{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2021-583\nPUBLI\u00c9 LE 25 OCTOBRE 2021\nSommaire\nP\u00f4le Sup\u00e9rieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt /\nDirection\n75-2021-10-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-626\nPortant modification de la\nd\u00e9cision de mise en place de la carte achat public au P\u00f4le\nsup\u00e9rieur\nd\u25a1enseignement artistique Paris - Boulogne-Billancourt (PSPBB) (2 pages) Page 3\n2\nP\u00f4le Sup\u00e9rieur d'Enseignement Artistique Paris\nBoulogne-Billancourt\n75-2021-10-25-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-626\nPortant modification de la d\u00e9cision de mise en\nplace de la carte achat public au P\u00f4le\nsup\u00e9rieur d\u25a1enseignement artistique Paris -\nBoulogne-Billancourt (PSPBB)\nP\u00f4le Sup\u00e9rieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2021-10-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-626\nPortant modification de la d\u00e9cision de mise en place de la carte achat public au P\u00f4le\nsup\u00e9rieur d\u25a1enseignement artistique Paris - Boulogne-Billancourt (PSPBB)3\n \nP\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Paris Boulogne Billancourt \u2013 PSPBB 14, rue de Madrid 75008 PARIS \u2013 France - +33(0)1 44 90 78 08 contact@pspbb.fr  - www.pspbb.fr Siret 20003918800012 \u2013 APE 8412Z \n   Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-626 Portant modification de la d\u00e9cision de mise en place de la carte achat public au P\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Paris - Boulogne-Billancourt (PSPBB)   Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02009-1740 du 21 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle \u00ab P\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Paris \u2013 Boulogne Billancourt \u00bb modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02015-158 du 29 d\u00e9cembre 2015 ;   Vu les statuts de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle (EPCC) P\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Paris \u2013 Boulogne Billancourt en date du 25 juin 2020 et notamment son article 13.3\u00b0 ;  Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-409 portant nomination de Claude Georgel en tant que Directeur de l'EPCC P\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Paris \u2013 Boulogne-Billancourt (PSPBB) ;  Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02016-06 du 6 octobre 2016 du Conseil d'administration du PSPBB donnant d\u00e9l\u00e9gation de responsabilit\u00e9 au Directeur de l'\u00e9tablissement \u00e0 effet de signer tout contrat, convention et transaction dont le montant par acte n'exc\u00e8de pas 25 000 euros hors taxes ;  Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 2021-374 portant d\u00e9cision de mise en place de la carte achat public au P\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Paris - Boulogne-Billancourt (PSPBB)  Consid\u00e9rant que dans le cadre de la gestion des d\u00e9penses courantes, le service Carte Achat Public souscrit aupr\u00e8s de la Caisse d'\u00e9pargne Ile-de-France pr\u00e9voit initialement un montant plafond de d\u00e9penses globales annuelles de 20 000 euros et qu'il convient d'augmenter ce plafond afin de r\u00e9pondre aux besoins de fonctionnement de l'\u00e9tablissement ;   LE DIRECTEUR DECIDE  Article Unique \u2013 De modifier l'arr\u00eat\u00e9 2021-374 portant d\u00e9cision de mise en place de la carte achat public au P\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Paris - Boulogne-Billancourt (PSPBB) comme suit :  \u00ab Article 1er \u2013 De doter le P\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Paris \u2013 Boulogne-Billancourt d'un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et d\u00e9cide ainsi de contracter aupr\u00e8s de la Caisse d'\u00c9pargne Ile de France la Solution Carte Achat  pour une dur\u00e9e d'un an.  La solution Carte Achat de la Caisse d'\u00c9pargne Ile de France sera mise en place au sein du P\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Paris \u2013 Boulogne-Billancourt \u00e0 compter du 3 juin 2021 et ce jusqu'au 2 juin 2022.  Article 2 \u2013 La Caisse d'\u00c9pargne Ile de France (\u00e9metteur) met \u00e0 la disposition du PSPBB les cartes d'achat des porteurs d\u00e9sign\u00e9s. P\u00f4le Sup\u00e9rieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2021-10-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-626\nPortant modification de la d\u00e9cision de mise en place de la carte achat public au P\u00f4le\nsup\u00e9rieur d\u25a1enseignement artistique Paris - Boulogne-Billancourt (PSPBB)4\n Le PSPBB proc\u00e8dera \u00e0 la d\u00e9signation de chaque porteur et d\u00e9finira les param\u00e8tres d'habilitation de chaque carte.  La Caisse d'\u00c9pargne Ile de France mettra \u00e0 la disposition du PSPBB 3 cartes achat.  Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes \u00e0 autorisation syst\u00e9matiques qui pourraient fonctionner sur un r\u00e9seau ferm\u00e9 de fournisseurs d\u00e9sign\u00e9s par le PSPBB : OUI / NON   Tout retrait d'esp\u00e8ces est impossible.  Le Montant Plafond global de r\u00e8glements effectu\u00e9s par les cartes achat du PSPBB est fix\u00e9 \u00e0 30 000,00 euros pour une p\u00e9riodicit\u00e9 annuelle.  Article 3 \u2013 La Caisse d'\u00c9pargne Ile de France s'engage \u00e0 payer au fournisseur du PSPBB toute cr\u00e9ance n\u00e9e d'un acte d'achat, n'entrant pas \u00e0 ce jour dans le cadre d'un march\u00e9 public, et ex\u00e9cut\u00e9 par carte d'achat du PSPBB dans un d\u00e9lai de 3 \u00e0 5 jours.  Article 4 \u2013 Le conseil d'administration sera tenu inform\u00e9 des op\u00e9rations financi\u00e8res ex\u00e9cut\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9sente mise en place de la carte d'achat, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 alin\u00e9a 3 du D\u00e9cret 2004 \u2013 1144 du 26 Octobre 2004 relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics par carte d'achat.  L'\u00e9metteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d'achat sur un relev\u00e9 d'op\u00e9rations \u00e9tabli mensuellement. Ce relev\u00e9 d'op\u00e9rations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d'\u00c9pargne Ile de France et ceux du fournisseur.  Article 5 \u2013 Le PSPBB cr\u00e9ditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d'\u00c9pargne Ile de France retra\u00e7ant les utilisations de la carte d'achat du montant de la cr\u00e9ance n\u00e9e et approuv\u00e9e. Le comptable assignataire du PSPBB proc\u00e8de au paiement de la Caisse d'\u00c9pargne Ile de France.  Le PSPBB paiera ses cr\u00e9ances \u00e0 l'\u00e9metteur dans un d\u00e9lai de 30 jours.  Article 6 - La tarification est fix\u00e9e \u00e0 30 \u20ac mensuel pour la premi\u00e8re carte puis 10 \u20ac mensuel par carte suppl\u00e9mentaire, soit un forfait annuel de 600 \u20ac pour 3 cartes d'achat, comprenant l'ensemble des services. La commission mon\u00e9tique appliqu\u00e9e par transaction sera de 0,70 %.  Article 7 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publicit\u00e9 par voie d'affichage au si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement et par publication au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Paris.  Article 8 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa publicit\u00e9. \u00bb  A Paris, le 25 octobre 2021       Claude Georgel  Directeur  \nP\u00f4le Sup\u00e9rieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2021-10-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-626\nPortant modification de la d\u00e9cision de mise en place de la carte achat public au P\u00f4le\nsup\u00e9rieur d\u25a1enseignement artistique Paris - Boulogne-Billancourt (PSPBB)5","date":"2021-10-25","first_seen_on":"2024-10-03T02:57:31+00:00","id":"0f8b8b29ab72cbc229ec92e41db6602d1c2a91183dec2219c09d8136cf478ce7","name":"recueil-75-2021-583-recueil-des-actes-administratifs-special du 25 10 2021","pdf_creation_date":"2021-10-25T16:35:21+00:00","pdf_modification_date":"2021-10-25T14:35:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/87719/563893/file/recueil-75-2021-583-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2025%2010%202021.pdf"}