{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-395\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage du Tour\nde France cycliste 2025 en Haute-Garonne (11 pages) Page 3\n31-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation\ndes conventions pluriannuelles d'exploitation agricole et de pat\u00fbrage\n(6 pages) Page 15\n31-2025-07-04-00005 - Convention de coordination de la police municipale\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat (6 pages) Page 22\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-07-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage du Tour\nde France cycliste 2025 en Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2025 en Haute-Garonne 3\nE 3 Pr\u00e9fecturesl = Direction de la citoyennet\u00e9HAUTE- et de la l\u00e9galit\u00e9GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 fixant les conditions de passage duTour de France cycliste 2025en Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code p\u00e9nal ;Vu le code des transports ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2215-1,L3221-4 et L3221-5 ;Vu le code de la route ;Vu le code du sport, notamment ses articles L331-5 a L331-7, L331-9, D331-5, R331-4, R331-6 aR331-17, et A331-2 \u00e0 A331-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L414-4 et R414-19Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 modifi\u00e9 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulationa\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 mars 2006 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles de l'air et aux services de lacirculation a\u00e9rienne, notamment les paragraphes 3.1.2 - niveau minimal et 4.6 - r\u00e8gles de vol de sonannexe 1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2024 relatif aux interdictions compl\u00e9mentaires de circulationdes v\u00e9hicules de transport de marchandises pour l'ann\u00e9e 2025 :\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/7\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2025 en Haute-Garonne 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes a grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e 2025 :Vu l'instruction du minist\u00e8re des transports du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques ded\u00e9livrance des d\u00e9rogations aux hauteurs minimales de vol :Vu la note d'information du ministre de l'int\u00e9rieur du 16 juin 2025 relative aux conditions de passagedu 112\u00b0\"\u00b0 Tour de France cycliste du 5 au 27 juillet 2025 ;Vu le guide DGAC pour les autorisations de survols basses hauteurs en travail a\u00e9rien du1 mars 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b0 328/25 du 24 juin 2025 qui abroge l'arr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b0 327/25 du16 juin 2025 du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, portant r\u00e9glementation duStationnement et du domaine public \u00e0 l'occasion de l'\u00e9preuve :Vu les avis n\u00b0 015 et 050 du 16 avril 2025 de la directrice d\u00e9partementale des territoires, servicerisques et gestion de crise, relatif aux routes \u00e0 grande circulation ;Vu les avis \u00e9mis par le sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens, le sous-pr\u00e9fet de Muret, le g\u00e9n\u00e9ral de divisioncommandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, ledirecteur interd\u00e9partemental des routes du sud-ouest, la directrice d\u00e9partementale des territoires, ledirecteur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, le directeur acad\u00e9mique des servicesd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et les maires descommunes concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes demeurent responsables des actes administratifs de policede la circulation relatifs \u00e0 la voirie qui les concerne ;Consid\u00e9rant que les \u00e9tapes n\u00b011, n\u00b014 et n\u00b015 du 112\u00b0\"\u00b0 Tour de France empruntent les routes dud\u00e9partement de la Haute-Garonne les 16, 19 et 20 juillet 2025, et qu'en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9publique, il convient de r\u00e9glementer la circulation pendant le passage des concurrents ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;Arr\u00eate :Art. 1\u00b0: L'\u00e9preuve sportive d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Tour de France Cycliste 2025\u00bb empruntera les routes dud\u00e9partement de la Haute-Garonne au cours des \u00e9tapes suivantes :Etape 11 mercredi 16 juillet 2025 Toulouse (31) > Toulouse (31)Etape 14 samedi 19 juillet 2025 Pau (64) > Luchon Superbagn\u00e8res (31)Etape 15 dimanche | 20 juillet 2025 Muret (31) > Carcassonne (11)Par d\u00e9rogation aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels susvis\u00e9s portant interdictionspermanentes ou p\u00e9riodiques de certaines routes aux manifestations sportives, l'\u00e9preuve est autoris\u00e9e\u00e0 emprunter le r\u00e9seau routier de la Haute-Garonne, comme d\u00e9crit au dossier fourni par Amaury SportOrganisation (ASO).Toutefois, l'\u00e9tat des voiries emprunt\u00e9es doit \u00eatre estim\u00e9 satisfaisant par leurs gestionnaires. A d\u00e9faut,la manifestation peut \u00eatre interrompue, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des participants et du public.\n2/7\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2025 en Haute-Garonne 5\nLes dispositions suivantes sont arr\u00eat\u00e9es pour cette \u00e9preuve qui b\u00e9n\u00e9ficie de l'usage privatif de la voiepublique :La circulation sur les voies emprunt\u00e9es par le \u00ab Tour de France Cycliste 2025 \u00bb est interdite \u00e0 tous lesv\u00e9hicules autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation, trois heures avant le passagedu premier coureur tel que celui-ci est pr\u00e9vu \u00e0 l'horaire officiel et prend effet au passage du v\u00e9hiculede la gendarmerie indiquant \u00ab voiture pilote \u00bb, jusqu'\u00e0 15 minutes apr\u00e8s le passage du v\u00e9hicule de lagendarmerie portant le panneau \u00abfin de course \u00bb, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 lui-m\u00eame par la voiture balai desorganisateurs. La neutralisation du parcours lors des \u00e9tapes de montagne peut \u00eatre \u00e9largie.Une adaptation des horaires pr\u00e9vus, fournis par les organisateurs, peut \u00eatre mise en place selon lesconditions m\u00e9t\u00e9orologiques. Ces modifications d'horaires doivent \u00eatre aussi r\u00e9duites que possible.Les communes concern\u00e9es par le passage du Tour de France doivent avoir renforc\u00e9 les mesures des\u00e9curit\u00e9 avant le passage de l'\u00e9preuve. Elles doivent assurer des restrictions de la circulation et duStationnement aux abords de la manifestation afin de pr\u00e9venir les risques li\u00e9s \u00e0 un v\u00e9hicule b\u00e9lier ou \u00e0un v\u00e9hicule pi\u00e9g\u00e9 ainsi que la mobilisation des services municipaux (police municipale, servicestechniques) pour assurer la s\u00e9curisation de l'\u00e9v\u00e8nement et pr\u00e9ciser les effectifs, missions etpositionnement des policiers municipaux.Tous les v\u00e9hicules, qu'il s'agisse de cars, camions, voitures de tourisme, motocyclettes, cyclomoteurset cycles ayant p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 sur le parcours avant l'arr\u00eat de la circulation, sont tenus, sans exception, de segarer le long des voies adjacentes ou au plus proche parc de stationnement.Toutefois, le franchissement des voies peut \u00eatre autoris\u00e9 durant la p\u00e9riode d'interdiction par les agentsdes services charg\u00e9s de la surveillance de la circulation et effectu\u00e9 sous leur contr\u00f4le.Les v\u00e9hicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particuli\u00e8re (activit\u00e9 m\u00e9dicale, secoursurgents ou services publics, lutte contre l'incendie ou transport de denr\u00e9es p\u00e9rissables) peuvent \u00eatreautoris\u00e9s \u00e0 emprunter les voies interdites, sous r\u00e9serve d'\u00eatre accompagn\u00e9s d'une escorte motoris\u00e9ede la police ou de la gendarmerie.Le stationnement des v\u00e9hicules sur la chauss\u00e9e est strictement interdit sur l'ensemble du parcours. Ladur\u00e9e de cette interdiction est d\u00e9compt\u00e9e en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l'horaire officiel communiqu\u00e9 parl'organisateur, sauf sur les routes de montagne qui peuvent \u00eatre interdites au stationnement et \u00e0 lacirculation depuis la veille du passage de l'\u00e9preuve.Le stationnement du public est interdit dans tous les endroits dangereux et notamment dans lesvirages \u00e0 angle droit ou en \u00e9pingle \u00e0 cheveux et faisant suite \u00e0 une longue ligne droite ou \u00e0 unedescente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains, dans les tunnels et le long des lignesde chemin de fer, ainsi que dans les voies particuli\u00e8rement \u00e9troites.Art. 2: Une vigilance particuli\u00e8re doit \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 la mise en place des \u00e9ventuelles d\u00e9viationspr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s portant restriction de la circulation.Dans les agglom\u00e9rations concern\u00e9es, le public doit se conformer \u00e0 la r\u00e9glementation pr\u00e9vue par lesarr\u00eat\u00e9s municipaux pris \u00e0 l'occasion du passage de l'\u00e9preuve.Art. 3 : Les normes de s\u00e9curit\u00e9 suivantes doivent \u00eatre respect\u00e9es :- la libre circulation des secours dans l'ensemble des communes du d\u00e9partement doit \u00eatre assur\u00e9e :- l'organisateur doit respecter les mesures de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9crites dans le dossier (organisation interne duservice m\u00e9dical de la course) :- toute modification \u00e9ventuelle du parcours doit \u00eatre signal\u00e9e au service d\u00e9partemental d'incendie etde secours (SDIS), qui adapte son organisation pour r\u00e9pondre aux demandes de secours dans lesmeilleures conditions possibles, au regard des contraintes de circulation et d'accessibilit\u00e9 pos\u00e9es parla manifestation (neutralisation des voies, forte affluence de spectateurs) ;\n3/7\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2025 en Haute-Garonne 6\n- une convention a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie au niveau national entre les organisateurs et la gendarmerie nationale.Un service d'ordre est mis en place afin de s\u00e9curiser l'itin\u00e9raire emprunt\u00e9. Une escorte motocycliste dela Garde R\u00e9publicaine assure la protection des coureurs cyclistes, des suiveurs, des commissaires decourse et membres de l'organisation, ainsi que de la caravane publicitaire :- l'organisateur et les communes concern\u00e9es par l'\u00e9preuve doivent mettre en place un service d'ordrecharg\u00e9 de la surveillance interne et externe, afin de d\u00e9tecter et signaler les comportements et colissuspects dans le p\u00e9rim\u00e8tre et aux abords des rassemblements, et contr\u00f4ler les acc\u00e8s afin d'\u00e9viterl'introduction dans le rassemblement d'objets ou v\u00e9hicules dangereux (filtrations, palpations,interdiction des objets dangereux, interdiction des gros sacs, etc :- l'organisateur et les communes concern\u00e9es doivent pr\u00e9voir des protections passives (murs b\u00e9tons,chicanes, ...) afin de prot\u00e9ger le public sur les principales zones de concentration en ralentissant oufaisant obstacle \u00e0 un v\u00e9hicule b\u00e9lier ;- l'organisateur et les communes concern\u00e9es doivent sensibiliser le public et le personnel pour fairecomprendre les mesures mises en \u0153uvre, favoriser le signalement des comportements et colissuspects et accro\u00eetre le niveau global de vigilance dans un esprit de responsabilit\u00e9 partag\u00e9e (affichesVigipirate, messages vocaux d'appel \u00e0 la vigilance) ;- l'organisateur et les communes concern\u00e9es doivent pr\u00e9voir des dispositifs sonores permettant dediffuser un signal d'alerte sur les principales zones de concentration du public :- afin de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des coureurs et le bon d\u00e9roulement de la course, l'organisateur met enplace des \u00ab sas barri\u00e9r\u00e9s \u00bb dans certaines mont\u00e9es de cols permettant le d\u00e9passement des v\u00e9hiculesen s\u00e9curit\u00e9 et de canaliser les spectateurs :- afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 du public, les villes \u00e9tapes prennent en charge des moyens sanitaires quidoivent respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 novembre 2006 fixant le r\u00e9f\u00e9rentielnational relatif aux dispositifs pr\u00e9visionnels de secours (DPS) :- le DPS doit \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 la manifestation et assur\u00e9 par des associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile(cf. sur site internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Garonne sur la liste des associations agr\u00e9\u00e9es etl'aide au dimensionnement du DPS : http://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-des-personnes-et-des-biens/Securite-civile/Secourisme/associations-securite-civile)- les ambulances AASC doivent assurer les transports sanitaires apr\u00e8s avoir r\u00e9gul\u00e9 avec le SAMU ;- les noms et les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone des responsables de ces DPS doivent \u00eatre communiqu\u00e9s aucentre op\u00e9rationnel d\u00e9partemental d'incendie et de secours (CODIS 31) d\u00e8s que possible, de mani\u00e8rea identifier clairement l'interlocuteur unique du SIDS pendant la manifestation (CODIS 31:05 61 06 39 95 ou codis31@sdis31.fr). Ils doivent \u00e9galement \u00eatre communiqu\u00e9s au SAMU, auSIRACED-PC de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, ainsi qu'aux sous-pr\u00e9fectures de Muret et deSaint-Gaudens ;- les secours du SDIS 31 peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 utiliser des itin\u00e9raires croisant ou empruntant le trac\u00e9de la course. Les centres de traitement de l'alerte (CTA) ou le CODIS 31 doivent \u00eatre en mesure decontacter a tout moment les organisateurs, afin de les informer de tout mouvement de v\u00e9hicules duSDIS si n\u00e9cessaire ;- l'organisateur doit confirmer le nom et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de l'interlocuteur unique du SDISpendant l'\u00e9preuve, en le communiquant au CODIS 31 d\u00e8s que possible :- le SDIS Haute-Garonne assure l'assistance aux spectateurs. L'\u00e9vacuation par route se fait dans lesens de la course, sauf cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue ;- les municipalit\u00e9s doivent informer les riverains concern\u00e9s par l'itin\u00e9raire.Art. 4: L'apposition d'une marque distinctive sur les v\u00e9hicules \u00e0 deux ou quatre roues portant lamention \u00ab Tour de France cycliste 2025 \u00bb n'est autoris\u00e9e que sur les v\u00e9hicules ayant re\u00e7u desorganisateurs l'autorisation de participer ou de suivre en totalit\u00e9 ou en partie, cette comp\u00e9tition.Cette autorisation est exigible \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents de la force publique.Sauf dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1\u00b0, aucun v\u00e9hicule non porteur de ces marques distinctives nepeut s'int\u00e9grer dans la caravane publicitaire accompagnant cette comp\u00e9tition. La vitesse des v\u00e9hiculesde la caravane publicitaire pr\u00e9c\u00e9dant les coureurs est strictement limit\u00e9e dans les agglom\u00e9rations.Art. 5 : Sur les voies emprunt\u00e9es par le Tour de France, les journaux ne peuvent \u00eatre annonc\u00e9s, envue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs r\u00e9dacteurs.\n4/7\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2025 en Haute-Garonne 7\nArt. 6: Toute vente ambulante de produits, denr\u00e9es, objets quelconques sur la voie publique estinterdite, \u00e0 l'ext\u00e9rieur des agglom\u00e9rations sur les voies emprunt\u00e9es par le Tour de France, le jour deson passage dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne.Sur les m\u00eames voies, \u00e0 l'int\u00e9rieur des agglom\u00e9rations, la vente ambulante de tous produits, denr\u00e9es,articles et objets ne peut \u00eatre effectu\u00e9e qu'\u00e0 des heures et en des lieux autoris\u00e9s par l'autorit\u00e9municipale.Toutefois, est interdit, quatre heures avant le passage de l'\u00e9preuve, le stationnement en vued'effectuer des op\u00e9rations de vente sur les trottoirs, all\u00e9es, contre-all\u00e9es et autres places situ\u00e9s enagglom\u00e9ration et bordant imm\u00e9diatement les voies emprunt\u00e9es par les concurrents.Art. 7: A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des v\u00e9hicules de la caravanepublicitaire du Tour de France peuvent, sous r\u00e9serve des restrictions \u00e9ventuelles \u00e9dict\u00e9es parl'autorit\u00e9 municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.Cette autorisation ne concerne que les \u00e9missions ayant pour but de diffuser des informationssportives, des consignes de s\u00e9curit\u00e9 pour le public ou les coureurs, des annonces de publicit\u00e9commerciale, \u00e0 l'exclusion de toute autre forme de communication.Art. 8 : Toute publicit\u00e9 par haut-parleur effectu\u00e9e par avion, h\u00e9licopt\u00e8re ou a\u00e9rostat est interdite.Art. 9 : Aucun a\u00e9ronef ou a\u00e9rostat ne peut survoler le Tour de France, \u00e0 une altitude inf\u00e9rieure \u00e0500 m\u00e8tres, sous r\u00e9serve des prescriptions plus s\u00e9v\u00e8res impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du10 octobre 1957 susvis\u00e9, en ce qui concerne les planchers impos\u00e9s pour le survol des agglom\u00e9rationsurbaines et des rassemblements importants.Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne : sonten particulier interdits les vols en piqu\u00e9, les rase-mottes et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout volacrobatique.Des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es dans les conditions strictement fix\u00e9es par l'article 5 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, notamment aux appareils affr\u00e9t\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s de t\u00e9l\u00e9vision, mais en aucun caspour des raisons publicitaires ou pour des bapt\u00eames de l'air.Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de d\u00e9gagement des a\u00e9rodromes, ni auxappareils appartenant \u00e0 l'\u00c9tat ou affr\u00e9t\u00e9s par les services publics.L'emploi de drones dans l'espace a\u00e9rien du Tour de France cycliste n'est autoris\u00e9 que pour l'exercicedes missions de s\u00e9curit\u00e9 civile, de police et de gendarmerie nationales.Art. 10 : Sont interdits dans un espace de cent m\u00e8tres de chaque c\u00f4t\u00e9 des voies emprunt\u00e9es par leTour de France, le jour de son passage dans le d\u00e9partement, le port, le transport et l'utilisation desartifices de divertissement et d'engins pyrotechniques des cat\u00e9gories F1, F2, F3, T1, T2, P1, P2.Art. 11: Les sites Natura 2000 concern\u00e9s dans la Haute-Garonne ont bien \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s. Desmesures sont prises pour diminuer les impacts.\u00c9tape 11 du 15 juilletLe trac\u00e9 passe \u00e0 l'int\u00e9rieur de la r\u00e9serve naturelle r\u00e9gionale Confluence Garonne-Ari\u00e8ge. Certaineszones sont particuli\u00e8rement sensibles \u00e0 cette p\u00e9riode.Deux cartes sont fournies en pi\u00e8ce jointe et indiquent :- les zones o\u00f9 la caravane publicitaire doit \u00eatre compl\u00e8tement silencieuse et celles o\u00f9 le son doit \u00eatrer\u00e9duit ;- les zones o\u00f9 les distributions de la caravane publicitaire doivent se faire uniquement main dans lamain, voire uniquement du c\u00f4t\u00e9 droit de la route sur certaines portions d'itin\u00e9raire.\n9/7\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2025 en Haute-Garonne 8\nSur ces cartes apparaissent \u00e9galement 5 points de vigilance :- le stationnement est interdit du point 1 au point 2. il doit \u00eatre canalis\u00e9 \u00e0 l'ext\u00e9rieur de cette zone, etlimit\u00e9 \u00e0 un acc\u00e8s pi\u00e9ton uniquement depuis les villages de Lacroix-Falgarde et Vieille-Toulouse- le stationnement est interdit du point 4 au point 5, a l'exception des riverains. Les spectateurs serontorient\u00e9s par un acc\u00e8s pi\u00e9ton depuis les villages de Pechbusque et Vieille-Toulouse et le secteur dePech David/Pouvourville ;- sur la commune de Fronton, entre les points track 9178 et 9190, pr\u00e9sence de deux stations de floreprot\u00e9g\u00e9es, l'El\u00e9ocharide a tiges nombreuses (Eleocharis multicaulis) et la S\u00e9rapias en coeur(Serapias cordigera). Cette zone doit \u00eatre mise en d\u00e9fens par l'organisateur pour \u00e9viter la pr\u00e9sence despectateurs en bord de chauss\u00e9e.\u00c9tape 14 du 19 juilletPour limiter les impacts possibles sur l'avifaune (galliformes de montagne, rapaces nicheurs) et leshabitats naturels, et \u00e9viter une trop grande accumulation du public sur l'ascension de Superbagn\u00e8res(mont\u00e9e du col + arriv\u00e9e de l'\u00e9tape) :- la caravane publicitaire s'arr\u00eate au niveau de la commune de Luchon, \u00e0 19 km de l'arriv\u00e9e, elle nemonte pas jusqu'\u00e0 Superbagn\u00e8res ;- aucune animation n'est mise en place \u00e0 l'arriv\u00e9e \u00e0 Superbagn\u00e8res ;- un portique de gabarit (1.90m) est install\u00e9 une semaine avant le passage de l'\u00e9tape \u00e0 1.5 km del'arriv\u00e9e (au niveau du parking T Schuss) pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s aux v\u00e9hicules de plus d'1.90m \u00e0 lastation ;- le stationnement dans la mont\u00e9e est interdit, les spectateurs sont invit\u00e9s \u00e0 se rendre vers le parkingdes t\u00e9l\u00e9cabines ;- entre les points track 31814 et 31816, pr\u00e9sence d'une station de flore prot\u00e9g\u00e9e, la Drosera \u00e0 feuillesrondes (Drosera rotundifolia) \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du trac\u00e9. Cette zone doit \u00eatre mise en d\u00e9fens parl'organisateur pour \u00e9viter la pr\u00e9sence de spectateurs en bord de chauss\u00e9e.De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, pour les 3 \u00e9tapes du Tour de France en Haute-Garonne (11, 14 et 15) :- toutes les distributions de la caravane publicitaire aux abords des cours d'eau se font main dans lamain ;- un ramassage des d\u00e9chets est effectu\u00e9 apr\u00e8s la course sur le circuit complet (routes + abords etcontrebas) :- les coureurs, ainsi que toute l'\u00e9quipe organisatrice sont sensibilis\u00e9s aux enjeux des sites Natura2000 en amont de la course ;- Sur toutes les zones sensibles, un v\u00e9hicule environnement sensibilise les spectateurs aux bonnespratiques et notamment \u00e0 l'absence de d\u00e9chets, y compris alimentaires pour \u00e9viter la prolif\u00e9ration depr\u00e9dateurs.Par ailleurs, le survol a\u00e9rien des ZSM et de certaines parties de la RNR Confluence Garonne-Ari\u00e8geest strictement interdit. Ces interdictions ont \u00e9t\u00e9 inscrites dans une d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du18 juin 2025 et sont rappel\u00e9es sur les cartes ci-jointes.Les pr\u00e9conisations g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 respecter sont les suivantes :- vol haut dans l'axe des vall\u00e9es autant que possible ;- \u00e9vitement des lisi\u00e8res foresti\u00e8res (300m) et des arbres isol\u00e9s ;- \u00e9vitement des barres rocheuses (300m) ;- atterrissages et d\u00e9collages les plus verticaux possibles ;- \u00e9vitement au maximum des ZPS et lorsque l'h\u00e9licopt\u00e8re est contraint d'y p\u00e9n\u00e9trer, les prises de vuesse font en un seul passage, sans vol stationnaire et le plus rapidement possible.L'organisateur n'a pas de pouvoir de contr\u00f4le mais a une obligation de moyens en signalant lesinterdictions aux spectateurs : panneaux d'interdiction, pr\u00e9sences de b\u00e9n\u00e9voles charg\u00e9s de faire lasensibilisation, mise en d\u00e9fens pour interdire l'acc\u00e8s pi\u00e9ton \u00e0 une zone sensible ou le stationnement,etc.\n6/7\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2025 en Haute-Garonne 9\nArt. 12 : La course doit se d\u00e9rouler dans le strict respect des r\u00e9gles sanitaires en vigueur au jour de lamanifestation. Des mesures visant \u00e0 limiter l'affluence du public peuvent \u00eatre prises en fonction de lasituation sanitaire.Art. 13: Toutes infractions aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuiviesconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R610.5 du code p\u00e9nal, sans pr\u00e9judice des p\u00e9nalit\u00e9s plusgraves pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements en vigueur.Art. 14:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Le sous-pr\u00e9fet de Muret,Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens,Le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne,Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaleLe directeur interd\u00e9partemental des routes du sud-ouest,Le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours,La directrice d\u00e9partementale des territoires,Le directeur acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale,Le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud,La cheffe du service zonal de la police aux fronti\u00e8res - brigade a\u00e9ronautique,Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental,Les maires des communes concern\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 et affich\u00e9aux emplacements habituels et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'organisateur et au ministre de l'int\u00e9rieur(d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, sous-direction de la protection des usagers de la route, bureau de lal\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation).Fait \u00e0 Toulouse, le @ 3 JUL, 2225 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nCNSSerge JACOB\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai dedeux mois suivant sa notification en d\u00e9posant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce m\u00eamed\u00e9lai, un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux moissuivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).\n717\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2025 en Haute-Garonne 10\nCARTOGRAPHIE 2025RNR Confluence Garonne-Ari\u00e9ge\nCaravane - distribution@=\u2014p Pas de contrainte= Cibl\u00e9e et pas de lancer en berge de la GaronneGp A la main=  A la main et \u00e0 droite de la route uniquement= Aucune conseill\u00e9e (passage raide)% Points de vigilanceC2] P\u00e9rim\u00e8tre RNR / en gestioney\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2025 en Haute-Garonne 11\nCARTOGRAPHIE 2025RNR Confluence Garonne-Ari\u00e9ge\ntL we(C) RNR Confluence Ga\n% 2\nronne-Ari\u00e8ge\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2025 en Haute-Garonne 12\nCARTOGRAPHIE 2025RNR Confluence Garonne-Ari\u00e9ge\nTrac\u00e9 h\u00e9licopt\u00e8res\u2014\u2014 Proposition d'adaptationZoneEclusionSurvol_RNRKY Survol a proscrireKO) Survol \u00e0 \u00e9viter> Trac\u00e9 TDF 2025Elements du paysages\u2014\u2014 T\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique TELEO\u2014\u2014 A\u00e9roport Francazal\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2025 en Haute-Garonne 13\n4%\n\\ =\nA b \u00a7 PETER, 7 ee \u00e9\nPlan de situation des ZSM Gypa\u00e8te barbu et Vautour percnopt\u00e9re actives au 1er mai 2025.Avis DREAL 2025/PX/24 relatif \u00e0 l'\u00e9dition 2025 du tour de France masculin, \u00e9tape de Haute-Garonne du 19 juillet\n|PR\u00c9FET.DE LA R\u00c9GIONOCCITANIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9DREAL OCCITANIEDirection de l'Ecologie2 mai 2025\nConcernant les survols li\u00e9s au suivi des \u00e9tapes, avis favorable est donn\u00e9 SOUS RESERVE :- du non survol de toutes les ZSM actives (figur\u00e9es en violet sur la carte) \u00e0 la date de passage de lacaravane et des coureurs, en application des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 29 octobre 2009 et du 12 d\u00e9cembre2005 modifi\u00e9.- du respect des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction d'impact d\u00e9finies entre la LPO animatrice du PNAgypa\u00e8te, l'association Nature en Occitanie animatrice du PNA Percnopt\u00e8re et les organisateurs du Tourde France :1/ Arr\u00eat de la sonorisation de la caravane publicitaire lors de la travers\u00e9e de la ZSM Percnopt\u00e8re le longde l'itin\u00e9raire, 2/ Vol haut dans l'axe des vall\u00e9es autant que possible,3/ Evitement des lisi\u00e8res foresti\u00e8res, des barres rocheuses et arbres isol\u00e9s (300m),4] Atterrissages et d\u00e9collages les plus verticaux possibles.Concernant la travers\u00e9e de Luchon, limiter le stationnement et le bruit de l'intersection du cours de laCasseyde avec la rue N\u00e9r\u00e9e Boub\u00e9e jusqu'\u00e0 l'intersection entre l'avenue du Mar\u00e9chal Foch et la rueGabriel Laurens.Une mise \u00e0 jour des ZSM sera effectu\u00e9e le 1er juillet 2025, la situation \u00e0 cette date sera celle retenue pourl'application de l'autorisation de survol.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2025 en Haute-Garonne 14\nPREFECTURE 31\n31-2025-07-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation des\nconventions pluriannuelles d'exploitation\nagricole et de pat\u00fbrage\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation des conventions pluriannuelles d'exploitation\nagricole et de pat\u00fbrage 15\nE = Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation des conventions pluriannuelles d'exploitationagricole et de p\u00e2turage\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L. 113-2 et L. 481-1 aL. 481-4;Vu la loi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 1979 pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant la zone de montagne et les zonesde pi\u00e9mont, compl\u00e9t\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juillet 1980 ajoutant la commune deSaint-Aventin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2019 d\u00e9limitant les sous-zones d\u00e9partementales soumises\u00e0 contraintes naturelles ou sp\u00e9cifiques, \u00e9ligibles au paiement de l'indemnit\u00e9compensatoire de handicaps naturels de la r\u00e9gion Occitanie ;Vu l'avis de la chambre d'agriculture du 2 juin 2025;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculturedu 18 juin 2025 ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation des conventions pluriannuelles d'exploitation\nagricole et de pat\u00fbrage 16\nArr\u00eate :\nArt. 1\" : Les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole et de p\u00e2turage sont uneforme particuli\u00e8re de bail qui ne conf\u00e8re pas n\u00e9cessairement au preneur une jouissancecontinue ou exclusive des biens lou\u00e9s.Ces conventions sont exclues du statut du fermage.Les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole et de p\u00e2turage s'appliquent :\u00b0 aux terres \u00e0 vocation pastorale ainsi qu'aux for\u00eats priv\u00e9es ;. aux terrains relevant du r\u00e9gime forestier, appartenant \u00e0 l'\u00c9tat, auxcollectivit\u00e9s territoriales et \u00e9tablissements publics ;situ\u00e9s dans les communes du d\u00e9partement de la Haute-Garonne class\u00e9es en zones demontagne et en zone de pi\u00e9mont (pi\u00e9mont 1, pi\u00e9mont 2, pi\u00e9mont 3) en vertu de l'articleL. 113-2 du code rural.Ces terres \u00e0 vocation pastorale sont constitu\u00e9es par des p\u00e2turages d'utilisation extensiveet saisonni\u00e8re et en particulier les estives, les landes, les parcours et les surfaces bois\u00e9es.L'existence d'une convention pluriannuelle d'exploitation agricole et de p\u00e2turage ne faitpas obstacle \u00e0 la conclusion par le propri\u00e9taire d'autres contrats pour l'utilisation dufonds \u00e0 des fins non agricoles pendant, notamment, la p\u00e9riode continue d'enneigement,dans des conditions compatibles avec les possibilit\u00e9s de mise en valeur pastorale.\nArt. 2 : Les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole et de p\u00e2turage sontconclues pour une dur\u00e9e minimum de 5 ans, fix\u00e9e par les parties et mentionn\u00e9e dans laconvention. Elles feront l'objet d'un \u00e9tat des lieux des biens lou\u00e9s et pourront pr\u00e9voir lestravaux d'am\u00e9nagement, d'\u00e9quipement ou d'entretien qui seront mis \u00e0 la charge dechacune des parties.\u00c0 l'issue de cette p\u00e9riode initiale, cette convention sera renouvel\u00e9e par tacitereconduction pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 la dur\u00e9e initiale.Sa d\u00e9nonciation par l'une ou l'autre des parties devra intervenir Un an au moins avant ladate de l'\u00e9ch\u00e9ance, et \u00eatre notifi\u00e9e par recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArt. 3 : Le montant du loyer annuel a charge du locataire est d\u00e9termin\u00e9 d'un communaccord entre les parties au moment de la signature de la convention.La valeur locative du bien est calcul\u00e9e en fonction des crit\u00e8res not\u00e9s selon la grilled'analyse figurant \u00e0 l'article 4 et se traduisant par un nombre de points allant de 3 \u00e0 21.La valeur du point sera actualis\u00e9e chaque ann\u00e9e par application de l'indice de variationdes fermages pour la p\u00e9riode allant du 1\u00b0 octobre de l'ann\u00e9e n au 30 septembre del'ann\u00e9e n+1.\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation des conventions pluriannuelles d'exploitation\nagricole et de pat\u00fbrage 17\nLa valeur du point est fix\u00e9e \u00e0 0,60 \u20ac pour la p\u00e9riode courant \u00e0 partir de la date designature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 jusqu'au 30 septembre 2025.Les pond\u00e9rations pr\u00e9vues pourront conduire \u00e0 un prix inf\u00e9rieur \u00e0 1,80 \u20ac/ha/an (3 points).Les pond\u00e9rations ne pourront pas conduire a une valeur inf\u00e9rieure a 0,29 \u20ac/ha/an. Unmontant maximum de 12,60 \u20ac/ha/an (21 points) est fix\u00e9.Art. 4 : Grille de crit\u00e8res pour la fixation des prix\nCriteres Valeur Nb max de | Nb min d\u00e9 Boul sinepointsAltitude \"te ._ ee  __ <1006m 3 |Entre 1001 et 1500 m 2 3 1> \u00a3506 m 1Pente <10% 3 1 | TTEntre 10 et 20 % 2 3 1>20 9) 1 | =Acc\u00e8s: __ Route, 3.Pi 15 3 0ee  |\nNature de la v\u00e9g\u00e9tation ee ml |1,5 3 0ee Mauvaise, 0 7Am\u00e9nagements pastoraux _ = ms  En \u2014 \u2014 >\nEau pour le troupeau :Abondante ei r\u00e9partie] 3Manque p\u00e9riodique elou ral r\u00e9partie 1,5 3 j 6\u2014 \u2014_ = ebsence (\u00e0 = 1 :Dur\u00e9e du foncier = ; L L 7 =\"<6 mols) ]ee Entre 6 et 8 mois! 2 | 3 1EE  D es esTotai de points 21 3 0Valeur du point (12,6/21) 0,60 \u20acTotal obtenu 6,00Pond\u00e9ration compl\u00e9mentairePreneur JA__ 0,64 200 |Projet coltectif _ 0,5 9,00Prise en compte Pr\u00e9dation 5 0,00 |[ Prix obtenu = \u20aciha\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation des conventions pluriannuelles d'exploitation\nagricole et de pat\u00fbrage 18\nArt. 5 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2006 portant r\u00e9glementation desconventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de paturage est abrog\u00e9.Art. 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.Fait \u00e0 Toulouse, le 0 7 JUIL. 2025 Pour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation des conventions pluriannuelles d'exploitation\nagricole et de pat\u00fbrage 19\nAltitude<1000 mi 3Erwre 1007 et 1500 m3 2 Altfiude 6 be troupeau esi le clus pr\u00e9sent en lemps su toute la p\u00e9roe d'estive+ 1500 mi 4Pent \u00ab10% 3 a | : .310 %] 15 | R\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la carte des penies pour Pagncuure (DCA\u00cb: donn\u00e9es IGNAcc\u00e8s Route] 3 acc\u00e9s route depuis route Goudronn\u00e8ePiste) 1,5 acc\u00e8s carrossatle par pisteP\u00e9gestre| 0 pas d'acc\u00e8s carossatie \u00e0 festve ou \u00e0 lu cabaneNature de la vegetationBonne; kK]Moyennel 15 Ce cril\u00e9re devra \u00e9tre d\u00e9termin\u00e9 en prenari en comple ie type de v\u00e9g\u00e9tation (ancienne prairiepeloussiande-hois), fexposition ta' qualit\u00e9 de ia v\u00e9g\u00e9tation (qrossier ou fins), la m\u00e9canisation de la parceteMauvaise 0Am\u00e9nagements pastorauxdermanaton en fonc Cy NOMBE OE Eire D et \u00c0 ce cri\u00e9re dod \u00e9tre bu comme c'H\u00e9re prenant en compte ia pr\u00e9sence d'am\u00e9nagements x (oui o\u00f9 NON) ef 5 OU: du financementpr\u00e9sence, de l'\u00e9tat ef des nacre Ge ces Cemier: par te propri\u00e9tare (entre $.5 et 3 ponts) ou par le preneur (entre 0 ef 1,5)Eau pour be troupeau.Abondante ef parie Ponts d'eau (naturets o\u00f9 am\u00e9nag\u00e9s: nombreux sur l'ensentie des quartiers et volume non iimitant sur ta dur\u00e9e ce festiveManque D\u00c9nodique etou mal reparteepoints d'eau (natures ov am\u00e9nages) mal \u00e9perts sur les omenents quartiers de Festive. volume lmitant ef manque P\u00e9nocique surcertams quaftiersabsence 9 Ponts d'eau { (naturels ou am\u00e9nag\u00e9s: tr\u00e9s mai r\u00e9partis youre absente d'un ou plusieurs quarters ou sur une p\u00e9riode de paturageDur\u00e9e du foncier<6 1Entre 6 et B mots} 2 d\u00e9termenstion du nombre de point survant la dur\u00e9e d'utilisation dans l'ann\u00e9e>B 3\nEE  mpl\u00e9mertas \u2014 a\nentree anon sal 0.64 renouvellement g\u00e9n\u00e9ration JA ou nouvel nstal\u00e9 depus moms de $ ansProjet collectif | 0.5 fkounemeni pastoral, AFPcommune inscrite en cercie \u00a9 ou 1 Aprhmphmtet Lo arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9tectoral porant G\u00e9im\u00e9ation des zones d'\u00e9kublt\u00e9 \u00e0 ia mesure]Prise en compta Pr\u00e9dation 05 de protection des woupeaux contre 1a pr\u00e9dation d\u00e9 Tours ef du kbp)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation des conventions pluriannuelles d'exploitation\nagricole et de pat\u00fbrage 20\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation des conventions pluriannuelles d'exploitation\nagricole et de pat\u00fbrage 21\nPREFECTURE 31\n31-2025-07-04-00005\nConvention de coordination de la police\nmunicipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-04-00005 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 22\nI ] Saint-Orens | 24 de Gameville PREFETDE LA HAUTE-CONVENTION GARONNEPOLICE MUNICIPALE Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONVENTION DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nENTRELa commune de Saint-Orens de Gameville, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire en exercice, en vertu d'uned\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal en date du 7 juillet 2022, domicili\u00e9e au 46 avenue de Gameville,ETLa pr\u00e9fecture de Haute-Garonne, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le pr\u00e9fet de Haute-Garonne en exercice,Apr\u00e8s avis de Monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le parquet du tribunal judiciaire de Toulouse,lla \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termine lesmodalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Pour application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est le service de la gendarmerienationale. Les responsables des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est le commandant de communaut\u00e9 de brigadeset commandant de brigade de proximit\u00e9 de la gendarmerie naticnale territorialement comp\u00e9tents.\ni. GENERALITESArticle 1erLe cadre du conseil locel de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, {cadre important et efficaced'\u00e9change entre les services avec les autres acteurs du territoire, bailleurs, services communaux, \u00e9lus,associations et autres services de l'Etat...) fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :=\u00bb Atteinte aux personnes- Lutte contre la toxicomanie- Pr\u00e9vention dans les conflits intrafamiliaux- Violence, menaces, agressions sexuelles- Atteintes \u00e0 la dignit\u00e9 et au non-respect de ia vie priv\u00e9e\nH\u00f4tel de Ville46 3v3rue de Gamevilie - 31650 Saint Orans de GameyiteTe! 0561 399600 (F3. 05 62 24 92 94\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-04-00005 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 23\n* Atteinte aux biens- Vols simple et aggrav\u00e9, recel- Lutte contre les cambriolages,- Destructions, d\u00e9gradations ou d\u00e9t\u00e9riorations* Atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique- 'Lutte contre les pollutions- Lutte contre les nuisances sonores- Pr\u00e9vention dans les conflits de voisinage- Trouble \u00e0 l'ordre public* Atteinte 3 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re- Lutte contre les infractions routi\u00e8res- R\u00e9guler la circulation routi\u00e8re lors d'accidents par la police municipale- Pr\u00e9vention routi\u00e8re en milieu scolaire |\nLH. COORDINATION DES SERVICES |1. Nature et lieux des interventions :Article 2La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, enparticulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :\"Groupe scolaire Henri Puis* Groupe scolaire du Corail* Groupe scolaire CatalaAinsi qu'a titre secondaire les coll\u00e9ges* Cassin\" Pr\u00e9vertArticle 3 .La police municipale assure, si besoin est, la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9espar la commune.Article 4La surveillance des autres ma nifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditioris d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de lapolice municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit en commun dansle respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 5La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voiespubliques et parcs de station nement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article9. Elle surveille les Gp\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises \u00e9n fourri\u00e9re, effectugesen application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciairecomp\u00e9tent, du, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaireadjoint, chef de la police municipale.Les demandes d'identification dans le cadre de la proc\u00e9dure de mise en fourri\u00e8re sur la voie publique, doivent\u00eatre adress\u00e9es de mani\u00e8re formelle \u00e0 ta brigade locale par mail, celle-ci doit retourner la r\u00e9ponse dans le plusproche d\u00e9lai par le m\u00eame mode de transmission,En cas de suspicion sur un v\u00e9hicule, la police municipale informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Article 6\nH\u00f4tel de Ville4\u00e9 avenue de Gameville \u2014 31850 Saint Orers ce GamevilleTel 61 354 Mi 0562219294\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-04-00005 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 24\nDans un respect mutuel, le responsable des forces de l'Etat et le responsable de la police municipales'informent des op\u00e9rations de contrdie routier, n\u00e9anmoins la police municipale rend compte aux forces deEtat des constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nArticle 7Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance dans tous lessecteurs de la commune selon les cr\u00e9neaux horaires d\u00e9finis par l'autorit\u00e9 territoriale. La gendarmerienationale en est avis\u00e9e.Article 8Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire\u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\n2. Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 9Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipaie, ou leursrepr\u00e9sentants, ainsi que le coordinateur du CLSPD sur invitation, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour\u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques dans lacommune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par ta pr\u00e9sente convention. L'ordre dujour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'ill'estime n\u00e9cessaire.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :1 fois tous les trois mois, \u00e0 l'int\u00e9rieur des locaux de la mairie ou de la brigade de gendarmerie avec iaparticipation du maire de la communeEn dehors de ces r\u00e9unions, la police municipale est rendue destinataire des synth\u00e8ses hebdomadaires de labrigade de gendarmerie.Article 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9sde la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable -de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du nombred'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre desagents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es. Leur utilisation en application des articles R511-12, R511-18,R511-18, R511-19 et R511-30 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure ainsi que tous les articles du Livre V, partiel\u00e9gislative et r\u00e9glementaire. |Le service de la police municipale de Saint-Orens de Gameville se compose d'un chef de service, quatrebrigadier-chef principaux et d'un gardien-brigadier. La commune met \u00e0 disposition pour chaque agent depolice municipale seion la validation pour les cat\u00e9gories B et D : |\u00ae Une arme de poing de cat\u00e9gorie B1 (revolver chambr\u00e9 38 sp\u00e9cial o\u00f9 pistolet semi-automatiquechambr\u00e9 9 mm)* Une matraque t\u00e9lescopique* Une bombe iacrymog\u00e8ne C/s de moins ou \u00e9gal \u00e0 100 ml= Une paire de menotteLes policiers municipaux conform\u00e9ment aux dispositions des articles R511-21 et R511-22 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, seront \u00e9quip\u00e9s de l'armement susmentionn\u00e9 apr\u00e8s une formation pr\u00e9alable \u00e0 chaquecat\u00e9gorie et la d\u00e9livrance d'un port d'armes. Outre la formation initiale, ils recevront une formation continue\nH\u00f4tel de Ville\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-04-00005 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 25\nen vue de maintenir o\u00f9 parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sontamen\u00e9s \u00e0 exercer.Conform\u00e9ment aux articles R511-32 et R 511-33 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure concernant le stockage etla gestion des armes, tes mesures suivantes seront appliqu\u00e9es :s Toutes les armes et munitions doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans un coffre -fortou une armoire forte, scell\u00e9s au mur ou au sol d'une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de policemunicipale, sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale outransport\u00e9es pour les s\u00e9arices de formation.\u00b0 lest \u00e9galement tenu un registre d'\u00e9tat journalier retra\u00e7ant les sorties et les r\u00e9int\u00e9grationsdes armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet \u00e9tat mentionne, jour par jour,l'identit\u00e9 de l'agent de poiice municipale auquel l'arme et les munitions ont \u00e9t\u00e9 remise lorsde la prise de service pour l'accomplissernent des missions de police municipale ou less\u00e9ances de formation \u00e0 l'armement. Ces \u00e9tats journaliers sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9laide trois ans par la commune. |Ces agents devront porter l'armement de fa\u00e7on continu et apparente sur leur uniforme. Le responsable dela police municipale informe imm\u00e9diatement le responsable des forces de i'Etat des usages des armes ou del'emploi de ia force par un des agents de la police municipale.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre pubiic et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9cider quedes missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fanctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 11Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers etaux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale \u00e9changent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur leterritoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'unv\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. De la m\u00eame mani\u00e8re, en casd'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat en informent la police municipale.Article 12Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par jes articles 21-2 et 78-6 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale et parles.articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L.234-4etL. 235-2 du Code de la Route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment unofficier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Articles 13 ,Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique,dans des conditions d\u00e9finies en commun accord par leurs responsables.\n| It. COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORC\u00c9E _|Article 14Le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le maire de Saint-Orens de Gameville conviennent de renforcer lacoop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale de Saint-Orens de Gameville et les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat. H\u00f4tel de Ville\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-04-00005 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 26\nArticle 15En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans iesdomaines:* Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagemento\u00f9 de mise \u00e0 disposition.* De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque par les moyens informatiques (adresse mail) out\u00e9l\u00e9phoniques {t\u00e9l\u00e9phones portables). Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9esainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect deleurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication desdonn\u00e9es.* Dela communication op\u00e9rationnelle : par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettant l'accueilde la police municipale sur le r\u00e9seau des forces de l'Etat afin d'\u00e9changer des informationsop\u00e9rationneiles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par fepartage d'un autre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (cedernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat). La participation de la police.municipale\u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatreenvisag\u00e9e par le pr\u00e9fet.* De la vid\u00e9oprotection, par la saisine des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervisionurbaine situ\u00e9 au poste de police municipale pour l'acc\u00e8s aux images.* De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le s'inscrivant dansle respect des instructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique.* De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurerla tranquillit\u00e9 :- En p\u00e9riodes de vacances notamment (Op\u00e9ration Tranquillit\u00e9 Vacances), par l'\u00e9laboration encommun d'une fiche et \u00e0 sa transmission imm\u00e9diate dans l'un des deux services par mail out\u00e9l\u00e9copie- Protection des personnes vuln\u00e9rables notamment en p\u00e9riode de canicule- Lutte contre les hold-up.s De patrouille en commun mises en \u0153uvre chaque samedi matinArticie 16La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre peut impliquerl'organisation des formations au profit de la police municipale.\n[IV.__ DISPOSITIONS DIVERSES _|Article 17Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modaiit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accordpar le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Cerapport est communiqu\u00e9 au. pr\u00e9fet et au maire. Copie en est transmise \u00e0 Monsieur ie procureur de laR\u00e9publique. | \u00b0Article 18La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union ducomit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Ii (coop\u00e9ration op\u00e9rationnellerenforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire. Le procureur de ia R\u00e9publique est inform\u00e9 decette r\u00e9union et y participe, s'il le juge n\u00e9cessaire.Article 19La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nH\u00f4tel de Ville\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-04-00005 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 27\nArticle 20Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Saint-Orens de Gameville et lepr\u00e9fet de la Haute-Garonne conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuationassociant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon.des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9esen liaison avec l'Association des maires de France. :\nFait \u00e0 saint-orens, le 04 JUIL. 2025 :Monsieur Je procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s du tribunatjudiciaire de Toulouse\n'+ #4 PINES pi\u00e8rre-Andr\u00e9 DURAND Dav\nH\u00f4tel de Ville46, avenue de Gameville - 31650 Saint Orers de GamevilleT\u00e9l; 05 61 3900 00 / Fan: 05 62 24 92 94\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-04-00005 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 28","date":"2025-07-07","first_seen_on":"2025-07-07T14:12:56+00:00","id":"0faedacd8631036d172b9994288d38082e634f4538beff5255f4c5024281c406","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-395 PUBLI\u00c9 LE 7 JUILLET 2025","pdf_creation_date":"2025-07-07T11:53:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/57928/419101/file/recueil-31-2025-395-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}