{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b037-2024-09047\nPUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n37-2024-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment SERVICE A LA\nPERSONNE Madame KHAMMASSI WAAD \u00e0 Jou\u00e9 les Tours (3 pages) Page 3\n37-2024-07-17-00005 - D\u00e9claration modificative SERVICE A LA PERSONNE\nMadame KHAMMASSI WAAD \u00e0 Jou\u00e9 les Tours-1 (2 pages) Page 7\n37-2024-07-31-00006 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE Madame\nDesjardins C\u00e9line \u00e0 STe Maure de Touraine (2 pages) Page 10\n37-2024-07-25-00003 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE Madame\nGUINEL Kenza \u00e0 Thizay (2 pages) Page 13\n37-2024-07-24-00002 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE Madame\nRAMEAU Sandrine \u00e0 Tours (2 pages) Page 16\n37-2024-08-02-00003 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur\nDAN Patrick \u00e0 Tours (2 pages) Page 19\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2024-07-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment SERVICE A LA\nPERSONNE Madame KHAMMASSI WAAD \u00e0 Jou\u00e9\nles Tours\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment SERVICE A LA\nPERSONNE Madame KHAMMASSI WAAD \u00e0 Jou\u00e9 les Tours 3\nARRETE PORTANT AGREMENTAU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE\nLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 72321 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 29/05/2024, par Mme. KHAMMASSI Waad en qualit\u00e9 dedirigeante pour l'organisme \u00ab LA MAIN TENDUE \u00bb situ\u00e9 au 41 boulevard de Chinon 37300 Jou\u00e9 Les Tours.ARR\u00caTEArticle 1: L'agr\u00e9ment de l'organisme SAP924931892, dont l'\u00e9tablissement principal \u00ab LA MAINTENDUE \u00bb est situ\u00e9 41 boulevard de Chinon 37300 Jou\u00e9 Les Tours . est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinqans \u00e0 compter du 17/07/2024La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 2 : Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partementssuivants :- Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37).< Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)- Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) (37)\n15 rue Bernard Palissy37925 Tours cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37www.indre-et-loire.gouv.fr\n \n \n \n \n  \nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n  \n  \n \n \n \n \n  \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment SERVICE A LA\nPERSONNE Madame KHAMMASSI WAAD \u00e0 Jou\u00e9 les Tours 4\nArticle 3: Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9ou d'exercer sesactivit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter une modificationpr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pourlequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'unit\u00e9d\u00e9partementale.Article 4: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es au aux articlesR.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5 : Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du codedu travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9sd\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9sde cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS - d'Indre-et-Loire ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703Paris cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification en saisissant Tribunal administratif d'Orl\u00e9ans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANSCEDEX 1.\n15 rue Bernard Palissy37925 Tours cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37www.indre-et-loire.gouv.fr\n \n \n \n  \nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n  \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment SERVICE A LA\nPERSONNE Madame KHAMMASSI WAAD \u00e0 Jou\u00e9 les Tours 5\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 Tours, le 17/07/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABIN\n15 rue Bernard Palissy37925 Tours cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37www.indre-et-loire.gouv.fr\n \n \n \n \n  \nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment SERVICE A LA\nPERSONNE Madame KHAMMASSI WAAD \u00e0 Jou\u00e9 les Tours 6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2024-07-17-00005\nD\u00e9claration modificative SERVICE A LA\nPERSONNE Madame KHAMMASSI WAAD \u00e0 Jou\u00e9\nles Tours-1\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-07-17-00005 - D\u00e9claration modificative SERVICE A LA\nPERSONNE Madame KHAMMASSI WAAD \u00e0 Jou\u00e9 les Tours-1 7\nDirection d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modifi\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9au titre des services a la personne\nLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande modificative de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e, le 29/05/2024 pour l'organisme \u00abLA MAINTENDUE \u00bb de MME. KHAMMASSI WAAD, dont l'\u00e9tablissement est situ\u00e9 41 Boulevard De Chinon 37300JOUE LES TOURS\nARR\u00caTEArticle 1: Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSd''Indre-et-Loire, le 29/05/2024, par MME. KHAMMASSI WAAD en qualit\u00e9 de dirigeante, dontl'\u00e9tablissement principal \u00ab LA MAIN TENDUE \u00bb est situ\u00e9 , 41 Boulevard De Chinon 37300 JOUE LESTOURS ; et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP924931892 pour les activit\u00e9s suivantes :\nEntretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- T\u00e9l\u00e9 assistance (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'intervention< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode d'intervention\n15 rue Bernard Palissy37925 Tours cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37www.indre-et-loire.gouv.fr\n \n \n \n \n \n  \nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration, en mode prestataire:   \n \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n -assistance et visio-\n  \n  \nPrestataire) \n  \nPrestataire) \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-07-17-00005 - D\u00e9claration modificative SERVICE A LA\nPERSONNE Madame KHAMMASSI WAAD \u00e0 Jou\u00e9 les Tours-1 8\nArticle 2: Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Article 3 : Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9mentdans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Article 4 : Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire;d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie-Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u201445057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6: Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 17/07/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABIN\n15 rue Bernard Palissy37925 Tours cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37www.indre-et-loire.gouv.fr\n \n \n \n \n  \nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n\uf0b7 \n  \n  \n\uf0b7 \n \n\uf0b7 \n \n  \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-07-17-00005 - D\u00e9claration modificative SERVICE A LA\nPERSONNE Madame KHAMMASSI WAAD \u00e0 Jou\u00e9 les Tours-1 9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2024-07-31-00006\nD\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE Madame\nDesjardins C\u00e9line \u00e0 STe Maure de Touraine\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-07-31-00006 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMadame Desjardins C\u00e9line \u00e0 STe Maure de Touraine 10\nDirection d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d''activit\u00e9au titre des services \u00e0 la personne\nLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e, le 21/07/202Apar l'organisme de MME. C\u00e9line Desjardins, dontl'\u00e9tablissement est situ\u00e9 19 rue des Douves 37800 STE MAURE DE TOURAINE\nARR\u00caTEArticle 1: Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSd'Indre-et-Loire, le 21/07/2024, par MME. C\u00e9line Desjardins en qualit\u00e9 de dirigeante, dont l'\u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 , 19 rue des Douves 37800 STE MAURE DE TOURAINE ; et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP979049277 pour les activit\u00e9s suivantes :\n< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition,Prestataire)Article 2: Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Article 3 : Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9mentdans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces15 rue Bernard Palissy37925 Tours cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37www.indre-et-loire.gouv.fr\n \n \n \n \n \n  \nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n,\n   \n \n \n \n \n \n,\n  \n \n Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration, en mode prestataire:   \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-07-31-00006 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMadame Desjardins C\u00e9line \u00e0 STe Maure de Touraine 11\ndispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Article 4 : Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire;d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de I'\u00e9conomie-Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u201445057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6: Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 31/07/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABIN\n15 rue Bernard Palissy37925 Tours cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37www.indre-et-loire.gouv.fr\n \n \n \n \n  \nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n\uf0b7 \n  \n  \n\uf0b7 \n \n\uf0b7 \n \n  \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-07-31-00006 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMadame Desjardins C\u00e9line \u00e0 STe Maure de Touraine 12\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2024-07-25-00003\nD\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE Madame\nGUINEL Kenza \u00e0 Thizay\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-07-25-00003 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMadame GUINEL Kenza \u00e0 Thizay 13\nDirection d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d''activit\u00e9au titre des services \u00e0 la personne\nLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e, le 10/07/2024par l'organisme de MME. GUINEL Kenza, dontl'\u00e9tablissement est situ\u00e9 37 Vall\u00e9e De Verri\u00e8re 37500 Thizay;\nARR\u00caTEArticle 1: Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSd'Indre-et-Loire, le 10/07/2024, par MME. GUINEL Kenza en qualit\u00e9 de dirigeante, dont l'\u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 , 37 Vall\u00e9e De Verri\u00e8re 37500 Thizay; et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 930860341\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)-Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire)Article 2: Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Article 3 : Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment15 rue Bernard Palissy37925 Tours cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37www.indre-et-loire.gouv.fr\n \n \n \n \n \n  \nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \npour les activit\u00e9s suivantes : \n Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration, en mode prestataire:   \n- \n  \n- \n  \n- \n  \n- \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-07-25-00003 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMadame GUINEL Kenza \u00e0 Thizay 14\ndans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Article 4 : Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire;d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie-Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u201445057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6: Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 25/07/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABIN\n15 rue Bernard Palissy37925 Tours cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37www.indre-et-loire.gouv.fr\n \n \n \n \n  \nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n\uf0b7 \n  \n  \n\uf0b7 \n \n\uf0b7 \n \n  \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-07-25-00003 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMadame GUINEL Kenza \u00e0 Thizay 15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2024-07-24-00002\nD\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE Madame\nRAMEAU Sandrine \u00e0 Tours\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-07-24-00002 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMadame RAMEAU Sandrine \u00e0 Tours 16\nDirection d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d''activit\u00e9au titre des services \u00e0 la personne\nLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e, le 22/07/2024 par l'organisme de MME. RAMEAU Sandrine, dontl''\u00e9tablissement est situ\u00e9 9 PLACE CHARLES DUBOURG 37000 Tours\nARR\u00caTEArticle 1: Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSd''Indre-et-Loire, le 22/07/2024, par MME. RAMEAU Sandrine en qualit\u00e9 de dirigeante, dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 , 9 PLACE CHARLES DUBOURG 37000 Tours ; et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 514054048 pour les activit\u00e9s suivantes :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Article 2: Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Article 3 : Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9mentdans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.15 rue Bernard Palissy37925 Tours cedex 9T\u00e9l.: 02 47 64 37 37www.indre-et-loire.gouv.fr\n \n \n \n \n \n  \nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n   \n  \n  \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-07-24-00002 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMadame RAMEAU Sandrine \u00e0 Tours 17\nArticle 4 : Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire;d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie-Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u201445057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6: Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 24/07/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABIN\n15 rue Bernard Palissy37925 Tours cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37www.indre-et-loire.gouv.fr\n \n \n \n \n  \nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr \n \n \n \n \n \n \n \n  \n\uf0b7 \n  \n  \n\uf0b7 \n \n\uf0b7 \n \n  \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-07-24-00002 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMadame RAMEAU Sandrine \u00e0 Tours 18\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2024-08-02-00003\nD\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur\nDAN Patrick \u00e0 Tours\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-08-02-00003 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMonsieur DAN Patrick \u00e0 Tours 19\nDirection d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d''activit\u00e9au titre des services \u00e0 la personne\nLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e, le 26/07/2024 par l'organisme EXAEQUO SERVICES de M. DANPatrick, dont l'\u00e9tablissement est situ\u00e9 58 RUE GEORGES SAND 37000 TOURS\nARR\u00caTEArticle 1: Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSd'Indre-et-Loire, le 26/07/2024, par M. DAN Patrick en qualit\u00e9 de dirigeant, dont l'\u00e9tablissementprincipal EXAEQUO SERVICE est situ\u00e9 , 58 RUE GEORGES SAND 37000 TOURS; et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 930868229 pour les activit\u00e9s suivantes :\n< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition,Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionMandataire, Mise \u00e0 disposition, Prestataire)< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition,Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition, Prestataire)< Travaux de petit bricolage (Mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition, Prestataire)< Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition, Prestataire)\nArticle 2: Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.15 rue Bernard Palissy37925 Tours cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37www.indre-et-loire.gouv.fr\n \n \n \n \n \n  \nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration, en mode prestataire:   \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-08-02-00003 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMonsieur DAN Patrick \u00e0 Tours 20\nArticle 3 : Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9mentdans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Article 4 : Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire;d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie-Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u201445057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6: Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 02/08/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABIN\n15 rue Bernard Palissy37925 Tours cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37www.indre-et-loire.gouv.fr\n \n \n \n \n  \nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n\uf0b7 \n  \n  \n\uf0b7 \n \n\uf0b7 \n \n  \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-08-02-00003 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMonsieur DAN Patrick \u00e0 Tours 21","date":"2024-09-30","first_seen_on":"2025-09-16T19:11:50+00:00","id":"0f76796a5f1aca9c0b1b5e2eb55ab90139c3ca63915ee41022784cb0f9a067ca","name":"2024-09-30- RAA mensuel nominatif - septembre","pdf_creation_date":"2024-09-30T14:07:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/42947/300801/file/2024-09-30-%20RAA%20mensuel%20nominatif%20-%20septembre.pdf"}