutte organis\u00e9es par la police nationale contre les trafics de\nstup\u00e9fiants et contre les rod\u00e9os, dans les quartiers de Beaubreuil, de la Bastide, du Val de l'Aurence,\ndu Sablard, des Portes Ferr\u00e9s, de Sainte-Claire, des Coutures et du Vigenal \u00e0 Limoges, engendrent\nr\u00e9guli\u00e8rement des troubles \u00e0 l'ordre public et causent des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes  biens,  d'une  part  pour  entraver  les  actions  des  effectifs  de  police  et  ainsi  nuire  au  bon\nd\u00e9roulement des op\u00e9rations de contr\u00f4le ou d'interpellation et d'autre part, en repr\u00e9sailles contre\nles effectifs de police  ;\nConsid\u00e9rant que l'identification des auteurs d'infractions peut \u00eatre effectu\u00e9e par cam\u00e9ras pour des\ninterpellations diff\u00e9r\u00e9es \u00e9vitant ainsi la prise de risque lors d'\u00e9ventuelles poursuites  ; qu'il s'agit l\u00e0\nd'un moyen plus s\u00fbr pour coordonner les op\u00e9rations afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la\nseule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s au quartier de l'Aurence, o\u00f9 sont\nsusceptibles de se produire les atteintes que l'usage de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir  ; que la\ndur\u00e9e  de  l'autorisation  est  \u00e9galement  limit\u00e9e  \u00e0  la  dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration  ;  qu'au  regard  des\ncirconstances mentionn\u00e9es ci-dessus, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger\nau principe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec les\nfinalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9  ;Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nArr\u00eate\nArticle  premier : La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale  de  la  police  nationale  de  la  Haute-Vienne,  sont  autoris\u00e9s  au  titre  de  la\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de l'op\u00e9ration de\nlutte contre le trafic de stup\u00e9fiants et les rod\u00e9os urbains men\u00e9e dans le quartier de l'Aurence, le\nmardi 14 janvier 2025 de 14h00 \u00e0 17h00.\nArticle  2 :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article premier est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 2 :  Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur inter-\nd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDate de la signature du document  : 9 janvier 2025\nSignataire : William AUGU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte ,  les\nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de\njustice administrative  :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87000 Limoges\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n-  un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif  : 1, cours Vergniaud \u2013 87000 Limoges\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par\nle site internet : www.telerecours.frPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-01-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CC-02-2024-87-R portant\nrenouvellement de l'habilitation \u00e0 \u00e9tablir les\ncertificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL752-23 du code de commerce.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CC-02-2024-87-R portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 \u00e9tablir les\ncertificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23 du code de commerce. 6\n=n\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CC-02-2024-87-R. \nportant renouvellement de l'habilitation \u00e0 \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23 du code de commerce\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 \u00e0 R752-44-6  ; \nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions\nd\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et  aux  demandes  d'autorisation  d'exploitation\ncommerciale ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02019-563  du  7  juin  2019  relatif  \u00e0  la  proc\u00e9dure  devant  la  commission  nationale\nd'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commerciale  ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de\ndemande d'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article\nL752-23 du code de commerce  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CC-05-2020-87 du 2 avril 2020 portant habilitation en vue d'\u00e9tablir les certificats de\nconformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23 du code de commerce ;\nVU la demande de renouvellement en date du 1er ao\u00fbt 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e SAD\nMARKETING, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Benjamin AYNES en sa qualit\u00e9 de directeur ;\nVU l'int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8ces constituant le dossier  ; \nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArr\u00eate \nArticle premier     :   \nLa soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es SAD MARKETING, dont le si\u00e8ge social se situe 26 rue Jacques Pr\u00e9vert -\n\u00e9tage 1 - 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Benjamin AYNES est habilit\u00e9e, dans le\ncadre g\u00e9ographique du d\u00e9partement, \u00e0 \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-\n23 du code de commerce.\nLe num\u00e9ro d'identification de cet organisme, devant figurer sur chaque certificat de conformit\u00e9 \u00e9tabli,\nest le suivant : CC-02-2024-87-R. \nArticle 2 : \nLes personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilit\u00e9 desquelles pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es les\ncertificats de conformit\u00e9 susmentionn\u00e9s sont les suivantes  : \n- Monsieur Benjamin AYNES,Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CC-02-2024-87-R portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 \u00e9tablir les\ncertificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23 du code de commerce. 7\n- Monsieur Christophe NEPPEL\nArticle 3 : \nCette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, sans renouvellement tacite possible.\nArticle 4 :\nToute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande\nd'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois en pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 5     :  \nLa pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet,  apr\u00e8s mise en demeure, si l'organisme ne\nremplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R752-44-2 du code\nde commerce.\nArticle 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CC-05-2020-87 du 2 avril 2020 portant habilitation en vue d'\u00e9tablir les\ncertificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23  code de commerce est abrog\u00e9 ;\nArticle 7 : \nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 7 janvier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\noriginal sign\u00e9\nLaurent MONBRUN\n2/2Voies et d\u00e9lais de recours\n  Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il peut \u00eatre introduit\n  un recours  :\n   - soit gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture, BP 87031, 87031 LIMOGES  \ncedex 1  ; \n   - soit hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau, 75008 PARIS.\n  Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois  ;\n  -soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale \u00e0 l'adresse \nsuivante  : 2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex  ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen \naccessible sur le site www.telerecours.fr.\n \n  Apr\u00e8s un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0\n  compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n Tout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 l'exception de ceux \nadress\u00e9s par l'application T\u00e9l\u00e9recours.\n  Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CC-02-2024-87-R portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 \u00e9tablir les\ncertificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23 du code de commerce. 8","date":"2025-01-10","first_seen_on":"2025-01-10T15:36:22+00:00","id":"0f7584fe1fca55afde4ed790ced1caf5454b8538d128c5e9490159df3e262c7a","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2025-007 du 10 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-10T13:41:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/45901/392644/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2025-007%20du%2010%20janvier%202025.pdf"}