{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"BREF ET can Direction de l'environnementR\u00c9UNION de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEN\u00b0 =\u2014\u2014\u2014approuvant le Plan de Pr\u00e9vention des Risques naturels pr\u00e9visibles surla commune de Saint-Andr\u00e9, relatif aux al\u00e9as d'inondation et de mouvements de terrainLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 562-1 et suivants et R. 562-1 etsuivants;VU le Code de l'Urbanisme ;VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;VU le d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de M. Richard SMITH en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous pr\u00e9fet de Saint-Denis;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0223 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'activit\u00e9g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Richard SMITH, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de La R\u00e9union ;VU la d\u00e9cision en date du 10 septembre 2018 de l'Autorit\u00e9 Environnementale de ne passoumettre, apr\u00e8s examen au cas par cas, \u00e0 \u00e9valuation environnementale le projet de r\u00e9visiondu plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation et de mouvements de terrain de Saint-Andr\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-2019/SG/DCL/BU du 17 octobre 2018 prescrivant la r\u00e9vision d'unplan de pr\u00e9vention des risques (PPR) naturels pr\u00e9visibles sur la commune de Saint-Andr\u00e9,relatif aux al\u00e9as inondation et mouvements de terrain ;VU le d\u00e9lai d'approbation augment\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-1946/SG/DCL/BU du 28 septembre 2021portant prorogation du d\u00e9lai d'approbation ;VU les avis des personnes publiques consult\u00e9es ;VU le rapport avec avis favorable et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire-enqu\u00e9teur du 27juillet 2025.\n1/3DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexService pr\u00e9vention des risques naturels et routiers / Unit\u00e9 r\u00e9glementation des risques naturels et observatoire du littoralcourriel : sprinr.deal-reunion@developpement-durable.gouv.frInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr\n477 du 16 avril 2026\nCONSIDERANT que les modifications apport\u00e9es au projet de PPRn soumis a enqu\u00e9te publique suiteaux avis et observations recus dans le cadre de la consultation des personnes publiques, del'enqu\u00eate publique et des conclusions et recommandations du commissaire enqu\u00e9teur neremettent pas en cause l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de ce plan;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: Le Plan de Pr\u00e9vention des Risques (PPR) naturels pr\u00e9visibles relatif aux al\u00e9as\u00abinondation \u00bb et \u00ab mouvements de terrain \u00bb sur le territoire de la commune de Saint-Andr\u00e9 estapprouv\u00e9, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles relatif aux al\u00e9as \u00ab inondation \u00bb et\u00ab mouvements de terrain \u00bb comprend :\n* une note de pr\u00e9sentation;+ une cartographie des zones r\u00e9glementaires ;\ne une cartographie des al\u00e9as \u00ab inondation \u00bb et \u00ab mouvements de terrain \u00bb ;\u00b0 un r\u00e8glement;\ne des annexes.\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication dans le journal suivant :* le \u00ab Quotidien de La R\u00e9union \u00bb.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e pendant au moins un mois en mairie de Saint-Andr\u00e9 et ausi\u00e8ge de la Communaut\u00e9 Intercommunale R\u00e9union Est (CIREST).\nARTICLE 4: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R562-9 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leplan de pr\u00e9vention des risques relatif aux al\u00e9as \u00ab inondation \u00bb et \u00ab mouvements de terrain \u00bb seronttenus \u00e0 la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux :\n* ala mairie de Saint-Andr\u00e9 ;* au si\u00e8ge de la CIREST ;* \u00e0 la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union;\nARTICLE 5: Cet arr\u00eat\u00e9 ainsi que le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles serontnotifi\u00e9s :* au maire de Saint-Andr\u00e9;* au pr\u00e9sident de la CIREST;\n2/3\n\nARTICLE 6: En application des dispositions du code de l'urbanisme, le PPR vaut servitude d'utilit\u00e9publique. A ce titre, il sera annex\u00e9 au document d'urbanisme de la commune dans les conditionspr\u00e9vues aux articles L. 153-60 et R. 153-18 du code de l'urbanisme.\nARTICLE 7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune de Saint-Andr\u00e9, lepr\u00e9sident de la CIREST et le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de LaR\u00e9union sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nUne copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :+ Mme la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional de La R\u00e9union ;+ M.le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de La R\u00e9union ;. . le pr\u00e9sident du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de La R\u00e9union ;. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de La R\u00e9union ;\nM\nM\n+ M.le pr\u00e9sident du conseil d'administration de l'office de l'eau de La R\u00e9union;M. le directeur du parc national de La R\u00e9union ;\nM. le directeur r\u00e9gional de l'office national des for\u00eats de La R\u00e9union.\nSaint-Denis, le\ny | Le Pr\u00e9fet\nsole Pr\u00e9fet et par/d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9ta\nRichard SMITH\nVoies et d\u00e9lais de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deSaint-Denis dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de LaR\u00e9union. En l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, ce recours est r\u00e9put\u00e9 rejet\u00e9.\n3/3","date":"2026-04-16","first_seen_on":"2026-04-16T19:59:17+00:00","id":"0f8e04ca94be9db6602c4cd31bd5b713449636b44c576e73ac4bd39711136224","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0477 du 16 avril 2026 approuvant le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sur la commune de St-Andr\u00e9, relatif aux al\u00e9as d'ino...","pdf_creation_date":"2026-04-16T07:52:44+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-16T11:32:06+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/51620/390262/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0477%20du%2016%20avril%202026%20approuvant%20le%20plan%20de%20pr%C3%A9vention%20des%20risques%20naturels%20pr%C3%A9visibles%20sur%20la%20commune%20de%20St-Andr%C3%A9,%20relatif%20aux%20al%C3%A9as%20d'inondation%20et%20de%20mouvements%20de%20terrain.pdf"}