{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-022\nPUBLI\u00c9 LE 24 JANVIER 2024\nSommaire\nDDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral\n33-2024-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2024_008 en date du 23 janvier 2024\nportant autorisation d'occupation temporaire d'une d\u00e9pendance du domaine public\nmaritime pour des travaux de stabilisation dunaire et de rechargement en sable\nsur la commune de Carcans (10 pages) Page 3\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET\n33-2024-01-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur\nr\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la\nGironde \u00e0 l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif\nd'anonymisation - D\u00e9cision individuelle  (1 page) Page 14\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCPP\n33-2024-01-18-00008 - 2024 01 18 Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la commission\nconsultative \u00e9conomique de l'a\u00e9roport de Bordeaux-M\u00e9rignac (2 pages) Page 16\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC\n33-2024-01-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour la formation aux premiers\nsecours du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Gironde (SGCD33)\n(2 pages) Page 19\n2\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-01-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2024_008 en date du 23 janvier\n2024 portant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour\ndes travaux de stabilisation dunaire et de\nrechargement en sable sur la commune de Carcans\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2024_008 en date du 23 janvier 2024 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour des travaux de stabilisation dunaire et de rechargement en sable sur la commune\nde Carcans3\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires  et de la Mer\nz Service  de la \u00e9l\u00e9gation  \u00e0 la Mer  et au Littoral\nBRE\"ELF  .E.IC.BIRONDE  Division  de l'Espace  Littoral  et Maritime\nLot  Unit\u00e9  Gestion  du Domaine  Public  Maritime\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 SDML_2024  008\nportant  autorisation  d'occupation  temporaire.\nd'une  d\u00e9pendance  du domaine  public  maritime\npour  des  travaux  de stabilisation  dunaire  et de rechargement  en sable\nCommune  de Carcans\nLe Pr\u00e9fet  de la Gironde,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques,\nVu le code  du domaine  de I'Etat,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,\nVu le code  de l'environnement,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nI'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les d\u00e9partements  et les r\u00e9gions,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  du 8 d\u00e9cembre  2009  portant  d\u00e9signation  du site  Natura  2000  Bassin  d'Arcachon  et\nbanc  d'Arguin  (zone  de protection  sp\u00e9ciale),\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 10 f\u00e9vrier  2016  portant  cr\u00e9ation  du site  Natura  2000  Bassin  d'Arcachon  et Cap  Ferret\n(zone  sp\u00e9ciale  de conservation),\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 30 janvier  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  au directeur  d\u00e9parte-\nmental  des  territoires  et de la mer  de la Gironde,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 22 janvier  2024,  pris  au nom  du pr\u00e9fet,  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  du\ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 1* ao\u00fbt  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du Pr\u00e9fet  Maritime  de l'Atlantique  \u00e0\nMonsieur  Renaud  Laheurte,\nVu la note  n\u00b0 0-3104-2023  en date  du 31 janvier  2023  du Vice-amiral  d'escadre  Olivier  Lebas,\ncommandant  de la zone  maritime  Atlantique,  relative  \u00e0 l'\u00e9volution  du circuit  d'instruction  pour\ncertaines  autorisations  d'occupation  temporaires  du domaine  public  maritime,\nVu la demande  d'autorisation  d'occupation  temporaire  (AOT)  d'une  d\u00e9pendance  du domaine\npublic  maritime  (DPM)  de la communaut\u00e9  de communes  M\u00e9doc  Atlantique  en date  du 04 janvier\n2024,\nVu l'accord  tacite  du service  eau  et nature,  relatif  \u00e0 l'AIOT  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9  0100034138,  en date  du 03\njanvier  2024,\nVu l'avis  favorable  du pr\u00e9fet  maritime  en date  du 22 janvier  2024,\nVu lavis  du directeur  r\u00e9gionai  des  finances  publiques  de la r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine  et du\nd\u00e9partement  de la Gironde  en date  16 janvier  2024,\n1/10\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2024_008 en date du 23 janvier 2024 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour des travaux de stabilisation dunaire et de rechargement en sable sur la commune\nde Carcans4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2024_008 en date du 23 janvier 2024 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour des travaux de stabilisation dunaire et de rechargement en sable sur la commune\nde Carcans5\nConsid\u00e9rant  l'\u00e9rosion  c\u00f4ti\u00e8re  sur le littoral  de la commune  de Carcans  n\u00e9cessitant,  pour  sa\nconservation,  la mise  en \u0153uvre  d'un  programme  pluriannuel  (3 ans)  de lutte  contre  l'\u00e9rosion  marine\ndu littoral  par  reprofilage,  stabilisation  dunaire  et par  rechargement  en sable  du poste  de secours  \u00e0\nl'aide  de moyens  m\u00e9caniques  et hydrauliques,\nConsid\u00e9rant  que  ces  interventions  ont  lieu  sur une  d\u00e9pendance  du domaine  public  maritime  et que\nde ce fait  il convient  d'accorder  un titre  d'occupation  domaniale  pour  ses r\u00e9alisations,\nConsid\u00e9rant  que  la mise  en \u0153uvre  de ces  travaux  n\u00e9cessitent  l'utilisation  de v\u00e9hicules  terrestres  \u00e0\nmoteurs  amen\u00e9s  \u00e0 circuler  et \u00e0 stationner  sur  des  d\u00e9pendances  du domaine  public  maritime,\nConsid\u00e9rant  que  cette  AOT  n'induit  pas  un changement  substantiel  d'utilisation  du DPM  naturel,  ni\nune  atteinte  \u00e0 la pr\u00e9servation  des  sites  et paysages  du littoral  et des  ressources  biologiques.\nSur  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de la Gironde.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2024_008 en date du 23 janvier 2024 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour des travaux de stabilisation dunaire et de rechargement en sable sur la commune\nde Carcans6\nARRETE\nArticle  1: Objet\nLa communaut\u00e9  de communes  M\u00e9doc  Atlantique,  repr\u00e9sent\u00e9e  par son pr\u00e9sident  Monsieur  Xavier\nPintat,  n\u00b0 Siret  : 200  070  720  00012,  dont  le si\u00e8ge  social  sise  9, rue du mar\u00e9chal  d'Ornano  - 33 780\nSoulac-sur-Mer,  d\u00e9sign\u00e9e  ci-apr\u00e8s  par le terme  de b\u00e9n\u00e9ficiaire,  est autoris\u00e9e  \u00e0 occuper\ntemporairement  une  d\u00e9pendance  du domaine  public  maritime,  de lutte  contre  l'\u00e9rosion  marine  du\nlittoral  par reprofilage,  stabilisation  dunaire  et par rechargement  en sable  du poste  de secours  sur le\nterritoire  la commune  de Carcan.\nCes  travaux  interviennent  dans  le cadre  de l'action  6.21  \u00ab Actions  de lutte  active  souple  -\nReprofilages  et rechargements  massifs  \u00bb de la Strat\u00e9gie  Locale  de Gestion  de la Bande  C\u00f4ti\u00e8re  et\nont  pour  objectif  de :\n* _ p\u00e9renniser  l'acc\u00e8s  au public  et aux  v\u00e9hicules  de secours  et d'urgence  sur la plage,\n* assurer  un niveau  de sable  minimum  en pied  de dune  au droit  du poste  de secours  pour\nconforter  les fondations  de l'ouvrage  et garantir  le maintien  de la structure  de l'ouvrage  et\ndes  acc\u00e8s,\n* \u2014 limiter  le recui  du trait  de c\u00f4te,\n_ pr\u00e9server  les \u00e9cosyst\u00e8mes  dunaires  ainsi  que  les activit\u00e9s  \u00e9conomiques  littorales.\nL'emprise  globale  ainsi  que  les zones  identifi\u00e9es  pour  les travaux  de rechargement  en sable,  de\nreprofilage  et stabilisation  dunaire  sont  d\u00e9finies  dans  la carte  jointe  en annexe  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe rechargement  sera  organis\u00e9  selon  le phasage  suivant  :\n* Ann\u00e9e  2024  : les sables  issus  de la stabilisation  dunaire  seront  utilis\u00e9s  pour  le rechargement\nde sable.  Le volume  de sables  concern\u00e9  est estim\u00e9  \u00e0 24 750  m\u00b0.\n* Ann\u00e9es  2025  \u00e0 2027  : les sables  utilis\u00e9s  seront  extraits  sur les bancs  de sable  situ\u00e9s  au sud,\n700  m maximum  de la zone  de rechargement.  Le volume  de sables  concern\u00e9  est estim\u00e9\n15000  m* maximum  par an, selon  l'\u00e9rosion.\u00e0\n\u00e0\nLes sables  extraits  seront  transport\u00e9s  \u00e0 l'aide  de tombereaux  et d\u00e9pos\u00e9s  avec  un profil  type  merlon\npour  limiter  les ph\u00e9nom\u00e8nes  de sapement  en cas de temp\u00e9tes.  Les volumes  \u00e0 transf\u00e9rer  ne sont  pas\nde nature  \u00e0 d\u00e9stabiliser  la plage  et le cordon  dunaire  au droit  de la zone  d'extraction.\nToute  modification  des  proc\u00e9d\u00e9s  employ\u00e9s  et zones  d'extraction  et de rechargement  en sable\ndevront  faire  l'objet  d'une  autorisation  pr\u00e9alable  compl\u00e9mentaire  d\u00e9livr\u00e9e  par la direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  de la Gironde  d\u00e9sign\u00e9e  ci-apr\u00e8s  par le terme  de\ngestionnaire.\nDans  le cadre  de ces chantiers,  des  v\u00e9hicules  terrestres  \u00e0 moteur  (VTM)  seront  amen\u00e9s  \u00e0 circuler  et\nstationner  sur des  d\u00e9pendances  du domaine  public  maritime.  En application  de l'article  L321-9  du\ncode  de l'environnement,  les entreprises  mandat\u00e9es  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  devront  faire  une  demande\nd'autorisation  de circuler  aupr\u00e8s  de l'unit\u00e9  gestionnaire  du domaine  public  maritime,  au minimum\nun mois  avant  les dates  d'interventions  effectives,  \u00e0 l'adresse  suivante  ugdpm@gironde.gouv.fr  .\n-icl . ct\u00e8r\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est rigoureusement  personnelle.  Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne pourra  donc,  de\nquelque  mani\u00e8re  que  ce soit,  en transf\u00e9rer  le b\u00e9n\u00e9fice  \u00e0 quiconque.  En cas de cession  irr\u00e9guli\u00e8re  de\nla part  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,  celui-ci  continuera  \u00e0 \u00eatre  responsable  vis-a  vis de |'Etat  de toutes  ses obliga-\ntions.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2024_008 en date du 23 janvier 2024 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour des travaux de stabilisation dunaire et de rechargement en sable sur la commune\nde Carcans7\nCette  autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 titre  temporaire,  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9  \u00e0 la pre-\nmi\u00e8re  r\u00e9quisition  de l'administration.\nLa pr\u00e9sente  autorisation  ne conf\u00e8re  pas \u00e0 son  titulaire  le droit  r\u00e9el  pr\u00e9vu  par les articles  L2122-6  \u00e0\nL2122-12  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  r\u00e9put\u00e9  bien  conna\u00eetre  la consistance  de la d\u00e9pendance  qui ne pourra  \u00eatre\nutilis\u00e9e  pour  un usage  autre  que  celui  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  1.\nArticle  3 : Dur\u00e9e\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 compter  du 1\u00b0' mars  2024  jusqu'au  31 mai  2027.\nArticle  4 : Prescriptions  techniques  g\u00e9n\u00e9rales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  s'engage  \u00e0 prendre  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  donner  en tout  temps  et en\ntous  points,  libre  acc\u00e9s  aux  agents  des  diff\u00e9rents  services  de I'Etat  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  de la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision,  sur  simple  demande  verbale.  Il doit  \u00e9galement  prendre  les dispositions\nn\u00e9cessaires  pour  permettre,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  la r\u00e9alisation  de travaux  par  ses voisins.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  conserve  \u00e0 sa charge,  sauf  recours  contre  qui de droit,  toutes  les indemnit\u00e9s  qui\npourraient  \u00eatre  dues  \u00e0 des  tiers  en raison  des  interventions  et \u00e9quipements  associ\u00e9s  faisant  l'objet\nde l'autorisation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  reste  seul  responsable  :\n- des  cons\u00e9quences  de l'occupation  ;\n* des  accidents  ou dommages  qui pourraient  r\u00e9sulter  des  interventions  ;\n- de la pr\u00e9sence  et de I'exploitation  des  \u00e9quipements  ;\n* du d\u00e9roulement,  de la surveillance  et de la s\u00e9curit\u00e9  des  op\u00e9rations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu  de se conformer  en tout  temps  :\n- aux  ordres  que  les agents  de l'administration  lui donneront  notamment  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de la\ncirculation,  de l'entretien  de l'\u00e9tablissement  ou de l'hygi\u00e8ne  publique  ;\n1- aux  lois,  r\u00e9glements  et r\u00e8gles  existants  ou \u00e0 intervenir,  en obtenant  notamment  les\nautorisations  qui y sont  exig\u00e9es  ;\n* aux  prescriptions  relatives  \u00e0 la lutte  contre  les risques  de pollutions  et de nuisances  de\ntoutes  sortes  pouvant  r\u00e9sulter  non  seulement  de l'ex\u00e9cution  des  travaux  mais  aussi  de\nl'exploitation  de ses installations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  :\n* _ prendre  toutes  les mesures  afin  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et \u00e9viter  les\nrisques  de pollutions  ;\n* prendre  toutes  les mesures  afin  qu'aucun  d\u00e9g\u00e2t  ni risque  ne soit  occasionn\u00e9  au domaine\npublic  maritime  ;\nA< respecter  pour  l'ex\u00e9cution  des  travaux  qu'il  aura  \u00e0 effectuer,  les mesures  particuli\u00e8res  de\ns\u00e9curit\u00e9  prescrites  par la r\u00e9glementation  en vigueur  dans  les chantiers  du b\u00e2timent  et des\ntravaux  publics  ainsi  que  les r\u00e8gles  de l'art.  Ces  dispositions  sont  applicables  m\u00eame  dans  le\ncas  o\u00f9 les travaux  sont  ex\u00e9cut\u00e9s  personnellement  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  ;\n\u00ab souscrire  un contrat  d'assurance  conforme  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur  ;\n\u00ab si une  d\u00e9gradation  du domaine  public  maritime  intervenait,  y rem\u00e9dier  imm\u00e9diatement,  \u00e0\nses frais  et conform\u00e9ment  aux  instructions  qui pourraient  lui \u00eatre  donn\u00e9es  par le service\ngestionnaire  du domaine  public  maritime.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2024_008 en date du 23 janvier 2024 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour des travaux de stabilisation dunaire et de rechargement en sable sur la commune\nde Carcans8\nArticle  5 : Prescriptions  techniques  particuli\u00e9res\nIl est pr\u00e9cis\u00e9  que  les lieux,  objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  propri\u00e9t\u00e9s  de l'\u00c9tat,  mais  que  leur  entretien\nreste  \u00e0 la charge  du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle  51 : Calendrier  annuel  des  op\u00e9rations\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  transmettra  au gestionnaire  (ugdpm@gironde.gouv.fr)  et \u00e0 la commune  de Carcan,  \u00e0\nchaque  fin d'ann\u00e9e,  un calendrier  pr\u00e9visionnel  des  op\u00e9rations  de l'ann\u00e9e  \u00e0 venir.\nCe calendrier  contiendra  \u00e0 minima  :\n< dates  pr\u00e9visionnelles  des  chantiers\n* localisations  des  chantiers\n< descriptions  des engins  utilis\u00e9s  pour  les chantiers  (types  / mod\u00e8les  / immatriculations  ou nu-\nm\u00e9ros  de s\u00e9rie)\n\u00ab entreprises  et intervenants  amen\u00e9s  \u00e0 intervenir  sur les chantiers\nArticle  5.2 : Modalit\u00e9  de r\u00e9alisation  des travaux  de reprofilage  et stabilisation  de la dune  de ma-\nni\u00e8re  durable\nAfin  de p\u00e9renniser  l'acc\u00e8s  au public  et aux  v\u00e9hicules  de secours  et d'urgence  sur la plage  , les tra-\nvaux  seront  r\u00e9alis\u00e9s  en 2024  selon  les modalit\u00e9s  suivantes  :\n- d\u00e9montage  des \u00e9quipements  l\u00e9gers  et pr\u00e9paration  du chantier,\n- suppression  et \u00e9vacuations  des  plantes  exotiques  envahissantes,  extraction  d'une  couche  superfi-\ncielle  de sable  (30 cm),\n- remodelage  de la dune,\n- travaux  de g\u00e9nie  \u00e9cologique  de mani\u00e8re  \u00e0 renforcer  et fixer  la dune.\nArticle  5.3 : Volumes  de s\u00e9diments  et p\u00e9riodicit\u00e9s  des  op\u00e9rations  en cas  d'\u00e9rosion  de la dune\nSeul  est autoris\u00e9  sur I'emprise  de I'AOT,  un rechargement  annuel  de sable  en cas d'\u00e9rosion  de la\ndune  au droit  du poste  de secours  de Carcans-Plage.\nLe rechargement  sera  organis\u00e9  selon  le phasage  suivant  :\n- Ann\u00e9e  2024  : les sables  issus  de la stabilisation  dunaire  seront  utilis\u00e9s  pour  le rechargement  de\nsable.  Le volume  de sables  concern\u00e9  est estim\u00e9  \u00e0 24 750  m\u00b0\n- Ann\u00e9es  2025  \u00e0 2027  : les sables  utilis\u00e9s  seront  utilis\u00e9s  seront  extraits  sur les bancs  de sable  au sud,\n\u00e0 700m  maximum  de la zone  de rechargement.  Le volume  de sables  concern\u00e9  est estim\u00e9  \u00e0 15 000\nm* maximum  par an selon  l'\u00e9rosion.\nArticle  5.4 : Prescriptions  du Commandant  de la zone  maritime  Atlantique\nLe littoral  de la Manche  ouest  et de l'Atlantique  a fait  l'objet  de minages  d\u00e9fensifs  et de\nbombardements  durant  la seconde  guerre  mondiale.  A ce titre,  la probl\u00e9matique  d'une  possible\npoliution  pyrotechnique  du site  doit  \u00eatre  prise  en compte.\nLe site  concern\u00e9  par  l'AOT  qui  n'est  habituellement  pas  utilis\u00e9  pour  des  activit\u00e9s  militaires,  pourra\ntoujours  l'\u00eatre  par  les unit\u00e9s  de la Marine  nationale  en mission  de protection  des  personnes  et des\nbiens  ou de d\u00e9fense  du territoire.\nArticle  G : Responsabilit\u00e9  de I'Etat\nL'autorisation  est accord\u00e9e  sans  aucun  engagement  de l'\u00c9tat.\nEn aucun  cas,  la responsabilit\u00e9  de l'\u00c9tat  ne peut  \u00eatre  recherch\u00e9e  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  pour  quelque\ncause  que  ce soit,  en cas de dommages  caus\u00e9s  \u00e0 lui-m\u00eame,  \u00e0 des  tiers,  \u00e0 ses installations  ou de g\u00eane\napport\u00e9e  \u00e0 leur  exploitation  par  des  tiers,  notamment  en cas de pollution  des  eaux  de la mer.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2024_008 en date du 23 janvier 2024 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour des travaux de stabilisation dunaire et de rechargement en sable sur la commune\nde Carcans9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne peut  \u00e9lever  contre  l'\u00c9tat  et les collectivit\u00e9s  locales  aucune  r\u00e9clamation  en raison\nde l'\u00e9tat  des  voies  publiques  ni de trouble  qui  peuvent  r\u00e9sulter  soit  de mesures  temporaires  d'ordre\net de police,  soit  de travaux  ex\u00e9cut\u00e9s  par l'\u00c9tat  sur le domaine  public.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'est  fond\u00e9  \u00e0 \u00e9lever  aucune  r\u00e9clamation  dans  le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement  et\nl'exploitation  d'autres  ouvrages  seraient  autoris\u00e9s  \u00e0 proximit\u00e9  de ceux  faisant  I'objet  de la pr\u00e9sente\nautorisation.\nArticle  7 : R\u00e9vocation  par l'\u00c9tat\nL'autorisation  faisant  l'objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra  \u00eatre  r\u00e9voqu\u00e9e  ou retir\u00e9e  \u00e0 toute  \u00e9poque  en\ncas  d'inex\u00e9cution  des  conditions  impos\u00e9es  ou si le gestionnaire  ou un int\u00e9r\u00eat  public  justifient  cette\nmesure,  ce dont  I'administration  restera  seule  juge  et ce, sans  que  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  ou ses ayants-\ndroits  puissent  pr\u00e9tendre  \u00e0 une  indemnit\u00e9  ou un d\u00e9dommagement  quelconque.\nIl en sera  ainsi  notamment  dans  les cas  suivants  :\n- _ non  respect  des  prescriptions  figurant  dans  la pr\u00e9sente  autorisation  ;\n- absence  des  autorisations  r\u00e9glementaires  obligatoires.\nDans  ce cas,  l'autorisation  pourra  \u00eatre  r\u00e9voqu\u00e9e  par  simple  arr\u00eat\u00e9  du gestionnaire,  un mois  apr\u00e8s\nmise  en demeure  par  simple  lettre  recommand\u00e9e  rest\u00e9e  sans  effet,  sans  pr\u00e9judice,  s'il y a lieu,  des\npoursuites  pour  d\u00e9lit  de grande  voirie.\nLes redevances  domaniales  pay\u00e9es  d'avance  resteront  acquises  \u00e0 l'\u00c9tat  sans  pr\u00e9judice  du droit  pour\nce dernier  de poursuivre  le recouvrement  de toutes  les sommes  pouvant  lui \u00eatre  dues.\nArticle  8 : R\u00e9siliation  \u00e0 la demande  du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'autorisation  pourra  \u00eatre  r\u00e9sili\u00e9e  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de\nr\u00e9ception.  Suite  \u00e0 une  r\u00e9siliation  de sa propre  initiative,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne pourra  pr\u00e9tendre  \u00e0\naucune  indemnit\u00e9.\nLes redevances  domaniales  pay\u00e9es  d'avance  resteront  acquises  \u00e0 l'\u00c9tat  sans  pr\u00e9judice  du droit  pour\nce dernier  de poursuivre  le recouvrement  de toutes  les sommes  pouvant  lui \u00eatre  dues.\nArticle  9 : Remise  en \u00e9tat  des  lieux  et reprise  des  ouvrages\nEn I'absence  de d\u00e9livrance  d'une  nouvelle  autorisation,  en cas  de r\u00e9vocation  ou de r\u00e9siliation  de\nl'autorisation  telles  que  pr\u00e9vues  aux  articles  3, 7 et 8, le b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  remettre  les lieux  en leur\n\u00e9tat  initial.  Toute  trace  d'occupation  et d'installations  diverses  devra  \u00eatre  enlev\u00e9e,  qu'elle  soit  du\nfait  ou non  du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nToutefois  le gestionnaire  peut,  s'il le juge  utile,  exiger  le maintien  partiel  ou total  des  d\u00e9pendances\n(ouvrages,  constructions  et installations).  Elles  doivent  alors  \u00eatre  remises  en parfait  \u00e9tat  par  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.  Faute  pour  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  d'y pourvoir,  il y sera  proc\u00e9d\u00e9  d'office  et \u00e0 ses frais  par  le\ngestionnaire,  apr\u00e8s  mise  en demeure  rest\u00e9e  sans  effet,  apr\u00e8s  proc\u00e9dure  de contravention  de grande\nvoirie.\nLes redevances  domaniales  pay\u00e9es  d'avance  resteront  acquises  \u00e0 l'\u00c9tat  sans  pr\u00e9judice  du droit  pour\nce dernier  de poursuivre  le recouvrement  de toutes  les sommes  pouvant  lui \u00eatre  dues.\nLe gestionnaire  peut  reprendre  de plein  droit,  gratuitement,  la libre  disposition  de l'ensemble  de la\nd\u00e9pendance.  Il se trouve  alors  subrog\u00e9  \u00e0 tous  les droits  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,  les ouvrages,  constructions\net installations  devenant  la propri\u00e9t\u00e9  de l'\u00c9tat.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2024_008 en date du 23 janvier 2024 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour des travaux de stabilisation dunaire et de rechargement en sable sur la commune\nde Carcans10\nArticle  10 : Clauses  financi\u00e9res\nS'agissant  des  conditions  financi\u00e8res,  le principe  de la gratuit\u00e9  d'occupation  du domaine  public,\nd\u00e9fini  au 2\u00b0 de l'article  L2125-1  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  de la Propri\u00e9t\u00e9  des  Personnes  Publiques,  peut  \u00eatre\naccept\u00e9,  compte  tenu  que  l'occupation  du domaine  public  maritime  permet  d'assurer  la\nconservation  du domaine  public  lui-m\u00eame.\nArticle  11 : Traitement  des  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e9re  personnel  de l'occupant  font  l'objet  d'un  traitement  informatis\u00e9  mis  en\n\u0153uvre  par la direction  de l'immobilier  de l'\u00c9tat  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques  (DG-\nFIP),  situ\u00e9e  au 120  rue de Bercy  75 772  PARIS,  en sa qualit\u00e9  de responsable  de traitement,  dans  le\ncadre  de l'ex\u00e9cution  des  missions  d'int\u00e9r\u00e9t  public  qu'elle  assure.\nElles  sont  trait\u00e9es  afin de g\u00e9rer  des dossiers  d'occupation  du domaine  de I'Etat  et redevances\nassoci\u00e9es  de toute  nature.\n\u00c0 ce titre,  les cat\u00e9gories  de donn\u00e9es  personnelles  trait\u00e9es  sont  les suivantes  :\n* les donn\u00e9es  li\u00e9es  \u00e0 son  identit\u00e9  et ses coordonn\u00e9es  ;\n* les donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  \u00e9conomique  et financier.\nCes  donn\u00e9es  sont  obtenues  directement  aupr\u00e8s  de |'occupant  ou le cas \u00e9ch\u00e9ant  aupr\u00e8s  du\ngestionnaire  du domaine.\nElles  sont  transmises  aux  agents  habilit\u00e9s  de la DGFIP  dans  le cadre  de leurs  missions.\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  sont  conserv\u00e9es  5 ans  \u00e0 compter  de la date  de fin\ndu titre  d'occupation  et 10 ans  en archives.\nConform\u00e9ment  au r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  des  donn\u00e9es  (RGPD)  n\u00b02016/679  et \u00e0 la loi n\u00b078-17  du 6 janvier\n1978  modifi\u00e9e  relative  aux  fichiers,  \u00e0 l'informatique  et aux  libert\u00e9s,  l'occupant  dispose  d'un  droit\nd'acc\u00e8s,  de rectification,  d'effacement,  des  donn\u00e9es  le concernant  ainsi  que  du droit  \u00e0 la limitation\ndu traitement.\nIl peut  exercer  ses droits  en contactant  la bo\u00eete  mail  : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr  )\nIl a \u00e9galement  la possibilit\u00e9  de contacter  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la protection  des  donn\u00e9es  du minist\u00e8re  de\nl'\u00e9conomie,  des  finances  et de la souverainet\u00e9  industrielle  et num\u00e9rique  par  voie  \u00e9lectronique  (le-\ndelegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr)  ou par  voie  postale  (139  rue  de\nBercy  \u2014- T\u00e9l\u00e9doc  322  \u2014 75572  PARIS  CEDEX  12).\nIl est inform\u00e9-e  que  des  exceptions  \u00e0 l'exercice  des  droits  pr\u00e9cit\u00e9s  sont  susceptibles  de s'appliquer,\nle cas  \u00e9ch\u00e9ant,  il en sera  d\u00fbment  averti-e.\nS'il estime  que  le traitement  de ses donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  n'est  pas  conforme  aux\ndispositions  l\u00e9gales  et r\u00e9glementaires,  il dispose,  du droit  d'introduire  une  r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de la\nCommission  Nationale  Informatique  et Libert\u00e9s  (CNIL).\nArticle  12 : Imp\u00f4ts  et taxes\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  devra  seul  supporter  la charge  de tous  les frais,  taxes  et\nimp\u00f4ts  et notamment  l'imp\u00f4t  foncier  auxquels  sont  actuellement  ou pourraient  \u00e9ventuellement\n\u00eatre  assujettis  les terrains,  am\u00e9nagements  et installations  quelles  qu'en  soient  I'importance  et la\nnature,  qui seraient  exploit\u00e9s  en vertu  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nDans  le cas o\u00f9 l'\u00c9tat  serait  amen\u00e9  \u00e0 en faire  I'avance,  il s'engage  \u00e0 en effectuer  le remboursement\nd\u00e8s  la premi\u00e8re  injonction  aupr\u00e8s  de la Recette  comp\u00e9tente  pour  recevoir  le paiement  de la\nredevance.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2024_008 en date du 23 janvier 2024 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour des travaux de stabilisation dunaire et de rechargement en sable sur la commune\nde Carcans11\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  fera,  en outre  s'il y a lieu  et sous  sa responsabilit\u00e9,  la d\u00e9claration,  notamment  de\nconstructions  nouvelles,  pr\u00e9vues  par  l'article  1046  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00e9ts.\nArticle  13 : Infractions\nToute  infraction  aux  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  apr\u00e8s  mise  en demeure  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  rest\u00e9e\nsans  effet,  sera  constat\u00e9e  et poursuivie  conform\u00e9ment  aux  lois et r\u00e9glements  en vigueur.\nArticle  14 : Droit  des  tiers\nLes  droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  15 : Recours\nLe pr\u00e9sent  acte  peut  \u00eatre  contest\u00e9  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  ou toute  personne  ayant  un int\u00e9r\u00eat  \u00e0 agir  dans\nles deux  mois  qui suivent  la date  de sa notification  :\n* par  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de pr\u00e9fet  ou par  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au ministre\nconcern\u00e9.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  constitue  une  d\u00e9cision  implicite\nde rejet  susceptible  d'\u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  au tribunal  administratif  dans  les deux  mois  ;\n* \u2014 par  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Bordeaux,  conform\u00e9ment  aux\narticles  R421-1  et suivants  du code  de justice  administrative.\nLe tribunal  administratif  peut-\u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"\naccessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr.\nArticle  16 : Ex\u00e9cution\nLe directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de la Gironde,  le directeur  r\u00e9gional  des\nfinances  publiques  de Nouvelle-Aquitaine  et du d\u00e9partement  de la Gironde,  sont  charg\u00e9s,  chacun\nen ce qui  le concerne  d'assurer  l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  17 : Notification\nLa notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  effectu\u00e9e  par  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de\nla mer  de la Gironde,  qui en adressera  une  copie  au directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  de\nNouvelle-Aquitaine  et du d\u00e9partement  de la Gironde.\nArcachon  le 2 3 JAN.  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\npour  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires\net de la mer  de la Gironde  et par  subd\u00e9l\u00e9gation,\nPar d\u00e9legatiopr~.\ni\" \u00ef\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2024_008 en date du 23 janvier 2024 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour des travaux de stabilisation dunaire et de rechargement en sable sur la commune\nde Carcans12\naJeqo$ sauanpulp suo7z 77 aeopd Jalosd ap sunz(ATOE-HE0Z)JrudbsgyeW au0zP aifeunpUCRRSIINEYS DP 3007\u00abNDE : SUE 30 puoy ajeqojb souangui,p suoz e; 3p vorequesaid - LA .\u2014 @ anouNvuYW 00Z 00T {\u00a3\u20ac) abetd suense) - FNRUNP VOGESIQESS 9P 12 26PjO1des ap XNRARLYL I@UINSUIIJIIEU olgnd aujewop np uoIhedna90,p uonesuoIne,| sp arreuMad 9] JUBLIWIRP UB|d : L 9Xauuy\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2024_008 en date du 23 janvier 2024 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour des travaux de stabilisation dunaire et de rechargement en sable sur la commune\nde Carcans13\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2024-01-18-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur\nr\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde\n\u00e0 l'effet de signer les autorisations de recourir au\ndispositif d'anonymisation - D\u00e9cision individuelle \nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde \u00e0 l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation - D\u00e9cision\nindividuelle 14\ne\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE  FINANCES  PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  g\u00e9n\u00e9rale  des Finances  publiques\nDirection  r\u00e9gionale  des Finances  publiques\nde Nouvelle-Aquitaine  et de Gironde\n24 rue Fran\u00e7ois  de Sourdis\n33060  Bordeaux  Cedex\n05 56 90 76 01\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nD\u00e9cision  individuelle\nL'administrateur  de l'\u00c9tat,  Directeur  r\u00e9gional  des Finances  publiques  de Nouvelle-Aquitaine  et du\nd\u00e9partement  de la Gironde,\nVu le livre des proc\u00e9dures  fiscales,  et notamment  son arti\u00e9le  L. 286 B, modifi\u00e9  en dernier  lieu par\nl'article  117 de la loi n\u00b0 2023-1322  du 29 d\u00e9cembre  2023  de finances  pour  2024  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-310  du 3 avril  2008  relatif  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin 2009  modifi\u00e9  relatif  aux services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques,\nARR\u00caTE:\nArticle  1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Barbara  ROLLIN,  administratrice  des finances  publiques\nadjointe,  responsable  de la division  du contr\u00f4le  fiscal  de la direction  r\u00e9gionale  des finances  publiques\nde Nouvelle-Aquitaine  et du d\u00e9partement  de la Gironde,  \u00e0 I'effet  de signer  les autorisations  de\nrecourir  au dispositif  d'anonymisation  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  L. 286 B du livre  des proc\u00e9dures  fiscales.\nArticle  2\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  dans  les locaux  du service  o\u00f9 exercent  les agents  d\u00e9l\u00e9gataires  et sera\npubli\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la Gironde.\n\u00c0 Bordeaux,  le 18 janvier  2024\nL'administrateur  de l'Etat\nDirecteur  r\u00e9gional  des  Finances  publiques\nde Nouvelle-Aquitaine  et de Gironde\nCYX  \u2014\nSamuel  BARREAULT\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde \u00e0 l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation - D\u00e9cision\nindividuelle 15\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-01-18-00008\n2024 01 18 Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la\ncommission consultative \u00e9conomique de l'a\u00e9roport de\nBordeaux-M\u00e9rignac\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-18-00008 - 2024 01 18 Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la commission consultative \u00e9conomique de\nl'a\u00e9roport de Bordeaux-M\u00e9rignac 16\nDirection  de la S\u00e9curit\u00e9  de\nEx  l'Aviation  Civile  Sud-Ouest\nPR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9du  \u2014 18 JAN. 2024\nmodifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du 1er juillet  2022  portant  d\u00e9signation  des membres  de la Commission\nConsultative  Economique  de l'a\u00e9roport  de Bordeaux  - M\u00e9rignac\nLe Pr\u00e9fet  de la Gironde\nVU le code  des transports,  notamment  ses articles  R.6325-54  \u00e0 R.6325-63  et D.6325-72  \u00e0 D.6325-75;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-672  du 8 juin 2006  relatif  \u00e0 la cr\u00e9ation,  \u00e0 la composition  et au fonctionnement\ndes commissions  administratives  \u00e0 caract\u00e8re  consultatif  ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine,  pr\u00e9fet\nde la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  pr\u00e9fet  de la Gironde  \u2014- M. GUYOT  (Etienne)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9signation  des membres  de la commission  consultative  \u00e9conomique  de l'a\u00e9roport\nde Bordeaux  M\u00e9rignac  en date  du 1er juillet  2022  ;\nVU la demande  de remplacement  d''un  membre  du coll\u00e9ge  des usagers  ;\nSUR  proposition  de la Directrice  de la S\u00e9curit\u00e9  de l'Aviation  Civile  Sud-Ouest  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  premier  :\nL'arr\u00eat\u00e9  du 1er juillet  2022  susvis\u00e9  est modifi\u00e9  comme  suit  :\n\u00ab Article  3 :\nColl\u00e8ge  des  usagers\nMonsieur  Gilles  GOSSELIN,  Directeur  France  de la compagnie  VOLOTEA  ou son repr\u00e9sentant  (en\nremplacement  de Mme  C\u00e9line  LACROIX)  \u00bb.\nArticle  2 :\nLe reste  est sans  changement.\nLa date  d'effet  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est la date  de signature.\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle\nCS 41397  \u2014 33077  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-18-00008 - 2024 01 18 Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la commission consultative \u00e9conomique de\nl'a\u00e9roport de Bordeaux-M\u00e9rignac 17\nArticle  3 :\nMme  la Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la Gironde  et Mme  la Directrice  de la S\u00e9curit\u00e9  de l'Aviation  Civile  Sud-\nOuest  sont  charg\u00e9es,  chacun  en ce qui la concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du d\u00e9partement  de la Gironde.\nBordeaux,  le 1 8 JAN.  2[]2!'\nLe pr\u00e9fet,\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle\nCS 41397  \u2014 33077  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-18-00008 - 2024 01 18 Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la commission consultative \u00e9conomique de\nl'a\u00e9roport de Bordeaux-M\u00e9rignac 18\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-01-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour la formation aux\npremiers secours du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental de la Gironde (SGCD33)\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour la formation aux premiers secours du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Gironde (SGCD33) 19\nPREFET  Cabinet\nDE LA GIRONDE  Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\n\u00cb\u00cf\u00cf/\u00cf\u00cf\u00cb  Service  Interminist\u00e9riel  de D\u00e9fense  et de Protection  Civile\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant  habilitation  pour  la formation  aux  premiers  secours\ndu secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  de la Gironde\n(SGCD  33)\nLe Pr\u00e9fet  de la Gironde\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  \u2014 article  R725-4  ;\nVU la loi n\u00b0 2004-811  du 13 ao\u00fbt  2004  de modernisation  de la s\u00e9curit\u00e9  civile  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 91-834  du 30 ao\u00fbt  1991  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la formation  aux  premiers  secours  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 92-514  du 12 juin  1992  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la formation  de moniteurs  des  premiers  secours  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 8 juillet  1992  modifi\u00e9  relatif  aux  conditions  d'agr\u00e9ment  pour  les formations  aux  premiers\nsecours  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  du 21 d\u00e9cembre  2020  modifi\u00e9  portant  organisation  de la formation  continue  dans  le\ndomaine  des  premiers  secours  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 24 juillet  2007  modifi\u00e9  fixant  le r\u00e9f\u00e9rentiel  national  de comp\u00e9tences  de s\u00e9curit\u00e9  civile\nrelatif  \u00e0 l'unit\u00e9  d'enseignement  \u00ab pr\u00e9vention  et secours  civiques  de niveau  1 \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 4 septembre  2012  fixant  le r\u00e9f\u00e9rentiel  national  de comp\u00e9tences  de s\u00e9curit\u00e9  civile  relatif  \u00e0\nl'unit\u00e9  d'enseignement  \u00ab p\u00e9dagogie  appliqu\u00e9e  \u00e0 l'emploi  de formateur  en pr\u00e9vention  et secours\nciviques  \u00bb ;\nVU la d\u00e9cision  d'agr\u00e9ment  n\u00b0 OD33-PSC-146-2023-2026  d\u00e9livr\u00e9e  par  le minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  et des\nOutre-mer  pour  la p\u00e9riode  du 8 novembre  2023  au 7 novembre  2026  ;\nVU le dossier  pr\u00e9sent\u00e9  le 17 novembre  2023  par le secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  de la\nGironde  en vue  de son  habilitation  pour  dispenser  les formations  aux  premiers  secours  ;\nCONSIDERANT  que  le secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  de la Gironde  remplit  les conditions\npr\u00e9vues  par  l'arr\u00eat\u00e9  du 8 juillet  1992  relatif  aux  conditions  d'habilitation  ou d'agr\u00e9ment  pour  les\nformations  aux  premiers  secours  ;\nSUR  PROPOSITION  du chef  du service  interminist\u00e9riel  de d\u00e9fense  et de protection  civile  de la\npr\u00e9fecture  de la Gironde  ;\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle\nCS 41397  - 33077  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr  1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour la formation aux premiers secours du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Gironde (SGCD33) 20\nARRETE\nArticle  1: le secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  de la Gironde  - SGCD  33 est agr\u00e9\u00e9  pour\nd\u00e9livrer  les unit\u00e9s  d'enseignements  suivantes  :\n- Pr\u00e9vention  et Secours  Civiques  de niveau  1 (PSC1).\nLa facult\u00e9  de dispenser  ces unit\u00e9s  d'enseignements  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la d\u00e9tention  d'une  d\u00e9cision\nd'agr\u00e9ment,  en cours  de validit\u00e9,  de ses r\u00e9f\u00e9rentiels  internes  de formation  et de certification,  d\u00e9livr\u00e9e\npar  la direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la s\u00e9curit\u00e9  civile  et de la gestion  des  crises  du minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur.\nArticle  2 : S'il est constat\u00e9  des  insuffisances  graves  dans  la mise  en \u0153uvre  du pr\u00e9sent  agr\u00e9ment,\nnotamment  un fonctionnement  non  conforme  aux  conditions  r\u00e9glementaires,  aux  conditions  d\u00e9crites\ndans  le dossier  ayant  permis  sa d\u00e9livrance  aux  conditions  figurant  dans  les r\u00e9f\u00e9rentiels  internes  de\nformation  et de certification  pr\u00e9cit\u00e9s,  le pr\u00e9fet  peut  appliquer  les dispositions  pr\u00e9vues  par  l'article  17\nde l'arr\u00eat\u00e9  du 8 juillet  1992  modifi\u00e9  susvis\u00e9.\nArticle  3 : L'habilitation  est accord\u00e9e  pour  une  p\u00e9riode  de deux  ans  \u00e0 compter  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au\nlendemain  de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  de la\nGironde.  Il est renouvelable  au terme  d'une  nouvelle  d\u00e9claration.\nArticle  4: le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  et la directrice  de cabinet  adjointe,  directrice  des\ns\u00e9curit\u00e9s,  du pr\u00e9fet  de la Gironde  sont  charg\u00e9s  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui sera  notifi\u00e9\n\u00e0 Madame  la directrice  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  de la Gironde  et publi\u00e9  au\nrecueil  des actes  administratifs  de l'\u00c9tat  en Gironde.\nBordeaux,  le 2*'1 JAN. 2624\nLe pr\u00e9fet,\nP,  S/  \u2014\u2014\n\u00c9tienne  GUYOT\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour la formation aux premiers secours du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Gironde (SGCD33) 21","date":"2024-01-24","first_seen_on":"2024-08-22T10:27:15+00:00","id":"0f8bcba42e5abdb171c00d38cb25d2fc8d096f1ce5dbdaea1b971f8ed70940d5","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-022","pdf_creation_date":"2024-01-24T13:37:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/71622/534932/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-022.pdf"}