{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b086-2024-071\nPUBLI\u00c9 LE 19 MARS 2024\nSommaire\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2024-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2024 portant r\u00e9quisition des\nm\u00e9decins lib\u00e9raux du secteur de POITIERS pour assurer la permanence des\nsoins ambulatoires (2 pages) Page 3\nPREFECTURE de la VIENNE / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\n86-2024-03-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SG-DCPPAT-008 donnant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature de M. Jean LABAYEN, administrateur de l\u25a1\u00c9tat, en directeur\nr\u00e9gional par int\u00e9rim des finances publiques, des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique en mati\u00e8re de successions pour le\nd\u00e9partement de la Vienne (2 pages) Page 6\n2\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-03-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2024 portant r\u00e9quisition des\nm\u00e9decins lib\u00e9raux du secteur de POITIERS pour\nassurer la permanence des soins ambulatoires\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2024 portant r\u00e9quisition des m\u00e9decins lib\u00e9raux du secteur de\nPOITIERS pour assurer la permanence des soins ambulatoires 3\n- | Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-AquitainePR\u00c9FET D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la VienneDE LA VIENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2024portant r\u00e9quisition des m\u00e9decins lib\u00e9raux du secteur de POITIERSpour assurer la permanence des soins ambulatoires\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine - M. Beno\u00eet ELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Vienne - Monsieur Jean-Marie GIRIER;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-SG-DCPPAT-005 en date du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Etienne BRUN-ROVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant applicationdu cahier des charges r\u00e9gional de la permanence des soins en m\u00e9decine ambulatoire enNouvelle-Aquitaine ;VU l''arr\u00eat\u00e9 du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portantmodification de l'arr\u00eat\u00e9 relatif au cahier des charges r\u00e9gional de la permanence des soins enm\u00e9decine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve national d\u00e9pos\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration des Syndicats M\u00e9dicaux fran\u00e7aisen date du 18 septembre 2023 pour un mouvement de gr\u00e8ve illimit\u00e9e \u00e0 compter du 13 octobre2023.VU le courriel du 6 octobre 2023 du Dr C\u00e9line BRECHON-GIRAUD informant le Pr\u00e9sident duConseil D\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins (CDOM) et I'ARS de sa participation aumouvement de gr\u00e8ve sur son secteur de gardes (secteur 1 POITIERS) pour les soirs, dimanche etjours f\u00e9ri\u00e9s compris \u00e0 compter du 13 octobre 2023 et pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.VU le rapport circonstanci\u00e9 du conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins (CDOM) de laVienne adress\u00e9 par mail en date du 14 mars 2024 informant le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gationD\u00e9partementale de la Vienne de la d\u00e9claration de gr\u00e8ve du Dr BRECHON-GIRAUD sur lesecteur 1 de POITIERS et notamment le vendredi 22 mars 2024 de 20h00 \u00e0 24h00 etdemandant de prendre les dispositions n\u00e9cessaires ;CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit \u00eatre assur\u00e9e et garantie pour lesjours et heures susnomm\u00e9s; d'autre part que l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 doit veiller \u00e0 garantirla r\u00e9ponse la mieux adapt\u00e9e aux n\u00e9cessit\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins de la population ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2024 portant r\u00e9quisition des m\u00e9decins lib\u00e9raux du secteur de\nPOITIERS pour assurer la permanence des soins ambulatoires 4\nCONSIDERANT que l'absence d'un m\u00e9decin effecteur lib\u00e9ral pour exercer la permanence dessoins sur le secteur de POITIERS le vendredi 22 mars 2024 de 20h00 \u00e0 24h00 est de nature \u00e0cr\u00e9er un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue uneatteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP);CONSIDERANT l''impossibilit\u00e9, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,d'assurer par substitution la r\u00e9ponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de r\u00e9quisitionnerun m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste sur le secteur concern\u00e9 en adaptant ces mesures de mani\u00e8reproportionn\u00e9e \u00e0 l'imp\u00e9ratif de sant\u00e9 publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;Sur proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ;\nARRETE\nArticle 1: Madame C\u00e9line BRECHON-GIRAUD, m\u00e9decin lib\u00e9ral exer\u00e7ant au cabinet m\u00e9dical si-tu\u00e9 23 rue du Clos Gaultier 86000 POITIERS est r\u00e9quisitionn\u00e9e pour effectuer une astreinted'effection m\u00e9dicale lib\u00e9rale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur dePOITIERS :=~ Le vendredi 22 mars 2024 de 20h00 \u00e0 24h00Article 2 : Le m\u00e9decin requis doit \u00eatre joignable par le SAMU Centre 15 \u00e0 tout instant sur sonnum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone professionnel durant les cr\u00e9neaux horaires d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un m\u00e9decin, de ne pas d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitionsde l'autorit\u00e9 publique est passible d'une amende de 3 750 euros.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eateadress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e vial'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la VienneArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Vienne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de laVienne, la directrice du centre hospitalier universitaire de Poitiers et le directeur du SAMU 86sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera notifi\u00e9au m\u00e9decin lib\u00e9ral susnomm\u00e9.A Poitiers, le 18 mars 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taise g\u00e9n\u00e9ral,\nEtienne BRUN-ROVET\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2024 portant r\u00e9quisition des m\u00e9decins lib\u00e9raux du secteur de\nPOITIERS pour assurer la permanence des soins ambulatoires 5\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-03-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SG-DCPPAT-008 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Jean LABAYEN,\nadministrateur de l\u25a1\u00c9tat, en directeur r\u00e9gional\npar int\u00e9rim des finances publiques, des Pays de la\nLoire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nen mati\u00e8re de successions pour le d\u00e9partement\nde la Vienne\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SG-DCPPAT-008 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Jean\nLABAYEN, administrateur de l\u25a1\u00c9tat, en directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des finances publiques, des Pays de la Loire et du d\u00e9partement\nde la Loire-Atlantique en mati\u00e8re de successions pour le d\u00e9partement de la Vienne\n6\nExPR\u00c9FET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE LA VIENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques publiqueset de I'appui territorialBureau de la modernisation et de la coordination interminist\u00e9rielles\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-SG-DCPPAT-008en date 14 mars 2024donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean LABAYEN, administrateur de l'\u00c9tat, en di-recteur r\u00e9gional par int\u00e9rim des finances publiques, des Pays de la Loire et du d\u00e9partementde la Loire-Atlantique en mati\u00e8re de successions pour le d\u00e9partement de la VienneLe pr\u00e9fet de la VienneVU le code civil, notamment ses articles 809 \u00e0 811-3 ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1, R. 2331-5 et R. 2331-6 ;VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant \u00e0 l'administration de l'enregistrement la ges-tion des successions non r\u00e9clam\u00e9es et la curatelle des successions vacantes, valid\u00e9 par l'or-donnance du 27 novembre 1944 ;VU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9-publique, notamment son article 4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organi-sation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses ar-ticles 19, 42 et 43 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9-n\u00e9rale des finances publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me etquatri\u00e8me parties r\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique portant nomination deM. GIRIER Jean-Marie, pr\u00e9fet de la Vienne ;\n7, place Aristide BriandCS 30589 \u2014 86021 Poitiers CedexT\u00e9l : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SG-DCPPAT-008 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Jean\nLABAYEN, administrateur de l\u25a1\u00c9tat, en directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des finances publiques, des Pays de la Loire et du d\u00e9partement\nde la Loire-Atlantique en mati\u00e8re de successions pour le d\u00e9partement de la Vienne\n7\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M Jean LABAYEN, administrateur de l'\u00c9tat dugrade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances publiques des Pays de laLoire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'organisation de la gestion de pa-trimoines priv\u00e9s et de biens priv\u00e9s, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre2007;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;ARR\u00caTE:Article 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean LABAYEN, Directeur r\u00e9gionalpar int\u00e9rim des finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, \u00e0l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et comp\u00e9tences, tous les actes se rappor-tant \u00e0 l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des succes-sions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9parte-ment de la Vienne.Article 2 - Monsieur Jean LABAYEN, Directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des finances publiques desPays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, peut donner sa d\u00e9l\u00e9gation aux agentsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation. Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature sera prise, au nom du Pr\u00e9fet de laVienne, par arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation qui devra \u00eatre transmis au Pr\u00e9fet de la Vienne aux fins depublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 3 - Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-SG-DCPPAT-010 en date 31 mars 2022 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique PY, administratrice g\u00e9n\u00e9rale des finances pu-bliques, directrice r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partementde la Loire-Atlantique en mati\u00e8re de successions pour le d\u00e9partement de la Vienne sontabrog\u00e9es.Article 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Directeur r\u00e9gional par nt\u00e9rim des fi-nances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fectureLe Pr\u00e9fe\u00ee -\nR\nJean-Marie/ GIRIER\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SG-DCPPAT-008 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Jean\nLABAYEN, administrateur de l\u25a1\u00c9tat, en directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des finances publiques, des Pays de la Loire et du d\u00e9partement\nde la Loire-Atlantique en mati\u00e8re de successions pour le d\u00e9partement de la Vienne\n8","date":"2024-03-19","first_seen_on":"2025-09-14T02:39:52+00:00","id":"0fa7db2a52de0b239c870eda2df658239468be880d41255603df25458221ca84","name":"Recueil RAA n\u00b071 du 19 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-19T16:28:54+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-19T16:29:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/40462/254076/file/2024-03-19%2BN%C2%B071.pdf"}