{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFETE MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICELibert\u00e9 Lsbert\u00e9\u00c9galit\u00e9 .\u00c9ga!:'t\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9 |= \u00c6%\" Genevi\u00e8veF\n\" CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE \u2014 [ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, la Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Beauvais et le mairede Sainte Genevi\u00e8ve, il est convenu ce qui suit:La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termine lesmodalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la communaut\u00e9 de brigadede gendarmerie nationale de Noailles. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le commandant dela. communaut\u00e9 de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialementcomp\u00e9tentes.Article 1 \"L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I_'\u00catatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local des\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :- la s\u00e9curit\u00e9 routiere .- la lutte contre les atteintes aux biens.- la lutte contre les atteintes aux personnes :- la lutte contre les-incivilit\u00e9s et troubles \u00e0 l'ordre public;- la lutte contre les violences intra-familiales et l'accueil des victimes .- la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance:- la pr\u00e9vention des violences scolaires.- la lutte contre le harc\u00e9lement. -- lutte contre la toxicomanie.- pr\u00e9vention des violences scolaires :- la protection des zones artisanales et industrielles:- lutte contre les pollutions et les nuisances ;- la s\u00e9curisation des commerces ;- la vid\u00e9oprotection.\n1\nArticle 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particulierement les missions de surveillance sur tout leterritoire communal de Sainte Genevi\u00e9ve dans les cr\u00e9neaux horaires suivants : de 8h30 \u00e0 12h et de 14h \u00e018h du lundi au vendredi avec une \u00e0 deux patrouilles de soir\u00e9e al\u00e9atoires de 12h30 \u00e0 20h par mois. Ceshoraires et jours de service peuvent \u00e9tre variables ou modulables en fonction des besoins de service, des\u00e9v\u00e8nements se d\u00e9roulant sur la commune et des agents de Police Municipale pr\u00e9sents (cong\u00e9s, repos,formations...).\nArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de I'Etat et le maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire\u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre Il : Modalit\u00e9s de la coordination\nArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, las\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vuespar la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui yparticipe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement faitun \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes:e R\u00e9union mensuelle.e Journellement avec les patrouilles des deux unit\u00e9s lors des diff\u00e9rents servicese Contacts fr\u00e9quents avec le charg\u00e9 d'accueilDans les locaux de la Gendarmerie de Noailles ou \u00e0 la mairie de Sainte Genevi\u00e8ve.Article 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents d\u00e9 police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9sde la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombred'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombredes agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9ciderque des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.\n2\nTITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des batiments communaux.\nArticle 3|-La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, enparticulier lors des entr\u00e9es et des sorties des \u00e9l\u00e9ves:- Groupe scolaire Camille Claudel ;- Groupe scolaire Roger Pauchet ;ll-La police municipale assure \u00e9galement \u00e0 titre principal la surveillance des points de ramassage scolairessuivants.- Place de l'h\u00f4tel de ville ;- Petit Fercourt ;- College L\u00e9onard de Vinci.Article 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier:- la f\u00eate foraine.- la brocante communale.ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00e9tes et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, notamment :- le carnaval des \u00e9coles ;- la c\u00e9r\u00e9monie du 8 mai 1945 ;.- la c\u00e9r\u00e9monie du 14 juillet ;- la c\u00e9r\u00e9monie du 11 novembre 1918,Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de lapolice municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat, soit en commundans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re,effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de policejudiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\n3\nArticle 11bisLes agents de la police municipale de Sainte Genevi\u00e8ve sont \u00e9quip\u00e9s d'armes de cat\u00e9gories BI, D2a, D2b,B8, de gilets pare-balle et de menottes de s\u00fbret\u00e9. Ils disposent \u00e9galement d'un v\u00e9hicule de services\u00e9rigraphi\u00e9, de deux v\u00e9los s\u00e9rigraphi\u00e9s, de deux terminaux de verbalisation \u00e9lectronique, d'un t\u00e9l\u00e9phonede patrouille, de deux radios portatives et de deux cam\u00e9ras individuelles.\nArticle 12Dans le respect des dispositions de la loi n \u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers etaux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s surle territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue oud'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsique celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire,aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ouau v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1 , L.2332, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoirjoindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisentles moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.\nArticle 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique,dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.\nTITRE Il : COOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORCEEArticle 15La pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et le maire de Sainte Genevi\u00e8ve conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelleentre la police municipale de Sainte Genevi\u00e8ve et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, le cas \u00e9ch\u00e9ant en accordavec le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale pour ce qui concerne la mise \u00e0disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.\nArticle 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans lesdomaines:1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement oude mise \u00e0 disposition ;2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants : T\u00e9l\u00e9phone, Mail, WhatsApp, prisede contact physique.\n4\nElles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propreset des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations 'utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans lesdomaines suivants :- Faits produits la nuit ;- Faits importants produits sur la commune de Sainte Genevi\u00e8ve ;- Mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00e9t exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettant l'accueil dela police municipale sur les r\u00e9seaux Rubis ou Acropol afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles aumoyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'un autre canalcommun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique(internet...). Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmissionimm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, laparticipation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestionde grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mentionexpresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation .4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, par la transmission des images et vid\u00e9os extraites du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,aux services des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur r\u00e9quisition judiciaire. Ces r\u00e9quisitions devront \u00eatre remisesen main propre ou adress\u00e9es par mail \u00e0 la Police Municipale ou au Maire de la commune de SainteGenevi\u00e8ve.5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9sconcr\u00e8tes d'engagement de ces missions:- Police de la route (contr\u00f4le vitesse et routier)- Patrouilles mixtes .6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise .7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructions dupr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalit\u00e9 routi\u00e9re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresd\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s decontr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et ausyst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9rationrenforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent\u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4 \u00b0.del'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et les r\u00e9ponses \u00e0apporter en matiere de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue:Transmiission \u00e0 la Gendarmerie de Noailles des proc\u00e9dures de mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicule apr\u00e8sidentification et v\u00e9rification faites par leur service.8\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer latranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnesvuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs : SA HLM et OPAC de l'Oise.9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public mentionn\u00e9es \u00e0 l'article4, hors missions de maintien de l'ordre.\n5\nArticle 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatet de la police municipale, le maire de Sainte Genevi\u00e8ve pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'action de la policemunicipale par les moyens suivants:o Patrouilles mixtes Police Municipale/Gendarmerie ;o Patrouilles v\u00e9hicul\u00e9es, p\u00e9destres et VTT:e Poursuite des op\u00e9rations de contr\u00f4le conjointes.\nArticle 18La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation de formations continues au profit de la police municipale. Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel,comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans lecadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national de lafonction publique territoriale (CNFPT).\nTITRE IHI : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accordpar le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Cerapport est communiqu\u00e9 au- pr\u00e9fet et au maire ainsi qu'au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Copie en est transmise au procureur de la R\u00e9publique.Article 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union ducomit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnellerenforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire ainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale (le cas echeant) Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union ety participe s'il le juge n\u00e9cessaire.Article 21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nArticle 22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Sainte Genevi\u00e9ve et la pr\u00e9f\u00e8tede l'Oise conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associantl'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaisonavec l'association des maires de France.\n6\nLe Maire,\u00e2cA\u2014 ; - \" \u00cb\ni \u00bb > e\nFait \u00e0 Beauvais, le\n7\nPREFETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te' . e \u00c6 . LDE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 - \u00b0 \" e # e\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Catherine LORETn\u00e9e O'CONNOR, g\u00e9rante, pour l'\u00e9tablissement HOTEL RESTAURANT LE BEAUDON RCL HOSPITALITY & SERVICESsitu\u00e9(e) 10 rue du Beaudon 60350 PIERREFONDS, d\u00e9pos\u00e9e le 02/01/24 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du18/03/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Modalit\u00e9s de l'autorisationMadame Catherine LORET n\u00e9e O'CONNOR, g\u00e9rante de I'\u00e9tablissement HOTEL RESTAURANT LE BEAUDON RCLHOSPITALITY & SERVICES est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable sur demande, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 a mettre en ceuvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous lenum\u00e9ro 2024/0003, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 3\u00ab cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : O03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 175\n8\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :S\u00e9curit\u00e9 des personnes et pr\u00e9vention des atteintes aux biens.[l ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de I'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e9s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, les r\u00e9f\u00e9rences du service, la fonction du titulairedu droit d'acc\u00e8s aux enregistrements et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignal\u00e9tique.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la g\u00e9rante, conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecturesous le n\u00b0 2024/0003.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux \u2014- d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision -\nplace\n9\nmodification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de I'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.'\nL'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur D\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique qui sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d''une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique, lescam\u00e9ras devront \u00e9tre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs.\n(verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).\nVictoire LANTREIBECQ\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/5\n10\nPREFETE Sous-pr\u00e9fecture de Clermont, ; ,?\u00fc\u00ee\u00e6l' OISE P\u00f4le collectivit\u00e9s locales\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 valant mandat \u00e9mis au compte 65568 du budgetde la communaut\u00e9 de communes du Liancourtois\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi modifi\u00e9e n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L1612-16 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te del'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Noura KIHAL-FL\u00c9GEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;Vu la demande de mandatement d'office adress\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise le 24 novembre 2023 par lepr\u00e9sident du syndicat mixte du parc d'activit\u00e9s multi-sites de la Vall\u00e9e de la Br\u00e8che ;Vu la lettre de mise en demeure de r\u00e9gler la somme due dans le d\u00e9lai d'un mois, adress\u00e9e au pr\u00e9sidentde la communaut\u00e9 de communes du Liancourtois le 6 mars 2024 ;Consid\u00e9rant l'absence de r\u00e8glement de la d\u00e9pense restant due, soit 342 439,00 \u20ac, dans le d\u00e9lai susvis\u00e9 :Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;ARR\u00caTEArticle Ter : Est mandat\u00e9e d'office sur le compte 65568 \u00ab autres contributions \u00bb du budget de lacommunaut\u00e9 de communes du Liancourtois, au profit du syndicat mixte du parc d'activit\u00e9s multi-sitesde la Vall\u00e9e de la Br\u00e8che, la somme de 342 439,00\u20ac \u20ac (TROIS CENT QUARANTE DEUX MILLE QUATRECENT TRENTE NEUF EUROS).\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/2\n11\nArticle 2 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont et le service de gestion comptable de Saint Just en Chauss\u00e9e,comptable de la communaut\u00e9 de communes du Liancourtois, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le' concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Oise.\nArticle 3 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au Directeur d\u00e9partemental des finances publiquesde l'Oise, \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Liancourtois et \u00e0 Monsieur lepr\u00e9sident du syndicat mixte du parc d'activit\u00e9s multi-sites de la Vall\u00e9e de la Br\u00e8che.\nClermont, le \u00ce / AVR. 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont,\n/Noura KIHAL-FL\u00c9GEAU\nA\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/2\n12\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE\nCENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAISDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles R. 57-6-24, R.57-7-79, D93 et D278,Vu l'article 7 de la loi n\u00b078-753 du 17 juillet 1978 ;Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'article 30 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1755 du 30 d\u00e9cembre 2005 ; _Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 19 juillet 2022, portant nomination au 01 aout2022Monsieur Fay\u00e7al BOUCENNA, directeur du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais,\nDECIDE :\nArticle 1D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a:- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint- Madame Marie GOMES, directrice de d\u00e9tention- Madame Isabelle PEERE, attach\u00e9e d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attach\u00e9 d'administration\n- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services p\u00e9nitentiaires, chef de d\u00e9tention- Monsieur St\u00e9phane BOCQUET, capitaine, adjoint \u00e0 la chef de d\u00e9tention- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BLOND, capitaine ,- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur J\u00e9r\u00f4me EMERY, lieutenant- Monsieur Philippe COLOMBO, lieutenant- Monsieur Jonathan GUILLE, lieutenant- Monsieur Cheikh DIALLO, lieutenant- Monsieur Yazid ABDALLAH, lieutenant- Madame Sabine BRAY, lieutenant- Madame Elodie MALLET, capitaine- Monsieur S\u00e9bastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Gr\u00e9gory DESCAMPS, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Catherine DEBRUILLE, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Caroline FREXES, lieutenant (uniquement dans le cadre des astreintes)1/2CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAIST8l : 03 64 19 80 44\n13\n- Monsieur S\u00e9bastien MORET, Premier surveillant - Monsieur Ken MELIZER, Premier surveillant- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Premier surveillant - Monsieur Jer\u00f4me CARPENTIER, Premier surveillant- Madame Virginie TALLET, Premi\u00e8re surveillante - Monsieur Garry DAUFOUR, Premier surveillant- Monsieur Xavier SENECHAL, Premier surveillant - Monsieur Geoffrey MASSE, Premier surveillant- Monsieur S\u00e9bastien HOSSELET, Premier surveillant - Monsieur Aur\u00e9lien DECOIN, Premier surveillant- Monsieur Florent MATHON, Premier surveillant - Monsieur Damien DUBOIS, Premier surveillant- Madame Alexandra NEKKAH, Premi\u00e8re surveillante - Monsieur Eric HOAREAU, Premier surveillant- Monsieur Isma\u00ebl PHILIPPE, Premier surveillant - Madame C\u00e9cile EZZI, Premi\u00e8re surveillante- Monsieur C\u00e9dric LEMAITRE, Premier surveillant- Monsieur Sylvain DETEIX, Premier surveillant\nDans le cadre de leurs attributions respectivesAux fins:- De d\u00e9cider des mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule ;- De retirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, des m\u00e9dicaments, mat\u00e9riels etappareils m\u00e9dicaux [ui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une \u00e9vasion ;- De d\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues ;- De d\u00e9cider de l'utilisation des moyens de contrainte \u00e0 l'encontre d'une personne d\u00e9tenue ;- De mettre en \u0153uvre des mesures de contr\u00f4le, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, des personnes acc\u00e9dant\u00e0 I'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nArticle 2\nToute d\u00e9cision ant\u00e9rieure portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en la mati\u00e8re est abrog\u00e9e.\n\u00c0 Beauvais, le 16 avril 2024\nLe directeur,\nDiffusion- Int\u00e9ress\u00e9s- DISP Lille- Pour publication au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs (Pr\u00e9fecture de l'Oise)\n2/2NTRE PENITENTIAIRED O m~ D w0N (M\u00f9L O D) CceO,D)S]D\u0152 UoGy m\u00f9<\n14\nExMINIST\u00c8REDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE\nCENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAIS\nDECISION RECAPITULATIVE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE(Tableau en annexe)\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administrationVu l'article 30 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1755 du 30 d\u00e9cembre 2005 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9. du ministre de la justice en date du 19 juillet 2022, portant nomination au 01 aout 2022 deMonsieur Fay\u00e7al BOUCENNA en qualit\u00e9 de Chef d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de Beauvais,Monsieur Fay\u00e7al BOUCENNA, directeur du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais,\nDonne d\u00e9l\u00e9gation pour les d\u00e9cisions individuelles vis\u00e9es au tableau en pi\u00e8ce jointe :Article 1Pour les directeurs des services p\u00e9nitentiaires \u00e0 :- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint- Madame Marie GOMES, directrice de d\u00e9tentionArticle 2Pour les autres personnels de cat\u00e9gorie A \u00e0 :- Madame Isabelle PEERE, attach\u00e9e d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attach\u00e9 d'administrationArticle 3Pour la cheffe de d\u00e9tention et l'adjoint \u00e0 la cheffe de d\u00e9tention \u00e0 :- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services p\u00e9nitentiaires, cheffe de d\u00e9tention- Monsieur St\u00e9phane BOCQUET, capitaine, adjoint \u00e0 la chef de d\u00e9tentionArticle 4Pour les officiers \u00e0 :- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur J\u00e9r\u00f4me EMERY, lieutenant- Monsieur Philippe COLOMBO, lieutenant 1/2\n15\n- Monsieur Jonathan GUILLE, lieutenant- Monsieur Cheikh DIALLO, lieutenant- Monsieur Yazid ABDALLAH, lieutenant- Madame Sabine BRAY, Lieutenant- Madame Elodie MALLET, capitaine- Monsieur S\u00e9bastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Gr\u00e9gory DESCAMPS, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Catherine DEBRUILLE, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Caroline FREXES, lieutenant (uniquement dans le cadre des astreintes)Article 5Pour les premiers surveillants a:- Monsieur S\u00e9bastien MORET, Premier surveillant- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Premier surveillant- Monsieur Dylan LECERF, Premier surveillant- Madame Virginie TALLET, Premi\u00e8re surveillante- Monsieur Xavier SENECHAL, Premier surveillant- Monsieur S\u00e9bastien HOSSELET, Premier surveillant- Monsieur Florent MATHON, Premier surveillant- Madame Alexandra NEKKAH, Premi\u00e8re surveillante- Monsieur Isma\u00ebl PHILIPPE, Premier surveillant- Monsieur C\u00e9dric LEMAITRE, Premier surveillant- Monsieur Sylvain DETEIX, Premier surveillant- Monsieur Ken MELIZER, Premier surveillant- Monsieur Jer\u00f4me CARPENTIER, Premier surveillant- Monsieur Garry DAUFOUR, Premier surveillant- Monsieur Geoffrey MASSE, Premier surveillant- Monsieur Damien DUBOIS, Premier surveillant- Monsieur Aur\u00e9lien DECOIN, Premier surveillant- Monsieur Eric HOAREAU, Premier surveillant- Madame C\u00e9cile EZZI, Premi\u00e8re surveillanteArticle 6Pour les techniciens \u00e0 :- Monsieur Benjamin BONNET, Adjoint technicienArticle 7Toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de d\u00e9l\u00e9gation de signature est abrog\u00e9e.\nDiffusion- Int\u00e9ress\u00e9s- DISP LillePour publication au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs (Pr\u00e9fecture de l'Oise)2/2CENTRE PENITENTIAIREp NeC\n> Oo Oz O&%\nUv\n~ Q) D !e C' oO OU \u0153gy Mn LG \u00bb\n16\n9/l\nauuosiad es suep Sa|nWISSIPX 28-7-16 H JIOA@ sa| ap no sjolgo sap no soouB]Sqns sap 949bul Jloae;p aguuoddnos 159 anuajepauvosJad oun,nbs1o| uIDapau un Jed so|jo10d109 suonebiisaaul INOd Jnainoold np aisiegX X X X X 6/-1-16Y sonuajep sauuosiad sap ajJIN04 e| e J9pa901d ap UOISIIOGX X X PZLO JnalJa]Xa,| B JUBANOJ] 9S S89UWEPUOD SOUUOSIOd ap souaBin,p ses ue ajeipauwI uone1BajulexX X X zled JiNU e| op sInoo ne 19 Jayonoo 3| saide sapuod sap uonesiueB1OX X X X $6Q anuajap auuosiad oun,p JonpiaipuI JUBW|N||BOUS | 9p uoisuadsns' . aJejuesX X X X X 0Zed 3)lun,| p eywWIXxo1d e sogn]is sopn|joo se| SUBP sopejeui sonuajop Sauuosiad sap uoIJe1IauYy\u20ac6d .a|n(jo0 US sanuajep sauuosIad ap uoleaye p sainsaX X X X X vz-9-L6 Ny 19P p JHOHE,p NLOCQX X X X X v8-1-1SY SouJE sap 19 99101 e| ap abesn\u20ac8-/-/G9Y8.\u00a2d adiejuajiuad juSWessI|ge]a,| e JuepgooeX X X X X v2-9-/6Y souuosJad sp a]l1N09S IP SUOSIEJ Sap INOd a}01]UOO SP SBINSAW SBP SIANEO us BSI|\\122d ;USWBSSSI|qe19,| E S}ISIA ap 10 So0IB,p UOIESIJOINX X X 19 $Z-9-/GN } IIde19,| & SUSIA IP 19 SHODE,p UOIESLUOINY\" Gynoes ap 39 8]QIUOD Op sesnsom -X X X X X 9/2d sjuabe sap soIA19S NP UOIESIUEBIO,p Soyjepou sap UOKHEUIWIBIS(_ uonuajep ap sawibal sop uoneo1jdde, p soyujepour se| 1ns suonewiouIp abueyse | 19711524 op7 X X L9LCC 19 SjouUOSIed SJUAJEYIP 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Juiofpe 19 ;D | VMOl | sepyo | vonuaep | aw| dsa - SOANPISIUILIPE SUOISI09Gsiofew 8P 3940 : 801N0Ssonuajep seuvosued |pn sap no auleuaued oIjqnd 821AJ8S NP SINaJEJOGE;jOO 19 Sjuabe sop aJuooua,| B sosOJewepX X 8-6-25 no xnaunfuI saubis no sodoJd sap no sjuawessijge]e sap 10 souvosJad sap ajlndes B[ 91)U09saAelb SS0EUAwW SOp JUBUSIUOD aJjONSIAOIPNE NO 911109 UOIROIGNd eUN E S900E,p UOINIIPIEIU]L-6LtC soeuwepuosX 19 \u20ac2-8-/6Y seuvosJed sa| 1nod auoudaja] Ne se00e,| Op ]181101 NO UOISUEdSNS 'sNJO1 'UONESIIOINY\n21\n9/9\nVZOZ |NAE 9| 9| 'sieaneag e eX X LE-CEQ 3S\u00e0V.| @p sa/lesoy sap UoIonsuI,p abnl np uoIJesuoIne UNS UOIJGOIIPONO0E-ZHLG JILJOS ap UOISSIULIEd 19 INalJE]Xa | \u20ac Juawade|d 'aySq!|-1Wes \"onbiuo1jogje oouE|ioAuNs snosX X X 8-Z1L/ Juswaoe|d ap seo US aijIos ap 10 s91)UA,p SBIIBIOY SOP JYf NP UONESLIOINE INS UOIJEOUYIPOWNSJUB||IOAUNS oJeuadJuiofpe 8\u0153_fifim_@\u00e6 n e < | sieowo | vopusiep | awv| dsa mmmu%m%% SOANE1)S|UUIPE SUoISIoaQsiolew oP 4840 : 801N0Sp 9319q|| SUUOSJEd e| JEd 291Ej09p ossaipe,| 19 UOIBJSGI| OPX X X X X \u00a3-\u20ac5-902 'NOJO3,p sejep sa| Jauisibalud,p 19 SIYr|4 Ne Japadoe p ue 344016 np sjuebe sap uonelgeHX X FSLQ e1njeufis ap uonesieby| 1o socgid ap aidos sp BWIOJLOD UONEOUNONX L-6\u00a5+Q Sonua]ep sauuosiad sa| 4ed anbiew.ojul [sugjew ap uonisinboe,p uonesuoInyX X X X X L-8SZQ wco:woma:m 18 SUOIBAIBSQO sIna| op |londa1 18 sonuajop sauuosJad sap uoljew.olu|X 9-8-1GYa[ole | ap suonduosesd sa| uojas m.scfi.wv auuosiad aun Jed juepie un,p apie | e uoI1soddO\n,\nSJSAIQ\n22\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE\nCENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAISDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DISCIPLINAIREVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles R. 57-7-5 \u00e0 R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 \u00e0 R. 57-7-60 ;Vu l'article 7 de la loi n\u00b078-753 du 17 juillet 1978 ;Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'article 30 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1755 du 30 d\u00e9cembre 2005 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 19 juillet 2022, portant nomination au 01 aout2022 de Monsieur Fay\u00e7al BOUCENNA en qualit\u00e9 de Chef d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiairede Beauvais,Monsieur Fay\u00e7al BOUCENNA, directeur du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais,DECIDE : Article 1\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0:- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint- Madame Marie GOMES, directrice de d\u00e9tention- Madame Isabelle PEERE, attach\u00e9e d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attach\u00e9 d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services p\u00e9nitentiaires, chef de detentlon- Monsieur St\u00e9phane BOCQUET, capitaine, adjoint \u00e0 la chef de d\u00e9tention- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur J\u00e9r\u00f4me EMERY, lieutenant ;- Monsieur Philippe COLOMBO, lieutenant- Monsieur Jonathan GUILLE, lieutenant- Monsieur Cheikh .DIALLO, lieutenant- Monsieur Yazid ABDALLAH, lieutenant- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Elodie MALLET, capitaine- Monsieur S\u00e9bastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Gr\u00e9gory DESCAMPS, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Catherine DEBRUILLE, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine\nCENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAISTel : 03 64 1980 44\n23\n- Monsieur S\u00e9bastien MORET, Premier surveillant- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Premier surveillant- Madame Virginie TALLET, Premi\u00e8re surveillante- Monsieur Xavier SENECHAL, Premier surveillant- Monsieur S\u00e9bastien HOSSELET, Premier surveillant- Monsieur Florent MATHON, Premier surveillant- Madame Alexandra NEKKAH, Premi\u00e9re surveillante- Monsieur Isma\u00e9l PHILIPPE, Premier surveillant- Monsieur C\u00e9dric LEMAITRE, Premier surveillant- Monsieur Sylvain DETEIX, Premier surveillant- Monsieur Ken MELIZER, Premier surveillant- Monsieur Jer\u00f4me CARPENTIER, Premier surveillant- Monsieur Garry-DAUFOUR, Premier surveillant -- Monsieur Geoffrey MASSE, Premier surveillant- Monsieur Damien DUBOIS, Premier surveillant- Monsieur Aur\u00e9lien DECOIN, Premier surveillant- Monsieur Eric HOAREAU, Premier surveillant .- Madame C\u00e9cile EZZI, Premi\u00e8re surveillante- Madame Caroline FREXES, lieutenant (uniquement dans le cadre des astr\u00e9intes)\n- Dans le cadre de leurs attributions respectivesAux fins :- _ De placer les personnes d\u00e9tenues, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, en confinement en cellule ordinaire ou encellule disciplinaire ; Article 2\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint- Madame Marie GOMES, directrice de d\u00e9tention- Madame Isabeile PEERE, attach\u00e9e d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attach\u00e9 d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services p\u00e9nitentiaires, chef de d\u00e9tention- Monsieur St\u00e9phane BOCQUET, capitaine, adjoint \u00e0 la chef de d\u00e9tention- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BLOND, capitaine - ,- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur J\u00e9r\u00f4me EMERY, lieutenant- Monsieur Philippe COLOMBO, lieutenant- Monsieur Jonathan GUILLE, lieutenant- Monsieur Cheikh DIALLO, lieutenant- Monsieur Yazid ABDALLAH, lieutenant- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Elodie MALLET, capitaine- Monsieur S\u00e9bastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Gr\u00e9gory DESCAMPS, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Catherine DEBRUILLE, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Caroline FREXES, lieutenant (Uniquement dans le cadre des astreintes)\nCENTRE PENITENTIAIRE\n6CC00 BEAUVAIS\n24\n- Monsieur Benjamin BONNET, adjoint techniqueDans le cadre de leurs attributions respectivesAux fins ;- De suspendre, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, l'exercice de l'activit\u00e9 professionnelle d'une personned\u00e9tenue. 'Article 3D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint- Madame Marie GOMES, directrice de d\u00e9tention- Madame Isabelle PEERE, attach\u00e9e d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attach\u00e9 d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services p\u00e9nitentiaires, chef de d\u00e9tention- Monsieur St\u00e9phane BOCQUET, capitaine, adjoint \u00e0 la chef de d\u00e9tention- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur J\u00e9rome EMERY, lieutenant- Monsieur Philippe COLOMBO, lieutenant- Monsieur Jonathan GUILLE, lieutenant- Monsieur Cheikh DIALLO, lieutenant- Monsieur Yazid ABDALLAH, lieutenant- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Elodie MALLET, capitaine- Monsieur S\u00e9bastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Gr\u00e9gory DESCAMPS, capitaine-Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Catherine DEBRUILLE, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Caroline FREXES, lieutenant (uniquement dans le cadre des astreintes)Dans le cadre de leurs attributions respectives\nAux fins :- de d\u00e9cider d'engager des poursuites disciplinaires \u00e0 l'encontre des personnes d\u00e9tenues.Article 4D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint- Madame Marie GOMES, directrice de d\u00e9tention- Madame Isabelle PEERE, attach\u00e9e d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attach\u00e9 d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services p\u00e9nitentiaires, chef de d\u00e9tention- Monsieur St\u00e9phane BOCQUET, capitaine, adjoint \u00e0 la chef de d\u00e9tention\nDans le cadre de leurs attributions respectives\nCENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAIST\u00e9l : 03 54 19 30 44\n25\nAux fins :- pr\u00e9sider la commission de discipline et de prononcer les sarictions disciplinaires ;- de dispenser les personnes d\u00e9tenues d'ex\u00e9cuter les sanctions. pronoric\u00e9es en commission dediscipline ; .- de suspendre ou de fractionner l'\u00e9x\u00e9cution des sanctions prononc\u00e9es en commission dediscipline. 'Article 5Toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en la mati\u00e8re est abrog\u00e9e.\n\u00c0 Beauvais, le 16 avril 2024\n' Diffusion- Int\u00e9ress\u00e9s- DISP Lille- Pour publication au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs (Pr\u00e9fecture de l'Oise)\nCENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAIST\u00e9l : 03 64 19 80 44\n26\nPREFETE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE L'OISE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant constatation d'appartenance au domaine public de l'\u00c9tat de parcelles sur leterritoire des communes de Boissy-Fresnoy, Nanteuil-le-Haudouin et Peroy-les-Gombries.LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.1 et L. 2111-1\u00e0 L.2111-3 ;VU la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat, compl\u00e9t\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b083-663 du 22 juillet 1983 ;VU le d\u00e9cret n\u00b095-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-pr\u00e9fets ; .VU le d\u00e9cret du 22 octobre 2003 d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique les travaux d'am\u00e9nagement \u00e0 2 x 2 voiesde la route nationale 2 dans sa section comprise entre Le Plessis-Belleville (PR 5+ 510) dans led\u00e9partement de l'Oise et Soissons (PR 25 + 790) dans le d\u00e9partement de l'Aisne :VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine SEGUIN en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'Oise.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise\n27\nCONSID\u00c9RANT les parcelles cadastr\u00e9es :Commune de Boissy-Fresnoy :D section ZB, num\u00e9ro : 137, 251, 258.O section ZM, num\u00e9ro : 127, 129, 131, 133, 137, 139, 145, 148, 153, 158, 163, 168, 173, 178.@ section ZN, num\u00e9ro : 64,150, 158, 160, 166, 170, 173, 176, 179, 182, 187, 196, 200, 204,207.Commune de Nanteuil-le-Haudouin :@ section ZB, num\u00e9ro : 109, 115, 126, 128, 130, 132, 133, 136, 137.Commune de P\u00e9roy-les-Gombries :@ section ZB, num\u00e9ro : 73, 78, 83, 88, 92, 97.g section ZD, num\u00e9ro : 33, 36, 40, 44.section ZE, num\u00e9ro : 131, 133, 135, 137, 139, 188, 189, 191, 194, 196, 197, 199, 202, 203,205, 207.\nCONSID\u00c9RANT d'une part que les parcelles susvis\u00e9es sont la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat et d'autre partque manifestement ces parcelles sont affect\u00e9es \u00e0 l'ex\u00e9cution du service public de la circulationrouti\u00e8re ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et du Directeur r\u00e9gional del'Environnement, de l''Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :L'appartenance au domaine public de I'Etat est constat\u00e9e pour les parcelles cadastr\u00e9es :Commune de Boissy-Fresnoy :@ section ZB, num\u00e9ro : 137, 251, 258.@ section ZM, num\u00e9ro : 127, 129, 131, 133, 137, 139, 145, 148, 153, 158, 163, 168, 173, 178.@ section ZN, num\u00e9ro : 64,150, 158, 160, 166, 170, 173, 176, 179, 182, 187, 196, 200, 204,207.Commune de Nanteuil-le-Haudouin :@ section ZB, num\u00e9ro : 109, 115, 126, 128, 130, 132, 133, 136, 137.Commune de P\u00e9roy-les-Gombries :@ section ZB, num\u00e9ro : 73, 78, 83, 88, 92, 97.@ section ZD, num\u00e9ro : 33, 36, 40, 44.@ section ZE, num\u00e9ro : 131, 133, 135, 137, 139, 188, 189, 191, 194, 196, 197, 199, 202, 203,205, 207.\n28\nARTICLE 2 :Cette constatation d'appartenance au domaine public de l'\u00c9tat prendra effet \u00e0 compter de la datede signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rueLemerchier 80022 Amiens, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.frARTICLE 4 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France, les maires des communes de Boissy-Fresnoy, Nanteuil-le-Haudouin et P\u00e9roy-les-Gombries sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise et dont copiesera adress\u00e9e, \u00e0 titre d'information, au Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise et auDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise (Service des domaines et Cadastre).\nBeauvais, le 15 AVR. 2024\n29\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,de 'am\u00e9nagement et du logementrPREFETEDE L'OISE- Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant rejetd'une demande d'autorisation environnementaleSoci\u00e9t\u00e9 ENGIE GREEN LA RUE-SAINT-PIERRECommune de LA RUE-SAINT-PIERRE| LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement, et notamment les livres V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementairerelatifs aux installations class\u00e9es pour la protection de l'Environnement ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e le 30 d\u00e9cembre 2023 par la soci\u00e9t\u00e9ENGIE GREEN LA RUE-SAINT-PIERRE, pour l'exploitation d'une installation terrestre deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent compos\u00e9e de 3a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs et un poste de livraison sur le territoire de la commune de La Rue-Saint-Pierre ;Vu l'avis du 16 f\u00e9vrier 2024 de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation Civile (DGAC) ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es transmis \u00e0 l'exploitant par courriel du 11 mars2024 conform\u00e9ment aux articles L 171-6 et L 514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il puissefaire part de ses observations dans un d\u00e9lai de 15 jours ;Vu I'absence d'observation de l'exploitant ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. L'installation faisant l'objet de la demande est soumise \u00e0 autorisation environnementale au titredes articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement ;2. La demande d'autorisation environnementale concerne un projet de parc \u00e9olien soumis \u00e0autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;\n30\n3. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-34 du Code de l'environnement, le pr\u00e9fet esttenu de rejeter la demande d'autorisation dans les cas suivants : \u00ab [...] 2\u00b0 Lorsque l'avis d'une desautorit\u00e9s ou de l'un des organismes consult\u00e9s auquel il est fait obligation au pr\u00e9fet de se conformerest d\u00e9favorable ; [...] \u00bb ;4. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-32 du Code de l'environnement, la Pr\u00e9f\u00e8te deI'Oise a saisi pour avis conforme la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile par transmission du 19janvier 2024 ;5. Le 16 f\u00e9vrier 2024, le Service national d'Ing\u00e9nierie a\u00e9roportuaire de la Direction g\u00e9n\u00e9rale deI'Aviation Civile a transmis Un avis d\u00e9favorable au projet ;6. D\u00e8s lors, il y a lieu de rejeter le proj\u00e9t en vertu des dispositions de l'article R. 181-34 du Codede l'environnement ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise,ARR\u00caTEARTICLE 1*: Rejet de la demande d'autorisation environnementaleLa demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e le 30 d\u00e9cembre 2023 par la soci\u00e9t\u00e9ENGIE GREEN LA RUE-SAINT-PIERRE, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sous le num\u00e9ro SIRET n\u00b0 84361618600014 etdont le si\u00e8ge social est implant\u00e9 Le Triade II Parc d'activit\u00e9s Mill\u00e9naire Il -215 Rue Samuel Morse -34000 Montpellier pour l'exploitation d'une installation terrestre de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent compos\u00e9e de 3 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs et un poste de livraisonsur le territoire de la commune de La Rue-Saint-Pierre, est rejet\u00e9e.\nARTICLE 2 ; D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. La juridiction estcomp\u00e9tente en premier et dernier ressort. Le minist\u00e9re d'avocat est obligatoire.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Cour administrative d'appel de Douai, 50 Rue de la Com\u00e9die, 59500DOUAI :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l''environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 duCode de l'environnement ou de la publication au recueil des actes administratifs de lad\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\n31\nEn cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, ['auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent unpr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages etint\u00e9r\u00eats.La Cour administrative d'appel .peut \u00eatre saisie au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr,:L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi de la-copie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-51 du Code de l'environnement.ARTICLE 3 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, le maire de La Rue-Saint-Pierre, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hautsde France et l'inspectrice de I'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller\u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Beauvais, le\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9le Secr\u00e9tai n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric\\BOVET\nDestinataires :La soci\u00e9t\u00e9 ENGIE GREEN LA RUE-SAINT-PIERREMadame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de ClermontMonsieur le Maire de la commune de La Rue-Saint-PierreMonsieur le Directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-FranceMadame l'Inspectrice des installations class\u00e9es s/c de Monsieur de Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementalede l'Oise de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement des Hautsde France\n32\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementE.I_ 'PREFETEDE L'OISE- Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 MSE LE CHAMP VERTCommune de Sommereux\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses Livres | et V et en particulier ses articles L ST1-1,L 181-14, R 181-45 et R 181-46 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-984 du 23 ao\u00fbt 2011 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es et cr\u00e9antla rubrique 2980 \u2014 installation terrestre de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique duvent ; :Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9utilisant I'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de larubrique 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le b\u00e9n\u00e9fice de l'ant\u00e9riorit\u00e9 accord\u00e9e par la pr\u00e9fecture de l'Oise-le 26 mars 2012 pour les 6 \u00e9oliennesde Sommereux ; 'Vu la transmission, 3 l'inspection des installations class\u00e9es, du rapport du suivi post installation deIann\u00e9e 2022 (n+3) r\u00e9alis\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 ALDED'O ENVIRONNEMENT en juin 2023 ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 19 mars 2024 transmis \u00e0 l'exploitant ;Vu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel du 4 avril 2024 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. Un plan de bridage en faveur des chiropt\u00e8res a \u00e9t\u00e9 mis en place pour l'\u00e9olienne E2, la plusmortif\u00e8re du parc en 2020, suite au 1\u00b0\" suivi r\u00e9alis\u00e9 en 2020 ;2. |l a \u00e9t\u00e9 fait le choix d'\u00e9tendre le bridage \u00e0 3 autres \u00e9oliennes (E3-E5 et E6) avec les m\u00eamesparam\u00e8tres que l'\u00e9olienne E2, suite au suivi r\u00e9alis\u00e9 en 2021 ;\n33\n3. L'extension du bridage aux \u00e9oliennes E3-ES et E6 n'a \u00e9t\u00e9 mise en place qu'\u00e0 partir du 5 juillet2022 ;4. 18 cadavres d'oiseaux et 5 cadavres de chiropt\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts sur le parc du CHAMPVERT \u00e0 Sommereux au cours du suivi de 2022 (22 passages) ;5. La mortalit\u00e9 chiropt\u00e9rologique est pass\u00e9e de 12 cadavres en 2021 avec un bridage mis en placepour I'\u00e9olienne E2 \u00e0 5 cadavres en 2022 avec l'extension du bridage aux \u00e9oliennes E3-ES et E6 ;6. Le plan d'arr\u00eat en faveur des chiropt\u00e8res mis en place progressivement correspond \u00e0 l'activit\u00e9enregistr\u00e9e ;7. Un plan d'arr\u00e9t des machines, sous certaines conditions (p\u00e9riode de I'ann\u00e9e, plages horaires...)peut \u00eatre de nature \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 un niveau acceptable la mortalit\u00e9 des chiropt\u00e8res susceptiblesde fr\u00e9quenter ce parec ;8. Il convient donc de l'acter par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire ;9. Concernant l'avifaune, l'exploitant n'a propos\u00e9 aucune mesure, du fait de la diversit\u00e9 ;10. Des mesures cibl\u00e9es sur Un groupe d'esp\u00e8ces doivent \u00eatre au minimum propos\u00e9es parI'exploitant pour r\u00e9duire la mortalit\u00e9.Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTE\nArticle 1: Mesures en faveur des chiropt\u00e8res : bridageLa soci\u00e9t\u00e9 MSE LE CHAMP VERT dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 215 rue Samuel Morse - La Triade Il -34 000 MONTPELLIER, qui est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter un parc \u00e9olien d\u00e9nomm\u00e9 LE CHAMP VERTSommereux situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Sommereux, met en place le bridage suivant pourE2-E3-ES et E6 dont les param\u00e8tres sont :\u2014 Du 1* juin au 30 septembre ;\u2014 Du coucher au lever du soleil ;\u2014 Pour une vitesse de vent inf\u00e9rieur 6 m/s ;\u2014 Lorsque la temp\u00e9rature est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 13\u00b0 C ;- Sans pr\u00e9cipitation. 'L'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es un registrecomprenant les donn\u00e9es suivantes : date, horaires et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques (vitesse du vent,temp\u00e9rature et pr\u00e9cipitation) permettant de s'assurer durant la p\u00e9riode requise d'arr\u00eat de sa bonnemise en place.L'exploitant fait r\u00e9aliser un an apr\u00e8s la mise en place de ce bridage, un suivi de la mortalit\u00e9 et un suivi enaltitude pour ce parc \u00e9olien.Cette disposition relative aux arr\u00eats des \u00e9oliennes du parc pourra \u00eatre adapt\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, suite \u00e0la fourniture des r\u00e9sultats du suivi et apr\u00e8s validation de l'inspection des installations class\u00e9es.Article 2 : Mesures en faveur de l'avifauneLa soci\u00e9t\u00e9 MSE LE CHAMP VERT propose des mesures pour r\u00e9duire la mortalit\u00e9 de l'avifaune, pour ceparc \u00e9olien, dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification de cet arr\u00eat\u00e9.\n34\nArticle 3 ; Limitation de l'attractivit\u00e9 du parc \u00e9olienSur les plate-formes d\u00e8s \u00e9oliennes, il est proscrit toute plantation ou semis de prairie ou de jach\u00e8re.Toute recolonisation naturelle de type friche est \u00e9vit\u00e9e par fauche. L'entretien de la base de l'\u00e9olienneproscrit l'utilisation d'herbicides.Pour \u00e9viter l'attractivit\u00e9 des \u00e9oliennes, seul I'\u00e9clairage r\u00e9glementaire obligatoire est mis en place.Article 4 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est comp\u00e9tenteen premier et dernier ressort. Le minist\u00e8re d'avocat est obligatoire.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Cour administrative d'appel de Douai, 50 Rue de la Com\u00e9die, 59500 DOUAI :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de I'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 duCode de l'environnement ou de la publication au recueil des actes administratifs de lad\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans des conditionsqui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent un pr\u00e9judice aub\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratifsaisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats.La Cour administrative d''appel peut \u00e9tre saisie au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi de lacopie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-51 du Code de I'environnement.Article 5 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Sommereux pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 dispositionde toute personne int\u00e9ress\u00e9e.\n35\nLe maire de Sommereux fait conna\u00eetre, par proc\u00e9s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 6 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire de la commune de Sommereux, le directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts de France et l'inspectricedes installations class\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le \u0178 \u0178 AVR. 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9tair \u00e9ri\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nDestinatairesSoci\u00e9t\u00e9 MSE LE CHAMP VERTLe maire de la commune de SommereuxLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'Inspectrice de l'environnement sfc le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n36\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementEnPREFETEDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 d'autorisation environnementale portant renforcement du syst\u00e8med'endiguement prot\u00e9geant le site de laSoci\u00e9t\u00e9 OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL SASCommune de Compi\u00e8gneLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 562\u20148-1 R. 181-13, D. 181-15-1, R. 181-45,R. 181-46, R. 214-1, R. 214-113, R. 562-14, R. 562-14 ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de l'article L. 511-2 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9clarationen application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvragesconstruits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrageshydrauliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvragesconstruits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e9gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrageshydrauliques ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptiblesde mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leurd\u00e9claration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2019 pr\u00e9cisant le plan del'\u00e9tude de dangers des digues organis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages congusou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et les submersions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'exploiter du 17 f\u00e9vrier 1981 et les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxcompl\u00e9mentaires des 27 juin 2002, 26 juin 2003, 20 novembre 2006, 21 d\u00e9cembre 2020, 30septembre 2021 et 20 d\u00e9cembre 2021 r\u00e9glementant le fonctionnement de l'\u00e9tablissement sis 56,route de Choisy au Bac 60200 Compi\u00e8gne ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.!)1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 1/22\n37\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 ordonnant l'organisation d'une enqu\u00eate publique pourune dur\u00e9e de 33 jours du lundi 8 janvier 2024 au vendredi 9 f\u00e9vrier 2024 inclus sur le territoire descommunes de Compi\u00e8gne, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Bienville et Margny-L\u00e8s-Compi\u00e8gne ;Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 le 5 juin 2023, par la soci\u00e9t\u00e9OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL SAS dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 157 avenue Charles deGaulle \u00e0 Neuilly-sur-Seine (92200), \u00e0 l'effet d'obtenir l'autorisation un syst\u00e8me d'endiguement deson site implant\u00e9 sur le territoire des communes de Compi\u00e8gne et Choisy-au-Bac, et notamment lespropositions faites par l'exploitant en application du dernier alin\u00e9a de l'article R. 181-13 du Code del'environnement ;Vu la demande de d\u00e9rogation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9pos\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 181-15-5du Code de l'environnement ;Vu les compl\u00e9ments apport\u00e9s le 4 ao\u00fbt 2023 par le p\u00e9titionnaire \u00e0 cette demande ;Vu l'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale du 11 ao\u00fbt 2023 ;Vu les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s en application des articlesR. 181-18 \u00e0 R. 181-32 du Code de l'environnement et, notamment, celui de la DRIEAT du 23 juin 2023et celui du Service de Contr\u00f4le de la S\u00e9curit\u00e9 des Ouvrages Hydrauliques de la Direction r\u00e9gionalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France du 26 juin 2023, sur lademande d'autorisation environnementale ;Vu la d\u00e9cision du 14 novembre 2023 du pr\u00e9sident du tribunal administratif d'Amiens, portantd\u00e9signation du commissaire-enqu\u00eateur ;Vu l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage r\u00e9alis\u00e9 dans ces communes de l'avis au public ;Vu la publication de cet avis le 20 d\u00e9cembre 2023 dans le Bonhomme Picard et le 21 d\u00e9cembre2023 dans le Courrier Picard ;Vu le registre d'enqu\u00e9te et l'avis du commissaire enqu\u00eateur ;Vu les avis \u00e9mis par les conseils municipaux des communes de Compi\u00e8gne et de Choisy-au-Bac etautres collectivit\u00e9s territoriales ou leurs groupements int\u00e9ress\u00e9s par le projet ;Vu l'accomplissement des formalit\u00e9s de publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;Vu le rapport et les propositions du 4 mars 2024 de l'inspection des installations class\u00e9es de ladirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France ;Vu l'avis du 20 mars 2024 du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques au cours duquel le demandeur a \u00e9t\u00e9 entendu ; -Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 27 mars 2024 \u00e0 la connaissance du demandeur ;Vu la lettre de la soci\u00e9t\u00e9 OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL SAS du 19 mars 2024 \u00e9mettantdes observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 et les prescriptions ;Consid\u00e9rant ce qui suit :\n2/22\n38\n10.\n1.\n12.\n13.\nle projet d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire rel\u00e8ve de la proc\u00e9dure d'autorisationenvironnementale ;en ' application des dispositions de larticle L. 181-3 du Code de l'environnement,I'autorisation ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si les dangers ou inconv\u00e9nients de l'installationpeuvent \u00eatre pr\u00e9venus par des mesures que sp\u00e9cifie l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;l'\u00e9tude de dangers, version de f\u00e9vrier 2023, justifie le niveau de s\u00fbret\u00e9 au regard deI'\u00e9valuation des performances des digues constituant le syst\u00e8me d'endiguement ;les travaux comme mentionn\u00e9s ci-dessous sont sollicit\u00e9s par l'\u00e9tude de danger de l'ouvragehydraulique susvis\u00e9e ;les enjeux prot\u00e9g\u00e9s \u00e0 l'arri\u00e8re du syst\u00e8me d'endiguement de protection contre les crues deI'Oise et de l'Aisne, et notamment ceux du site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 OPELLA HEALTHCAREINTERNATIONAL SAS sur la commune de Compi\u00e8gne : unit\u00e9s de production du siteindustriel et b\u00e2timent d'accueil, \u00e0 l'exclusion du restaurant d'entreprise, du b\u00e2timentadministratif et de l'unit\u00e9 c\u00e9phalosporine ;les travaux de renforcement visent \u00e0 fiabiliser le syst\u00e8me d'endiguement situ\u00e9 sur l'emprisedu site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL SAS, pour un niveaud'eau correspondant \u00e0 une crue de retour centenale et \u00e0 limiter le risque de br\u00e8che ou ded\u00e9sordre pour une crue de p\u00e9riode de retour de 100 ans ;actuellement, le site est prot\u00e9g\u00e9 contre une crue trentennale gr\u00e2ce aux digues de l'ARCfaisant partie du syst\u00e8me d'endiguement de la ZI Nord de Compi\u00e8gne ;la partie du syst\u00e8me d'endiguement commune entre I'Entente Oise-Aisne et la soci\u00e9t\u00e9OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL SAS fait 'objet d'une convention de gestion ;le p\u00e9rim\u00e8tre endigu\u00e9 permet d'assurer une protection du site contre la crue centennale del'Oise et de l'Aisne telle que d\u00e9finie dans le PPRI en cours de r\u00e9vision. Il soustrait un certainvolume d'eau aux inondations actuelles du lit majeur qui est compens\u00e9 dans une aire decompensation ;la pr\u00e9sence du syst\u00e8me d'endiguement (SE) entra\u00eene la prise en compte de sc\u00e9nario ded\u00e9faillance et de bandes de pr\u00e9caution. Le sc\u00e9nario de d\u00e9faillance sert notamment \u00e0prendre en compte l'existence du SE sur le long terme et le fait que I'entretien et le suivi nepuissent pas \u00eatre garantis sur le tr\u00e8s long terme ;les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant tiennent compte des r\u00e9sultats des consultations men\u00e9esen application des articles R. 181-18 \u00e0 R. 181-32, des observations des collectivit\u00e9sterritoriales int\u00e9ress\u00e9es par le projet et des services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e9tablissements publicsde I'Etat et sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9s par lesinstallations ;les consultations effectu\u00e9es n'ont pas mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 de faire \u00e9voluer le projetinitial et que les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances etles risques pr\u00e9sent\u00e9s par les installations ;les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation pr\u00e9vues par le p\u00e9titionnaire ou\u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;\n3/22\n39\n14. au titre de larticle L. 211-5 du Code de l'environnement, tout incident ou accidentint\u00e9ressant des travaux et pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 civile, la qualit\u00e9, lacirculation ou la conservation des eaux doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 par la personne \u00e0 son origine d\u00e8squ'elle en a connaissance et que celle-ci doit prendre ou faire prendre toutes les mesurespossibles pour mettre fin \u00e0 la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, \u00e9valuer lescons\u00e9quences de l'incident ou de l'accident et y rem\u00e9dier ;15. les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9ede la ressource en eau et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code del''environnement ;16. les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation sont r\u00e9unies ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise,ARR\u00caTEL _ TITRE1- dBjET DE LAUTORISATIONARTICLE 11 : OBJET DE L'AUTORISATIONEn application des articles R. 181-45 et R. 181-46 Il du Code de I'environnement, et sous r\u00e9serve desprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, le gestionnaire de l'ouvrage hydraulique suivant :* le syst\u00e8me d'endiguement prot\u00e9geant le site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 OPELLA HEALTHCAREINTERNATIONAL SAS sur le territoire de la commune de Compi\u00e8gne, est d\u00e9sign\u00e9 ainsi :* OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL SASPour la partie du syst\u00e8me d'endiguement commune entre l'Entente Oise-Aisne et OPELLAHEALTHCARE INTERNATIONAL SAS (digue de I'ARC c\u00f4t\u00e9 Est et c\u00f4t\u00e9 Nord), une convention estmise en place entre l'ARC, l'Entente Oise Aisne et OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL SAS afinde convenir des dispositions en termes d'intervention; d'exploitation, de surveillance et d'entretiensur le tron\u00e7on de digue commun.Les communes pr\u00e9sentes sur les zones prot\u00e9g\u00e9es sont :* Compi\u00e8gne ;* Choisy-au-Bac.Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l''environnement concern\u00e9es parcette op\u00e9ration sont les suivantes :\nAffouillements du sol (\u00e0 l'exception des Affouillement du terrain naturel pour laaffouillements rendus n\u00e9cessaires pour|r\u00e9alisation des digues et du bassin deI'implantation des constructions b\u00e9n\u00e9ficiant|compensation et \u00e9vacuation d'un volumeb\u00e9n\u00e9ficiant d''un permis de construire et des de 66 000 m\u00b0, soit 119 000 t de mat\u00e9riauxaffouillements r\u00e9alis\u00e9s sur l'emprise des|inertes hors site. |voies de circulation), lorsque les mat\u00e9riaux Les mat\u00e9riaux exc\u00e9dentaires r\u00e9sultantspr\u00e9lev\u00e9s sont utilis\u00e9s \u00e0 des fins autres que lade l'op\u00e9ration sont utilis\u00e9s \u00e0 des finsr\u00e9alisation de l'ouvrage sur I'emprise duquel autres que la r\u00e9alisation de l'ouvrage surils ont \u00e9t\u00e9 extraits et lorsque la superficie|l'emprise duquel ils ont \u00e9t\u00e9 extraits.d'affouillement est sup\u00e9rieure \u00e0 1 000 m? oulorsque la quantit\u00e9 de mat\u00e9riaux \u00e0 extraireest sup\u00e9rieure \u00e0 2 000 t\n2510-3\n4/2!\n40\nR\u00e9gime : A : AutorisationRubriques IOTA\nSondage, forage, y compris lesessais de pompage, cr\u00e9ation depuits ou d'ouvrage souterrain, nondestin\u00e9 a un usage domestique,ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche oude la \u2014 surveilance = d'eaux| Pi\u00e9zom\u00e8tres | 6 pi\u00e9zom\u00e8tres dans le corps des111.0 | souterraines ou en vue digues ' descendant sous lesd'effectuer un pr\u00e9l\u00e9vement| Nombre:6 \u2014 fondations.temporaire ou permanent dansles eaux souterraines, y comprisdans les nappesd'accompagnement de coursd'eauRejet d'eaux pluviales dans les |eaux douces superficielles ou sur |le sol ou dans le sous-sol, la Le bassin de compensationsurface \u2014 totale \u2014 du =\u2014 projet, Bassin de couvre une surface de 4.7 haaugment\u00e9e de la surface compensation | Entre le terrain naturel21.5.0-2 | correspondant \u00e0 la partie du P (TN = 34.50 m NGF) et la cote dubassin naturel dont les Surface : 47 ha fond du bassin de 32.65 m NGF.\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par 17 C'est cette surface qui estle projet, \u00e9tant : ' vidang\u00e9e par pompage.2 - Sup\u00e9rieure a 1 ha maisinf\u00e9rieure \u00e0 20 ha Apr\u00e8s la vidange gravitaire lors dela d\u00e9crue, le volume d'eau restantdans le bassin de compensation; entre le fond (32.65 m NGF) et leRejet dans les eaux douces .1 , terrain naturel (34.5 m NGF) estsuperficielles susceptible ... de 3e 2 ; . de 82 300 m\u00b0.modifier le r\u00e9gime des eaux, \u00e0 Basin de 44! ; . \u00c9 ;( Ce volume est .vid\u00e9 parl'exclusion des rejets mentionn\u00e9s | compensation | ;. r ;; [ 05 . I'interm\u00e9diaire de la station de\u00e0 la rubrique 21.5.0 ainsi que des | etstationde f. . L \u00e0 pompage du site.2.21.041 | rejets des ouvrages mentionn\u00e9s \u00e0 pompage g; : . La capacit\u00e9 totale des pompesla rubrique 2110, la capacit\u00e9 est de 085 m\u00b0/s en r\u00e9gimetotale de rejet de l'ouvrage \u00e9tant D\u00e9bit : ermanent 8sup\u00e9rieure \u00e0 2 000 m\u00b0/jou\u00e0 5%) 73480m\u00ff | u .24s . Le temps de vidange du bassindu d\u00e9bit moyen interannuel du IR ;\\ par pompage est estim\u00e9 \u00e0 environcours d'eau 27 hCela correspond a un d\u00e9bit de 73480 m3fj.3.2.2.0-1 |Installations, ouvrages, remblais Digues L'emprise des digues occupe unedans le lit majeur d'un cours surface de 11 000 m\u00b0 pour les123 570m* \u2014 |digues en remblais et 160 m? pourd'eau :1 - Surface soustraite sup\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 10 000 m? les murs en b\u00e9ton arm\u00e9.La surface totale soustraite a lacrue centennale sous la cote d'eau\n5/22\n41\nUs +4 1\u00a3 BU! plsce de la ; h\nLa cote de 3536 m NGFcorrespondant \u00e0 la cote max decrue en lit mineur au droit dusyst\u00e8me d'endiguement.Le site endigu\u00e9 \u00e9tant une zone destockage sans vitessed'\u00e9coulement significative en casde crue centennale, le volume \u00e0compenser est de 123 570 m\u00b0.La compensation reconstitue partranche de 0.50 m les volumes ded\u00e9bordements.La compensation du volumesoustrait \u00e0 la crue se fait parl'interm\u00e9diaire de laire decompensation situ\u00e9e dans lesemprises fonci\u00e8res de SANOFI.La zone de compensation disposed'une capacit\u00e9 de stockage de 123800 m\u00b0 obtenue pour partie parcreusement des terrains dansl'emprise du bassin \u00e0 une cote de32.65 m NGF et pour l'autre parendiguement au-dessus du TN.Le fond du bassin se situe au-dessus des plus hautes eaux denappe pour ne pas empi\u00e9ter dansle volume utile de stockage.Lors d'une crue centennale, leremplissage du bassin apr\u00e8sd\u00e9bordement de l'Aisne en litmajeur, se fait par l'interm\u00e9diairede l'ouvrage de remplissage seuilfixe \u00e9quip\u00e9 de deux vannesmurales dont les dimensions sontles suivantes :\u00bb cote de seuil \u00e0 33.45 m NGF< largeur : 3.0 mCe dispositif de remplissagepermet de respecter ladynamique de remplissage Z(V) dusite en configuration actuelle.La vidange se fait en premi\u00e8repartie de d\u00e9crue gravitairementpar le m\u00eame sevil jusqu'\u00e0 la cotedu TN dans le lit majeur, soit\nBeauvais, 6/22\n42\nLa dur\u00e9e de vidange gravitaire estanalogue \u00e0 la dur\u00e9e de d\u00e9cruedans le lit majeur, soit environ 4jours pour la crue centennale.La deuxi\u00e8me partie de vidange (endessous du TN dans le lit majeur)se fait par pompage via l'ouvragede vidange et Iapompage de SANOFI. La vitessede vidange par pompage sous lacote de 345 m NGF permet dedisposer d'un volume de stockage\u00e0 nouveau disponible en cas desecond picmajeur.\nstation de\nr\u00e9-inondant le it\nPlans d'eau, permanents ou non : Bassin dePlan d'eau temporaire cr\u00e9\u00e9 enphase de crue dans le bassin decompensation.\nzone ass\u00e9ch\u00e9e ou mise en eau\u00e9tant :1. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 ha\n2.3.0-1 | 1\u00b0 i .P 8 Surface au miroir du bassin :4.9 haNouvelle zone humide cr\u00e9\u00e9e dansle fond du bassin.Ass\u00e9chement, mise en eau, La superficie totale de la zoneimperm\u00e9abilisation, remblais de d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la compensation (4,26331041 | Z0nes humides ou de marais, la Bassinde | hectares, soit 167 % au regardcompensationd'un besoin de compensation de2,55 hectares) satisfait \u2014 auxexigences surfaciques requisespar le SDAGE Seine-Normandiequi requiert une compensation ahauteur de 150 %.R\u00e9gime : A : Autorisation - D : D\u00e9clarationARTICLE 1.2 : DESCRIPTION ET LOCALISATION DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT\n. c\u00b0 | ; ; - Stabilit\u00e9 m\u00e9cani 'ensembleDigue 1 373 Digue en remblais abiite ?C,, 'que d_e< R\u00e9sistance \u00e0 I'\u00e9rosion interne. . . < Stabilit\u00e9 m\u00e9canique d'ensembleDigue 2 93 Digue en remblais L , que c\u00ab R\u00e9sistance \u00e0 l'\u00e9rosion interne; . ; < Stabilit\u00e9 m\u00e9canique d'ensemblDigue 3 405 Digue en remblais . . 9 1n que d emble+ R\u00e9sistance \u00e0 l'\u00e9rosion interneDigue ARC Est 377 Digue en remblais \u00bb Stabilit\u00e9 m\u00e9canique d'ensemble\n03 44 06 12 60prefecture@cise.gouv.ti1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauval:7/22\n43\n- R\u00e9sistance \u00e0 l'\u00e9rosion interne< Stabilit\u00e9 m\u00e9canique d'ensembleDigue ARC Nord 180 Digue en remblais . rr\u00bb R\u00e9sistance \u00e0 l'\u00e9rosion interneMur en b\u00e9ton arm\u00e9 |- Stabilit\u00e9 m\u00e9canique d'ensembleMur 1 645 H \u2014| 9 batardeaux \u00ab R\u00e9sistance \u00e0 la surverseMur 2 46 Mur en b\u00e9ton arm\u00e9 |\u00ab Stabilit\u00e9 m\u00e9canique d'ensemble __ Mur en b\u00e9ton arm\u00e9 |\u00ab Stabilit\u00e9 m\u00e9canique d'ensembleMur 3 120 - _\u2014 -2 batardeaux \u00ab R\u00e9sistance \u00e0 la surverse* murenb\u00e9ton arm\u00e9Le mur de protection projet\u00e9 sera en b\u00e9ton arm\u00e9. Il est caract\u00e9ris\u00e9 par une cote de cr\u00eate de35.66 m NGF, soit une revanche r\u00e9duite de 30 cm au-dessus de la crue de r\u00e9f\u00e9rence. Le mur estdimensionn\u00e9 pour r\u00e9sister \u00e0 l'al\u00e9a de surverse ;\u00ab digues en remblais .Les digues en remblais sont caract\u00e9ris\u00e9es par une cote de cr\u00e9te de 35.86 m NGF, soit une revanchede 50 cm au-dessus de la crue centennale. Ces ouvrages, de part leur nature, ne peuvent r\u00e9sister \u00e0une surverse prolong\u00e9e ;* digues en remblais de l'ARCElles respectent la revanche de s\u00e9curit\u00e9 de 50 cm ;\u00b0 atardeaux fixes et amovibles reLa cote de la g\u00e9n\u00e9ratrice sup\u00e9rieure des batardeaux est de 35.86 m NGF. Certains batardeaux sontmis en place de fa\u00e7on quasi permanente. D'autres le seront qu'au moment de l'\u00e9pisode de crue(entr\u00e9e principale du site ou acc\u00e8s au restaurant d'entreprise ou du batiment administratif).Les ouvrages hydrauliques associ\u00e9s suivants :- Bassin de compensation cr\u00e9\u00e9 pour le stockage des volumes soustraits \u00e0 la crue centennale par lesyst\u00e8me d'endiguement.Le bassin de compensation est cr\u00e9\u00e9 en excavant sur une profondeur de 1m85 la zone naturelleexistante situ\u00e9e dans la partie Est du site, et en l'endiguant.La cote du fond du bassin est de 32.65 m NGF.Il repr\u00e9sente un volume de stockage de 123 800 m\u00b0 et une surface de 4.9 ha pour la cruecentennale.L'acc\u00e8s au fond du bassin de compensation se fait par I'interm\u00e9diaire d'une rampe d'acc\u00e8s depuis ladigue de l'ARC dans le but d'assurer son entretien ; |\u00ab Quvrage de remplissage du bassin de compensationL'Ouvrage de remplissage du bassin de compensation est situ\u00e9 au sud du site.L'ouvrage fonctionne en gravitaire et \u00e0 surface libre. Louvrage peut \u00eatre ferm\u00e9 par deux vannesverticales.L'ouvrage est de section rectangulaire de largeur 6.5 m et de hauteur 2.4 m. La cote d'arase du radierest de 33.45 m NGF ;- Ouvrage de vidange du bassin de compensationL'ouvrage de vidange du bassin de compensation est situ\u00e9 du c\u00f4t\u00e9 nord du site.La vidange de fond est a raccord\u00e9e \u00e0 la conduite d'eau pluviale se rejetant dans la b\u00e2che de lastation de pompage existante ;\n8/22\n44\n- Vannes murales de sectionnementDes vannes murales de sectionnement sont install\u00e9es sur les conduites d'eaux pluviales drainantl'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et rejoignant la b\u00e2che de la station de pompage, ceci afind'\u00e9viter les entr\u00e9es d'eau dans l'enceinte de protection lors de l'inondation du lit majeur.Ces vannes sont mises en oeuvre dans des regards en b\u00e9ton arm\u00e9 pr\u00e9fabriqu\u00e9s ;- Station de pompage existante d'\u00e9vacuation des EP dans l'AisneLa station de pompage des eaux pluviales de SANOFI, situ\u00e9e au Nord du site, est constitu\u00e9e dedeux compartiments :* le compartiment du c\u00f4t\u00e9 \u00ab site \u00bb re\u00e7oit les arriv\u00e9es d'eau pluviale et d'infiltration du site (DN1000 mm) et les deux pompes fonctionnant par refoulement ;* le compartiment du c\u00f4t\u00e9 \u00ab rivi\u00e8re Aisne \u00bb re\u00e7oit les eaux de refoulement et se raccorde \u00e0 laconduite d'\u00e9vacuation DN 1000 mm dans l'Aisne.Les deux compartiments sont s\u00e9par\u00e9s par un voile en b\u00e9ton \u00e9quip\u00e9 d'une vanne murale. Cettederni\u00e8re reste ouverte en temps normal (hors p\u00e9riode de crue). Les eaux de pluie peuvent alorss'\u00e9vacuer de fa\u00e7on gravitaire. Elle est ferm\u00e9e durant les crues pour \u00e9viter les entr\u00e9es d'eau de l'Aisnedans la b\u00e2che de pompage. Les eaux de pluie et/ou d'infiltration sont alors \u00e9vacu\u00e9es par pompage.L'ouvrage pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques et la puissance n\u00e9cessaire pour \u00e9vacuer les volumes d'eaustock\u00e9s dans le bassin de compensation en un laps de temps r\u00e9duit et compatible avec l'hydrologiedes crues de l'Aisne (dans l'\u00e9ventualit\u00e9 en particulier d'une double crue), permettant ainsi dedisposer d'un bassin vidang\u00e9 en cas de double pic de crue.Article 1.2.2 : LocalisationLes communes concern\u00e9es par le syst\u00e8me d'endiguement sont les suivantes :Commune Section de la | Num\u00e9rode | Superficiedela Emprise du syst\u00e8med'implantation parcelle parcelle parcelle (en m?) | d'endiguement sur la parcelleZ | (en m?)Compi\u00e8gne | E 201 1635 __ 300CH 18 46300 100' Choisy-au-Bac Mj N 11700 1610- AM 13 171300 58100 _ARTICLE 1.3 : CARACT\u00c9RISTIQUES DES TRAVAUXLes travaux de renforcement du syst\u00e8me d'endiguement de la soci\u00e9t\u00e9 OPELLA HEALTHCAREINTERNATIONAL SAS comme pr\u00e9cit\u00e9s ci-dessous visent \u00e0 permettre de fiabiliser l'ensemble dusyst\u00e8me d'endiguement pour un niveau d'eau correspondant \u00e0 une crue des rivi\u00e8res Oise et Aisnede p\u00e9riode de retour 100 ans, en limitant le risque de br\u00e8che et/ou de d\u00e9sordres en cas de cure dep\u00e9riode de retour de 100 ans.Ils consistent \u00e0 d\u00e9boiser, dessoucher et d\u00e9broussailler sur lemprlse des travaux, conforter la lev\u00e9eexistante et \u00e0 cr\u00e9er un ouvrage de d\u00e9versement des eaux en crue.Article 1.31 : Phasage des travauxLes travaux prennent en compte la saisonnalit\u00e9 des crues (risque plus important en hiver qu'en \u00e9t\u00e9)et la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser la mesure compensatoire hydraulique avant de terminer les travauxd'endiguement.\n9/22\n45\nLes travaux sont donc r\u00e9alis\u00e9s suivant le phasage ci-dessous :* en p\u00e9riode estivale \u00e0 plus faible risque de crue, ces derniers se font sur les tron\u00e7ons de diguecommuns entre OPELLA et l'ARC et sur le bassin de compensation.O terrassement du bassin de compensation ;r\u00e9alisation des digues en remblais 1 et 2 ;r\u00e9alisation de la digue en remblais 3 ;r\u00e9alisation de la digue de l'ARC - partie Nord ;construction du mur 1 au Nord au droit du bassin jusqu'au batardeau B4 ;\u00a9 construction du mur 2 ;O mise en \u0153uvre des batardeaux B1 \u00e0 B3 et B11 ;* en p\u00e9riode hivernale \u00e0 plus fort risque de crue, les travaux se font \u00e0 l'abri des digues del'ARC et concerneront donc les tron\u00e7ons sp\u00e9cifiques au site OPELLA.\no O O O\nLes am\u00e9nagements suivants sont r\u00e9alis\u00e9s :o travaux de finition du bassin de compensation ;o construction des ouvrages de remplissage et de vidange du bassin de compensation ;o rehaussement de la digue de l''ARC \u2014 partie Est. Comme il s'agit d'un rehaussement, lestravaux sur ce tron\u00e7on peuvent \u00eatre engag\u00e9s en 'p\u00e9riode hivernale ;o construction du mur 1 (partie Est entre les batardeaux B4 et B8) et mise en place desbatardeaux B4 \u00e0 B8 ;o construction du mur 3 et mise en \u0153uvre des batardeaux B9 et B10 ;o mise en \u0153uvre des vannes de sectionnement dans les r\u00e9seaux EP.La r\u00e9fection des chauss\u00e9es et parkings ainsi que les travaux de finition (pose des cl\u00f4tures etint\u00e9gration paysag\u00e8re des ouvrages) sont r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s l'ensemble des travaux cit\u00e9s ci-dessus.Article 1.3.2 : Devenir des mat\u00e9riaux excav\u00e9sL'affouillement du terrain naturel pour la r\u00e9alisation des digues et du bassin de compensationconduit \u00e0 l'\u00e9vacuation d'un volume de 66 000 m\u00b0, soit 119 000 t de mat\u00e9riaux inertes hors site.L'aire de stockage du volume de mat\u00e9riaux \u00e0 \u00e9vacuer hors site occupe une surface totale de 14 000m? dans I'emprise du bassin de compensation. La surface permet de stocker provisoirement lesvolumes de mat\u00e9riaux excav\u00e9s avant d'\u00eatre tri\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s.Ces mat\u00e9riaux inert\u00e9s (relevant du code d\u00e9chet 17 05 04) sont soit valoris\u00e9s hors site sur d'autreschantiers - en vue d'une utilisation en g\u00e9nie civil ou en am\u00e9nagement (fili\u00e8re \u00e0 privil\u00e9gier), soittransport\u00e9s vers une installation de stockage des d\u00e9chets inertes (ISDI).Dans le cas o\u00f9 la solution de sortie du statut de d\u00e9chets de terres excav\u00e9es est retenue, lapr\u00e9paration des terres \u00e0 excaver est r\u00e9alis\u00e9e par l'entreprise ayant contract\u00e9 avec OPELLAHEALTHCARE INTERNATIONAL SAS, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juin 2021 qui d\u00e9finit lesconditions de sortie du statut de d\u00e9chet pour les terres excav\u00e9es et s\u00e9diments.Les mat\u00e9riaux font l'objet d'une attestation de conformit\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e par l'entreprise qui utilisera lesterres sorties du statut de d\u00e9chet et v\u00e9rifi\u00e9e par le ma\u00eetre d'\u0153uvre des travaux avant leur transportvers l'exutoire, agissant pour le compte de OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL SAS.Des contr\u00f4les sont mis en place permettant de v\u00e9rifier si les crit\u00e8res de qualit\u00e9 rappel\u00e9s ci-dessous,sont respect\u00e9s :*. la pr\u00e9servation de la ressource en eau et des \u00e9cosyst\u00e8mes pr\u00e9sents au droit du site receveurest assur\u00e9e ;\n10/22\n46\n< les terres excav\u00e9es et s\u00e9diments sont compatibles avec l'usage futur du site receveur sur leplan sanitaire ;* la qualit\u00e9 des sols du site receveur est maintenue, lorsque cela est pr\u00e9vu par les guidespubli\u00e9s sur le site officiel du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement. Leur caract\u00e9risation estr\u00e9alis\u00e9e selon les protocoles prescrits dans ces guides. Les usages pr\u00e9vus pour les terresexcav\u00e9es sont conformes aux prescriptions d'usage et aux limitations d'usages des guidespr\u00e9cit\u00e9s. En l'absence de guide applicable, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne permet pas que les d\u00e9chetssortent du statut de d\u00e9chet.Ces contr\u00f4les comprennent :- des contr\u00f4les internes \u00e0 l'entreprise et demand\u00e9s par le ma\u00eetre d'\u0153uvre. Ils portent sur descontr\u00f4les par lot de terrassement avec mesure de qualit\u00e9 de type pack ISDI ;< des analyses inopin\u00e9es \u00e0 l'initiative de SANOFI permettant de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4leext\u00e9rieur pour s'assurer de la conformit\u00e9 des mat\u00e9riaux vis-a-vis du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les terres excav\u00e9es en vue d'une utilisation en g\u00e9nie civil ou en am\u00e9nagement sont conditionn\u00e9es etentrepos\u00e9es par l''am\u00e9nageur (entreprise de travaux) de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9server leur int\u00e9grit\u00e9 et leurqualit\u00e9. Pour cela :< les terres mises en remblais seront correctement ferm\u00e9es en fin de journ\u00e9e ;- en cas de d\u00e9tection de plante invasive, une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique sera mise en place visant \u00e0interdire tout risque de contamination. Cette proc\u00e9dure sera soumise \u00e0 l'agr\u00e9ment duma\u00eetre d'\u0153uvre.TITRE 2 - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES COMMUNES |ARTICLE 21 : CONFORMITE AU DOSSIER ET DEMANDE DE MODIFICATIONLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s,install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier, sans pr\u00e9judice des dispositionsde la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d''utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisationdes travaux ou \u00e0 l''am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage etentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation doit \u00eatreport\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement.En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable intervenant dans lesm\u00eames circonstances doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9f\u00e8te avant r\u00e9alisation, par leb\u00e9n\u00e9ficiaire avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.La pr\u00e9f\u00e8te peut imposer toute prescription compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire au respect des dispositionsdes articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l'environnement \u00e0 l'occasion de ces modifications, maisaussi \u00e0 tout moment s'il appara\u00eet que le respect de ces dispositions n'est pas assur\u00e9 par l'ex\u00e9cutiondes prescriptions pr\u00e9alablement \u00e9dict\u00e9es.ARTICLE 2.2 : CARACT\u00c8RE DE L'AUTORISATION\n\u00b0L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de I'Etatexer\u00e7ant ses pouvoirs de police.\n11/22\n47\nFaute pour le p\u00e9titionnaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et prendre les mesuresn\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du p\u00e9titionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00e9t de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9publique, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux infractions au Codede l'environnement.Il en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e9s s'\u00e9tre conforme aux mesures prescrites, le p\u00e9titionnairechangerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablementautoris\u00e9, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bonfonctionnement.ARTICLE 2.3 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te les accidents ouincidents concernant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3. duCode de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par la pr\u00e9f\u00e8te, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de I'ouvrageou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice del'activit\u00e9.-ARTICLE 2.4 : ACC\u00c8S AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICELes agents en charge de missions de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8saux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant.de la pr\u00e9sente autorisation dans lesconditions fix\u00e9es par l'article L. 181-16 du Code de l'environnement.lls peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une mission decontr\u00f4le, les moyens de transport permettant d'acc\u00e9der aux secteurs de travaux et auxinstallations.En cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuitesp\u00e9nales qui pourraient \u00e9tre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 I'encontre du gestionnaire les mesures depolice pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.ARTICLE 2.5 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 2.6 : AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONSLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\n12/22\n48\nARTICLE 2.7 : ABROGATION OU SUSPENSION DE L'AUTORISATIONEn cas d'abrogation ou de suspension de la pr\u00e9sente autorisation, ou de mesure de mise horsservice ou de suppression du syst\u00e8me d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'a la remise enservice, ou la remise en \u00e9tat des lieux, de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer lasurveillance de l'ouvrage en application des dispositions - de l'article R. 214-48 du Code del'environnement.Le gestionnaire remet en \u00e9tat l'ouvrage conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 562-8-1 etL. 181-23.ARTICLE 2.8 : RENOUVELLEMENT OU CHANGEMENT DE GESTIONNAIREDans le cas de changement de gestionnaire, I'exploitant transmet une demande de changement degestionnaire sixmois avant sa mise en place. Le dossier justifie des capacit\u00e9s techniques etfinanci\u00e8res du futur gestionnaire.\" TITRE 3- CLASSEMENT ET PRESCRIPTION RELATIVES A LA S\u00c9CURIT\u00c9 DES OUVRAGESHYDRAULIQUESARTICLE 3.1 : NIVEAU DE PROTECTION DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENTLe niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement garanti par le gestionnaire, au sens de l'articleR. 214-119 du Code de l'environnement, est unique.Ce niveau correspond \u00e0 la protection contre les crues de l'Oise et de l'Aisne jusqu'\u00e0 une hauteur de35,36 m NGF, le terrain naturel au droit du site \u00e9tant \u00e0 une cote moyenne d'environ 34, 50 m NGF.La tenue du syst\u00e8me d'endiguement est garantie par le gestionnaire jusqu'\u00e0 ce niveau deprotection.ARTICLE 3.2 : D\u00c9LIMITATION DE LA ZONE PROT\u00c9G\u00c9ELa zone prot\u00e9g\u00e9e est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire \u00e0 l'inondation des crues deI'Oise et de l'Aisne, par la pr\u00e9sence du syst\u00e8me d'endiguement, et ce jusqu'au niveau de protectionobjet de l'article 3.2. Les communes de la zone prot\u00e9g\u00e9e sont list\u00e9es \u00e0 l'article 1.3. La zone prot\u00e9g\u00e9eest d\u00e9limit\u00e9e sur la carte en annexe 1.Cette zone prot\u00e9g\u00e9e peut toutefois \u00eatre inond\u00e9e avant l'atteinte du niveau de protection pard'autres \u00e9v\u00e8nements tels que la remont\u00e9e de nappe, le ruissellement ou le d\u00e9bordement de coursd'eau affluents de I''Oise et/ou de I'Aisne.ARTICLE 3.3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENTLe gestionnaire du syst\u00e8me d'endiguement d\u00e9fini \u00e0 l'article 1.3 respecte les dispositions des articlesR. 214-115 \u00e0 R. 214-117, R. 214-122 \u00e0 R. 214-126 du Code de l'environnement, pour ce faire :Article 3.3.a. : Dossier de l'ouvrageLe gestionnaire \u00e9tablit ou fait \u00e9tablir un dossier technique unique regroupant tous les documentsrelatifs au syst\u00e8me d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus compl\u00e8te possiblede sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnementhydrologique, g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise enservice. Ce dossier unique comprend \u00e9galement les notices explicatives relatives aux ouvrages der\u00e9gulation des \u00e9coulements hydrauliques.\n49\n\u00b0Le dossier technique est conserv\u00e9 hors zone inondable de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible etutilisable en toutes circonstances et tenu \u00e0 la disposition de l'Inspection des installations class\u00e9es.Le gestionnaire \u00e9tablit une liste des pi\u00e8ces comprises dans ce dossier d'ouvrage qu'il transmet \u00e0 lapr\u00e9f\u00e8te, avec copie \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es - lors de toute modification.Article 3.3.b : Document d\u00e9crivant l'organisationLe. gestionnaire \u00e9tablit ou fait \u00e9tablir un document unique d\u00e9crivant l'organisation mise en placepour assurer l'exploitation du syst\u00e8me d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutescirconstances, notamment les v\u00e9rifications et visites techniques approfondies, le dispositifd'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues conformes auxprescriptions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le syst\u00e8me d'endiguement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,les arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires.Le document unique d'organisation est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable entoutes circonstances par toutes les entit\u00e9s du gestionnaire et tenu \u00e0 la disposition de l'Inspectiondes installations class\u00e9es. Toute modification notable du document d'organisation est port\u00e9e \u00e0 laconnaissance de la pr\u00e9f\u00e8te, avec copie \u00e0 l'Inspection des installations class\u00e9es.Le gestionnaire s'engage dans le document d'organisation unique, \u00e0 partir du d\u00e9clenchement de-lasurveillance en crue de l'ouvrage et jusqu'\u00e0 l'arr\u00eat de celle-ci, \u00e0 op\u00e9rer une transmission r\u00e9guli\u00e8red'informations \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Oise, avec copie \u00e0 l'Inspection des installations class\u00e9es. Legestionnaire pr\u00e9cise au sein du document d'organisation la fr\u00e9quence de ces transmissions adapt\u00e9een fonction du niveau de surveillance de crues.Les actions pr\u00e9vues au document unique d'organisation font l'objet d'une analyse critiqueapprofondie lors de la mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de dangers.Article 3.3.c : Registre de l'ouvrageLe gestionnaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour Un registre sur. lequel sont inscrits les principauxrenseignements relatifs aux travaux, \u00e0 l'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'entretien du syst\u00e8med'endiguement, aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0 sonenvironnement.Le registre est conforme aux exigences de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant lesobligations documentaires et la consistance des v\u00e9rifications et visites techniques approfondies desouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s, notamment son article 6.Le registre du syst\u00e8me d'endiguement est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable entoutes circonstances et tenu \u00e0 la disposition de l'Inspection des installations class\u00e9es.Article 3.3.d : Rapport de surveillanceLe gestionnaire \u00e9tablit et transmet \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, avec copie \u00e0 l'Inspection des installations class\u00e9es,un rapport de surveillance p\u00e9riodique comprenant la synth\u00e8se des renseignements figurant dans leregistre d'ouvrage, celle des constatations effectu\u00e9es lors des v\u00e9rifications r\u00e9guli\u00e8res, lors desv\u00e9rifications apr\u00e8s crue et lors des visites techniques approfondies. Ce rapport concerne l'ensembledes ouvrages qui composent le syst\u00e8me d'endiguement y compris les ouvrages de r\u00e9gulation des\u00e9coulements hydrauliques. Ce rapport est transmis dans le mois suivant sa r\u00e9alisation. Ce rapportconcerne l'ensemble des ouvrages qui composent le syst\u00e8me d'endiguement y compris les ouvragesde r\u00e9gulation des \u00e9coulements hydrauliques le cas \u00e9ch\u00e9ant.La p\u00e9riodicit\u00e9 des rapports de surveillance est fix\u00e9e \u00e0 5 ans \u00e0 compter du dernier rapport transmis.\n14/22\n50\nArticle 3.3.e : Visites techniques approfondiesLe gestionnaire du syst\u00e9me d'endiguement surveille et entretient ses tron\u00e7ons de digues et sesouvrages annexes. |l proc\u00e8de notamment \u00e0 des v\u00e9rifications du bon fonctionnement des organesde s\u00e9curit\u00e9 et des visites techniques approfondies du syst\u00e8me d'endiguement selon les p\u00e9riodicit\u00e9sd\u00e9finies dans le document d'organisation.Les visites techniques approfondies sont \u00e0 minima r\u00e9alis\u00e9es une fois dans l'intervalle de deuxrapports de surveillance.Une visite technique approfondie est \u00e9galement effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volutiond\u00e9clar\u00e9 en application du point 3.4.f ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagementdu syst\u00e8me d'endiguement.Lors des visites techniques approfondies, les d\u00e9fauts relev\u00e9s sont not\u00e9s dans un compte-rendu,hi\u00e9rarchis\u00e9s et font l'objet d'un suivi Leur analyse aboutit \u00e0 un plan d'actions. Le gestionnairetransmet \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, avec copie \u00e0 l'lnspection des installations class\u00e9es, le rapport de la visitetechnique approfondie dans un d\u00e9lai maximum de 3 mois apr\u00e8s sa r\u00e9alisation.Article 3.3.f : \u00c9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique (EISH)Tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution sur le syst\u00e8me d'endiguement ou son exploitation et mettant encause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances diff\u00e9rentes de celles deleur occurrence, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 214-125 du Codede l'environnement, est d\u00e9clar\u00e9, dans les meilleurs d\u00e9lais et dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 21 mai 2010, par le gestionnaire \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, avec copie \u00e0 I' lnspectlon des installationsclass\u00e9es, conformement \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3.3.g : \u00c9tude de dangersL'\u00e9tude de dangers ou son actualisation est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment auxdispositions des articles R. 214-129 \u00e0 R. 214-132 du Code de l'environnement. L'\u00e9tude de dangersporte sur la totalit\u00e9 des ouvrages qui composent le syst\u00e8me d'endiguement. Elle est conforme \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.Le gestionnaire transmet \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te l'\u00e9tude de dangers, ou son actualisation, apr\u00e8s en avoir adopt\u00e9les conclusions et en pr\u00e9cisant le cas \u00e9ch\u00e9ant les mesures qu'il s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre.La prochaine \u00e9tude de dangers est transmise avant le 28 f\u00e9vrier 2029 puis actualis\u00e9e tous les quinzeans.\nArticle 3.3.h. Proc\u00e9dures de d\u00e9claration anti-endommagementL'exploitant de tout ouvrage mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 554-2, dont les ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9sen vue de pr\u00e9venir les inondations, communique au guichet unique, pour chacune des communessur le territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la cat\u00e9gorie mentionn\u00e9e \u00e0l'article R. 554-2 dont il rel\u00e8ve ainsi que les coordonn\u00e9es du service devant \u00eatre inform\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 tous travaux pr\u00e9vus \u00e0 sa proximit\u00e9.Ces coordonn\u00e9es comprennent obligatoirement un num\u00e9ro d'appel permettant en permanence Uncontact imm\u00e9diat avec I'exploitant afin de lui signaler des travaux urgents ou l'endommagementaccidentel de l'ouvrage.Les dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site http://www.reseaux-etcanalisations.gouv.fr/.\n15/22\n51\nARTICLE 3.4 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESLe p\u00e9titionnaire fournit \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, avec copie \u00e0 I'Inspection des installations class\u00e9es, les \u00e9l\u00e9mentssuivants :- Sous un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- un document d'organisation unique compl\u00e9t\u00e9 et finalis\u00e9, conformes'aux exigences de l'article 3.4.bci-dessus ;- la convention de gestion conjointe OPELLA / Entente Oise-Aisne d\u00fb\u00fcment sign\u00e9e au titre de laGEMAPI pour la gestion du syst\u00e8me d'endiguement ;- Sous un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- une analyse de l'organisation du gestionnaire par un bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 pour assurer l'entretien,l'exploitation et la surveillance du syst\u00e8me d'endiguement de mani\u00e8re coh\u00e9rente avec son niveaude protection. Il est notamment attendu :* la v\u00e9rification de la coh\u00e9rence de l'organisation du gestionnaire avec les donn\u00e9es utilis\u00e9esdans la derni\u00e8re \u00e9tude de danger, en particulier pour la d\u00e9finition du niveau de s\u00fbret\u00e9,* la v\u00e9rification de la pertinence des seuils de surveillance et d'alerte,* la justification de la suffisance des moyens humains et mat\u00e9riels vis-\u00e0-vis des mesuresd'organisation pr\u00e9vues par le gestionnaire.En attendant, il est rappel\u00e9 que le gestionnaire est seul responsable de son organisation et de sonefficience.* Sous un d\u00e9lai de 1 an \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- Un justificatif de la contractualisation du march\u00e9 permettant au gestionnaire de faire appel \u00e0 unprestataire pour des interventions de travaux en urgence, tel que pr\u00e9vu dans le document d\u00e9crivantson organisation ;- un bilan des d\u00e9marches engag\u00e9es et planifi\u00e9es pour obtenir la ma\u00eetrise fonci\u00e9re, n\u00e9cessaire \u00e0l'exercice des missions d'entretien, gestion et surveillance, des parcelles priv\u00e9es dans le cas o\u00f9 legestionnaire ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d\u00e9ja d'une autorisation et ou Un accord du propri\u00e9taire.| TITRE 4-PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A LA LOI SUR L'EAU ET LA PR\u00c9SERVATION DES ESP\u00c8CESPROT\u00c9G\u00c9ESARTICLE 41 : PRINCIPALES MESURES POUR LIMITER L'IMPACT DES TRAVAUX SUR LA FAUNE ETLA FLORELes travaux sont pr\u00e9vus de septembre 2023 \u00e0 fin 2025. Ils sont phas\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 prendre enconsid\u00e9ration les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction comme mentionn\u00e9es dans le dossier dedemande d'autorisation, notamment :e le planning des travaux est ajust\u00e9 en fonction des enjeux \u00e9cologiques et d'usages,notamment pour les travaux d'abattage des arbres et/ou de dessouchage, et les travaux surdes sites de repos ou de reproduction de reptiles ;* l'accompagnement d'un \u00e9cologue pour toutes les diff\u00e9rentes phases de chantier. Le suivi\u00e9cologique constitue un accompagnement du ma\u00eetre d'ouvrage dans la mise en placecorrecte des mesures de r\u00e9duction valid\u00e9es par le ma\u00eetre d'\u0153uvre. Les visites de chantierpermettent de contr\u00f4ler la bonne tenue des mesures valid\u00e9es, les recadrer si n\u00e9cessaire etapporter des r\u00e9ponses au ma\u00eetre d'\u0153uvre dans l'application des mesures. Un bilan dud\u00e9roulement des op\u00e9rations de protection du milieu naturel est \u00e9tabli \u00e0 l'issue des travaux,puis transmis au service de police de l'eau ;\n16/22\n52\nPlusieurs esp\u00e9ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es avec des r\u00e9partitions et desrecouvrements variables. Si toutes n\u00e9cessitent une surveillance accrue durant le chantier, laRenou\u00e9e du japon (Reynoutria Japonica) n\u00e9cessite des mesures sp\u00e9cifiques pour la coupe, lestockage et l'\u00e9limination. Cette derni\u00e8re est d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s r\u00e9pandue sur le site, n\u00e9anmoins des mesuressont mises en place pour favoriser la reprise de la v\u00e9g\u00e9tation indig\u00e8ne suite au chantier, et \u00e9viterqu'elle ne forme des peuplements monosp\u00e9cifiques qui nuiraient fortement \u00e0 la biodiversit\u00e9. En casde d\u00e9couvert d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes toutes les pr\u00e9cautions sont prises pourne pas les propager et les d\u00e9truire dans les r\u00e8gles de l'art. Pour ce faire, un appui du ConservatoireBotanique National pourra \u00eatre sollicit\u00e9.Des arbres-g\u00eetes potentiels de chiropt\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s dans l'emprise du projet et leurabattage ne pourra \u00eatre \u00e9vit\u00e9. Aussi, un protocole sp\u00e9cifique est utilis\u00e9 lors de leur abattage. Cetabattage ma\u00eetris\u00e9 ne doit en aucun cas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en p\u00e9riode d'hibernation des individus. Ilconvient de proc\u00e9der \u00e0 une prospection de tous les g\u00eetes potentiels pour v\u00e9rifier la pr\u00e9sence ou nond'individus. Cette prospection est conduite par un expert chiropt\u00e9rologue. Les op\u00e9rations de coupedes arbres de gros diam\u00e8tre susceptibles de pr\u00e9senter des g\u00eetes favorables aux chiropt\u00e8res, se fonten deux temps :1. tout g\u00eete potentiel (cavit\u00e9, trou, \u00e9corce d\u00e9coll\u00e9e) est localis\u00e9 avec le technicien \u00e9lagueurpour \u00e9viter de couper \u00e0 son niveau.2. la d\u00e9coupe \u00e9vite les parties pouvant constituer des g\u00eetes potentiels : l'entr\u00e9e des cavit\u00e9sarboricoles est prot\u00e9g\u00e9e en tron\u00e7onnant largement en dessous et largement au-dessus desouvertures (couper 50 cm au-dessus et en dessous des cavit\u00e9s).Le tron\u00e7on coup\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9, en douceur, jusqu'au sol avec un syst\u00e8me de r\u00e9tention et de c\u00e2bles.La coupe de l'arbre est orient\u00e9e pour que le gite, une fois pos\u00e9 d\u00e9licatement au sol, soit expos\u00e9 faceau ciel. Un \u00e9cologue proc\u00e8de \u00e0 une prospection des g\u00eetes pour v\u00e9rifier la pr\u00e9sence ou nond'individus (oiseaux ou chiropt\u00e8res).Dans le cas de d\u00e9couverte de chauves- souris, n'ayant pas fui sous 48 heures apr\u00e8s la d\u00e9pose dutron\u00e7on supportant le g\u00eete, un expert chiropt\u00e9rologue est contact\u00e9 afin de d\u00e9terminer lesmodalit\u00e9s de sauvetage des sp\u00e9cimens.ARTICLE 4.2 : PRINCIPALES MESURES POUR COMPENSER L'IMPACT SUR L'ASPECT PAYSAGELes arbres supprim\u00e9s par la mise en place des digues et du bassin de compensation sont remplac\u00e9spar de nouveaux sujets afin de retrouver a minima la m\u00eame population arbor\u00e9e sur le site. lis sontplac\u00e9s aux endroits ayant le meilleur impact de confort visuel pour les usagers du site.Les murs en b\u00e9ton peuvent offrir une finition autre que celle du b\u00e9ton brut, ils peuvent \u00eatre peintsou recouverts d'une plante grimpante, leur face visible peut \u00eatre habill\u00e9e avec du bois (lattesverticales ou horizontales, l'espace en terre devant le mur peut \u00eatre plant\u00e9 de vivaces et degramin\u00e9es, des arbustes peuvent venir se m\u00ealer au haut du mur. Ces diff\u00e9rentes finitions peuvent\u00eatre combin\u00e9es entre elles.Les mesures de r\u00e9duction constitutives des mesures d'int\u00e9gration paysag\u00e8re sont les suivantes :\u2014\u2014 Localisation lMesure d'int\u00e9gration paysag\u00e8re| - plantation d'arbr\u00e9es tiges et fastigi\u00e9s- plantation d'une haie et d'arbustes remarquablesdevant le muret- transplantation d'une haie de buis existanteEntr\u00e9e du site - renforcement du lierre existantAcc\u00e8s pompier sur le site - plantation de grimpantes derri\u00e8re le muret et le grillage- plantation d'arbres tiges et d'arbustes\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv fi1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauva! 17/22\n53\nLocalisation Mesure d'int\u00e9gration paysag\u00e8re\nAbords du restaurant d'entreprise- habillage bois sur le muret- peinture du muret- ensemble d'arches et pergolas- plantation d'arbres tiges et d'arbustes remarquables- plantation d'une bande de vivaces et gramin\u00e9es devantle muretAbords du parking SudDerri\u00e8re la chaufferieEn lisi\u00e8re de boisement\n- plantation d'un double alignement d'arbres tiges- d\u00e9placement de l'abri deux roues derri\u00e8re le batiment P- plantation altern\u00e9e d'arbres et d'arbustes devant le murLa digue en lisi\u00e8re de for\u00eat- plantation d'un bosquetDerri\u00e8re la chaufferieAu plus pr\u00e8s du b\u00e2timent d\u00e9di\u00e9 auxC\u00e9phalosporines\n||\n- plantation d'arbres tiges compl\u00e9tant les alignements ||- plantation d'une haie devant le muret- plantation d''alignrement d'arbres tigesARTICLE 4.3 : PRINCIPALES MESURES POUR COMPENSER L'IMPACT SUR LES ZONES HUMIDESL'ancien bassin de compensation comprenait une zone humide de 2,55 ha et 1,71 hectares de zonesnon humides pour une surface totale de 4,26 hectares. Ces zones sont |mpact\u00e9es par la cr\u00e9ation dubassin notamment par l'op\u00e9ration de surcreusement.Une revalorisation \u00e9cologique est faite par la cr\u00e9ation de zones humides, l'objectif \u00e9tant de garderprincipalement un milieu ouvert humide accompagn\u00e9 de structure ligneuse.Les am\u00e9nagements suivants sont r\u00e9alis\u00e9s :un boisement m\u00e9sohygrophile ;une haie m\u00e9sohygrophile ;quelques fourr\u00e9s de saules favorables aux amphibiens, petits mammif\u00e8res et oiseaux,reconstitu\u00e9s notamment gr\u00e2ce \u00e0 la transplantation des pieds de Saules rampants d\u00e9j\u00e0pr\u00e9sents sur le site.'\u00e9vitem i logiqueME1 : Pr\u00e9server les enjeux \u00e9cologiques pr\u00e9sents sur les secteurs prairiaux et pelousaires al'ouest du site d'OPELLA.Mesures de r\u00e9duction des impacts \u00e9cologiquesMR1 : Mettre en place un cahier des charges environnemental en amont du chantier ;MR2 : Mettre en place un suivi environnemental du chantier par un \u00e9cologue ;- MR3 : G\u00e9rer et pr\u00e9venir la dispersion des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes lors destravaux ;MR4 : Transplanter les pieds de Saule rampant au niveau du bassin de stockage et deSaxifrage granul\u00e9e au sein du secteur prairial \u00e0 I'ouest du site d'OPELLA ;MRS : Pr\u00e9server et restaurer I'horizon p\u00e9dologique superficiel initial lors de 'am\u00e9nagementfinal du bassin de stockage ;MR6 : Utiliser des esp\u00e8ces indig\u00e8nes pour l'ensemencement des digues de ceintureMR7 : R\u00e9habiliter des habitats naturels diversifi\u00e9s de zones humides au niveau du bassin destockage ;MR8 : G\u00e9rer \u00e9cologiquement les habitats naturels de zones humides r\u00e9habilit\u00e9s du bassin destockage ;MRS : Adapter les travaux sur les p\u00e9riodes les moins sensibles pour la faune ;\n18/22\n54\n* MR10: Limiter l'\u00e9clairage nocturne de la zone de travaux ;* MR11 : Cr\u00e9er des passages \u00e0 petite et moyenne faune en bordure est et sud-est du bassin destockage ;< MR12 : Cr\u00e9er des micro-habitats favorables aux reptiles ;* MR13 : D\u00e9placer des individus de L\u00e9zard des murailles.Mesures d'accompagnement \u00e9cologiques en faveur de la non-perte nette de biodiversit\u00e9* MA1 : R\u00e9diger des fiches synth\u00e9tiques de gestion \u00e9cologique pour les habitats naturels dezones humides r\u00e9habilit\u00e9s du bassin de stockage et les secteurs prairiaux et pelousaires \u00e0l'ouest du site d'OPELLA ;* A2 : Adapter la gestion des milieux prairiaux et pelousaires \u00e0 l'ouest du site.ARTICLE 4.4 : PRINCIPALES MESURES DE SUIVILes mesures compensatoires li\u00e9es aux zones humides font l'objet d'un suivi \u00e9cologique sur 5 ans parun \u00e9cologue et d'une pr\u00e9sentation orale \u00e0 appliquer aux diff\u00e9rents prestataires par celui-ci.Le suivi permet notamment de s'assurer :* de la mise en \u0153uvre effective des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction lors de la phasetravaux ;\u00b0 de la z\u00e9ro perte nette de biodiversit\u00e9 comme le pr\u00e9voit l'article L110-1 du code del'environnement.La dur\u00e9e pr\u00e9conis\u00e9e de ce suivi est de 5 ann\u00e9es apr\u00e8s la fin de la phase de travaux (pour suivre led\u00e9veloppement et la colonisation des diff\u00e9rents habitats).Pour cela, des bilans sont mis en \u0153uvre \u00e0 N+1, N+3 et N+5. Le service \u00ab politiques et police de l'eau\u00bb de la DRIEAT et l'inspection des installations class\u00e9es sont destinataires d'un rapportinterm\u00e9diaire 3 ans apr\u00e8s la finalisation des am\u00e9nagements et d'un rapport final \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance de lacinqui\u00e8me ann\u00e9e. Ce dernier rapport est r\u00e9alis\u00e9 par un expert \u00e9cologue et permet \u00e9ventuellementd'apporter les pr\u00e9conisations et mesures correctrices si n\u00e9cessaires afin d'obtenir unefonctionnalit\u00e9 effective de la zone humide.Une \u00e9tude de fonctionnalit\u00e9, selon la m\u00e9thode nationale d'\u00e9valuation de l'ONEMA, est r\u00e9alis\u00e9e surune p\u00e9riode entre 5 et 10 ans (le temps de rendre effectives les mesures compensatoires r\u00e9alis\u00e9esainsi que les mesures correctives) et est compar\u00e9e avec celle r\u00e9alis\u00e9e initialement afin de v\u00e9rifier lesgains fonctionnels estim\u00e9s.Mesures de suivi* SE1- Suivre les habitats naturels r\u00e9habilit\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s ;* SE2 : Suivre les esp\u00e8ces \u00e0 enjeu ;* SE3 : Suivre les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes av\u00e9r\u00e9es ;* SE4: Suivre l'efficacit\u00e9 des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s pour la faune ;* SES : Suivre sur cing ans des mesures compensatoires li\u00e9es aux zones humides afin des'assurer de leur bon fonctionnement et d'apporter des mesures correctrices le cas \u00e9ch\u00e9ant.[ | _ TITRE 5-DISPOSITIONS FINALES ]ARTICLE 51 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Compi\u00e8gne pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.\n19/22\n55\nLe maire de Compi\u00e8gne fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,l''accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans I'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise. v.fr/Publications/Publications-legales/R ils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.ARTICLE 5.2 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatremois \u00e0 compter de l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44 du Code de l'environnement ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eamearticle.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent unpr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages etint\u00e9r\u00e9ts. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.\n20/22\n56\nL'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R:181-51 du Code de l'environnement.ARTICLE 5.3 : EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire deCompi\u00e8gne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France et l'inspecteur des installations class\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 15 A\\!R 2024\nDestinataires :La soci\u00e9t\u00e9 OPELLA HEALTHCARELe sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gneLe maire de lacommune de Compi\u00e8gneLe maire de la commune de Choisy-au-BacLes maires des communes de Puiseux-le-Hauberger et de Belle-EgliseLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de I'Oise de la directionr\u00e9gionale de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France\n400 z 60picfectu e@oise gouv f1 p-lace de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 21/22\n57\n* Carte de la zone prot\u00e9g\u00e9e\nL\u00e9gendeDigues projet\u00e9es=\u2014 Murs en b\u00e9ton arm\u00e9\u2014\u2014 bigus ARC \u00ab Digues en remblastesdt == Digues de [ARCG  N  {a conforter)sange === BatardeauxOuvrages associ\u00e9s projet\u00e9sBassri de Bassin de compensationcstrpensation \u2014 Ouvrages du bassinVannes de sectionnementOuvrage associ\u00e9 existant\u2014 Statiorl\u00fc pompage\nSN 5ol hy At\nJ\n03 44 06 12 60prefecture@oise.goux f1 place de la pr\u00e9fecture - 6UOZ2 B\u00e9suivais 22/22\n58\nPREFETEBE\u00c6L'OISE Direction d\u00e9partementale de l'emploi ,\u00c9gali\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9s de l'OiseFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDETS-CM-008\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'actualisation de la liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9sdu d\u00e9partement de l'OiseLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 83-634 du 1er juillet 1983 portant statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires ;Vu la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statuaires-relatives \u00e0 la fonction publique del'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l'organisationdes comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitude physique pourl'admission aux emplois publics, et au r\u00e9gime des cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2021 nommant Madame V\u00e9ronique ALI\u00c8S, directrice d\u00e9partementale du travail,de l'emploi et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le Conseil D\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins et le Syndicat desM\u00e9decins du d\u00e9partement de l'Oise ;Vu le courrier de l'ordre national des m\u00e9decins en date du 27 f\u00e9vrier 2024 ;\nSur proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-de-France,ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:La liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s du d\u00e9partement de l'Oise est modifi\u00e9e telle que figurant en annexe aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n59\nArticle 2 :L'agr\u00e9ment attribu\u00e9 \u00e0 I'ensemble des m\u00e9decins figurant \u00e0 ladite liste prend fin au 31 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 3 :Toute disposition ant\u00e9rieure contraire \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.\nArticle 4 :.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifd'Amiens peut-\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9, soit aupr\u00e8s des services de la DDETS (recours gracieux),dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nArticle 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de l'Oise, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-de-France,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le\nA La Pr\u00e9f\u00e8te\n6 Catherine SEGUIN\n2/2\n60\njuowenbiun sapnindyjuowenbiun sepniidySO vO 8S v \u20ac09Z 9ZL LT tt \u20ac03THA V1 AYYO 095093SIO YUNS AO3%4d 09#09OE 90 SS \u00a5 \u20ac0 \\V3NDNOT NILYVW LNIVS 00209ZL LE LY tt \u20ac0L ZO 69 OZ 600Z ZL 8L \u00a39 \u20ac0OS 60 2h tt \u20ac088 tL /L6 \u00a5 \u20ac0OZ S9 Zh vh \u20ac09 tL S8 ZZ 6085 SE ST th \u20ac00009 L9 tt \u20ac082 LZ 8Z tt \u20ac0\u20ac9 v ST bh \u20acOOL ZO EZ tt EOb6 LO St bb vOLL 2S \u00a58 b \u20acObE \u00a5Z ZS bt \u20ac080 ZZ OE ZZ L0LZ L2 V8 P \u20ac098 96 Sc L8 906F tL \u20ac0 \u20ac0 90SZ SZ 59 S9 \u20acO#6 LO S\u00a5 bv tOSL LO 90 tt \u20ac0SIN3IA LNIVS S33Y1S3 06L09AND3IdWOD 00209ANOISSYT OLEO9SONO13YY3Iid 0SE09INO3IdIWOD 00209Z1VW YNS SNOSSIY 06093N91IdNWO3 002091342 00L0971342 00L0923S 11 TIN349 OF80911340 00L09LYNOONVIT OFLO9SIVANY38 0000933SSNVHD-N3-Y3WO-LNIVS 09809ITAIANY 0ZS09ITNAIANY 0ZS09SIVANY19 00009SLOd XNV ]113dVHOV1 05909$315348 OLS09TIN3LIY9 OZLO9g 189 - 93e||IA xnalA Np an1ajineg ap saj4eyD anl 'Opsued apani gueaf y3lddvud 1C[(2uges SIOONVY] 10SEJOIIN 39YNO910 10SITNIS 10 LNANISSICGNOUYV ITVYINID INIOIAINAneH ajydogyL ans SLsouanog ap an1 \u00a3puejoy 1n0| \u20ac| ap 3N siq \u20acSt6L ieU g Np anJ 'sig \u00a2. a1u98n3,p suipie( $37sIOJJeA NP on1 #soque|d sop an1 '6zzI1Y24nYD UOISUIMA SN1 ELueude1S 393YHNIANY NVA 19UOUS\u00ff LNYNYNOL 40Jewaplep INNAILS31 1Oaydoisiyd XNYWNIYO 1G243 J39YOHT30 19S1PUVY 3AVHIT30 1OJUSINET NIQIOS 1GINDIIdNOS 30 1N3WISSIQGNOYYV 31VU3N39 INIDOIAINWo0UB35IS91 Bl aPp.on4 133 LseuuseTpJeAsinog - OSdHO 191pey1dsoH 213u3D31B\u20ac) e| op an106\u00ab SUUBIPISGO,1 \u00bbajqnawW|-vewnyss Hogoy an1 /|yoesepfous autoueyd np e0e1d \u00a2wXjeH HYTIVHZI4 10seZ1099) NYLVd 1O181P10 1YYV 1Ole{ta NNOCAI8 1Cjeo\u00c6es VIHVANIE 1QINOWY3153 30 LNANISSIGNOUWYV IT1Vd3N1O INIOIAINWy204 snuane gaieB e| ap an1sIq .solnef ueaf ani klsoine[ ueaf an1 pl /Zpuejsoyues[ onusae g-| \u2014 d1ed np enbiutjo /Lso1ZIQUSWIIY,P ON1 'g21IND) 3118 18 OLDId 9N) OZYyesse | an1 sIqS - JSNy2O4 SNUDAC BSDABJE\u00a3) SINOT 9N1 'goddijlyd Nvagas 1Caiydos-auvy XNVIONON 10J9IPIOG XNOYINNId 1Q131P!Q 3Y31931 4G311319 VYTOL-FHLYNGYT 10aydoisuyd AYINNA 4Q|edsed ueaf NIYOTA 13}[8251YI 1IWIYONIZIA 10sIS9Y VI1NE 1GSIVANV39 30 INANISSICNOYYV I1V43NIO 3N1D303WN351Q,/ 9p SPMJEPI|OS sap 39 [iRAE13 NP 'JOjdWD,| ap ajequawauedap vOI15811G\n61\nSLSL CL tt \u20ac0Le cZ SS 89 ZOSE S\u20ac 98 tr \u20ac0Lt 90 8Z 98 90LZ LZ LL \u00a5\u00a5 \u20ac0L0 LL Ly v9 \u20ac0S6 00 SS \u00a5 \u20ac0OE ZO 90 t \u20ac0vO CO 98 \u00a5 \u20ac000 09 19 tt \u20ac06L \u20ac9 8 tt \u20ac08S S9 \u20acc \u00a5 \u20ac007 SLL th EOSIVANY39 00009IND3IdWOD 00209INOIIdWO3 00209NYYLOTTIA 06\u20ac09X3A32D SIVANY19 LZ009X1015 IND3IdWOD t0Z0911332 00LO9SIYANY39 00009IND3IIdWOD 00209T13\u00a5D 00LO9SIYANvY3d 0000911345 00LO9INDIIdINOO LZEO9SIVANYI9 00009pueysoy ueaf onusae | 'a1ed np anbiuldSaJRIDION DVZanbiayunq sespue|4 anuane |aques Uods dvDsued ap an1 L6s|na|jiL sop s0e|d'p6LE d9 wn|g C0.0._ SNUIAE (OtIBA 8UOWIS HD80109 df 'sijues ap an1 8\u00a2NNT NYAIT 40INDOTOYN-NIIOYNIIHD NIDIAIWJOsSSNOA LIHINO#N 4Qaueld NI19 1QSINSDOTOIVWAHE SNID30IWSIQUE4] INOYIAVT 10JYLVIHIASd NID303NsulWY [OIZVA 13 10YOU3g \u00a5YIINOYD 10J1DOTOLYWNNYAL AICIdOHLHO-NIIOYUNIIHS NIDIAINWOSBNH 10151 ON1 B/Jo1jj82$ S1NOI /|OyYvNYag sonbae(-ueef an1 \u00a3souuvge] pleagnogOSdHO 181ey1dsoH anuadajined op |BIDUID). NP PIBARINOG 9SsIoSUes4 DIHD 404L3 INVY9 4CSINDOTOWTVLHdO SNI3303W94431d Z31IWY3139 1QINDOTOYNAN NIDIAINWBLIPWNQ EIPEN INVLIOS 1QINDOTOYHdIN NI21303NLAET IDYNON 10ANDOTOIddVI NIDI03Nado1n3,| op enusae p '8dO1N],[ 3P 1N01>1911191SGO) Bsweys LYAYIN OHVA 1GJOUpy liusH anuene 8ouZaidwuog ap IHDpue]soy ues[ onusae g-|aieze 15 3124 np anbiui|DANO0TODINAD NI2303NE3LOIA Y]iddYYO31 10wesseg YISSYN 1V 1CYNILYWINVYIUY ILSISIHLSINV NID303W\n62\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement et d\u00e9claration au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6du Code de l'environnement et concernantLe programme pluriannuel de restauration et d'entretien des affluents en rivegauche de l'Oise et du ru du Rh\u00f4ny sur les communes de Verderonne, Angicourt,Rieux, Roberval, Rhuis, Verneuil-en-Halatte, Pont-Sainte-Maxence, Pontpoint60-2022-00153LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil \u00e9tablissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de I'eau en date du 23 octobre 2000 ;Vu le Code de l'environnement, notamment les parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire, Livre |, Titre I,Chapitre IIl ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221-8 sur lesconditions d'entr\u00e9e en vigueur d'une d\u00e9cision individuelle ;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L151-36 \u00e0 L.151-40 ;VU la loi n\u00b02012-387 du 22 mars 2012 dite loi \u00ab Warsmann \u00bb relative \u00e0 la simplification du droit ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,administrateur de I'Etat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, Sous-pr\u00e9fetde Beauvais ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Oise-Aronde en vigueur ;Vu le dossier de d\u00e9claration relatif aux travaux d'entretien et de restauration des affluents de l'Oiseen rive gauche et du ru du Rh\u00f4ny d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnementre\u00e7u complet le 3 novembre 2023 pr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA) et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 60-2022-00153 ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/13\n63\nConsid\u00e9rant que le programme de travaux pr\u00e9vus dans le cadre du programme pluriannuel d'entretienet de restauration des affluents rive gauche de l'Oise et du ru du Rh\u00f4ny est soumis \u00e0 d\u00e9clarationd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre des articles L.215-15 et L.211-7 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire est l\u00e9gitime et comp\u00e9tent pour entreprendre les travaux envisag\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le projet, concernant des travaux de restaufation de milieux aquatiques sansexpropriation ni participation financi\u00e8re des propri\u00e9taires,. est dispens\u00e9 d'enqu\u00e9te publiqueconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.151-37 du Code rural ;Consid\u00e9rant que les actions de ce programme ont pour objectif Iatteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique desmasses d'eau fix\u00e9e par le SDAGE Sein-Normandie ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;Consid\u00e9rant que plan pluriannuel d'entretien est n\u00e9cessaire aux op\u00e9rations de restauration d\u00e9 lacontinuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau ;Vu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour avis en date du 27 f\u00e9vrier 2024 ;Consid\u00e9rant les remarques \u00e9mises par le p\u00e9titionnaire dans le d\u00e9lai de 15 jours qui lui est \u00e9tait imparti ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nTitre | : D\u00c9CLARATION D'INT\u00c9R\u00caT GENERAL\nArticle 1\u00b0 \u2014 Objet de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral et de la d\u00e9claration de travauxLa pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral consiste \u00e0 r\u00e9aliser des actions d'entretien et des actions derestauration :Les op\u00e9rations d'entretien.sont r\u00e9parties selon plusieurs cat\u00e9gories :\u00ab Cat\u00e9gorie 1: surveillance de la rivi\u00e8re afin d'assurer le libre \u00e9coulement des eaux (lev\u00e9emanuelle d'emb\u00e2cles) ;- Cat\u00e9gorie 2: action pr\u00e9c\u00e9dente compl\u00e9t\u00e9e par ds interventions manuelles l\u00e9g\u00e8res sur le lit etles berges, \u00e0 savoir l'arrachage ou- le faucardage d'herbiers aquatiques en exc\u00e8s, led\u00e9broussaillage des berges afi de facilit\u00e9 l'acc\u00e8s lors du travail d'entretien, I'\u00e9lagage desbranches basses et la coupe s\u00e9lective sur une rypisilve peu abondante ;- Cat\u00e9gorie 3 : action pr\u00e9c\u00e9dente compl\u00e9t\u00e9e par des travaux de gestion de la rypisilve de densit\u00e9moyenne \u00e0 forte ;\u00bb Cat\u00e9gorie 4: action pr\u00e9c\u00e9dente sur des secteurs difficiles d'ex\u00e9cution en raison notamment del'aspect des berges et de leur accessibilit\u00e9.Les op\u00e9rations de restauration consistent en :- Suppression de petits ouvrages en travers du cours d'eau (seuil ; t\u00f4les, pieux, vannes...) ;- \u2014 mise en place d'abreuvoirs ;\u00ab mise en place de bandes enherb\u00e9es ;\u00ab restauration du lit et des berges ;\u00ab Mise en place de rampe en enrochements ;- _ d\u00e9rasement de seuil et am\u00e9nagement de cours d'eau ;- r\u00e9ouverture de cours d'eau bus\u00e9s ;- restauration de zones humides.La liste des parcelles et leurs propri\u00e9taires est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/13\n64\nLes travaux sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement etpeuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaires'assure de l'accord des propri\u00e9taires avant toute intervention.\nArticle 2 \u2014 Caract\u00e9ristiques des travaux inclus dans le programme pluriannuel de restauration etd'entretien\nU du R\u00f4ny\nVerderonne\nRestauration du lit et des berges du ru du Rh\u00f4ny -lin\u00e9aire 400ml- suppression des merlons de curage en rive droite (ycompris d\u00e9ssouchage des arbres) ;- \u00c9claircies et coupes s\u00e9lectives de la ripisylve en rivedroite et en rive gauche + enl\u00e8vement des emb\u00e2cles ;- restauration du lit de Rh\u00f4ny : resserrement du lit etcr\u00e9ation de berges en pentes douces.AngicourtRestauration du lit et des berges du ru du Rh\u00f4ny -lin\u00e9aire 110ml- Suppression des merlons de curage en rive droite (ycompris d\u00e9ssouchage des arbres) ;- \u00e9claircies et coupes s\u00e9lectives de la ripisylve en rivedroite et en rive gauche + enl\u00e8vement des emb\u00e2cles ;- restauration du lit de Rh\u00f4ny : resserrement du lit etcr\u00e9ation de berges en pentes douces ; _- gestion alternative des eaux pluviales par la cr\u00e9ation de|mares tampons ;- cr\u00e9ation d'un circuit p\u00e9dagogique.\\Restauration du lit et des berges du ru du Rh\u00f4ny -lin\u00e9aire 510ml- suppression des merlons de curage en rive droite (ycompris d\u00e9ssouchage des arbres) ;- \u00e9claircies et coupes s\u00e9lectives de la ripisylve en rivedroite et en rive gauche + enl\u00e8vement des emb\u00e2cles ;- restauration du lit de Rh\u00f4ny : resserrement du lit etcr\u00e9ation de berges en pentes douces.\\Supprimer le seuil en plaque b\u00e9ton en travers du cours'd'eau.\\Am\u00e9lioration du franchissement piscicole par la mise enplace d'une rampe en enrochements en aval de la buseafin d'augmenter la lame de celle-ci.Mise en place d'une petite rampe en enrochementliaisonn\u00e9e de b\u00e9ton en aval du pont de la voirie et d'unepetite rampe sous le pont \u00e0 la jonction entre la buse et lepont. 'L'objectif est \u00e9galement d'augmenter la ligne d'eau dansl'ouvrage pour favoriser la circulation piscicole.\n3.3.5.0 (2\u00b0, 6\u00b0, 7\u00b0)\n3.3.5.0 (2\u00b0, 6\u00b0, 7\u00b0)\n3.3.5.0 (2\u00b0, 6\u00b0, 7\u00b0)\n3.3.5.0 (8\u00b0, 11\u00b0)\n3.3.5.0 (8\u00b0)\nCr\u00e9ation de 7 pr\u00e9barrages en enrochements rustiques ououvrages mixtes rampe en enrochements / radiers afin de\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr3n3\nd\u00e9composer la d\u00e9nivel\u00e9e totale du'seuil de 95 cm en 73.3.5.0 (6\u00b0, 8\u00b0, 11\u00b0)\n65\n| ' i | ,| \u2014! ....\u00c8'(' k'\u00cf'U'u\"l k \u00ee'h\"U\"U\\' 1, Iravaux1 TR E 1 _ ' .~petites chutes d'environ 15cm de d\u00e9nivel\u00e9.La berge rive gauche en aval imm\u00e9diat de l'habitationsera r\u00e9hauss\u00e9e afin d'implanter les am\u00e9nagements et lesancrer dans la berge. La petite passerelle sera maintenue.Enlever les pieux et les t\u00f4les dans le cours d'eau. -Supprimer la petite vanne et les ma\u00e7onneries. -Rieux - . ,( , ;Am\u00e9lioration du franchissement piscicole par la mise enplace d'une rampe en enrochements en aval de la buse 3.3.5.0 (8\u00b0)afin d'augmenter la lame de celle-ci.Intervention l\u00e9g\u00e8re sur le canal b\u00e9tonn\u00e9 pour am\u00e9liorerle franchissement piscicole (cr\u00e9ation d'une \u00e9chancrure, -Ru de Rh\u00e9ny Rieux mise en place de ralentisseurs de fond, ...).D\u00e9raser le seuil en pierres et r\u00e9am\u00e9nager le lit du cours(o} [e)d'eau au-droit du seuil. 3.3.5.0 (1\u00b0, 7\u00b0)D\u00e9raser le seuil en travers du cours d'eau et toute ladigue de l'\u00e9tang et r\u00e9am\u00e9nager le lit du cours d'eau au| 3.3.5.0 (19, 7\u00b0)droit de l'\u00e9tang \u2014 lin\u00e9aire 100mI.Ru de I'Orbid\u00e9e |Angicourt | Mise en place d'une bande enherb\u00e9e de 5m en borduredu cours d'eau - lin\u00e9aire 90ml.Renaturer le: cours d.eau dans la prairie - 110ml 3.3.5.0 (3\u00b0, 6\u00b0, 7\u00b0)Remblayer l'ancien lit.\n_  SR\nSupprimer la petite vanne en m\u00e9tal en travers du coursd'eau.Ru du Salifeux |Angicourt | Supprimer le seuil en bois en travers du cours d'eau. : -Mise en place d'une bande enherb\u00e9e de 5m en borduredu cours d'eau - lin\u00e9aire 50ml.Cr\u00e9ation d'un circuit p\u00e9dagogique \u00e0 l'\u00e9chelle de la vall\u00e9eRu de Rh\u00f4n Toutes du Rh\u00f4ny autour du patrimoine li\u00e9 \u00e0 l'eau, s'inscrivant _y communes dans Un circuit de randonn\u00e9e (pose de panneauxp\u00e9dagogiques...).St-Germain-lesSupprimer le seuil en t\u00f4le en travers du cours d'eau.Am\u00e9lioration du franchissement piscicole parRu de Roberval | Roberval d\u00e9rasement du seuil en pierres et mise en place d'unradier en enrochements permettant de maintenir la ligned'eau en amont et l'alimentation des douves du ch\u00e2teau.\n\u2014S\nRu de Rouanne | Rhuis lDeplacer le cours d'eau dans le fond de vall\u00e9e en amontde la route - lin\u00e9aire 60mI. |- Cr\u00e9er un ont cadre sous la voirie communale,- supprimer la buse et rouvrir le cours d'eau bus\u00e9 dans la_pprimer 1z | 3.3.5.0 (3\u00b0, 6\u00b0, 7\u00b0,prairie - lin\u00e9aire 5ml,: 20s 8\u00b0, 9\u00b0- restaurer le cours d'eau en aval sur un lin\u00e9aire de 100ml! : )rem\u00e9andrage, recharge du lit et.am\u00e9nagement desberges en pentes douces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es, |- maintenir le bief dans son \u00e9tat actuel. |Supprimer le seuil en planches en travers du cours d'eau 1.21.0et maintenir une alimentation minimale de l'\u00e9tang gr\u00e2ce\u00e0 une pompe. L'objectif est de pouvoir maintenir unealimentation minimale du plan d'eau par un pompageponctuel dans le cours d'eau lorsque le plan d'eau atteint |'03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/13\n66\nRenaturation du cours d'eau par reconnexion de la partieamont et de la partie aval du ru de Rouanne.- Recr\u00e9er un nouveau lit sur 140mI,- combler le ru du moulin de la Plaine \u2014- 340ml| -possibilit\u00e9 d'utiliser les d\u00e9blais du projet MAGEO ? 3.3.5.0 (3\u00b0, 6\u00b0, 7\u00b0,9\u00b0)\nMise en place d'une bande enherb\u00e9e de 5m en borduredu cours d'eau - lin\u00e9aire 260mI.Mise en place d'une bande enherb\u00e9e de 5m en borduredu cours d'eau \u2014 lin\u00e9aire 160ml.\nRu de MacquartVerneuil enHalatte\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr\nAffluent ru de RhuisRouvanne Mise en place d'une bande enherb\u00e9e de 5m en bordure _du cours d'eau \u2014 lin\u00e9aire 145mI.Mise en place d'une bande enherb\u00e9e de 5m en bordure _du cours d'eau \u2014 lin\u00e9aire 120ml.Ru des ; Mise en place d'une bande enherb\u00e9e de 5m en bordure0 Rhuis \u00ef L -Aiguillons - du cours d'eau - lin\u00e9aire 210mI.Cr\u00e9ation d'un circuit p\u00e9dagogique \u00e0 l'\u00e9chelle de la vall\u00e9eToutes du'Rh\u00f4ny autour du patrimoin\u00e9 li\u00e9 \u00e0 l'eau, s'inscrivantRu de Rouanne ~ . . -communes |dans un circuit de randonn\u00e9e (pose de panneaux\nvart et affluenSupprimer le seuil en pierres en travers du cours d'eauSupprimer le seuil en pierres en travers du cours d'eauSupprimer le petit seuil en pierres en travers du coursd'eauR\u00e9am\u00e9nager l'exutoire du plan d'eau par mise en placed'un moine de vidange Arr\u00eat\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9rales du 9juin 2021Renaturer le cours d'eau par d\u00e9connexion de la partiebus\u00e9e et cr\u00e9ation d'un nouveau lit dans la zone humide.- Recr\u00e9er un nouveau lit sur 580ml - le trac\u00e9 peut \u00e9voueren fonction des opportunit\u00e9s fonci\u00e8res et attentes des\u00e9lus/acteurs locaux (possibilit\u00e9 de reprendre en partie lepetit cours d'eau existant en bordure de la voirie) ;- restaurer la zone humide (7ha) ;- Cr\u00e9ation d'un cheminement pi\u00e9ton p\u00e9dagogique ;- cr\u00e9ation d'un pont/passerelle d'acc\u00e9s \u00e0 la parcelle ;- cr\u00e9er 2 petites passerelles pi\u00e9tonnes ( 1 en amont et 1en aval au niveau du sentier dans les jardins) ;- reprendre les \u00e9coulements en provenance du ru SteGenevi\u00e8ve ; '- maintenir le petit tron\u00e7on ouvert en aval, au droit deshabitations et le transformer en noue de gestion deseaux-pluviales (noue drainante) ; ;- mise en place d'une petite rampe en enrochements \u00e0 lasortie de la buse sous la route afin de favoriser lacirculation piscicole au niveau du petit affluent rivedroite.\n3.3.5.0 (3\u00b0, 4\u00b0, 6\u00b0,70' 80, 90)\nRestauration du lit et des berges du ru de Macquart -lin\u00e9aire 400mI- \u00c9claircies et coupes s\u00e9lectives de la ripisylve en RD + RG\n513\n3.3.5.0 (6\u00b0, 7\u00b0)\n67\nCours d'eauCommune Travaux ;> x \u2014 R W = \u2014\u2014 \u2014 = =Ts s\nProc\u00e9dure loi surl'eauet enl\u00e8vement des emb\u00e2cles ;- restauration du lit du ru de Macquart : resserrement dulit par cr\u00e9ation de banquettes v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es et cr\u00e9ation de' berges en pentes douces.!Am\u00e9nagement de la zone humide de la Talmouse (3,8ha)- mise en place d'une haie brise vue le long de la RD120 ;- plantation de saules afin de les porter en t\u00eatards ;- Cr\u00e9ation de quelques petites mares ;- remblais des foss\u00e9s existants.3.3.5.0 (4\u00b0)\nD\u00e9couper le bas du grillage au droit du cours d'eau.Supprimer le seuil en pierres ma\u00e7onn\u00e9es en travers duSupprimer le seuil constitu\u00e9 de plaques de b\u00e9ton entravers du cours d'eau.Suivre l'\u00e9volution du cours d'eau en aval apr\u00e8s lasuppression du seuil.Simplifier le r\u00e9seau hydrographique par la cr\u00e9ation d'unseul cours d'eau central. L'objectif est \u00e9galement desupprimer les nombreux foss\u00e9s de drainage afin de cr\u00e9erdes relations lit mineur / lit majeur au niveau de la zonehumide - lin\u00e9aire 300ml.Am\u00e9nagement \u00e0 \u00e9tudier plus finement lors deI'exploitation de la peupleraie et dans le cadre du projetde reboisement.\n3.3.5.0 (3\u00b0, 4\u00b0,10\u00b0)\nR\u00e9ouverture du ru du Fond Robin \u2014 ru du Pont de Ferdans la travers\u00e9e de Pont-Ste-Maxence - lin\u00e9aire 630ml.- Cr\u00e9ation d'un nouveau lit :- am\u00e9nagement d'une zone humide (2400m?) et d'unparcours p\u00e9dagogique.3.3.5.0 (4\u00b0, 7\u00b0, 9\u00b0))\nSupprimer le sevil en bois en travers du cours d'eau.Supprimer le seuil en bois en travers du cours d'eau.| R\nRestauration de la zone humide \u2014 surface 7,5ha.Cr\u00e9ation d'une mosa\u00efque de milieux humides \u00e0 fort\u00e9cologique (coupe et dessouchage despeupliers, cr\u00e9ation de mares, terrasses \u00e0 diff\u00e9rents- cr\u00e9ation d'un cheminement ' pi\u00e9ton p\u00e9dagogiquepossible en fonction des attentes des \u00e9lus ;- p\u00e2turage extensif-et/ou fauche en fonction des attentes\n3.3.5.0 (4\u00b0)\nMise en place d'abreuvoirRestauration de la zone humide - surface 5 800 m?Cr\u00e9ation d''une mosa\u00efque de milieux humides & fortpotentiel \u00e9cologique ;cr\u00e9ation d'un cheminement pi\u00e9ton p\u00e9dagogiquepossible en fonction. des attentes des \u00e9lus + panneaud'information: th\u00e8me: eau et reconnaissance desv\u00e9g\u00e9taux de zone humide.'Mise en place d'une bande enherb\u00e9e de 5m.en borduredu cours d'eau - lin\u00e9aire 140ml.Restauration du lit et des berges du ru du Traxin -lin\u00e9aire 1020 m.\n?Ru de Vernevil en cours d'eau.Monbuisson Halatte\n_ |\nRu du Fond Pont-Sainte-Robin Maxence\npotentielAffluent ru du ' .. Pointpoint !Traxin niveaux,...) ;\ndes \u00e9lus.\nRu Saint Louis [Pointpoint |-\nAfflL_Jent ru du Pontpoint_TraxmRu du Traxin Pointpoint\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr6/13\n3.3.5.0 (6\u00b0, 7\u00b0)\n68\nCours d'eau Commune . Travaux | Prqc,ec[prg PL4 - \u2014 l'eau- Restauratlon du lit du Traxin : resserrement par cr\u00e9ationde banquettes v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es et cr\u00e9ation de berges enpentes douces ;- plantations sur la berge r\u00e9am\u00e9nag\u00e9e.Restauration du lit et des berges du ru du Traxin -lin\u00e9aire 1020 m.- ion du lit du Traxin : r r\u00e9ationRestauratio a esserrement par cr\u00e9atio 3.3.5.0 (6\u00b0, 7\u00b0)de banquettes v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es et cr\u00e9ation de berges enpentes douces ;| - S\u00e9lection de la ripisylve en berge.Mise en place d'abreuvoirAm\u00e9nager l'exutoire du ru du Traxin au niveau de laconfluence avec l'Oise :- Supprimer la partie aval du pont cadre sous le chemin ;b\u00e9ton afin d'accompagner la sortie du cadre et del''exutoire vers l'Oise ;- cr\u00e9er une passerelle au niveau du chemin.i\n- am\u00e9nager une rampe en enrochements liaisonn\u00e9s de| 3.3.5.0(8\u00b0, 11\u00b0)\nLes op\u00e9rations comportent, en outre, la production d'\u00e9tu\u00fcdes compl\u00e9mentaires et le suivi d'\u00e9valuationdu contrat.Article 3 - Rubrique de la nomenclature de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9e :\nN\u00b0 de la Intitul\u00e9 R\u00e9gimerubrique3.3.5.0. Travaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement pour objet la restauration des | D\u00e9clarationfonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvragesn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif (D) :\u00ab 1\u00b0 Arasement ou d\u00e9rasement d'ouvrages relevant de la pr\u00e9sentenomenclature, notamment de son titre III, lorsque :\u00ab a) lls sont implant\u00e9s dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit debarrages class\u00e9s en application de l'article R. 214-112 ;\u00ab b) Il s'agit d'ouvrages lat\u00e9raux aux cours d'eau, sauf s'ils sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 unsyst\u00e8me d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destin\u00e9 \u00e0 la protectiond'une zone expos\u00e9e au risque d'inondation et de submersion marine ;\u00ab \u00a2) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'\u00e9coulement de l'eau ou lesmilieux aquatiques autres que ceux mentionn\u00e9s aux a et b, sauf s'ils sontint\u00e9gr\u00e9s \u00e0 des am\u00e9nagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18,ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques d'inondation etde submersion marine ;\u00ab 2\u00b0 Autres travaux :\u00ab a) D\u00e9placement du lit mineur pour am\u00e9liorer la fonctionnalit\u00e9 du coursd'eau ou r\u00e9tablissement de celui-ci dans son talweg ;\u00ab b) Restauration de zones humides ou de marais ;\u00ab c) Mise en d\u00e9rivation ou suppression d'\u00e9tangs ;\u00ab d) Rev\u00e9g\u00e9talisation des berges ou reprofilage amehorant leursfonctionnalit\u00e9s naturelles ;\u00ab e) Rem\u00e9andrage ou restauration d'une g\u00e9om\u00e9trie plus fonctionnelle du lit ducours d'eau ;\u00ab f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;\u00ab g) Remise \u00e0 ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;\u00ab h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 713\n69\nArticle 4 - Suivi du Programme Pluriannuel d'entretienDes indicateurs seront propos\u00e9s au cas par cas en fonction des projets au cours de la mise en \u0153uvredes actions. Ces indicateurs devront \u00e9tre d\u00e9finis en amont de la mise en ouvre des projets et ferontl'objet d'un suivi par le Syndicat Mixte Oise-Aronde.\nTitre 11 - DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 5 - Prise d'effet et validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme nul et non avenu si les op\u00e9rations du programme d'entretienne sont pas accomplies dans un d\u00e9lai de cing ans, \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte Oise-Aronde.\nArticle 6 - Caract\u00e8re de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00e9tat exercantses pouvoirs de police.Faute pour les p\u00e9titionnaires de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites, -l'administration pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et, prendre les mesuresn\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais des p\u00e9titionnaires tout dommage provenant de son fait, oupour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique,sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au Code del'environnement.Il en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00e9tre conform\u00e9 aux mesures prescrites, les p\u00e9titionnaireschangeraient ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablementautoris\u00e9.\nArticle 7 \u2014- D\u00e9but et fin des travaux - mise en serviceLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du pr\u00e9sent dossier, du d\u00e9marrage destravaux et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins15 jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.\nArticle 8 - Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9set exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, sanspr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et desr\u00e9glementations en vigueur.Toute modification substantielle, au sens de I'article R.214-96 du Code de l'environnement, desactivit\u00e9s, ou travaux est soumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral, qu'elleintervienne avant la r\u00e9alisation du projet ou lors de sa mise en \u0153uvre.En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable intervenant dans lesm\u00eames circonstances doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9f\u00e8te par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au' moins6 mois avant la date d'expiration.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 813\n70\nArticle 9 - Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du Code de l'environnementont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es par le Code de l'ehvironnement. Ils peuveht demander communication de toutepi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 - Droits des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 - Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelleselle est d\u00e9livr\u00e9e.Par ailleurs, certaines actions pourront n\u00e9cessiter le d\u00e9p\u00f4t ult\u00e9rieur \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dedemandes d'autorisations, notamment au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou du d\u00e9frichement.\nTitre III - DISPOSITIONS RELATIVES A LA LOI SUR L'EAU\nArticle 12 - Travaux ayant un impact sur des esp\u00e8ces et des habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esTous travaux ayant un impact sur des esp\u00e8ces ou des habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'articleL.411-1 du Code de l'environnement sont stopp\u00e9s et font l'objet d'un porter \u00e0 connaissance de lapr\u00e9f\u00e8te, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire propose des mesures d'\u00e9vitementet de r\u00e9duction d'impact, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, en l'absence d'alternative, d\u00e9pose une demande ded\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces ou d'habitats d'esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 13 - Porter a connaissance du programme de travaux annuelsEn d\u00e9but d'ann\u00e9e, le p\u00e9titionnaire transmet au service instructeur le programme de travaux pr\u00e9vuspour l'ann\u00e9e \u00e0 venir. En cas de travaux non pr\u00e9vus dans ce programme, le p\u00e9titionnaire transmet unenote pr\u00e9cisant la nature de ces travaux au moins 6 mois avant la r\u00e9alisation.La pr\u00e9sentation du programme pr\u00e9cise :< laliste et la localisation des travaux \u00e0 r\u00e9aliser,\u00ab les moyens et techniques mis en \u0153uvre.Le d\u00e9tail de la mise en \u0153uvre des travaux mentionn\u00e9s dans le tableau de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 etsoumis \u00e0 proc\u00e9dure au titre de la loi sur I'eau doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9f\u00e8te au moins3 mois avant le d\u00e9but des travaux. Se porter \u00e0 connaissance pr\u00e9cise les \u00e9l\u00e9ments techniques (plan,dimensionnement, modalit\u00e9s de r\u00e9alisation, pr\u00e9cautions li\u00e9es \u00e0 la phase chantier, inventairesfaune/flore, etc.) permettant de justifier du r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique ou de la qualit\u00e9du milieu restaur\u00e9.Dans le cas des travaux modifiant des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9glement\u00e9s ou soumis \u00e0 autorisation au titre de laloi sur l'eau, ou fond\u00e9s en titre, un porter \u00e0 connaissance est transmis au service en charge de la policede l'eau 6 mois avant le d\u00e9but des travaux pour validation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement ou lamodification d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation. En plus des \u00e9l\u00e9ments techniques (plan,dimensionnement, modalit\u00e9s de r\u00e9alisation, pr\u00e9cautions li\u00e9es \u00e0 la phase chantier, etc.) permettant dejustifier de la restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, ce porter \u00e0connaissance comporte tous les \u00e9l\u00e9ments permettant de justifier de l'existence l\u00e9gale de l'ouvrage oupermettant d'\u00e9tablir l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation.03 44 06 12 60 oprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 913\n71\nArticle 14 - Mise en \u0153uvre des chantiersLes zones pr\u00e9sentant un enjeu environnemental particulier sont d\u00e9limit\u00e9es sur le terrain pr\u00e9alablement\u00e0 toute op\u00e9ration par la mise en place d'un balisage, les pr\u00e9servant contre toute circulation d'engins,d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riel ou de mat\u00e9riaux, m\u00eame provisoires.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire organise, avant le d\u00e9marrage du chantier, une information pour les entreprisesadjudicataires afin de leur pr\u00e9senter les r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 la protection du milieu naturel, les modalit\u00e9s der\u00e9alisation des travaux et les proc\u00e9dures \u00e0 respecter en cas d'incidents ou d'accidents.Les travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes de reproductions des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes oupouvant \u00eatre impact\u00e9es.Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'aide d'un mat\u00e9riel adapt\u00e9 aux conditions de portance du sol, permettantd'op\u00e9rer avec pr\u00e9cision, qui n'endommage pas la berge et ne n\u00e9cessite pas I'am\u00e9nagement d'un acc\u00e8sou d'une aire de man\u0153uvre. Ils sont conduits sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viterl'entra\u00eenement de mati\u00e8res en suspension et de substances polluantes vers les milieux naturels. Desmoyens de protection sont mis en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire afin de limiter les d\u00e9parts de mati\u00e8res ensuspension lors des travaux au sein du lit mineur (filtres, ...).Les reapprowsmnnements en hydrocarbures des engins n\u00e9cessaires aux travaux devront se faire \u00e0distance de la rivi\u00e8re, en dehors des zones humides et sur des zones \u00e9tanches afin de limiter le risquede pollution. Les \u00e9ventuels r\u00e9servoirs d'hydrocarbures pr\u00e9sents sur le site pour la dur\u00e9e des travauxdevront \u00eatre plac\u00e9s sur bac de r\u00e9tention. Les zones de stockage des exc\u00e9dents et des mat\u00e9riauxdevront \u00eatre situ\u00e9es hors zone inondable. Les engins de chantier devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un dispositifabsorbant afin de r\u00e9agir rapidement face \u00e0 un incident avec d\u00e9versement de liquide.L'enl\u00e8vement des emb\u00e2cles de nature v\u00e9g\u00e9tale devra se faire de mani\u00e8re s\u00e9lective en fonction dessituations. La o\u00f9 les emb\u00e2cles ne constituent pas un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement et/ ou lorsqu'ils ne seproduisent pas dans des zones urbanis\u00e9es, ils seront maintenus pour constituer des zones de refugepour la faune aquatique. Avant toute action d'enl\u00e8vement, le ma\u00eetre d'ouvrage devra au pr\u00e9alabled\u00e9terminer le caract\u00e8re pr\u00e9judiciable ou non pr\u00e9judiciable de l''emb\u00e2cle.Les op\u00e9rations de faucardage de la v\u00e9g\u00e9tation aquatique en exc\u00e8s devront se faire par massif de plantsaux endroits o\u00f9 la section d'\u00e9coulement s'est retrouv\u00e9e r\u00e9duite et non de mani\u00e8re syst\u00e9matique. Ellesdevront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sur tiers central .du lit mineur du cours d'eau. L'intervention des op\u00e9rations defaucardage se fera principalement durant la p\u00e9riode estivale (juillet \u00e0 ao\u00fbt).En fonction de la situation hydrom\u00e9trique du bassin versant, les op\u00e9rations de curage et de faucardagedans le tiers central du lit du cours d'eau seront soumises aux mesures de restriction impos\u00e9es pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant provisoirement les usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse.Lors des op\u00e9rations de fauche de la strate herbac\u00e9e, une bande d'un m\u00e8tre en bordure du cours d'eaudevra \u00eatre maintenue, afin de constituer une zone de refuge pour la faune aquatique. Elles devront \u00eatrer\u00e9alis\u00e9es le plus tardivement possible (fin d'\u00e9t\u00e9/automne)Les op\u00e9rations d'\u00e9lagage des branches basses seront \u00e0 \u00e9viter sur les zones de fray\u00e8re \u00e0 granulom\u00e9trie ou\u00e0 brochet afin d'\u00e9viter la pr\u00e9dation des oiseaux piscivores.Les travaux devront prendre en compte la lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes afin delimiter leur propagation.Lors des abattages des arbres morts, une attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e sur la pr\u00e9sencepotentielle de chiropt\u00e8res L'abattage des arbres avec d\u00e9collement d'\u00e9corces doit se faire en hiverapr\u00e8s plusieurs jours de gel (g\u00eetes de transit automnal pour les chiropt\u00e8res) et l'abattage des arbrescreux doit se faire durant la p\u00e9riode automnale avant les p\u00e9riodes de gel (gite d'hibernation potentielpour les chiropt\u00e8res).Le bois mort abattu peut \u00eatre laiss\u00e9 sur place en tas avec un retrait de berge minimal de 5 m\u00e8tres afinde favoriser les insectes xylophages et servir d'hibernaculum.Lors du d\u00e9rasement des merlons de curage, il devra \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 la pr\u00e9sence de terriers sur les pentesescarp\u00e9es qui pourraient servir d'habitats potentiels d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.En cas d'utilisation des remblais-du projet MAGEO, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir une analyse physico-03 44 06 12 60 _prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 10/13\n72\nchimique des terres avant utilisation.Pour limiter les impacts, les travaux concernant le lit mineur du cours d'eau devront de pr\u00e9f\u00e9rence \u00eatrer\u00e9alis\u00e9s \u00e0 sec par batardage du cours d'eau dans la zone de travaux. Les s\u00e9diments pi\u00e9g\u00e9s au niveau dubatardeau devront \u00eatre retir\u00e9s avant la remise en eau. Celle-ci devra se faire de mani\u00e8re progressive surplusieurs jours. -L'emprise pour la cr\u00e9ation de chemin pi\u00e9ton p\u00e9dagogique (solution mixte chemin stabilis\u00e9 et platelage)doit \u00eatre r\u00e9duite au maximum. Ces travaux peuvent \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 du remblai de zone humide et doncsoumis \u00e0 la nomenclature loi sur l'eau.\nArticle 15 \u2014 Moyens d'intervention en cas d'in\u00e9ident ou d'accidentLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les pollutions accidentelles etles degradatlons et d\u00e9sordres \u00e9ventuels que les travaux peuvent occasionner, au cours du chantier ouapr\u00e8s leur r\u00e9alisation.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un d\u00e9sordre dansl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures posmblespour y mettre fin, en \u00e9valuer les cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Les travaux sont interrompus jusqu'a ceque les dispositions n\u00e9cessaires soient prises pour en \u00e9viter le renouvellement. Des barrages flottantsou mat\u00e9riaux absorbants sont conserv\u00e9s sur le chantier afin de permettre au personnel comp\u00e9tentd'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollu\u00e9 (sol ou eau). Les personnels de chantier sontform\u00e9s aux mesures d'intervention en cas de pollution.L'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, les services de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale desterritoires de l'Oise et le SDIS devront \u00eatre alert\u00e9s en cas de pollution.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire garantit une capacit\u00e9 d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer lerepliement des installations du chantier et l'\u00e9vacuation du personnel de chantier en cas d''alertem\u00e9t\u00e9orologique relative \u00e0 un risque de crue. -\nArticle 16 \u2014 Droit de p\u00eacheB\u00e9n\u00e9ficiaire et dur\u00e9 du droit de p\u00eache :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.435-5 du Code de l'environnement, puisque l'entretien de cours d'eau nondomaniaux est financ\u00e9 majoritairement par des fonds publics, le droit de p\u00eache des propri\u00e9tairesriverains est exerc\u00e9, hors des cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement pour unedur\u00e9e du 5 ans, par l'association de p\u00eache et de protection du milieu aquatique agr\u00e9\u00e9e pour cettesection de cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es dep\u00eache et de protection du milieu aquatique.Pendant la p\u00e9riode d'exercice gratuit du droit de p\u00e9che, le propri\u00e9taire conserve le droit d'exercer lap\u00eache pour lui-m\u00eame, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.L'exercice de ce droit de p\u00eache peut d\u00e9buter \u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux pr\u00e9vus la 1\u00e8re ann\u00e9e sur lescours d'eau ou sections de cours d'eau list\u00e9s concern\u00e9s par le plan pluriannuel de restauration etd'entretien des affluents en rive gauche de l'Oise et du ru de Rh\u00e9ny.Les associations de p\u00eache et de protection du milieu aquatique acceptent de b\u00e9n\u00e9ficier de l'exercicede ce droit et d'en assumer les obligations de participation \u00e0 la protection du patrimoine piscicole etdes milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.Elles sont tenues de r\u00e9parer les dommages subis par les propri\u00e9taires riverains ou ses ayants droits \u00e0l'occasion de l'exercice de ce droit en application de l'article L.435-7 du Code de l'environnement.L'exercice du droit de p\u00eache emporte b\u00e9n\u00e9fice du droit de passage qui doit s'exercer, autant quepossible, en suivant la rive du cours d'eau et \u00e0 moindre dommage. Les modalit\u00e9s d'exercice de ce droitde passage peuvent faire l'objet d'une convention avec le propri\u00e9taire riverain en application del'article L.435-6 du Code de l'environnement.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de {a pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 11/13\n73\nArticle 17 - Servitude de passageLe Syndicat Mixte Oise-Aronde est autoris\u00e9 a p\u00e9n\u00e9trer et a faire p\u00e9n\u00e9trer dans les proprletes riveraines,a titre temporaire et pour toute la dur\u00e9e des travaux, tout engin et toute entreprise n\u00e9cessaires auxtravaux, ainsi que toute personne habilit\u00e9e pour en contr\u00f4ler la r\u00e9alisation.Cette servitude ne constitue pas Un passage public.L'\u00e9tablissement du programme de travaux devra prendre en compte l'activit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l'exploitationagrlcole des terrains qui sont situ\u00e9s en bordure d'un cours d'eau en termes de p\u00e9riode d'intervention etd'acc\u00e8s.Les propri\u00e9taires riverains d'un secteur concern\u00e9 par le programme d'intervention devront \u00eatre avertisdes op\u00e9rations d'entretien un mois avant leur ex\u00e9cution par des affichages d'avis dans les mairies descommunes concern\u00e9es.Les d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s et aux exploitants dans le cadre des op\u00e9rations li\u00e9es auprogramme d'entretien feront l'objet d'une indemnisation \u00e0 la charge du ma\u00eetre d'ouvrage. \u00c0 d\u00e9fautd'accord amiable, elle sera r\u00e9gl\u00e9e par le Tribunal Administratif d'Amiens.\nArticle 18 - Publication et information des tiersUne copie de la pr\u00e9sente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux descommunes concern\u00e9es.Un extrait de la pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9 dans les mairies cit\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment pendant unedur\u00e9e minimale d'un mois.Un exemplaire du dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral n\u00e9cessitant une demande de d\u00e9clarationsera mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Pr\u00e9fecture de l'Oise ainsi qu'aux mairies descommunes concern\u00e9es.La pr\u00e9sente d\u00e9claration sera \u00e0 disposition du public sur le site Internet D\u00e9partemental de I'Etatpendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois sur le site internet \u00ab Les services de -'Etat dans l'Oise\u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir : http://WWW.cise.gouv.fr/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA>\nArticle 19 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens (14 rueLemerchier 80000 Amiens) territorialement comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du Code del'environnement :. par les tiers dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage en mairie pr\u00e9vueau R. 214-19 du Code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'estpas intervenue six mois apr\u00e8s la publication ou l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9lai de recourscontinue jusqu'\u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise en service ;. par les p\u00e9titionnaires dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, les p\u00e9titionnaires peuvent pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silencegard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emported\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1213\n74\nArticle 20 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, les maires des communes cit\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, ledirecteur de la DREAL des Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise, le chef debrigade d\u00e9partementale de I'Oise de l'Office D\u00e9partemental de la Biodiversit\u00e9, le directeur du SyndicatMixte Oise-Aronde, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le '\u00dc\u00c6\u00cb \u00c2VR 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9r|c BOVET\n03 44 06 12 60 .prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 13/13\n75\nEn \"\u2014 Direction d\u00e9partementalePREFETE .DE L'OISE d\u00e7s territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des lieutenants de louveterie pour le d\u00e9partement del'Oise et fixant le nombre et les d\u00e9limitations de leurs circonscriptions\n\"\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1, R. 427-1 \u00e0 R. 427-5 relatifs auxlieutenants de louveterie ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie pour led\u00e9partement de |'Oise et fixant le nombre et les d\u00e9limitations de leurs circonscriptions ; .Vu la lettre de d\u00e9mission de M. Charles Van Moorleghem, louvetier du secteur N\u00b07 dat\u00e9e du 28 f\u00e9vrier2024 ;Vu le courrier de la pr\u00e9fecture de l'Oise en date du 4 mars 2024 \u00e0 l'attention de M. Van Moorleghem luidemandant dans le cadre de la proc\u00e9dure en contradictoire de r\u00e9pondre aux faits reproch\u00e9s sous15 jours ;Vu le courrier en r\u00e9ponse de M. Van Moorleghem en date du 19 mars 2024 \u00e0 |'attention de la pr\u00e9f\u00e8te del''Oise sur la demande de justifications des faits reproch\u00e9s dans le cadre de sa r\u00e9ponse encontradictoire ;Consid\u00e9rant que le renouvellement complet de la louveterie sera effectif en fin d'ann\u00e9e 2024 ;Consid\u00e9rant que le secteur N\u00b07 n'est pas un secteur sensible aux d\u00e9g\u00e2ts de gibier et o\u00f9 le nombred'interventions annuelles peut facilement \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux trois autres louvetiers des secteurs voisins :M. Cugni\u00e8re Alain, M. Chivot Marc et M. Leviel Olivier, dans l'attente de la nouvelle session derenouvellement de la louveterie ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1* \u2014- Le commissionnement du louvetier M. Charles VanMoorleghem, sur la circonscription N\u00b07,cessera d\u00e8s la publication de cet arr\u00eat\u00e9 au registre des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.Article 2 \u2014- Sa carte de commissionnement sera restitu\u00e9e \u00e0 la DDT de l'Oise, au service eauenvironnement et for\u00eat, au plus tard, 15 jours apr\u00e8s la notification de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 M. VanMoorleghem.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/2\n76\nArticle 3 - La circonscription N\u00b07 sera d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 M. Alain Cugni\u00e9re, M.Olivier Leviel et M. Marc Chivot.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80 011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au registre des actes administratifs. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisiau moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du sitewww.telerecours.fr.Article 5 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoiresde I'Oise, le groupement de gendarmerie de l'Oise, le chef du service d\u00e9partemental de l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e9n lettre recommand\u00e9e \u00e0 M. Charles VanMoorleghem. Cet arr\u00eat\u00e9sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le \u00ce \u00dc \u00c2VP 2024La pr\u00e9f\u00e8te\n\u2014 \u2014\u2014\nCatherine SEGUIN\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/2\n77\nPREFETE |?\u00d9\u00c8\"L OISE Direction d\u00e9partementale' \u00c9salit\u00e9 | des territoires\nArr\u00eat\u00e9 de cessation d'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 PATRICIA AUTO ECOLEsitu\u00e9 69 avenue de flandres60190 ESTREES SAINT DENIS\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001-modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 18 d\u00e9cembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrativede M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" septembre 2023 autorisant Madame TOUBIER \u00e9pouse PITTEMAN Patricia \u00e0exploiter l'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 PATRICIA AUTO ECOLE situ\u00e9 69 avenue de flandres 60190 ESTREES SAINT DENIS;Consid\u00e9rant la cessation d'activit\u00e9s ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de I'Oise ;\nARR\u00caTE\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville \u2014 BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n78\nARTICLE 1\u00b0\"- L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2023 relatif \u00e0 l''agr\u00e9ment N\u00b0 E 03 060 0398 0 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0Madame TOUBIER \u00e9pouse PITTEMAN Patricia pour exploiter l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9 69 avenue de flandres60190 ESTREES SAINT DENIS sous la d\u00e9nomination PATRICIA AUTO ECOLE, est abrog\u00e9.\nARTICLE 2- La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi N\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau \u00e9ducation routi\u00e9re.\nARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.ARTICLE 4 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 09 avril 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,' et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 I'Education Routi\u00e8re,\nG\u00e9raud FORCE\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville \u2014 BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n79\nPREFETEEbEt\u00e9L OISE Direction d\u00e9partementale\u00c9galit\u00e9 des territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de cessation d'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 CIR PATRICIA AUTO ECOLEsitu\u00e9 113, ter rue nationale60610 LACROIX SAINT OUEN\nLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de I'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 18 d\u00e9cembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de si'gnature en mati\u00e8re administrativede M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents de la directiondepartementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2023 autorisant Madame TOUBIER \u00e9pouse PITTEMAN Patricia \u00e0exploiter |'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 CIR PATRICIA AUTO ECOLE situ\u00e9 113, ter rue nationale 60610 LACROIX SAINTOUEN;Consid\u00e9rant la cessation d'activit\u00e9s ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de I'Oise ;\nARRETE\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville \u2014 BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n80\nARTICLE 1\u00b0\" - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2023 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment N\u00b0 E 07 060 0445 O d\u00e9livr\u00e9 \u00e0Madame TOUBIER \u00e9pouse PITTEMAN Patricia pour exploiter I'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9 113, ter rue nationale60610 LACROIX SAINT OUEN sous la d\u00e9nomination CIR PATRICIA AUTO ECOLE , est abrog\u00e9.\nARTICLE 2- La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le reg\u00eestre national de lenseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi N\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau \u00e9ducation routi\u00e8re.\nARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.tel\u00e9recours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.ARTICLE 4 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFaif \u00e0 Beauvais, le 09 avril 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re,\nG\u00e9raud FORCE\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducafion Routi\u00e8reG\u00e9raud FORCE03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville \u2014 BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedex:www.oise.gouv.fr\n81\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoires\u00c9galt\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite,\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 LL) FORMATIONS/EXPRESS PERMIS situ\u00e9 59 rue de Beauvais60130 Saint Just en Chauss\u00e9e\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du.10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 18 d\u00e9cembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise , \u00e0 certains agentsde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 21 mars 2024 par Madame LAURENT Lucie en vue d'\u00eatreautoris\u00e9e \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires \u00e0 r\u00e9ception des derniers \u00e9l\u00e9ments le09 avril 2024;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\n03 64 58 16 20dat-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville \u2014 BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n82\nArticle Ter - Madame LAURENT Lucie est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, sous le N\u00b0 E 19 060 0008 O un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 LLJ) FORMATIONS/EXPRESS PERMIS situ\u00e9 59 rue de Beauvais 60130 Saint Just enChauss\u00e9e.\nArticle 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.\nArticle 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :B/B1\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001susvis\u00e9.\nArticle 5 \u2014 En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de la reprise.\nArticle 6 \u2014- Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de I'arr\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 8 \u2014 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.\nArticle 9 - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr\n83\nArticle 10 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture,Fait \u00e0 Beauvais, le 09 avril 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nG.FORCE\n00 R\u2014(__// A /;-.'l\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8reG\u00e9raud FORCE\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr\n84\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE ; des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la lutte contre la m\u00e9ruleportant d\u00e9limitation de zones pour lesquelles est obligatoire, lors des transactions,d'informer sur les risques de pr\u00e9sence de m\u00e9rule et des cons\u00e9quences de cechampignonLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.126-5 et L. 131-32\u00b0m\u00b0 alin\u00e9a, L. 271-4 \u00e0 L.271-6 et L.183-18 ;Vu la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 modifi\u00e9e pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanismer\u00e9nov\u00e9 et notamment son article 76 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 avril 2023 relatif \u00e0 la lutte contre les m\u00e9rules et autresxylophages ; \u2014Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric BOVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de I'Oise ;Vu les cas de foyers de m\u00e9rules identifi\u00e9es sur les communes de Andeville, Angicourt,Aumont-en-Halatte, Beauvais, Belle-Eglise, Bonneuil-en-Valois, Boulogne-la-Grasse, Bresles,Bulles, Carlepont, Chambly, Choisy-au-Bac, Compi\u00e8gne, Coye-la-For\u00eat, Creil, Elincourt-Sainte-Marguerite, Estr\u00e8es-saint-Denis, Fresnoy-la-Rivi\u00e8re, Gondreville, Grandvilliers, Laboissi\u00e8re-en-Thelle, Labosse, Lassigny, Montjavoult, Mouchy-le-Ch\u00e2tel, Mouy, Noyon, Orvillers-Sorel,Pimprez, Pouilly, Rantigny, Ravenel, R\u00e9my, Rousseloy, Rully, Saint-Just-en-Chauss\u00e9e,Sempigny, Till\u00e9, Troissereux, Trosly-Breuil, Verberie, Venette et Vineuil-saint-Firmin ;Vu les consultations engag\u00e9es aupr\u00e8s desdites communes ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes suivantes :\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 1/53\n85\nCommune concern\u00e9eD\u00e9lib\u00e9ration du Conseil MunicipalAndeville 03/11/2022Angicourt 31/01/2024Aumont-en-Halatte 28/11/2022Beauvais 29/09/2022Belle-Eglise 05/12/2022Bonneuil-en-Valois 09/09/2022Boulogne-la-Grasse 19/12/2022Bresles 24/08/2022Bulles 09/03/2023Carlepont 26/01/2023Chambly 08/03/2022Choisy-au-Bac 23/11/2022Compi\u00e8gne 21/12/2022Coye-la-For\u00eat 18/11/2022Creil 26/09/2022Elincourt-Sainte-Marguerite 25/01/2023Estr\u00e9es-Saint-Denis 08/09/2022Fresnoy-la-Rivi\u00e8re 17/12/2021Gondreville 02/12/2022Grandvilliers 26/09/2023Laboissi\u00e8re-en-Thelle 28/03/2024Labosse 23/11/2022Lassigny 17/10/2022Montjavoult 26/01/2022Mouchy-le-Ch\u00e2tel 04/11/2022Mouy 28/11/2022Noyon 23/09/2022Orvillers-Sorel 05/01/2022Pimprez 14/12/2022Pouilly 08/12/20222 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr2/53\n86\nRantigny 07/07/2023Ravenel 21/10/2022R\u00e9my 03/10/2022Rousseloy 21/01/2022Rully 30/08/2022Saint-Just-en-Chauss\u00e9e 09/12/2022Sempigny 01/09/2022Till\u00e9 29/11/2022Troissereux 22/02/2024Trosly-Breuil 23/09/2022Venette 14/12/2022Verberie 21/11/2023Vineuil-Saint-Firmin 19/12/2022Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de m\u00e9rule est confirm\u00e9e dans plusieurs communes dud\u00e9partement de l'Oise ;Consid\u00e9rant que la m\u00e9rule est un champignon lignivore qui s'attaque au bois, notammentaux charpentes et boiseries des habitations humides et mal a\u00e9r\u00e9es ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de m\u00e9rule constitue un risque pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 desoccupants : risque d'allergies si pr\u00e9sence dans une pi\u00e8ce \u00e0 vivre (humidit\u00e9) et risque ded\u00e9g\u00e2ts importants possibles jusqu'a l'effondrement des structures bois ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9viter la propagation et l'extension des zones contamin\u00e9es pardes actions pr\u00e9ventives et curatives ; ARR\u00caTEArticle 1 :Les p\u00e9rim\u00e8tres pr\u00e9cis\u00e9s dans les extraits.de plans joints en annexe des communes dud\u00e9partement de l'Oise d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s, d\u00e9clar\u00e9s comme zones contamin\u00e9es oususceptibles de l'\u00eatre \u00e0 court terme par la m\u00e9rule, sont inscrits comme zones de vigilancesusceptibles d'\u00eatre concern\u00e9es par le risque d'exposition \u00e0 la m\u00e9rule. En cons\u00e9quence, undevoir d'information au futur acqu\u00e9reur incombe aux notaires, agents immobiliers etprofessionnels de la transaction immobili\u00e8re conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9fini\u00e9s \u00e0l'article L126-25 du Code de la Construction et de l'Habitation.\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 0364 58 1500 -ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww,oise.gouv.fr 3/53\n87\nArticle 2 :En application de l'article L126-5 du Code de la Construction et de l'Habitation, il est rappel\u00e9que, d\u00e8s qu'il a connaissance de la pr\u00e9sence de m\u00e9rule dans un immeuble b\u00e2ti, I'occupant de'immeuble contamin\u00e9 en fait la d\u00e9claration en mairie. A d\u00e9faut d'occupant, la d\u00e9clarationincombe au propri\u00e9taire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, la d\u00e9claration incombe ausyndicat des copropri\u00e9taires.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant trois mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception dans les mairiesdes communes list\u00e9es en annexe et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede I'Oise. Il sera \u00e9galement consultable sur le site internet des services de. l'\u00c9tat dans led\u00e9partement.Article 4 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 avril 2023 relatif \u00e0 la lutte contre les m\u00e9rules et autres xylophagesest abrog\u00e9.Article 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des Territoires deI''Oise et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'ampliation du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9 pourinformation \u00e0 la chambre d\u00e9partementale des notaires, au conseil sup\u00e9rieur du notariat et aubarreau constitu\u00e9 pr\u00e8s du tribunal judiciaire de Beauvais.Beauvais, le 1 & AVR 7074Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9rr\u00e9ral,\n/|\nFr\u00e9ddri\u00a2 BOVETVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 a R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2du Code des relations entre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9laide 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique. de l''auteur de lad\u00e9cision. Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de lanotification de la d\u00e9cision. ' ' 'Le silence garde par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sasaisine vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sanaissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunaladministratif, 14 rue Lemerchier, 80 000 Amiens.Le tribunal administratif peut aussi \u00e9tre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur lesite internet suivant : https://citoyens telerecours.fr/\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 4/53\n88\nAndeville\n_Annexe\nParcelles cadastralesSections AE N\u00b00431, AEN\u00b0480 et AK N\u00b00092\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr5/53\n89\nParcelles cadastralesSections D 19, 21, 242,243, 244, 245, 246, 247,248, 256, 618, 624, 648,658, 660, 707, 708, 709,710, 71, 712, 713, 714, 715,716, 717, 718, 719, 720,722,732,742 et 743Lieu-Dit La Montagne,L'Aune, Fond deL'Ordib\u00e9e, La Faloise,Dessus La Pierre de la Roc\nAngicourt\n2 boulevard Amyot d'invilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 6/53\nVisualisation sur Plan\n90\nParcelles cadastrales Visualisation sur PlanParcelle 955 (4, rue HenriDupriez)\nWG W ps e Yyw1 ) 2 \u2014\u2014]Aumont-en-HalatteabejjiA np ue|gJLIVIVH U3 INOWNY\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr ' 7/53\n91\nDemorlaine)Beauvais\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr\nParcelles cadastralesVisualisation sur Plan\nSection AX N\u00b069 (10 rue\n8/53\n\u00ef\n3 \u00ae; |\n2\n5&S\u00a5\u00a5\np R&; _ :P\u2014\n92\nParcelles cadastralesSection AS N\u00b07 (28 rue duMar\u00e9chal de Boufflers\nBeauvais\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr\nVisualisation sur PlanTP b,Pl BT5\n-22t 4\n9/53\n11e\n\u00a9\n93\nParcelles cadastrales Visualisation sur Plan\nSections X N\u00b0S151 et S152 PR(Lot'N\u00b04 rue des Jacobins) | .\u00b0 .\nBeauvais&M; EXTRAIT CARTOGRAPHIQUE-\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 10/53\n94\nParcelles cadastralesParcelle C N\u00b0183 (11 rueNationale)\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-actessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr\nPropri\u00e9t\u00e9 11 Rue Nationale\nrtailg\u00e9opo\n11/53\n: Pz o \u00c7 183 Propri\u00e9taire SCI PAOKNOZEA NN\n95\nParcelles cadastrales Visualisation sur Plan\nSgmtunmnt Rl ?Coruune: EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL :\u00cfnl:c-\u2014-...' c320110BONNEUIL EN VALOGS \u2014\u2014 62300\u20ac08 SENLE CECEX| r  0. 0344536566 t3xsC v oFeutle : 07D AC I | elE  Ps  |sy hosive 6 Paris) cadasre gy hCacrdornbes ar proecion: ROFESCCHDPr\u00e9lques -\nBonneuil-en-Valois\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 12/53\n96\nBoulogne-la-Grasse\nParcelles cadastralesParcelle C 322\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr\nVisvalisation sur Plan\n13/53\n97\nParcelles cadastralesParcelle AC 333\nBresles\n- > \u00abL .\n\" /oL = - -; ._ _\u00e9 B  - \" F- - L\n\" NG A\n- S\nA ,m -% \"\n; f \\ e4 3 \u00c0A 1.8vs- -L a - . =-3 408 3v - =\" \u0178B .\\ - * \\ \\\u00ab * \u2014=* S, % % :_.,;' ;XE esv A -.. u - | -- i' \u00ab- . Lot \"AP ' b ! r\u00e7{;flPI LR My 1] -, .. -\u00c9rhaile \u00ab H\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr14/53\n98\nBulles\nParcelles cadastralesAT 109, AT 110, AT 111AT 325 Visualisation sur Plan\n4= -VD SO 18 D\u00c9OULIOO BUONRULIONUE MO 't'\n-\naraw 2ebois \u00a9 20077 R3y\n'mnmmmm-m-nmmuufiwm FQUVOIS AYALYIS 1P 99\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr15/53\n99\nParcelles cadastrales Visualisation sur Plan36 place des Droits del'Homme Titre de l'export i l?... oyonnais\u00eev\"' C\u0153ur de Piunli'c\necoQ9| .-@Q\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 16 / 53\n100\nChambly\nParcelles cadastralesParcelle AP 174\n2 boulevard Amyot d'Inville ;BP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 0364 58 1500ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr\n\"vs * _ANJ -\n17/ 53\ne <\u00e8 3\" ..S  ===\n101\nChoisy-au-Bac\nParcelles cadastralesParcelles AJ 266 (Eglise)Visualisation sur Plan\nFs o selimduce b DUBt 700 prithesben So 20R RIS_ gt > I07 WY \u2014.\n\u00e6>\u00ab \" %\n~ /T~ -\u00bb\n- zr\n_'.\nL\n\"\nVUUL CTms\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr18 / 53\n102\nChoisy-au-Bac\nParcelles cadastraleset A 0073 (Ch\u00e2teau duFrancport)\n2 boulevard Amyot d''lnvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr\nVisualisation sur Plan\n19/53\nmts  i 2O GZI\nBored es t\u00e9tmase \u00a9 18 TETo vz ptsak n & AT OISe e\n103\n....\nCompi\u00e8gne\nParcelles cadastralesZone d\u00e9limit\u00e9e par lesrues :-Boulevard Gambetta-Boulevard des \u00c9tats-Unis-Avenue du 1* Septembre-Avenue Baron Roger deSoultrait-Avenue Royale-Avenue du Pr\u00e9sidentGeorges Cl\u00e9menceau-Rue du Petit Ch\u00e2teau-Avenue de l'Armistice-Rue Albert Robida-Rue du Bataillon deFrance-Rue du Camp deCompi\u00e8gne-Rue des Ateliers\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr\nVisualisation sur Plan\n20/ 53\n104\nParcelles cadastralesParcelle 60172 AD 165 (16rue des Gen\u00e9ts)\nCoye-la-For\u00e9t\nVisualisation sur PlanRequ en prtfechure l\u00e9 26/1172022Publl\u00e9 le = 8.N 1D - DB0-215001718-20221118-CONM_65_2022-DE\n(D01e RUEDES GENETD \u2014 Date de l'acte : 27/0/2019 | N\u00b0 de primitive : Contenance : 423 s\u00b0\u2014luuon par translart)Parcelle m\u00e8re\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedex.t\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr21/53\n105\nParcelles cadastrales \\ Visualisation sur PlanParcelle N\u00b060(Mus\u00e9e =Gall\u00e9-Juillet) 20P- \u00ae\nCreil\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 22/53\n106\nParcelles cadas\u00eer'alesAD 181 Visualisation sur Plan\nbn IRR |23, rue du Crotois\u2014n' CrotoisElincourt-Sainte-Marguerite\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww,oise.gouv.fr 23/53\n- pW\n' - |mes\nu\n2\ne\n250\ne of (T B ke B8\n185\n107\nEstr\u00e9es-saint-Denis\nParcelles cadastralesParcelle AH 253 (56 rue dela R\u00e9publique)Visualisation sur Plan| OIRECTION Q\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES | 10 \u00e9s t d st \u00e9s d pl\u2014\u2014 [ \u00a9 M BEXTRAT D PLAN CADASTRA[ox 2 umt\u20ac Pl Wasier (S \u20ac 5 S0[ 'W DBV L CEOEUWG  M PR e=4 vs ey g Snrese g(L]\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr24 / 53\n108\ne %Fresnoy-la-Rivi\u00e8re\nParcelles cadastralesParcelle AB 162 (Eglise)\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 -.60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00dat-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr25/53\n109\nVisualisation sur PlanJ- .\u00bb1a12360\u00a9 W 2MeE M RE n3s P\nParcelles cadastralesZone Uch d\u00e9limit\u00e9e par larue l'Escarbotte, la rue del'Ecole et la rue du Bois\n| o[lAe1puog)..lc..zil...\u2014\" \u2014e m rrrs \u2014s= rSR T T F\n\"\n* Foromi\u00e9nere \u00e9 \u00e0L AR Pn\nBP 20317 - 60021 Beauvais cedex2 boulevard Amyot d'Invillet\u00e9l\u00e9phone : 0364 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr26/53\n110\nParcelles cadastrales | Visualisation sur Plan l24 rue de l'Abbaye e OEn GENERALE DS FRANGES F o; u r  WO 140004(parcelle C891) G ns PLAN DE STUATON ey rs t\u00cb\u00eb&...\u2014ma\u00e4w:\u00e4h;'t_\u00fc f\" tae de \\'\u00f1'h\"s. L ?| t::::;m :\"? fm:t\\k [l ;\\'?54 v \u00a3 P A s S S\nGrandvilliers\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 27/53\n111\nParcelles cadastrales Visualisation sur Plan945 rue Neuve (parcellesAK 91 et 92)\n\u00e8re-en-ThelleLabo\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 28 / 53\n112\n| | Parcelles Visualisation sur Plancadastrales iParcelles D306, D514,D516, D515, D380, D381,D335, D336, D389, D388,| | D502, D187, D487, D488,\\ D185, D184 et D183.\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00'ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 29/53\n113\nParcelles cadastrales Visualisation sur PlanParcelle H107\n>co0mn7](5]-\nParcelles cadastrales Visualisation sur PlanParcelleH147 d Cadestre de Lasaigny l\n>\u20acB0Am\u2014\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr30/53\n114\nParcelles cadastrales Visualisation sur PlanParcelles rue d'Enfer :B577, B579, B447 et B498Parcelles rue de la Mairie :FO531 et FO355\nMontjavoult\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 31/53\n115\nParcelles cadastrales | Visualisation sur PlanParcelle B272 R3]\nMouchy-le-Chatels\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 32/53\n116\n{ Parcelles cadastrales Visualisation sur PlanParcelles situ\u00e9es dans la rr e| continuit\u00e9 des 3 cas av\u00e9r\u00e9s \u2014\u2014rue des Caves (Parcelles 'N041, 39, 306 et 307)\nMouy\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00 -ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 33/53\n117\nParcelles cadastralesAM 480 (9 boulevardErnest No\u00e9l)\nNoyon\nVisualisation sur PlanDescriptif d\u00e9talll\u00e9 de la parcelle : 60471 AM 480\"W N/ \" ':\nBT L\nNA\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr34 / 53\n118\nNoyon\nParcelles cadastralesParcelles AM 232 (6 rueSaint-Pierre)\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr\nVisualisation sur Plan\n35/53\n119\n! Parcelles cadastrales Visualisation sur PlanParcelle AC 47 (2 bis rue de |=\u2014 \u2014  ==Flandre) [ \u2014 rs\nOrvillers-Sorel\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 36 / 53\n120\n| Parce\u00cfles cadastralesParcelle D 327\nPimprez\nG\u00e9oln\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.fr-www.oise.gouv.fr 37/53\n121\nPouilly\nParcelles cadastralesParcelles 165, 168 et 169\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr38/53\n122\nRantigny\n2 boulevard Amyot d'Inville'BP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr\nParcelles cadastralesRue Anatole France(Parcelles AH 75, 76, 77, <6 CC du L'ANCOURTOIS - VALL\u00c9E DOR\u00c9E l78, 79, 81, 82, 85, 86, 87 - . _\u2014165 et 166)\nVisualisation sur Plan\n'\ni..\"-% Q,\n39/53\n123\nRavenel\nParcelles cadastralesParcelle AC 19 (Eglise)\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr\nVisualisation sur Plan\nEXTRAIT DU PLAN CADASTRALDACTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \" _\u2014\u2014-.\u2014-\u2014E dh detendeetel replie: St snm\u00a3 I CADARTIN P S 15Wk R St Aise Ko 7708.17ot 20c pl S nn \u00a5\no\nvs\n40/53\n124\nR\u00e9my\nParcelles cadastrales\nLa rue Fontaine (deI'impasse Croix-Denis \u00e0 larue de Compi\u00e8gne)Zone repr\u00e9sent\u00e9e enmauve sur le plan\nVisualisation sur Plan\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr41/53\n125\nParcelles cadastralesVisualisation sur PlanEnsemble de la commune\nRousseloy\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr42 / 53\n126\nRully\nParcelles cadastralesParcelles D440, D441 etD447\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr\n\u2014\nVisualisation sur Plan\nmn e 20 h C b 7xvrdh 5Grveyd 5 qeu se e B108 202 |\nE  T e  B IR  Rl rn 00061 \u00abs - 4 bivsds ....\" m \u00e0\u00a738 . Gt/7(\\ #\n|\n-d ' !ll d .724 es fabion Pograile pasere %0\n_pi\n\u00ca.a\n43/53\n127\nSaint-Just-en-Chauss\u00e9e\nParcelles cadastralesParcelles AH 336, AH 337et AH 916\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00 'ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr\nVisualisation sur PlanParcelles cadastr\u00e9es : AH 336Et les parcefies situ\u00e9es dans la continuit\u00e9 : AH 337 \u2014 AH 916\n\" 338\nvy\n44 / 53\n128\nParcelles cadastralesParcelles AO 223, AO 224et AO 651\nSaint-Just-en-Chauss\u00e9e\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr\nVisualisation sur Plan57 Rue ManginParcelles cadastr\u00e9es : AO 223Et les parcelles situ\u00e9es dans la continuit\u00e9 : AO 224 - AO 651\n14\n45/53\n129\nParcelles cadastrales Visualisation sur PlanParcelles AO 263, AO 262, | su rus comorAO 264 et AO 265 Parcelies cadastr\u00e9es : AO 263Et les parcelles siu\u00e9es dans la.continuit\u00e9 : AO 282 - AO 284 - AO265\nSaint-Just-en-Chauss\u00e9e\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 46/53\n130\nParcelles cadastrales Visualisation sur PlanParcelles A180 et A181 \u2014\u2014Dem vs vuacue parist-re ; LAYAussi, il vous est demand\u00e9 de bien vouloir d\u00e9clarer aux Services de TEtat, que la parcetie A181 sise 14rue de fAbboye et la porcelle mitoyenne A160 constituent une zone infest\u00e9e et susceptible de l'\u00eatre,\nSempigny\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr - 47/53\n131\nParcelles cadastrales ' Visualisation sur PlanErvone ex pr\u00e9fecare e O3 22000B n t sr b PRUNn3 x. &L7 110080 Y MRIRIDAULEY 4. T 'XParcelles du Hameau de |Rieux : AA10, ABO1 \u00e0 AB10, |AB13, AB14, AB22, AB28,AB30, AB33 \u00e0 AB36, AB38,AB40 et AB41, AB166,AB173, AB180, AB181,AB185, AB187, AB190,AB195, AB196, AB199,AB200, AB201, AB203 \u00e0... AB210, AB213, AB214,... AB197, AC107, AC109 \u00e0AC113\nVSISIEANCOG\nTill\u00e9\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 48 / 53\n132\nParcelles cadastrales33 rue de la Gare (ParcelleZLO98)\nTroissereux\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr\nverr>rpogiifes \u00ab\nVisualisation sur Plan\nN 'N\nV-_.'ot\"\n\\L \u00e6\\\n%\u00ab S ;\n\\ INOIHAVYYDOLHVO LIVEIX3 sisieaneagsisieAneag np uoneRwobby,p aineununuo\"7g OO, eP wm SE.l\\.\u00e6 3 # % # # # #;nn-ba'\u00ab':l_\u00ab s\u00ab \u00ab #% % # # #2 % #% n # #-5 #\u00bb\n5 % 5 % X\" 5 #\"* ...\u00ab \u00bb 8 5 8 % B\"lllt#\\lm&l!l!\"\\Lx 3 5.3 % 3-% #\\\n49/53\n133\nTrosly-Breuil\n' Parcelles Vcac\u00fflastralesParcelle AH 19\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00 'ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr\nVisualisation sur Plan\nL# \u2014.tn 0= o  e ETEe sb3 esC mms 224>5 IBI\n50/53\n134\nVerberie\nParcelles cadastrales57 rue Saint-Pierre (ParcelleAK107)\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr51/53\n2015\nsioubatdu:03099...-\u00c0muum ap souesaid ep anbs|s ap u07 - 20h WY SfJONIEZ\n135\nParcelles cadastralesParcelle AH 255\nVenette\n2 boulevard Amyot d'Inville \u2014BP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr\nVisualisation sur Plan\n52/53\n136\nineuil-Saint-FirminV\nParcelles cadastrales2 rue d'ApremontVisualisation sur PlanHDIRECTION GENERALE DES AINANCES PLBLIQUES [TPLAN DE SITUATION\n1]E'eFatutin S\u00e9dtan : WINEDow \u00e9s DENAcams paraie ato Pk\n\u00cb\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phon\u00e9 : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr53/53\n137\nASSISTANCE e HOPITAUX A publier au RAA de la Pr\u00e9fecturePUBLIQUE DE PARIS Pour affichage au sein du site et de tous les sites de l'AP-HPdu 15/04/2024 au 15/05/2024 inclusH\u00f4pitalPaul-DoumerAP-HP\nAVIS DE RECRUTEMENTAu sein de l'H\u00f4pital PAUL DOUMERDe 1 posteD'ADJOINT ADMINISTRATIF HOSPITALIER C1 au titre de 2024Application du d\u00e9cret n\u00b02016-1704 du 12 d\u00e9cembre 2016 portant statut particulier du corpsdespersonnels hospitaliers de la cat\u00e9gorie Cde l'Assistance Publique H\u00f4pitaux de ParisFonctions assur\u00e9esLes adjoints administratifs hospitaliers sont charg\u00e9s de t\u00e2ches administratives d'ex\u00e9cutioncomportant la connaissance et l'application des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires. Ilspeuvent \u00eatre \u00e9galement charg\u00e9s de fonctions d'accueil et de secr\u00e9tariat.Conditions \u00e0 remplirR\u00e9unir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique, notamment :o Poss\u00e9der la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou \u00eatre ressortissant d'un Etat membre de la Communaut\u00e9europ\u00e9enne ou d'un Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9eno Jouir de ses droits civiques en France ou dans l'Etat dont le candidat est ressortissanto Ne pas avoir au bulletin n\u00b02 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l'exercice desfonctionsNe pas avoir subi de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctionsSe trouver en position r\u00e9guli\u00e8re au regard du code du service national dans I'Etat dont lecandidat est ressortissantremplir les conditions d'aptitude physique exig\u00e9es pour l'exercice de la fonction]\nFormalit\u00e9s a accomplirLe dossier de candidature doit comporter obligatoirement:o Une lettre de candidature sur le site o\u00f9 les emplois sont ouverts ;0 Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 incluant les formations suivies et les emplois occup\u00e9s enpr\u00e9cisant la dur\u00e9e ;0 Une copie lisible d une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 en cours de validit\u00e9 ;o un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occup\u00e9s not\u00e9s sur lecurriculum vitae ;o Une enveloppe timbr\u00e9e au tarif rapide en vigueur, portant le nom, pr\u00e9nom etl'adresse du candidat pour Informer du r\u00e9sultat de la s\u00e9lection.\nCommission de s\u00e9lection 2024\u2014 ADJOINT ADMINISTRATIF\n138\nDate limite de candidatureau plus tard le 15 mai 2024 inclus par envoi postal exclusivement (cachet de La Poste faisant foi)\u00e0 l'adresse ci- dessous : H\u00f4pital PAUL DOUMERDirection des Ressources HumainesBP 10239 \u20141, route de l'h\u00f4pital60332 LIANCOURT GEDEXS\u00e9lection des candidats sur dossierLa commission de s\u00e9lection compos\u00e9e de trois membres examinera les dossiers decandidature et retiendra des candidats qui seront invit\u00e9s \u00e0 se pr\u00e9senter \u00e0 une auditionpublique.La liste de candidats s\u00e9lectionn\u00e9s pour l'audition sera affich\u00e9e dans les m\u00eames conditionsque le pr\u00e9sent avis.Les candidats recevront :e soitune convocation \u00e0 un entretien avec la commission,e soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus.Calendrier des auditionsLes auditions se d\u00e9rouleront entre le 27/05/2024 et le 31/05/2024.Liste des candidats d\u00e9clar\u00e9s aptes \u00e0 un recrutementA l'issue de l'audition, la commission d'examen arr\u00eate par ordre d'aptitude la liste descandidats qu'elle d\u00e9clare aptes \u00e0 un recrutement, en prenant en compte notamment descrit\u00e8res professionnels.La liste des candidats d\u00e9clar\u00e9s aptes sera affich\u00e9e dans les m\u00eames conditions que lepr\u00e9sentavis.La liste demeure valable jusqu'\u00e0 la date du recrutement suivant.Recrutement, nomination et affectationApr\u00e8s v\u00e9rification des conditions requises pour l'entr\u00e9e dans la fonction publique et l'avisfavorable du m\u00e9decin du travail, les candidats d\u00e9clar\u00e9s aptes sont nomm\u00e9s et affect\u00e9s par ledirecteur du site, comme stagiaires de la fonction publique hospitali\u00e8re.Les nominations interviendront dans le respect de l'ordre d'aptitude au fur et \u00e0 mesure de lavacance des emplois ouverts \u00e0 recrutement par le pr\u00e9sent avis.\n,\nLABRUYEREIN MARTINIERE\nCommission de s\u00e9lection 2024\u2014 ADJOINT ADMINISTRATIF\n139\nExPR\u00c9FETDE LA ZONEDE D\u00c9FENSEET DE S\u00c9CURIT\u00c9 , | sfenNORD Pr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fenseLibert\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dispositions g\u00e9n\u00e9rales\u00ab Plan zonal NRBCe \u00bbVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le Code de la D\u00e9fense ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de coordonner la pr\u00e9paration des diff\u00e9rents services \u00e0 lagestion des crisesARR\u00caTEArticle 1 : Les dispositions du \u00ab Plan zonal NRBCe \u00bb, annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sont approuv\u00e9es.Article 2 : Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 de la zone Nord, lepr\u00e9fet de r\u00e9gion Hauts-de-France, les pr\u00e9fets des d\u00e9partements de l'Aisne, duNord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Courd'appel de Douai, le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d'appel d'Amiens, l'officierg\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, la rectrice de la r\u00e9gionacad\u00e9mique Hauts-de-France, le directeur de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 desHauts-de-France, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s minist\u00e9riels de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,le g\u00e9n\u00e9ral commandant la R\u00e9gion de gendarmerie des Hauts-de-France et lagendarmerie pour la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, le directeur zonal de lapolice nationale Nord, le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9Hauts-de-France, le directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire Hauts-de-France, les directeurs des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours, lechef du centre interd\u00e9partemental du d\u00e9minage Hauts-de-France, les destinatairesde ce plan, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion\n140\nHauts-de-France et des pr\u00e9fectures de I'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calaiset de la Somme. '\nFait\u00e0 Lille, le 49 pyp 2024Le Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\ni \\\nBertrand GAUME\n141\nEN [(DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9PR\u00c9FET ;DE LA SEINE- ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9SAINT-DENISLibert\u00e9 Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTERPREFECTORAL DCL N\u00b02024-0862 DU | 5 AVR, 2024FIXANT LES CONDITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES DU RETRAIT DE LACOMMUNE DE ROISSY-EN-BRIE DU SYNDICAT DE COMMUNES DENOMME\u00ab TABLES COMMUNES \u00bb (EX-SIRESCO)LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteLE PR\u00c9FET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL-DE-MARNEOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteLE PR\u00c9FET DU VAL-D'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-19 etL. 5211-25-1 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2012-2845 du 5 d\u00e9cembre 2012 autorisant l'adh\u00e9sion de la communede Roissy-en-Brie au SIRESCO ;VU rarr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02018-3039 en date du 23 novembre 2018 portant retrait de lacommune de Roissy-en-Brie du SIRESCO ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal de la ville de Roissy-en-Brie du 28 janvier 2018, du28 mai 2018 et 17 d\u00e9cembre 2018 portant sur les modalit\u00e9s financi\u00e8res du retrait du SIRESCO etdu 30 septembre 2019 portant abrogation de ces d\u00e9lib\u00e9rations et saisine des repr\u00e9sentants del'\u00c9tat sur le fondement de l'article L. 5211-25-1 du CGCT ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02018-73 du' comit\u00e9 syndical du SIRESCO, en date du 11 d\u00e9cembre 2018,portant sur le retrait de la ville de Roissy-en-Brie et sur les modalit\u00e9s financi\u00e8res attach\u00e9es \u00e0 ceretrait ;VU les courriers \u00e9chang\u00e9s entre la commune de Roissy-en-Brie et le SIRESCO, au cours desn\u00e9gociations, ainsi que les documents transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le cadre de laproc\u00e9dure d'arbitrage ;1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 57Mail : pref-contrdle-legalite e-saint-denis gowww.seine-saint-denis.gouv.ff I * @ Prefet93 173\n142\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02023-4075 modifiant les statuts du SIRESCO en date du21 d\u00e9cembre 2023, et notamment la d\u00e9nomination du syndicat en \u00ab Tables communes \u00bb ;VU les comptes de gestion et les comptes administratifs du SIRESCO ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, l'actif r\u00e9alis\u00e9 en commun etl'encours de la dette contract\u00e9e post\u00e9rieurement au transfert de la comp\u00e9tence sont r\u00e9partis entrela commune qui se retire et le syndicat de communes ; qu'en l'absence d'accord sur les conditionsfinanci\u00e8res et patrimoniales du retrait, il appartient, \u00e0 la commune ou au syndicat, de saisir lespr\u00e9fets concern\u00e9s afin de fixer, dans un d\u00e9lai de six mois, la r\u00e9partition qui s'effectue \u00e0 la date duretrait ;Consid\u00e9rant que lors des n\u00e9gociations, la commune de Roissy-en-Brie et le SIRESCO ontrespectivement convenu de fixer, par d\u00e9lib\u00e9rations, le versement de l'indemnit\u00e9 de d\u00e9part due parla commune \u00e0 211 444,29 \u20ac ; que n\u00e9anmoins, la commune de Roissy-en-Brie a abrog\u00e9 sesd\u00e9lib\u00e9rations de 2018 ; que d\u00e8s lors, \u00e0 d\u00e9faut d'accord, le conseil municipal de Roissy-en-Brie \u00e9taitbien comp\u00e9tent pour saisir, par une d\u00e9lib\u00e9ration du 30 septembre 2018, les repr\u00e9sentants de l'\u00c9tatconcern\u00e9s pour fixer la r\u00e9partition des conditions financi\u00e8res et patrimoniales en application del'article susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la commune de Roissy-en-Brie a adh\u00e9r\u00e9 au SIRESCO le 5 d\u00e9cembre 2012 ets'est retir\u00e9e de ce demier \u00e0 la date du 23 novembre 2018 ; que d\u00e9s lors la r\u00e9partition desconditions financi\u00e8res est \u00e9tablie en fonction de l'\u00e9tat de l'actif et du passif r\u00e9alis\u00e9s en commundurant la p\u00e9riode d'adh\u00e9sion tels qu'ils ressortent des op\u00e9rations effectu\u00e9es sur les comptes degestion de 2013 et 2018 et correspondant respectivement pour l'actif \u00e0 un montant de 1 563 464 \u20acet pour le passif \u00e0 un montant de 4 629 620 \u20ac ;Consid\u00e9rant que lors des n\u00e9gociations, la commune de Roissy-en-Brie et le SIRESCO ontaccept\u00e9 de fixer la cl\u00e9 de r\u00e9partition \u00e0 4,66 % ; que par cons\u00e9quent, il peut-\u00eatre fait application decelle-ci pour op\u00e9rer la r\u00e9partition de l'actif et du passif dans le cadre de la proc\u00e9dure d'arbitrage durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat ;Consid\u00e9rant que l'actif r\u00e9alis\u00e9 en commun durant la p\u00e9riode d'adh\u00e9sion (2013-2018) repr\u00e9senteun montant de 1 563 464 \u20ac ; qu'il convient par cons\u00e9quent d'y appliquer la cl\u00e9 de r\u00e9partition(4,66%) et de mettre \u00e0 la charge du syndicat la somme de 72 857,42 \u20ac ;Consid\u00e9rant que s'agissant du passif, le montant \u00e0 prendre en compte est celui arr\u00e9t\u00e9 dans lecompte de gestion de 2018 qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 6 280 572 \u20ac, auquel il convient de soustraire la sommedes emprunts ant\u00e9rieurs \u00e0 2013, repr\u00e9sentant une somme de 1 650 925 \u20ac ; qu'ainsi le r\u00e9sultat decette op\u00e9ration porte le passif \u00e0 hauteur de 4 629 620 \u20ac, que par cons\u00e9quent, l'application de la cl\u00e9de r\u00e9partition \u00e0 cette somme conduit \u00e0 mettre \u00e0 la charge de la commune le montantde 215 740 \u20ac ;Consid\u00e9rant que dans ces conditions, la commune de Roissy-en-Brie est redevable de la sommede 142 883 \u20ac au profit du syndicat \u00ab Tables communes \u00bb, correspondant au diff\u00e9rentiel entre lasomme due au titre de l'actif (72 857,42 \u20ac) au profit de la commune de Roissy-en-Brie et celle dueau titre du passif (215 740,31 \u20ac) au profit du syndicat ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise,de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et dy Val-d'Oise ;\nARRETENT\u00ab Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite Internet v \\c'erecours t \u00bb 213\n143\nArticle 1 : La commune de Roissy-en-Brie est assujettie au paiement de la somme de142 883 \u20ac au profit du syndicat \u00ab Tables communes \u00bb au titre du diff\u00e9rentiel r\u00e9sultant du partage del'actif et du passif. Le paiement de cette somme devra intervenir au cours de l'exercice budg\u00e9taire2024.Article 2 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil. Ce tribunal peut\u00e9galement \u00eatre saisi directement par les personnes physiques et morales par l'interm\u00e9diaire del'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (informations et acc\u00e8s au service disponible \u00e0 l'adressesuivante : hitps//www.t\u00e9l\u00e9recours.fr).Article 3: Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise,de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val d'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services deP\u00c9tat de chaque d\u00e9partement, et dont copie sera adress\u00e9e, pour valoir notification, au pr\u00e9sident dusyndicat \u00ab Tables communs \u00bb et au maire de la commune de Roissy-en-Brie, ainsi qu'auxdirecteurs d\u00e9partementaux des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise, deSeine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.\n\u2014\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, La pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,. , Pour la pr ;Pour le pr\u00e9sf] st = HAl\u00e9gation ot pard\u00e9l\u00e9gation,fjeir e Le s\u00e9tr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ra]Ff\u00e9d\u00e9ric BOVET\necr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n7Ludovic GUILLAUME\n*\nLaetitia %\u2014'\u2014FI-G\\ORDANI\n\u00ab Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite Internet www!elerecours. \u00bb. 3/3\n144","date":"2024-04-19","first_seen_on":"2025-08-31T05:15:21+00:00","id":"0fa8a3cc153671e9dfc8945799aeef4831a74aab5b018cad43b8e3024a9b70be","name":"20240419_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-04-15T12:11:37+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-19T12:19:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/83029/604900/file/20240419_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}