{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2024-072\nPUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2024\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine / Cabinet\n40-2024-03-06-00001 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative au\ncentre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Directeur\nr\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement\nde la Gironde - Op\u00e9rations de la DDETSPP 40 (4 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine\n40-2024-03-06-00001\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative au\ncentre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous\nl'autorit\u00e9 du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du\nd\u00e9partement de la Gironde - Op\u00e9rations de la\nDDETSPP 40\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-03-06-00001 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde - Op\u00e9rations de la DDETSPP 40\n3\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du & zs 2524relative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2-plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gionaldes finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde(Op\u00e9rations de la DDETSPP 40)La pr\u00e9sente d\u00e9l.\u00e9gafion est coriclue en application :- du d\u00e9cret n\u00b0.2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans- les services de l'Etat ; ; /-'du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ; ' ;Entre la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations des Landes, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Philippe NOLLEN, directeur d\u00e9partemental,d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb, d'une part,Et _La direction r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de laGironde, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Thierry PINTARD, directeur du p\u00f4le gestion publique, d\u00e9sign\u00e9esous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb, d'autre part. 'H est convenu ce qui suit :Article 1 : Objet de la d\u00e9l\u00e9gationEn application du d\u00e9cret du 14 octobre 2004 &t de l'article 86-1 du d\u00e9cret du 7 novembre 2012. .susvis\u00e9s et en sa qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire de droit, le d\u00e9l\u00e9gant confie au d\u00e9l\u00e9gataire,en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es, la r\u00e9alisationd'op\u00e9rations d'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes relevant des programmes ..suivants :\n181 7\" \\pr\u00e9vention desrisques __ 22\"02 200:304 'Lutte contre la pauvret\u00e9: revenu de solidarit\u00e9 active et{382 |soutien aux associations de protection animale et aux rofuiges\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-03-06-00001 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde - Op\u00e9rations de la DDETSPP 40\n4\nLe d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits de paiement(CP) et n'est pas d\u00e9gag\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 sur les actes dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation aud\u00e9l\u00e9gataire.Article 2 : Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du d\u00e9l\u00e9gant, s'agissant -des actes\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s. |T. Op\u00e9rations de d\u00e9penses1\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte et sur demande formalis\u00e9e du d\u00e9l\u00e9gant, le traitementdes actes suivants :a) il saisit et valide les engagements juridiques ;b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons decommande valid\u00e9s dans Chorus ;.\u00a2) il saisit la date de notification des actes ;d) il r\u00e9alise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contr\u00f4leur budg\u00e9taire et de l'ofdonnateur de droitselon les seuils pr\u00e9vus ;\u20ac) le cas \u00e9ch\u00e9ant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;g) il r\u00e9alise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisitnotamment dans Chorus les op\u00e9rations d'inventaire valid\u00e9es au sein des services par leresponsable d'inventaire ;h) il tient la comptabilit\u00e9-auxiliaire des immobilisations ;i) il participe au dispositif de contr\u00f4le interne budg\u00e9taire et comptable du service prescripteur ;j) il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.2\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gant reste charg\u00e9 :a) des d\u00e9cisions de d\u00e9penses ;b) de la constatation et de la certification du service fait ;c) du pilotage des cr\u00e9dits ;.d) de l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.IL. Op\u00e9rations de recettes1\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant le traitement des actes suivants :a) il saisit et valide, sur demande formalis\u00e9e du d\u00e9l\u00e9gant, les engagements de tiers et les titresde perception ; , :\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-03-06-00001 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde - Op\u00e9rations de la DDETSPP 40\n5\nb) il \u00e9dite et signe les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs de cr\u00e9ances et les- transmet au compte de la prise en- charge-a minima selon un rythme mensuel ; 'c) il r\u00e9alise, en Liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;d) il assiste les services du d\u00e9l\u00e9gant dans la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le interne comptable et* met en \u0153uvre ce contr\u00f4le de premier niveau au sein de sa structure ; 'e) il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.2\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gant reste charg\u00e9 :a) des d\u00e9cisions de recettes ;b) des demandes de r\u00e9tablissements de cr\u00e9dits et feur mat\u00e9rialisation dans CHORUS via larestitution ZRNF11 ; -c) de l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.Article 3 ; Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par la pr\u00e9senteconvention et accept\u00e9es par lui.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage & assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0-maintenirles moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations, \u00e0 assurer la. qualit\u00e9 des.informations budg\u00e9taires et comptables enregistr\u00e9es dans Chorus et \u00e0 rendre compte d\u00e9 son.activit\u00e9.Article 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant s'engag\u00e9 \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont led\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice de sa mission. :Article S : Ex\u00e9cution de la d\u00e9l\u00e9gationLe chef du service d\u00e9l\u00e9gataire ou son adjoint est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 ses subordonn\u00e9sl'ex\u00e9cution des actes mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 des ! et II de l'article 2. -Article 6 : Modification de la conventiondes modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention,'Toute modification des conditions ou t un \u00e9xemplaire estd\u00e9finie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenatt dontransmis au contr\u00f4leur budg\u00e9taire en r\u00e9gion. ; yArticle 7 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation de l\u00e0 convention,La pr\u00e9sente convention prend effet lors de sa signatur\u00e9 p\u00e2r les parties le 1* avril 2024. Elle est\u00e9tablie pour d'ann\u00e9e 2024 et reconduite tacitement d'ann\u00e9e en ann\u00e9e.\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-03-06-00001 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde - Op\u00e9rations de la DDETSPP 40\n6\nflpwteuemlsfin\u00e0\u0153mmommt\u00e0lad\u00e9l\u00e9gatlondeges\u00f9on.aul'xmfiauwd'unod\u0153pu\u00f9\u0153aous...dumpead'unpt\u00e9uisdeuolsnmu.hd\u00e9mnmmndela_ dfl\u00e9p\u00fcmdegesdmdohptmdmlafomed'ummufim\u0153\u00e9m\u0153.uwnu\u00fblmbudgm\u0153mr\u00e9glouenestmfom\u00e9\nArticle 8 : Publ!cit\u00e9 de la conventionh...mmonm...m\u0153mw...\u2014m'La pr\u00e9sente eonvmuoneapubli\u00e9aauncuuldumndmn...delapr\u00e9f\u0153umdelar\u00e9gionNom\u00e6fle\u2014Aqufi@\u0153otdohp\u00ab\u00e9fe\u00e6uedud...d\u00e6... n\nLe Gw.._..n 2:)2(}\u2014udaugi'.t | | \"L d\u00e9l\u00e9gataire. | La direction d\u00e9pam\u2014entale de l'emploi. La direction r\u00e9gionale des financesi du travail, des solidarit\u00e9s et de la - publiques de Nouvell\u00e9-A quitaine et du| protection des populations des Landes d\u00e9partemient de la Gimlde| u...\u00f9u/\u00ffh... publiqueLe directeur ... de l'emploi, ;du travail, \u03ab solidarit\u00e9s et de lapro(o\u00abl ndapoptlnhu> l \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 o p+ c i mmms es\nPhitippe NOLLEN -Visa de la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partementdes Landes\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-03-06-00001 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde - Op\u00e9rations de la DDETSPP 40\n7","date":"2024-03-27","first_seen_on":"2025-09-02T06:49:06+00:00","id":"0faebbacb910c6bb847e25678f7d0ba2fa3b6c1aa8525689ef063ef529df2885","name":"recueil-40-2024-072-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-03-27T16:25:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/29190/246006/file/recueil-40-2024-072-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}