{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"\u00e9 Cabinet\nPREFET  eeDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nDU  CALVADOS  Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0  2026  -  361-  CAB  -  BSOP\nportant  interdiction  des  rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical\n(free-party,  rave-party,  teknival)  dans  le d\u00e9partement  du  Calvados\nLe  Pr\u00e9fet  du  Calvados,\nVu  le Code  civil ;\nVu  le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les articles  L.2212-2,  L.2215-1  et\nL.2214-4 ;\nVu  le Code  p\u00e9nal  ;\nVu  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  notamment  les  articles  L.211-5  \u00e0 L.211-8,  L.211-15,  R.211-2  \u00e0\nR.211-9  et  R.211-27  \u00e0 R.211-30 ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  18  mai  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Yassine\nBOUZIANE,  directeur  de  cabinet ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L.211-5  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  les\nrassemblements  festifs \u00e0 caract\u00e8re  musical  sont  soumis  \u00e0 l'obligation  de  d\u00e9claration  pr\u00e9alable\naupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant  qu'il est  n\u00e9cessaire  de  pr\u00e9venir  le risque  de  troubles  \u00e0 l'ordre  public  li\u00e9 \u00e0 ces\nrassemblements ; qu'en  raison  du  nombre  important  de  participants,  les moyens  appropri\u00e9s  en\nmati\u00e8re  de  secours  aux  personnes  ainsi qu'en  mati\u00e8re  de  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  notamment  ne  peuvent\npas  \u00eatre  r\u00e9unis  sans  anticipation  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il y  a  urgence  \u00e0  pr\u00e9venir  les risques  n\u00e9s  de  tels  rassemblements  d'atteinte  \u00e0 l'ordre\npublic  et  \u00e0 la tranquillit\u00e9  publique  ; que  les pouvoirs  de  police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale  que  le pr\u00e9fet\ntient  des  dispositions  de  l'article L.2215-1  du  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  le\npermettent  seuls  ;\nConsid\u00e9rant  que  le plan  Vigipirate  est  port\u00e9  au  niveau  \u00ab Urgence  attentat \u00bb  sur  l'ensemble  du\nterritoire  national,  attestant  d'un  niveau  de  menace  tr\u00e8s  \u00e9lev\u00e9 ; qu'un  rassemblement  de  ce  type\npourrait  offrir  l'occasion  d'un  trouble  \u00e0  l'ordre  public  majeur  ;\nConsid\u00e9rant  que,  pour  l'ensemble  de  ces  motifs,  la nature  et  l'organisation  de  ces  rassemblements\nsont  susceptibles  de  provoquer  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  et  \u00e0 la tranquillit\u00e9  publique  qu'il est\nn\u00e9cessaire  de  pr\u00e9venir  ;\nConsid\u00e9rant  que  la direction  interd\u00e9partementale  de  la police  nationale  dispose  d'informations\nrelatives  \u00e0 la possibilit\u00e9  de  tenue  d'un  tel rassemblement  dans  le d\u00e9partement  du  Calvados  durant\nla p\u00e9riode  du  10  au  14  septembre  2026  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier\nles libert\u00e9s  publiques  avec  les imp\u00e9ratifs  d'ordre  public ; que  dans  ce  cadre,  elle se  doit  de  prendre\nles mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  de  nature  \u00e0 pr\u00e9venir  tant  la commission\nd'infractions  p\u00e9nales  que  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\n\nSur  proposition  du  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  ;\nARRETE\nArt.  1.  La  tenue  des  rassemblements  festifs \u00e0 caract\u00e8re  musical  (de  type  \u00ab rave-party  \u00bb,\n\u00ab teknival  \u00bb ou  \u00ab free-party  \u00bb) r\u00e9pondant  aux  caract\u00e9ristiques  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0 l'article R. 211-2\nmodifi\u00e9  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  autres  que  ceux  l\u00e9galement  d\u00e9clar\u00e9s  ou\nautoris\u00e9s,  est  interdite  sur  l'ensemble  du  territoire  du  d\u00e9partement  du  Calvados.\nArt.  2. La  circulation  de  v\u00e9hicules  transportant  du  mat\u00e9riel  (sonorisation,  sound  system,\namplificateurs,  etc.) susceptible  d'\u00eatre  utilis\u00e9 pour  une  manifestation  festive  \u00e0 caract\u00e8re\nmusical  de  type  teknival,  rave  ou  free-party  r\u00e9pondant  aux  caract\u00e9ristiques  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0\nl'article R. 211-2  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  interdite  sur  l'ensemble  du  r\u00e9seau\nroutier  du  d\u00e9partement  du  Calvados.\nArt.  3. Toute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  par  l'article R. 211-27\n\u00e0 29  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  peut  donner  lieu \u00e0 la saisie du  mat\u00e9riel  pour  une\ndur\u00e9e  maximale  de  six mois,  en  vue  de  sa  confiscation  par  le tribunal.\nArt. 4. Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des  actes administratifs de  l'\u00c9tat dans  le\nd\u00e9partement.\nArt. 5. Les  mesures  \u00e9dict\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  applicables  du  jeudi  10  septembre  2026  \u00e0\n18h00  au  lundi  14  septembre  2026  \u00e0  8h00.\nArt. 6. Le  directeur  de  cabinet,  les sous-pr\u00e9fets  d'arrondissements,  le colonel  commandant  le\ngroupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  du  Calvados,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale,  les maires  du  d\u00e9partement  du  Calvados  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  du  Calvados  et  entrera  en  vigueur\nimm\u00e9diatement,  dont  une  copie  sera  transmise  \u00e0 Monsieur  le Procureur  de  la R\u00e9publique\npr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de  Caen  et \u00e0 Madame  la Procureure  de  la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le\ntribunal  judiciaire  de  Lisieux.\nFait\u00e0 Caen, le 09. net  2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe  directe:  inet,\nYassine  BOUZIANE\nVoies  et  d\u00e9lais de  recours  : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  par  un  recours  gracieux  motiv\u00e9\naupr\u00e8s  de  mes  services ainsi que  par  un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de  M. le ministre de  l'Int\u00e9rieur - Direction des  libert\u00e9s\npubliques  et des  affaires juridiques - Bureau  des  polices administratives. En  l'absence de  toute  r\u00e9ponse  \u00e0 votre recours  gracieux\nou  hi\u00e9rarchique  dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa date  de  r\u00e9ception, ce  dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9  comme\nimplicitement  rejet\u00e9.\nPar ailleurs, la pr\u00e9sente  d\u00e9cision ou  la d\u00e9cision rejetant votre recours  gracieux ou  hi\u00e9rarchique  peuvent  \u00eatre contest\u00e9es  devant\nle tribunal administratif de  Caen  - 3 Rue  Arthur  le Duc,  14000  Caen.  Ce  recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9  au  plus tard\navant  l'expiration d'une  dur\u00e9e  de  deux  mois  suivant la date  de  notification de  la d\u00e9cision contest\u00e9e  ou  la date  de  rejet de  votre\nrecours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique.\nLe tribunal administratif peut  \u00eatre saisi par  l'application informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par  le site internet\nwww.telerecours.fr.","date":"2026-09-10","first_seen_on":"2026-09-10T19:41:39+00:00","id":"0f769c50b4c8c19f6288e9884f32c31ee1a8f86c61e0986eac4e683b5521da0f","name":"20260909 AP RMI WE 10 au 14 09 2026","pdf_creation_date":"2026-09-09T13:15:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32413/233659/file/20260909%20AP%20RMI%20WE%2010%20au%2014%2009%202026.pdf"}