{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Ex Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GION Service de la coordination desREUNION politiques publiquesL_il/:l_\u00eee\"\nSt Bureau de la coordination et des proc\u00e9dures\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nenvironnementales\nSaint-Denis le 1 4 MAI 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024- \u0178 8L, [SG/SCOPP/BCPEportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esdans le cadre de l'\u00e9laboration du protocole d'identification et de d\u00e9limitationdes zones humides dans les d\u00e9partements d'outre-mer\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION R\u00c9UNION\nle code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 411-1 A et R. 211-108 ;\nla loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services et organismes de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nla demande du 8 avril 2024 de la direction de l'eau et de la biodiversit\u00e9 du minist\u00e8re de latransition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires ;\nCONSID\u00c9RANT que la cartographie de pr\u00e9-localisation des zones humides est de nature \u00e0 faciliterl'inventaire des zones humides contribuant \u00e0 l'inventaire du patrimoine naturel institu\u00e9 par l'articleL. 411-1 A du code de l'environnement;\nCONSID\u00c9RANT que l'identification des zones humides n\u00e9cessite la d\u00e9termination des caract\u00e9ristiquesdu sol, de la flore et des habitats naturels ;\nCONSID\u00c9RANT que cette d\u00e9termination consiste en une simple observation visuelle de la v\u00e9g\u00e9tationet en la r\u00e9alisation de relev\u00e9s p\u00e9dologiques ponctuels de tr\u00e8s petite dimension et en nombre limit\u00e9,n'\u00e9tant pas de nature \u00e0 causer de pr\u00e9judice aux propri\u00e9taires des terrains ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence de d\u00e9possession des propri\u00e9taires ;\nSUR PROPOSITION du directeur de I'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union,\n1/3\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0:En vue d'ex\u00e9cuter les relev\u00e9s floristiques et p\u00e9dologiques n\u00e9cessaires aux travaux de pr\u00e9-localisationdes milieux humides de La R\u00e9union, les agents de la Direction de I'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement (DEAL) et ceux auxquelles elle aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, en particulier ceux de l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, du Mus\u00e9um national d'histoire naturelle, de l'Office national des for\u00e9ts et del'Institut de recherche pour le d\u00e9veloppement, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, sur le territoire de l'ensembledes communes du d\u00e9partement de La R\u00e9union, \u00e0 toutes les op\u00e9rations qu'exigent ces relev\u00e9s et \u00e0 ceteffet \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou non closes (3 I'exception des locaux consacr\u00e9s \u00e0I'habitation) et \u00e0 franchir les murs et autres cl\u00f4tures et obstacles qui pourraient entraver leursop\u00e9rations.\nArticle 2 :Chacun des agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" sera en possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qued'un ordre de mission d\u00e9livr\u00e9 par la DEAL, qui devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle3 :Chacun des agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 s'assurera de pr\u00e9venir toute forme de g\u00eane auxpropri\u00e9taires. En particulier, il devra veiller \u00e0 bien refermer les \u00e9ventuelles cl\u00f4tures ouvertes et \u00e0reboucher les trous r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre des relev\u00e9s p\u00e9dologiques.\nArticle 4 :L'introduction des agents ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s prescrites parl'article 1*\" de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9 qui indique :\n* _ pour les propri\u00e9t\u00e9s non closes, \u00e0 I'expiration d'un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de l'affichage del'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune concern\u00e9e,* _ pour les propri\u00e9t\u00e9s closes, \u00e0 l'exclusion des maisons d'habitation, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de cingjours \u00e0 compter de la notification par la DEAL du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire, ou, en sonabsence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. A d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, led\u00e9lai ne court qu'a partir de la notification au propri\u00e9taire faite en la mairie : ce d\u00e9lai expir\u00e9, sipersonne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents ou particuliers peuvent entreravec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.\nArticle 5 :D\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'apporter aux agents charg\u00e9s des \u00e9tudes aucun trouble niemp\u00eachement.\nArticle 6 :Les maires des communes concern\u00e9es seront invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leurs concours et, au besoin, l'appui deleur autorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieu l'ex\u00e9cution des op\u00e9rationsenvisag\u00e9es.\nEn cas d'opposition \u00e0 ces op\u00e9rations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et \u00e0 tous les agentsde la force publique d'intervenir pour assurer I'ex\u00e9cution des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.\nArticle 7 :Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires seront \u00e0 la charge del'administration. \u00c0 d\u00e9faut d'entente amiable, elles seront r\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratif de LaR\u00e9union.\n2/3\n\nArticle 8:Les donn\u00e9es floristiques et d'habitat naturel relev\u00e9es dans le cadre de ces op\u00e9rations sont des donn\u00e9espubliques conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-1 A du code de I'environnement. Elles devront \u00e0 ce titre \u00eatrevers\u00e9es avant le 31 d\u00e9cembre 2025 au Syst\u00e8me d'Information de l'Inventaire du Patrimoine Naturel.\nArticle 9 :La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025. Elle sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit sielle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois suivant sa date de signature.\nArticle 10:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans toutes les communes du d\u00e9partement de La R\u00e9union \u00e0 ladiligence des maires aux endroits habituellement r\u00e9serv\u00e9s. Un certificat constatant l'accomplissementde cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par chaque maire au directeur de la DEAL.\nArticle 11 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, les maires des communes du d\u00e9partement de LaR\u00e9union, le commandant de la gendarmerie de La R\u00e9union sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deLa R\u00e9union.\n&10 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le se\nLaurent Lendble'\nVoies et d\u00e9lais de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fetde La R\u00e9union et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La R\u00e9union dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.\n3/3","date":"2024-05-28","first_seen_on":"2025-09-15T06:55:50+00:00","id":"0f844ff46ff340d7a3d70ccdf74876b4d21536f43fb1697be78ee3b19b338ce2","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-784-SG-SCOPP-BCPE du 14 mai 2024 portant autorisocole d\u2019identification et de d\u2019outre-mer","pdf_creation_date":"2024-05-15T04:06:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/42934/321774/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202024-784-SG-SCOPP-BCPE%20du%2014%20mai%202024%20portant%20autorisocole%20d%E2%80%99identification%20et%20de%20d%E2%80%99outre-mer.pdf"}