{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2026-475\nPUBLI\u00c9 LE 11 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris /\nCabinet-Service de la coordination des affaires parisiennes\n75-2026-08-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b075-2026-08-10-00009\naccordant \u00e0 l'Association pour le\nD\u00e9veloppement des M\u00e9tiers de la table (ADMT)\nune autorisation \u00e0\nd\u00e9roger au repos dominical (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Cabinet /\nService de la coordination des affaires parisiennes-Bureau des \u00e9lections, du\nm\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glementation \u00e9conomique\n75-2026-08-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nHitachi Rail GTS France SAS une autorisation \u00e0 d\u00e9roger au repos\ndominical (3 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2026-08-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00977 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs dans le Val-de-Marne (94) le 12\nao\u00fbt 2026 (4 pages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France,\npr\u00e9fecture de Paris\n75-2026-08-10-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b075-2026-08-10-00009\naccordant \u00e0 l'Association pour le\nD\u00e9veloppement des M\u00e9tiers de la table (ADMT)\nune autorisation \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris - 75-2026-08-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b075-2026-08-10-00009\naccordant \u00e0 l'Association pour le D\u00e9veloppement des M\u00e9tiers de la table (ADMT)\nune autorisation \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical\n3\nEsPREFETDE PARISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b075-2026-08-10-00009\naccordant \u00e0 l'Association pour le D\u00e9veloppement des M\u00e9tiers de la table (ADMT)\nune autorisation \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris\nVu le Code du travail et notamment la troisi\u00e8me partie, livre 1er\n, les articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-\n21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris - \nM. LECLERC (Georges-Fran\u00e7ois)\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2023  accordant \u00e0 l'Association pour le D\u00e9veloppement des M\u00e9tiers de la table  \n(ADMT) une autorisation \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical\u00a0; \nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'Association pour le D\u00e9veloppement des M\u00e9tiers de la table (A.D.M.T) , \ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 17-19  rue Jacques Imbert \u00e0 Paris 17 e\n, sollicitant, en application des  \narticles pr\u00e9cit\u00e9s, l'autorisation d'accorder le repos hebdomadaire un  autre jour que le dimanche  au \npersonnel salari\u00e9 volontaire de son \u00e9tablissement, charg\u00e9  du gardiennage et de la surveillance  de  \nl'\u00e9tablissement \u00c9cole de Paris des M\u00e9tiers de la Table Home-Foyer de jeunes travailleurs, sis 17 rue  \nJacques Imbert \u00e0 Paris 17e\n ; \nVu la saisine du 7 juillet 2026 du pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole du Grand Paris\u00a0;\nVu la saisine du 7 juillet 2026 du maire de Paris ;\nVu l'avis favorable  de la D irection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du  \ntravail et des solidarit\u00e9s\u00a0;\nVu la saisine du 7 juillet 2026 de la Chambre de commerce et d'industrie d\u00e9partementale de Paris\u00a0; \nVu la saisine du 7 juillet 2026 du pr\u00e9sident de la Chambre de M\u00e9tiers et de l'Artisanat de Paris\u00a0; \nVu  la saisine du 7 juillet 2026  de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Mouvement des entreprises de France \u2013  \nMEDEF de Paris\u00a0;\nVu l'avis favorable de l'Union d\u00e9partementale 75 \u2013 CFTC\u00a0; \nVu l'avis favorable du pr\u00e9sident du FIECI-CFE-CGC de Paris\u00a0; \nVu la saisine du 7 juillet 2026 du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'Union d\u00e9partementale UNSA de Paris\u00a0; \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris\n5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00\nSite internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris - 75-2026-08-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b075-2026-08-10-00009\naccordant \u00e0 l'Association pour le D\u00e9veloppement des M\u00e9tiers de la table (ADMT)\nune autorisation \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical\n4\nVu la saisine du 7 juillet 2026  du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'Union d\u00e9partementale SOLIDAIRES de Paris\u00a0; \nVu la saisine du 7 juillet 2026 du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'Union d\u00e9partementale CGT Paris\u00a0; \nConsid\u00e9rant que l 'association A.D.M.T assure la gestion du centre de formation d'apprentissage des  \nm\u00e9tiers de la table, du tourisme et de l'h\u00f4tellerie ; \nConsid\u00e9rant que l'association A.D.M.T est tenue d'assurer une surveillance des locaux afin de pr\u00e9venir  \nde tout risque d'incendie ou d'effraction\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appara\u00eet n\u00e9cessaire d'organiser une activit\u00e9 de surveillance sept jours sur sept afin  \nd'accomplir des missions de contr\u00f4le des installations et de s\u00e9curit\u00e9 et de protection des occupants et  \ndes  mat\u00e9riels  de  l'\u00e9tablissement  \u00c9cole  de  Paris  des  M\u00e9tiers  de  la  Table  Home-Foyer  de  jeunes \ntravailleurs\u00a0; \nConsid\u00e9rant  pour  ces  motifs,  que  le  repos  simultan\u00e9  du  personnel  charg\u00e9  de  cette  surveillance \nporterait atteinte au fonctionnement normal du centre de formation dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9faut  \nd'intervention rapide en cas d'incendie, de panne, ou d'effraction, pourrait avoir des cons\u00e9quences  \nco\u00fbteuses  compte  tenu  de  la  valeur  des  \u00e9quipements  professionnels  qui  s'y  trouvent  et  serait \n\u00e9galement  pr\u00e9judiciable  aux  personnes  qui  fr\u00e9quentent  l'\u00e9tablissement  notamment  aux  jeunes \napprentis s'ils ne pouvaient utiliser les mat\u00e9riels n\u00e9cessaires \u00e0 l'enseignement qui leur est d\u00e9livr\u00e9\u00a0; \nConsid\u00e9rant  que  l'association  A.D.M.T, a  fourni,  dans  sa  demande  de  d\u00e9rogation,  les  garanties \nn\u00e9cessaires en termes de majoration de salaire et de repos compensateur ;\nConsid\u00e9rant que le salari\u00e9 volontaire pour travailler les dimanches en cause a donn\u00e9 son accord par  \n\u00e9crit, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 3132-25-4 du Code du travail\u00a0;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er\n  \u00a0:  L'Association pour le D\u00e9veloppement des M\u00e9tiers de la table (A.D.M.T) est autoris\u00e9e \u00e0  \naccorder  le  repos  hebdomadaire  un  autre  jour  que  le  dimanche au  personnel  volontaire  de  son \n\u00e9tablissement charg\u00e9 du gardiennage et de la surveillance de l' \u00c9cole de Paris des M\u00e9tiers de la Table  \nHome - Foyer de jeunes travailleurs, sis 17 rue Jacques Imbert \u00e0 Paris 17e \n.\nARTICLE 2\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e  pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter la date du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 3\u00a0: Cette autorisation ne permet pas de d \u00e9roger  \u00e0 l'article L. 3132-1 du Code du travail qui  \ndispose qu'\u00a0\u00ab\u00a0il est interdit de faire travailler un m\u00eame salari\u00e9 plus de six jours par semaine\u00a0\u00bb.\nARTICLE  4\u00a0: Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  aupr\u00e8s  du  tribunal \nadministratif de Paris, dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification. Il peut \u00e9galement, dans \nle m\u00eame d\u00e9lai, faire l 'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet  \nde Paris et/ou  d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre du travail et des solidarit\u00e9s. Le recours  \ngracieux et/ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans  \nles  deux  mois  suivant  la  d\u00e9cision  implicite  ou  explicite  de  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le  silence  de \nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris - 75-2026-08-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b075-2026-08-10-00009\naccordant \u00e0 l'Association pour le D\u00e9veloppement des M\u00e9tiers de la table (ADMT)\nune autorisation \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical\n5\nARTICLE 5\u00a0: La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris et le \ndirecteur  de  l'Unit\u00e9  d\u00e9partementale  de  Paris  de  la  Direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de \nl'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  (DRIEETS) sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture  de  la  r\u00e9gion  d'\u00cele-de-France,  pr\u00e9fecture  de  Paris  (\u00e9chelon  Paris)  accessible  \u00e0  l'adresse  : \nwww.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'Association pour le D\u00e9veloppement des M\u00e9tiers de la table.\nFait \u00e0 Paris, le 10 ao\u00fbt 2026\nPour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\nPr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 des Urgences Sociales \nSIGN\u00c9\nChristophe HURAULT\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris - 75-2026-08-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b075-2026-08-10-00009\naccordant \u00e0 l'Association pour le D\u00e9veloppement des M\u00e9tiers de la table (ADMT)\nune autorisation \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical\n6\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France,\npr\u00e9fecture de Paris-Cabinet\n75-2026-08-10-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Hitachi\nRail GTS France SAS une autorisation \u00e0 d\u00e9roger\nau repos dominical\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Cabinet - 75-2026-08-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nHitachi Rail GTS France SAS une autorisation \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical 7\nEsPREFETDE PARISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 75-2026-08-10-00008 \naccordant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Hitachi Rail GTS France SAS\nune autorisation \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris\nVu le code du travail et notamment la troisi\u00e8me partie, livre 1 er\n, les articles  L. 3132-3, L. 3132-20,  \nL. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris - \nM. LECLERC (Georges-Fran\u00e7ois)\u00a0; \nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Hitachi Rail GTS France SAS , dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au  \n20-22  rue  Grange  Dame  Rose  \u00e0  V\u00e9lizy  Villacoublay  (78140),  sollicitant,  en  application  des  articles \npr\u00e9cit\u00e9s, l'autorisation d'accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche \u00e0 tout ou  \npartie du personnel salari\u00e9 de son \u00e9tablissement, charg\u00e9 de r\u00e9aliser des tests des syst\u00e8mes de contr\u00f4le  \ndes trains de la ligne 13 du m\u00e9tro parisien ;\nVu la saisine du 10 juillet 2026 du pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole du Grand Paris ;\nVu la saisine du 10 juillet 2026 du maire de Paris  ;\nVu l'avis favorable de la D irection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du  \ntravail et des solidarit\u00e9s\u00a0;\nVu la saisine du 10 juillet 2026 de la Chambre de commerce et d'industrie d\u00e9partementale de Paris\u00a0; \nVu la saisine du 10 juillet 2026 du pr\u00e9sident de la Chambre de M\u00e9tiers et de l'Artisanat de Paris\u00a0; \nVu  la saisine du 10 juillet 2026  de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Mouvement des entreprises de France \u2013  \nMEDEF de\u00a0Paris\u00a0;\nVu la saisine du 10 juillet 2026 de l'Union d\u00e9partementale 75 \u2013 CFTC\u00a0; \nVu la saisine du 10 juillet 2026 du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'Union d\u00e9partementale UNSA de Paris\u00a0; \nVu la saisine du 10 juillet 2026 du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'Union d\u00e9partementale SOLIDAIRES de Paris\u00a0; \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris\n5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00\nSite internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Cabinet - 75-2026-08-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nHitachi Rail GTS France SAS une autorisation \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical 8\nVu la saisine du 10 juillet 2026 du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'Union d\u00e9partementale CGT Paris\u00a0; \nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 Hitachi Rail GTS France SAS doit r\u00e9aliser des tests des syst\u00e8mes de contr\u00f4le \ndes trains de la ligne 13 du m\u00e9tro parisien ; \nConsid\u00e9rant  que  ces  op\u00e9rations  n\u00e9cessitent  l'arr\u00eat  de  l'exploitation  du  m\u00e9tro  et  la  fermeture  des \nstations\u00a0; \nConsid\u00e9rant que, pour assurer le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations, la pr\u00e9sence de salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 \nHitachi Rail GTS France SAS s'av\u00e8re n\u00e9cessaire les dimanches compris entre la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \nle 30 juin 2027;\nConsid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, que le repos simultan\u00e9, les dimanches en cause, du personnel concern\u00e9  \nne permettrait pas la r\u00e9alisation des tests de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9 durant la p\u00e9riode d'interruption  \ntemporaire de la circulation des trains d\u00e9finie\u00a0par l'op\u00e9rateur RATP ; \nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 Hitachi Rail GTS France SAS , a fourni, dans sa demande de d\u00e9rogation, les  \ngaranties n\u00e9cessaires en termes de majoration de salaire ;\nConsid\u00e9rant que les salari\u00e9s volontaires pour travailler les dimanches en cause ont donn\u00e9 leur accord  \npar \u00e9crit, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 3132-25-4 du Code du travail\u00a0;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er\n  \u00a0: La soci\u00e9t\u00e9 Hitachi Rail GTS France SAS est autoris\u00e9e \u00e0 accorder le repos hebdomadaire un \nautre jour que le dimanche \u00e0 tout ou partie du personnel salari\u00e9 son \u00e9tablissement, charg\u00e9 de r\u00e9aliser  \ndes tests des syst\u00e8mes de contr\u00f4le des trains de la ligne 13 du m\u00e9tro parisien. \nARTICLE 2\u00a0:\u00a0La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour les dimanches compris entre la date du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 et le 30 juin 2027 . \nARTICLE 3\u00a0:  Cette autorisation ne permet pas de d \u00e9roger  \u00e0 l'article L. 3132-1 du code du travail qui  \ndispose qu'\u00a0\u00ab\u00a0il est interdit de faire travailler un m\u00eame salari\u00e9 plus de six jours par semaine\u00a0\u00bb.\nARTICLE  4\u00a0:  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  aupr\u00e8s  du  tribunal \nadministratif de Paris, dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification. Il peut \u00e9galement, dans \nle m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet  \nde Paris et/ou d'un recours hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre du travail et des solidarit\u00e9s . Le recours  \ngracieux et/ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans  \nles  deux  mois  suivant  la  d\u00e9cision  implicite  ou  explicite  de  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le  silence  de \nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nARTICLE 5\u00a0: La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris et le \ndirecteur  de  l'Unit\u00e9  d\u00e9partementale  de  Paris  de  la  Direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de \nl'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  (DRIEETS) sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture  de  la  r\u00e9gion  d'\u00cele-de-France,  pr\u00e9fecture  de  Paris  (\u00e9chelon  Paris)  accessible  \u00e0  \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Cabinet - 75-2026-08-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nHitachi Rail GTS France SAS une autorisation \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical 9\nl'adresse :  www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa  \npublication. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Hitachi Rail GTS France SAS.\nFait \u00e0 Paris, le 10 ao\u00fbt 2026\nPour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\nPr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 des Urgences Sociales\nSIGN\u00c9\nChristophe HURAULT\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Cabinet - 75-2026-08-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nHitachi Rail GTS France SAS une autorisation \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical 10\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2026-08-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00977 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs\ndans le Val-de-Marne (94) le 12 ao\u00fbt 2026\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-08-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00977 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs dans le Val-de-Marne (94) le 12 ao\u00fbt 2026 11\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLUa\nCABINET DU PR\u00c9FET\n1\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00977\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra \ninstall\u00e9e sur des a\u00e9ronefs dans le Val-de-Marne (94) le 12 ao\u00fbt 2026\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.\u00a0242-8 et R.\u00a0242-8 \u00e0 R. 242-\n15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 73 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu  l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  IOMD2311883J  du  30  avril  2023  relative  \u00e0  la  proc\u00e9dure \nd'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de  police \nadministrative\u00a0;\nVu  le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVu la demande en date du 5 ao\u00fbt 2026 form\u00e9e par la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de  \nproximit\u00e9  du  Val-de-Marne  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de \ntransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin  \nd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur la commune de \nChampigny-sur-Marne (94) le 12 ao\u00fbt 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention  \ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de  \nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras  \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins notamment d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le quartier de la Demi-Lune sur la commune de Champigny-sur-Marne (94) est  \nun secteur sensible, connu pour un trafic de stup\u00e9fiants tr\u00e8s dense et persistant, des rod\u00e9os  \nurbains et des prises \u00e0 partie r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre  ; qu'en outre, des tirs  \nde  mortiers,  des  jets  de  projectiles,  des  violences  sur  personne  d\u00e9positaire  de  l'autorit\u00e9 \npublique, des incendies et des d\u00e9gradations volontaires y sont recens\u00e9s ; que dans ce contexte, \nune op\u00e9ration de s\u00e9curisation est pr\u00e9vue sur ce secteur le 12 ao\u00fbt ; que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras \na\u00e9roport\u00e9es a pour objectif de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ainsi que d'assurer la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens et des effectifs de police mobilis\u00e9s dans ce secteur dans le  \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-08-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00977 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs dans le Val-de-Marne (94) le 12 ao\u00fbt 2026 12\n2\n2026-00977\ncadre de l'op\u00e9ration de s\u00e9curisation aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9  \npublics ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en grand \nangle depuis le ciel tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'\u00e9viter des menaces  \npour leur int\u00e9grit\u00e9 physique, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'organiser de mani\u00e8re r\u00e9active et efficace leur  \nd\u00e9ploiement op\u00e9rationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d'actions violentes  \nde groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux \nm\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-\nMarne porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol en vue de \ncapter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00a0; que les aires survol\u00e9es sont strictement  \nlimit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se produire\u00a0; que la dur\u00e9e \nde  l'autorisation  demand\u00e9e  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  au  regard  des  finalit\u00e9s  \npoursuivies ;\nSur proposition de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne,\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale \nde la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne sont autoris\u00e9s \u00e0 Champigny-sur-Marne dans le  \nd\u00e9partement du Val-de-Marne (94) \u00e0 l'occasion de l'op\u00e9ration susvis\u00e9e au titre de\u00a0la pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nArticle  2  \u2013 Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0  des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie en  \nannexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la mise en \u0153uvre de la finalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e  le \nmercredi 12 ao\u00fbt 2026 de 11h00 \u00e0 15h30.\nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \nau pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police et le  \ndirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s l'affichage aux  \nportes  de  la  pr\u00e9fecture  de  police  et  sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  du \nd\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Paris, le 11 ao\u00fbt 2026\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration\nElise BAS\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-08-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00977 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs dans le Val-de-Marne (94) le 12 ao\u00fbt 2026 13\n3\n2026-00977\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00977 du 11 ao\u00fbt 2026 \nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HI\u00c9RARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les  arguments  ou  faits \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la L\u00c9GALIT\u00c9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \n\u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre  \nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi \nd'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-08-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00977 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs dans le Val-de-Marne (94) le 12 ao\u00fbt 2026 14\n4\n2026-00977\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-08-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00977 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs dans le Val-de-Marne (94) le 12 ao\u00fbt 2026 15","date":"2026-08-11","first_seen_on":"2026-08-11T18:01:34+00:00","id":"0fb05851162474de72ae6dd9df57c841f5ff669abf759a8ac947c417896b31bd","name":"recueil-75-2026-475-recueil-des-actes-administratifs-special du 11.08.2026","pdf_creation_date":"2026-08-11T14:39:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/140172/1020829/file/recueil-75-2026-475-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2011.08.2026.pdf"}