{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2025-159\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUIN 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE\n58-2025-06-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant occupation\ntemporaire des lieux sur le site de Monsieur Romain FOUQUET,\nexploitant\nill\u00e9galement une installation d'entreposage, d\u00e9pollution,\nd\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres hors d'usage\nsise chemin du Rio Merlin, lieu-dit \u00ab le Riot Marlin \u00bb \u00e0 Villechaud, sur le\nterritoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire (6 pages) Page 3\n58-2025-06-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ex\u00e9cution\nde travaux d'office sur le site de Monsieur Romain\nFOUQUET,\nexploitant ill\u00e9galement une installation d'entreposage,\nd\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres hors\nd'usage sise chemin du Rio Merlin, lieu-dit \u00ab le Riot Marlin \u00bb \u00e0\nVillechaud, sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire (4\npages) Page 10\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-06-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant occupation\ntemporaire des lieux sur le site de Monsieur\nRomain FOUQUET,\nexploitant ill\u00e9galement une installation\nd'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou\nd\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres hors d'usage\nsise chemin du Rio Merlin, lieu-dit \u00ab le Riot Marlin\n\u00bb \u00e0 Villechaud, sur le territoire de la commune de\nCosne-Cours-sur-Loire\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant occupation temporaire des lieux sur le site de Monsieur\nRomain FOUQUET,\nexploitant ill\u00e9galement une installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres hors d'usage\nsise chemin du Rio Merlin, lieu-dit \u00ab le Riot Marlin \u00bb \u00e0 Villechaud, sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire\n3\nrPREFETE Direction du pilotage interminist\u00e9rielDE LA NIEVREL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le des politiques publiquesSection environnement - guichet unique ICPEArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 58-2025-06-06-00004portant occupation temporaire des lieux sur le site de Monsieur Romain FOUQUET,exploitant ill\u00e9galement une installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nVU\nD\u00ce\nTC\nv\u00e9hicules terrestres hors d'usage sise chemin du Rio Merlin, lieu-dit \u00ab le Riot Marlin \u00bb \u00e0Villechaud, sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire_ La pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9ritele Code de l'environnement, en particu'lier ses articles L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;le Code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L. 121-1, L. 122-1et suivants ;le d\u00e9cret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la Ni\u00e8vre;le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ; |I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Ludovic PIERRAT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-12-24-0001 du 24 d\u00e9cembre 2024 portant mise en demeure etprescrivant des mesures conservatoires a M. Romain FOUQUET, pour son \u00e9tablissement situ\u00e9Chemin du Rio Merlin, lieu-dit \u00ab le Riot Marlin \u00bb \u00e0 Villechaud, sur la commune de Cosne-Cours-sur-Loire ; .le rapport de l'Inspection des installations class\u00e9es du 28 avril 2025, d\u00e9taillant l'ensembledes manquements \u00e0 la r\u00e9glementation retenu \u00e0 l'encontre de l'exploitant ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 6 juin 2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de travaux d'office sur le sitede M. Romain FOUQUET; _le plan annex\u00e9;le refus de M. Romain FOUQUET, le 29 mai 2025, de se voir remettre, par la gendarmerienationale, les projets d'arr\u00eat\u00e9s (prescrivant l'ex\u00e9cution de travaux d'office et portantoccupation temporaire des lieux) et le courrier l'invitant \u00e0 formuler ses observations dans-un d\u00e9lai de 8 jours, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du code de l'environnement;l'absence d'observations de l'exploitant ;\nr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre\u00e9l. 03.86.60.70.80ourriel : courrier@nievre.pre\n\u00e9 &\n]f.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant occupation temporaire des lieux sur le site de Monsieur\nRomain FOUQUET,\nexploitant ill\u00e9galement une installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres hors d'usage\nsise chemin du Rio Merlin, lieu-dit \u00ab le Riot Marlin \u00bb \u00e0 Villechaud, sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire\n4\nCONSID\u00c9RANT qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, lors de la visite du 28 avril 2025, la persistance des activit\u00e9sd'entreposage, de d\u00e9pollution et de d\u00e9montage de v\u00e9hicules hors d'usage et de l'entreposagede divers d\u00e9chets (nombreuses pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es de v\u00e9hicules) sur le site ;CONSIDERANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 I'encontre de M. Romain FOUQUET,susvis\u00e9, n'a pas permis d'aboutir \u00e0 l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules hors d'usage et autres d\u00e9chetspr\u00e9sents sur le site ;CONSID\u00c9RANT le refus du 29 mai 2025 de M. Romain FOUQUET, susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que, pour effectuer les travaux n\u00e9cessaires d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules hors d'usage etautres d\u00e9chets, les repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsique ceux des entreprises mandat\u00e9es par cette soci\u00e9t\u00e9 doivent pouvoir occuper les parcellescadastr\u00e9es n\u00b0 176, 182, 183, 185 et 186, section BN sur la commune de Cosne-Cours-sur-Loire,ainsi que les parcelles adjacentes ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre;\nARRETE\nArticle 1*: Objet de l'arr\u00e9t\u00e9Les repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, ainsi que ceux desentreprises mandat\u00e9es par cette soci\u00e9t\u00e9, charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des travaux d'\u00e9vacuationdes v\u00e9hicules hors d'usage et d\u00e9chets pr\u00e9sents sur les parcelles appartenant \u00e0 M. Romain FOUQUET,situ\u00e9es au lieu-dit \u00ab le Riot Marlin\u00bb \u00e0 Villechaud, sur la commune de Cosne-Cours-sur-Loire, sontautoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 proc\u00e9der aux travaux vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral detravaux d'office en date du 6 juin 2025, susvis\u00e9. ;\u00c0 cet effet, ils pourront effectuer toutes les op\u00e9rations que la r\u00e9alisation des travaux rendraindispensable. : 'IIs pourront occuper les parcelles concern\u00e9es et adjacentes autant de temps que les travaux len\u00e9cessiteront, sans la pr\u00e9sence obligatoire de l'Inspection des installations class\u00e9es.Le plan cadastral des parcelles concern\u00e9es, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es n\u00b0 176, 182, 183, 185 et 186 de la section BN etadjacentes du cadastre de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire, est fourni en annexe 2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. -Article 2 :Les propri\u00e9taires ou locataires des parcelles doivent suspendre toute intervention de nature aperturber la r\u00e9alisation des travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\", prescrits par voie de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en datedu 6 juin 2025, susvis\u00e9, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e en annexe1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant occupation temporaire des lieux sur le site de Monsieur\nRomain FOUQUET,\nexploitant ill\u00e9galement une installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres hors d'usage\nsise chemin du Rio Merlin, lieu-dit \u00ab le Riot Marlin \u00bb \u00e0 Villechaud, sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire\n5\nArticle 3 : Etat des lieux et indemnit\u00e9sUn \u00e9tat des lieux faisant l'objet d'un proc\u00e8s-verbal contradictoire est \u00e9tabli en pr\u00e9sencedes propri\u00e9taires des terrains ou de leurs repr\u00e9sentants et de la soci\u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e en annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En leur absence, ce proc\u00e8s-verbal est transmis par courrier.Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues par les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 en cause \u00e0 l'occasiondes travaux seront \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e en annexe1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut d'entente amiable, leur montant est fix\u00e9 par le tribunal administratif.\nArticle 4 :Chacun des responsables charg\u00e9s de travaux doit \u00eatre muni d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'il esttenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 5 : Caducit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation sera caduque si elle n'est pas suivie d'effet dans les six mois \u00e0 compter de sadate de notification aux int\u00e9ress\u00e9s. Ce d\u00e9lai est rallong\u00e9 de 3 mois en cas de force majeure ayantconduit \u00e0 l'arr\u00e9t des travaux d'\u00e9vacuation des d\u00e9chets.\nArticle 6 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 M. Romain FOUQUET et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e en annexe 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Ex\u00e9cution et copies< le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,* la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cosne-Cours-sur-Loire,e le maire de Cosne-Cours-sur-Loire,\u00bb le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, 'sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans la Ni\u00e8vre, et dont l'original sera transmis audirecteur des archives d\u00e9partementales de la Ni\u00e8vre.Fait \u00e0 Nevers, E.. 6 JUIN 2025La pr\u00e9f\u00e8te,\ndpabi....e\u00e0 \u00ff\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreTe\u00e9l. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr3/3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant occupation temporaire des lieux sur le site de Monsieur\nRomain FOUQUET,\nexploitant ill\u00e9galement une installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres hors d'usage\nsise chemin du Rio Merlin, lieu-dit \u00ab le Riot Marlin \u00bb \u00e0 Villechaud, sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire\n6\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant occupation temporaire des lieux sur le site de Monsieur\nRomain FOUQUET,\nexploitant ill\u00e9galement une installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres hors d'usage\nsise chemin du Rio Merlin, lieu-dit \u00ab le Riot Marlin \u00bb \u00e0 Villechaud, sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire\n7\nANNEXE 2Plan cadastral\nVu pour \u00e9tre annex\u00e9 a notrearr\u00e9t\u00e9 en date de ce jourNevers 1o & 6 JuIN 2025\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant occupation temporaire des lieux sur le site de Monsieur\nRomain FOUQUET,\nexploitant ill\u00e9galement une installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres hors d'usage\nsise chemin du Rio Merlin, lieu-dit \u00ab le Riot Marlin \u00bb \u00e0 Villechaud, sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire\n8\nvan \u00a3 Sxanng 918 wog uV10i 57 39 st6b n3 dl\u00f4T16; 01 \u00e9vovoit, *\n\u00c7\u2014\"'!\\/:;'(_,' 'Pl'_' rrn2%,\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant occupation temporaire des lieux sur le site de Monsieur\nRomain FOUQUET,\nexploitant ill\u00e9galement une installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres hors d'usage\nsise chemin du Rio Merlin, lieu-dit \u00ab le Riot Marlin \u00bb \u00e0 Villechaud, sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire\n9\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-06-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ex\u00e9cution de\ntravaux d'office sur le site de Monsieur Romain\nFOUQUET,\nexploitant ill\u00e9galement une installation\nd'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou\nd\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres hors d'usage\nsise chemin du Rio Merlin, lieu-dit \u00ab le Riot Marlin\n\u00bb \u00e0 Villechaud, sur le territoire de la commune de\nCosne-Cours-sur-Loire\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ex\u00e9cution de travaux d'office sur le site de\nMonsieur Romain FOUQUET,\nexploitant ill\u00e9galement une installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres hors d'usage\nsise chemin du Rio Merlin, lieu-dit \u00ab le Riot Marlin \u00bb \u00e0 Villechaud, sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire\n10\nExPREFETE Direction du pilotage interminist\u00e9rielDE LA NI\u00c8VRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le des politiques publiquesSection environnement - guichet unique ICPE\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 58-2025-06-06-00003prescrivant l'ex\u00e9cution de travaux d'office sur le site de Monsieur Romain FOUQUET,exploitant ill\u00e9galement une installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de\n| VU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nv\u00e9hicules terrestres hors d'usage sise chemin du Rio Merlin, lieu-dit \u00ab le Riot Marlin \u00bb \u00e0Villechaud, sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-LoireLa pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1,L. 514-5 et L. 514-19;le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 etL. 122-1; :le d\u00e9cret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre;le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nommatlon de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Ludovic PIERRAT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-12-24-0001 du 24 d\u00e9cembre 2024 portant mise en demeure etprescrivant des mesures conservatoires \u00e0 M. Romain FOUQUET, pour son \u00e9tablissement situ\u00e9chemin du Rio Merlin, lieu-dit \u00ab Villechaud \u00bb, sur la commune de Cosne-Cours-sur-Loire,notamment son article 3 ;le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es \u00e9tabli suite \u00e0 la visite du 28 avril 2025,d\u00e9taillant l'ensemble des manquements \u00e0 lar\u00e9glementation retenu \u00e0 l'encontre del'exploitant ; 'le refus de M. Romain FOUQUET, le 29 mai 2025, de se voir remettre, par la gendarmerienationale, les projets d'arr\u00eat\u00e9s (prescrivant l'ex\u00e9cution de travaux d'office et portantoccupation temporaire des lieux) et le courrier l'invitant \u00e0 formuler ses observations dansun d\u00e9lai de 8 jours, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du code de l'environnement ;l'absence d'observations de l'exploitant ;CONSID\u00c9RANT qu'ainsi d\u00e9taill\u00e9 dans le rapport \u00e9tabli suite \u00e0 la visite du 28 avril 2025, l'exploitant nerespecte toujours pas les prescriptions r\u00e9glementaires qui lui incombent en poursuivant\nPr\u00e9fecture de la l\\l'\u00e8vre...nT\u00e9l. 03.86.60.70.8Courriel: courrier _@m\u00bbvrepref gouv.fr 1/3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ex\u00e9cution de travaux d'office sur le site de\nMonsieur Romain FOUQUET,\nexploitant ill\u00e9galement une installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres hors d'usage\nsise chemin du Rio Merlin, lieu-dit \u00ab le Riot Marlin \u00bb \u00e0 Villechaud, sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire\n11\nI'exploitation d'un centre de v\u00e9hicules hors d'usage sans l'obtention pr\u00e9alable del'enregistrement et de l'agr\u00e9ment requis aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite effectu\u00e9e le 28 avril 2025, il a \u00e9t\u00e9 de nouveau constat\u00e9 la pr\u00e9senced''aumoins 15 v\u00e9hicules hors d'usage, de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es de v\u00e9hicules (notamment blocsmoteur, pneumatiques sur jante, pi\u00e8ces m\u00e9talliques) et autres d\u00e9chets entrepos\u00e9s sur le site, enquantit\u00e9 relativement importante, \u00e0 m\u00eame le sol et \u00e0 l'air libre ;CONSID\u00c9RANT que cette situation pr\u00e9sente toujours des risques vis-a-vis de l'environnement del'installation concern\u00e9e et notamment des risques d'incendie et de pollution des sols ainsiqu'en cas de sinistre qu'il convient donc d'y mettre un terme ;CONSID\u00c9RANT que la persistance de la pr\u00e9'sence de d\u00e9chets constitue un manquement caract\u00e9ris\u00e9 \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2024, susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que, face \u00e0 ces manquements et \u00e0 la d\u00e9faillance de M. Romain FOUQUET, il convientde faire porter ex\u00e9cution de travaux d'office, par un prestataire agr\u00e9\u00e9, sur les terrains situ\u00e9s auChemin du Rio Merlin, lieu-dit \u00ab Villechaud \u00bb, sur les parcelles cadastr\u00e9es n\u00b0 BN 176, BN 183,BN 185 et adjacentes de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire ;CONSIDERANT le refus du 29 mai 2025 de M. Romain FOUQUET, susvis\u00e9;CONSID\u00c9RANT que les actions prioritaires consistent en l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules hors d'usage etdes divers d\u00e9chets pr\u00e9sents sur les terrains, susnomm\u00e9s ;SUR ... proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;\nARRETE\n. Article 1\u00b0\": Mesures d'officeIl sera proc\u00e9d\u00e9\u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux suivants:\u00e9vacuation des v\u00e9hicules hors d'usage, d\u00e9chets dangereux et non dangereux pr\u00e9sents sur le sitevers des fili\u00e8res d\u00fbment autoris\u00e9es.Article 2 : Ex\u00e9cution des travauxLa soci\u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e en annexe 1 est charg\u00e9e de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision d'ex\u00e9cuter oude faire ex\u00e9cuter les travaux prescrits \u00e0 l'article 1.\u00c0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, M. Romain FOUQUET, proprletalre du site, ne pourrar\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser les travaux pr\u00e9cit\u00e9s.Article 3 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nT\u00e9l. O:Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr2/3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ex\u00e9cution de travaux d'office sur le site de\nMonsieur Romain FOUQUET,\nexploitant ill\u00e9galement une installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres hors d'usage\nsise chemin du Rio Merlin, lieu-dit \u00ab le Riot Marlin \u00bb \u00e0 Villechaud, sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire\n12\nArticle 4 : Informations des tiersEn vertu de l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internetdes services de l'\u00c9tat dans de la Ni\u00e8vre pendant une dur\u00e9e de 2 mois.\nArticle 5 : D\u00e9lais et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente,le tribunal administratif de Dijon, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative et ce dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication surle site internet des services de l'\u00c9tat dans la Ni\u00e8vreLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution et copies* le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,* la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cosne-Cours-sur-Loire,* le maire de Cosne-Cours-sur-Loire,< le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I am\u00e9nagement et du logement Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans la Ni\u00e8vre, et dont l'original sera transmis audirecteur des archives d\u00e9partementales de la Ni\u00e8vre.Fait\u00e0 Nevers, Z 6 JUIN 207La pr\u00e9f\u00e8te,\nFabienne DECOTTIGNIES\n\u00a3i 3/3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ex\u00e9cution de travaux d'office sur le site de\nMonsieur Romain FOUQUET,\nexploitant ill\u00e9galement une installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres hors d'usage\nsise chemin du Rio Merlin, lieu-dit \u00ab le Riot Marlin \u00bb \u00e0 Villechaud, sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire\n13\n?'\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ex\u00e9cution de travaux d'office sur le site de\nMonsieur Romain FOUQUET,\nexploitant ill\u00e9galement une installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres hors d'usage\nsise chemin du Rio Merlin, lieu-dit \u00ab le Riot Marlin \u00bb \u00e0 Villechaud, sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire\n14","date":"2025-06-10","first_seen_on":"2025-09-22T02:51:51+00:00","id":"0f88fdd7bb31404ef53cd5ab8e8291ab91aab81df7da6dcab65f452b67403092","name":"n\u00b058-2025-159-sp\u00e9cial du 10 juin  2025","pdf_creation_date":"2025-06-10T10:01:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/21536/179533/file/recueil-58-2025-159-sp%C3%A9cial%20du%2010%20juin%20%202025.pdf"}