{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nSEPTEMBRE 2023\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 83\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nSOUS-PREFECTURE DE CHERBOURG..................................................................................................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0 2023-703 du 22 septembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la \nr\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans la commune de Canteloup (communes de moins de 1 000 habitants et assimil\u00e9es).....................................2\nSOUS-PREFECTURE DE COUTANCES...................................................................................................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \n\u00e9lectorales dans la commune de BRAINVILLE (communes de moins de 1 000 habitants et assimil\u00e9es).................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \n\u00e9lectorales dans la commune de VESLY (communes de moins de 1 000 habitants et assimil\u00e9es)..........................................................................2\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL................................................................. 3\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-24-ARS50 du 18 septembre 2023 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 Terminal Marine Services en tant \nque personnes ou organismes agr\u00e9\u00e9s pour la d\u00e9livrance des certificats sanitaires des navires sur le port de Cherbourg-en-Cotentin.................. 3\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23-099 du 27 septembre 2023 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiques situ\u00e9es sur le \nterritoire de la commune de Quibou pour r\u00e9aliser des \u00e9tudes et des relev\u00e9s topographiques, dans le cadre de l'\u00e9tude de s\u00e9curisation du \npassage \u00e0 niveau n\u00b0 18 sur la commune de Quibou..................................................................................................................................................3\nDIVERS........................................................................................................................................................................................................................4\nDIRM : DIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DE LA MER MANCHE EST-MER DU NORD...............................................................................................................4\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 163/2023 du 26 septembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional de la mer Manche Est \u2014 mer \ndu Nord aux personnes plac\u00e9es sous sa responsabilit\u00e9 pour les actes et les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de police sanitaire pour les zones de \np\u00eache des pectinid\u00e9s en Manche Est \u2014 mer du Nord................................................................................................................................................4\n\uf0bf\nSOUS-PREFECTURE DE CHERBOURG\nArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0 2023-703 du 22 septembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la\nr\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans la commune de Canteloup (communes de moins de 1 000 habitants et assimil\u00e9es)\nConsid\u00e9rant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes\n\u00e9lectorales pour une dur\u00e9e de trois ans et apr\u00e8s chaque renouvellement int\u00e9gral du conseil municipal,\nArt. 1 : L'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2023-CRLE- 16 du 21 juillet 2023 portant d\u00e9signation des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de\nla r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans la commune de Canteloup est modifi\u00e9 ainsi :\nArticle 1er - La commission de contr\u00f4le, institu\u00e9e dans la commune de Canteloup est compos\u00e9e comme suit \nConseiller municipal :\n- M. Gilbert FOUQUET (titulaire)\n- Mme Catherine VANLEDE \u00e9pouse BOURGET\nLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 est sans changement\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet de Cherbourg : Jean RAMPON\n\uf0bf\nSOUS-PREFECTURE DE COUTANCES\nArr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes\n\u00e9lectorales dans la commune de  BRAINVILLE (communes de moins de 1 000 habitants et assimil\u00e9es)\nConsid\u00e9rant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes\n\u00e9lectorales pour une dur\u00e9e de trois ans et apr\u00e8s chaque renouvellement int\u00e9gral du conseil municipal,\nArt. 1 : La commission de contr\u00f4le, institu\u00e9e dans la commune de BRAINVILLE , est compos\u00e9e comme suit :\nConseiller(e) municipal(e)\ntitulaire :  DESAINT DENIS Thierry\nsuppl\u00e9ant(e) :   BELLAMY  Michel\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e) de l'administration\ntitulaire :  FERRY  Evelyne\nsuppl\u00e9ant(e) :  MEJANES  Val\u00e9rie\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e) du tribunal\ntitulaire :  CORBET  Jean-Marc\nsuppl\u00e9ant(e) :  LYSY  Yann\nArt. 2 : Les membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales sont d\u00e9sign\u00e9s pour trois ans.\nArt. 3 :  L'arr\u00eat\u00e9 en date du 17 novembre 2020, portant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des\nlistes \u00e9lectorales de  BRAINVILLE est abrog\u00e9.\nSign\u00e9 : Le sous-pr\u00e9fet : Julien MINICONI\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes\n\u00e9lectorales dans la commune de  VESLY (communes de moins de 1 000 habitants et assimil\u00e9es)\nConsid\u00e9rant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes\n\u00e9lectorales pour une dur\u00e9e de trois ans et apr\u00e8s chaque renouvellement int\u00e9gral du conseil municipal,\nArt. 1 : La commission de contr\u00f4le, institu\u00e9e dans la commune de VESLY, est compos\u00e9e comme suit :\nConseiller(e) municipal(e)\ntitulaire :  BEUVE  Emmanuel\nsuppl\u00e9ant(e) :   ANGOT  Jo\u00ebl\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e) de l'administration\ntitulaire :  LECONTE  Michel\nsuppl\u00e9ant(e) :  LEBOURGEOIS  G\u00e9rard\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e) du tribunal\ntitulaire :  RENOUF  Didier\nsuppl\u00e9ant(e) :  n\u00e9ant\nArt. 2 : Les membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales sont d\u00e9sign\u00e9s pour trois ans.\nArt. 3 : L'arr\u00eat\u00e9 en date du 14 d\u00e9cembre 2020, portant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des\nlistes \u00e9lectorales de  VESLY est abrog\u00e9.\nSign\u00e9 : Le sous-pr\u00e9fet : Julien MINICONI\n\uf0bf\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-24-ARS50 du 18 septembre 2023 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 Terminal Marine Services en tant\nque personnes ou organismes agr\u00e9\u00e9s pour la d\u00e9livrance des certificats sanitaires des navires sur le port de Cherbourg-en-Cotentin\nConsid\u00e9rant que l'organisation mise en place par la soci\u00e9t\u00e9 Terminal Marine Services et les moyens d\u00e9di\u00e9s permettent d'assurer l'inspection\ndes navires pour la d\u00e9livrance des certificats sanitaires sur le port de Cherbourg-en-Cotentin ;\nConsid\u00e9rant que l'activit\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e et les moyens mis en \u0153uvre ont permis d'assurer de mani\u00e8re satisfaisante la mission durant les cinq\nann\u00e9es de son pr\u00e9c\u00e9dent agr\u00e9ment ;\nArt. 1 : L'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 Terminal Marine Services pour la d\u00e9livrance des certificats sanitaires des navires au sens de l'article R. 3115-\n31 du code de la sant\u00e9 publique est renouvel\u00e9.\nCet agr\u00e9ment est valable sur le port de Cherbourg-en-Cotentin.\nArt. 2 : L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 Terminal Marine Services.\nA son issue, la soci\u00e9t\u00e9 Terminal Marine Services proc\u00e8de \u00e0 une nouvelle demande d'agr\u00e9ment.\nArt. 3  : Les certificats sanitaires sont d\u00e9livr\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Terminal Marine Services dans les conditions administratives, techniques et\n\u00e9conomiques pr\u00e9vues par le code de la sant\u00e9 et ses textes d'application, en particulier :\n- les articles R. 3115-29 et R.3115-30 du code de la sant\u00e9 publique,\n- le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1867 du 29 d\u00e9cembre 2017 relatif \u00e0 la tarification des frais occasionn\u00e9s par les inspections n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9livrance des\ncertificats de contr\u00f4le sanitaire ou des certificats d'exemption de contr\u00f4le sanitaire et des prolongations de certificat,\n- l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9livrance des certificats de contr\u00f4le sanitaire, des certificats d'exemption de contr\u00f4le\nsanitaire des navires et des prolongations de certificats.\nArt. 4 : Toute d\u00e9tection de sources de contamination ou d'infection pr\u00e9sentant un risque pour la sant\u00e9 publique lors d'une inspection \u00e0 bord d'un\nnavire doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l'ARS conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2017 relatif aux modalit\u00e9s d'information de l'Agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9.\nArt. 5 : Le pr\u00e9fet exerce un contr\u00f4le sur les personnes et organismes qu'il agr\u00e9e et peut \u00e0 ce titre, mettre en demeure, suspendre ou retirer un\nagr\u00e9ment dans les conditions de l'article R. 3115-39 du code de la sant\u00e9 publique. \nDans ce cadre, la soci\u00e9t\u00e9 Terminal Marine Services transmet annuellement \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 son rapport d'activit\u00e9. La liste des\npersonnels assurant la mission et les attestations des formations suivies en lien avec le domaine sont jointes \u00e0 ce rapport d'activit\u00e9.\nArt. 6 : Toute modification notable sur l'organisation et les moyens d\u00e9di\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Terminal Marine Services pour assurer la d\u00e9livrance\ndes certificats sanitaires est port\u00e9e avant sa mise en \u0153uvre \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui appr\u00e9cie si celle-ci est de nature \u00e0 remettre en\ncause l'agr\u00e9ment.\nToute interruption de service ou difficult\u00e9s pour assurer l'activit\u00e9 est signal\u00e9e au pr\u00e9fet et \u00e0 l'ARS.\nArt. 10 : Voies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de St Lo dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\nou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site www.telerecours.fr\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet, la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale : Perrine SERRE\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23-099 du 27 septembre 2023 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiques situ\u00e9es sur le\nterritoire de la commune de Quibou pour r\u00e9aliser des \u00e9tudes et des relev\u00e9s topographiques, dans le cadre de l'\u00e9tude de s\u00e9curisation\ndu passage \u00e0 niveau n\u00b0 18 sur la commune de Quibou\nArt. 1 : Les agents du conseil d\u00e9partemental ainsi que leurs prestataires et leurs pr\u00e9pos\u00e9s sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Quibou sur les sections cadastrales suivantes : \nSections Parcelles\nB 4, 5, 6, 7, 8, 9, 18, 19, 20, 206, 207, 214, 216, 219, 220, 223, 853,\n871, 872, 833\nC 357, 358, 361, 362, 363, 368 et 369\nArt. 2 : Les missions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1er ne pourront commencer que dix jours apr\u00e8s affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans la mairie concern\u00e9e.\nEn outre, l'introduction des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er ne pourra avoir lieu dans les propri\u00e9t\u00e9s closes qu'apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s\nprescrites par l'article 1er de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 :\n\u00ab L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers \u00e0 qui elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits, ne peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons\nd'habitations ; dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire, ou, en son absence, au\ngardien de la propri\u00e9t\u00e9.\nA d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en la mairie  ; ce d\u00e9lai\nexpir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal\nd'instance.\nIl ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut\nde cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation des dommages.\nA la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par les \u00e9tudes est r\u00e9gl\u00e9 entre le propri\u00e9taire et l'administration dans les formes indiqu\u00e9es par la loi\ndu 22 juillet 1889. \u00bb\nArt. 3 : Chacune des personnes charg\u00e9es des diff\u00e9rentes missions sera munie d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'elle sera tenue de pr\u00e9senter \u00e0\ntoute r\u00e9quisition.\nArt. 4 : D\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'apporter aux agents charg\u00e9s des travaux aucun trouble, ni emp\u00eachement et de d\u00e9placer diff\u00e9rents\nsignaux ou rep\u00e8res qui seront \u00e9tablis dans leurs propri\u00e9t\u00e9s. Le maire de Quibou est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00eater son concours au personnel effectuant les\n\u00e9tudes ou travaux. Ils prendraient les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou rep\u00e8res.\nArt. 5 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires par le personnel charg\u00e9 des \u00e9tudes seront \u00e0 la charge\ndu conseil d\u00e9partemental. A d\u00e9faut d'entente amiable, elles seront r\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratif de Caen, dans les formes indiqu\u00e9es par\nles articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.\nArt. 6 :  La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois ans et sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans\nles six mois de sa date.\nArt. 7 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e imm\u00e9diatement et au plus tard dix jours avant le d\u00e9but des op\u00e9rations, \u00e0 la porte de la mairie\nde Quibou et aux autres endroits habituels d'affichage. Cette formalit\u00e9 sera justifi\u00e9e par un certificat du maire.\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet, la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale : Perrine SERRE\n\uf0bf\nDIVERS\nDIRM : Direction Interr\u00e9gionale de la mer Manche Est-Mer du Nord\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 163/2023 du 26 septembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional de la mer Manche Est \u2014 mer\ndu Nord aux personnes plac\u00e9es sous sa responsabilit\u00e9 pour les actes et les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de police sanitaire pour les zones\nde p\u00eache des pectinid\u00e9s en Manche Est \u2014 mer du Nord\nArt. 1  : Les d\u00e9l\u00e9gations de signature au directeur interr\u00e9gional de la mer Manche-Est - mer du Nord pour les actes et les d\u00e9cisions en mati\u00e8re \nde police sanitaire pour les zones de p\u00eache des pectinid\u00e9s en Manche Est \u2014 mer du Nord conf\u00e9r\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s des \npr\u00e9fets des d\u00e9partements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et de la Manche sont subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es aux chefs de\nservice suivants de la direction interr\u00e9gionale de la mer :\n- M. S\u00e9bastien ROUX, Adjoint au Directeur Interr\u00e9gional de la Mer\n- Mme Muriel ROUYER, Cheffe du Service Formation et Emploi Maritimes\n- Mme Sophie SANQUER, Directrice Interr\u00e9gionale adjointe de la Mer\n- M. Louis COLLIN Adjoint \u00e0 la cheffe du service r\u00e9glementation et contr\u00f4le des activit\u00e9s maritimes,\nArt. 2 :L'arr\u00eat\u00e9 144/2023 du 23 ao\u00fbt 2023 est abrog\u00e9.\nSign\u00e9 : Le Directeur interr\u00e9gional de la Mer Manche Est \u2013 Mer du Nord : Herv\u00e9 THOMAS\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale","date":"2023-09-28","first_seen_on":"2025-07-18T12:11:54+00:00","id":"0f809aa511f5950cc8646d0e54282e2c35f5c433eb6a1bf9d27c4fc4a2e99504","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b083","pdf_creation_date":"2023-09-28T14:04:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/58080/450442/file/SP%2083.pdf"}