{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"\u2014 EnPR\u00c9FECTURE  \u00e9s ap \\ = oo\nDE POLICE  \\ DU VAL-D'OISE\n\u00c9t\u00e9 27  Libert\u00e9\nFraternit\u00e9  Egalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nd'Oise\nd'Oise,\nVu le code  de l'environnement,  notamment  le chapitre  VII du titre  V du livre  V\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonna\ndu renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de police  (hors\nd'Oise\nan d'emprisonnement  et de 15 000  \u20ac d'amende\n \n                                                              \n \n1 \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01661  \nportant mesure s de police applicables le vendredi 15 novembre 2024  dans les \nd\u00e9partements de la Seine -Saint -Denis  et du Val-\n  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet du Val -\n  \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes  ; \n \n ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431 -9, 431 -9-1, R.610 -5 et R.644 -5 ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, n otamment ses articles L. 122 -2 et L.211 -1 \u00e0 L.  211-3 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 73 et 73 -1 ; \n \nteur national \nclasse) ;  \n \nVu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 par lequel M . Philippe COURT, pr\u00e9fet du Ca lvados, est nomm\u00e9 \npr\u00e9fet du Val -\n  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ainsi \nque 73 et 73 -1 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre \npublic, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, dans \nle d\u00e9parte ment de la Seine -Saint -\nde Paris -Charles de Gaulle sit u\u00e9es dans le d\u00e9partement du Val -\n  ; \n \n-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne \nde dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou \naux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours,  ou \u00e0 l'issue, de \nlaquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'un \n ;  \n \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le \nimm\u00e9diats  a l'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille  des  bagages,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  de v\u00e9hicules\ncirculant,  arr\u00eat\u00e9s  ou stationnant  sur la voie  publique,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  78\nle d\u00e9part  de l'\u00e9quipe  de football  isra\u00e9lienne  \u00e0 l'a\u00e9roport  de Paris\n| oo  ore  2024,  dans  le prolongement  de la rencontre\nuipes  de France  et d'Isra\u00ebl\nst International  tendu  r\u00e9sultant  de la situation\nts de la cause  palestinienne  particuli\u00e8rement\nisra\u00e9lienne  sur\nd'adopter  des  comportements  provocateurs  \u00e0\nl'\u00e9gard  des  membres  de la d\u00e9l\u00e9gation  isra\u00e9lienne  qu'en  effet,  les\nle jeudi  7 novembre  dernier,  a Amsterdam,  o\u00f9 des  violences  ont  \u00e9t\u00e9 commises  \u00e0 l'encontre\nnon  d\u00e9clar\u00e9s  aient  lieu  \u00e0 cette  occasion  afin  de profiter  de l'exposition  m\u00e9diatique  g\u00e9n\u00e9r\u00e9e\nque  de tels  rassemblements  pourraient  \u00eatre  de nature  \u00e0 troubler  l'ordre\npersonnes  et des  biens  contre  les risques  d'attentat,  dans  le cadre  du plan  VIGIPIRATE\nConsid\u00e9rant  enfin  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de concilier  l'exercice\nmises  en \u0153uvre,  notamment  \u00e0 l'\u00e9gard  de rassemblements  pr\u00e9sentant  des  risques  de\ntroubles  graves  \u00e0 l'ordre  public,  afin  de garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens2 \n2024 -01661   \n-5 du code p\u00e9nal relatif \nde r\u00e9cipients \ncontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la \n-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la \nproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9 es ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, les \n-ci, les agents de \npolice judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords \n-2-5 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nCons id\u00e9rant  que \n -Charles \nde Gaulle  \nde football de  \n  au St ade de France, \nlaquelle \nau Proche -Orient  \nmobil\n  le territoire national , sont \nsusceptibles de se d\u00e9placer \u00e0 l 'a\u00e9roport afin \n ou de les prendre \u00e0 partie  ; \nderniers \u00e9v\u00e8nements r\u00e9v\u00e8lent un climat par\nsupporters isra\u00e9liens  \nmilitants de la c ause palestinienne ont investi  le si\u00e8ge de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de football \npour protester contre le d\u00e9roulement du match France -Isra\u00ebl  \ndes supporters isra\u00e9liens en marge du match de  la Ligue Europa entre le Maccabi Tel -Aviv \n Amsterdam  ; \n  des incidents  et des d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s en \n en soutien au peuple palestinien  le mercredi 13 novembre  \u00e0 \nParis  ; \n , il existe ainsi un risque que des rassemblement s \npar cet \u00e9v\u00e8nement  ; \npublic  ; \n \nConsid\u00e9rant, en outre, le  contexte de menace terroriste aigu\u00eb qui sollicite \u00e0 un niveau \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des \n \n\u00ab urgence attenta t \u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024  ; \n \n ; que, dans ce cadre, elle se doit \nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \n ; que \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont \n ; \n \n \n  \nd'armes  par  nature  et de tous  objets  susceptibles  de const\nd'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques\neurop\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,  le\ngaz,  l'alcool  \u00e0 br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  la t\u00e9r\u00e9benthine,  les solvants\nd'\u00e9quipements  de protection  destin\u00e9  \u00e0 mettre  en \u00e9chec  tout  ou partie  des  moye\nLes repr\u00e9sentants  sur place  de l'autorit\u00e9  de police  sont  autoris\u00e9s  a prendre  des\ns par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en fonction  de l'\u00e9volution  de\nla situation  et lorsque  les circonstances  l'exigent.\n- d'Oise,  la pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9  des  chances  aupr\u00e8s  du\ndirecteur  de l'ordre  public\n'agglom\u00e9ration  parisienne\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui entrera  en3 \n2024 -01661   ARRETENT  \n \nTITRE PREMIER  \nMESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CI RCULATION DE PERSONN ES A L\n OCCASION DE \nMANIFESTATIONS NON DECLAREES  \n \nArticle 1er \n La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s \ns conditions fix\u00e9es par la loi, sont \ninterdites le vendredi 15  novembre 2024 de 08h00 \u00e0 2 2h00, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon \nla cartographie figurant en annexe . \n \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES AUX ABORDS  ET AU SEIN DES CORT EGES , DEFILES ET \nRASSEMBLEMENTS AU SE IN DU PERIMETRE  \n \nArticle 2  - \ner et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par ce \nm\u00eame article sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements \nle port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime  : \n- \n ituer une arme au sens de \nl'article 132 -75 du code p\u00e9nal  ; \n- \n  ; \n- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \n ; \n- \n ns \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.  \n \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 3  - \nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9e\n \n \nArticle 4  \n Le pr\u00e9fet du Val -\npr\u00e9fet de la Seine -Saint -Denis , la pr\u00e9f\u00e8te, directrice d e cabinet , le \net de la circulation  et la directrice  \nvigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectur\net de la Seine -Saint -Denis, consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqu\u00e9 aux procureurs de la \nR\u00e9pub lique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Bobigny et de Pontoise.  \n  \nFait \u00e0 Paris, le  14 novembre 2024   \n                                        \nSIGNE  \nPour le pr\u00e9fet de police  \nLa sous -pr\u00e9f\u00e8te, directrice adjointe d e cabinet  \nElise LAVIELLE  \n4 \n2024 -01661    \n \n \nFait \u00e0 Cergy, le  14 novembre 2024   \n \n \n \n \nPr\u00e9fet du Val d\n Oise \nPhilippe COURT  \n  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-01661  du 14 novembre  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication:\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments  ou faits\nnouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  Juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,  votre\ndemande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif  peut\n\u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la\nd\u00e9cision  de rejet.5 \n2024 -01661    \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n{\nL _Memaiies es6 \n2024 -01661","date":"2024-11-14","first_seen_on":"2024-11-14T17:03:47+00:00","id":"0f882dd4d1774e4ff7b98d28ae2c111b37a9ece25dad1239f6c49753a4205b8e","name":" Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01661 portant mesures de police applicables le vendredi 15 novembre 2024 dans les d\u00e9partements de la Seine-Saint-Denis et du Val-d\u2019Oise","pdf_creation_date":"2024-11-14T15:40:10+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-14T15:40:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_01661_perimetrique_delegation_israelienne_cdg_15_nov_et_pref_95_v2.pdf"}