{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2024-049\nPUBLI\u00c9 LE  7 MARS 2024\nSommaire\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -\nService habitat et construction\n73-2024-02-21-00008 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint Anah\ndans le cadre de l'arriv\u00e9e de la nouvelle DDT Mme NUTI Isabelle (5 pages) Page 3\n73-2024-03-04-00002 - DECISION nomination d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de\nl'Agence Nationale R\u00e9novation Urbaine de la Savoie (1 page) Page 9\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Direction des s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9fecture -\nBSRPRR Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de la police des r\u00e9seaux routiers\n73-2024-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS-BSRPRRDC- 2024-10 Travaux\nde construction du viaduc de Charmaix (4 pages) Page 11\n2\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2024-02-21-00008\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint Anah\ndans le cadre de l'arriv\u00e9e de la nouvelle DDT\nMme NUTI Isabelle\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-21-00008 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint Anah\ndans le cadre de l'arriv\u00e9e de la nouvelle DDT Mme NUTI Isabelle 3\nAgence\nnationale  Anah\nde l'habitat\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans le\nd\u00e9partement\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature\n du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.\nMonsieur Fran\u00e7ois RAVIER , d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'ANAH dans le d\u00e9partement de la Savoie, en vertu des dispositions de\nl'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.\nd\u00e9cide :\nArticle 1  er   :\nMadame Isabelle NUTI, directrice d\u00e9partementale des territoires est nomm\u00e9e d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe.\nArticle 2 :\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M adame Isabelle NUTI, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe, \u00e0 effet de signer les actes et\ndocuments suivants  :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement     :  \n-tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des\nsubventions  ou  au  rejet  des  demandes,  au  retrait,  \u00e0  l'annulation  et  au  reversement  des  subventions  aux\nb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation\ndes structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation\ndes recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions  ;\n-tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V de\nl'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes\nd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention  ;\n-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions\nsign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L.\n312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses\nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions  ;\n-la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\n-tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instruction des\ndemandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO et des demandes d'agr\u00e9ment \u00ab  Mon Accompagnateur R\u00e9nov'  \u00bb ;\n-toute convention relative au programme habiter mieux  ;\n-le rapport annuel d'activit\u00e9 ;\n-apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions\nen cours.\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-21-00008 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint Anah\ndans le cadre de l'arriv\u00e9e de la nouvelle DDT Mme NUTI Isabelle 4\n-tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR 1, et documents administratifs\nrelatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au\nretrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II\nde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\ntelles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n-la notification des d\u00e9cisions  ;\n-la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives\n\u00e0 l'attribution des subventions ;\nCes  d\u00e9l\u00e9gations  s'appliquent  \u00e9galement  aux  subventions  accord\u00e9es  dans  le  cadre  du  Fonds  d'aide  \u00e0  la\nr\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s - FART- (programme \u00ab  Habiter mieux \u00bb).\n-le programme d'actions  ;\n-apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pluriannuelles d'op\u00e9rations programm\u00e9es\n[Cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas aux conventions dites de \u00ab  portage \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 321-12 du code de\nla construction et de l'habitation.]  ;\n-les conventions d'OIR.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :  \n-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions\nsign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de\nl'habitation ;\n-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des\nsubventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de\nl'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les\ndossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention\nsign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.\nArticle 3 :\nConcernant  le conventionnement  des  logements au  titre  des  articles L.  321-4 et L.  321-8  du code  de la\nconstruction et de l'habitation,  d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Isabelle NUTI, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe, \u00e0\neffet de signer les actes et documents suivants  :\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :  \n1)toutes  les  conventions  concernant  des  logements  situ\u00e9s  dans  les  territoires  concern\u00e9s,  que  ces\nconventions  portent  ou  non  sur  des  logements  faisant  \u00e9galement  l'objet  d'une  subvention  de\nl'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant\nles engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention\ns'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une\nsubvention de l'Anah.\n2)tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou\nleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une\nconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.\nTous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention\ndans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n3)de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29,\ntous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect\ndes engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation, sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives au conventionnement sans travaux\nd\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence dans les conditions pr\u00e9vues dans la convention de gestion   :  \n1)les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi\nque leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9\ndans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.\n1 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-21-00008 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint Anah\ndans le cadre de l'arriv\u00e9e de la nouvelle DDT Mme NUTI Isabelle 5\n2)tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion,\nleur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs\nayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de\nl'habitation.\n3)de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29,\ntous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect\ndes engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 4:\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  du  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de  l'Agence  et  de  M adame Isabelle  NUTI,  d\u00e9l\u00e9gataire\nd\u00e9sign\u00e9e \u00e0 l'article 1er ci-dessus, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  :\n- Madame Lisiane FERMOND-VARNET, cheffe du service habitat et construction \u00e0 la DDT\n- Madame Magali DUPONT, adjointe \u00e0 la cheffe du service habitat et construction \u00e0 la DDT\naux fins de signer :\n\u00a0\nPour l'ensemble du d\u00e9partement     :  \n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des\nsubventions  ou  au  rejet  des  demandes,  au  retrait,  \u00e0  l'annulation  et  au  reversement  des  subventions  aux\nb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation\ndes structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation\ndes recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions  ;\n- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V de\nl'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes\nd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention  ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions\nsign\u00e9es pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L.\n312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et \u00a0l'ordonnancement des d\u00e9penses\nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions  ;\n- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\n- tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instruction des\ndemandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO   et des demandes d'agr\u00e9ment \u00ab  Mon Accompagnateur R\u00e9nov'  \u00bb ;\n \nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :\n- tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR [1], et documents administratifs\nrelatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au\nretrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II\nde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\ntelles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n- la notification des d\u00e9cisions  ;\n- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0\nl'attribution des subventions ;\nCes d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fonds d'aide \u00e0 la \nr\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s - FART- (programme \u00ab  Habiter mieux \u00bb).\n 73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-21-00008 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint Anah\ndans le cadre de l'arriv\u00e9e de la nouvelle DDT Mme NUTI Isabelle 6\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :  \n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions\nsign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de\nl'habitation ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des\nsubventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de\nl'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les\ndossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention\nsign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1\nArticle 5 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  Madame S\u00e9verine MERCIER, cheffe de l'unit\u00e9 SHC/FLA \u00e0 la DDT, aux fins de signer  :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement     :  \n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des\nsubventions  ou  au  rejet  des  demandes,  au  retrait,  \u00e0  l'annulation  et  au  reversement  des  subventions  aux\nb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation\ndes structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation\ndes recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions  ;\n- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V de\nl'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes\nd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention  ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions\nsign\u00e9es pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article\nL. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et \u00a0l'ordonnancement des d\u00e9penses\nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions  ;\n- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\n \nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :\n- tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR [1], et documents administratifs\nrelatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au\nretrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II\nde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\ntelles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n- la notification des d\u00e9cisions  ;\n- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0\nl'attribution des subventions ;\nCes d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fonds d'aide \u00e0 la \nr\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s - FART- (programme \u00ab  Habiter mieux \u00bb).\n \nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :  \n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions\nsign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de\nl'habitation ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des\nsubventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-21-00008 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint Anah\ndans le cadre de l'arriv\u00e9e de la nouvelle DDT Mme NUTI Isabelle 7\nl'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les\ndossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention\nsign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1\nArticle 6     :  \nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mesdames  Val\u00e9rie  MICHEL-VILLAZ,  Isabelle  BRUNAT  et  C hristelle  DACORSI,\ninstructrices, aux fins de signer :\n-en mati\u00e8re de conventionnement, les seuls documents vis\u00e9s aux points 2 et 3 de l'article 3 de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision ;\n-les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\n-les  demandes  de  pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires  et  autres  courriers  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'instruction  courante  des\ndossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.\nArticle 7 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa signature.\nArticle 8 :\nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\n- \u00e0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Savoie,  ;\n- \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00ab  Grand Chamb\u00e9ry \u00bb , ayant\nsign\u00e9 une convention de gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation  ;\n- \u00e0 Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge des\nfonctions support ;\n- \u00e0 Monsieur l'agent comptable de l'Anah  ;\n- aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nArticle 9 :\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  fait  l'objet  d'une  publication  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  du\nd\u00e9partement.\nFait \u00e0  Chamb\u00e9ry, le 21 f\u00e9vrier 2024\nSign\u00e9 : Fran\u00e7ois RAVIER73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-21-00008 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint Anah\ndans le cadre de l'arriv\u00e9e de la nouvelle DDT Mme NUTI Isabelle 8\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2024-03-04-00002\nDECISION nomination d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint\nde l'Agence Nationale R\u00e9novation Urbaine de la\nSavoie\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-04-00002 - DECISION nomination d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint\nde l'Agence Nationale R\u00e9novation Urbaine de la Savoie 9\nANR\\\nAgence  Nationale\npour  la R\u00e9novation\nUrbaine\n  \n \nDECISION  \nPortant nomination du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la \nR\u00e9novation Urbaine du d\u00e9partement de la SAVOIE  \n \nLa Direct rice G\u00e9n\u00e9ral e de l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine,  \n \n \nVU le code de la construction et de l'habitation ;  \n \nVU la loi n\u00b02003 -710 du 1er ao\u00fbt 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la \nr\u00e9novation urbaine ;  \n \nVU  la loi n\u00b02004 -809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locale s. \n \nVU le D\u00e9cret n\u00b0 2004 -123 du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'Agence Nationale pour la R\u00e9novation \nUrbaine  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 62 -1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9 ral sur la \ncomptabilit\u00e9 publique ;  \n \nVU le d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 2021 portant nomination  de Madame Anne -Claire MIALOT en \nqualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine  ; \n \nVU la proposition du Pr\u00e9fet, concernant la d\u00e9signation du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial adjoint de \nl'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine du d\u00e9 partement de la SAVOIE .  \n \nDECIDE :  \nARTI CLE 1 :  \nDe nommer madame Isabelle NUTI , Directrice d\u00e9partementale des territoires , en qualit\u00e9 de \nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 e Territorial e adjoint e de l'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine  dans le ressort \nde cette circonscription  territoriale. \n \nARTICLE 2 :  \nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision prendra effet \u00e0 compter  de la date de la publication de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la SAVOIE .  \nFait \u00e0 P antin , le 4 mars 202 4  \n \n Anne -Claire Mialot  \n \n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-04-00002 - DECISION nomination d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint\nde l'Agence Nationale R\u00e9novation Urbaine de la Savoie 10\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-03-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS-BSRPRRDC- 2024-10\nTravaux de construction du viaduc de Charmaix\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS-BSRPRRDC- 2024-10 Travaux de construction du viaduc\nde Charmaix 11\nEx\nPR\u00c9FET  CabinetDE LA SAVOIE  Direction  des S\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,\nde la police  des  r\u00e9seaux  routiers\net du droit  \u00e0 conduire\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DS-BSRPRRDC  / 2024-10\nAutoroute  A43-Maurienne\nTravaux  de construction  du viaduc  de Charmaix\nLe pr\u00e9fet  de la Savoie\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nChevalier  des  Palmes  acad\u00e9miques\nVU le code  de la route  et notamment  les articles  R411-8,  R411-9  et R411-25  ;\nVU le code  de la voirie  routi\u00e8re  ;\nVU la loi n\u00b0 82.213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e,  relative  aux droits  et libert\u00e9s  des communes,  des\nd\u00e9partements  et des  r\u00e9gions  ;\nVU le d\u00e9cret  2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des pr\u00e9fets  et \u00e0 l'action  des services  et\norganismes  publics  de l'\u00c9tat  dans  les d\u00e9partements  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 24 novembre  1967  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la signalisation  des  routes  et\nautoroutes  ;\nVU l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur la signalisation  routi\u00e8re  (livre  1, 8\u00e9me  partie,  signalisation\ntemporaire)  approuv\u00e9e  par  l'arr\u00e9t\u00e9  interminist\u00e9riel  du 6 novembre  1992  et modifi\u00e9e  par  les\ntextes  subs\u00e9quents  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 24 juin  2019  portant  r\u00e9glementation  de la police  de la circulation  sur\nl'autoroute  A43  de la Maurienne  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  permanent  d'exploitation  sous  chantier  pour  l'autoroute  A43  de la Maurienne  du\n11 janvier  2023  ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la soci\u00e9t\u00e9  SFTRF  le 6 f\u00e9vrier  2024  ;\nVU  l'avis  favorable  du groupement  de gendarmerie  de la Savoie  du 6 f\u00e9vrier  2024  ;\nVU l'avis  favorable  du conseil  d\u00e9partemental  de la Savoie  du 7 f\u00e9vrier  2024  ;\nVU  l'avis  favorable  de la mission  de contr\u00f4le  technique  des  concessions  d'autoroutes  du 8 f\u00e9vrier\n2024  ;\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS-BSRPRRDC- 2024-10 Travaux de construction du viaduc\nde Charmaix 12\nCONSIDERANT  que  pour  permettre  la r\u00e9alisation  des  travaux  de construction  du viaduc  du  Charmaix\nentre  les PR 192.850  et 193+800,  il convient  de r\u00e9glementer  la circulation  de jour  comme  de nuit,\nSUR  proposition  de Monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,\nARRETE\nArticle  1\nLa circulation  est  temporairement  r\u00e9glement\u00e9e  entre  les PR 191+000  et 195+000  24h/24  y compris\nweekend  et jours  f\u00e9ri\u00e9s  dans  les conditions  suivantes  :\nDu lundi  11 mars  au vendredi  28 juin  2024,  la circulation  sur  la voie  descendante  en sens  2 (ltalie  -\nFrance)  sera  neutralis\u00e9e  pour  les besoins  du chantier  par  les s\u00e9parateurs  en b\u00e9ton  et/ou  par  les c\u00f4nes\nK5a  entre  les PR192+850  \u00e0 193+800,  la circulation  du sens  2 \u00e9tant  d\u00e9voy\u00e9e  sur  la voie  centrale.\nLa vitesse  sera  limit\u00e9e  \u00e0 50 km/h  dans  les deux  sens.\nLes acc\u00e8s  du chantier  seront  r\u00e9alis\u00e9s  par 3-2-1  au droit  des  c\u00f4nes  K5a  ou SMV.\nPendant  cette  p\u00e9riode,  la circulation  pourra  \u00e9galement  \u00eatre  altern\u00e9e  par  feux  tricolores  pour  une  dur\u00e9e\nde 30 jours  maximum  cons\u00e9cutifs  ou non,  soit  sur la voie  descendante  (sens  2- Italie  France),  soit  sur la\nvoie  montante  (sens  1-France  Italie),  soit  sur  la voie  centrale.\nLes  feux  seront  implant\u00e9s  c\u00f4t\u00e9  aval  vers  le PR 192.150  et c\u00f4t\u00e9  amont  vers  le PR 193.700.  Ils seront  com-\nmand\u00e9s  manuellement  entre  6h et 19h  pour  assurer  une  meilleure  fluidit\u00e9  du trafic.\nLa nuit  l'alternat  se poursuivra  par  pilotage  automatique.\nCe chantier  est compatible  avec  les travaux  de r\u00e9paration  des  joints  de chauss\u00e9e  du viaduc  de\nFourneaux  entre  les PR 192+300  et PR 192+500.\nPendant  toute  la dur\u00e9e  du chantier,  des  microcoupures  de 10 minutes  environ  pourront  \u00eatre  tol\u00e9r\u00e9es\npour  chaque  sens  voire  pour  les 2 sens  simultan\u00e9ment.\nEn fonction  des  contraintes  d'exploitation  sur le r\u00e9seau  A43  ou de conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques\nd\u00e9favorables,  la p\u00e9riode  des  travaux  pourra  \u00eatre  d\u00e9cal\u00e9e  ou prolong\u00e9e  de deux  semaines.\nEn cas  d'accidents  ou de pannes  prolong\u00e9es  sur la rampe  du tunnel  du Fr\u00e9jus,  les mesures  pr\u00e9vues  au\nplan  de gestion  du trafic  Maurienne  seront  appliqu\u00e9es.\nArticle  2\nMesures  particuli\u00e8res  pour  les convois  exceptionnels  au droit  du balisage  :\nPendant  toute  la dur\u00e9e  des  travaux,  les convois  exceptionnels  de largeur  sup\u00e9rieure  \u00e0 3.20  m\u00e8tres  ont\nobligation  de proc\u00e9der  \u00e0 une  demande  d'accord  pr\u00e9alable  \u00e0 la SFTRF  pour  emprunter  la rampe  d'acc\u00e9s\nau tunnel  du Fr\u00e9jus  dans  les 2 sens  de circulation.  A travers  cet  accord  pr\u00e9alable,  la SFTRF  d\u00e9finira  les\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS-BSRPRRDC- 2024-10 Travaux de construction du viaduc\nde Charmaix 13\nmodalit\u00e9s  techniques  de passage  et les conditions  de transit  en fonction  du gabarit  et de la portance\ndes  convois.\nArticle  3\nCompte  tenu  des  contraintes  g\u00e9n\u00e9r\u00e9es  par  les travaux,  la SFTRF  peut  d\u00e9roger  aux  r\u00e9gles  de l'arr\u00eat\u00e9\npermanent  et maintenir  les travaux  ainsi  que  les balisages  et d\u00e9viations  de circulation  pendant  les jours\ndits  hors  chantier  y compris  samedis,  dimanches  et jours  f\u00e9ri\u00e9s,  de jour  comme  de nuit.\nArticle  4\nLa signalisation  temporaire  rendue  n\u00e9cessaire  par  la pr\u00e9sence  du chantier  sera  conforme  \u00e0 la circulaire\n96-14  du 6 f\u00e9vrier  1996  et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  du 11 novembre  1998  et \u00e0 l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur la\nsignalisation  routi\u00e8re  livre  1 huiti\u00e8me  partie.\nLa signalisation  de nuit  sera  renforc\u00e9e  et \u00e9clair\u00e9e  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  n\u00b0129  de\nl'instruction  interminist\u00e9rielle  sur la signalisation  routi\u00e8re  livre  1 huiti\u00e8me  partie.\nArticle  5\nCommunication  vers  les usagers  :\nLes  conditions  de circulation  seront  relay\u00e9es  par  la presse  locale  ainsi  que  par  la radio  autoroute  info\n1077  Le PC autoroutier  du CESAM  et celui  du tunnel  du Fr\u00e9jus  (GEF)  ont  la charge  d'activer  les\npanneaux  \u00e0 message  variable  (PMV)  des  sens  de circulation  concern\u00e9s.\nLa cellule  routi\u00e8re  zonale  Sud-Est  sera  inform\u00e9e  par  le p\u00e9titionnaire  des  modifications  des  balisages  de\nchacune  des  phases  de chantier  ainsi  que  des  \u00e9volutions  et/ou  perturbations  constat\u00e9es  sur le trafic.\nArticle  6\nR\u00e8gles  d'inter  distances  de balisage  :\nCompte  tenu  des  imp\u00e9ratifs  de balisage  la soci\u00e9t\u00e9  SFTRF  pourra  d\u00e9roger  aux  r\u00e8gles  d'inter  distances\nentre  chantier  en les r\u00e9duisant  \u00e0 O kilom\u00e8tre  pour  permettre  notamment  l'ex\u00e9cution  d'autres  chantiers\nd'entretien  courant  ou programm\u00e9  ou de r\u00e9paration.\nArticle  7\nPour  permettre  l'intervention  des  services  op\u00e9rationnels  de secours  dans  les meilleurs  d\u00e9lais  ces\ndispositions  ne s'appliqueront  pas  aux  services  d'intervention  et de secours.\n.\nArticle  8\nLors  de l'ach\u00e8vement  des  travaux  et avant  le r\u00e9tablissement  normal  de la circulation,  la SFTRF\ns'assurera  de l'\u00e9tat  de propret\u00e9  de la chauss\u00e9e  et de sa conformit\u00e9  aux  normes  de s\u00e9curit\u00e9  en vigueur.\nArticle  9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en vigueur  d\u00e8s  sa publication  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture\nde la Savoie.\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS-BSRPRRDC- 2024-10 Travaux de construction du viaduc\nde Charmaix 14\nArticle  10\nD\u00e9lais  et voies  de recours  : Le pr\u00e9sent  acte  administratif  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux\ndevant  le tribunal  administratif  de Grenoble,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification\nou de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Savoie.  Le tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'une  requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur le site  www.telerecours.fr.\nArticle  11\nMadame  la directrice  du r\u00e9seau  de la soci\u00e9t\u00e9  d'autoroutes  SFTRF,  |\nMonsieur  le commandant  du groupement  de gendarmerie  de la Savoie,\nMonsieur  le directeur  des  infrastructures  du conseil  d\u00e9partemental  de la Savoie,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  ins\u00e9r\u00e9  au recueil\ndes  actes  admiinistratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Savoie  et dont  copie  sera  adress\u00e9e  pour  information  \u00e0 :\nMadame  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de Saint-Jean-de-Maurienne,\nMonsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  services  d'incendie  et de secours  de la Savoie,\nMonsieur  le sous-directeur  de la gestion  du r\u00e9seau  autoroutier  conc\u00e9d\u00e9  \u00e0 Bron,\nMadame  la directrice  de  la DIR  centre-est,\nMessieurs  les maires  des  communes  de Le Freney,  Fourneaux,  Modane.\nChamb\u00e9ry,  le 7 mars  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,\nSign\u00e9  : Ludovic  TRAUTMANN\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS-BSRPRRDC- 2024-10 Travaux de construction du viaduc\nde Charmaix 15","date":"2024-03-07","first_seen_on":"2024-08-24T14:39:05+00:00","id":"0f95b55f7d0ab964440e6923c12eb6472281922e8a18d507c7ebc14dda5ef0d0","name":"2024-03-07_RAA_N\u00b073-2024-049-SPECIAL","pdf_creation_date":"2024-03-07T14:31:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/44951/365586/file/2024-03-07_RAA_N%C2%B073-2024-049-SPECIAL.pdf"}