{"administration":"pref23","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Creuse","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA CREUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b023-2025-190\nPUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDDT de la Creuse / SERRE\n23-2025-12-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'acc\u00e8s aux\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires\nnaturalistes (4 pages) Page 3\n2\nDDT de la Creuse\n23-2025-12-08-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'acc\u00e8s aux\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation\nd'inventaires naturalistes\nDDT de la Creuse - 23-2025-12-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation\nd'inventaires naturalistes 3\n| = DirectionPREFETE D\u00e9partementaleee CREUSE des TerritoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N&portant autorisation d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esdans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires naturalistes\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Officier dans l'Ordre national du m\u00e9riteVU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1-A;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s a la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;VU la circulaire minist\u00e9rielle du 02 octobre 2007 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9edans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code del'environnement.VU la demande en date du 24 septembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, en vue d'obtenir l'autorisation d'acc\u00e9der aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le butde r\u00e9aliser des inventaires naturalistes sur diff\u00e9rentes esp\u00e8ces et habitats, en vue du suivide leur \u00e9volution.CONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et l'importance pour l'am\u00e9lioration de la connaissance dela biodiversit\u00e9 que repr\u00e9sentent les inventaires et suivis du patrimoine naturel conduitspour l'actualisation de l'inventaire du patrimoine naturel du d\u00e9partement de la Creuse;CONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et l'importance d'affiner les connaissances sur la structuredes haies, leur gestion et leur environnement ainsi que sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou nondans le d\u00e9partement de la Creuse ;CONSIDERANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectu\u00e9s sous laresponsabilit\u00e9 de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la creuse ;ARR\u00caTE :Article 1 - En vue d'ex\u00e9cuter des prospections naturalistes, les agents missionn\u00e9s de l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et ceux auxquels cet organisme aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, sontautoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou non closes (\u00e0 l'exception deslocaux consacr\u00e9s \u00e0 l'habitation), sur l'ensemble des communes du d\u00e9partement de laCreuse.\nPr\u00e9fecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq \u2014 B.P. 79 - 23011 Gu\u00e9ret CedexTel : 05 55 51 59 00\u2014 Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr\n23-2025-12-08-00008\nDDT de la Creuse - 23-2025-12-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation\nd'inventaires naturalistes 4\nCes \u00e9tudes portent sur :- \u00e9tat des lieux de la structure et de l'\u00e9volution des bocages dans le cadre du dispositifnational du suivi du bocage;- Prospections d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es: Castor d'Europe, Loutre d'Europe, Ecrevisse \u00e0 piedsblancs, Faucon pelerin, Hibou grand-duc et bivalves;- \u00c9coute de la croule de la b\u00e9casse des bois (d\u00e9nombrement des m\u00e2les chanteurs) etbagage permettant le suivi de la population.Cette autorisation s'applique du 01/01/2026 jusqu'au 31/12/2026.\nArticle 2 - Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ainsi qued'un ordre de mission nominatif \u00e9tabli par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. Ils devront\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute r\u00e9quisition.Une copie des ordres de mission nominatifs sera transmis \u00e0 la direction r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement et \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires.\nArticle 3 - L'acc\u00e8s de ces agents n'interviendra qu'\u00e0 l'issue de l'accomplissement desformalit\u00e9s prescrites par l'article 1er de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e susvis\u00e9es.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de chacune des communes concern\u00e9es au moinsdix jours avant et doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.Dans les propri\u00e9t\u00e9s closes, cette autorisation ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8snotification au propri\u00e9taire, ou, en son absence, au gardien la propri\u00e9t\u00e9. A d\u00e9faut degardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notificationau propri\u00e9taire faite en mairie : ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettrel'acc\u00e8s, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunald'instance.En outre, pour mieux diffuser l'information, d'autres communications seront r\u00e9alis\u00e9esaupr\u00e8s des repr\u00e9sentants des chambres consulaires et syndicats agricoles et forestiers, dupublic ainsi qu'aupr\u00e8s des communes concern\u00e9es.\nArticle 4 - En cas de refus d'un propri\u00e9taire d'accorder l'acc\u00e8s \u00e0 sa propri\u00e9t\u00e9, les agents etpersonnes mandat\u00e9es n'interviendront pas sur la dite propri\u00e9t\u00e9.\nArticle 5 - Les agents missionn\u00e9s pour r\u00e9aliser les inventaires doivent respecter l'int\u00e9grit\u00e9des biens et propri\u00e9t\u00e9s travers\u00e9s. Dans le cas o\u00f9, malgr\u00e9 les pr\u00e9cautions prises, ilr\u00e9sulterait de ces op\u00e9rations des dommages, les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre duesseront \u00e0 la charge de l'administration. \u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, le dommage sera \u00e9valu\u00e9par le tribunal administratif de Limoges.\nPr\u00e9fecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq \u2014 B.P. 79 - 23011 Gu\u00e9ret CedexTel : 05 55 51 59 00 \u2014 Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr\nDDT de la Creuse - 23-2025-12-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation\nd'inventaires naturalistes 5\nArticle 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sanotification ou sa publication :- par la voie d'un recours administratif. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deuxmois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Limoges ;- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges(http://limoges.tribunal-administratif.fr/).\nArticle 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse, le directeur r\u00e9gional parint\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Creuse, le commandant du groupement degendarmerie de la Creuse, les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs desservices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Creuse.Gu\u00e9ret, le 08La pr\u00e9f\u00e8te\nAnne FRACK IAK-JACOBS\nPr\u00e9fecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq \u2014 B.P. 79 - 23011 Gu\u00e9ret CedexTel : 05 55 51 59 00 \u2014 Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse. gouv.fr\nDDT de la Creuse - 23-2025-12-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation\nd'inventaires naturalistes 6\nDDT de la Creuse - 23-2025-12-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation\nd'inventaires naturalistes 7","date":"2025-12-19","first_seen_on":"2025-12-19T21:11:27+00:00","id":"0fa45489a666aa47802b0513c8405e46882cfc1e01e201e7e2b37280682f2ffe","name":"2025-087","pdf_creation_date":"2025-12-19T19:36:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.creuse.gouv.fr/contenu/telechargement/22612/166490/file/2025-087.pdf"}