{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFET\nDE L'AUDE\nLibert\u00e9 [ FS\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nANVIER 2025\nDDIM\n\u2014-SAFEB/UGMA\n\u2014SICAJ/UIJC\n\u2014SRISC \n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n SP\u00c9CIAL N\u00b0 13 - JANVIER 2025\n \n \n PUBLI\u00c9 LE 20 JANVIER 2025\n \n\nSOMMAIRE\nDDTM\n SAFEB/UGMA\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UGMA-2024-071 du 15 janvier\n2025 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter lacentrale hydro\u00e9lectrique de Lacoste, sur le cours d'eau del'Orbiel, sur la commune de MIRAVAL-CABARDES, portantr\u00e8glement d'eau et autorisant les travaux de restauration de lacontinuit\u00e9 \u00e9cologique\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...1\n SICAJ/UJC Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM-SICAJ-UJC-2025-08 du 16 janvier 2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u202616\n SRISC Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SRISC-2024-190 du 16 janvier 2025\nportant attribution d'une subvention de l'\u00c9tat au Syndicat Mixted'Am\u00e9nagement Hydraulique de la Haute Vall\u00e9e de l'Aude pourla pr\u00e9vention des inondations des lieux habit\u00e9s \u00ab 2023/25 P23-HVA-44- PAPI Aude 2023-2028 \u2013 Axe 6.9_b \u2013 Travaux de gestion des \u00e9coulements \u00e0 SAINT-HILAIRE \u00bb\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..34\n\u00c9 Direction D\u00e9partementale des PR\u00c9FET \u00e9pe\nDE VAUDE Territoires et de la Mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UGMA-2024-071 autorisant le renouvellement del'autorisation d'exploiter la centrale hydro-\u00e9lectrique de Lacoste, sur le cours d'eau de?Orbiel, sur la commune de Miraval Cabard\u00e8s, portant r\u00e8glement d'eau et autorisant lestravaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nLe Pr\u00e9fet de l'Aude\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en (CE) n\u00b01100/2007 du 18 Septembre 2007 instituant des mesures dereconstitution du stock d'anguilles europ\u00e9ennes ;\nVu la Directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 ;\nVu le Code de l'environnement, et notamment Particle L.211-1 ;\nVu le Code de l'\u00e9nergie :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-0146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifau pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements :\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Sylvie LEMONNIER, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 19 juillet 2013 fixant laliste des cours d'eau (liste 1 et 2) mentionn\u00e9e au | de l'article L.214-17 du Code de l'environnement ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 arr\u00eat\u00e9 le 21 mars 2022 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin :\nVu le PLAn de GEstion des POissons Migrateurs (PLAGEPOMI) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e arr\u00eat\u00e9 le 01 mars 2022 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin, apr\u00e8s avis favorable duCOGEPOMI du bassin prononc\u00e9 le 27 janvier 2022 :\nVu l'\u00e9tude \u00ab Synth\u00e8se d\u00e9partementale des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements constituant un obstacle \u00e0l'\u00e9coulement des eaux dans l'optique du rel\u00e8vement g\u00e9n\u00e9ral des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s en 2014 \u00bb visant \u00e0d\u00e9finir une valeur de d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9 pour les ouvrages concern\u00e9s :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 96-2931 du 29 novembre 1996 renouvelant l'autorisation d'exploiter l'usinehydro-\u00e9lectrique de Lacoste \u00e0 Miraval-Cabard\u00e8s, sur l'Orbiel, et portant r\u00e8glement d'eau :\n1\nVu le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter la centrale hydro-\u00e9lectrique\nde Lacoste, sur la commune de Miraval Cabard\u00e8s, et demande d'autorisation pour la r\u00e9alisation des\ntravaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique, au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SNC CENTRALE DE\nLACOSTE, re\u00e7u le 12 avril 2024 et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro CASCADE 11-2024-00014 ;\nVu la consultation des services du 12 avril au 13 mai 2024, et la demande de compl\u00e9ments du 29 mai\n2024 ;\nVu les compl\u00e9ments apport\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SNC CENTRALE DE LACOSTE en date du 26 ao\u00fbt\n2024, et valid\u00e9s le 28 octobre 2024 ;\nVu labsence de participation du public, lors de ia consultation du dossier de demande de\nrenouvellement de l'autorisation d'exploiter la centrale hydro-\u00e9lectrique de Lacoste sur la commune\nde Miraval Cabard\u00e9s, organis\u00e9e du 30 octobre au 19 novembre 2024 (soit 21 jours), sur le site de la\nPr\u00e9fecture de l'Aude, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.123-19-1 du Code de l'environnement ;\nVu les remarques formul\u00e9es le 13 d\u00e9cembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 SNC CENTRALE DE LACOSTE sur\nle projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis le 05 d\u00e9cembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter la centrale hydro-\n\u00e9lectrique de Lacoste, sur la commune de Miraval Cabard\u00e8s, sur le cours d'eau de l'Orbiel, portant\nr\u00e8glement d'eau, est accompagn\u00e9e des travaux permettant de mettre en conformit\u00e9 la centrale au\nregard de la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique ;\nConsid\u00e9rant que les travaux vis\u00e9s pour la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique, ex\u00e9cut\u00e9s par la\nsoci\u00e9t\u00e9 SNC CENTRALE DE LACOSTE, permettent de r\u00e9tablir la circulation piscicole \u00e0 la d\u00e9valaison\net le transport s\u00e9dimentaire, et de restituer le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 sur l'Orbiel, conform\u00e9ment aux obligations\nfix\u00e9es par les articles L.214-17 et L.214-18 du Code de l'environnement :\nConsid\u00e9rant que le cours d'eau de l'Orbiel est class\u00e9 en liste 1 au titre de l'article L.214-17 du Code\nde l'environnement, en zone d'action prioritaire (ZAP) \u00ab \u00e0 long terme\u00bb du plan national pour\nl'Anguille europ\u00e9enne et en 1\u00b0 cat\u00e9gorie piscicole ;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\n\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-1 de Code de l'environnement, et de\ncontribuer au bon \u00e9tat des milieux naturels ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: Autorisation de disposer de l'\u00e9nergie\nLa soci\u00e9t\u00e9 SNC CENTRALE DE LACOSTE est autoris\u00e9e dans les conditions du pr\u00e9sent r\u00e8glement\n\u00e0 disposer de l'\u00e9nergie du cours d'eau \u00ab l'Orbiel\u00bb en vue de l'exploitation de la centrale\nhydro\u00e9lectrique de Lacoste, sur la commune de Miraval-Cabard\u00e8s. L'entreprise a pour objet la\nproduction et la vente d'\u00e9lectricit\u00e9.\nLa Puissance Maximale Brute (PMB) est fix\u00e9e \u00e0 204 kiloWatts (KW), et la Puissance Maximale Nette\n(disponible) \u00e0 180 kW. La Puissance Normale Disponible est de 150 kW. Le d\u00e9bit maximal d\u00e9riv\u00e9 est\nde 800 Hs.\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 30 ans \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique de Lacoste, sur la commune\nde Miraval-Cabard\u00e8s, sur le cours d'eau de l'Orbiel, et portant r\u00e8glement d'eau.\nTout fonctionnement en \u00ab \u00e9clus\u00e9e \u00bb est interdit.\n2\nARTICLE 2: Caract\u00e9ristiques du barrage et section am\u00e9nag\u00e9e\nLa centrale hydro\u00e9lectrique de Lacoste permet de capter et de turbiner les eaux de l'Orbiel, affluent de l'Aude m\u00e9diane. La prise d'eau et la centrale sont situ\u00e9es en rive gauche de lOrbiel.\nLe barrage mesure environ 13 m\u00e9tres de long en cr\u00eate, dont 8 m\u00e9tres de seuil (d\u00e9versoir), et sa largeur en cr\u00eate est de 0,80 m\u00e8tre. Le volume de la retenue est estim\u00e9 \u00e0 650 m\u00b0, et la surface a 550 m?, \u00e0 la cote normale d'exploitation. L'usine de production, situ\u00e9e en rive gauche de l'Orbiel, abrite une turbine de type Francis coupl\u00e9e \u00e0 une g\u00e9n\u00e9ratrice de 200 kW.\nLe cours d'eau de l'Orbiel est court-circuit\u00e9 par l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique sur une longueur d'environ 350 m, Correspondant \u00e0 la conduite forc\u00e9e de diam\u00e8tre 80 cm, reliant la prise d'eau \u00e0 l'usine (tron\u00e7on court-circuit\u00e9).\nLe seuil de prise d'eau a les caract\u00e9ristiques suivantes :\n* la cr\u00eate du seuil est fix\u00e9e \u00e0 662,15 m NGF, soit une cote de retenue normale \u00e0 662,15 m NGF* la cote de restitution des eaux est fix\u00e9e \u00e0 636,15 m NGF (suite \u00e0 la mise \u00e0 jour du r\u00e9f\u00e9rentiel)* la hauteur du barrage est de 2,20 m\u00e9tres\n* la hauteur de chute brute est d'environ 26 m\u00e8tres.\nARTICLE 3: Caract\u00e9ristiques de la prise d'eau\nLes eaux sont d\u00e9riv\u00e9es, au niveau d'un seuil en rive gauche de POrbiel, par une prise d'eau lat\u00e9rale et une conduite forc\u00e9e, situ\u00e9e directement dans le prolongement de l'entr\u00e9e de la prise d'eau.\nLa prise d'eau actuel est constitu\u00e9e des ouvrages suivants :\n* un barrage de type poids \u00e9quip\u00e9 d'une \u00e9chancrure de d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\n* une vanne de fond de section L=0,6 x H=0,35 m et une vanne amont de prise d'eau\n* un plan de grille d'entrefer 20 mm et un d\u00e9grilleur 4 chaine (avec les caract\u00e9ristiquesSuivantes : d\u00e9bit d'\u00e9quipement de 800 ls, largeur de 1,20 m\u00e8tres et longueur de 5,0 m\u00e8tres, inclinaison \u00e0 19\u00b0, et hauteur de passage d'eau en pied de grille de 1,55 m\u00e8tres)\n* une chambre de mise en charge.\nLa nouvelle prise d'eau est constitu\u00e9e des ouvrages suivants :\n* un barrage de type poids \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de d\u00e9valaison restituant le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\n* une vanne de fond de section 0,6 x 0,35 m et une vanne amont de prise d'eau\n* un plan de grille d'entrefer 10 mm et un d\u00e9grilleur a chaine (avec les caract\u00e9ristiquesSuivantes : d\u00e9bit d'\u00e9quipement de 800 Vs, largeur de 1,20 m\u00e8tres et longueur utile de 3,84 metres, inclinaison \u00e0 19\u00b0, et hauteur de Passage d'eau en pied de grille de 1,55 m\u00e8tres)* une chambre de mise en charge.\nLa cote de restitution des eaux est fix\u00e9e \u00e0 636,15 m NGF et celle de la cr\u00eate du seuil \u00e0 662,15 m NGF. La cote normale d'exploitation de la retenue (CNE) est fix\u00e9e \u00e0 662,15 m NGF.\nARTICLE 4 : R\u00e9partition du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\nLe d\u00e9bit \u00e0 maintenir dans la rivi\u00e8re imm\u00e9diatement en aval de la prise d'eau (d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 55 Ws, ou au d\u00e9bit naturel du cours d'eau en amont de la prise si celui-ci est inf\u00e9rieur a cette valeur.\nSi le d\u00e9bit \u00e0 amont imm\u00e9diat de l'ouvrage est inf\u00e9rieur aux d\u00e9bits d\u00e9finis au pr\u00e9sent article (soit 55 I/s), c'est donc l'int\u00e9gralit\u00e9 de celui-ci qui est laiss\u00e9 au lit du cours d'eau, et le turbinage des eaux qui est imp\u00e9rativement interrompu.\nCe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est int\u00e9gralement restitu\u00e9 par le dispositif de d\u00e9valaison. L'ancienne \u00e9chancrure de d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 pr\u00e9sente en rive droite est combl\u00e9e.\n3\nL'exploitant calcule au moins quotidiennement le d\u00e9bit entrant moyen journalier et tient a la disposition\ndes services charg\u00e9s de la police de l'eau les valeurs de d\u00e9bits restitu\u00e9s, ainsi que les p\u00e9riodes d'arr\u00eat\ndu turbinage.\nLes valeurs retenues pour le d\u00e9bit maximal de la d\u00e9rivation et le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 sont affich\u00e9es \u00e0\nla prise d'eau de fa\u00e7on permanente et lisible pour tous les usagers.\nLe contr\u00f4le de ces valeurs est fait avec une \u00e9chelle limnim\u00e9trique permettant de visualiser, sans\ndifficult\u00e9 et \u00e0 tout moment, le niveau normal d'exploitation garantissant l'alimentation correcte du\nd\u00e9bit entrant dans la d\u00e9valaison.\nARTICLE 5 : Dispositifs de contr\u00f4le des niveaux d'eau et d\u00e9bits\nUne \u00e9chelle limnim\u00e9trique, lisible depuis la berge, en amont de la prise d'eau, est install\u00e9e en un\npoint valid\u00e9 au pr\u00e9alable par le service charg\u00e9 de la police des eaux, aux frais du permissionnaire.\n1. L'exploitant, ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire, est tenu d'\u00e9tablir et d'entretenir les rep\u00e8res et dispositifs\ndestin\u00e9s \u00e0 permettre la v\u00e9rification sur place du respect des niveaux et d\u00e9bits mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, \u00e0 savoir : une \u00e9chelle limnim\u00e9trique permettant le contr\u00f4le de la cote normale d'exploitation.\nLe z\u00e9ro de l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique est cal\u00e9 sur la cote normale d'exploitation.\n2. Les rep\u00e8res sont d\u00e9finitifs et invariables. Ils sont rattach\u00e9s au Nivellement G\u00e9n\u00e9ral de ja France\n(NGF). Ces rep\u00e8res doivent rester lisibles pour les agents du service charg\u00e9 du contr\u00f4le et des\nservices charg\u00e9s de la police de l'eau, ainsi que pour les tiers sous r\u00e9serve d'imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9.\nL'exploitant est responsable de leur conservation.\nARTICLE 6 : R\u00e9duction de l'impact sur la continuit\u00e9 piscicole\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise la soci\u00e9t\u00e9 SNC CENTRALE DE LACOSTE \u00e0 r\u00e9aliser les travaux consistant\nau r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique, tant au niveau de la d\u00e9valaison des esp\u00e8ces piscicoles\nque de la prise d'eau ichtyocompatible et du transport s\u00e9dimentaire, sur le cours d'eau de l'Orbiel, au\ndroit de la centrale hydro\u00e9lectrique de Lacoste, situ\u00e9e sur la commune de Miraval-Cabard\u00e8s, et dont\nle seuil est r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 au R\u00e9f\u00e9rentiel des Obstacles \u00e0 l'\u00c9coulement sous le num\u00e9ro n\u00b0 ROE 45910, en\nrespectant les prescriptions des articles ci-dessous.\nLes rubriques de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement\nconcern\u00e9es par l'installation ainsi modifi\u00e9e sont les suivantes :\n=E Num\u00e9ro Intitul\u00e9 de la rubrique R\u00e9gime applicable\n\u00c0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une convention\navec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L.214-9,\nouvrages, installations, travaux permettant un pr\u00e9l\u00e8vement total| Autorisation\nd'eau dans une zone o\u00f9 des mesures permanentes de r\u00e9partition\nquantitative institu\u00e9es, notamment au titre de Particle L.211-2, ont\npr\u00e9vu l'abaissement des seuils :1.3.1.0.\n1\u00b0 Capacit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8 m\u0178h\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit mineur d'un)\ncours d'eau, constituant :\n3.1.1.0. Autorisation\n2\u00b0 Un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique :\na) Entrainant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0\n50 cm, pour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont\net l'aval de l'ouvrage ou de l'installation\n4\n\u2014_\u2014_\u2014\u2014\u2014\u2014_____ \u2014_\u2014<$<$<\u2014 \u2014\u2014\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, conduisant a modifier | le profil en long ou le profil en travers du lit mineur, \u00e0 l'exclusion de3.1.2.0. | ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0., ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un! D\u00e9claration | cours d'eau :\n2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\ninstallations, Ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit mineur d'uncours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de | 3.1.5.0. |croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des D\u00e9clarationcrustac\u00e9s et des batraciens, ou dans le {it majeur d'un coursd'eau, \u00e9tat de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet :\n2\u00b0 Autre cas\nArticle 6.1 : Principes r\u00e9gissant les ouvrages de continuit\u00e9 piscicole\nL'exploitant, ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire, est donc tenu d'assurer le franchissement de l'ouvrage hydro\u00e9lectrique de Lacoste, \u00e0 la d\u00e9valaison, pour l'esp\u00e8ce cible suivante : la Truite commune. \u00c0 ce titre, il est tenu d'\u00e9tablir, d'entretenir et d'assurer le fonctionnement des dispositifs d\u00e9crits dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, y compris les r\u00e9glages et ajustements n\u00e9cessaires.\nl'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services charg\u00e9s du contr\u00f4le sous r\u00e9serve d'imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9.\nDu fait de la pr\u00e9sence de chutes infranchissables et de toboggans (avec forte pente et lame d'eau tr\u00e8s faible) au sein du tron\u00e7on court-circuit\u00e9, rendant la montaison naturelle des esp\u00e8ces piscicoles jusqu'au seuil tr\u00e8s peu probable, aucun ouvrage de montaison piscicole n'est demand\u00e9 pour la centrale hydro\u00e9lectrique de Lacoste.\nArticle 6.2 : Dispositifs de d\u00e9valaison\nUn dispositif de d\u00e9valaison est mis en place afin de r\u00e9duire le risque de passage des esp\u00e8ces piscicoles dans la turbine. Ce dispositif est constitu\u00e9 par :\n* un plan de grilles fines, ichtyocompatibles, au niveau de l'entr\u00e9e d'eau* Un ouvrage de d\u00e9valaison d\u00e9livrant le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\n* Plan de grille\nLe plan de grilles ichtyocompatibles, mis en place au niveau de l'entr\u00e9e d'eau, pr\u00e9sente un \u00e9cartement entre chaque barreau (entrefer) \u00e9gal \u00e0 10 mm et une inclinaison de 19\u00b0 par rapport \u00e0 l'horizontale afin de garantir la d\u00e9valaison et emp\u00eacher la p\u00e9n\u00e9tration des esp\u00e8ces piscicoles dans la turbine.\nll a les caract\u00e9ristiques suivantes -\nCote du pied de la grille 660,60 m NGF| Cote du sommet immerg\u00e9 du plan de grille : oo 661,85 m NGF a\nSurface de grille immerg\u00e9e (m2?) 4,6 m\u00b0| Espacement entre barreaux es 10mm'Section d'approche at Les RS: 1,9 m2Vitesse tangentielle (VT) au plan de grille (m/s) 0,43 m/sLongueur utile et largeur du plan de grille : | L = 3,84 m et 1=1,20m :| Inclinaison (\u00b0) Oo i 19.\nUn masque est mis en place en partie haute. L'architecture de la prise d'eau et l'inclinaison de la grille restent identiques \u00e0 l'existant.\n5\nLe syst\u00e8me de cha\u00eene (d\u00e9grilleur \u00e0 cha\u00eene) qui actionne les brosses est positionn\u00e9 de telle sorte qu'il\nne passe pas au niveau de l'exutoire de d\u00e9valaison.\n\u00b0 Ouvrage de d\u00e9valaison\nLa d\u00e9valaison est assur\u00e9e par une fen\u00eatre de d\u00e9valaison situ\u00e9e en rive gauche du plan de grille.\nCelle-ci fait office de restitution du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 (55 I/s).\n\u00a9 Fen\u00eatre de d\u00e9valaison\nLes caract\u00e9ristiques de la fen\u00eatre de d\u00e9valaison sont les suivantes :\n+ largeur de la fen\u00eatre : 0,35 m\n- \u00e0 la cote de retenue normale : d\u00e9bit de d\u00e9valaison de 55 I/s et tirant d'eau dans la fen\u00eatre de 0,30 m\n+ \u00e0 3 fois le module : d\u00e9bit de d\u00e9valaison de 128 I/s et tirant d'eau dans la fen\u00eatre de 0,45 m.\nC Seuil de contr\u00f4le\nUn seuil de contr\u00f4le permet de contr\u00f4ler le d\u00e9bit dans la d\u00e9valaison. Il est plac\u00e9 avant le\nr\u00e9tr\u00e9cissement de largeur de la goulotte et le d\u00e9but de la pente \u00e0 1 %, et a la m\u00eame longueur que\ncelle de la goulotte, soit 35 cm (et 10 cm de large). Il est de type amovible afin de pouvoir \u00eatre ajust\u00e9\nsi n\u00e9cessaire apr\u00e8s v\u00e9rification du d\u00e9bit de d\u00e9valaison lors de la mise en service.\nLa hauteur d'eau n\u00e9cessaire pour faire passer le d\u00e9bit de 55 l/s sur le seuil est de 20 cm (lame\nd'eau). Pour un fil d'eau \u00e0 l'\u00e9tiage \u00e0 la cote 662,15 m NGF, la cote du seuil d\u00e9versant est cal\u00e9e a\n661,95 m NGF. Ceci am\u00e8ne \u00e0 une hauteur de seuil de 10 cm compte tenu de la cote de fond de la\ngoulotte de d\u00e9valaison fix\u00e9e \u00e0 661,85 m NGF.\nUn jaugeage au courantom\u00e8tre est r\u00e9alis\u00e9 dans ce but, une fois le dispositif en eau.\n\u00a9 Goulotte collectrice\nLa goulotte de d\u00e9valaison en aval du seuil de contr\u00f4le est de forme rectangulaire avec des\nchangements de direction arrondis. Elle est en t\u00f4le afin d'\u00eatre parfaitement lisse.\nElle a les caract\u00e9ristiques suivantes :\nD\u00e9bit de d\u00e9valaison et tirant d'eau : |\n. \u00e0 la cote de retenue normale : 55 Vs et 14cm\n. \u00e0 3 fois le module : 128 lis et 33cm\nCote radier amont et aval (m NGF) | 661,85 mNGF et 661, 87mNGF\nLongueur et largeur (m) IL = 4 m et i= de 0,35 \u00e0 0,25 m a\nPente (%) 1% : a\nHauteur des parois (m) 0,50 m\nLa premi\u00e8re partie de la goulotte, perpendiculaire au plan de grille, garde une largeur de 35 cm afin\nde faciliter la r\u00e9cup\u00e9ration des emb\u00e2cles issus du d\u00e9grilleur. Une fois le second changement de\ndirection pass\u00e9, la goulotte passe \u00e0 25 cm de large et prend une pente de 1 %. Enfin, la partie aval\nde ja goulotte, juste avant la chute, s'\u00e9largit jusqu'\u00e0 50 cm et a une pente nulle afin de d\u00e9compacter\nle jet.\n\u00a9 Bassin de r\u00e9ception\nUn bassin de r\u00e9ception existe d\u00e9j\u00e0 en sortie de la goulotte de d\u00e9valaison.\n6\nCe bassin de r\u00e9ception est rehauss\u00e9 de 20 cm, soit 1,20 m de profondeur (fosse) et 1 m de tirant d'eau au module et \u00e0 l'\u00e9tiage. |! a les Caract\u00e9ristiques suivantes : longueur de 2 m, largeur de 1,4 m, et \u00e9chancrure de 25 cm de large, dont la hauteur du c\u00f4t\u00e9 aval du cours d'eau est ramen\u00e9e \u00e0 45 cm.\nAfin de faciliter le Passage vers l'aval des poissons, entre le bassin et le cours d'eau, un dispositif est mis en place. Le choix de ce dispositif \u00e9tant limit\u00e9 par le faible d\u00e9bit de d\u00e9valaison \u00e0 l'\u00e9tiage et par la hauteur \u00e0 d\u00e9valer, il a \u00e9t\u00e9 choisi de rejoindre un trou d'eau pr\u00e9sent \u00e0 l'aval (dans le prolongement du bassin existant) en mettant en place un second bassin suivi d'une rampe de d\u00e9valaison. Un l\u00e9ger \u00e9vasement de la partie terminale de la rampe pourra \u00eatre mis en \u0153uvre afin d'am\u00e9liorer cette connexion.\nLe second bassin (aval) a les Caract\u00e9ristiques suivantes : 1 m de profondeur, 0,8 m de longueur et 0,75 m de tirant d'eau au module et \u00e9tiage. Son \u00e9chancrure mesure 20 cm de large et 55 cm de haut.\nLa rampe de d\u00e9valaison a les caract\u00e9ristiques suivantes : 2,4 m de longueur, 20 cm de largeur et 10 % de pente.\nArticle 6.3 : Gestion du transit s\u00e9dimentaire\nLes chasses sont r\u00e9alis\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 l'ouverture de la vanne de fond. Le transit s\u00e9dimentaire est donc assur\u00e9 par la vanne de fond pr\u00e9sente sur le barrage en rive gauche.\nAfin d'\u00eatre efficace la man\u0153uvre de cette vanne de fond doit intervenir en p\u00e9riode de forte hydrologiemais sans impacter les esp\u00e8ces piscicoles. Pour r\u00e9pondre \u00e0 ces deux crit\u00e8res, la vanne de fond est man\u0153uvr\u00e9e au moins une fois par an, lorsque le d\u00e9bit de l'Orbiel au droit de la prise d'eau d\u00e9passe 2 m\u00b0/s (correspondant \u00e0 la d\u00e9bitance de la vanne de fond et \u00e0 4 fois le module).\nL'ouverture et la fermeture de la vanne se font de mani\u00e8re progressive.\nLors de ces chasses le niveau amont de la retenue sera maintenu au moins \u00e9gal \u00e0 la cote de retenuenormale.\nARTICLE 7 : Modalit\u00e9s des travaux\nll est pr\u00e9vu de r\u00e9aliser les travaux suivants, dans le cadre du renouvellement de l'autorisation de la centrale hydro-\u00e9lectrique de Lacoste :\n* {re phase :\n\u00b0 fermeture de la vanne de garde amont de la prise d'eau, \u00e9tanch\u00e9ification, pompage etvidange de la prise d'eau\n\u00b0 d\u00e9montage et \u00e9vacuation de la grille actuelle et des glissi\u00e8res inf\u00e9rieures du d\u00e9grilleur\u00a9 sur le g\u00e9nie civil en sommet de grille : piquage au droit de la fen\u00eatre et sur le lin\u00e9aire de lagoulotte, et construction du massif b\u00e9ton Supportant le masque de grille\u00a9 mise en place du nouveau plan de grille et de son masque (y compris la fen\u00eatre ded\u00e9valaison), et mise en place de la goulotte de d\u00e9valaison en inox et de ses supports\n* 2\u00a2 phase:\n\u00a9 mise \u00e0 sec de la zone de travail avec des big-bags\n\u00a9 construction en g\u00e9nie civil des ouvrages de d\u00e9valaison (bassin de r\u00e9ception et rampeb\u00e9ton)\n\u00a9 \u00e9vacuation des big-bags (si n\u00e9cessaire)\n\u00a9 baisse du niveau de la retenue de 50 cm en ouvrant la vanne de d\u00e9gravement afin deboucher l'ancienne \u00e9chancrure de d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 en rive droite du seuil.\nArticle 7-1 : Dossier de travaux\nLe permissionnaire transmet au service charg\u00e9 de la police de l'eau (DDTM de l'Aude) un dossier de d\u00e9roulement des travaux au moins 1 mois avant leur d\u00e9marrage, comprenant :\n\u2014 les plans d'ex\u00e9cution\n7\n\u2014 un plan de chantier actualis\u00e9\n\u2014 la localisation des travaux et des installations de chantier\n\u2014 les points de travers\u00e9e du cours d'eau et les acc\u00e8s (le cas \u00e9ch\u00e9ant)\n\u2014 les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des batardeaux (le cas \u00e9ch\u00e9ant)\n\u2014 les acc\u00e8s aux diff\u00e9rentes zones de travaux en rive droite et rive gauche\n\u2014 les modalit\u00e9s d'abaissement du plan d'eau et les mesures mises en \u0153uvre pour limiter le\nd\u00e9part de mat\u00e9riaux fins et le colmatage de la partie aval du cours d'eau (le cas \u00e9ch\u00e9ant)\n\u2014 les mesures mises en place pour limiter les risques de pollution accidentelle, de destruction\ndes milieux aquatiques, et de pr\u00e9vention des inondations (notamment : bassin de d\u00e9cantation,\nstockage des mat\u00e9riels, plan de repli...)\n\u2014 les mesures mises en \u0153uvre pour \u00e9viter toute destruction de la faune ou de la flore\n\u2014 les modalit\u00e9s d'enl\u00e8vement des mat\u00e9riaux, la destination des d\u00e9blais et remblais \u00e9ventuels et\nles dispositions prises pour l'\u00e9vacuation et le traitement des \u00e9ventuels d\u00e9chets solides et\nliquides g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le chantier\n\u2014 le calendrier de r\u00e9alisation pr\u00e9vu actualis\u00e9.\nArticle 7-2 : P\u00e9riode et d\u00e9roul\u00e9 des travaux\nLes travaux dans le cours d'eau sont r\u00e9alis\u00e9s sur les mois de septembre et octobre, et devront\n\u00eatre imp\u00e9rativement termin\u00e9s \u00e0 la fin du mois d'octobre. Le chantier global est pr\u00e9vu pour une dur\u00e9e\nde 3 mois environ, sur une p\u00e9riode allant d'ao\u00fbt \u00e0 octobre.\nPour r\u00e9aliser les travaux, il n'est pas n\u00e9cessaire de vidanger la retenue, ni de d\u00e9river le cours d'eau.\nAucun engin m\u00e9canique n'intervient dans le lit du cours d'eau. Le d\u00e9bit du cours d'eau n'est\ninterrompu \u00e0 aucun moment.\nLes travaux sont effectu\u00e9s dans des conditions d'assec. Pour ce faire, le batardeau est r\u00e9alis\u00e9 a\nl'aide de sacs de type big-bags. Des protections (b\u00e2ches, ...) sont mises en place pour \u00e9viter de\nsouiller le lit du ruisseau en cas d'utilisation de b\u00e9ton. Les engins et produits susceptibles de porter\natteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux (carburant, huiles, ...) sont stock\u00e9s hors d'atteinte du cours d'eau.\n\u00c0 l'ach\u00e8vement des travaux les d\u00e9combres, terres et d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux sont \u00e9vacu\u00e9s.\nAfin de pr\u00e9server les esp\u00e8ces aquatiques, le permissionnaire anticipe et organise le cas \u00e9ch\u00e9ant\nune p\u00eache de sauvegarde au moment de la mise en place de batardeaux ainsi qu'apr\u00e8s chaque\n\u00e9pisode hydrologique ayant entra\u00een\u00e9 une surverse sur les batardeaux. Cette p\u00eache doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e\npar un organisme comp\u00e9tent.\nCet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation vaut arr\u00eat\u00e9 de p\u00eache de sauvetage au regard de l'article\nL.436-9 du Code de l'environnement.\nxPour les p\u00eaches de sauvegarde \u00e0 r\u00e9aliser au moment de la mise en place des batardeaux, le\npermissionnaire communiquera les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation et les dates pr\u00e9cises de la p\u00eache de\nsauvegarde 1 mois avant sa r\u00e9alisation \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, au service de la police\nde l'eau et \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache de l'Aude. Pour les p\u00eaches de sauvegarde \u00e0 r\u00e9aliser suite \u00e0 une\nsurverse sur les batardeaux, le permissionnaire communiquera les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation et les\ndates pr\u00e9cises de la p\u00eache de sauvegarde dans un d\u00e9lai raisonnable avant sa r\u00e9alisation \u00e0 l'Office\nFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, au service de la police de l'eau et \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache.\nConcernant les mat\u00e9riaux extraits, dragu\u00e9s ou cur\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les plus grossiers pourront\n\u00eatre r\u00e9utilis\u00e9s sur site et laiss\u00e9s dans le cours d'eau en aval, et les mat\u00e9riaux fins et vaseux seront\n\u00e9vacu\u00e9s du site.\nLe permissionnaire informe le service instructeur, le service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour\nla Biodiversit\u00e9 et la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache de l'Aude du d\u00e9marrage des travaux au moins 1 mois avant\nleur d\u00e9marrage effectif. Une r\u00e9union sur site est organis\u00e9e au moins 15 jours avant le d\u00e9marrage\ndes travaux. Des r\u00e9unions de chantier sont organis\u00e9es avec les services de police de l'eau.\n8\nArticle 7-3 : Acc\u00e9s et installation du chantier\nLe permissionnaire doit obtenir le cas \u00e9ch\u00e9ant les autorisations n\u00e9cessaires (acc\u00e9s, passage,\nabattage d'arbres, etc.) avant de proc\u00e9der aux travaux.\nLe d\u00e9bit de la rivi\u00e8re ne sera jamais interrompu durant les travaux, et les mat\u00e9riaux d'apport utilis\u00e9s\npour le chantier seront \u00e9vacu\u00e9s \u00e0 la fin des travaux. La zone de Stockage du mat\u00e9riel et des engins\nde chantier pendant les nuits et les week-ends sera localis\u00e9e hors zone inondabie.\nLes travaux de r\u00e9fection des ouvrages seront faits le cas \u00e9ch\u00e9ant avec des coffrages \u00e9tanches pour\nlimiter l'impact sur ia faune aquatique locale. Si besoin, un dispositif de pompage sera mis en place\npour l'ass\u00e9chement des venues d'eau dans les zones mises en assec. Les eaux de pompage\ntransiteront dans un dispositif de d\u00e9cantation avant de rejoindre le cours d'eau.\nEn outre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un dispositif de filtre sera mis en place pour limiter le d\u00e9part de fines et le\ncolmatage du substrat \u00e0 l'aval des zones de travaux.\nAfin de permettre un acc\u00e8s au chantier, des travaux de d\u00e9broussaillage et d'abattage de quelques\narbres pourront avoir lieu (en dehors des p\u00e9riodes sensibles pour l'avifaune et les chiropt\u00e8res) mais\nl'\u00e9vitement des arbres par les engins de chantier sera favoris\u00e9 afin de pr\u00e9server l'int\u00e9r\u00eat patrimonial\nde la ripisylve, et notamment l'enjeu de pr\u00e9servation des chiropt\u00e8res et de leur habitat. Aussi, les\ncoupes \u00e0 blanc et le dessouchage sont \u00e0 proscrire (sauf pour les cas de traitement d'esp\u00e8ces\nexotiques invasives av\u00e9r\u00e9es). Dans le cas d'un abattage in\u00e9vitable, il est rappel\u00e9 que celui-ci doit \u00eatre\naccompagn\u00e9 de mesures visant la replantation effective de la ripisylve \u00e0 partir d'esp\u00e8ces rivulaires\nlocales.\nArticle 7-4 : Compte-rendu de chantier\nLe permissionnaire \u00e9tablit au fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux un compte rendu deChantier, dans lequel il retrace le d\u00e9roulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a\nprises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son am\u00e9nagement sur le\nmilieu et sur l'\u00e9coulement des eaux, qu'il a identifi\u00e9s. Ces comptes-rendus sont tenus \u00e0 fa disposition\ndes services charg\u00e9s de la police de l'eau.\nArticle 7-5: Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et mesures mises en \u0153uvre pour \u00e9viter toute\ndestruction de la faune ou de la flore\nLors de la r\u00e9union de pr\u00e9paration sur site, avant le d\u00e9marrage des travaux, l'entreprise choisie par le\npermissionnaire est sensibilis\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. Les services de l'\u00c9tat (DDTM\nde !'Aude et OFB) sont convi\u00e9s \u00e0 cette r\u00e9union. Si les entreprises d\u00e9couvrent des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\ndurant les travaux, les services de l'\u00c9tat sont pr\u00e9venus imm\u00e9diatement.\nArticle 7-6 : Prise en compte du risque inondation et du risque de pollution accidentelle\nLe permissionnaire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour limiter les risques de pollution\naccidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du r\u00e9gime des eaux et du\nrisque de crue.\nEn cas de mont\u00e9e des eaux, le chantier est imm\u00e9diatement stopp\u00e9, le mat\u00e9riel et les mat\u00e9riaux sont\n\u00e9vacu\u00e9s hors zone inondable ou mis hors d'eau. Le permissionnaire prend toutes les mesures\ndestin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter la cr\u00e9ation d'embacles \u00e0 partir d'\u00e9l\u00e9ments du chantier en cas de crue.\nEn cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un\nd\u00e9sordre dans l'\u00e9coulement des eaux, l'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire doit imm\u00e9diatement\nprendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires (pouvant aller le cas \u00e9ch\u00e9ant jusqu'\u00e0 l'interruption des\ntravaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'\u00e9coulement des eaux et d'\u00e9viter qu'il ne se\nreproduise. Il informe \u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9lais le service de la police de l'eau (DDTM de\nl'Aude), et le maire de la commune de Miraval-Cabard\u00e8s.\nPendant toute la dur\u00e9e du chantier, un lien sera \u00e9tabli avec le service de pr\u00e9vision des crues afin de\nsurveiller et de pr\u00e9venir des risques le plus rapidement possible.\n9\nArticle 7-7 : Enl\u00e8vement des installations de chantier\nLe permissionnaire proc\u00e8de, avant la remise en service de l'installation, \u00e0 l'enl\u00e8vement complet des\ninstallations de chantier, des constructions provisoires et des d\u00e9chets.\nLes d\u00e9chets issus des travaux sont \u00e9vacu\u00e9s vers des sites autoris\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 cet effet. Le\npermissionnaire transmettra au service police de l'eau le nom du site en question, ses\ncoordonn\u00e9es et le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t.\nLe terrain, sur lequel \u00e9taient \u00e9tablies les installations de chantier, est remis dans son \u00e9tat ant\u00e9rieur au\nd\u00e9marrage des travaux, dans la mesure du possible avec les mat\u00e9riaux qui \u00e9taient initialement\npr\u00e9sents sur site.\nArticle 7-8 : D\u00e9chets\nLors des travaux de terrassement, en cas de d\u00e9couverte de d\u00e9chets industriels, chimiques ou\nm\u00e9nagers, abandonn\u00e9s et qui contribuent \u00e0 la d\u00e9t\u00e9rioration de l'environnement, \u00e0 la pollution des\neaux ou de lair, le permissionnaire les \u00e9limine dans des fili\u00e8res conformes \u00e0 la r\u00e9glementation, et\ntransmet au service police de l'eau le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t.\nArticle 7-9 : Vestiges arch\u00e9ologiques\nToute d\u00e9couverte fortuite de vestiges arch\u00e9ologiques est imm\u00e9diatement signal\u00e9e au service r\u00e9gional\nde l'arch\u00e9ologie, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 531-14 du Code du patrimoine.\nArticle 7-10 : R\u00e9colement\nApr\u00e8s r\u00e9alisation des travaux, les plans de r\u00e9colement, comprenant le g\u00e9nie civil et les lignes\nd'eaux, sont r\u00e9alis\u00e9s par un g\u00e9om\u00e8tre expert et rattach\u00e9s au niveau NGF.\nUn mois avant la remise en service pr\u00e9vue de l'ouvrage, le permissionnaire transmet au service\ninstructeur ces plans de r\u00e9colement afin que ce dernier puisse d\u00e8s leur r\u00e9ception proc\u00e9der \u00e0 un\nexamen de conformit\u00e9 incluant une visite des installations. La remise en service de l'installation peut\nintervenir \u00e0 l'issue du r\u00e9colement, sauf s'il appara\u00eet qu'elle n'est pas conforme aux dispositions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un r\u00e9colement provisoire peut permettre une mise en service, le\nfonctionnement hydraulique \u00e9tant v\u00e9rifi\u00e9 a posteriori par l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 (OFB)\net la DDTM de l'Aude.\nARTICLE 8 : Entretien\nDe fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les travaux en cours d'eau sont \u00e0 r\u00e9aliser en dehors des p\u00e9riodes de frai des\npoissons (conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur d\u00e9limitant l'inventaire relatif aux fray\u00e9res),\nsauf dans les cas o\u00f9 l'urgence imposerait_ une intervention imm\u00e9diate. Soit, pour la centrale\nhydro\u00e9lectrique de Lacoste, situ\u00e9e sur l'Orbiel, une p\u00e9riode \u00e0 proscrire pour les travaux dans le\ncours d'eau allant de mi-octobre \u00e0 mi-avril, correspondant au classement de lOrbiel en tte\ncat\u00e9gorie piscicole.\nEn dehors du cours d'eau, les travaux d'entretien seront r\u00e9alis\u00e9s pr\u00e9f\u00e9rentiellement sur la p\u00e9riode de\nmoindre sensibilit\u00e9 \u00e9cologique allant de mi-ao\u00fbt \u00e0 mi-novembre.\nArticle 8-1 : Entretien de l'ouvrage et des dispositifs de franchissement piscicole\nL'exploitant, ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire, man\u0153uvre les organes de r\u00e9gulation de l'ouvrage de mani\u00e8re\n\u00e0 respecter les cotes mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il man\u0153uvre \u00e9galement les ouvrages\n\u00e9vacuateurs (vanne) \u00e0 chaque fois que le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement l'ordonne pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la\npr\u00e9servation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nil entretient et maintient fonctionnels les dispositifs \u00e9tablis pour assurer ses obligations en mati\u00e8re de\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique et de restitution du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 l'aval de l'ouvrage,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-18 du Code de l'environnement.\nAo\n10\nTous les cuvrages doivent \u00eatre constamment entretenus en bon \u00e9tat par les soins et aux frais du\npermissionnaire. Les modalit\u00e9s d'entretien (permettant de garantir et de tenir en bon \u00e9tat les\ndiff\u00e9rents ouvrages) comprennent notamment la gestion de la v\u00e9g\u00e9tation, de la ripisylve, des berges\net des atterrissements, ainsi que le retrait des emb\u00e2cles.\nEnfin, un fascicule d'entretien du dispositif de franchissement piscicole \u00e0 la d\u00e9valaison et de gestion\ndu transport s\u00e9dimentaire est mis en place pour consigner les interventions, et est tenu \u00e0 la\ndisposition des services de la police de l'eau.\nArticle 8-2 : Entretien de la retenue et des canaux\nL'exploitant, ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire, est tenu d'entretenir la retenue et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les canaux\nd'amen\u00e9e d'eau aux turbines et les canaux de fuite. Si les terrains en rive droite ou en rive gauche de\nla retenue ne sont pas la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du permissionnaire, alors les riverains, s'ils le jugent\npr\u00e9f\u00e9rable, peuvent op\u00e9rer l'entretien eux-m\u00eames et \u00e0 leurs frais, chacun dans la partie lui\nappartenant.\nLes d\u00e9chets flottants et d\u00e9rivants remont\u00e9s hors de l'eau par d\u00e9grillage sont retir\u00e9s puis trait\u00e9s en\nfonction de leur nature.\nLe service instructeur est tenu inform\u00e9 des dates de r\u00e9alisation de ces op\u00e9rations d'entretien\n(lesquelles doivent int\u00e9grer des mesures de Sauvegarde \u00e9ventuelles), avant leur d\u00e9marrage et dans\nla mesure du possible.\nArticle 8-3 : Entretien du lit du cours d'eau\nToutes dispositions sont prises par le permissionnaire pour que le cours d'eau influenc\u00e9 par l'ouvrage\nfasse l'objet d'un entretien r\u00e9gulier, tout en maintenant son profil d'\u00e9quilibre conform\u00e9ment aux\narticles L.215-14, L.215-15-1 et R.215-2 du Code de l'environnement.\nLe cours d'eau influenc\u00e9 par l'ouvrage correspond \u00e0 l'amont du seuil sur toute le longueur en cr\u00eate de\nla retenue, ainsi qu'\u00e0 l'aval du seuil jusqu'\u00e0 la confluence entre le canal de fuite et le tron\u00e7on court-\ncircuit\u00e9. Lorsque les terrains de la rive droite ou de la rive gauche du cours d'eau influenc\u00e9 par\nl'ouvrage ne sont pas la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du permissionnaire, les riverains, s'ils refusent la\nr\u00e9alisation de cet entretien par le permissionnaire, ou s'ils le jugent pr\u00e9f\u00e9rable, peuvent op\u00e9rer\nl'entretien eux-m\u00eames et \u00e0 leurs frais, chacun dans la partie du lit lui appartenant.\nL'entretien consiste au retrait des emb\u00e2cles et arbres dangereux ainsi que l'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation\net des atterrissements localis\u00e9s (notamment ceux situ\u00e9s dans le tron\u00e7on court-circuit\u00e9 et sur toute la\nlongueur de la retenue). Le traitement des atterrissements situ\u00e9s dans le tron\u00e7on court-circuit\u00e9 et sur\ntoute la longueur de la retenue se fait a minima tous les 3 ans, afin de favoriser une dynamique\ns\u00e9dimentaire lors des crues morphog\u00e8nes.\nLes modalit\u00e9s d'interventions sont transmises sous la forme d'un \u00ab port\u00e9 \u00e0 connaissance \u00bb au moins\n1 mois avant leur d\u00e9marrage, et soumises \u00e0 l'accord pr\u00e9alable du service de la police de l'eau de la\nDDTM de l'Aude.\nArticle 8-4 : Entretien et pr\u00e9servation de la ripisylve du cours d'eau\nL'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation doit prendre en compte l'int\u00e9r\u00eat patrimonial de la ripisylve, et notamment\nl'enjeu de pr\u00e9servation des chiropt\u00e9res et de leur habitat. En effet, les ripisylves s\u00e9nescentes\npr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques essentielles pour les chauves-souris, \u00e0 diff\u00e9rents niveaux : g\u00eetes de\nreproduction, de repos ou d'hibernation, alimentation (chasse) et abreuvement, corridors et\nd\u00e9placement, rencontres, etc.\nLa grande majorit\u00e9 des chiropt\u00e8res d\u00e9pend donc de ces corridors \u00e9cologiques v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s pour se\nd\u00e9placer. Ainsi, la tol\u00e9rance admissible vis-\u00e0-vis des discontinuit\u00e9s \u00e9ventuellement cr\u00e9\u00e9es dans le\nlin\u00e9aire bois\u00e9 est une largeur de trou\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 10 m\u00e8tres, car une largeur de 10 m\u00e8tres est\ndifficile \u00e0 traverser pour les jeunes en apprentissage et celle de 40 m\u00e8tres impacte l'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale\ndes chiropt\u00e8res.\nAA\n11\nLes ripisylves sont potentiellement fr\u00e9quent\u00e9es toute l'ann\u00e9e, aussi, leur \u00ab libre \u00bb \u00e9volution, et/ou\nreconstitution, est la solution id\u00e9ale. C'est pourquoi les coupes \u00e0 blanc et le dessouchage sont \u00e0\nproscrire sauf pour le traitement d'esp\u00e8ces exotiques invasives av\u00e9r\u00e9es et dans les cas o\u00f9 l'urgence\nimpose une intervention imm\u00e9diate.\nSi un abattage est in\u00e9vitable, il est rappel\u00e9 que celui-ci doit \u00eatre fait pr\u00e9f\u00e9rentiellement entre\nseptembre et octobre (sauf si l'urgence impose une intervention imm\u00e9diate), c'est-\u00e0-dire entre\nl'\u00e9mancipation des jeunes chiropt\u00e8res et la tomb\u00e9e en l\u00e9thargie, et \u00eatre accompagn\u00e9 de mesures\nvisant la replantation effective de la ripisylve \u00e0 partir d'esp\u00e8ces rivulaires locaies.\nARTICLE 9 : D\u00e9charge et chasses de d\u00e9gravage\nLa vanne de fond est utilis\u00e9e pour la gestion du transit s\u00e9dimentaire et, lors de p\u00e9riodes de hautes\neaux, pour effectuer des chasses de d\u00e9gravement afin de permettre la gestion des \u00e9coulements et du\ntransport fluvial des mat\u00e9riaux.\nLa fr\u00e9quence est d'au moins une fois par an, lorsque le d\u00e9bit de l'Orbiel au droit de ia prise d'eau\nd\u00e9passe 2 m*/s (correspondant \u00e0 la d\u00e9bitance de la vanne de fond).\nLa dur\u00e9e d'ouverture de la vanne, lors de ces chasses, est adapt\u00e9e aux conditions hydrologiques de\nmani\u00e8re \u00e0 assurer le respect de la cote i\u00e9gale d'exploitation.\nLes d\u00e9charges et les chasses de d\u00e9gravage sont \u00e0 r\u00e9aliser de pr\u00e9f\u00e9rence en dehors de la\np\u00e9riode d'\u00e9tiage, et en dehors de la p\u00e9riode de reproduction des poissons (fraie) et de celle de\nl'\u00e9closion des \u0153ufs (soit en dehors de la p\u00e9riode comprise entre mi-octobre \u00e0 mi-mars, pour le\nclassement de l'Orbiel en 1\" cat\u00e9gorie piscicole), sauf en p\u00e9riode de crues (et d\u00e8s que le d\u00e9bit de\nlOrbiel au droit de la prise d'eau d\u00e9passe 2 m/s) ou dans les cas o\u00f9 l'urgence imposerait une\nintervention imm\u00e9diate.\nEn dehors de ces p\u00e9riodes d'\u00e9tiage et de reproduction des poissons, les chasses de d\u00e9gravage\npeuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sans formalit\u00e9 administrative. Une simple information communiqu\u00e9e au service\nde la police de l'eau est suffisante.\nPendant la p\u00e9riode de reproduction des poissons et la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, les man\u0153uvres de la vanne\npour les d\u00e9charges et les chasses de d\u00e9gravage sont soumises \u00e0 l'accord pr\u00e9alable du service\ncharg\u00e9 de la police de l'eau, sauf dans les cas o\u00f9 l'urgence imposerait une intervention imm\u00e9diate.\nPour cela, le permissionnaire devra informer au moins 1 mois \u00e0 l'avance le service charg\u00e9 de la\npolice de l'eau et celui de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) de la p\u00e9riode pr\u00e9vue pour\neffectuer cette op\u00e9ration.\nARTICLE 10 : Vidanges de la retenue\nLes vidanges sont \u00e9galement \u00e0 r\u00e9aliser de pr\u00e9f\u00e9rence en dehors de la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, et en\ndehors de la p\u00e9riode de reproduction des poissons (fraie) et de celle de l'\u00e9closion des \u0153ufs\n{soit en dehors de la p\u00e9riode comprise entre mi-octobre \u00e0 mi-mars, pour le classement de\nFOrbiel en 1\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole).\nLes vidanges sont soumises \u00e0 l'accord pr\u00e9alable du service charg\u00e9 de la police de l'eau, sauf dans\nles cas o\u00f9 l'urgence imposerait une intervention imm\u00e9diate.\nAinsi, le permissionnaire devra informer au moins 1 mois \u00e0 l'avance le service charg\u00e9 de la police de\nl'eau et celui de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) de la p\u00e9riode pr\u00e9vue pour effectuer la\nvidange, et transmettre les modalit\u00e9s d'interventions sous la forme d'un \u00ab port\u00e9-a-connaissance \u00bb\ncontenant les \u00e9l\u00e9ments relatifs au d\u00e9roulement pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration (a savoir: p\u00e9riode\nenvisag\u00e9e, volume estimatif vidang\u00e9, variations de niveau d'eau, protocole et modalit\u00e9s de gestion\ndes mati\u00e8res en suspension (MES) et r\u00e9alisation d'une p\u00eache de sauvetage de la faune piscicole\npr\u00e9alablement \u00e0 l'op\u00e9ration de vidange).\nA2\n12\nARTICLE 11 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 11.1 : Caducit\u00e9 de l'autorisation\nSauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, l'arr\u00e9t\u00e9\nd'autorisation cesse de produire effet lorsque les ouvrages vis\u00e9s aux articles 5 et 6 n'ont pas\u00e9t\u00e9 mis en service dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter du jour de la notification de l'autorisation. Led\u00e9lai de mise en service pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a est suspendu jusqu'\u00e0 la notification de la d\u00e9cision\ndevenue d\u00e9finitive d'une autorit\u00e9 juridictionnelle en cas de recours contre l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation.\nind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales, en cas d'inobservation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nle pr\u00e9fet peut mettre le permissionnaire en demeure de S'y conformer dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9. Si, \u00e0l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9, il n'a pas \u00e9t\u00e9 obtemp\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette injonction par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente\nautorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propri\u00e9taire de l'installation s'il n'y a pas d'exploitant,\nle pr\u00e9fet peut mettre en \u0153uvre l'ensemble des dispositions de l'article L. 171-8 du Code del'environnement concernant la consignation d'une somme correspondant \u00e0 l'estimation des travaux \u00e0r\u00e9aliser, la r\u00e9alisation d'office des mesures prescrites et la suspension de l'autorisation.\nIl est rappel\u00e9 que le contrat d'achat de l'\u00e9nergie produite peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre suspendu ou\nr\u00e9sili\u00e9 si l'exploitant ne respecte pas les prescriptions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment\n\u00e0 Particle L. 311-14 du Code de l'\u00e9nergie. Au cas o\u00f9 le permissionnaire d\u00e9clare renoncer \u00e0l'autorisation, l'administration en prononce le retrait d'office et peut imposer le r\u00e9tablissement du libre\n\u00e9coulement des eaux aux frais du permissionnaire.\nArticle 11.2 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s,\ninstall\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente autorisation et aux plans\nd'ex\u00e9cution. Ils sont \u00e9galement situ\u00e9s, instali\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du\n\u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb transmis et valid\u00e9 par le service de la police de Peau.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des\ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant\nun changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de \u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb o\u00f9 des plans\nd'ex\u00e9cution doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment auxdispositions des articles R. 214-18 et R. 181-46 du Code de l'environnement.\nArticle 11.3 : Caract\u00e8re pr\u00e9caire de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant\nses pouvoirs de police. Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux\ndispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et,\nprendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du permissionnaire tout dommage\nprovenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la\ns\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux\ninfractions au Code de l'environnement.\nIl en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, le permissionnaire\nchangerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement\nautoris\u00e9, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon\nfonctionnement.\nArticle 11.4 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLe permissionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au Pr\u00e9fet, les accidents ou\nincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente\nautorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code\nde l'environnement.\n13\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le Pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre ou\nfaire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de Fincident ou accident, pour\n\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou\ndommages qui seraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de\nl'am\u00e9nagement.\nLe Pr\u00e9fet peut prescrire au permissionnaire les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommage\nconstat\u00e9 et en circonscrire la gravit\u00e9, et notamment les analyses \u00e0 effectuer. En cas de carences et\ns'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la sant\u00e9 publique et\nl'alimentation en eau potable, le Pr\u00e9fet peut prendre ou faire ex\u00e9cuter les mesures n\u00e9cessaires aux\nfrais et risques des personnes responsables.\nDans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 civile, l'administration peut, apr\u00e8s mise en demeure du permissionnaire,\nsauf cas d'urgence, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir ou faire dispara\u00eetre, aux frais et\nrisques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans pr\u00e9judice de l'application des\ndispositions p\u00e9nales et de toute action civile qui pourrait lui \u00eatre intent\u00e9e.\nArticle 11.5 : Condition de renouvellement ou de prolongation de l'autorisation\nAvant lexpiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le\nrenouvellement ou la prolongation, devra adresser au Pr\u00e9fet une demande dans les conditions de\nd\u00e9lai, de forme et de contenu d\u00e9finis \u00e0 l'article R.181-49 du Code de l'environnement.\nArticle 11.6 : Transfert de l'autorisation\nEn application de l'article R.181.47 (Ill) du Code de l'environnement, pr\u00e9alablement au transfert de\nl'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire potentiel du transfert en fait la d\u00e9claration au Pr\u00e9fet.\nCette d\u00e9claration mentionne :\n* s'il s'agit d'une personne physique, les noms, pr\u00e9noms et domicile du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire\n* et s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,\nl'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration.\nElle est accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justifiant les capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res du b\u00e9n\u00e9ficiaire du\ntransfert. Le Pr\u00e9fet en donne acte ou notifie son refus motiv\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois.\nArticle 11.7 : Cessation d'activit\u00e9 pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans\nEn application de l'article R.214-45 du Code de l'environnement, la cessation d\u00e9finitive, ou pour une\np\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation de l'installation fait [objet d'une d\u00e9claration par\nl'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet, dans le mois qui suit la cessation\nd\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans\nne soit effectif. La d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note\nexpliquant les raisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation.\nLe Pr\u00e9fet peut \u00e9mettre toutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0\nl'article L.211-1 du Code de l'environnement pendant cette p\u00e9riode d'arr\u00eat.\nSi l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le Pr\u00e9fet peut (l'exploitant ou le\npropri\u00e9taire entendu) consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptions\nrelatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.\nArticle 11.8 : Remise en \u00e9tat des lieux\nSi \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire d\u00e9cide de ne pas en demander le\nrenouvellement ou la prolongation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.181-23 du Code de l'environnement,\nl'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut, le propri\u00e9taire, propose un projet de remise en \u00e9tat des lieux total ou partiel\naccompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 justifier celui-ci. I! en est de m\u00eame si le permissionnaire met\nfin \u00e0 l'exploitation avant la date pr\u00e9vue.\nAb\n14\nArticle 11.9 : Acc\u00e9s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e9s auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions\nfix\u00e9es par le Code de l'environnement. IIs pourront demander communication de toute pi\u00e9ce utile au\ncontr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11.10 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 12 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 13 : Publication et information des tiers\nUne copie de la pr\u00e9sente autorisation sera transmise pour information au maire de la commune deMiraval-Cabard\u00e8s.Un extrait de la pr\u00e9sente autorisation, \u00e9num\u00e9rant les motifs qui ont fond\u00e9 ladecision ainsi que les principales prescriptions auquelles cette autorisation est soumise, sera affich\u00e9\ndans la mairie de Miraval-Cabard\u00e9s pendant une dur\u00e9e minimale d'1 mois.\nLa pr\u00e9sente autorisation sera \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Aude\npendant une dur\u00e9e d'au moins 4 mois.\nARTICLE 14 : D\u00e9lais et recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier soit par\ncourrier adress\u00e9 au 6 rue Pitot \u2014 CS 99002 \u2014 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie\u00e9lectronique sur le site https:/Avww.telerecours.fr/ conform\u00e9ment aux articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52\ndu Code de l'environnement :\n\u2014 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter du 1\u00b0 jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions. L'auteur du\nrecours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire\nde la d\u00e9cision. Cette notification doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans\nun d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du\nrecours administratif ;\n\u2014 par le permissionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nARTICLE 15 : Ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, le maire de la commune de Miraval-Cabard\u00e8s, la\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude, le chef du service d\u00e9partemental de\nl'Office Francais de la Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude, et dont\nune copie sera tenue \u00e0 la disposition du public dans la mairie de Miraval-Cabard\u00e8s.\n\u00c0 Carcassonne, le 15 JAN. 2025\nLa Directrice D\u00e9partement:\ndes Tegifires et de la Me\nAS\n15\nEx\nPREFET\nDE L'AUDE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires et de la Mer\nD\u00e9cision n\u00b0 DDTM-SICAJ-UJC-2025-08\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude\nLa Directrice d\u00e9partementale,\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code de l'urbanisme :\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU le code forestier ;\nVU le code de la commande publique\nVU le code de la voirie routi\u00e9re ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de la construction et de habitation ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVU le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU le code de la fonction publique ;\nVU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L1416 ; R1416 \u00e0 R 1416-21 relatifs au Conseil\nD\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;\nVU le code du patrimoine, et notamment son article L524-8 relatif \u00e0 la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive ;\nVU le livre des proc\u00e9dures fiscales ;\nD\u00e9cision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la DDTM de l' Aude 1/18\n16\nVU Particle R. 620-1 du Code de l'urbanisme qui autorise le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer a d\u00e9l\u00e9guer sa signature en ce qui concerne les mati\u00e9res relevant en propre de ses attributions ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements\net des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nVU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative 4 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes,\nles d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVU la loi n\u00b0 83-1186 du 23 d\u00e9cembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations\nfinanci\u00e8res et aux transferts de comp\u00e9tences entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales et notamment ses articles\n23a27;\nVU la loi d' orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e par la loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative au droit\ndes citoyens dans leur relation avec l'administration ;\nVU la loi n\u00b0 2001-2 du 3 janvier 2001 relative \u00e0 la r\u00e9sorption de l'emploi pr\u00e9caire et \u00e0 la modernisation du\nrecrutement dans la fonction publique notamment son article 17 ;\nVU la loi n\u00b0 2001-44 du 17 janvier 2001 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive notamment son article\n9, paragraphes I et II ;\nVU la loi n\u00b0 2001-692 du ler ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVU la loi n\u00b0 2009-179 du 17 f\u00e9vrier 2009 pour l'acc\u00e9l\u00e9ration des programmes de construction et\nd'investissements publics et priv\u00e9s, modifiant les conditions de fonctionnement des services arch\u00e9ologiques ;\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;\nVU la loi n\u00b0 2009-972 du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mobilit\u00e9 et aux parcours professionnels dans la fonction\npublique ;\nVU la loi n\u00b0 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;\nVU la loi n\u00b0 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache ;\nVU la loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites ;\nVU la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des\nconditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, a la lutte contre les discriminations et\nportant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique ;\nVU la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, alimentation et la for\u00eat ;\nVU la loi n\u00b0 2018-727 du 10 ao\u00fbt 2018 pour un Etat au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de confiance ;\nVU fa loi n\u00b0 2019-828 du 6 ao\u00fbt 2019 de transformation de la fonction publique ;\nVU la loi n\u00b0 2020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 d'acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification de l'action publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1\u00b0 juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nD\u00e9cision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la DDTM de I' Aude 2/18\n17\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives\nindividuelles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1161 du 7 d\u00e9cembre 2001 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0\nl'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du minist\u00e8re de l'\u00e9quipement, des\ntransports et du logement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de\nfonctionnaires de cat\u00e9gorie C de la fonction publique de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics par carte d'achat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, \u00e0 l'organisation et aux emplois de\ndirection des services de contr\u00f4le budg\u00e9taire et comptable minist\u00e9riel ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1500 du 5 d\u00e9cembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n\u00b0 2004-809 du\n13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des pr\u00e9fets et des hauts commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-\nCal\u00e9donie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ing\u00e9nieurs des ponts,\ndes eaux et des for\u00eats ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif\naux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles r\u00e8gles de\nla gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l' Aude ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif \u00e0 l'Agence nationale de la coh\u00e9sion des territoires ;\nVU lordonnance n\u00b0 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie l\u00e9gislative du code de la commande\npublique et du d\u00e9cret n\u00b0 2018-1075 du 3 d\u00e9cembre 2018 portant partie r\u00e9glementaire du code de la\ncommande publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation des v\u00e9hicules\nd'intervention urgente ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 d\u00e9cembre 2005 attribuant des comp\u00e9tences en mati\u00e8re maritime et de\nnavigation \u00e0 certains services d\u00e9concentr\u00e9s ;\nVU P'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 juillet 2006 pris pour l'application de l'article 104-TV de la loi n\u00b0 2004-809\ndu 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nD\u00e9cision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la DDTM de l'Aude 3/18\n18\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interd\u00e9partementales des directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2010 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de gestion de certains personnels\ndu minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable, des transports et du logement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des\nfonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles\nVU Parr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0\ncertaines p\u00e9riodes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2023 portant nomination de M. Xavier PIOLIN, ing\u00e9nieur en chef des ponts,\ndes eaux et des for\u00eats en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer de l'Aude \u00e0\ncompter du 1* octobre 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2005-11-4229 du 15 d\u00e9cembre 2005 portant constatation du transfert des routes\nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'Aude ;\nVU Parr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0U14723520304282 du 1* septembre 2021 portant prise en charge et affectation\navec changement de l'autorit\u00e9 de gestion de Mme ALIX V\u00e9ronique appel\u00e9e \u00e0 exercer en tant que r\u00e9f\u00e9rente\nSGCD aupr\u00e8s de la DDTM ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2024-016 du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Xavier PIOLIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l' Aude par int\u00e9rim ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-2023.01.30 du 30 janvier 2023 portant organisation de la Direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nVU Parr\u00eat\u00e9 du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie LEMONNIER, ing\u00e9nieure en chef des ponts,\ndes eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude, \u00e0 compter\ndu ler juin 2024, pour une dur\u00e9e de quatre ans, avec une p\u00e9riode probatoire de six mois ;\nVU Parr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Sylvie LEMONNIER, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de |' Aude ;\nVU la convention en date du 23 f\u00e9vrier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de certaines t\u00e2ches de l'autorit\u00e9 de\ngestion du programme de d\u00e9veloppement rural \u00e0 la DDTM 11 pour la p\u00e9riode de programmation 2014-2020,\net ses avenants n\u00b0 1 en date du 13 avril 2015 et n\u00b02 en date du ler octobre 2015 :\nVU la circulaire minist\u00e9rielle du 18 f\u00e9vrier 1998 relative aux proc\u00e9dures de recensement, de modification et\nde radiation des entreprises de travaux publics et de b\u00e2timent (TPB) ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du ler octobre 2001 relative \u00e0 la modernisation de l'ing\u00e9nierie publique et\nau d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure d'engagement de l'\u00c9tat pour les march\u00e9s d'ing\u00e9nierie ;\nVU la circulaire IDCK0920444C, du ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s locales du ler\nseptembre 2009, relative au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re d'urbanisme ;\nVU la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur du 12 septembre 2012 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets ;\nVU les mouvements de personnel ;\nD\u00e9cision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la DDTM de I' Aude 4/18\n19\nDECIDE:\nARTICLE 1:\nConform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sylvie LEMONNIER, directrice d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer de l' Aude, ne s'applique pas :\naux courriers circulaires adress\u00e9s aux maires ;\naux courriers adress\u00e9s aux membres du gouvernement, aux parlementaires ;\naux courriers adress\u00e9s au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental et au pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional ;\naux courriers adress\u00e9s aux pr\u00e9fets de d\u00e9partement, aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion, et de zone ;\naux d\u00e9cisions relevant d'avis divergents ;\naux conventions liant l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics ;\naux saisines des juridictions administratives et de la chambre r\u00e9gionale des comptes ;\naux d\u00e9cisions de gestion du domaine public (acquisition, ali\u00e9nation, affectation) ; VVVVVVV WV\nLes exclusions relevant de l'ordonnancement comptable, aux fonctions du pouvoir adjudicateur et \u00e0 la\ncommande publique sont d\u00e9taill\u00e9es dans les sections idoines d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.\nCes dispositions demeurent de la comp\u00e9tence de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.\nSont \u00e9galement exclus du champ de la subd\u00e9l\u00e9gation les courriers adress\u00e9s aux \u00e9lus \u00e0 l'exception des\ncorrespondances n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction d'un dossier.\nSECTION 1 : COMP\u00c9TENCE ADMINISTRATIVE G\u00c9N\u00c9RALE\nARTICLE 2 :\nA l'exclusion des dispositions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs de\nservice, d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, dans le cadre de leurs attributions respectives :\n(SICAJ)\nPascal BERTRAND Chef de' service en charge des affaires. juridiques et de la mi s\nReg SE RCE ind era pr\u00e9vention et coordination de la gestion de crise =...7 oe |\nion. cae i\nFabien D ALL'OCCHIO ic - Chef de service en ch\u00e8re de l'innovation, des connaissances, de la communication\nEn. cas sd 'absence o\u00f9 d on bte de Pascal BERTRAND Subdblegation est donn\u00e9e a: \"Fabien DALL OCCHIO\nis cas d 'absence o\u00f9 di 'emp\u00eachement de Fabien I DALL \"OCCHIO subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 a: Pascal BER TRAND\nA- Administration G\u00e9n\u00e9rale 11) Personnel :\nLA.L.01 ; L.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.49 : 1.A.1,53 ;\n2) Organisation et fonctionnement du service :\n1.A.2.05 ;\nE \u2014 Am\u00e9nagement foncier et, 7) Contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 au titre des proc\u00e9dures d'urbanisme :\nurbanisme L.E.7.01 : LE.7.02 :\nD\u00e9cision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la DDTM de l'Aude 5/18\n20\nG \u2014 Communication de 1.G.01;\ndocuments\nK \u2014 Associations syndicales de | 1.K.01 uniquement les correspondances ;\npropri\u00e9taires 1.K.03 ;\nL \u2014 G\u00e9omatique LL.01 ;\nM - Contentieux 1.M.03 ; 1.M.04 ; 1.M.05 ; 1.M.07 ;\n(SAFEB)\nJocelyn VI\u00c9 SS, _ Chef de service\nEn cas d absence 0 ou ud 'emp\u00e9chement subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 ar\n(Poste vacant): Cheffe de service adjointe\nEn cas d'absence ou d '\u00e9mp\u00eachement du chef de service et de la cheffe de service adjointe subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e\nBernard BOYER ~ LAS 'Adjoint au Chef de service ay =\nA\u2014 Administration G\u00e9n\u00e9rale | 1) Personnel :\n1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; L.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.49 ; 1.A.1.53 ;\n2) Organisation et fonctionnement du service :\n1.A.2.05 ;\nC \u2014 Environnement 1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques :\n| 1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau non domaniaux :\n1.C.L.1.01 ;\n1.C.1.1.02 \u00e0 l'exclusion de la d\u00e9cision d'autorisation ;\n1.C.1.1.03 ;\n1.C.1.1.04 \u00e0 l'exclusion de la d\u00e9cision d'autorisation ;\n1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :\n1.C.1.2.01 ;\n1.C.1.2.02 ;\n1.C.1.2.03 ;\n2) Pr\u00e9vention des pollutions, des risques et des nuisances\n1-C-2-1 - Protection du cadre de vie :\n1.C.2.1.02 ;\n1-C-2-3 \u2014 Pr\u00e9vention des risques :\n1.C.2.3.01 ; 1.C.2.3.03 ;\n3) Protection de la nature :\n1.C.3.01 ; 1.\u20ac.3.02 ; 1.C.3.03 ; 1.C.3.04 ;\n| L.C.3.06 ;\n1.C.3.08 : 1.C.3.09 ;\n4) Chasse et destruction des animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts :\n1.C.4.01 ; 1.C.4.02 : 1.C.4.03 ; 1.C.4.04 ; 1.C.4.05 ; 1.C.4.06 ; 1.C.4.07 ; 1.C.4.08 ;\n1.C.4.09 ; 1.C.4.10 ; 1.C.4.11 : 1.C.4.12 ;\nD\u00e9cision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la DDTM de t Aude 6/78\n21\n1.C.4.14 ; 1.C.4.15 ; 1.C.4.16 ; 1.C.4.17 ; 1.C.4.18 ; 1.C.4.19 ; 1.C.4.20 ; 1.C.4.21 ;\nGrands pr\u00e9dateurs\n1.C.4.22 \u00e0 l'exclusion des autorisations de tirs ;\n5) \u00c9tablissements d'\u00e9levage, de vente et de transit des esp\u00e8ces de gibier dont la\nchasse est autoris\u00e9e :\n1.C.5.01 ; 1.C.5.02 ;\n6) P\u00eache en eaux douces et gestion piscicole\nL.C.6.01 ; 1.C.6.02 ;\n7) Assainissement non collectif\n1.C.7.01\nJ - Agriculture et espaces naturels | 1) For\u00eat et d'environnement :\n1-J-1-1 For\u00eats\n1.J.1.1.01 ; 1.J.1.1.02 ; 1.J.1.1.03 ; 1.3.1.1.04 ; 1.J.1.1.05 ;\n1.J.1.1.06 \u00e0 l'exclusion de la d\u00e9cision ;\n1.J.1.1.07 \u00e0 l'exclusion de la d\u00e9cision ;\n1.J.1.1.08 ; 1.5.1.1.09 ; 1.J.1.1.10 ; 1.J.1.1.11 ; 1.J.1.1.12 ; 1.J.1.1.13 ; 1.J.1.1.14 ;\nL.J.1.1.15 ; 1.J.2.1.16 ; 1.7.1.1.17 ; 1.9.1.1.18 ; 1.9.1.1.19 ; 1.J.1.1.20 ;\n2) En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement rural\n1-J-2-1 Am\u00e9nagement foncier (Livre I nouveau, titre IT du Code Rural) :\n1.J.2.1.01 ; 1.7.2.1.02 ;\n1-J-2-3 Etudes pr\u00e9alables pour les projets susceptibles d'avoir des cons\u00e9quences\nn\u00e9gatives importantes sur l'\u00e9conomie agricole :\n1.7.2.3.03 ;\n3) En mati\u00e8re de production agricole :\n1-J-3-1 Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux\n| 1.J.3.1.01 ; 1.J.3.1.02 ; 1.3.3.1.03 ; 1.3.3.1.04 ; 1.7.3.1.05 ; 1.J.3.1.06 ; 1.J.3.1.07 :\n| 1-J-3-2 Autres actes administratifs ou d\u00e9cisions individuelles\n1.7.3.2.01 ; 1.J.3.2.02 ; 1.J.3.2.03 ; 1.J.3.2.04 ; 1.7.3.2.05 ; 1.J.3.2.06 ; 1.J.3.2.07 ;\n1.J.3.2.08 ; 1.7.3.2.09 ; 1.J.3.2.10 ; 1.J.3.2.11 ; 1.J.3.2.12 ;\n(SLAMT)\n'Ghislaine BRODIEZ Aig 2 Cheffe de service\nEn cas d 'absence. ou d emp\u00e9chemen subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a:\n16Jean- Louis ROLLOT | chet des service adjoint = me of iehe\n;\nee cas d 'absence ou d empechement de la cheffe Be service et td chef de. service adjoint subd\u00e9l\u00e9gaion\u00a2 est donn\u00e9e \u00e0 \u00e0:\nI\ni\n\u00cb\nLE1 \u2014 Yannick GUILHOU \u00a9 L Adjoint au Chef de service -\n2= - Jean- Louis BURAIS Bie Adjoint au Chef de service. aoe te :\nA \u2014 Administration G\u00e9n\u00e9rale | 1) Personnel :\nLA. T.01 ; 1.A.1.06 ; 1.4.1.07 ; 1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.49 ; 1.A.1.53 ;\n|2) Organisation et fonctionnement du service :\n| L.A.2.05 ; |\nD\u00e9cision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la DDTM de l'Aude 7175\n22\nC \u2014 Environnement 2) Pr\u00e9vention des pollutions, des risques et des nuisances\n1-C-2-1 - Protection du cadre de vie :\n1.C.2.1.01 ;\nD \u2014 Ville et Habitat 5) Agr\u00e9ment pr\u00e9alable \u00e0 la construction de logements locatifs :\n1.D.5.01 ;\n7) Logement insalubre ou pr\u00e9sentant un risque de s\u00e9curit\u00e9 :\n1.D.7.01 ; 1.D.7.02 ; 1.D.7.03 ;\n10) Am\u00e9lioration des logements locatifs sociaux :\n1.D.10.01 ; 1.D.10.02 ; 1.D.10.04 ; 1.D.10.05 ;\nE \u2014 Am\u00e9nagement foncier et 1) Instruction des actes d'urbanisme de comp\u00e9tence de l'\u00c9tat :\nurbanisme LE.1.01 ; LE.1.02 ; LE.1.03 ; 1.E.1.04 ; LE.1.05 ;\n2) D\u00e9cisions des actes d'urbanisme de comp\u00e9tence de l'\u00c9tat : |\nLE.2.01 ; 1.E.2.02 ;\n3) Contr\u00f4le de la conformit\u00e9 des travaux r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s d\u00e9cision prise par le Pr\u00e9fet\nou par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9fectorale : |\nLE.3.01 ; LE.3.02 ; 1.E.3.03 ; 1.E.3.04 ; 1.E.3.05 ;\n5) D\u00e9rogation :\n1.E.5.01 ; 1.E.5.02 ;\n6) Proc\u00e9dures d'urbanisme : |\nL.E.6.01 ; 1.E.6.04 ; 1.E.6.05 ; 1.E.6.06 ;\nF \u2014 Transports 1) Transports terrestres - transports routiers\nLF.1.04 :\n|\nI- Mer et littoral LI.01 ; 1.1.03 ; 1.105 ; |\nJ - Agriculture et espaces naturels 2) En mati\u00e9re d'am\u00e9nagement rural\n1-J-2-2 Commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels,\nagricoles et forestiers (article L. 112-1-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime) :\n/1.4.2.2.01 ; 1.J.2.2.02 ; 1-J-2-3 ; 1.J.2.3.01 ; 1.7.2.3.02 ;\n1-J-2-3 Etudes pr\u00e9alables pour les projets susceptibles d'avoir des cons\u00e9quences\nn\u00e9gatives importantes sur l'\u00e9conomie agricole :\n1123.01; 1.J.2.3.02 ;\nM \u2014 Contentieux | 1.M.07 ;\n(SRISC)\npric SIDORSKI : : Chef de service. : ne < a Er EUR :\nEn cas d 'absence ou d 'emp\u00e9chement subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 a. \u00e9 TEE nt ete ete ve' Fa tn]\n| Jean- Luc \u00a2 SOULDADIE 2 Chefde: service adjoint \u2014 AS : 5 Le ae eae ieee PR OT AUS\n|En cas d absence oud emp\u00eachement du chef de service ef x du chef de service e adjoint subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \u00e0 :\n1 - Sylvie LASSALLE Adjointe au Chef de service 'sia | Pots\n122 \"Christine MARSILLE - ~~ Adjointe au Chef de service\nD\u00e9cision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la DDTM de |' Aude 8/3\n23\n\u00c0 \u2014 Administration G\u00e9n\u00e9rale 1) Personnel :\n1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.49 : 1.A.1.53 ;\n2) Organisation et fonctionnement du service :\n| 1.A.2.05 ;\n|\nB \u2014 Routes, circulation routi\u00e8re et | 1) Exploitation des routes et autoroutes :\nautorouti\u00e8re 1.B.1.01; 1.B.1.02 ; 1.B.1.03 ; 1.B.1.04 ; 1.B.1.05 ; 1.B.1.06 ; 1.B.1.07 ; 1.B.1.08 ;\n1.B.1.09 ; 1.B.1.10 ; 1.B.1.11 ; 1.B.1.12 ; 1.B.1.13 ; 1.B.1.14 ; 1.B.1.15 ; 1.B.1.16;\n2) \u00c9ducation routi\u00e8re :\n1.B.2.01 ; 1.B.2.02 ; 1.B.2.03 ; 1.B.2.04 ;\n3) Contr\u00f4le automatis\u00e9 :\n1.B.3.01 :\n| C \u2014 Environnement 2) Pr\u00e9vention des pollutions, des risques et des nuisances\n1-C-2-3- Pr\u00e9vention des risques\n| 1.C.2.3.02 ; 1.C.2.3.03 ;\n| D \u2014 Ville et Habitat 2) Accessibilit\u00e9 du cadre b\u00e2ti :\n1.D.2.01; 1.D.2.02 ; 1.D.2.03 ;\n| 2\nE - Am\u00e9nagement foncier et 1) Instruction des actes d'urbanisme de comp\u00e9tence de l'\u00c9tat :\n| urbanisme 1.E.1.01 ; 1.E.1.02 ; 1.E.1.03 ; 1.E.1.04 ; 1.E.1.05 ;\n| 2) D\u00e9cisions des actes d'urbanisme de comp\u00e9tence de l'\u00c9tat :\n1.E.2.01 ;\n3) Contr\u00f4le de la conformit\u00e9 des travaux r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s d\u00e9cision prise par le Pr\u00e9fet\nou par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9fectorale :\n| L.E.3.01 ; LE.3.02 ; 1.E.3.03 ; 1.E.3.04 ; 1.E.3.05 ;\n| 4) Avis conformes en mati\u00e9re d'application du droit des sols :\nL.E.4.01 ; LE.4.02 ; 1.E.4.03 :\nF \u2014 Transports 1) Transports terrestres \u2014 transports routiers\nLF.1.02 ; 1.F.1.03 ;\n2) Chemin de fer d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nL.F.2.01 ; 1.F.2.02 ;\nARTICLE 3 :\nA l'exclusion des dispositions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s dans le\ncadre de leurs fonctions respectives :\n(SICAJ)\nAgent | Comp\u00e9tences , |\nAna\u00efs TRAWINSKI | A\u2014Administration G\u00e9n\u00e9rale 1) Personnel: 1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; LA.1.13 :\n1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;\nE \u2014 Am\u00e9nagement foncier et|7) Contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 au titre des proc\u00e9dures\nurbanisme d'urbanisme :\nLE.7.01 : 1.E.7.02 ;\nD\u00e9cision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la DDTM de l'Aude 9/\u00b03\n24\nK \u2014 Associations syndicales de | 1.K.01 uniquement les correspondances ;\npropri\u00e9taires 1.K.03 ;\nM \u2014 Contentieux 1.M.03 ; 1.M.04 ; 1.M.05 ; 1.M.07 ; |\nV\u00e9ronique JOUIN \u00c0 \u2014 Administration G\u00e9n\u00e9rale 1) Personnel: 1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 ;\n1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;\n(SAFEB)\n'Agent Comp\u00e9tences |\nBernard BOYER A \u2014 Administration G\u00e9n\u00e9rale 1) Personnel: 1.A.1.01; 1.A.1.06; 1.A.1.07; 1.A.1.13 ;\n1.A.1.29; 1.A.1.53 ;\nJ - Agriculture et espaces 3) En mati\u00e8re de production agricole :\nnaturels 1-J-3-2 Autres actes administratifs ou d\u00e9cisions\n| individuelles\n1.7.3.2.01 ; 1.7.3.2.02 ; 1.J.3.2.03 ; 1.7.3.2.04; 1.7.3.2.06 ;\n1.J.3.2.11 ;\nIsabelle BLAZY \u00c0 Administration G\u00e9n\u00e9rale 1) Personnel: 1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07; 1.A.1.13 ;\n1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;\nJ - Agriculture et espaces 3) En mati\u00e8re de production agricole :\nnaturels 1-J-3-2 Autres actes administratifs ou d\u00e9cisions\n| individuelles\n| 1.J.3.2.10 ; 1.1.3.2.11 ;\nG\u00e9raldine DEVEAU |A Administration G\u00e9n\u00e9rale 1) Personnel: 1.A.1.01 : 1.A.1.06: 1,A.1.07; LA.1.13 :\nLAL29; LALS3;\nJ - Agriculture et espaces | 3) En mati\u00e8re de production agricole : |\nnaturels 1-J-3-2 Autres actes administratifs ou d\u00e9cisions\nindividuelles |\n1.7.3.2.01 ; 1.J.3.2.07 ; 1.J.3.2.08 ; 1.3.3.2.09; 1.7.3.2.10 ;\n1.J.3.2.11 ;\nJulia PINEDA A~ Administration G\u00e9n\u00e9rale 1) Personnel: 1.A.1.01; 1.A.1.06; 1.A.1.07; 1.A.1.13 ;\n1.A.1.29 : 1.A.1.53 ;\nEn cas d'absence ou C \u2014 Environnement 2) Pr\u00e9vention des pollutions, des risques et des nuisances\nd'emp\u00e9chement de la 1-C-2-3 \u2014 Pr\u00e9vention des risques :\ncheffe d'unit\u00e9 1.C.2.3.01 ; 1.C.2.3.03 ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e a: 3) Protection de la nature :\nAdrien SEVERAC 1.C.3.04 ;\n1.C.3.06 ;\n| | 1.C.3.08 :\n4) Chasse et destruction des animaux susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9gats :\n10401; 10402: 104.03; 1C404; 1.04.05;\n| | 1.C.4.06 ; 1.C.4.07 ; 1.C.4.08 ;\n| 1.C.4.09 ; 1.C.4.10 ; 1.C.4.11 : 1.C.4.12 ;\n1.C.4.14: 1C415: 10416: 1C417: 1.C.4.18 :\n| 1.C.4.19 : 1.C.4.20 : 1.C.4.21 :\nD\u00e9cision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la DDTM de l'Aude 10, 8\n25\nGrands pr\u00e9dateurs\n1.C.4.22 \u00e0 l'exclusion des autorisations de tirs :\nJ - Agriculture et espaces 1) For\u00eat et d'environnement :\nnaturels 1-J-1-1 For\u00eats\n1.7.1.1.01 ; 1.J.1.1.02 ; 1.J.1.1.03 ; 1.J.1.1.04 ; 1.J.1.1.05 ;\n1.J.1.1.06 \u00e0 l'exclusion de la d\u00e9cision ;\n1.J.1.1.07 \u00e0 l'exclusion de la d\u00e9cision ;\n1.7.1.1.08 ; 1.J.1.1.09 ; 1.7.1.1.10; 1.7.1.1.11 ; 1.J.1.1.12 ;\n1.J.1.1.13 ; 1.5.1.1.14 ; 1LJ.1.1.15 ; 1.J.H.1.16 ; 1.J.1.1.17 ;\nUnit\u00e9 Gestion des A \u2014 Administration G\u00e9n\u00e9rale 1) Personnel: 1.A.1.01 ; 1.A.1.06; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 ;\nmilieux aquatiques 1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;\n(poste vacant) C \u2014 Environnement 1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques\n1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau non\nEn cas d'absence ou domaniaux ;\nd'emp\u00eachement du 1.C.1.1.01 ;\nchef d'unit\u00e9 1.C.1.1.02 \u00e0 l'exclusion de la d\u00e9cision d'autorisation ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation est 1.C.1.1.03 :\ndonn\u00e9e \u00e0 : 1.C.1.1.04 \u00e0 Pexclusion de la d\u00e9cision d'autorisation ;\nEmmanuel COCHARD\n1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :\n1.C.1.2.01 ; 1.C.1.2.02 ; 1.C.1.2.03 ;\n7) Assainissement non collectif\n1.C.7.01\nUnit\u00e9 d\u00e9marches \u00c0 - Administration G\u00e9n\u00e9rale | 1) Personnel: 1.A.1.01; 1.A.1.06; 1.A.1.07; 1.A.1.13 ;\nterritoriales et LA.1.29; 1.A.1.53 ;\nressource en eau\nC \u2014 Environnement 1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques\n(poste vacant) 1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau non\ndomaniaux ;\nEn cas d'absence ou 1.C.1.1.01 ;\nd'emp\u00e9chement de la | 1.C.1.1.02 \u00e0 l'exclusion de la d\u00e9cision d'autorisation ;\ncheffe d'unit\u00e9 1.C.1.1.03 ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e \u00e0 : 1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :\nElodie REGIS |1.C.1.2.01 ; 1.C.1.2.02 ;\n6) P\u00eache en eaux douces et gestion piscicole\n1.C.6.01 ;\n(SLAMT)\n'Agent \u00a9 Comp\u00e9tences _ |\nPierre-Jean L'HORSET \u00c0 \u2014 Administration G\u00e9n\u00e9rale 1) Personnel: 1A.101; 1A.106; 1.A.1.07:\n1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;\nD - Ville et Habitat 5) Agr\u00e9ment pr\u00e9alable \u00e0 la construction de logements\nlocatifs :\n1.D.5.01 ;\n10) Am\u00e9lioration des logements locatifs sociaux :\n1.D.10.01 ; 1.D.10.02 ; 1.D.10.04 ; 1.D.10.05 ;\nDelphine MONCHET A-\u2014 Administration G\u00e9n\u00e9rale 1) Personnel: 1.A.1.01; 1.A.1.06; 1.A.1.07;\n1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;\nD\u00e9cision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la DDTM de l'Aude 11/78\n26\nD \u2014 Ville et Habitat 7) Logement insalubre ou pr\u00e9sentant un risque :\n1.D.7.02 ; 1.D.7.03 ;\n'Delphine GONZALEZ |A Administration G\u00e9n\u00e9rale 1) Personnel: 1.A101: 1A106: 1.A.1.07:\n1.A.1.13 : LA.129: 1A.1.53:\nEn cas d'absence ou\nd'emp\u00e9chement du chef |E \u2014 Am\u00e9nagement foncier et 1) Instruction des actes d'urbanisme de comp\u00e9tence\nd'unit\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation est | urbanisme de I'Etat :\ndonn\u00e9e \u00e0 : | 1.E.1.01 ; 1.E.1.02 ; 1.E.1.03 ; LE.1.04 ;\nC\u00e9cile VILA |\nJ - Agriculture et espaces naturels 2) En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement rural\n1-J-2-3 \u00c9tudes pr\u00e9alables pour les projets susceptibles\nd'avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives importantes sur\nl'\u00e9conomie agricole :\n1.J.2.3.01 ; 1.5.2.3.02 ;\nYannick GUILHOU \u00c0 \u2014 Administration G\u00e9n\u00e9rale 1) Personnel : LA.1.01 ; 1.A.1.06; 1.A.1.07;\n1.A.1.13 ; 1.A.1.29 : 1.A.1.53 ;\nI \u2014 Mer et littoral 1.1.01 ; 1.1.05 ;\nChantal GRES A-\u2014Administration G\u00e9n\u00e9rale 1) Personnel: J.A.1.01; 1A.1.06; 1.A.1.07;\n1.A.1.13 ; 1.A.1.29 : 1.A.1.53 ;\nEn cas d'absence ou\nd'emp\u00e9chement du chef | C \u2014 Environnement 1.C.2.1.01 \u00e0 exclusion de la d\u00e9cision ;\nd'unit\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e \u00e0 : E - Am\u00e9nagement foncier et|6) Proc\u00e9dures d'urbanisme :\nFr\u00e9d\u00e9ric MARTINEZ urbanisme LE.6.01 ;\nFr\u00e9d\u00e9ric AZEVEDO A-\u2014 Administration G\u00e9n\u00e9rale 1) Personnel: 1.A.101; 1.A.1.06; 1.A.1.07;\n1.A.1.13 ; 1.A.1.29 : 1.A.1.53 ;\nService des Risques, de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et de la Construction\n(SRISC)\n'Agent | Comp\u00e9tences tarts: D\nMarjorie RABASSE \u00c0 \u2014 Administration G\u00e9n\u00e9rale | 1) Personnel: JA101; 1.A.106; 1A.1.07;\n|1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; L.A.1.53 ;\nCl\u00e9mentine GONZALEZ B \u2014 Routes, circulation routi\u00e8re | 3) Contr\u00f4le automatis\u00e9 :\net autorouti\u00e8re |1.B.3.01 ;\nLudovic DUFOSSET \u00c0 \u2014 Administration G\u00e9n\u00e9rale 1) Personnel : 1.A.1.14 : 1.A.1.22 :\n| LA.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ;\nB \u2014 Routes, circulation routi\u00e8re 1) Exploitation des routes et autoroutes :\net autorouti\u00e8re 1.B.1.01; 1.B.1.05; 1.B.1.07 ; 1.B.1.09 ; 1.B.1.10 ;\n|\n| 3) Contr\u00f4le automatis\u00e9 :\n| 1.B.3.01 :\nLaurent PALA A \u2014 Administration G\u00e9n\u00e9rale 1) Personnel: 1.A101; 1.A.1.06; 1.A.1.07 ;\n1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;\nB \u2014 Routes, circulation routi\u00e8re 2) \u00c9ducation routi\u00e8re :\n| et autorouti\u00e9re 1.B.2.01 ; 1.B.2.02 : 1.B.2.03 : 1.B.2.04 ;\nKarine ALOZY |A \u2014 Administration G\u00e9n\u00e9rale 1) Personnel : LA.1.01 ; 1A1.06; 1.A.1.07;\n| 1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;\n| D \u2014 Ville et Habitat 2) Accessibilit\u00e9 du cadre b\u00e2ti :\nD\u00e9cision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la DDTM de l'Aude 12, \u00b08\n27\n1.D.2.01: 1.D.2.02 : 1.D.2.03 :\n| A \u2014 Administration G\u00e9n\u00e9rale 1) Personnel: 1.A.1.01; 1.A.1.06; 1,A.1.07;|\n| LA.L.13 ;1.A.1.29; 1.A.1.53 ;Sylvie LASSALLE\nE - Am\u00e9nagement foncier et | 1) Instruction des actes d'urbanisme de comp\u00e9tence\nurbanisme de I' Etat :\n1.E.1.01 ; 1.E.1.02 ; LE.1.03 ; 1.E.1.04 ; 1.E.1.05 ;\n2) D\u00e9cisions des actes d'urbanisme de comp\u00e9tence de\nl'Etat :\nL.E.2.01 ;\n3) Contr\u00f4le de la conformit\u00e9 des travaux r\u00e9alis\u00e9s\napr\u00e8s d\u00e9cision prise par le Pr\u00e9fet ou par d\u00e9l\u00e9gation\npr\u00e9fectorale : |\n1.E.3.01 ; 1.E.3.02 ; 1.E.3.04 ; 1.E.3.05 ;\n|\n4) Avis conformes en mati\u00e8re d' application du droit |\ndes sols :\n| LE.4.01 ; 1.E.4.02 ; 1.E.4.03 :\nFiscalit\u00e9 de Purbanisme\nArticle R.620-1 du code de l'urbanisme :\n\u00ab Pour l'application de la pr\u00e9sente partie du code de l'urbanisme, le directeur d\u00e9partemental des territoires ou, \u00e0\nMayotte, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 ses\nsubordonn\u00e9s en ce qui concerne les mati\u00e8res relevant en propre de ses attributions. \u00bb\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : Pour la signature des :\nXavier PIOLIN - \u00e9tats r\u00e9capitulatifs de recettes ;\nEric SIDORSKI - \u00e9tats r\u00e9capitulatifs donnant lieu \u00e0 d\u00e9charge, r\u00e9duction, restitution totale ou partielle\nJean-Luc SOULDADIE donnant lieu \u00e0 une annulation totale ou partielle suite \u00e0 des r\u00e9clamations contentieuses ;\nSylvie LASSALLE - \u00e9tats r\u00e9capitulatifs r\u00e9sultant des proc\u00e9dures de contr\u00f4les et de sanctions en application\ndes articles L.331-21 \u00e0 L.331-23 du code de l'urbanisme ;\n- \u00e9tats r\u00e9capitulatifs r\u00e9sultant des remises gracieuses en application de l'article L. 331- |\n28 du code de l'urbanisme ;\n| - \u00e9tats r\u00e9capitulatifs de la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive (RAP) ;\n- admissions en non valeur ;\nSECTION 2 : COMPETENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\nARTICLE 4:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Sylvie LEMONNIER, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de I' Aude :\npour les BOP list\u00e9s \u00e0 l'article 3 de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9 ;\n\u00e0 l'exclusion des pr\u00e9rogatives du pouvoir adjudicateur d\u00e9finies \u00e0 l'article 4 de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9 ;\ndans la r\u00e9serve des limites comptables fix\u00e9es par les articles 5 et 6 de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9 ;\net \u00e0 l'exception des protocoles destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 l'amiable les diff\u00e9rends de toute nature ; VVVWV\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-dessous, \u00e0 effet de signer dans le cadre de leurs\nattributions et responsabilit\u00e9s, tout acte concernant leur(s) BOP m\u00e9tier relatif \u00e0 :\ne ala gestion des cr\u00e9dits (autorisations d'engager et cr\u00e9dits de paiement) des programmes et comptes\nsp\u00e9ciaux relevant de leurs comp\u00e9tences,\nD\u00e9cision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la DDTM de l'Aude 13, \"8\n28\ne ala validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pi\u00e8ces justificatives qui les\naccompagnent,\ne aux bons et lettres de commande apr\u00e8s r\u00e9ception de l'engagement juridique cr\u00e9\u00e9 par le centre de\nprestations comptables mutualis\u00e9es,\n(SICAJ)\nPr\u00e9nom et Nom...\u00bb |Fonctions \u00a9: =\" [Nature 6.\nPascal BERTRAND Chef de service EJBC2 - MR\nFabien DALL'OCCHIO Chef de service EJBC2 - MR\nV\u00e9ronique JOUIN Cheffe de l'unit\u00e9 communication, innovation et transitions EJBCI - MR\n' e ae D \u20ac, Ge 14 U as Oe \u00e0 et de la B ue \u20ac C\nA B\nPr\u00e9nom et Nom : : ee Fonctions eRe ae ans ee Nature un PS\nJocelyn VIE Chef de service EJBC2 - MR\nGhislaine BRODIEZ Cheffe de service adjointe EJBC2 - MR\nBernard BOYER Adjoint au Chef de service EJBC2 - MR\nChef de la Mission coordination des contr\u00f4les et des aides\nconjoncturelles\nIsabelle BLAZY Cheffe de l'unit\u00e9 Politique agricole commune EJBCI - MR\nJulia PINEDA Cheffe de l'unit\u00e9 For\u00eat, Chasse, Biodiversit\u00e9 EJBCI - MR\nAdrien SEVERAC Chef adjoint de l'unit\u00e9 For\u00eat, Chasse, Biodiversit\u00e9 EJBCI - MR\n(poste vacant) Cheffe de l'unit\u00e9 D\u00e9marches territoriales et Ressource en eau EJBCI - MR\nElodie REGIS Cheffe adjointe de l'unit\u00e9 D\u00e9marches territoriales et Ressource en eau | EJBCI - MR\nEmmanuel COCHARD Chef adjoint de l'unit\u00e9 Gestion des milieux aquatiques EJBC1 -MR\nG\u00e9raldine DEVEAU a de l'unit\u00e9 Accompagnement des structures et des projets | EJBC1 - MR\nagricoles\nService du Logement, de Am\u00e9nagement, de la Mer et des Territoires\n(SLAMT)\nPr\u00e9nom et Nom, | Fonetions : \u00e9s S[Nature: si \u00a9\nGhislaine BRODIEZ Cheffe de service EJBC2 - MR\nJean-Louis ROLLOT Chef de service adjoint EJBC2 - MR\nYannick GUILHOU Adjoint au chef du service, EJBC2 - MR\nChef de l'unit\u00e9 Littoral\nJean-Louis BURAIS Adjoint au chef du service, EJBC2 - MR\nCharg\u00e9 de mission\n|Pierre-J ean L'HORSET Chef de l'unit\u00e9 Financement ANAH et Habitat public EJBCI1 - MR\nDelphine MONCHET Cheffe de l'unit\u00e9 Observatoire et Politiques locales de habitat EJBC1 - MR\nD\u00e9cision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la DDTM de l'Aude 14 18\n29\nDelphine GONZALEZ Cheffe de l'unit\u00e9 Conseil au territoire EJBC1\u2014MR\nChantal GRES Cheffe d'unit\u00e9 territoriale Est EJBCI - MR\nFr\u00e9d\u00e9ric AZEVEDO Chef de l'unit\u00e9 territoriale Ouest EJBC1 - MR\n(SRISC)\nPr\u00e9nom et Nom \"| Fonctions ee 2 en Nature...\nEric SIDORSKI Chef de service | EJBC2 - MR\nJean-Luc SOULDADIE Chef de service adjoint EJBC2 -MR\nSylvie LASSALLE Adjointe au Chef de service EJBC2 - MR\nCheffe de l'unit\u00e9 IDS et Fiscalit\u00e9\nChristine MARSILLE Adjointe au Chef de service EJBC2 \u2014- MR\nCheffe de projets\nSaid BAITTO Chef de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re EJBCI - MR\nLaurent PALA Adjoint au chef de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re EJBCI ~ MR\nMarjorie RABASSE Cheffe de l'unit\u00e9 Pr\u00e9vention des risques naturels et technologiques EJBCI - MR\nLudovic DUFOSSET Chef de l'unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re EJBCI - MR\nKarine ALOZY Cheffe de l'unit\u00e9 Accessibilit\u00e9 b\u00e2timents EJBCI - MR\nLes domaines de comp\u00e9tence indiqu\u00e9s pour chaque agent subd\u00e9l\u00e9gataire dans le tableau ci-dessus renvoient\n\u00e0 la nomenclature du tableau ci-apr\u00e8s :\nCODE |NATURE DES SUBDELEGATIONS |\nEJBC1 | Les engagements juridiques et les bons de commandes d'un montant < 10 000 \u20ac HT.\nEJBC2 |Les engagements juridiques et les bons de commandes d'un montant < 50 000 \u20ac HT\nMR Les propositions de mandatement, les op\u00e9rations de recouvrement et l'\u00e9mission des titres de perception\nARTICLE 5 :\nAu vu notamment des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des\nmarch\u00e9s publics par carte d'achat, et de l'instruction n\u00b0 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005, dispose d'une carte\nd'achat pour les besoins du service :\nSylvie LEMONNIER Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nXavier PIOLIN Directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer\nLudovic DUFOSSET Chef de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nARTICLE 6 :\nAu vu des dispositions pr\u00e9vues par le contr\u00f4le interne comptable, les agents ci-dessous sont habilit\u00e9s \u00e0\neffectuer les mouvements informatiques de validation dans l'application comptable CHORUS , tous BOP\nconfondus.\nD\u00e9cision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la DDTM de F' Aude 1518\n30\nService Agriculture, For\u00e9t, Eau, Biodiversit\u00e9 Anna\u00efk QUEAU (Validation)\nBernard BOYER (Validation)\nService Logement, Am\u00e9nagement, Mer et Territoires Anne-Marie TONELLO (Validation)\nGhislaine BRODIEZ (validation)J\nean-Louis ROLLOT (Validation)\nYannick GUILHOU (Validation)\nDelphine MONCHET (Validation)\nDelphine GONZALEZ (Validation)\nPierre-Jean L7HORSET (Validation)\nSarah AYRAUD (Saisie)\nLeatitia LECOINTE (Saisie)\nMichel SGIAROVELLO (Saisie)\nService Risques, S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et construction Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT (Saisie +Validation)\nChantal LEBRETON (Validation)\nLudovic DUFOSSET (Validation)\nChristine MARSILLE (Validation)\nSandrine ESQUIEU (Saisie + Validation)\nCHORUS COEUR\nService Agriculture, For\u00e9t, Eau, Biodiversit\u00e9 Anna\u00efk QUEAU\nService Logement, Am\u00e9nagement, Mer et Territoires Anne-Marie TONELLO (licence lourde)\nPierre-Jean L'HORSET\nSarah AYRAUD\nService Risques, S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et construction Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT (licence lourde)\nChantal LEBRETON\nSandrine ESQUIEU\nCHORUS ADS\nService Risques, S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et construction Brigitte FERRANDO\n| Sylvie LASSALLE\nCHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES\nDirection Xavier PIOLIN (VH2)\nJeanine NOVELLO (VH2)\nService Innovation, connaissances et Affaires Juridiques Fabien DALL'OCCHIO (VH1)\nPascal BERTRAND (VH1 \u2014 VH2)\nAnais TRAWINSKI (VH1)\nV\u00e9ronique JOUIN (VH1)\nService Agriculture, For\u00e9t, Eau, Biodiversit\u00e9 Jocelyn VIE (VH1-GC-GV)\nAnnaik QUEAU (GC-GV-FC-FV)\nBernard BOYER (VH1)\nService Logement, Am\u00e9nagement, Mer et Territoires Ghislaine BRODIEZ (VH1-GC-GV)\nJean-Louis ROLLOT (VH1)\nYannick GUILHOU (VH1)\nAnne-Marie TONELLO (GC-GV-FC-FV)\nDelphine GONZALEZ (VH1)\nPierre-Jean L'HORSET (VH1)\nChantal GRES (VH1)\nDelphine MONCHET (VH1)\nFr\u00e9d\u00e9ric AZEVEDO (VH1)\nService Risques, S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e9re et construction Eric SIDORSKI (VH1)\nJean-Luc SOULDADIE (VH1)\nChristine MARSILLE (VH1)\nSylvie LASSALLE (VH1)\nJean-Michel BLOQUET-ROUDAULT (GC-GV)\nChantal LEBRETON (GC-GV-FC-FV)\nLudovic DUFOSSET (VH1)\nD\u00e9cision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la DDTM de 1' Aude 16; '8\n31\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental V\u00e9ronique ALIX (VH2)\nEn tant que r\u00e9f\u00e9rente du SGCD, plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9\nfonctionnelle du DDTM.\nARTICLE 7 :\nLes affaires, faisant l'objet de d\u00e9cisions entrant dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature, mais qui\npr\u00e9sentent une importance significative pour la vie \u00e9conomique et sociale du d\u00e9partement, sont soumises, par\nl'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire, \u00e0 l'appr\u00e9ciation et le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la d\u00e9cision personnelle du Pr\u00e9fet.\nSECTION 3 : COMP\u00c9TENCE DE REPR\u00c9SENTATION AUPR\u00c8S DES JURIDICTIONS |\nARTICLE 8 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 7.03 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sylvie LEMONNIER, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Aude, sont d\u00e9sign\u00e9s pour repr\u00e9senter le Pr\u00e9fet aupr\u00e8s des juridictions les agents suivants :\nAgents ae 2 A 7 +. = | Comp\u00e9tences FRA SE\nXavier PIOLIN 7.01 ; 7.02 ; 7.03\nPascal BERTRAND\nAna\u00efs TRAWINSKI\nCamille ANDREU\nAnne-Marie PERREAUX\nMarjory RANDOU\n\u00e0 compter du 1\" f\u00e9vrier 2025\nSECTION 4 : DISPOSITIONS COMMUNES\nARTICLE 9 :\nLa signature du d\u00e9l\u00e9gataire ou subd\u00e9l\u00e9gataire et sa qualit\u00e9 devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention suivante :\n\u00ab Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation, le .................. \u00bb.\nARTICLE 10 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision n\u00b0 DDTM-SICAJ-UJC-2024-20 du 3 d\u00e9cembre 2024 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 certains agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude.\nARTICLE 11 :\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication, soit d'un recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de\nMontpellier \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nDans le cas d'un recours gracieux pr\u00e9alable, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois\nsuivant la r\u00e9ponse de l'auteur de la d\u00e9cision (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours\ngracieux emporte rejet de la demande).\nD\u00e9cision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la DDTM de I' Aude 17,18\n32\nLe recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soit par courrier a\nl'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier Cedex 2, soit par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse\ninternet suivante https://citoyens.telerecours.fr.\nARTICLE 12:\nMme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, M le directeur d\u00e9partemental des finances publiques et\nMme la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.\nFait \u00e0 Carcassonne, le 16 janvier 2025\nLa Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nSylvi ONNIER\nD\u00e9cision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la DDTM de l'Aude 18 '18\n33\nE 3 Direction D\u00e9partementale des\nPR\u00c9FET Territoires et de la Mer\nDE LAUDE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SRISC-2024-190 portant attribution d'une subvention de l'Etat\nau Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement Hydraulique de la Haute Vall\u00e9e de l'Aude pour la\npr\u00e9vention des inondations des lieux habit\u00e9s \u00ab 2023/25 -P23-HVA-44- PAPI Aude 2023-2028\n\u2014 Axe 6.9_b \u2014 Travaux de gestion des \u00e9coulements \u00e0 Saint Hilaire \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de l'Aude,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 \u00e0 5 et R. 561-1 \u00e0 17;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets\nd'investissement ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET, en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de I'Aude ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par le\nfonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9vention des risques naturels\nmajeurs;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018\nrelatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2016 portant nomenclature\ndes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses de l'Etat ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-UGMA-2024-039 en date du 29 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant les travaux d'am\u00e9nagement de protection d'enjeux\nhabit\u00e9s dans la travers\u00e9e urbaine \u00e0 Saint-Hilaire contre les inondations du Lauquet par le Syndicat\nMixte d'Am\u00e9nagement Hydraulique de la Haute Vall\u00e9e de l'Aude ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 accordant un permis d'am\u00e9nager d\u00e9livr\u00e9 au nom de la commune de Saint-Hilaire en\ndate du 24 mai 2024 ;\nVU l'autorisation de programme (pi\u00e8ce n\u00b02000086018) du 17 d\u00e9cembre 2024 d'un montant de\n381 000 euros, subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sur le programme 181 article 14 du budget du Minist\u00e8re de la\nTransition Ecologique,\nVU lall\u00e8gement de visa d\u00e9cid\u00e9 par le controleur budg\u00e9taire financier sur les subventions\nsup\u00e9rieures \u00e0 350 K\u20ac pr\u00e9sent\u00e9es par la DREAL Occitanie lors de la d\u00e9claration de soutenabilit\u00e9 du\nBudget Op\u00e9rationnel de Programme 0181 pour 2024 ;\nVU la convention cadre relative au programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations du bassin\nversant de l'Aude et de la Berre (p\u00e9riode 2023-2028), sign\u00e9e le 9 janvier 2023 entre l'Etat, le\nSyndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivi\u00e8res (SMMAR), les \u00e9tablissements publics de\n34\ncoop\u00e9ration intercommunale adh\u00e9rents du SMMAR, la r\u00e9gion Languedoc-Roussillon et le\nD\u00e9partement de |'Aude,\nVU l'avis favorable du Comit\u00e9 D\u00e9partemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Pr\u00e9vention des\nInondations r\u00e9uni le 14 septembre 2023,\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-48 en date du 15 d\u00e9cembre 2023 prise par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et re\u00e7ue a la\npr\u00e9fecture de L'Aude le 19 d\u00e9cembre 2023, le dossier ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 28 ao\u00fbt 2023,\nSUR proposition de Mme la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,\nARRETE :\nARTICLE 1 : OBJET\nUne aide de l'Etat d'un montant de 381 000 euros est attribu\u00e9e au\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement Hydraulique\nde la Haute Vall\u00e9e de l'Aude\nZ.A du Razes\n11300 LIMOUX\npour l'op\u00e9ration suivante :\n\u00ab 2023/25 \u2014P23-HVA-44- PAPI Aude 2023-2028 \u2014 Axe 6.9_b \u2014 Travaux de gestion des\n\u00e9coulements a Saint Hilaire \u00bb\nLes caract\u00e9ristiques de l'op\u00e9ration vis\u00e9e au pr\u00e9sent article et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sont\nd\u00e9crites dans les annexes techniques et financi\u00e8res (pr\u00e9cisant notamment le co\u00fbt de l'op\u00e9ration, le\nplan de financement, le calendrier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation ...) contenues dans le dossier de\ndemande de subvention et r\u00e9sum\u00e9es dans la fiche technique et financi\u00e8re jointe en annexe au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES\n2.1 Imputation budg\u00e9taire : l'aide de l'Etat est imput\u00e9e le programme 181 action 14 du budget du\nMinist\u00e8re de la Transition Ecologique,\n2.2 Co\u00fbt de l'op\u00e9ration : Le montant de la d\u00e9pense subventionnable est de 762 000 euros HT\n2.3 Montant et taux de l'aide : le montant maximal de la subvention est de 381 000 euros HT\ncorrespondant \u00e0 un taux de 50 % appliqu\u00e9 au montant subventionnable.\nARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE\nLa Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Pr\u00e9vention des\nRisques et S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (105 bd Barb\u00e8s \u2014 CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est\nd\u00e9sign\u00e9e comme service responsable et correspondant unique du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION\n- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 la date de sa signature.\n- Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai de 2 ans, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour\ncommencer l'op\u00e9ration. Il doit informer le service responsable cit\u00e9 \u00e0 l'article 3 de ce\ncommencement d'ex\u00e9cution.\n- Le d\u00e9faut de commencement de l'op\u00e9ration, dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, entra\u00eene la caducit\u00e9 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 (sauf autorisation de report limit\u00e9e \u00e0 un an, par arr\u00eat\u00e9 modificatif, sur demande justifi\u00e9e du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire avant l'expiration de ce d\u00e9lai).\n- La date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficiant de la d\u00e9cision attributive de\nsubvention est fix\u00e9e au 31/12/2029.\n35\n- Dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e9vement de l'op\u00e9ration\nfix\u00e9e ci-dessus, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au service responsable cit\u00e9 \u00e0 l'article 3 :\n1\u00b0) Une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9penses\nr\u00e9ellement effectu\u00e9es\n2\u00b0) La liste des aides publiques per\u00e7ues et leur montant respectif.\nEn l'absence de r\u00e9ception de ces documents dans le d\u00e9lai de douze mois, aucun paiement ne\npeut intervenir au profit du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires.\nARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT\n5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, sur justification de\nla r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration.\n5.2 L'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la\nMer de l'Aude\n5.3 Le comptable assignataire est le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques d'Occitanie\n5.4 Calendrier des paiements :\nVersement,\n- d'une avance de 30% du montant maximum pr\u00e9visionnel de laide \u00e0 r\u00e9ception de la\nd\u00e9claration de commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration faite par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et sur sa\ndemande expresse. Cette avance peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 60% sous r\u00e9serve que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nconstitue une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande fournie par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit et \u00e9tablie\nselon le mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie.\n- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'\u00e0 80% du montant maximum pr\u00e9visionnel de l'aide, sur\njustification des d\u00e9penses. Ce taux peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 90 % pour les projets dont le d\u00e9lai de\nr\u00e9alisation pr\u00e9vu exc\u00e8de 48 mois.\n- du solde, calcul\u00e9 au prorata des d\u00e9penses effectivement encourues et dans la limite du\nmontant pr\u00e9visionnel de l'aide, d\u00e9duction faite de l'avance et des acomptes ant\u00e9rieurement\nvers\u00e9s.\nLes versements des acomptes et du solde sont effectu\u00e9s sur production par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\njustification des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es sur la base des factures acquitt\u00e9es, accompagn\u00e9s d'un \u00e9tat\nr\u00e9capitulatif, qu'il certifie exact.\n5.5 Conditions du versement du solde :\nLe versement du solde de la subvention au titre du FPRNM est conditionn\u00e9 au respect des\nobligations qui suivent en mati\u00e8re d'information pr\u00e9ventive par la commune qui b\u00e9n\u00e9ficie des\ntravaux \u00e0 savoir Saint-Hilaire.\na) Plan communal de sauvegarde (PCS) \u00e0 jour et arr\u00eat\u00e9 par le maire conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nL.731-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et r\u00e9vis\u00e9 depuis moins de cinq ans notamment pour tenir\ncompte des travaux objets de la subvention ;\nb) Document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) \u00e0 jour arr\u00eat\u00e9 par le maire\n(document qui doit \u00eatre inclus dans le PCS) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.125-11 du code de\nl'environnement, consultable en mairie ou sur internet ;\nc) Communication r\u00e9alis\u00e9e concernant les risques majeurs, telle que pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a\nde l'article L.125-2 du code de l'environnement ;\nd) Affichage r\u00e9alis\u00e9 des consignes de s\u00e9curit\u00e9, pr\u00e9vu par l'article R.125-12 du code de\nl'environnement (ces consignes de s\u00e9curit\u00e9 devant \u00eatre incluses dans le document d'information\ncommunal sur les risques majeurs) ;\ne) Rep\u00e8res de crues pos\u00e9s et entretenus conform\u00e9ment aux articles L.563-3 et R.563-12 du code\nde l'environnement (dont l'inventaire est inclus dans le document d'information communal sur les\nrisques majeurs).\n36\nDans le cas o\u00f9 il serait constat\u00e9 qu'une commune ne respecte pas les conditions ci-dessus, un\ncourrier de rappel de leurs obligations leur sera adress\u00e9 par le pr\u00e9fet, leur demandant de se mettre\nen conformit\u00e9 sous un d\u00e9lai de six mois. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, le montant restant \u00e0 solder fera\nl'objet d'une annulation par d\u00e9cision du pr\u00e9fet pour cl\u00f4turer la subvention.\n5.6 Compte \u00e0 cr\u00e9diter : Les paiements seront vers\u00e9s au compte ouvert au nom de :\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement Hydraulique de la Haute Vall\u00e9e de l'Aude\n=> Titulaire : Paierie d\u00e9partementale de l'Aude\n> Domiciliation : Banque de France\n> R\u00e9f\u00e9rences du compte : 30001 00257 C1120000000 74\n> IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074\n=> BIC : BDFEFRPPCCT\nARTICLE 6 : SUIVI\nL'op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e selon le plan de financement et le plan de r\u00e9alisation mentionn\u00e9s dans\nles annexes techniques et financi\u00e8res contenues dans le dossier de demande de subvention et\nr\u00e9sum\u00e9es dans la fiche technique et financi\u00e8re jointe en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer r\u00e9guli\u00e8rement le service responsable de l'avancement de\nl'op\u00e9ration. A cet effet, le calendrier pr\u00e9sent dans le dossier de demande de subvention, avec en\ncorollaire la remont\u00e9e des factures et autres justificatifs certifi\u00e9s des d\u00e9penses, doit \u00eatre respect\u00e9.\nEn cas de modification du plan de r\u00e9alisation ou du plan de financement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit\ncommuniquer les \u00e9l\u00e9ments au service responsable mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3.\nEn cas d'abandon de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer le m\u00eame service pour\npermettre la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration.\nARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION\n7.1 ll sera mis fin \u00e0 l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es sera exig\u00e9 en cas\nde refus du b\u00e9n\u00e9ficiaire de se soumettre aux contr\u00f4les ou de non-respect des clauses du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, en particulier :\n- Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s sans\nautorisation ;\n- si une diff\u00e9rence constat\u00e9e entre le plan de financement initial et final induisant un d\u00e9passement\ndu taux maximum du cumul des aides publiques directes ;\n- si un d\u00e9passement du d\u00e9lai de commencement de l'op\u00e9ration, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4 intervient.\n- si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration\nmentionn\u00e9 dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributive ;\n- si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas transmis dans le d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date\npr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration les documents demand\u00e9s au 5 de l'article 4 ;\n7.2 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arr\u00eat\u00e9.\nll devra dans ce cas, proc\u00e9der, s'il y a lieu au reversement des sommes ind\u00fcment per\u00e7ues dans\nles plus brefs d\u00e9lais, et au plus tard, dans le mois qui suit la r\u00e9ception du titre de perception.\n37\nARTICLE 8 : LITIGES\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le Tribunal Administratif\ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours\ngracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra\nalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois\nsuivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).\nARTICLE 9 :\nMme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, Mme la Directrice D\u00e9partementale des\nTerritoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la Haute\nGaronne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nCARCASSONNE, le 16 JAN, 2025\nLe pr\u00e9fet,\n(NV\nChristian POUGET\n38\nDOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS\nTRAVAUX\nGestion des \u00e9coulements \u00e0 Saint-Hilaire R\u00e9f. STYX du dossier: n\u00b0 P23-HVA-44\nCours d'eau du Lauquet Programme d'actions: PAPI3\nAxe & actions: Action 6.9-b\nPi\u00e8ce n\u00b0 1\nLa pr\u00e9sente demande de subvention porte sur la phase {case cach\u00e9e}\nD\u00e9finition du besoin\nEtude pr\u00e9liminaire, d'opportunit\u00e9, de faisabilit\u00e9PHASAGE AVP, PRO, dossiers r\u00e9glementaires, \u00e9tudes compl. op\u00e9rationnelles\nTravaux\nLauquet\nPAPE 3 2023-2028\nPIS-HVA-119 et P15-HVA-159 {PAPI2) ; P23-HVA-05 {PAPI3}\nTravers\u00e9e urbaine de Saint-Hilaire (11250)DESCRIPTIFObjectif g\u00e9n\u00e9ral: Travaux de gestion des \u00e9coulements en travers\u00e9e urbaine de Saint-Hilaire\nux habit\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s Pour Q50 et QC : 24 maisons pied au sec et r\u00e9duction des hauteurs d'eau de 25 \u00e0 30cm pour une 100aine d'habitations\nCUTE NOE\nnomiques i\ninfrastructures Route D\u00e9partementale RD104\nD\u00e9but d'op\u00e9ration Seme trimestre 2025\nB\u00e9but des travaux S\u00e8me trimestre 2024\nFin d'op\u00e9ration 31/12 12029]\nE Montant pr\u00e9visionnel Hors Taxes 762 000 \u20ac\net\n= TWA. (20%) 152 400\u20ac\ne]\nmontant TTC. 914 400 \u20ac\nPartenaires\nEurope o% -\u20ac\nEtat 50 % 381 000 \u20ac\nAgence de l'Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et Corse 0% -\u20ac\nR\u00e9gion Occitanie 0% -\u20ac\nD\u00e9partement de I'Aude 30 94) 228 600 \u20ac PLAN DE FINANCEMENT\nMaitre d'ouvrage 20 \"| 152 400\u20ac\n39","date":"2025-01-20","first_seen_on":"2025-01-20T17:06:41+00:00","id":"0f76e4b27dc2e0644248d4a72a0a21f0875a71fe46588ff02669539cb360da3c","name":"RAA SPECIAL N\u00b013_JANVIER 2025","pdf_creation_date":"2025-01-20T16:13:11+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-20T16:02:14+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/31862/218972/file/RAA%20SPECIAL%20%20N%C2%B013_JANVIER%202025.pdf"}