{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-069\nPUBLI\u00c9 LE 19 MARS 2024\n\\wSommaire\n33-2024-03-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2024 portant agr\u00e9ment du Groupement\nde Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale \"ACT Un Chez Soi d'Abord Bordeaux\nM\u00e9tropole\" pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique. (2 pages) Page 3\n33-2024-03-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2024 portant agr\u00e9ment du Groupement\nde Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale \"ACT Un Chez Soi d'Abord Bordeaux\nM\u00e9tropole\" pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale. \n(2 pages) Page 6\n33-2024-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la Fondation Apprentis\nd'Auteuil pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique. (2 pages) Page 9\n33-2024-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la Fondation Apprentis\nd'Auteuil pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale. \n(2 pages) Page 12\n33-2024-03-19-00002 - Avis de classement - Commission d\u00e9partementale\nd'information et de s\u00e9lection des projets de cr\u00e9ation et d'extension de foyers de\njeunes travailleurs de la Gironde du 29 novembre 2023.\nAppel \u00e0 projets\npluriannuel visant \u00e0 autoriser la cr\u00e9ation de 600 nouvelles places de r\u00e9sidences\nsociales - foyer de jeunes travailleurs (FJT) sur le d\u00e9partement de la Gironde, par\nextension ou cr\u00e9ation pour l'ann\u00e9e 2023. (2 pages) Page 15\n33-2024-03-19-00003 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS La Conciergerie solidaire SAS\n(2 pages) Page 18\n33-2024-03-05-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration RELAIS - SAP\n410247589 (2 pages) Page 21\nDDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral\n33-2024-03-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML 2024 044 du 13 mars 2024 portant\nautorisation d'occupation temporaire d'une d\u00e9pendance du DPM par la soci\u00e9t\u00e9\nSAS EURONAT sur la commune de Grayan-et-l'H\u00f4pital (10 pages) Page 24\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\n33-2024-03-18-00002 - R\u00e9glementation temporaire de la circulation\nsur la rocade\nnord de Bordeaux durant les \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s au Stade Matmut Atlantique\ndurant l'ann\u00e9e 2024 (2 pages) Page 35\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC\n33-2024-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour la formation aux premiers\nsecours du Comit\u00e9 D\u00e9partemental, Union Fran\u00e7aise des Oeuvres La\u00efques\nd'Education Physique de Gironde (UFOLEP Gironde) (2 pages) Page 38\n2\n33-2024-03-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2024 portant agr\u00e9ment du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et\nM\u00e9dico-Sociale \"ACT Un Chez Soi d'Abord Bordeaux\nM\u00e9tropole\" pour exercer des activit\u00e9s en faveur du\nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de\nl'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique. \n - 33-2024-03-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2024 portant agr\u00e9ment du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale \"ACT Un Chez Soi\nd'Abord Bordeaux M\u00e9tropole\" pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique. 3\nPREFET\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale de I'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s\nArr\u00e9t\u00e9 du 4 4 MARS 2024\nportant agr\u00e9ment du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale \u00ab ACT Un Chez-Soi\nd'Abord Bordeaux M\u00e9tropole \u00bb pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9fa-\nvoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique.\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le code de la construction et de I'habitation et notamment ses articles L 365-1 \u00e0 L 365-7 et R 365-1 \u00e0\nR 365-8 ;\nVU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des ac-\ntivit\u00e9s en faveur de I'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\nVU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associa-\ntions ;\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur de I'he-\nbergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'em-\nploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry BER-\nGERON, directeur de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Gi-\nronde, \u00e0 l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,\ncorrespondances et d\u00e9cisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;\nVU le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9 par le Groupement de Coop\u00e9ration\nSociale et M\u00e9dico-Sociale \u00ab ACT Un Chez-Soi d'Abord Bordeaux M\u00e9tropole \u00bb (GCSMS UCSD), d\u00e9clar\u00e9\ncomplet le 8 mars 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 du GCSMS UCSD \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, compte-\ntenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences et des moyens dont elle dispose dans le d\u00e9partement de la Gi-\nronde,\nSur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nGironde,\nARR\u00caTE\nDDETS\nTour Innova\n26 rue des maraichers\nCS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l:05 47 47 47 47\nv\u00e9t s4 e s\u00e0\n - 33-2024-03-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2024 portant agr\u00e9ment du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale \"ACT Un Chez Soi\nd'Abord Bordeaux M\u00e9tropole\" pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique. 4\nArticle premier:\nLe GCSMS UCSD, dont le si\u00e8ge social se situe 261 avenue Thiers, 33 100 Bordeaux, est agr\u00e9\u00e9 pour exer-\ncer conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du\nd\u00e9partement de la Gironde, les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique suivantes :\n< L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9\nprincipalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en :\n- l'aide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressources des personnes\nconcern\u00e9es ;\n- l'aide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistance \u00e0 l'ouverture des droits, la mobilisation des\naides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'assistance \u00e0 la r\u00e9a-\nlisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer au logement un caract\u00e8re d\u00e9cent ;\n- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget, l'en-\ntretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.\n\u00ab Larecherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nArticle 2 : ,\nL'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 compter de la date de publication\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 :\nCet agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment en cas de manquements graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s du groupe-\nment \u00e0 ses obligations et apr\u00e8s que ses dirigeants aient \u00e9t\u00e9 mis en demeure de pr\u00e9senter leurs observa-\ntions.\nArticle 4 :\nLe groupement devra fournir annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment, un bilan\nde l'activit\u00e9 concern\u00e9e et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit \u00eatre notifi\u00e9e sans\nd\u00e9lai. '\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l''autorit\u00e9 signataire ou \u00eatre contest\u00e9\ndevant le tribunal administratif de Bordeaux situ\u00e9 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des soli-\ndarit\u00e9s de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental,\nThierry BERGERON\nDDETS\nTour Innova\n26 rue des maraichers\nCS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 47 47 47 47\n - 33-2024-03-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2024 portant agr\u00e9ment du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale \"ACT Un Chez Soi\nd'Abord Bordeaux M\u00e9tropole\" pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique. 5\n33-2024-03-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2024 portant agr\u00e9ment du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et\nM\u00e9dico-Sociale \"ACT Un Chez Soi d'Abord Bordeaux\nM\u00e9tropole\" pour exercer des activit\u00e9s en faveur du\nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de\nl'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative\nsociale. \n - 33-2024-03-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2024 portant agr\u00e9ment du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale \"ACT Un Chez Soi\nd'Abord Bordeaux M\u00e9tropole\" pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et\nde la gestion locative sociale. 6\nPREFET\n'DE LA GIRONDE\nLibert\u00e9 .\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9du } 4 MARS 2024\nportant agr\u00e9ment du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale \u00ab ACT Un Chez-Soi\nd'Abord Bordeaux M\u00e9tropole \u00bb pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9fa-\nvoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le code de la construction et de I'habitation et notamment ses articles L 365-1 \u00e0 L 365-7 et R 365-1 \u00e0\nR 365-8 ;\nVU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des ac-\ntivit\u00e9s en faveur de l'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ; '\nVU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associa-\ntions ;\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur de I'h\u00e9-\nbergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'em-\nploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry BER-\nGERON, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Gi-\nronde, \u00e0 l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,\ncorrespondances et d\u00e9cisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;\nVU le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9 par le Groupement de Coop\u00e9ration\nSociale et M\u00e9dico-Sociale \u00ab ACT Un Chez-Soi d'Abord Bordeaux M\u00e9tropole \u00bb (GCSMS UCSD), d\u00e9clar\u00e9\ncomplet le 8 mars 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 du GCSMS UCSD \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, compte-\ntenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences et des moyens dont elle dispose dans le d\u00e9partement de la Gi-\nronde, -\nSur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nGironde, ' |\nARR\u00caTE\nDDETS\nTour Innova\n26 rue des mara\u00eechers\nCS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 47 47 47 47\n - 33-2024-03-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2024 portant agr\u00e9ment du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale \"ACT Un Chez Soi\nd'Abord Bordeaux M\u00e9tropole\" pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et\nde la gestion locative sociale. 7\nArticle premier :\nLe GCSMS UCSD, dont le si\u00e8ge social se situe 261 avenue Thiers, 33 100 Bordeaux, est agr\u00e9\u00e9 pour exer-\ncer conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du\nd\u00e9partement de la Gironde, les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale suivantes :\n\u00ab Lalocation de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L.365-2 (agr\u00e9\u00e9s maitrise\nd'ouvrage) ou d'organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des per-\nsonnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L442-8-1 ;\n* lalocation de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9\nen vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux ar-\nticles L.321-10, L.321-10-1 et L. 353-20 ;\nArticle 2 :\nL'agr\u00e9ment est accord\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Gironde pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelables, \u00e0\ncompter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 :\nCet agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment en cas de manquements graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s du groupe-\nment \u00e0 ses obligations et apr\u00e8s que ses dirigeants aient \u00e9t\u00e9 mis en demeure de pr\u00e9senter leurs observa-\ntions.\nArticle 4 :\nLe groupement devra fournir annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment, un bilan\nde I'activit\u00e9 concern\u00e9e et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit \u00eatre notifi\u00e9e sans\nd\u00e9lai.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 signataire ou \u00eatre contest\u00e9\ndevant le tribunal administratif de Bordeaux situ\u00e9 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des soli-\ndarit\u00e9s de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental,\n/\n'\nThierry BERGERON\nDDETS\nTour Innova\n26 rue des mara\u00eechers\nCS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 47 47 47 47\n - 33-2024-03-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2024 portant agr\u00e9ment du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale \"ACT Un Chez Soi\nd'Abord Bordeaux M\u00e9tropole\" pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et\nde la gestion locative sociale. 8\n33-2024-03-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la Fondation Apprentis\nd'Auteuil pour exercer des activit\u00e9s en faveur du\nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de\nl'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique. \n - 33-2024-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la Fondation Apprentis d'Auteuil pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique. 9\nPREFET\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale de 'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 du | 4 MARS 2024\nportant agr\u00e9ment de la Fondation Apprentis d'Auteuil pour exercer des activit\u00e9s en faveur du loge-\nment des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de I'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e9re et technique.\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 \u00e0 L 365-7 et R 365-1 \u00e0\nR 365-8 ;\nVU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des ac-\ntivit\u00e9s en faveur de l'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\nVU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associa-\ntions ;\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur de I'h\u00e9-\nbergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'em-\nploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1% septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry BER-\nGERON, directeur de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Gi-\nronde, \u00e0 l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,\ncorrespondances et d\u00e9cisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;\nVU le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9 par la Fondation Apprentis d'Au-\ntevil, d\u00e9clar\u00e9 complet le 13 f\u00e9vrier 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de la Fondation Apprentis d'Auteuil \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objets du pr\u00e9-\nsent arr\u00eat\u00e9, compte-tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences et des moyens dont elle dispose dans le\nd\u00e9partement de la Gironde,\nSur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nGironde,\nARR\u00caTE\nDDETS\nTour Innova\n26 rue des mara\u00eechers\nCS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 47 47 47 47\n - 33-2024-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la Fondation Apprentis d'Auteuil pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique. 10\nArticle premier :\nLa Fondation Apprentis d'Auteuil, dont le si\u00e8ge social se situe 40 rue Jean de la Fontaine, 75 016 Paris,\nest agr\u00e9\u00e9e pour exercer conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation\nsur le territoire du d\u00e9partement de la Gironde, les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nsuivantes :\n\u00ab L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9\nprincipalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en :\n- l'aide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressources des personnes\nconcern\u00e9es ; _\n- l'aide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistance \u00e0 l'ouverture des droits, la mobilisation des\naides financi\u00e8res existantes, l'aide'\u00e0 l'appropriation du logement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'assistance \u00e0 la r\u00e9a-\nlisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer au logement Un caract\u00e8re d\u00e9cent ;\n- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget, l'en-\n'tretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.\n< L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9dia-\ntion ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du\ndroit au logement opposable.\nArticle 2 :\nL'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 compter de la date de publication\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 :\nCet agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment en cas de manquements graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de la fonda-\ntion \u00e0 ses obligations et apr\u00e8s que ses dirigeants aient \u00e9t\u00e9 mis en demeure de pr\u00e9senter leurs observa-\ntions. '\nArticle 4 :\nLa fondation devra fournir annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment, un bilan de\nl'activit\u00e9 concern\u00e9e et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit \u00eatre notifi\u00e9e sans d\u00e9-\nlai.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 signataire ou \u00eatre contest\u00e9\ndevant le tribunal administratif de Bordeaux situ\u00e9 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication. -\nArticle 6 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des soli-\ndarit\u00e9s de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental,\nThierry BERGERON\nDDETS\nTour Innova\n26 rue des mara\u00eechers\nCS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 47 47 47 47\n - 33-2024-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la Fondation Apprentis d'Auteuil pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique. 11\n33-2024-03-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la Fondation Apprentis\nd'Auteuil pour exercer des activit\u00e9s en faveur du\nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de\nl'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative\nsociale. \n - 33-2024-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la Fondation Apprentis d'Auteuil pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale. 12\nPREFET\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00e9t\u00e9 du 4 4 MARS 2024\nportant agr\u00e9ment de la Fondation Apprentis d'Auteuil pour exercer des activit\u00e9s en faveur du loge-\nment des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 \u00e0 L 365-7 et R 365-1 \u00e0\nR 365-8 ;\nVU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des ac-\ntivit\u00e9s en faveur de l'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\nVU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associa-\ntions ;\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur de l'h\u00e9-\nbergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'em-\nploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry BER-\nGERON, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Gi-\nronde, \u00e0 l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,\ncorrespondances et d\u00e9cisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;\nVU le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9 par la Fondation Apprentis d'Au-\nteuil, d\u00e9clar\u00e9 complet le 13 f\u00e9vrier 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de la Fondation Apprentis d'Auteuil, \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objets du pr\u00e9-\nsent arr\u00eat\u00e9, compte-tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences et des moyens dont elle dispose dans le\nd\u00e9partement de la Gironde,\nSur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nGironde, - -\nARR\u00caTE\nDDETS\nTour Innova\n26 rue des mara\u00eechers\nCS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l: 054747 47 47\n - 33-2024-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la Fondation Apprentis d'Auteuil pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale. 13\nArticle premier :\nLa Fondation Apprentis d'Auteuil, dont le si\u00e8ge social se situe 40 rue Jean de la Fontaine, 75 016 Paris,\nest agr\u00e9\u00e9e pour exercer conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 365-3 du code de la construction et de I'habitation\nsur le territoire du d\u00e9partement de la Gironde, les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative\nsociale suivantes :\n< Lalocation de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L.365-2 (agr\u00e9\u00e9s ma\u00eetrise\nd'ouvrage) ou d'organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des per-\nsonnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L442-8-1 ;\n* la location de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9\nen vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux ar-\nticles L.321-10, L.321-10-1 et L. 353-20.\nArticle 2 :\nL'agr\u00e9ment est accord\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Gironde pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables, \u00e0\ncompter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 :\nCet agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment en cas de manquements graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de la fonda-\ntion \u00e0 ses obligations et apr\u00e8s que ses dirigeants aient \u00e9t\u00e9 mis en demeure de pr\u00e9senter leurs observa-\ntions.\nArticle 4 :\nLa fondation devra fournir annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment, un bilan de\nl'activit\u00e9 concern\u00e9e et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit \u00eatre notifi\u00e9e sans d\u00e9-\nlai.\nArticle S :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 signataire ou \u00eatre contest\u00e9\ndevant le tribunal administratif de Bordeaux situ\u00e9 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6 : -\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des soli-\ndarit\u00e9s de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental,\n/\n/Thierry BERGERON\nDDETS\nTour Innova\n26 rue des mara\u00eechers\nCS 32060 \u2014 33088 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l: 05 47 47 47 47\n - 33-2024-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la Fondation Apprentis d'Auteuil pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale. 14\n33-2024-03-19-00002\nAvis de classement - Commission d\u00e9partementale\nd'information et de s\u00e9lection des projets de cr\u00e9ation\net d'extension de foyers de jeunes travailleurs de la\nGironde du 29 novembre 2023.\nAppel \u00e0 projets pluriannuel visant \u00e0 autoriser la\ncr\u00e9ation de 600 nouvelles places de r\u00e9sidences\nsociales - foyer de jeunes travailleurs (FJT) sur le\nd\u00e9partement de la Gironde, par extension ou cr\u00e9ation\npour l'ann\u00e9e 2023. \n - 33-2024-03-19-00002 - Avis de classement - Commission d\u00e9partementale d'information et de s\u00e9lection des projets de cr\u00e9ation et d'extension de\nfoyers de jeunes travailleurs de la Gironde du 29 novembre 2023.\nAppel \u00e0 projets pluriannuel visant \u00e0 autoriser la cr\u00e9ation de 600 nouvelles places de r\u00e9sidences sociales - foyer de jeunes travailleurs (FJT) sur le\nd\u00e9partement de la Gironde, par extension ou cr\u00e9ation pour l'ann\u00e9e 2023. 15\n\u0152x Direction d\u00e9partementale de l'emploi\nPR\u00c9FET du travail et des solidarit\u00e9s\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAVIS DE CLASSEMENT\nCommission d\u00e9partementale d'information et de s\u00e9lection des projets de cr\u00e9ation et\nd'extension de foyer de jeunes travailleurs de la Gironde du 29 novembre 2023\nAppel \u00e0 projets pluriannuel visant \u00e0 autoriser la cr\u00e9ation de 600 nouvelles places de r\u00e9sidences\nsociales - foyer de jeunes travailleurs (FJT) sur le d\u00e9partement de la Gironde, par extension ou\ncr\u00e9ation pour l'ann\u00e9e 2023.\nVu le code l'action sociale et des familles, notamment les articles L312,1, L313-1-1 et L313-3,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment les L.633-1 et suivants,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-870 du 26 juillet 2010 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet et d'autorisation\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02014-565 du 30 mai 2014 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet et d'autorisation\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs,\nVu la circulaire DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet\net d'autorisation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 avril 2023 portant avis d'appel \u00e0 projets pluriannuel pour les ann\u00e9es 2013 et 2024\nrelatif a la cr\u00e9ation de 600 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la\ncomp\u00e9tence du pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Gironde,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 16 juin 2023 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2023 portant avis d'appel \u00e0\nprojets pluriannuel pour les ann\u00e9es 2013 et 2024 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de 600 nouvelles places en\nfoyers de jeunes travailleurs relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Gironde,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2023 portant modification de la composition de la commission\nd\u00e9partementale d'information et de s\u00e9lection des projets de foyers de jeunes travailleurs de la\nGironde,\nConsid\u00e9rant la tenue de la commission de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projets du d\u00e9partement de la\nGironde du 29 novembre 2023,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de publier l'avis de classement de la commission de s\u00e9lection,\n - 33-2024-03-19-00002 - Avis de classement - Commission d\u00e9partementale d'information et de s\u00e9lection des projets de cr\u00e9ation et d'extension de\nfoyers de jeunes travailleurs de la Gironde du 29 novembre 2023.\nAppel \u00e0 projets pluriannuel visant \u00e0 autoriser la cr\u00e9ation de 600 nouvelles places de r\u00e9sidences sociales - foyer de jeunes travailleurs (FJT) sur le\nd\u00e9partement de la Gironde, par extension ou cr\u00e9ation pour l'ann\u00e9e 2023. 16\nArticle 1: Rapport de pr\u00e9sentation du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets\nTrois dossiers de candidatures sont parvenus au secr\u00e9tariat de la commission assur\u00e9 par la DDETS \u00e0 la\ndate de cl\u00f4ture du 31 ao\u00fbt 2023.\nRefus pr\u00e9alable : Un.\nNombre de dossiers instruits et examin\u00e9s au cours de la s\u00e9ance : 2.\nArticle 2 : Le classement des dossiers des projets par la commission d\u00e9partementale d'information\net de s\u00e9lection des projets de cr\u00e9ation et d'extension de foyer de jeunes travailleurs de la Gironde\nr\u00e9unie le 29 novembre 2023 est le suivant :\n- l'extension du foyer de jeunes travailleurs \u00ab Les Galops \u00bb, sous la forme d'une r\u00e9sidence sociale\nsatellite du foyer soleil, appel\u00e9e \u00ab Hippodrome 2\u00bb \u00e0 la Teste-de-Buch, g\u00e9r\u00e9e par l'association\nHabitat Jeunes Bassin d'Arcachon, et d'une capacit\u00e9 de 43 logements pour 63 places.\n- budget pr\u00e9visionnel de l'investissement : 4 500 399 \u20ac HT,\n- budget pr\u00e9visionnel annuel de fonctionnement : 514 002 \u20ac.\nAVIS FAVORABLE de la commission avec un classement en n\u00b01 sur l'arrondissement d'Arcachon\n- Le projet de cr\u00e9ation d'un foyer de jeunes travailleurs, sous statut r\u00e9sidence sociale, \u00e0 M\u00e9rignac, g\u00e9r\u00e9\npar l'association Technowest Logement Jeunes (TLJ) et de capacit\u00e9 60 logements pour 90 places.\n- budget pr\u00e9visionnel de l'investissement : 5 323 357 \u20ac TTC,\n- budget pr\u00e9visionnel annuel de fonctionnement : 496 488 \u20ac.\nAVIS FAVORABLE de la commission avec un classement en n\u00b01 sur l'arrondissement de Bordeaux.\nLa commission a class\u00e9 2 projets pour 153 places pour 2023.\nLe calendrier 2024 de l'appel \u00e0 projet fera l'objet d'une nouvelle publicit\u00e9 pour 447 places.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent avis de classement sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la\npr\u00e9fecture de la Gironde, puis pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de la Gironde, autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer\nl'autorisation vis\u00e9e aux articles L 313-1 et suivants du code l'action sociale et des familles.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 9 'r\n- 18 MMS 2024\n. o - Le pr\u00e9sident de la commission,\nrepr\u00e9sentant le pr\u00e9fet de d\u00e9partements\nPO\nLe chef du service insertion par le\n| t et I'emploi\nP <\nVincent LEGRAIN\n - 33-2024-03-19-00002 - Avis de classement - Commission d\u00e9partementale d'information et de s\u00e9lection des projets de cr\u00e9ation et d'extension de\nfoyers de jeunes travailleurs de la Gironde du 29 novembre 2023.\nAppel \u00e0 projets pluriannuel visant \u00e0 autoriser la cr\u00e9ation de 600 nouvelles places de r\u00e9sidences sociales - foyer de jeunes travailleurs (FJT) sur le\nd\u00e9partement de la Gironde, par extension ou cr\u00e9ation pour l'ann\u00e9e 2023. 17\n33-2024-03-19-00003\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS La Conciergerie solidaire\nSAS\n - 33-2024-03-19-00003 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS La Conciergerie solidaire SAS 18\n\u0152x Direction d\u00e9partementale de l'emploi,\nPR\u00c9FET du travail et des solidarit\u00e9s\nDE LA GIRONDE\nLiberte\nEgaitte\nFratermit\u00e9\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bb\nau sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment\n\"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" ;\nVu la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 \u00bb ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la\nGironde,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Gironde,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en matiere\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Thierry BERGERON, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de la Gironde,\nVu la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment \u00abEntreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb en date du 18 avril 2017,\nVu la demande de renouvellement pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 LA CONCIERGERIE SOLIDAIRE SAS\nsollicitant l'obtention, au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 LA CONCIERGERIE SOLIDAIRE SAS, de l'agr\u00e9ment en\ntant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale,\nN\u00b0 SIREN : 529 125 940 00013\nCONSIDERANT qu''aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,\nPeut pr\u00e9tendre \u00e0 l'agr\u00e9ment \" entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \" l'entreprise qui rel\u00e8ve de l'article Ter\nde la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire et qui remplit les\nconditions cumulatives suivantes :\n1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilit\u00e9 sociale, d\u00e9finie \u00e0 l'article 2\nde la m\u00eame loi ; '\n2\u00b0- La charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur le compte de r\u00e9sultat ou\nla rentabilit\u00e9 financi\u00e8re de l'entreprise ;\nDDETS\n26 rue des maraichers - CS32060\n33088 BORDEAUX Cedex\nT\u00e9l. : 05 47 47 47 47\nwww.gironde.gouv.fr\n - 33-2024-03-19-00003 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS La Conciergerie solidaire SAS 19\n3 -\u00b0La politique de r\u00e9mun\u00e9ration de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :\na) La moyenne des sommes vers\u00e9es, y compris les primes, aux salari\u00e9s ou dirigeants les mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s\nn'exc\u00e8de pas, au titre de l'ann\u00e9e pour un emploi \u00e0 temps complet, un plafond fix\u00e9 \u00e0 sept fois la\nr\u00e9mun\u00e9ration annuelle per\u00e7ue par un salari\u00e9 \u00e0 temps complet sur la base de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail et\ndu salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est sup\u00e9rieur ;\nb) Les sommes vers\u00e9es, y compris les primes, au salari\u00e9 ou dirigeant le mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 n'exc\u00e8dent pas,\nau titre de l'ann\u00e9e pour un emploi \u00e0 temps complet, un plafond fix\u00e9 \u00e0 dix fois la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle\nmentionn\u00e9e au a ; ;\n4\u00b0 Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux n\u00e9gociations sur un\nmarch\u00e9 d'instruments financiers, fran\u00e7ais ou \u00e9tranger, dont le fonctionnement est assur\u00e9 par une\nentreprise de march\u00e9 ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire\n\u00e9tranger ;\n5\u00b0 Les conditions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 figurent dans les statuts.\nCONSIDERANT que la Soci\u00e9t\u00e9 LA CONCIERGERIE SOLIDAIRE SAS,\n- apporte au travers de son activit\u00e9 un soutien \u00e0 des personnes en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du fait\nde leur situation \u00e9conomique et sociale, et de ce fait poursuit comme objectif la recherche d'une\nutilit\u00e9 sociale ;\n- atteste que la charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur le compte\nde r\u00e9sultat ;\n- met en \u0153uvre une politique de r\u00e9mun\u00e9ration qui r\u00e9pond aux conditions requises ;\n- atteste que les conditions \u00e9nonc\u00e9es au 4\u00b0 de l'article L3332-17-1 du code du travail sont\nrespect\u00e9es ;\n- respecte la condition n\u00b05 de l'article L3332-17-1 du code du travail.\nDECIDE\nArticle 1: La Soci\u00e9t\u00e9 LA CONCIERGERIE SOLIDAIRE SAS, dont le si\u00e8ge social se situe 87 quai des\nQueyries 33100 BORDEAUX, est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de\nI'article L 3332-17-1 du code du travail.\nArticle 2: Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de sa date de\nsignature.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publ'i\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nGironde. '\nFait \u00e0 Bordeaux, le 19 MARS 2024\nPour le Pr\u00e9fet,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s,\nThierry BERGERON.\n - 33-2024-03-19-00003 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS La Conciergerie solidaire SAS 20\n33-2024-03-05-00009\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration RELAIS - SAP\n410247589\n - 33-2024-03-05-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration RELAIS - SAP 410247589 21\nE Direction d\u00e9partementale de l'emploi,\nPDl\u00c8\u00c9{E'(-SIRONDE . du travail et des solidarit\u00e9s\nLiberte\nEgatit\u00e9\nFratermite\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 410247589\nVu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de declaratlon d\u00e9pos\u00e9e le 8 f\u00e9vrier 2024 par I organisme RELAIS, 83 Rue DANTAGNAN\n33240 ST ANDRE DE CUBZAC :\nLe pr\u00e9fet de la Gironde\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur de la\nDDETS Gironde, le 08/02/2024 par Mme. Gachet Sarah en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 83 Rue DANTAGNAN 33240 ST ANDRE DE CUBZAC et enregistr\u00e9 sous\nle N\u00b0 SAP 410247589 pour les activit\u00e9s suivantes en mode prestataire:\n< Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\n\u00ab Petits travaux de jardinage\n- Travaux de petit bricolage\n- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile\n\u00bb Livraison de repas \u00e0 domicile\n\u00ab Livraison de courses \u00e0 domicile\n- Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile\n\u00ab Assistance informatique \u00e0 domicile\n\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile\n\u00ab Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative\npr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des\ndispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les\nconditions pr\u00e9vues par ces articles. ...\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des\ndispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nLa d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0\nR.7232-22 du Code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDDETS33\n26 rue des mara\u00eechers\nCS 32060 33088 BORDEAUX Cedex\nT\u00e9l : 05.47.47.47 .47\nwww.gironde.gouv.fr\n - 33-2024-03-05-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration RELAIS - SAP 410247589 22\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s service\ninstructeur de la Gironde ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,\n75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nxEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet\nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut \u00e9galement \u00eatre\nform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 BORDEAUX , le -3\nPour le pr\u00e9fet, pour le directeur\nd\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de l'unit\u00e9 politiques de I'emploi\nDDETS33\n26 rue des maraichers\nCS 32060 33088 BORDEAUX Cedex\nT\u00e9l : 05.47.47.47.47\nwww.g\u00eerbnde.gouv.fr\n - 33-2024-03-05-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration RELAIS - SAP 410247589 23\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-03-13-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML 2024 044 du 13 mars 2024 portant\nautorisation d'occupation temporaire d'une\nd\u00e9pendance du DPM par la soci\u00e9t\u00e9 SAS EURONAT\nsur la commune de Grayan-et-l'H\u00f4pital\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML 2024 044 du 13 mars 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une\nd\u00e9pendance du DPM par la soci\u00e9t\u00e9 SAS EURONAT sur la commune de Grayan-et-l'H\u00f4pital 24\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nDE LA GIRONDE Service de la D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Mer et au Littoral\n\u00cb\u00cb;\u00cb Division de l'Espace Littoral et Maritime\nFraternit\u00e9 Unit\u00e9 Gestion du Domaine Public Maritime\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2024_044\nportant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime\nCommune de Grayan-et-l'H\u00f4pital\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nVu le code du domaine de I'Etat,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nVu le code de l'environnemelnt,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-424 du 15 avril 2015 portant cr\u00e9ation du parc naturel marin de l'estuaire de la\nGironde et de la mer des Pertuis,\nVu I'arr\u00e9t\u00e9 du 11 octobre 2016 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 Dunes du littoral girondin de la\nPointe de Grave au Cap Ferret (zone sp\u00e9ciale de conservation)\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2020 modifiant l''arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2016 portant d\u00e9signation du site Natura\n2000 Dunes du littoral girondin de la Pointe de Grave au Cap Ferret (zone sp\u00e9ciale de conservation)\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer de la Gironde,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 26 janvier 2024, pris au nom du pr\u00e9fet, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 1% ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique \u00e0\nMonsieur Renaud Laheurte,\nVu la note n\u00b0-0-3104-2023 en date du 31 janvier 2023 du Vice-amiral d'escadre Olivier Lebas,\ncommandant de la zone maritime Atlantique, relative \u00e0 l'\u00e9volution du circuit d'instruction pour\ncertaines autorisations d'occupation temporaires du domaine public maritime, =\nVu la demande d'autorisation d'occypation tempo'raire,(AOT) d'une d\u00e9pendance domaine public\nmaritime (DPM), pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS EURONAT, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral Jean-Michel LOREFICE, en date du 08 janvier 2024,\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry - BP 90\n33.000 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l:0547 3051 51 \u00b0\nwww.gironde.gouv.fr\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML 2024 044 du 13 mars 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une\nd\u00e9pendance du DPM par la soci\u00e9t\u00e9 SAS EURONAT sur la commune de Grayan-et-l'H\u00f4pital 25\nVu l'avis favorable du pr\u00e9fet maritime en date du 17 janvier 2024,\nVu l'avis du commandant de la zone maritime Atlantique en date du 20 f\u00e9vrier 2024,\nVu l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9g\u00eeon Nouvelle-Aquitaine et du\nd\u00e9partement de la Gironde en date du 01 f\u00e9vrier 2024,\nVu l'avis de la mairie de Grayan-et-l'H\u00f4pital en date du 27 f\u00e9vrier 2024,\nVu l'avis favorable de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 07 f\u00e9vrier 2024,\nVu l'avis de l'Office national des for\u00e9ts, en sa qualit\u00e9 d'op\u00e9rateur Natura 2000 sur le secteur, en date du\n15 f\u00e9vrier 2024,\nVu l'avis de la commission nautique locale en date du 27 f\u00e9vrier 2024,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'\u00e9tablissement EURONAT de disposer d'une canalisation de pompage\nd'eau de mer pour l'alimentation de son centre baln\u00e9aire de thalassoth\u00e9rapie,\n_Cons_id\u00e9rant que la canalisation, n'a pas d'incidence sur le site Natura 2000, au vu de l'\u00e9tude simplifi\u00e9e\nd'\u00e9valuation d'incidences Natura 2000 produite \u00e0 l'appui de la demande et sous r\u00e9serve du respect des\nprescriptions inscrites dans la pr\u00e9sente autorisation,\nConsid\u00e9rant que la canalisation n'induit pas de changement substantiel d'utilisation du DPM naturel, ni\nune atteinte \u00e0 la pr\u00e9servation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Objet\nLa Soci\u00e9t\u00e9 SAS EURONAT, n\u00b0 SIRET 302 476 403 00027, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 route de D\u00e9pee, \u00e0\nGrayan-et-l''H\u00f4pital (33 590), repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident Directeur G\u00e9n\u00e9ral, Monsieur Jean-Michel\nLOREFICE, est d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s par le terme de b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nElle est autoris\u00e9e \u00e0 occuper une d\u00e9pendance du domaine public maritime, au droit du centre naturiste\nEURONAT, pour un dispositif de pompage d'eau de mer, afin d'alimenter son centre baln\u00e9aire de\nthalassoth\u00e9rapie.\nCe dispositif est constitu\u00e9 :\n- d'une canalisation de diam\u00e8tre 80 mm et de longueur de 75 m\u00e8tres ;\n* d'une cr\u00e9pine de diam\u00e8tre 200 mm et de longueur de 30 m\u00e8tres ;\n+ \u2014 l'ensemble est enfoui \u00e0 1,20 metre de profondeur dans le sol.\nL'emprise \u00f4ccup\u00e9e par ce dispositif sur le domaine public maritime est pr\u00e9cis\u00e9e dans la cartographie\njointe en annexe \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation (coordonn\u00e9es en RGF93 / Lambert 93).\nSeuls sont autoris\u00e9s sur cette emprise les ouvrages existants \u00e0 la date de signature de la pr\u00e9sente\nautorisation. L'usage de cette d\u00e9pendance du domaine public maritime est strictement limit\u00e9 au\n'pr\u00e9sent objet. Toute modification d'usage ou d'am\u00e9nagement ne pourra \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s accord\nexpress de la DDTM de la Gironde d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s par le terme de gestionnaire.\n2/10\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML 2024 044 du 13 mars 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une\nd\u00e9pendance du DPM par la soci\u00e9t\u00e9 SAS EURONAT sur la commune de Grayan-et-l'H\u00f4pital 26\nArticle 2 : Caract\u00e8re\nLa pr\u00e9sente autorisation est rigoureusement personnelle. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra donc, de quelque\nmani\u00e8re que ce soit, en transf\u00e9rer le b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 quiconque. En cas de cession irr\u00e9guli\u00e8re de la part du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, celui-ci continuera \u00e0 \u00eatre responsable vis-\u00e0 vis de l'\u00c9tat de toutes ses obligations.\nCette autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre temporaire, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re\nr\u00e9quisition de l'administration. \u2014\nLa pr\u00e9sente autorisation ne conf\u00e8re pas \u00e0 son titulaire le droit r\u00e9el pr\u00e9vu par les articles L2122-6 \u00e0 L2122-\n12 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P).\nEn outre, la domanialit\u00e9 publique du terrain s'oppose \u00e0 ce que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse invoquer \u00e0 son\nprofit l'application des dispositions l\u00e9gislatives r\u00e9gissant les baux \u00e0 loyer d'immeubles ou de locaux \u00e0\nusage commercial ou industriel. En cons\u00e9quence, la pr\u00e9sente autorisation n''est pas soumise aux\ndispositions du d\u00e9cret du 30 septembre 1953 et ne pourra donner lieu \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 commerciale par\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance qui ne pourra \u00eatre utilis\u00e9e\npour un usage autre que celui mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.\nArticle 3 : Dur\u00e9e\nL'autorisation est valable \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. La date d'expiration est fix\u00e9e au\n31 d\u00e9cembre 2028.\nElle cessera de plein droit si aucune nouvelle demande n'est formul\u00e9e avant cette date. Toute nouvelle\ndemande devra parvenir au gestionnaire au minimum six (6) mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.\nArticle 4 : Prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner 'en tout temps et en tous\npoints, libre acc\u00e8s aux agents des diff\u00e9rents services de I'Etat charg\u00e9s du contr\u00f4le de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, sur simple demande verbale.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire conserve \u00e0 sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s qui\npourraient \u00eatre dues \u00e0 des tiers en raison de la pr\u00e9sence des ouvrages objet de l'autorisation, de\nmodification, d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste seul responsable : -\n* des cons\u00e9quences de l'occupation ;\n- desaccidents ou dommages qui pourraient r\u00e9sulter de l'exploitation des installations ;\n\u00ab de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des installations ;\n\u00ab du d\u00e9roulement, de la surveillance et de la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps :\n< aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la\ncirculation, de l'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique ;\n- aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir, en obtenant notamment les autorisations\nqui y sont exig\u00e9es ;\n* aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes\nsortes pouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation de\nses installations.\n3/10\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML 2024 044 du 13 mars 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une\nd\u00e9pendance du DPM par la soci\u00e9t\u00e9 SAS EURONAT sur la commune de Grayan-et-l'H\u00f4pital 27\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra :\n* prendre toutes les mesures afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et \u00e9viter les\nrisques de pollutions ;\n* prendre toutes les mesures afin qu'aucun d\u00e9gat ni risque ne soit occasionn\u00e9 au domaine public\nmaritime ; '\n\u00ab respecter pour l'ex\u00e9cution des travaux qu'il aura \u00e0 effectuer, les mesures particuli\u00e8res de\ns\u00e9curit\u00e9 prescrites par la r\u00e9glementation en vigueur dans les chantiers du b\u00e2timent et des'\ntravaux publics ainsi que les r\u00e8gles de l'art. Ces dispositions sont applicables m\u00eame dans le cas\no\u00d9 les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s personnellement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ; '\n* souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;\n- entretenir en bon \u00e9tat les ouvrages qu'il maintiendra conformes aux conditions de l'autorisation\npar ses soins et \u00e0 ses frais ;\n* si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses\nfrais et conform\u00e9ment aux instructions qui pourraient lui \u00eatre donn\u00e9es par le service\ngestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 5 : Prescriptions techniques Qart\u00eeculi\u00e8rg' s\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que les lieux, objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont propri\u00e9t\u00e9s de I'Etat, mais que leur entretien\nreste \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra pr\u00e9server, hors circonstances exceptionnelles, |a\ncontinuit\u00e9 de circulation des pi\u00e9tons sur le rivage.\nEn aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour quelque\ncause que ce soit en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 ses installations ou de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 son\nexploitation par des tiers, notamment en cas de submersion marine et/ou de modification de la\ntypologie de la plage, laquelle peut \u00eatre modifi\u00e9e par l'\u00e9rosion marine.\nDans le cas o\u00f9 des travaux d'entretien du dispositif devaient n\u00e9cessiter l'intervention de v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteurs amen\u00e9s \u00e0 circuler et stationner sur une d\u00e9pendance du domaine public maritime,\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire devra solliciter le gestionnaire, au minimum un mois avant d\u00e9but de l'intervention, pour\nobtenir une autorisation compl\u00e9mentaire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L321-9 du code de l'environnement\nde l'article.\nLe formulaire de demande d'autorisation de circulation et de stationnement pour un v\u00e9hicule terrestre\n\u00e0 moteur sur une d\u00e9pendance du domaine public maritime est mis \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, sur\nsimple demande adress\u00e9e par courriel \u00e0 ugdpm@gironde.gouv.fr\n-Les travaux d'entretien n\u00e9cessitant l'usage de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteurs devront \u00eatre effectu\u00e9s\nentre le 1\u00b0 octobre et le 1 avril, ceci afin d'\u00e9viter tout d\u00e9rangement d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et de g\u00eane\noccasionn\u00e9e aux usagers de la plage.\nSi toutefois une urgence justifiait d'une intervention en dehors de ces p\u00e9riodes, des mesures\nconservatoires sp\u00e9cifiques devront \u00eatre mises en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire (ex. : reconnaissance\npr\u00e9alable du site par un organisme environnemental sp\u00e9cialis\u00e9 afin d'identifier d'\u00e9ventuels nids \u00e0\nprot\u00e9ger,...) |\nArticle 6 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique\nLe littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de\nbombardements durant la seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible\npollution pyrotechnique du site doit \u00eatre prise en compte.\nLe site concern\u00e9 par l'AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra\ntoujours l'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens\nou de d\u00e9fense du territoire.\n4110\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML 2024 044 du 13 mars 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une\nd\u00e9pendance du DPM par la soci\u00e9t\u00e9 SAS EURONAT sur la commune de Grayan-et-l'H\u00f4pital 28\nArticle 7 : Responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat\nL'autorisation est accord\u00e9e sans aucun engagement de I'Etat.\nEn aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour quelque cause\nque ce soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 lui-m\u00eame, \u00e0 des tiers, \u00e0 ses installations ou de g\u00eane apport\u00e9e\n\u00e0 leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre I'Etat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de\nl'\u00e9tat des voies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre et de\npolice, soit de travaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement et I'exploitation\nd'autres ouvrages seraient autoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 8 : R\u00e9vocation par l'\u00c9tat\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e ou retir\u00e9e \u00e0 toute \u00e9poque en cas\nd'inex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es ou si le gestionnaire ou un int\u00e9r\u00eat public justifient cette mesure,\nce dont l'administration restera seule juge et ce, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou ses ayants-droits puissent\n- pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 ou un d\u00e9dommagement quelconque.\nIl en sera ainsi notamment dans les cas suivants :\n* cessation de |'usage de ces m\u00eames installations pendant une dur\u00e9e de six mois ;\n* cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant \u00eatre exig\u00e9es par la\nr\u00e9glementation en vigueur pour exercer l'activit\u00e9 ayant motiv\u00e9 l'autorisation.\nDans ce cas, l'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par simple arr\u00eat\u00e9 du gestionnaire, un mois apr\u00e8s mise\nen demeure par simple lettre recommand\u00e9e rest\u00e9e sans effet, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour d\u00e9lit de grande voirie.\nLes redevances domaniales pay\u00e9es d'avance resteront acquises \u00e0 l'\u00c9tat sans pr\u00e9judice du droit pour ce\ndernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui \u00eatre dues.\nArticle 9 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'occvpation pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nSuite \u00e0 une r\u00e9siliation de sa propre initiative, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra pr\u00e9tendre a aucune indemnit\u00e9.\nLes redevances domaniales pay\u00e9es d'avance resteront acquises \u00e0 l'\u00c9tat sans pr\u00e9judice du droit pour ce\ndernier de poursuivre ie recouvrement de toutes les sommes pouvant lui \u00eatre dues.\nArticle 10 : Remise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages\n\u00c0 l'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation, en cas de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation de l'autorisation telles que pr\u00e9vues\naux articles 3, 8 et 9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace\nd'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou:non du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nToutefois le gestionnaire peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des d\u00e9pendances\n(ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors \u00eatre remises en parfait \u00e9tat par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par le\ngestionnaire, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet, apr\u00e8s proc\u00e9dure de contravention de grande\nvoirie.\nLes redevances domaniales pay\u00e9es d'avance resteront acquises \u00e0 l'\u00c9tat sans pr\u00e9judice du droit pour ce\ndernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui \u00eatre dues.\n5710\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML 2024 044 du 13 mars 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une\nd\u00e9pendance du DPM par la soci\u00e9t\u00e9 SAS EURONAT sur la commune de Grayan-et-l'H\u00f4pital 29\nLe gestionnaire peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la\nd\u00e9pendance. Il se trouve alors subrog\u00e9 \u00e0 tous les droits du b\u00e9n\u00e9ficiaire, les ouvrages, constructions et\ninstallations devenant la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 11 : Clauses financi\u00e8res\nS'agissant des conditions financi\u00e8res de cette occupation, le montant de la redevance annuelle \u00e0\ncharge de l'occupant est constitu\u00e9 d'une part fixe et d'une part variable calcul\u00e9e sur le chiffre d'affaires\nhors taxe, relatif aux soins humides qui est en rapport direct avec l'occupation domaniale, soit :\nDispositif (canalisation + cr\u00e9pine) d'une longueur totale de 105 m\u00e8tres pour l'alimentation de la\nthalassoth\u00e9rapie en eau de mer :\n* Part fixe : 105 m x 2,90 \u20ac = 304,50 \u20ac (TROIS CENT QUATRE EUROS ET CINQUANTE CENTIMES)\nLa part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de I'indice TPO2\n(Travaux de g\u00e9nie civil et d'ouvrages d'art neufs ou r\u00e9novation). L'indice TPO2 initial est celui \u00e9tabli pour\nle mois de juillet 2023 :-131/1 \u2014 paru le 16/09/2023).\n* Part variable :\nL'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend les\nrevenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise chaque ann\u00e9e sur le chiffre\nd''affaires hors taxe r\u00e9alis\u00e9 au titre des soins humides sur le site objet du pr\u00e9sent titre d'occupation.\nLa part variable de la redevance est d\u00e9termin\u00e9e par application \u00e0 cette assiette d'un taux progressif sur\nla dur\u00e9e de l'occupation :\nAnn\u00e9e Taux de CA\n< 2024:13%\n* 2025:16%\n* 2026:19%\n\u00ab 2027:22%\n* 2028:25%\nUn minimum de perception de mille cing cents euros (1500 \u20ac) par an sera appliqu\u00e9 pour la part\nvariable de la redevance.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation\naupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera :\n\u2014 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte\nbancaire ;\n\u2014 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 Un centre d'encaissement ;\n\u2014 par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en\npermettre la correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2125-5 du CG3P, sans qu'il soit n\u00e9cessaire\nde proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.\n6/10\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML 2024 044 du 13 mars 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une\nd\u00e9pendance du DPM par la soci\u00e9t\u00e9 SAS EURONAT sur la commune de Grayan-et-l'H\u00f4pital 30\nArticle 12 : Traitement des donn\u00e9es comptables\n'L'occupa_nt communiquera annuellement et \u00e0 la fin de chaque exercice, au plus tard le 28 f\u00e9vrier\nde l'ann\u00e9e suivant celle de l'exercice, une attestation de chiffre d'affaires certifi\u00e9e par le\ncomptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global r\u00e9alis\u00e9 au titre des\nactivit\u00e9s exerc\u00e9es sur le site, objet de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 13 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e\nau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl''ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure. |\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es\nde toute nature.\n\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n* les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n< les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire\ndu domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives. Conform\u00e9ment au r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD)\nn\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux\nlibert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e9s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement. |l peut exercer ses droits en contactant la\nbo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr ).\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique par voie \u00e9lectronique (le-\ndelegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de\nBercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75 572 PARIS CEDEX 12).\nIl est inform\u00e9-e que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti-e. S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel n'est pas conforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL)\nArticle 14 : Imp\u00f4ts et taxes\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les frais, taxes et\nimp\u00f4ts et notamment l'imp\u00f4t foncier auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre\nassujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui\nseraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nDans le cas o\u00f9 l'\u00c9tat serait amen\u00e9 \u00e0 en faire l'avance, il s'engage \u00e0 en effectuer le remboursement d\u00e8s la\npremi\u00e8re injonction aupr\u00e8s de la Recette comp\u00e9tente pour recevoir le paiement de la redevance.\n7110\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML 2024 044 du 13 mars 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une\nd\u00e9pendance du DPM par la soci\u00e9t\u00e9 SAS EURONAT sur la commune de Grayan-et-l'H\u00f4pital 31\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, la d\u00e9claration, notamment de\nconstructions nouvelles, pr\u00e9vues par l'article 1046 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nArticle 15 : Infractions\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans\neffet, sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 16 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 17 : Recours\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant Un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans les\ndeux mois qui suivent la date de sa notification :\n_ par recours gracieux aupr\u00e8s de pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\npar recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conform\u00e9ment aux\narticles R421-1 et suivants du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible\npar le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 18 : Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde, le directeur r\u00e9gional des finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n.Article 19 : Notification\nLa notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera effectu\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer de la Gironde, qui en adressera une copie au directeur r\u00e9gional des finances publiques de\nNouvelie-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde.\nArcachon, le 13 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer et par subd\u00e9l\u00e9gation,\n\u00e9gation, . /pace Litto(a\\:\u00ee /\n2 t- 4 \u00ab =Par d\u00e9t\n8/10\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML 2024 044 du 13 mars 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une\nd\u00e9pendance du DPM par la soci\u00e9t\u00e9 SAS EURONAT sur la commune de Grayan-et-l'H\u00f4pital 32\nGaiere\no fiduerd\n| |\nOCEAN / PLAGE /\nCoord. GPS 7\na3 \u00c9lapet anll-retour\n\u2014# \u00f9fl 2 e station de pompage\nGfc #\" profondeur d'enfouissemant de l'ensemble \\Q{e. e\n1.20m sous niveau de la plage o}W\nblockhaus\n|\nr\u00e9surgenceECHELLE: 1/500 eau :ls mer\n27 SEPTEMBRE 2012 /\n9/10\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML 2024 044 du 13 mars 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une\nd\u00e9pendance du DPM par la soci\u00e9t\u00e9 SAS EURONAT sur la commune de Grayan-et-l'H\u00f4pital 33\nxeper UOYDEIIV LLEEE - ZPLOBdG - 2J53||V DUIELICED NP lEND G - | 21037 18 13 UOHEZ9j9G S89/A18SJY - WAGON / 1WAS / \u20ac W1AQ : S\u00e9puUOP S3P $82IN0S ouide1d P uogesijeue) \u2014\u2014\u00a36 LOqUIe] / \u00a36 4DN - HSLZ:OSd3 : VDSeOHLYO QE-NDI \u00a9 : sjonue1RI>Y aunp ap paid np aywr6C'6TH88p9 : mm._...r - \"+T'006bZE : E6T X 4 =uonesyeusd WX \"; \u2014T4\u00bbf 2S8'TTH88t9 - mm._H>e aube \u20ac'008bLE : E6T X; .~ el auide2 WXwes GE'6TH88b9 ! E6T A. | Et'OESHLE * E6T X1inope1-hue jadedVCOZ 18HA91 [B103317 NE 33 13| Ej \u20ac UOIJESa|aQ Ej'ep o9/AU8S | Lo. ' 13y E| 9P 39 so1|O111181 Sap ojejuaWaIIEdIG UONDAIG it|ealdoH,|-1e-ueAels ap aunuwoI . IANOYIO V1341VYNOUN3 uonesijeued - Wdd NP LOV axauuy 13433dL&\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML 2024 044 du 13 mars 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une\nd\u00e9pendance du DPM par la soci\u00e9t\u00e9 SAS EURONAT sur la commune de Grayan-et-l'H\u00f4pital 34\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-03-18-00002\nR\u00e9glementation temporaire de la circulation\nsur la rocade nord de Bordeaux durant les\n\u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s au Stade Matmut Atlantique\ndurant l'ann\u00e9e 2024\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-18-00002 - R\u00e9glementation temporaire de la circulation\nsur la rocade nord de Bordeaux durant les \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s au Stade Matmut Atlantique durant l'ann\u00e9e 2024 35\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fet\n?,f,\u00e9LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9gait\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 du 18 MARS 2024\nPortant r\u00e9glementation temporaire de la circulation\nsur la rocade nord de Bordeaux durant les \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s\nau Stade Matmut Atlantique durant l'ann\u00e9e 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVu le Code de la route et notamment son article R411-18 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne Guyot pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 et l'instruction interminist\u00e9rielle modifi\u00e9e sur la signalisation\nrouti\u00e8re du 24 novembre 1967 ;\nVu le plan de mobilit\u00e9s et son tableau des jauges pour l'organisation des \u00e9v\u00e9nements au stade Matmut\nAtlantique ; |\nConsid\u00e9rant que la circulation pr\u00e9sente durant les \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s au stade Matmut\nAtlantique, et notamment en jauge sup\u00e9rieure \u00e0 25 000 spectateurs, n\u00e9cessite la mise en \u0153uvre de\nmesures temporaires d'exploitation permettant de limiter l'afflux de v\u00e9hicules sur le boulevard Ali\u00e9nor\nd'Aquitaine mais aussi, de favoriser l'insertion des spectateurs sur la rocade A630 ext\u00e9rieure en sortie\nd'\u00e9v\u00e8nement ; '\nSur proposition de madame la directrice de cabinet adjointe;\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l: 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-18-00002 - R\u00e9glementation temporaire de la circulation\nsur la rocade nord de Bordeaux durant les \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s au Stade Matmut Atlantique durant l'ann\u00e9e 2024 36\nARRETE\nArticle premier: En phase \u00ab sortie\u00bb des \u00e9v\u00e9nements 2024, qui se d\u00e9rouleront au stade Matmut\nAtlantique et accueilleront plus de 25 000 personnes, ou en cas de situation exceptionnelle valid\u00e9e par\nla pr\u00e9fecture, la circulation sera r\u00e9glement\u00e9e comme suit :\n- Fermeture de bretelles :\nLa bretelle de sortie n\u00b04a de la rocade A630, ext\u00e9rieure, pourra \u00eatre ferm\u00e9e 1 heure avant la fin du\nspectacle/match et pour une dur\u00e9e de 4 heures.\nLes usagers seront d\u00e9vi\u00e9s sur les sorties suivantes de la rocade ext\u00e9rieure, pour rejoindre les communes\nde Bruges et de Bordeaux par les voies communales.\nLa bretelle de liaison reliant le boulevard Ali\u00e9nor d'Aquitaine, en provenance de Bordeaux, aux\ngiratoire Marie Fel et cours Bricaud, et permettant de rejoindre la direction M\u00e9rignac, pourra \u00e9tre\nferm\u00e9e 40 minutes avant la fin du spectacle/match et pour une dur\u00e9e de 4 heures.\nLes usagers seront d\u00e9vi\u00e9s par la rocade int\u00e9rieure depuis I'entr\u00e9e 4, vers le pont d'Aquitaine et la\nRN230-Pont Mitterrand.\n\u00bb \u2014 Neutralisation de voie :\nLa voie de droite de la rocade A630, ext\u00e9rieure, pourra \u00eatre neutralis\u00e9e 1heure avant la fin du\nspectacle/match entre les PR 6+1090 et 7+460. Les usagers circuleront alors sur les voies rest\u00e9es libres.\nEn fonction de I'\u00e9volution des conditions de circulation, les horaires de d\u00e9but et/ou fin des restrictions\nde circulation pourront \u00eatre avanc\u00e9es, sur instruction des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou du PC\nmobilit\u00e9s lorsqu'il est activ\u00e9.\nArticle 2 : Les prescriptions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont signal\u00e9es conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'instruction minist\u00e9rielle relative \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes pr\u00e9cit\u00e9e. La\npose, la maintenance et la d\u00e9pose de la signalisation temporaire n\u00e9cessaire aux balisages relatifs \u00e0 ces\nmesures d'exploitation sont assur\u00e9es par la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique\n(district de Gironde).\nArticle 3 : L'information des usagers sera assur\u00e9e par la DIR Atlantique \u00e0 l'aide d'une signalisation\ntemporaire, des panneaux \u00e0 messages variables, et du site Bison Fut\u00e9.\nArticle 4: Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde, monsieur le directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Atlantique, monsieur le commandant de la CRS autorouti\u00e8re\nd'Aquitaine, monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, madame le maire de\nBruges, monsieur le maire de Bordeaux, madame la pr\u00e9sidente de Bordeaux M\u00e9tropole, monsieur le\ndirecteur des services d'incendie et de secours sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nGironde.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le d\u00e9lai de\n2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Bordeaux,\n9 rue Tastet \u2014- BP 947 \u2014 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nP/Le pr\u00e9fet,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n/\u00cfl\u00e4_\nJustin\\BABILOTTE\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-18-00002 - R\u00e9glementation temporaire de la circulation\nsur la rocade nord de Bordeaux durant les \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s au Stade Matmut Atlantique durant l'ann\u00e9e 2024 37\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-03-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour la formation aux\npremiers secours du Comit\u00e9 D\u00e9partemental, Union\nFran\u00e7aise des Oeuvres La\u00efques d'Education\nPhysique de Gironde (UFOLEP Gironde)\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour la formation aux premiers secours du Comit\u00e9\nD\u00e9partemental, Union Fran\u00e7aise des Oeuvres La\u00efques d'Education Physique de Gironde (UFOLEP Gironde) 38\nPRE'FET Cabinet\nDE LA GIRONDE . g e D C Eion des Spcuritesp Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civile\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant agr\u00e9ment pour la formation aux premiers secours\ndu Comit\u00e9 D\u00e9partemental, Union Fran\u00e7aise des Oeuvres La\u00efques d'Education Physique\nde Gironde - (UFOLEP Gironde)\nLe pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - article R725-4 ;\nVU la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 91-834 du 30 ao\u00fbt 1991 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation aux premiers secours ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92-514 du 12 juin 1992 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation de moniteurs des premiers secours ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 juillet 1992 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'agr\u00e9ment pour les formations aux premiers\nsecours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 portant organisation de la formation continue dans le domaine\ndes premiers secours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2007 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 civile\nrelatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00abpr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1\u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2012 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0\nl'unit\u00e9 d'enseignement \u00abp\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur en pr\u00e9vention et secours\nciviques\u00bb ;\nVU la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment PSC1 - AN75-PSC-153-2023-2026 d\u00e9livr\u00e9e le 7 novembre 2023 par le minist\u00e8re\nde Vint\u00e9rieur et des Outre-Mer \u00e0 I'Union Fran\u00e7aise des Oeuvres La\u00efques d'Education Physique pour la\np\u00e9riode du 8 novembre 2023 au 7 novembre 2026 ;\nVU la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment PAE FPSC \u2014 1104 C 75 d\u00e9livr\u00e9e le 11 avril 2022 par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et\ndes Outre-Mer \u00e0 l'Union Fran\u00e7aise des Oeuvres La\u00efques d'Education Physique pour la p\u00e9riode du 11 avril\n2022 au 10 avril 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2022 renouvelant I'agr\u00e9ment pour-la formation aux premiers secours du\nComit\u00e9 D\u00e9partemental, Union Fran\u00e7aise des Oeuvres La\u00efques d'Education Physique de Gironde pour\ndeux ans ;\nVU le dossier pr\u00e9sent\u00e9 le 6 mars 2024 par le Comit\u00e9 D\u00e9partemental, Union Fran\u00e7aise des Oeuvres\nLaiques d'Education Physique de Gironde en vue de son renouvellement d'agr\u00e9ment pour dispenser les\nformations aux premiers secours ;\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60 '\nwww.gironde.aouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour la formation aux premiers secours du Comit\u00e9\nD\u00e9partemental, Union Fran\u00e7aise des Oeuvres La\u00efques d'Education Physique de Gironde (UFOLEP Gironde) 39\nCONSIDERANT que le Comit\u00e9 D\u00e9partemental, Union Fran\u00e7aise des Oeuvres La\u00efques d'Education\nPhysique de Gironde remplit les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 1992 relatif aux conditions\nd'habilitation ou d'agr\u00e9ment pour les formations aux premiers secours ;\nSUR PROPOSITION du chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile de la pr\u00e9fecture\nde la Gironde ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: le Comit\u00e9 D\u00e9partemental, Union Fran\u00e7aise des Oeuvres La\u00efques d'Education Physique de\nGironde est agr\u00e9\u00e9 pour d\u00e9livrer les unit\u00e9s d'enseignements suivantes :\n- Pr\u00e9vention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1),\n- P\u00e9dagogie Appliqu\u00e9e \u00e0 I'Emploi de formateur en Pr\u00e9vention et Secours Civiques (PAE FPSC),\nLa facult\u00e9 de dispenser ces unit\u00e9s d'enseignements est subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9tention d'une d\u00e9cision\nd'agr\u00e9ment, en cours de validit\u00e9, de ses r\u00e9f\u00e9rentiels internes de formation et de certification, d\u00e9livr\u00e9e\npar la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises du minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur.\nARTICLE 2 : S'il est constat\u00e9 des insuffisances graves dans la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent agr\u00e9ment,\nnotamment un fonctionnement non conforme aux conditions r\u00e9glementaires, aux conditions d\u00e9crites\ndans le dossier ayant permis sa d\u00e9livrance ou conditions figurant dans les r\u00e9f\u00e9rentiels internes de\nformation et de certification pr\u00e9cit\u00e9s, le pr\u00e9fet peut appliquer les dispositions pr\u00e9vues par l'article 17 de\nI'arr\u00e9t\u00e9 du 8 juillet 1992 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\nARTICLE 3 : L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nlendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la\nGironde. Il est renouvelable au terme d'une nouvelle d\u00e9claration.\nARTICLE 4: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et la directrice de cabinet adjointe, directrice des\ns\u00e9curit\u00e9s, du pr\u00e9fet de la Gironde sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au\npr\u00e9sident du Comit\u00e9 D\u00e9partemental, Union Fran\u00e7aise des Oeuvres Laiques d'Education Physique de\nGironde.\nBordeaux,le 4 \u00a7 MARS 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fet; Pou |j _\nLa Directric\u00e9 de Cab jointe,\n\u2014\n_\u00c6d\u00f1ne MUZOTTE\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour la formation aux premiers secours du Comit\u00e9\nD\u00e9partemental, Union Fran\u00e7aise des Oeuvres La\u00efques d'Education Physique de Gironde (UFOLEP Gironde) 40","date":"2024-03-19","first_seen_on":"2024-08-22T08:50:40+00:00","id":"0f9957162a8302cbba3e27039b2aae493cd1ccc2df21f22505b419e3cb019cea","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-069","pdf_creation_date":"2024-03-19T14:54:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/72500/541672/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-069.pdf"}