{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE (GP)DE POLICE 8 |Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nae\ninterdiction temporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime d'armes etd'objets pouvant constituer une arme \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts\ncompte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil de\nConsid\u00e9rant qu'il en r\u00e9sulte un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public \u00e0 Paris etdans les d\u00e9partements de la petite couronne, \u00e0 l'occasion des rassemblements li\u00e9s aux\ncode p\u00e9nal est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et la commissiond'infractions p\u00e9nales; qu'une telle\n- Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et le\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00897 \nportant \n-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 11 au 15 juillet 2025  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 122 -1, L. 122-2, L. 211-3 et \nR. 311-1 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fet s, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9 partements, \nnotamment ses articles 70, 72 et 73 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte co ntre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint-Denis et du \nVal-de-Marne ; \n \nConsid\u00e9rant que de nombreux rassemblements auront lieu \u00e0 Paris et en petite couronne \u00e0 \n ; que les \u00e9v\u00e8nements de grande ampleur constituent, \npersonnalit\u00e9s publiques, des cibles de choix pour des actions terroristes ; \n \nfestivit\u00e9s du 14 juillet  ; \n terdiction du port et du transport \nsans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du \n \n interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et \nproportionn\u00e9e ; \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  \n sens de \n-75 du code p\u00e9nal sont interdits \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis et du Val -de-Marne du vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 18h00 au \nmardi 15 juillet 2025 \u00e0 23h59. \n- pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est punie d'une peine de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431\nde proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation\n2025-00897 2\n \n \n \n  \nArticle 2 \n  Toute infraction au \n \n -10 du code \np\u00e9nal.  \n \nArticle 3 \n  Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 \net le directeur de la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concern e, de \nentrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la \npr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de \nParis et des pr\u00e9fectures des Hauts -de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, \ntransmis aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, \nBobigny et Cr\u00e9teil,  et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 10 juillet 2025 \n \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n  \nde l'arr\u00eat\u00e9 n\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-00897 3\n \n \n \n  \nAnnexe \n \u00b0 2025-00897 du 10 juillet 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________","date":"2025-07-10","first_seen_on":"2025-07-10T12:06:43+00:00","id":"0f766e1250f7e0de9302887bdd2b9124542314438be20d292fd9ae8456f057c0","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00897 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime d\u2019armes et d\u2019objets pouvant constituer une arme \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 11 au ...","pdf_creation_date":"2025-07-10T10:08:50+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-10T10:08:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00897_10072025.pdf"}